PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-21
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 15/05/2024 au profit de divers
collaborateurs par Mme Christelle MARGOTTE, Responsable du SDE de
Bobigny. (2 pages) Page 5
- Procuration sous seing privé donnée le 14/05/2024 à ses fondés de
pouvoirs temporaires ou permanents par M. Bernard BOUCHUT,
Responsable du SGC de Saint-Denis. (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis (8 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024 portant délivrance de
l□agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n ° 2024- 1556 du 21/05/2024 retardant l'heure de
clôture du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024. (1 page) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-1513 en date du 17/05/2024 portant abrogation
fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SABER
16 AV Suzanne
Buisson
93140 BONDY (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n°2024-1514 en date du 17/05/2024 portant abrogation
fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND
45 rue Louis
Auguste Blanqui
93140 BONDY (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n°2024-1515 en date du 17/05/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement
BAMBOO RICE
4-6 avenue de la
République
93150 LE BLANC-MESNIL (2 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
HORETO
Parc Expo Paris Le
Bourget
93350 LE BOURGET (3 pages) Page 34
2
- Arrêté préfectoral n°2024-1520 en date du 17/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
LA COMPAGNIE DU PAIN
2 allée du
Progrès
93120 LA COURNEUVE (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
SPEAKEASY COFFEE
9 rond Point du
Verger
93140 BONDY (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
VELA ALIMENTATION GENERALE
13
avenue Albert Thomas
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-1525 en date du 21/05/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement
LE 213 GRILL
183 avenue Elisée
Reclus
93380 PIERREFITTE SUR SEINE (2 pages) Page 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société TOYOTA FRANCE SAS pour assister et
apporter support aux concessionnaires et aux vendeurs en concession dans
leur relation avec les clients à l□occasion des journées portes ouvertes des
dimanches 16 juin, 15 septembre et 23 octobre 2024 de la concession sise
135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN. (2 pages) Page 55
- Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pours son intervention
de surveillance des travaux d□installation des équipements et
infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves
des JOP 2024 situé 361 Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS pour les
dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024. (3 pages) Page 58
- Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pour son intervention de
surveillance des travaux d□installation des équipements et infrastructures
du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions
de VILLEPINTE pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29
septembre 2024. (3 pages) Page 62
- Arrêté n° 2024-1535 du 21 mai 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD
pour la réalisation des travaux d□aménagement et de sécurisation des voies
et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies réservées
olympiques et paralympiques de type temporaire du département de la
SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout 2024.
(2 pages) Page 66
3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-24 du 13/05/2024 portant renouvellement du Dr Pascal
FAVRE - Chef de Pôle 93G16. (1 page) Page 69
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 15/05/2024 au
profit de divers collaborateurs par Mme
Christelle MARGOTTE, Responsable du SDE de
Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/05/2024 au profit de divers collaborateurs par Mme Christelle MARGOTTE,
Responsable du SDE de Bobigny.
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Ex PREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES |ijertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService Départemental de l'Enregistrement7 rue Hector Berlioz .93000 Bobigny
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 rèlatif aux services déconcentrés de la direction générale des finañcespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou— rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantsindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;6°) au nom et sous la responsabilité de l'inspecteur soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement auxagents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/05/2024 au profit de divers collaborateurs par Mme Christelle MARGOTTE,
Responsable du SDE de Bobigny.
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REPUBLIQUE FFRANÇAI S E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Prénom et nom des | Grade Limite des Limite des Durée Sommeagents décisions décisions maximale des | maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de laquelle unpaiement délai depaiement peutêtre accordéDimitri BONNOT Agent 2000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Angela Agente 2000 € 1500 € 12 mois 50 000 €CHIARAMONTE |Samira DEY Agente 2000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Amélie | Agente 2 000 € 1500 € 12 mois 50 000 €GIOVANNETTI :Christie MAZIERES |Agente 2000 € 1600 € 12 mois 50 000 €Fanny MESSAOUDI |Agente 2000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Lova OTT Agente 2 000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Jocelyn LAURENT Agent 2000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Rosette EDJENGA Agente 2 000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Aurélie DORIN Agente 2000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Laurent LAM Agent 2 000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Geneviève VENTER |Agente 2000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Clara Jean-Pierre Agente 2000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Hamid Khatir Contrôleur |2 000 € 1500 € 12 mois 50 000 €Daive MATADI Inspecteur |60 000 € 60 000 € 12 mois 500 000 €Jamal BOUGLIME Inspecteur |60 000 € 60 000 € 12 mois 500 000 €
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 15/05/2024La responsable du Service Départemental de I'Enregistrement deBobigny (SDE Bobigny)
e
Chiistell MARG 77yIRectiice Ding "de CivistonnaireFinances € ubliques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/05/2024 au profit de divers collaborateurs par Mme Christelle MARGOTTE,
Responsable du SDE de Bobigny.
7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé donnée le
14/05/2024 à ses fondés de pouvoirs temporaires
ou permanents par M. Bernard BOUCHUT,
Responsable du SGC de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 14/05/2024 à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents par M. Bernard
BOUCHUT, Responsable du SGC de Saint-Denis.
8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCentre des Finances PubliquesService de gestion comptable de Saint Denis1 allée des six Chapelles93205 Saint Denis cedex
PROCURATION SOUS SEING PRIVEDonnée par un comptable publicà ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Bernard BOUCHUT, responsable du SGC de St DenisDéclare :Constituer à compter du 14 Mai 2024e pour ses mandataires généraux et permanents :- Monsieur Ruddy IREP, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis- Monsieur Pierre-Jean LUCIANI, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis- Monsieur AKHOUN Samir, inspecteur demeurant au SGC de St Denis- Monsieur Frédéric GODIN, contrôleur principal, demeurant au SGC de St Denis, en l'absence de MessieursRuddy IREP, Pierre-Jean LUCIANI. et Samir AKHOUN.e ¢t leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SGC de St Denis
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, de signer les déclarationsde créances en cas de procédures collectives, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'éliredomicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC deSt DenisEntendant ainsi transmettre à Monsieur Ruddy IREP, Monsieur Pierre-Jean LUCIANI, Monsieur SamirAKHOUN et Monsieur Frédéric GODIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.Cette procuration établie sur deux pages et sept originaux, datée du 14 Mai 2024 remplace et annule lesprocurations précédentes.
Fait à Saint Denis , le quatorze Mai deux mille vingt quatré
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 14/05/2024 à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents par M. Bernard
BOUCHUT, Responsable du SGC de Saint-Denis.
9
(1) Ladate en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
Trésorier, -érnard BOUCHUT
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 14/05/2024 à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents par M. Bernard
BOUCHUT, Responsable du SGC de Saint-Denis.
10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 11






