Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 03.2025 - édition du 06/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ACADÉMIE | Direction des services départementaux Secrétariat général
de l'Éducation nationale
DE NICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE RAA n° 20725 .OAX.
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services de l'Education nationale
des Alpes-Maritimes
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux procédures disciplinaires concernant les
fonctionnaires de l'Etat ;
VU le décret 2002-766 du 3 mai 2002 relatif à la nomination des représentants de l'administration au
sein des organismes consultatifs ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges de la commission
administrative paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles des Alpes-
Maritimes en date du 8 décembre 2022,
VU L'arrêté en date du 16 août 2023 de nomination de Monsieur Michael RODOT dans l'emploi de
secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale à la DSDEN
des Alpes-Maritimes (Académie de Nice)
ARRETE
Article 1°: la composition de la Commission Administrative Paritaire à l'égard des instituteurs
et professeurs des écoles des Alpes-Maritimes est composée comme suit :

ACADEMIE Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
DE NICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
Représentants de l'Administration
Membres titulaires
Monsieur Laurent LE MERCIER, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Éducation nationale des Alpes-Maritimes, Président
Monsieur Michael RODOT, secrétaire général des services de l'Education nationale des Alpes-
Maritimes
Madame Toussainte MATTEI-BATTESTI, Inspectrice d'académie, directrice académique adjointe des
services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes
Madame Frédérique KLEIN, adjointe au directeur académique des services de l'Education nationale
des Alpes-Maritimes chargé du 1° degré
Madame Karine AISSOU, inspectrice de l'Education nationale, chargée de la circonscription de Vence
Madame Sandrine SAUREL, inspectrice de l'Education nationale chargé de la circonscription de Nice 2
Monsieur Alain GELMAN, inspecteur de l'Education nationale, chargé de la circonscription du Cannet
Madame Arwen ROSSETTI, cheffe de division de l'organisation scolaire - DSDEN des Alpes-Maritimes
Madame Stéphanie MESTRE, inspectrice de l'Education nationale préélémentaire
Madame Mélisa BATTESTI, cheffe de division des personnels enseignants du 1° degré - DSDEN des
Alpes-Maritimes.
Membres suppléants
Madame lbtissem AGUEL, inspectrice de l'Education nationale, chargée de la circonscription ASH
Madame Anne PHILIPPE, inspectrice de l'Education nationale, chargée de la circonscription de Carros
3 Vallées
Madame Magali GEORGES, inspectrice de l'Education nationale, chargée de la circonscription de
Grasse
Madame Fabienne HAZIZA, inspectrice de l'Education nationale, chargée de la circonscription de
Nice 7
Madame Martine LEFEVRE, inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de
Cannes
Madame Virginie GORGONE, inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de Nice
3
Monsieur Jean-Marc MESSINA, inspecteur de l'Education nationale, chargé de la circonscription de
Cagnes-Sur-Mer
Madame Alessandra SOBRERO, inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de
Nice 1
Monsieur Marc VERLAY, inspecteur de l'Education nationale, chargé de la circonscription de Nice 6
Monsieur Malamine SISSOKO, inspecteur de l'Education nationale, chargé de la circonscription de
Menton

ACADEMIE Direction des services départementaux
de 'Education nationale
D E N ICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
Représentants des personnels
Membres titulaires
Madame Sylvie CURTI — SNUipp FSU, école maternelle Saint Philippe, Nice
Monsieur Gilles JEAN — SNUipp FSU, école élémentaire la Bornala, Nice
Madame Ségolène OCCELLI — SNUIPP, école élémentaire Gabriel Ferrer, Saint Laurent du Var
Madame Aurélia DAQUI — SNUipp FSU, Collège Simone Veil, Nice
Madame Julie CORTAMBERT — SNUipp FSU, école primaire Mouraille, Gattières
Monsieur Denis OLIVIER - SNUipp FSU Conseiller pédagogique, circonscription Nice 7
Madame Sandrine ROUSSET — SNUipp FSU, école élémentaire Ricolfi, Contes
Madame Julie LANTRUA - SNUipp FSU école élémentaire Amiral de Grasse, Le Bar sur Loup
Madame Leila SAIMI - CGT EDUC'ACTION, école Cimiez Essling, Nice
Madame Carine WALTZER — SNALC, école maternelle Bon Voyage, Nice
Membres suppléants
Madame Nathalie PODEVIN — SNUipp FSU, école maternelle Goscinny, Cannes
Monsieur Franck BROCK — SNUipp FSU, école maternelle Pagnol, Cannes
Madame Olga MORIN — SNUipp FSU, école élémentaire Jouse Garibaldi-Port, Nice
Madame Christine PAYAN — SNUipp FSU, école élémentaire St Barthélemy 1, Nice
Madame Monique PEROTTINO — SNUipp FSU, école primaire Aimé Césaire, Nice
Madame Stéphanie MUTOLI — SNUipp FSU, école élémentaire Saint Sylvestre 2, Nice
Madame Sabrina LEPARGNEUL - SNUipp FSU, école maternelle Lou Souleou, Carros
Madame Betty FOULCHER — SNUipp FSU, école Maternelle Digue des Français, Nice
Madame Isabelle SOLTYSIAK - CGT EDUC'ACTION, école maternelle Clement Roassal, Nice
Madame Elise FERNANDEZ — SNALC, école élémentaire Ricolfi, Contes
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 6 janvier 2025
Pour l'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
nationale des Atpes-Marititnes
Le $ecrétaire général,
Michael RODOT

| | Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer ©
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-372 Nice,le 92 8 DEC. 2026
ARRÊTE PRÉFECTORAL
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration de Cannes
pour le nettoyage des voiries communales et départementales
du périmètre du SICASIL
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment le titre II chapitre I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à
L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en
qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation
d'utilisation des eaux usées traitées ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant les
prescriptions générales et spécifiques de la station d'épuration et du réseau de collecte de
l'agglomération de Cannes ;
Vu le porter à connaissance déposé par la CACPL le 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 18 octobre 2024 ;
p1/17

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
émis en date du 6 décembre 2024 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvements
d'eau dans les milieux aquatiques ;
Considérant les bilans mensuels de l'unité de réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Cannes reçus entre janvier et septembre 2024 ;
Considérant que les dernières analyses de qualité transmises par la CACPL en date 8
octobre 2024 sont conformes aux exigences de qualité de la classe A telles que définies par
l'arrêté du 14 décembre 2023 ;
Considérant que l'arrêté n°2023-098 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Cannes pour le nettoyage des voiries des communes de Cannes et de
Mandelieu-La-Napoule prenant fin le 26 juin 2024 ;
Considérant la transmission du présent arrêté à la CACPL en date du 6 décembre 2024 ;
Considérant les observations transmises par la CACPL en date du 19 décembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté n°2023-098 du 26 juin 2023 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Cannes pour le nettoyage des voiries des communes de Cannes et de
Mandelieu-La-Napoule est abrogé.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées
traitées (REUT) provenant de la station d'épuration Aquaviva située 1122, avenue Gaston
Fontmichel sur la commune de Mandelieu-La-Napoule, et autorisée par l'arrêté préfectoral
n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant les prescriptions générales et spécifiques de
la station d'épuration et du réseau de collecte de l'agglomération de Cannes, pour le
nettoyage des voiries des communes et départementales sur l'ensemble du territoire du
SICASIL composé des communes suivantes :
Auribeau-sur-Siagne,
Cannes,
La Roquette-sur-Siagne,
Le Cannet,
Mandelieu-La-Napoule,
Mougins,
Pégomas,
Théoule-sur-Mer,
Vallauris
p2/17

