ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-050
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d□agrément
7 SERVICES 07260 JOYEUSE (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-03-14-00002 - AP auto defrichement INGELET Jonathan Cne
AUBIGNAS (3 pages) Page 8
07-2024-03-14-00001 - AP modif siege de l ASAF des Ribiers a Crouzets (2
pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-03-12-00001 - Arrêté classement 2bis PN48 PK81.615 Ligne 797000
ARDECHE commune de Peyraud (3 pages) Page 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine (2
pages) Page 19
07-2024-03-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du bureau
de vote unique de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC (07150) (2 pages) Page 22
07-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège
des deux bureaux de vote de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
(07700) (2 pages) Page 25
07-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège du
bureau de vote n° 2 de la commune de VALLON-PONT-D'ARC (07150) (2
pages) Page 28
07-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle complémentaire des 24 et 31 mars 2024 à
Creysseilles (2 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-03-15-00001 - AP autorisant le Trial de Colombier le vieux prévu le
17 mars 2024 (4 pages) Page 34
07-2024-03-12-00002 - AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val'Eyrieux » (10 pages) Page 39
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-13-00002
Arrêté préfectoral de renouvellement
d□agrément 7 SERVICES 07260 JOYEUSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d□agrément 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 3
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 793838277 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
7 SERVICES
60 Rue du Docteur Meynier
07260 JOYEUSE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d□agrément 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 4
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme 7 SERVICES N° SAP 793838277 dont l'établissement principal est situé 60
Rue du Docteur Meynier 07260 JOYEUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
19/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 19/12/2023:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition)
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d□agrément 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 5
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 , les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d□agrément 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 6
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 13 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d□agrément 7 SERVICES 07260 JOYEUSE 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-14-00002
AP auto defrichement INGELET Jonathan Cne
AUBIGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-14-00002 - AP auto defrichement INGELET Jonathan Cne
AUBIGNAS 8
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. INGELET JONATHAN sur la
commune d'AUBIGNAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30752, reçu complet le
08/02/2024 et présenté par M. INGELET Jonathan, dont l'adresse est 20 chemin de Serre 07580
Saint-Pons et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4670 ha de bois situés sur le territoire
de la commune d'AUBIGNAS (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que 3 chênes de fort diamètre sur la parcelle n°224 et à proximité d'un chemin de
randonnée présentent un intérêt paysager et écologique à préserver ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-14-00002 - AP auto defrichement INGELET Jonathan Cne
AUBIGNAS 9
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4670 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'AUBIGNAS et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
AUBIGNAS A 224
225
244
0,7360 ha
0,9800 ha
0,4000 ha
0,0984 ha
0,2063 ha
0,1623 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'agrandissement d'un
bâtiment existant pour une bergerie et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat.
Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation
arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à
caractère ornemental, dont les 3 chênes de gros diamètre présents sur la parcelle A244, sous réserve
que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10
et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4670 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1727 €. Ces t ravaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-14-00002 - AP auto defrichement INGELET Jonathan Cne
AUBIGNAS 10
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 14 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-14-00002 - AP auto defrichement INGELET Jonathan Cne
AUBIGNAS 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-14-00001
AP modif siege de l ASAF des Ribiers a Crouzets
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-14-00001 - AP modif siege de l ASAF des Ribiers a Crouzets 12
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant modification du siège désigné dans les statuts de l'association syndicale
autorisée forestière RIBIERS à CROUZETS ALBON-MARCOLS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la circulaire n°INTB0700081C du 11 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'acte d'association de l'Association syndicale libre d'amélioration forestière RIBIERS à