Cabinet du préfet


1
Arrêté n°2024-00637
Arrêté n°2024-00637
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le bilan du mois d'avril 2024 établi par la dire ction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne en date du 7 mai 2024 ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris et dans le dé partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi
que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement
aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campemen t du square Forceval le 5 octobre
2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de
produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer
des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'acte s délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 12



Arrêté n°2024-00637 2
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des
consommateurs de produits stupéfiants ou se comport ant comme tels dans des secteurs
déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des
troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;

Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne en date du 7 mai 2024 fa it état, pour le mois d'avril 2024, de 165
individus interpellés dont 8 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission
de différentes infractions notamment pour port d'ar mes prohibées, infraction à la législation
sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 8 d'une retenue administrative et 6 d'une obligation de
quitter le territoire français ; qu'ainsi, au total depuis octobre 2022, les force s de sécurité
intérieure ont procédé à 4877 interpellations, 1635 gardes à vue, 904 retenues administratives
qui ont conduit à la délivrance de 124 obligations de quitter le territoire français avec
rétention et 675 obligations de quitter le territoi re français sans rétention ; que ces chiffres
démontrent la nécessité de prolonger les mesures vi sant à interdire les regroupements de
consommateurs de produits de cocaïne base dans cert ains secteurs de Paris et de la Seine-
Saint-Denis ;

Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de pr évenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être
prises pour lutter contre ces regroupements et ce n otamment à l'approche de l'accueil des
Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les olympiades ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campem ents sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectua nt des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;


Arrête :

Article 1
er : Du lundi 20 mai 2024 jusqu'au lundi 30 septembre 2024 inclus, les
regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de
ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :
- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 13



Arrêté n°2024-00637 3
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le ministère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- rue Riquet ;
- les jardins d'Eole ;
- quai de la Seine ;
- quai de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quai de la Loire ;
- quai de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
- bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
- avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
- avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle et la
place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 14



Arrêté n°2024-00637 4
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle ;
- quai du Lot ;
- quai de l'Allier ;
- quai de la Gironde ;
- quai de la Charente ;
- rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
- rue Chana Orloff ;
- rue Lounès Matoub ;
- forêt linéaire Nord ;
- forêt linéaire Sud ;
- passage Susan Sontag ;
- rue Jacques Duchesne ;
- passage Goix ;
- rue du département ;
- rue de Rouen ;
- rue de l'échiquier ;
- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
- boulevard Saint-Denis.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 15



Arrêté n°2024-00637 5
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
- rue Jean Henri Fabre ;
- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
- rue Lécuyer ;
- rue de la Gaîté ;
- rue Charles Garnier ;
- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
- rue Blanqui ;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
- rue du Plaisir ;
- rue Louis Dain ;
- rue Jules Vallès ;
- rue Paul Bert ;
- rue des Bons Enfants ;
- rue du Docteur Babinsky ;
- rue Marceau ;
- passage Marceau ;
- rue Neuve Pierre Curie.

Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers
:
- quai Gambetta ;
- quai Josette ;
- allée Guy Debord ;
- rue Louis Girard ;
- rue Alain Raillard ;
- rue de la Gare ;
- avenue Victor Hugo ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 16



Arrêté n°2024-00637 6
- rue Anne-Marie Fettier ;
- rue du Docteur Troncin.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et de la préfecture
de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.

Fait à Paris, le 18 mai 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ


































PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 17



Arrêté n°2024-00637 7



Annexe de l'arrêté n°2024-00637 du 18 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 18