ARTICLE 3 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est:
Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins - CACPL
CS 50044 - 06 414 CANNES cedex
N° SIRET : 200 039 915 00018
ARTICLE 4 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en
ceuvre du projet
Maître d'ouvrage du système d'assainissement
CACPL 245 avenue Francis Tonner
CS 50054
06 414 Cannes Cedex
Exploitant de la station d'épuration
SUEZ Station d'épuration AQUAVIVA
1122 avenue Gaston de Fontmichel
06 210 Mandelieu-la-Napoule
Utilisateur des eaux usées traitées sur le périmètre du SICASIL
Mairie de Cannes
Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Mairie du Cannet
Mairie de Mougins
Mairie de Vallauris
Mairie de Théoule-sur-Mer
Mairie de La Roquette-sur-Siagne
Mairie de PégomasService de la propreté urbaine
1 Place Bernard Cornut-Gentille
CS 30140
06414 Cannes Cedex
Service environnement
Direction Générale des Services Techniques
415, chemin de Saint Cassien - BP 46
06212 Mandelieu-La-Napoule Cedex
Services techniques généraux
31, boulevard Sadi Carnot
06 110 Le Cannet
Centre technique municipal
274, chemin de la Plaine
06 250 Mougins
Centre technique municipal
2001 route de Grasse
06 220 Vallauris
Services techniques
1, place du Général Bertrand
06 590 Théoule-sur-Mer
Services techniques
189, chemin de Cravesan
06 550 La-Roquette-sur-Siagne
Centre technique municipal
169, avenue de Grasse
06 580 Pégomas
p3/17

Mairie d'Auribeau-sur-Siagne Centre technique municipal
Montée de la mairie
06 810 Auribeau-sur-Siagne
Utilisateur des eaux usées traitées sur le périmètre du SICASIL
Conseil Départemental Centre Technique Départemental
245 avenue Louis Blériot
06 210 Mandelieu-La-Napoule
ARTICLE 5 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il est
composé d'une bâche de stockage de 500 m", d'un traitement UV et d'un débitmétre en
sortie.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe 1 du présent arrété préfectoral.
ARTICLE 6 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
6.1 - Stockage et approvisionnement
Les eaux usées traitées sont fournies aux engins de nettoyage par une borne située dans
l'enceinte de la station d'épuration, ainsi que par une borne située à proximité directe de la
station, en dehors de son enceinte, et d'accés sécurisé.
L'approvisionnement en eau des engins est généralement réalisé, en fin de tournée (fin de
journée), en prévision de l'intervention du lendemain. Le temps de stockage estimé de l'eau
usée traitée dans les engins est ainsi de 18 h au maximum.
Le volume d'utilisation prévisionnel est de 20 000 m? /an.
6.2 — Matériel utilisé
Le matériel utilisé sera de type :
* aspiratrices avec ou sans lance ;
* arroseuses avec lance ;
+ décapeuses avec ou sans lance.
6.3 — Identification des secteurs
Les voies faisant l'objet d'un nettoyage urbain avec utilisation des eaux usées traitées, dont la
liste figure en annexe 2, doivent être enregistrées quotidiennement dans un carnet de bord,
et tenu à la disposition des services de contrôle.
Les opérations de nettoyage ne doivent pas porter atteinte à la qualité de l'eau des zones de
baignade et à la sécurité sanitaire des plages (contact cutané direct avec le sable ou les
galets).
6.4 - Horaires de nettoyage
Les opérations de nettoyage utilisant des engins à haute ou très haute pression peuvent être
réalisées sans restriction horaire.
Ces opérations devront être réalisées sans exposer le public à des aérosols.
p4/17

6.5 - Conditions d'utilisation
Un arrét des opérations est préconisé en cas de présence de public dans un rayon de 30
mètres.
De même, il est préconisé d'arrêter l'utilisation d'engins à haute pression si la vitesse du vent
est supérieure à 15 km/h (mesuré par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol dans
ou à proximité de la zone où les opérations sont envisagées).
Il demeure strictement interdit à l'intérieur des lieux suivants :
- locaux à usage d'habitation ;
- établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes
âgées ;
- cabinets médicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale et les
établissements de transfusion sanguine ;
- crèches, écoles maternelles et élémentaires ;
- autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture du public.
ARTICLE 7 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis comme suit, tel que
définis par le tableau 4 de l'Annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023.
Paramètres Unité Niveau de qualité sanitaire des eaux usées
traitées
A
Matière en suspension (MES) mg/L < 10
Demande Biologique en Oxygène] mg/L < 10
sur 5 jours (DBOS)
Echerichia Coli UFC/100ml <10
Turbidité NTU <5
Coliphage (*) (bactériophages ARN-F| PFP/100 ml < 10
spécifiques et/ou phages
somatiques)
Clostridium perfringens (**) PFP/100 ml <10
Autres Legionella spp. : < 1000 ufc/I lorsqu'il existe un risque de
formation d'aérosols Nématodes intestinaux (œufs
d'helminthes) : < 1 oeuf/l pour l'irrigation des pâturages
ou des fourrages frais
(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, si
l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiques
ou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires le
plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulito-réductrices et leurs spores offrent une
solution de remplacement si la concentration de spores de Clostriduum perfringens ne permet pas de
valider la réduction log10 requise.
p5/17

La qualité a respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cette
autorisation est la qualité sanitaire A.
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement
du paramétre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conformes
aux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont à l'ensemble
des critères suivants :
- les valeurs indiquées pour E.coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont
respectés dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les
échantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur
indiquée pour E.coli et Legionella spp. et de 100% de la valeur indiquée pour les
nématodes intestinaux ;
- les valeurs indiquées pour la DBOS, les MES et la turbidité de la catégorie A sont
respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les
échantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
ARTICLE 8 - Programme de surveillance
81 - Surveillance des eaux et qualité à respecter
811 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025, par le
comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent
européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques aux points
de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme
nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Pour les analyses de virus dans l'eau usée traitée, le laboratoire en charge des analyses pourra
proposer les méthodes analytiques les plus adaptées.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et aux
frais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
La surveillance périodique est réalisée au point de conformité, c'est-à-dire en sortie du
traitement UV. Les analyses en sortie de REUT sont réalisés, sur des échantillons prélevés
ponctuellement par le titulaire, représentatifs du fonctionnement de l'installation et de la
durée d'une séquence de production d'eaux usées traitées.
La surveillance en routine est réalisée en sortie de REUT, soit après le traitement UV et en cas
de séjour prolongé dans les engins de lavage. Les analyses sont réalisées en sortie en sortie du
traitement UV sur des échantillons représentatifs du fonctionnement de l'installation et de la
fréquence de distribution de l'eau usée traitée avant utilisation.
Les abattements en log sont mesurés entre l'entrée de la station d'épuration et en sortie du
traitement UV.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra soumettre un protocole de prélèvement au
service police de l'eau de la DDTMO6 et à l'agence régionale de santé, pour validation.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
p6/17