CROUZETS en date du 13 août 1983 ;
VU l'arrêté préfectoral portant transformation de l'Association syndicale libre en Association
syndicale autorisée dénommée ASA forestière RIBIERS à CROUZETS ALBON-MARCOLS en date du
26 janvier 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-183-5 du 1 er juillet 2008 portant modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée Forestière RIBIERS à CROUZETS ALBON-MARCOLS ;
VU la délibération du 25 avril 2023 par laquelle le conseil syndical de l'ASA forestière RIBIERS à
CROUZETS ALBON-MARCOLS décide de valider le transfert du siège de l'association ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-14-00001 - AP modif siege de l ASAF des Ribiers a Crouzets 13
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le premier alinéa de l'article 3 « Siège et nom » des statuts de l'ASA forestière RIBIERS à CROUZETS
ALBON-MARCOLS est modifié comme suit :
Ancienne formulation Nouvelle formulation
Le siège de l'association est fixé à :
Mairie d'ALBON d'ARDECHE
Le siège de l'association est fixé à :
Mairie de Marcols-les-Eaux
Place Henri Pailhès
07190 Marcols-les-Eaux
Le second alinéa de l'article 3 et les autres articles des statuts restent inchangés.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
affiché en mairies d'Albon-d'Ardèche et de Marcols-les-Eaux et notifié aux propriétaires des terrains
concernés.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le président de l' ASA forestière RIBIERS à
CROUZETS ALBON-MARCOLS et les maires des communes d'Albon-d'Ardèche et de Marcols-les-
Eaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 14 mars 2024
la préfète ,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-14-00001 - AP modif siege de l ASAF des Ribiers a Crouzets 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-12-00001
Arrêté classement 2bis PN48 PK81.615 Ligne
797000 ARDECHE commune de Peyraud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00001 - Arrêté classement 2bis PN48 PK81.615 Ligne
797000 ARDECHE commune de Peyraud 15
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant classement du passage à niveau n°48 - PK81,615
de la ligne de Firminy à St-Rambert-d'Albon
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau, notamment l'article 1er portant sur son champ d'application ;
VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Rhodanien) en date
01 mars 2024, relative au passage à niveau n°48 de la ligne de Firminy à St-Rambert-d'Albon
(797000) ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1962 relatif au passage à niveau (PN) n°48 de la ligne de Firminy à St-
Rambert-d'Albon (797000) ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-31-00003 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que la ligne de Firminy à St-Rambert-d'Albon (797000) n'est plus circulée depuis
plusieurs années et qu'il convient en conséquence de modifier le classement du passage à niveau
n°48 pour le passer en catégorie 2Bis ;
SUR PROPOSITION du chef de l'unité sécurité routière, défense et transports ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau (PN) n°48 de la ligne de Firminy à St-Rambert-d'Albon (797000), situé au
PK 81,615 commune de Peyraud, est classé conformément aux indications portées sur la fiche
individuelle ci-annexée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00001 - Arrêté classement 2bis PN48 PK81.615 Ligne
797000 ARDECHE commune de Peyraud 16
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 janvier 1962 en ce qui concerne le PN48.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire de la commune de Peyraud, le Directeur de
l'Infrapôle SNCF-RESEAU Rhôdanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le 12 mars 2024,
Pour la Préfète,
par délégation de signature,
L'adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
de la direction départementale des territoires
Signé
Nathalie LANDAIS
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00001 - Arrêté classement 2bis PN48 PK81.615 Ligne
797000 ARDECHE commune de Peyraud 17
FICHE INDIVIDUELLE du passage à niveau n°48
Annexée à l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024
Ligne : Firminy à St-Rambert-d'Albon
Département : Ardèche
Commune : Peyraud
Point kilométrique ferroviaire : 81+615
Désignation de la voie routière traversée : Voie communale
Catégorie du P. N. : 2 BIS
Dispositions particulières :
• La signalisation routière de position du PN (sonneries, feux clignotants et leurs
supports, demi-barrières et mécanismes) est déposée ainsi que les installations
liées au fonctionnement du PN et les clôtures ;
• La signalisation routière avancée A7 bis de part et d'autre du PN peut être
remplacée par un panneau de type « danger » A14 rétroréfléchissant complété
d'un panonceau M9z « voie ferrée » si le gestionnaire de voirie le juge nécessaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00001 - Arrêté classement 2bis PN48 PK81.615 Ligne
797000 ARDECHE commune de Peyraud 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
des fins de sauvegarde de la vie humaine
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 19
ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mars 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins d'assurer le secours à personne ; ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui des