Arrêté n°2024-00637 8

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024
portant délivrance de l□agrément n°93-0063 à la
société DOCERE FORMATIONS pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Ex |PRÉFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2024-1521portant délivrance de l'agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrété préfectoral n°2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d'agrément datée du 25 avril 2024 par la société DOCERE FORMATIONSdont le siège social se situe 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du6 mai 2024 ;Considérant la raison sociale de la société DOCERE FORMATIONS ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société DOCERE FORMATIONS ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 07075 93, attribuée le 6 mai 2015 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 27 décembre 2013comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : DOCERE FORMATIONS ;- le numéro de gestion : 2013 B 09125 ;- le numéro d'identification : 799 368 246 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 24 août 2017par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETE
ARTICLE 1F*'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société DOCERE FORMATIONS pour une durée d'un an à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 12, rue Jules Ferry àRosny-sous-Bois (93110) est monsieur LOUSTEAU Charles.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110). Le centredispose d'une attestation de mise à disposition d'une aire de feu sur le parking du centre de formationpour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée par monsieur AlexandreJEANSON, directeur général de la société IMMOBILIERE MARIVAUX.ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur GADOUM Nourdine (SSIAP 3) ;e monsieur GRENARD Christian (SSIAP 3).ARTICLE 5L'agrément est enregistré sous le numéro : 93-0063.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé enpréfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.2.4 MAI 2024Bobigny, le
Le préfetPeur le préfet-etrper délégation,le chefdu buread de la défenseet de}sécurlté civiles
P d
2 A " Plerre GATTA,sur 2 ; /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n ° 2024- 1556 du 21/05/2024
retardant l'heure de clôture du scrutin pour
l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n °
2024- 1556 du 21/05/2024 retardant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024.
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENIS .LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024- 1656retardant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des représentants auParlement européen du 9 juin 2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis,- Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen ;Vu le code électoral et notamment son article R. 41 ;Vu le décret modifié n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le codeélectoral ;Vu le decret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la Seine- Saint-Denis ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation del'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, de fixerI'heure de clôture du scrutin à vingt heures ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°': Pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024, lesbureaux de vote seront ouverts à huit heures et clos à vingt heures dans toutes les communesdu département de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires descommunes du département sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État, et affiché au plus tard le 4 juin 2024 danstoutes les communes du département.À Bobigny, le 2 ; MA|2024Le g oo 46 1 Sauk
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. ; 01 41 60 60 98 ou 94Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n °
2024- 1556 du 21/05/2024 retardant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1513 en date du
17/05/2024 portant abrogation fermeture de
l'établissement
BOULANGERIE SABER
16 AV Suzanne Buisson
93140 BONDY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1513 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SABER
16 AV Suzanne Buisson
93140 BONDY
25
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationEyatitFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- Q0 15 43Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBoulangerie SABER16 AV SUZANNE BUISSON,93140 BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1513 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SABER
16 AV Suzanne Buisson
93140 BONDY
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01116 du 12/04/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :boulangerie SABER sis 16 AV SUZANNE BUISSON, 93140, BONDY dont le gérant est MonsieurMohamed ZOUARI,VU le rapport 24- 35071 du 15/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le15/05/2024, établissant ia correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : boulangerie SABER sis 16 AV SUZANNE BUISSON, 93140BONDY dont le gérant est Monsieur Mohamed ZOUARI,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 15* : L'arrêté préfectoral n° 2024-0116 du 12/04/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement boulangerie SABER sis 16 AV SUZANNE BUISSON, 93140 BONDYdont le gérant est Monsieur Mohamed ZOUARI, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Mohamed ZOUARI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le J{;/Ûç/%fi{Le préfet
Jacques WITKOWSKI
2
E — s=
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1513 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SABER
16 AV Suzanne Buisson
93140 BONDY
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1514 en date du
17/05/2024 portant abrogation fermeture de
l'établissement
AU COIN GOURMAND
45 rue Louis Auguste Blanqui
93140 BONDY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1514 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND
45 rue Louis Auguste Blanqui
93140 BONDY
28
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- D0 15 ¢ 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAU COIN GOURMAND45 rue Louis Auguste BLANQUI93140 BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
L HE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1514 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND
45 rue Louis Auguste Blanqui
93140 BONDY
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« AU COIN GOURMAND » sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY dont le gérant estmonsieur Abdelkarim NASSEH,VU le rapport 24-034789 du 14/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le14/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « AU COIN GOURMAND » sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI93140 BONDY dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEHSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1*F / : L'arrété préfectoral n° 2024-01389 du 06/05/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « AU COIN GOURMAND » sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI93140 BONDY dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Abdelkarim NASSEH :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le /1 ? /'95/1202({Le préfet
—s
Jacques WITKOWSKI
ME %
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1514 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND
45 rue Louis Auguste Blanqui
93140 BONDY
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1515 en date du
17/05/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
BAMBOO RICE
4-6 avenue de la République
93150 LE BLANC-MESNIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1515 en date du 17/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BAMBOO RICE
4-6 avenue de la République
93150 LE BLANC-MESNIL
31
ME
PRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- Qp 1 € 45Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBAMBOO RICE4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE,93150, LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;,VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierfiseine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
H He
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1515 en date du 17/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BAMBOO RICE
4-6 avenue de la République
93150 LE BLANC-MESNIL
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;*VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0818 du 19/03/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« BAMBOO RICE » sis 4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 93150 LE BLANC-MESNIL dont le gérantest Monsieur Ahmed Noor,VU le rapport 24-0434744 du 14/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans [I'établissement le14/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : BAMBOO RICE sis 4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 93150 LEBLANC-MESNIL dont le gérant est Monsieur Ahmed Noor,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral n° 2024-0818 du 19/03/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement BAMBOO RICE sis 4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 93150 LEBLANC-MESNIL dont le gérant est Monsieur Ahmed Noor, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. Ahmed Noor,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BLANC-MESNIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le A7 /Ü S },205({Le préfet
—
Jacques WITKOWSKI
Hi "
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1515 en date du 17/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BAMBOO RICE
4-6 avenue de la République
93150 LE BLANC-MESNIL
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1519 en date du
17/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
HORETO
Parc Expo Paris Le Bourget
93350 LE BOURGET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
HORETO
Parc Expo Paris Le Bourget
93350 LE BOURGET
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1519Portant fermeture d'urgence de l'établissementHORETOParc expo Paris Le Bourget93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
FaLLEUIN
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n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
HORETO
Parc Expo Paris Le Bourget
93350 LE BOURGET
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VU le rapport du 17/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/05/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment
- Lave-mains non équipés d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production ainsi quedans les vestiaires.- Plan de lutte contre les nuisibles insuffisant (insectes).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Absence de marche en avant.- Absence de mesure de biosécurité.- Absence de plan de maîtrise sanitaire .- Absence de procédure de décontamination des légumes.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d''insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
HORETO
Parc Expo Paris Le Bourget
93350 LE BOURGET
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"1l L
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement HORETO, situé au parc expo 93350 LE BOURGET dont lereprésentant est Monsieur Olivier FEUTRY est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de iadirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurBOUSSAIRI Ahmed.
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, pMonsieur le maire de la commune de Le Bourget,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny,le 1 7 MAI 2024
Le préfet/Jacques WITK Kl
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n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
HORETO
Parc Expo Paris Le Bourget
93350 LE BOURGET
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1520 en date du
17/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LA COMPAGNIE DU PAIN
2 allée du Progrès
93120 LA COURNEUVE
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n°2024-1520 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA COMPAGNIE DU PAIN
2 allée du Progrès
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- ÀS Z OPortant fermeture d'urgence de I'établissementLA COMPAGNIE DU PAIN2 allée du Progès93120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0141606060. .Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
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LA COMPAGNIE DU PAIN
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VU le rapport 23-112173 du 15/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le14/05/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mainsjetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Absence de tracabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- Absence d'enregistrement des températures des enceintes réfrigérées.- Absence de procédure de contrôle à réceptionCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel saie et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ,
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LA COMPAGNIE DU PAIN
2 allée du Progrès
93120 LA COURNEUVE
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CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1** : L'établissement « LA COMPAGNIE DU PAIN », situé 2 allée du Progrès LaCourneuve dont le gérant est Monsieur HAJI Issam est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HAJIIssamARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny,le 17 MAI 2024
Le préfet
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LA COMPAGNIE DU PAIN
2 allée du Progrès
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du
17/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SPEAKEASY COFFEE
9 rond Point du Verger
93140 BONDY
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SPEAKEASY COFFEE
9 rond Point du Verger
93140 BONDY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- QQ 1 5 2 3Portant fermeture d'urgence de l'établissementSPEAKEASY COFFEE9 ROND POINT DU VERGER93140 BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SPEAKEASY COFFEE
9 rond Point du Verger
93140 BONDY
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VU le rapport n°83345299800010 du 16/05/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/05/2024dans l'établissement ; SPEAKEASY COFFEE - 9 ROND POINT DU VERGER - 93140 BONDY dont legérant est Monsieur Salah DERBAL,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafard)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,Absence d''utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Absence d''affichage réglementaire (allergènes),- Absence de traçabilités des denrées alimentairesListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant tacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT au'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement «SPEAKEASY COFFEE » - 9 ROND POINT DU VERGER - 93140BONDY dont le gérant est Monsieur Salah DERBAL,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame KajanyVelupillaiARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SPEAKEASY COFFEE