8.1.2. Validation des performances de l'installation de production
Durant toute la durée de ce suivi analytique permettant de valider les performances de
l'installation de production, les analyses portant sur les paramètres listés ci-après sont
réalisées suivant une fréquence hebdomadaire.
L'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble des
paramètres sur une période minimale de 6 mois consécutifs.
Durant toute la durée de ce suivi analytique permettant de valider les performances de
l'installation de production, les analyses portent sur les paramètres listés au point 8.1.7.
81.3 Suivi journalier .
Un suivi journalier de la température en sortie de station d'épuration devra être réalisé et au
niveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.
81.4 Suivi Hebdomadaire dit de routine
Le suivi de routine est réalisé au point de sortie afin de vérifier que l'eau usée traitée respecte
les exigences minimales de qualité de l'eau énoncées à l'annexe II. Cette surveillance est
réalisée, a minima, pour les paramètres et selon les fréquences indiquées à la section 1 de
l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023.
Cette surveillance en routine est réalisée au point de conformité des eaux usées traitées.
Le suivi hebdomadaire est réalisé chaque semaine au point de sortie pour les paramètres
listés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres de suivi Unité Niveau de qualité Fréquence d'analyses
sanitaire des eaux | pour un usage requérant
usées traitées a minima une eau de
qualité sanitaire de
classe A
A
Matière en suspension (MES) mg/l < 10 1 fois par semaine
Demande biologique en mg/L s 10 1 fois par semaine
oxygène sur 5 jours (DBOS)
Echerichia Coli UFC/100mi < 10 1 fois par semaine
81.5 Suivi mensuel
Les paramètres complémentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :
Paramètres de suivi Unité Niveau de qualité | Fréquence d'analyses
sanitaire des eaux | pour un usage requérant
usées traitées a minima une eau de
qualité sanitaire de
classe A
Turbidité NTU <5 1 fois par mois
Coliphage somatiques PFP/100 ml <10 1 fois par mois
Coliphages totaux PFP/100 ml < 10 1 fois par mois
Clostridium perfringens PFP/100 ml <10 1 fois par mois
Bactérie anaérobie sulfito-| PFP/100 ml s 10 1 fois par mois
p7/17

_|réductrice
Legionella spp UFC/100 ml < 1000 1 fois par mois
D'autres paramètres devront être analysés mensuellement afin d'en mesurer la teneur :
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
Norovirus 1 fois/mois
Rotavirus 1 fois/mois
Adénovirus 1 fois/mois
Entérovirus 1 fois/mois
virus de l'Hépatite E 1 fois/mois
virus de l'Hépatite A 1 fois/mois
Amibes totales 1 fois/mois
Oocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/mois
Dont oocystes de cryptosporidium intègres 1 fois/mois
Kystes de Giardia totaux 1 fois/mois
Dont Kystes de Giardia intégres 1 fois/mois
8.1.6 Suivi trimestriel
L'avis de l'ANSES de mai 2012 met en évidence plusieurs contaminants chimiques d'intérêt. Le
suivi de ces substances doit étre réalisé au minimum une fois par trimestre.
Paramétres de suivi Fréquence de surveillance
I'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre
la dieldrine 1 fois/trimestre
le Di(2-éthylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre
le pentachlorophenol 1 fois/trimestre
le chrome 1 fois/trimestre
le nickel 1 fois/trimestre
le cobalt 1 fois/trimestre
L'arsenic 1 fois/trimestre
le cadmium 1 fois/trimestre
le plomb 1 fois/trimestre
le cuivre 1 fois/trimestre
le zinc 1 fois/trimestre
la cyperméthrine 1 fois/trimestre
Les fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la police
de l'eau, en fonction des résultats.
8.1.7 Suivi périodique
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2023, un suivi analytique périodique
de vérification des performances de l'installation de production des eaux usées traitées est
réalisé, sur l'ensemble des paramètres et selon les fréquences indiquées à la section 2 de
l'annexe II. Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars de l'année
suivant la campagne de suivi au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé.
p8/17

PARAMETRES ABATTEMENT EN LOG
A
Escherichia coli 25
Coliphages totaux 26
Coliphages somatiques 26
Spores de Clostridium perfringens 24
Bactéries anaérobies sulfito-réductrices 25
8.2 — Surveillance de la qualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 14 décembre 2023. Cette
surveillance correspond à celle réalisée dans le cadre de suivi des boues destinés à un
épandage agricole. Dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, elle
consiste en un suivi de la qualité des boues produites à raison d'au moins quatre analyses par
an, pour les paramètres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier
1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles, à l'exception des traitements par lagunage et par filtres plantés de roseaux qui font
l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.
Tableau la:
Eléments traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumulé apporté par les
(mg/KgMS) boues en 10 ans (g/m?)
Cadnium . 20 0,03
Chrome 1000 1,5
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3000 4,5
Chrome+ 4000 6
Cuivre+Nickel+Zinc
Tableau Ib :
Composés traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumulé apporté par
(mg/KgMS) les boues en 10 ans (g/m?)
Cas général
Total des 7 principaux PCB 0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b}fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
Les résultats du suivi réalisé l'année N, seront transmis par l'exploitant de la station
d'épuration au maître d'ouvrage, au préfet et aux utilisateurs des eaux usées traitées, avant le
31 mars de l'année N+1.
p9/17

8.4 — Délais de transmission
Ce programme de surveillance peut être modifié en cours d'expérimentation. Les résultats
sont consignés dans le carnet sanitaire et sont communiqués au plus tard 48h après la
réception des résultats :
* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-
maritimes.gouv.fr,
* a l'Agence Régionale de Santé : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr
ARTICLE 9 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risques
suspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée par
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023fixant les
prescriptions générales et spécifiques de la station d'épuration et du réseau de collecte de
l'agglomération de Cannes, le titulaire de la présente autorisation doit, sans délai :
* informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des voiries par les eaux
usées traitées
*_ transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à l'ARS ainsi que
les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
Le lavage des voiries par les eaux traitées et le stockage des eaux usées en vue de leur
réutilisation sont alors interdits jusqu'à la transmission au service en charge de la police de
l'eau et de l'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Le lavage des voiries se fait alors avec l'eau potable et les eaux usées traitées sont envoyées au
point de rejet autorisé de la station d'épuration de Cannes.
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence le
dépassement d'une valeur de concentration impérative :
1- L'exploitant procède a un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées traitées
pour le nettoyage des voiries, dans l'attente de la réalisation des investigations et des
analyses de confirmation ;
2 — Les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu naturel, sans préjudice des
réglementations applicables ;
3 - L'exploitant recherche les causes du dépassement, prend les mesures adéquates
pour y remédier et renseigne le carnet sanitaire ;
4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à
l'Agence Régionale de Santé ;
5 - Dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées de
recouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre.
6 - La reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de l'activité
concernée est soumise à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à
l'Agence Régionale de Santé ;
p10/17