personnels au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée lors d'une
opération de secours à personne ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de
l'opération;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 20
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er mars au 30 mai 2024 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ou plusieurs aéronefs,
une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Ardèche.
Privas, le 13/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-12-00005
Arrêté préfectoral autorisant le transfert du
bureau de vote unique de la commune de
LABASTIDE-DE-VIRAC (07150)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du bureau de vote unique de la
commune de LABASTIDE-DE-VIRAC (07150) 22
E xRPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
1
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
modifiant, pour la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC (07150)
l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de LARGENTIÈRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant
modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et
LARGENTIÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023 modifié, portant désignation des
bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE pour l'année 2024 ;
Vu la demande de modification du maire de LABASTIDE-DE-VIRAC, en date du 11 mars 2024,
sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune initialement fixé à la salle
polyvalente, en vue de l'organisation des prochaines élections ;
Considérant l'absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s'agissant de la
répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023 modifié,
relatif aux communes disposant d'un bureau de vote unique, est modifié comme suit :
 LABASTIDE-DE-VIRAC : Espace Territorial « la Cave » – 571, route de Vallon (circonscription
législative 3 – canton 15 « Vallon-Pont-d'Arc » - code d'identification 0001)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du bureau de vote unique de la
commune de LABASTIDE-DE-VIRAC (07150) 23
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 31 août 2023 précité demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfèt de l'arrondissement de
LARGENTIÈRE ainsi que le maire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 12 mars 2024
Pour la préfète, et par délégation
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du bureau de vote unique de la
commune de LABASTIDE-DE-VIRAC (07150) 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-12-00003
Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège
des deux bureaux de vote de la commune de
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE (07700)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège des deux bureaux de vote
de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE (07700) 25
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
modifiant, pour la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE,
l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00009 du 31 août 2023
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de PRIVAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant
modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et
LARGENTIÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00009 du 31 août 2023, portant désignation des bureaux de
vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS pour l'année 2024 ;
Vu le courriel d 06 mars 2024 des services de la mairie de SAINT-MARCEL-D'ARD ÈCHE (07700),
sollicitant le transfert du siège des deux bureaux de vote de la commune, en vue de l'organisation
des prochains scrutins ;
Considérant l'absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s'agissant de la
répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Considérant les motifs invoqués : retour du siège des bureaux de vote dans la salle d'origine, en
raison du report, à une date ultérieure, d'un projet de rénovation de cette salle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article deux de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00009 du 31 août 2023, relatif aux
communes disposant de plusieurs bureaux de vote, est modifié comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège des deux bureaux de vote
de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE (07700) 26
● SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE
1er bureau (bureau centralisateur – circonscription législative 1 – canton 5
« Bourg-Saint-Andéol » – code d'identification 0001) : salle Font de Mazade – 55, traverse des
Fontaines (à l'est d'une ligne constituée par le CD 201 à partir de la RN 86, par l'avenue de
Provence, la place du Ponteil, la rue de la Riaille, la place du Soubeyrand et à nouveau le CD
201 jusqu'à la limite avec Bidon).
2ème bureau (circonscription législative 1 – canton 5 « Bourg-Saint-Andéol » – code
d'identification 0002) : salle Font de Mazade – 55, traverse des Fontaines (à l'ouest de la ligne
définie ci-dessus).
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 31 août 2023 précité demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de
SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 12 mars 2024
Pour la préfète, et par délégation
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège des deux bureaux de vote
de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE (07700) 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-12-00004
Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège
du bureau de vote n° 2 de la commune de
VALLON-PONT-D'ARC (07150)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège du bureau de vote n° 2 de
la commune de VALLON-PONT-D'ARC (07150) 28
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
modifiant, pour la commune de VALLON-PONT-D'ARC,
l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de LARGENTIÈRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant
modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et
LARGENTIÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023 modifié, portant désignation des
bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE pour l'année 2024 ;
Vu les courriels des 29 février et 06 mars 2024 des services de la mairie de VALLON-PONT-D'ARC
(07150), sollicitant le transfert du siège du bureau de vote n° 2 de la commune, en vue de
l'organisation des prochains scrutins ;
Considérant l'absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s'agissant de la
répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Considérant les motifs invoqués : déplacement du bureau concerné en raison de travaux dans la
salle d'origine (salle d'exposition) ne permettant plus à l'avenir le bon déroulement des élections ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article deux de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023 modifié,
relatif aux communes disposant de plusieurs bureaux de vote, est modifié comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège du bureau de vote n° 2 de
la commune de VALLON-PONT-D'ARC (07150) 29
 VALLON-PONT-D'ARC
1er bureau (bureau centralisateur – circonscription législative 3 – canton 15 « Vallon-Pont-d'Arc » –
code d'identification 0001) : château-mairie - salle des gardes – 1, place de la Résistance (Vallon Est
délimité par : Vieille route à Lagorce, rue du Barry, rue Roger Salengro, rue Jean Jaurès, chemin du
Torrent, chemin du Pigeonnier, boulevard Henri Barbusse, D290 jusqu'au rond-point de Salavas,
route de Salavas jusqu'au pont – deux côtés des voies ).
2ème bureau (circonscription législative 3 – canton 15 « Vallon-Pont-d'Arc » – code d'identification
0002) : château-mairie - salle Alzas – 1, place de la Résistance (Vallon Ouest : partie ouest par
rapport à la délimitation du 1er bureau).
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 31 août 2023 précité demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfèt de l'arrondissement de
LARGENTIÈRE ainsi que le maire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 12mars 2024
Pour la préfète, et par délégation
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège du bureau de vote n° 2 de
la commune de VALLON-PONT-D'ARC (07150) 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-11-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle complémentaire
des 24 et 31 mars 2024 à Creysseilles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 24 et 31 mars 2024 à Creysseilles 31
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire
des 24 et 31 mars 2024 dans la commune de CREYSSEILLES
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 228, L. 255-2 à L. 255-5 et R. 127-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-07-00003 du 07 février 2024, portant convocation des électeurs
de la commune de CREYSSEILLES (07000) en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : la liste des candidats, pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de CREYSSEILLES, organisée les 24 et 31 mars 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers
municipaux, est établie comme suit :
Candidats :
- Monsieur Jean-Pierre ASTRUC
- Madame Amélie BEVENGUT
- Madame Séverine MONDINO
- Monsieur Vincent RAMUS
- Monsieur Yvan REY
Article 2 : dans le cas d'un second tour de scrutin le dimanche 31 mars 2024, la liste des candidats
figurant à l'article 1 est reconduite pour les personnes non élues au premier tour.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 24 et 31 mars 2024 à Creysseilles 32
Le nombre de candidats au premier tour excédant celui des sièges à pourvoir, de nouvelles
candidatures ne pourront pas être déposées pour l'éventuel second tour.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de la commune de
CREYSSEILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la
préfecture de l'Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage,
notamment le jour du scrutin à l'entrée du bureau de vote.
Privas, le 11 mars 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
I nformations relatives aux délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche. Le recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la réception de la
réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 24 et 31 mars 2024 à Creysseilles 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00001
AP autorisant le Trial de Colombier le vieux prévu
le 17 mars 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00001 - AP autorisant le Trial de Colombier le vieux prévu le 17 mars 2024 34
rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'organisation du Trial de ligue du
Championnat AURA et d'un trial éducatif à Colombier le Vieux
le dimanche 17 mars 2024

LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l'Environnement,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocylisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2004-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône,
VU la demande du 06 décembre 2023 présentée par Mr Daniel CHALAMET,
Secrétaire du Moto Club de la Burle,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis
en séance du 12 mars 2024, sous réserve du respect des règles techniques et
de sécurité de la discipline endurance tout terrain,
VU les avis du Maire de Colombier le Vieux, du Directeur Départemental des
Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon
Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, du Président
du Conseil Départemental, et de la Fédération Française de Motocyclisme,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00001 - AP autorisant le Trial de Colombier le vieux prévu le 17 mars 2024 35
Article 1 er : Le Président de l'association « Trial Club de la Burle » sise à
Colombier le Vieux est autorisé à organiser une épreuve de trial du
championnat de ligue Rhône Alpes Auvergne le dimanche 17 mars 2024 dans
les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au
dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette
épreuve.
L'autorisation des propriétaires à utiliser leur terrain pour le passage de
l'épreuve est donné à l'organisateur.
Organisateur Technique : Monsieur Christophe DEBARD 06.75.50.83.38
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont
été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve débutera à 7h30 et se terminera à 19H , le départ est situé sur
la commune de Colombier le Vieux, se déroule sur un circuit fermé de 10 km
et comportant 10 zones d'évolution.
L'autorisation est requise pour un maximum de 150 concurrents.
Ces tracés sont conformes au parcours joint.
Les autorisations des propriètaires sont fournies.
Article 3 : Mesures environnementales
Il est interdit d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec des véhicules
motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les
organisateurs pour le passage des cours d'eau non équipés de ponts.
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce
qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains
dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la
manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par la rubalise, ou par des
obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à
la fin de chaque section.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00001 - AP autorisant le Trial de Colombier le vieux prévu le 17 mars 2024 36
Le public sera situé à l'extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés
perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doivent pas se trouver en
dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public
devra se situer à un minimum d'un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant
sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger
pour les participants et/ou au public.
Les commissaires de zone, dotés d'un extincteur et d'un téléphone portable,
devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher
la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre
toutes mesures particulières rendues nécessaire par le déroulement de
l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que
leur service d'ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque
quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs devront prévoir des parkings de capacité suffisante pour
accueillir les spectateurs.
En dehors des zones non stop, les pilotes devront respecter scrupuleusement
le code de la route.
Tous les croisements de RD par les concurrents seront protégés par deux
signaleurs équipé d'un gilet de haute visibilité et par une signalisation de
danger complété de la mention épreuve sportive.
Article 5 : Dispositif de secours
Un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et
comprendre :
- un poste de secours tenu par la protection civile de l'Ardèche,
- l'accès permanent aux secours publics en tout point de l'épreuve
(conformément à l'article 5 du règlement de sécurité F.F.M),
- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d'évolution des
motos et les spectateurs,
- un extincteur sur toutes les zones non-stop et les terrains fermés (article
3 du règlement de sécurité F.F.M),
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en
tous points de l'épreuve,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
Tout feu, notamment pour l'utilisation de barbecues, est interdit.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00001 - AP autorisant le Trial de Colombier le vieux prévu le 17 mars 2024 37
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le maire de Colombier Le
Vieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur
Départemental de la Jeunesse et Sports, le Président du Conseil
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de
l'Association « Trial Club de la Burle ». Cet arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00001 - AP autorisant le Trial de Colombier le vieux prévu le 17 mars 2024 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-12-00002
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val'Eyrieux »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes
« Val'Eyrieux » 39
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-03-12-…...
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Val'Eyrieux »
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi
ALUR) et notamment le II de l'article 136 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 modifié portant constitution de la
communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 portant délégation de signature à
M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération du 11 décembre 2023 du conseil comunautaire approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » relative à l'intégration de la prise de
compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les délibérations des communes-membres se prononçant favorablement sur la nouvelle
rédaction des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » dans le délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT que les communes membres ne se sont pas opposées, dans les conditions prévues à
l'article 136 de la loi ALUR, au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par la loi ALUR et le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts intégrant la prise de compétence « Plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » de la communauté de communes
« Val'Eyrieux » sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux
mois suivant sa publication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-12-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes
« Val'Eyrieux » 40
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la communauté de
communes « Val'Eyrieux », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
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« Val'Eyrieux » 41
VALEYRIEUXmmmmmmmmm é de communes
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STATUTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DECEMBRE 2023