7 - En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentration maximales
impératives, malgré les interventions de l'exploitant, le préfet des Alpes-Maritimes et
les autorités sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées pour le
nettoyage des voiries.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
Non-conformité de la qualité des boues :
Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une valeur limite
de qualité des boues, il en informe immédiatement le préfet et les autres parties prenantes et
réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absence de
contamination des eaux.
ARTICLE 10 - Nettoyage et entretien du matériel
xTout doit être mis en œuvre de façon à éviter des conditions propices à la prolifération
d'espèces microbiennes ou d'agents pathogènes, notamment :
1. . L'absence de bras mort sur le réseau est régulièrement vérifiée.
2. Le temps de séjour dans les engins de nettoyage ne doit pas excéder 18 h.
3. Le temps de stockage dans les cuves ne doit pas excéder 72h.
4 Le matériel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que de
rinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire.
5. Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'espèces nuisibles
et d'insectes. Les aérations sont munies de grilles anti moustiques.
6. L'exploitant doit protéger les systèmes contre les élévations importantes de
températures. Le maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C est
à rechercher.
Les systèmes d'utilisation d'eaux usées traitées doivent être conformes aux exigences de
sécurité sanitaire des réseaux d'eau destinées à la consommation humaine notamment
l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction d'eau destinée à
la consommation humaine et des réseaux intérieurs de distribution d'eau contre les pollutions
par retour d'eau.
Les ouvrages et matériels nécessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et au
nettoyage des voiries sont convenablement entretenus et font l'objet d'examens périodiques
appropriés. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 11 - Protection des réseaux d'eau potable
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations
sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points
d'entrée et de sortie des vannes et appareils.
Ces bornes sont équipées de clapet, anti-retour afin d'éviter tout risque de contamination du
réseau d'eau potable.
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Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rincée rapidement à l'eau potable avant connexion
avec la borne afin d'éviter tout risque de contamination.
ARTICLE 12 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des parties
intervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du système
d'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitées
notamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation et
l'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 4.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.
Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateur
des eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routine
à l'article 8 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté est
transmise au préfet des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 - Information au public
Une information complète du public devra être réalisée :
* sur site internet de la commune concernée par le nettoyage des voiries ;
* par voie d'affichage en mairie ;
*__sur les véhicules concernés.
Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitées .
pour le nettoyage urbain, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral ainsi que
les précautions à prendre sur le plan sanitaire.
ARTICLE 14 - Carnet sanitaire
Le responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées assure la traçabilité de
l'ensemble des opérations effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire les
éléments ci-après. Ce carnet sanitaire est tenu à disposition des autorités chargées du
contrôle :
1. Les résultats des analyses et mesures d'autosurveillance,
2. Le schéma de principe du système,
3. Le relevé annuel des volumes d'eau utilisé,
4. la traçabilité des opérations d'entretien réalisés,
5. l'indication des incidents, défauts, événements exceptionnels affectant le
fonctionnement normal de l'installation, accompagnée de tous les commentaires
appropriés,
6. les effets de ces incidents et événements sur les résultats analytiques et la qualité
des eaux en correspondance avec les modalités de gestion de l'installatio,
>7. les mesures prises pour remédier a ces incidents et défauts, limiter leurs
conséquences et éviter leur renouvellement.
Ce registre est conservé 10 ans.
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ARTICLE 15 - Bilan de fonctionnement - Rapports
151 - Rapport mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence
Régionale de Santé, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux usées traitées.
15.2 -Rapport annuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence
Régionale de Santé, en vue d'une présentation pour avis au CODERST un rapport relatif à la
mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée.
Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :
- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisation
des eaux usées traitées ;
- Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise en
œuvre du projet ;
- Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que les
mesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de
leur efficacité.
Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas
échéant, formule des recommandations sur les actions à conduire pour assurer la bonne mise
en œuvre de l'autorisation.
ARTICLE 16 - Contrôle
Des contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront être
effectués par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence Régionale de Santé.
En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral, un rapport de manquement ou une mise en
demeure pourront être établis conformément aux dispositions des articles L171-1 à L171-12 du
Code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le Préfet
des Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation sera suspendue
pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce
danger ou cet inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau de
qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le service de la police de l'eau
de la DDTM 06, l'Agence Régionale de Santé et les autres parties prenantes. Les eaux usées
traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir
qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
ARTICLE 17 - Conformité au dossier et modification du projet
L'activité de nettoyage des voiries à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente
autorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier
de demande d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toutes modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à de nettoyage urbain
doit être porté à la connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-
Maritimes, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
p13/17

Le Préfet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du
CODERST et de l'Agence Régionale de Santé. S'il estime que les modifications sont de nature
à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la
santé animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 18 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée une durée de 5 ans à compter du jour de la notification du présent
arrêté.
En cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global, qui présente de façon
qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluation
économique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au Préfet des Alpes-Maritimes et à
l'Agence Régionale de Santé.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation pourra être modifiée.
ARTICLE 19 - Cessation
La cessation définitive des opérations de nettoyage à partir des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Cannes fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation
auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné
acte de cette déclaration. |
ARTICLE 20 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 21 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 22 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
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ARTICLE 23 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Cannes,
- transmis au président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins,
- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire
de Cannes et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
//Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / -
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ANNEXE II : LISTE DES RUES NETTOYEES AVEC DE LA REUT
Rues gérées par le Conseil Départemental
Sur la commune de Mandelieu RD 109, Avenue Général Garbay
RD 1009, Avenue Jean Mermoz
RD 1109, Carraire du Santon
RD 192, Avenue Gaston de Fontmichel
Sur la commune de Pégomas RD 109, Route de la Fénerie
RD 1009, liaison de la Siagn
Sur la commune du Cannet RD 809, Chemin de Carimaï
Sur la commune de Mougins RD 409, Route de la Roquette
RD 809, Chemin de Carimaï
RD 135, Route de Vallauris
RD 98, Avenue Maurice Donat
Pour les 8 communes : Toutes les voiries publiques communales feront l'objet d'un lavage par
la REUT. Toutefois, le nettoyage de voiries avec de la REUT respectera, les zones sensibles
mentionnées par l'arrêté du 28 juillet 2022, soit le captage AEP dans la Siagne sur Pégomas et
son périmètre de protection rapproché.
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EM Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-378 Nice, le 28 DEC. 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration de Nice
pour l'irrigation d'espaces verts sur la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment le titre II chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à
L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation
d'utilisation des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-007 en date du 22 avril 2024 relatif à
l'autorisation des travaux de reconstruction de la station d'épuration de Nice Haliotis II;
p1/13