Article 1 / COMPOSITION :

En application de l'arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion
de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut
Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux
communes d'Albon d'Ardèche, d'Issamoulenc et de Saint Pierreville, il a été créé la
Communauté de communes Val'Eyrieux.

Au 1 er janvier 20 22, c elle-ci comprend les communes d' Accons, Albon d'Ardèche, Arcens,
Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac , Lachapelle sous Chanéac, Le
Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de
Fourchades, Saint Andr é en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge
sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure
d'Andaure, Saint Julien d'Intres, Saint Martin de Valamas, Saint Mich el d'Aurance, Saint
Pierreville.

Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard.
Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants :
o au siège de Val'Eyrieux
o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle
polyvalente)
o à la pépinière d'entreprises Pôleyrieux


Article 2 / DUREE :

Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.





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« Val'Eyrieux » 42
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Article 3 / GOUVERNANCE :

o Un Conseil communautaire :

La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre 1
er du Code électoral.

En application des modalités prévues aux II à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT et constaté
par l'arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-009 du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire s'établissent de la manière suivante :

Nombre de
titulaire(s)
Nombre de
suppléant(s)
Accons 1 1
Albon d'Ardèche 1 1
Arcens 1 1
Belsentes 2 0
Chanéac 1 1
Devesset 1 1
Dornas 1 1
Issamoulenc 1 1
Jaunac 1 1
Lachapelle sous Chanéac 1 1
Le Chambon 1 1
Le Cheylard 10 0
Mariac 2 0
Mars 1 1
Rochepaule 1 1
St Agrève 8 0
St Andéol de Fourchades 1 1
St André en Vivarais 1 1
St Barthélemy le Meil 1 1
St Christol 1 1
St Cierge Sous le Cheylard 1 1
St Clément 1 1
St Genest Lachamp 1 1
St Jean Roure 1 1
St Jeure d'Andaure 1 1
St Julien d'Intres 1 1
St Martin de Valamas 4 0
St Michel d'Aurance 1 1
St Pierreville 2 0
Total 51
Les communes représentées par un titulaire unique, disposent aussi d'un suppléant (Article
L5211-6 du CGCT).
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« Val'Eyrieux » 43
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o Un Bureau :
Le bureau est composé comme suit :
- Le(a) Président(e),
- Les Vice-président(e)s,

Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régi es par le
CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.


Article 4 / RECEVEUR :

Le receveur de la Communauté est le comptable du SGC de Privas.


Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :

Conformément à l'article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val'Eyrieux sera
substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communes membres.

Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :
Dans la limite de ses compétences et en application de l'article L 5211 -56 du CGCT, la
Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d'une
commune adhérente ou d'autres collectivités ou d'EPCI.
Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la prestation.


Article 7 / DELEGATION DE COMPETENCE OU DE SERVICE :
Dans le cadre de la mobilité et en application de l'article L 1231 -4 du Code des transports, la
communauté de communes peut se voir déléguer par la région, par convention, toute
attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services.


Article 8 / ADHESION A UN SYNDICAT :
Par dérogation aux dispositions de l'article L 5214 -27 du CGCT, la Communauté de
communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité
absolue.
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COMPETENCES
(Conformément à l'Article L 5214-16 du CGCT au 23/02/2022)

I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-1 / Aménagement de l'espace
➢ Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT),
schéma de secteur
➢ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
➢ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
➢ Participation à l'animation de politiques contractuelles
➢ Aménagement rural
➢ Etude de désenclavement routier et aérien
Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre
communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de
communes
➢ Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural
➢ Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine
nature, etc.), forestier.

I-2/ Développement économique et touristique
▪ Développement économique :
➢ Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques
➢ Toutes actions de développement économique
➢ Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou
➢ Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits
agricoles
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies d'intérêt
communautaire :
o L'observation des dynamiques commerciales, la définition et le pilotage d'une
stratégie intercommunale de développement et d'aménagement commercial ;
o Le pilotage, l'animation voire la mise en œuvre d'opérations collectives de
revitalisation et de développement du commerce dès lors qu'elles concernent
plusieurs communes ;
o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des
entreprises commerciales ;
o L'accompagnement d'initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans,
prestataires de services à l'échelle de plusieurs communes, hors actions d'animations
commerciales ;
o L'aide à l'immobilier d'entreprises commerciales relevant de l'article L 1511 -3 du
CGCT ;
o L'expression d'avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
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« Val'Eyrieux » 45
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o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès lors qu'elles
présentent un intérêt intercommunal :
- Actions en faveur du maintien ou du renforcement de la diversité de l'offre
commerciale et de l'accès aux services de proximité,
- Actions en faveur du maintien d'une offre de locaux commerciaux sur les
centralités,
- Actions en faveur de la revitalisation des centres -bourgs et de renforcement de
l'attractivité commerciale des centralités,
- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.