Vu le porter à connaissance déposé par Eau d'Azur le 13 août 2024;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
émis en date du 6 décembre 2024 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvements
d'eau dans les milieux aquatiques ;
Considérant le bilan de fonctionnement de l'unité de réutilisation des eaux usées traitées
de la station de Nice en date du 13 août 2024;
Considérant que les dernières analyses de qualité réalisées par Eau d'Azur en date du 13
août 2024, sont conformes aux exigences de qualité de la classe A telles que définies par
l'arrêté du 14 décembre 2023 ;
Considérant la transmission du présent arrêté à Eau d'Azur en date du 6 décembre 2024 ;
Considérant les observations transmises par Eau d'Azur en date du 18 décembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté n°2024-081 en date du 20 mars 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration de Nice pour l'irrigation d'espaces verts sur la commune de Nice est
abrogé.
ARTICLE 2 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées
traitées (REUT) provenant de la station d'épuration située 333, promenade des Anglais sur la
commune de Nice , et autorisée par l'arrêté préfectoral n°2024-007 en date du 22 avril 2024
relatif à l'autorisation des travaux de reconstruction de la station d'épuration de Nice Haliotis
Il, à des fins d'irrigation de façon manuelle à la tonne à eau d'espaces verts de la commune de
Nice.
ARTICLE 3 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
EAU D'AZUR
Crystal Palace - 369/371 Promenade des Anglais
CS53135
06 203 NICE Cedex 3
N° SIRET : 802 630 608 00098
p2/13

ARTICLE 4 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en
ceuvre du projet
Maitre d'ouvrage du système d'assainissement
EAU D'AZUR Crystal Palace
369/371 Promenade des Anglais
CS53135
06 203 NICE Cedex 3
Exploitant du système de traitement
Suez Service France Station d'épuration Haliotis
333 promenade des Anglais
06200 Nice
Utilisateurs
Ville de Nice 5 rue de l'hôtel de Ville
Direction des espaces verts 06 364 Nice Cedex 4
Entreprise privée A désigner par la Ville de Nice. Une
information au préalable sera transmise au
service de la Police de l'Eau de la DDTMO6 au
moins 2 mois avant le début des prestations,
accompagnée de la convention (article 13)
signée par l'ensemble des parties.
ARTICLE 5 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant de
traiter jusqu'à 10 m/h. Il est composé :
* d'une filtration primaire (filtre à sable pour les MES et filtre à zéolithe pour les
composés azotés),
¢ __ d'un stockage d'eau traitée utilisé pour les lavages des filtres,
* des membranes d'ultrafiltration et les équipements de retro-lavage associés,
* d'une désinfection UV,
¢ d'une chloration rémanente au dioxyde de chlore, réglable de 0 à 5 ppm,
* d'une bâche de stockage souple ajustable de 30 m° à 100m? pouvant être déplacée.
* une borne de distribution.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe | du présent arrété préfectoral.
ARTICLE 6 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
61 - Zones a irriguer
Les espaces verts irrigués avec de l'eau issue de la REUT sont les rues, les jardins et les parcs,
les giratoires, les bords de voiries, les places, les promenades et les parkings identifiés dans le
plan en annexe 2.
6.2 - Matériel utilisé
Tonne à eau remplie avec de l'eau de REUT grâce a la borne monétique sur le site de la station
d'épuration de Nice Haliotis et arrosage des plantations à la main à l'aide d'un tuyau relié à la
p3/13

tonne a eau par les agents du service espaces verts de la ville de Nice ou par les agents des
entreprises extérieures désignées précédemment.
La borne monétique permet également de mesurer la quantité d'eau de REUT dédiée à cet
usage.
6.3 - Calendrier et volume prévisionnels
irrigation des zones identifiées au point 51 du présent arrêté est prévue toute l'année pour
un volume prévisionnel de 3 000 ms.
6.4 - Stockage
Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser
la dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes,
de biofilms ou de nuisances olfactives.
Pour ce faire, le temps de stockage des eaux usées traitées en sortie de traitement tertiaire ne
devra pas excéder 72h.
Le maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C est à rechercher.
6.5 — Protocole d'irrigation
L'arrosage dit avoir lieu selon les modalités suivantes :
L'irrigation est réalisée de façon manuelle à l'aide d'une tonne à eau.
6.6 Horaires et lieux d'arrosage :
L'arrosage est réalisé sans restrictions horaires.
Il demeure strictement interdit à l'intérieur des lieux suivants :
- locaux à usage d'habitation ;
- établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes
agées ;
- cabinets médicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale et les
établissements de transfusion sanguine ;
- crèches, écoles maternelles et élémentaires.
ARTICLE 7 - Distance à respecter vis-à-vis des activités et usages
Les distances minimales à respecter entre les parcelles irriguées avec des eaux usées traitées
et les activités à protéger figurent dans le tableau suivant :
Nature des activités à CLASSE DE QUALITE DES EAUX USEES TRAITEES
protéger
A
Plans d'eau (1) 20 m
Bassin aquacole (à l'exception 20 m
des coquillages filtreurs)
Pisciculture y compris pêche
de loisir
Conchyliculture 50 m
p4/13

Pêche à pied des coquillages
filtreurs
Baignades et activités 50m
nautiques
Abreuvement de bétail 50 m
Cressiculture 50 m
(1) A l'exception des plans d'eau privés où l'accès est réglementé et où aucune activité telle
que baignade, sport nautique et aquatique, pêche, abreuvement du bétail n'est pratiqué.
ARTICLE 8 — Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis comme suit, tel que
définis par le tableau 4 de l'Annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023.
Paramètres Niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées
A
MES (mg/L) < 10
Demande biologique en oxygène s 10
sur 5 jours (mg/L)
E. Coli (UFC/100mi) < 10
Turbidité (NTU) <5
Coliphage (bactériophages ARN-F <10
spécifiques et/ou phages
somatiques) (*)
Clostridium perfringens (**) <10
Autres Legionella spp. : < 1000 ufc/I lorsqu'il existe un risque de
formation d'aérosols Nématodes intestinaux (œufs
d'helminthes) : < 1 oeuf/l pour l'irrigation des pâturages
ou des fourrages frais
(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié.
Cependant, si l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les
coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) Les spores de Clostridium perfingrens sont choisies comme étant l'indicateur de
protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulito-réductrices et leurs
spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostriduum
perfingens ne permet pas de valider la réduction log10 requise.
La qualité à respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cette
autorisation est la qualité sanitaire A.
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement
du paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conformes
aux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont à l'ensemble
des critères suivants :
- les valeurs indiquées pour E.coli, Legionella spp. Et les nématodes intestinaux sont
respectés dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les
échantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur
p5/13

indiquée pour E.coli et Legionella spp. Et de 100% de la valeur indiquée pour les
nématodes intestinaux ;
- les valeurs indiquées pour la DBOS, les MES et la turbidité de la catégorie A sont
respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les
échantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
ARTICLE 9 - Programme de surveillance
91 - Surveillance des eaux et qualité à respecter
911 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025, par le
comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent
européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques aux points
de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme
nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Pour les analyses de virus dans l'eau usée traitée, l'exploitant de la station d'épuration pourra
proposer les méthodes analytiques les plus adaptées.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et aux
frais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
La surveillance périodique est réalisée au point de conformité (sortie production REUT). Les
échantillons prélevés doivent être représentatifs de la durée d'une séquence de production
d'eaux usées traitées.
La surveillance en routine est réalisée au point de conformité complémentaire (sortie
stockage). Les analyses sont réalisées en sortie des cuves de stockage sur des échantillons
représentatifs de la fréquence de distribution de l'eau usée traitée avant utilisation.
Les abattements en log sont mesurés entre l'entrée de la station d'épuration et la sortie du
stockage REUT.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra soumettre un protocole de prélèvement au
service de la police de l'eau de la DDTMO6 et à l'agence régionale de santé, pour validation.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
91.2. Validation des performances de l'installation de production
L'installation de production fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble des
paramètres sur une période de 6 mois consécutifs au minimum.
Durant toute la durée de ce suivi analytique permettant de valider les performances de
l'installation de production, les analyses portant sur les paramètres listés ci-après sont
réalisées suivant une fréquence hebdomadaire.
p6/13