▪ Tourisme :

➢ Mise en œuvre d'une politique touristique à travers des actions de promotion et de
développement touristique
➢ Perception de la taxe de séjour
➢ Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des sentiers à
thème
➢ Valorisation touristique de la Dolce Via (ancienne voie CFD)
➢ Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
➢ Création, aménagement et animation d'équipements sport nature
➢ Aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements de loisirs aquatiques et des
activités qui leur sont connexes


I-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant l'article L
211-7 du Code de l'environnement :
➢ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
➢ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2°) ;
➢ La défense contre les inondations (5°);
➢ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

I-4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs

I-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés

I-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
➢ Mise en place d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif
➢ Assainissement collectif des eaux usées

I-7/ Production et Distribution d'eau potable

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« Val'Eyrieux » 46
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II/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
II-1/ Protection et mise en valeur de l'environnement :
➢ Aménagement autour de la retenue des Collanges
➢ Mise en œuvre d'actions visant à la maîtrise de l'énergie
➢ Actions visant au développement d'énergies renouvelables
➢ Actions en faveur de l'agriculture et de la forêt
➢ Mise en valeur des espaces naturels


II-2/ Politique du logement et du cadre de vie
❖ HABITAT / LOGEMENT :

➢ La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur
tout le territoire de la communauté tel que les OPAH, PIG, PLH, etc…

❖ CADRE DE VIE :

➢ Mise en place d'actions autour de la vie associative
➢ Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations
se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal

II-3/ Voirie d'intérêt communautaire
Sont reconnus voirie d'intérêt communautaire :
➢ Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités
➢ Aménagement et gestion de la Dolce Via (Ancienne Voie CFD)
➢ Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques

II-4/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt
communautaire
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :
o Commune de Mariac : 1 court de tennis.
o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires.
o Commune du Cheylard :
- Le plateau omnisport du Pré Jalla ; un gymnase ; un complexe de tennis
(comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).
- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60m ; 1 stade
d'entraînement gazonné éclairé 100mx60m ; 2 stades de football à 7 gazonnés
60mx40m ; sanitaires et vestiaires attenants
- Un boulodrome couvert ; une salle d'arts martiaux, sanitaires et vestiaires ;
o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1
club house
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o Commune de Rochepaule : 1 boulodrome couvert
o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants
et club house
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la
Communauté de communes : Salle Antoine Cayrol, Club House de la Palisse, Site d'escalade
de Mariac
➢ Création, aménagement d'équipements sportifs structurants
➢ Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de
la communauté de communes et affiliées à une fédération

II-5/ Action sociale
➢ Création, animation et développement d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale
➢ Mise en place, animation et gestion du relais petite enfance sur l'ensemble du territoire
intercommunal
➢ Soutien financier aux associations d'aide à domicile ayant leur siège social sur le territoire
intercommunal
➢ Actions favorisant l'installation et le maintien d'activités médicales et paramédicales sur le
territoire
➢ Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre
des contrats partenariaux pilotés par la CAF (type CTG):
o Mise en place du schéma d'accueil intercommunal de la petite enfance et
coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec
l'ensemble des institutions concernées
o Élaboration d'un contrat territorial global (CAF) et mise en œuvre des actions
contenues dans celui-ci
o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi-
accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans
hébergement définies d'intérêt communautaire.
Est reconnu d'intérêt communautaire :
- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville
- Soutien des structures associatives d'accueil liées à la petite enfance situées au
Cheylard et à St Martin de Valamas
- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville
- Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève
- Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées
dans un contrat territorial global
o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes

➢ Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et
jeunesse, et vers les seniors

II -6 / Politique Culturelle
➢ Mise en place d'une politique culturelle sur l'ensemble du territoire
➢ Politique de coordination des actions d'animations culturelles sur l'ensemble du territoire
➢ Organisation d'une programmation culturelle sur l'ensemble du territoire communautaire
➢ Gestion et entretien des équipements de culture scientifique : L'Arche des Métiers, L'Ecole du
Vent, Planète Mars et les actions en découlant.
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➢ Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le
Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève
➢ Actions liées à la lecture publique
➢ Mise en place d'une politique :
o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle
o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel
➢ Enseignement de la musique en dehors du temps scolaire et dans le cadre d'un cursus qualifiant
(gestion de deux sites d'enseignement au Cheylard et à Saint Agrève)

II – 7 / Communications électroniques :

➢ L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.
➢ La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces
infrastructures et réseaux.
➢ la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.
➢ La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités.
➢ L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la
réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques.

La Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l'exercice
de cette compétence.
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