PARAMETRES ABATTEMENT EN LOG
A
Escherichia coli 25
Coliphages totaux/coliphages 26
F-sépcifiques/coliphages
somatiques/coliphages
2 4 dans le cas de spores de Clostridium
Spores de Clostridium perfringens/bactéries perfringens
anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores |2 5 dans le cas de bactéries anaérobies sulfito-
réductrices et leurs sports
(1) abattement attendu si usage des espaces
verts ouverts au public
91.3 Suivi périodique
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2023, un suivi analytique périodique
de vérification des performances de l'installation de production des eaux usées traitées est
réalisé, sur l'ensemble des paramètres et selon les fréquences indiquées à la section 1 de
l'annexe Il du présent arrêté.
Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars de l'année suivant la
campagne de suivi au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé.
91.4 Suivi de routine
Le suivi de routine est réalisé à chaque point de sortie afin de vérifier que l'eau usée traitée
respecte les exigences minimales de qualité de l'eau énoncées à l'annexe II. Cette surveillance
est réalisée, a minima, pour les paramètres et selon les fréquences indiquées à la section 1 de
l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023. Cette surveillance en routine est réalisée au point
de conformité des eaux usées traitées.
Les paramètres suivis sont listés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Niveau de qualité sanitaire des Fréquence d'analyses pour un usage
eaux usées traitées requérant a minima une eau de qualité
sanitaire de classe A
A
MES (mg/L) <10 1 fois par semaine
Demande biologique en s 10 1 fois par semaine
oxygène sur 5 jours (mg/L)
E. Coli (UFC/100ml) <10 1 fois par semaine
Turbidité (NTU) <5 1 fois par semaine
Coliphage (bactériophages <10 1 fois par semaine
ARN-F spécifiques et/ou
phages somatiques)
Clostridium perfringens (**) < 10 1 fois par semaine
Autres Legionella spp. : < 1000 ufc/l 1 fois par semaine
lorsqu'il existe un risque de
formation d'aérosols Nématodes
intestinaux (œufs d'helminthes) :
< 1 oeuf/l pour l'irrigation des
pâturages ou des fourrages frais
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9.2 - Surveillance de la qualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 14 décembre 2023. Cette
surveillance correspond à celle réalisée dans le cadre de suivi des boues destinés à un
épandage agricole. Dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, elle
consiste en un suivi de la qualité des boues produites à raison d'au moins quatre analyses par
an, pour les paramètres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier
1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles, à l'exception des traitements par lagunage et par filtres plantés de roseaux qui font
l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.
Les résultats du suivi réalisé l'année N, seront transmis par l'exploitant de la station
d'épuration au maître d'ouvrage, au préfet et aux utilisateurs des eaux usées traitées, avant le
31 mars de l'année N+1.
9.3 — Délais de transmission
Ce programme de surveillance peut être modifié en cours d'expérimentation. Les résultats
sont consignés dans le carnet sanitaire qui sera transmis trimestriellement et sont
communiqués au plus tard 48h après la réception des résultats :
* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-
maritimes.gouv.fr et transmet à l'agence régionale de santé : ars-paca-dt06-sante-
environnement@ars.sante.fr
ARTICLE 10 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risques
suspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée par
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-007 en date du 22 avril 2024, le titulaire de la
présente autorisation doit, sans délai :
*__ informer l'utilisateur et suspendre le programme d'irrigation par les eaux usées traitées
*__ transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à I'ARS ainsi que
les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
irrigation par les eaux traitées est alors interdit jusqu'à la transmission au service en charge
de la police de l'eau et de l'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Les eaux usées traitées sont envoyées au point de rejet autorisé de la station d'épuration
Haliotis.
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence le non-
respect de la qualité sanitaire A, le responsable du programme de surveillance doit :
1 - informer immédiatement l'irrigant des espaces verts et, le cas échéant, les
personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et
suspendre immédiatement le programme d'irrigation dans l'attente de la réalisation
des investigations et des analyses de confirmation ;
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2 - transmettre immédiatement l'information au Préfet des Alpes-Maritimes et à
l'Agence Régionale de Santé, ainsi que les causes du dépassement et les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
3 - dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées de
recouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre.
4 - la reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de l'activité
concernée est soumise à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à
l'Agence Régionale de Santé.
L'irrigation par des eaux usées traitées et le stockage des eaux usées traitées sont alors
interdits jusqu'à transmission au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé
des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
Non-conformité de la qualité des boues :
Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une valeur limite
de qualité des boues, il en informe immédiatement le préfet et les autres parties prenantes et
réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absence de
contamination des eaux.
ARTICLE 11- Protection des réseaux d'eau potable
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations
sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points
d'entrée et de sortie des vannes et appareils.
ARTICLE 12 - Programme annuel d'irrigation
Le programme annuel d'irrigation est présenté à l'article 6 du présent arrêté. Il est mis à jour
annuellement.
Si les conditions d'utilisation sont modifiées (notamment s'ils sont utilisés dans une nouvelle
zone), le programme d'irrigation est mis à jour par l'irrigant, avant la saison d'irrigation. Il est
transmis au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à l'Agence Régionale de Santé au
plus tard un mois avant le début de la campagne d'irrigation par l'irrigant.
Le programme d'irrigation mis à jour comprend :J
1- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation
cartographique et les pentes des parcelles concernées ;
2 - la nature de la ou des culture(s) implantée(s) pendant la période d'irrigation ;
3 - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en
œuvre de l'irrigation ;
4 - le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par
unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
5 - le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures
de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation ;
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ARTICLE 13 - Traçabilités
Le producteur et le ou les utilisateurs des eaux issues de la REUT tient à jour un carnet
sanitaire au format numérique.
Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du producteur sont :
1. Les volumes d'eaux usées traitées fournis ;
2. Les températures mesurées dans les bâches de stockage en sortie de traitement tertiaire ;
3. Les résultats des programmes de surveillance défini à l'article 9 ;
3. Un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées
sur l'installation de production.
Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du ou des utilisateurs sont :
1. Le type d'usage ;
2. Les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;
3. Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
4. La nature des terrains arrosés par des eaux usées traitées ;
5. Le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières par l'utilisateur ;
6. Les volumes d'eaux usées traitées apportés.
ARTICLE 14 - Bilan trimestriel et annuel de fonctionnement
xLe bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence
Régionale de Santé, en vue d'une présentation pour avis au CODERST :
- Un bilan trimestriel, relatif à la mise en œuvre du projet. Ce rapport est établi avec les
parties prenantes et comprend notamment :
- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisation des
eaux usées traitées ;
- Un bilan annuel, au plus tard le 1° mars de chaque année, un rapport relatif à la mise en
œuvre du projet au cours de l'année écoulée.
Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :
- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisation des
eaux usées traitées ;
- Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise en
œuvre du projet ;
- Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que les
mesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de
leur efficacité.
Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas
échéant, formule des recommandations sur les actions à conduire pour assurer la bonne mise
en œuvre de l'autorisation.
p10/13

ARTICLE 15 — Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des parties
intervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du système
d'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitées
notamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation et
l'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 4.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention. Elle
oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateur des
eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routine à
l'article 9 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté est
transmise au Préfet des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 16 - Information au public
Une information complète du public devra être réalisée :
* sur site internet de la commune concerné par l'irrigation des espaces verts ;
* par voie d'affichage en mairie ;
*__ sur les véhicules concernés.
Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitées
pour l'irrigation, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral ainsi que les
précautions à prendre sur le plan sanitaire.
ARTICLE 17 - Contrôle
Des contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront être
effectués par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence Régionale de Santé.
En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral, un rapport de manquement ou une mise en
demeure pourront être établis conformément aux dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-12
du Code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le Préfet
des Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation sera suspendue
pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce
danger ou cet inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau de
qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le service de la police de l'eau
de la DDTM 06, l'Agence Régionale de Santé et les autres parties prenantes. Les eaux usées
traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir
qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
ARTICLE 18- Conformité au dossier et modification du projet
L'activité l'irrigation des espaces verts à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente
autorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier
de demande d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation doit
p11/13

être portée à connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-
Maritimes, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du
CODERST et de l'Agence Régionale de Santé. S'il estime que les modifications sont de nature
à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la
santé animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 19 - Durée de l'autorisation et modalités de renouvellement
L'autorisation d'irrigation des espaces verts de la commune de Nice est accordée pour une
durée de 10 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation pourra être modifiée.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, au plus tard trois mois avant la date
d'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet, un bilan global, qui présente
de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une
évaluation économique du projet mis en œuvre.
ARTICLE 20 - Cessation de l'irrigation
La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Nice fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du
Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de
cette déclaration.
ARTICLE 21 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 23 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
p12/13

ARTICLE 24 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Nice,
- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration,
- transmis au président d'Eau d'Azur.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire
de Nice et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pdf le Préfet,
LeSeérétairLA
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /.
p13/13

PREFET Direction départementale
DES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarités
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-015
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet
des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général
commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a
compter du 1° janvier 2025 ;
1/5

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes a effet de signer de signer les actes d'administration relevant des attributions et
compétences de son service ;
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE,
Directrice départementale adjointe, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-
après pour signer, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, les actes mentionnés dans l'arrêté
préfectoral n°2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim.
1°) Pour le pôle HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement et
passerelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « prévention
des expulsions », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
~ Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empéchement de Madame LALAIN :
. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales
du logement et, par intérim, de l'unité pour la prévention des expulsions ;
. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers le
logement ;
2°) Pour le pôle ACCÈS AUX DROITS, A LAUTONOMIE ET À VINTEGRATION et ses trois unités « accès
aux droits, à l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées », « coordination conseil
médical » et « accueil et intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés », pour ce qui concerne
son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame GROS :
+ Mme Laure MANIEZ, chargée de mission inspection et ESSMS ;
+ Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité accès aux droits, à
l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées ;
En l'absence de Mme GROS et de Mme RONSSERAY-RICHARD, délégation est donnée à
Mme MANIEZ pour les décisions relevant des pupilles de l'État.
* Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration des
demandeurs d'asile et des réfugiés ;
¢ Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.
2/5

3°) Pour le pôle POLITIQUE DE LA VILLE ET EGALITE DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne son
propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
4°) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domaine
d'attribution fonctionnelle :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;
5°) Pour le pôle ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses quatre unités
« mutations économiques », « politique en faveur de l'emploi des jeunes et des demandeurs
d'emploi », «aides aux entreprises et compétences des actifs », « insertion par l'activité économique »
et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme BALDY :
+ M. Jean-Luc VASSEAU, chef de service, responsable de l'unité des mutations économique
à l'exception du domaine d'attribution des unités « aides aux entreprises et compétences
des actifs » et « économie sociale et solidaire, délivrance des titres professionnels » ;
+ M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de I'unité aides aux entreprises et compétences
des actifs ;
+ Mme Myriam DIDIER, responsable de l'unité insertion par l'activité économique ;
6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle Travail
En cas d'absence ou d'empéchement de M. VANROKEGHEM :
+ Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et des
renseignements en droit du travail pour :
© l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
© les licences d'agences de mannequins ;
© les dérogations au repos dominical ;
3/5

7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés a signer des décisions,
lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales du
logement ;
— Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, chargée de mission DALO, animation PDALHPD ;
— M. Florent BELLAMY-BROWN, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI à
l'unité hébergement et passerelle vers le logement.
Article 2 :
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n°2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui restent soumis à la
signature du préfet.
Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive du directeur par intérim et de directrice adjointe :
— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;
— les décisions défavorables ou portant grief ;
— les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions à la DDETS ;
— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre
des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
ler janvier 2025, sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur
le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
AIS

Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État).
Fait à Nice, le 6 janvier 2025
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
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Psylvia DEWAS
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Direction départementale
E = de l'emploi, du travail et des solidarités
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-016
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les budgets de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature des
préfets ;
Vu l'arrêté n° 2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
1/3

Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en qualité
de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à
compte du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1419 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de
l'État ;
ARRÊTE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, la délégation qui lui est conférée en vertu de
l'arrêté préfectoral n° 2024-1419 du 16 décembre 2024 pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de
l'État n° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée par
Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE, directrice
départemental adjointe de la DDETS des Alpes-Maritimes, subdélégation est consentie aux cadres de la
DDETS désignés ci-après pour procéder, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des
programmes des budgets de l'État relevant du périmètre de leur pôle :
~ Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle entreprise, emploi et insertion professionnelle ;
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration.
Article 3 :
À l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,
subdélégation est donnée a:
— M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences des actifs
Article 4:
À l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités
opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation
est donnée à :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;
— Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe.
2/3

Article 5:
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article 1" et 2, les actes et documents visés à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2024-1419 du 16 décembre 2024, qui restent soumis à la signature du préfet quel
qu'en soit le montant.
Article 6:
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
2 janvier 2025, sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridction
administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr comprenant l'accés à « Télérecours citoyens ».
Article 8:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est chargée,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État) et au directeur régional des finances
publiques.
Fait à Nice, le 6 janvier 2025
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
Psylvia DEWAS
3/3

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PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- ned : : :MARITIMES de l'intégration et des migrations
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025- 00 3
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article R325-24 du code de la route ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative
au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière automobiles modifié ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le
08 novembre 2024 par M. Karim B'CHIR POUSSARD gérant de la société
Assistance Automobile 06 dont le siège social est situé au 22 route de la
Paoute 06130 Grasse ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,
section d'agrément des gardiens de fourrières émis le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Karim B'CHIR POUSSARD gérant de la société Assistance
Automobile 06, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour les installations
de celle-ci sises à l'adresse :
+ 22 route de la Paoute, 06130, Grasse.

Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période de
Sans, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avant
l'expiration de cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.
Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer
sans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément tel
la cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,
des moyens en personnel et en matériel.
Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties de
véhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,
devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son délégué
qui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôler
la teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à
la gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien de
fourrière pendant une période de dix ans.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une ampliation sera notifiée :
* au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes
* au maire de Grasse
+ _ à l'intéressé
de l'intégfation et des migrations
. DRIM-4714
(Elisabeth MERCIER

PREPEL Direction de la réglementation
MARITIMES de l'intégration et des migrations
Liberté
Égalité
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Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025 - 006
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article R325-24 du code de la route ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative
au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière automobiles modifié ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le
09 octobre 2024 par M. Alexandre WURGER gérant de la société TSTV dont le
siège social est situé au 36 chemin Val de Cagne, 06800, Cagnes-sur-Mer ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,
section d'agrément des gardiens de fourrières émis le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Alexandre WURGER gérant de la société TSTV, est agréé en qualité
de gardien de fourrière pour les installations de celle-ci sises à l'adresse :
* 36 chemin du Val de Cagne, 06800, Cagnes sur mer
* 18 route de Vence, 06800, Cagnes sur mer.
Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période de
Sans, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avant
l'expiration de cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.

Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer
sans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément tel
la cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,
des moyens en personnel et en matériel.
Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties de
véhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,
devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son délégué
qui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôler
la teneur. Ce tableau de bord, ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à
la gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien de
fourrière pendant une période de dix ans.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une ampliation sera notifiée :
* au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes
* au maire de Cagnes sur Mer
° à l'intéressé

PRÉFET Le Direction de la réglementation
MARITIMES de l'intégration et des migrations
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Pôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025- 00 +
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article R325-24 du code de la route ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative
au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière automobiles modifié ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le
25 juillet 2023 par M. Pierre JUNCA gérant de la société DCAT dont le siège
social est situé au 92 avenue de la Libération, 06130, Grasse ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,
section d'agrément des gardiens de fourrières émis le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Pierre JUNCA gérant de la société DCAT, est agréé en qualité de
gardien de fourriére pour les installations de celle-ci sises à l'adresse :
* 92 avenue de la Libération, 06130, Grasse.
Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période de
Sans, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avant
l'expiration de cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.

Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer
sans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément tel
la cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,
des moyens en personnel et en matériel.
Article 4: "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties de
véhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,
devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son délégué
qui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôler
la teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à
la gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien de
fourrière pendant une période de dix ans.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une ampliation sera notifiée :
* au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes
* au maire de Grasse
+ al'intéressé
Nice, le/ Q 3 JAN. 9025
Por le Pre
la directrice <
de l'inté
ë DRIM-4714

PREFET Direction de la réglementation
MES de l'intégration et des migrations
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Pôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025- 008
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
l'article R325-24 du code de la route ;
la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative
au renforcement de la réglementation des fourrières ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière automobiles modifié ;
le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le
25 juin 2024 par M. Hervé MAHEU gérant de la société DEP EXPRESS dont le
siège social est situé au 158 impasse des Cabrières, 06250, Mougins ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,
section d'agrément des gardiens de fourrières émis le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Hervé MAHEU gérant de la société DEP EXPRESS, est agréé en
qualité de gardien de fourrière pour les installations de celle-ci sises à l'adresse :
158 impasse des Cabrières, 06250, Mougins.
Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période de
Sans, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avant
l'expiration de cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.

Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer
sans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément tel
la cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,
des moyens en personnel et en matériel.
Article 4: "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties de
véhicules mis en fourriére et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,
devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son délégué
qui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôler
la teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à
la gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien de
fourrière pendant une période de dix ans.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une ampliation sera notifiée :
* au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes
* au maire de Mougins
+ al'intéressé
Pot 1
La directriga-iete MEN ion '
de Mégration et des migrations
DRIM-4714
f' Elisabeth MERCIER

PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES 8 8
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Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025- 004
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
l'article R325-24 du code de la route :
la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative
au renforcement de la réglementation des fourrières ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière automobiles modifié ;
le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière et la
demande d'agrément initial pour l'installation située au 156 promenade
du Val Carei, 06500, Menton, déposées le 01 août 2024 par M. Gaëtan
MANGANO gérant de la société Garage de l'Autoroute dont le siège social
est situé au 144 promenade du Val Careï, 06500, Menton;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,
section d'agrément des gardiens de fourrières émis le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Gaëtan MANGANO gérant de la société Garage de l'Autoroute, est
agréé en qualité de gardien de fourrière pour les installations de celle-ci sises aux
adresses :
144 promenade Val du Carei, 06500, Menton
156 promenade Val du Carei, 06500, Menton
Lieu dit du Canta Merlo, 06500, Castellar.

Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période de
Sans, a compter de la date du présent arrété. Au moins trois mois avant
l'expiration de cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.
Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer
sans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément tel
la cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,
des moyens en personnel et en matériel.
Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties de
véhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,
devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son délégué
qui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôler
la teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à
la gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien de
fourrière pendant une période de dix ans.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une ampliation sera notifiée :
* au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes
* aux maires de Menton et de Castellar
+ al'intéressé
Nice, le 0 3 JAN. 2025
Pour le Préfet,
La directrice de la réglementation
de l'intégration et des migrations
Elisabeth MERCIER

Recueil special 03.2025 06/01/2025
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................2
Education.............................................................2
AP 2025.017 composition CAPD.....................................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Environnement.........................................................5
AP 2024.372 renouv. aut lavage voirie SICASIL...................5
AP 2024.378 renouv. aut irrigation espaces verts Nice............22
DDETS Alpes−Maritimes......................................................35
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............35
AP 2025.015 Subdelegation cadres DDETS...........................35
AP 2025.016 Subdelegation OS cadres DDETS........................41
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................45
D.R.I.M BARP PAT...........................................................45
Pole Activites Transport..............................................45
AP 2025.005 FOURRIERE AA06.......................................45
AP 2025.006 FOURRIERE TSTV.......................................47
AP 2025.007 FOURRIERE DCAT......................................49
AP 2025.008 FOURRIERE DEP EXPRESS...............................51
AP 2025.009 FOURRIERE GARAGE AUTOROUTE..........................53
Index Alphabétique
AP 2024.372 renouv. aut lavage voirie SICASIL...................5
AP 2024.378 renouv. aut irrigation espaces verts Nice............22
AP 2025.005 FOURRIERE AA06.......................................45
AP 2025.006 FOURRIERE TSTV.......................................47
AP 2025.007 FOURRIERE DCAT......................................49
AP 2025.008 FOURRIERE DEP EXPRESS...............................51
AP 2025.009 FOURRIERE GARAGE AUTOROUTE..........................53
AP 2025.015 Subdelegation cadres DDETS...........................35
AP 2025.016 Subdelegation OS cadres DDETS........................41
AP 2025.017 composition CAPD.....................................2
D.D.T.M....................................................................5
D.R.I.M BARP PAT...........................................................45
D.S.D.E.N..................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................35
Academie de Nice................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................45