9 rond Point du Verger
93140 BONDY
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété. Bobigny, le A7 /05'/2@8({ [
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n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du
17/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
VELA ALIMENTATION GENERALE
13 avenue Albert Thomas
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
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VELA ALIMENTATION GENERALE
13 avenue Albert Thomas
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 00 1 5 2 £Portant fermeture d'urgence de l'établissementVELA ALIMENTATION GENERALE' - VIRGINIE EXOTIQUE13 AV ALBERT THOMAS,93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seing-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93 1
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VELA ALIMENTATION GENERALE
13 avenue Albert Thomas
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport n°75272668700011 du 14/05/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/05/2024dans l'établissement ; VELA ALIMENTATION GENERALE - VIRGINIE EXOTIQUE sis 13 AV ALBERTTHOMAS, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Madame Kajany VelupillaiATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilités des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogénes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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VELA ALIMENTATION GENERALE
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CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « VELA ALIMENTATION GENERALE - VIRGINIE EXOTIQUE » sis 13AV ALBERT THOMAS, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOISdont le gérant est Madame Kajany Velupillaiest fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame. KajanyVelupillaiARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des popuiations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VELA ALIMENTATION GENERALE
13 avenue Albert Thomas
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le A?/ÛÎ)ÏÔ 2.Le préfetJacques W WSKI
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n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VELA ALIMENTATION GENERALE
13 avenue Albert Thomas
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1525 en date du
21/05/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
LE 213 GRILL
183 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1525 en date du 21/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LE 213 GRILL
183 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DEN IS Service alimentationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- À5 2 SPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE 213 GRILL183 avenue Elisée Reclus93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
el eh
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n°2024-1525 en date du 21/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LE 213 GRILL
183 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
53
£
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1264 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « LE 213 GRILL », sis 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, dontla gérante est madame Khadidja AOUS ;VU le rapport 24-035984 du 17/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « LE 213 GRILL », sis 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont la gérante est madame Khadidja AOÛS ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°%* : L'arrêté préfectoral n° 2024-1264 du 25/04/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « LE 213 GRILL », sis 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont la gérante est madame Khadidja AOÛS, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Khadidja AOUS ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de PIERREFITTE-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le L 1705 [aottLe préfet
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n°2024-1525 en date du 21/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société TOYOTA FRANCE SAS pour assister et
apporter support aux concessionnaires et aux
vendeurs en concession dans leur relation avec
les clients à l□occasion des journées portes
ouvertes des dimanches 16 juin, 15 septembre et
23 octobre 2024 de la concession sise 135
Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société TOYOTA FRANCE SAS pour assister et apporter support aux
concessionnaires et aux vendeurs en concession dans leur relation avec les clients à l□occasion des journées portes ouvertes des
dimanches 16 juin, 15 septembre et 23 octobre 2024 de la concession sise 135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024- 1532
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ TOYOTA FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 25 avril 2024 et reçue le 29 avril 2024, formulée par la société TOYOTA FRANCE SAS,
sise 20 boulevard de la République - 92420 VAUCRESSON sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires intervenant pour assister et apporter support aux concessionnaires et aux vendeurs
en concession dans leur relation avec les clients à l'occasion des journées portes ouvertes des dimanches 16 juin,
15 septembre et 23 octobre 2024 de la concession sise 135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN;

VU l'accord d'entreprise « sur les conditions de travail le dimanche – Toyota France » en date du 15 février 2024 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 19 octobre 2023 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches pour lesquels autorisation est sollicitée n'exc édant pas
trois;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécess ité de porter assistance et support aux
concessionnaires et aux vendeurs en concession à l'occasion des journées portes ouvertes ;

CONSIDERANT l'importance des journées portes ouvertes pour le secteur d'activité de la vente automobile en
concession ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société TOYOTA
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant
pour assister et apporter support aux concessionnaires et aux vendeurs en concession dans leur relation avec les
clients à l'occasion des journées portes ouvertes des dimanches 16 juin, 15 septembre et 23 octobre 2024 de la
concession sise 135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société TOYOTA FRANCE SAS pour assister et apporter support aux
concessionnaires et aux vendeurs en concession dans leur relation avec les clients à l□occasion des journées portes ouvertes des
dimanches 16 juin, 15 septembre et 23 octobre 2024 de la concession sise 135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise « sur les
conditions de travail le dimanche – Toyota France » en date du 15 février 2024 à savoir d'une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un
jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de d éroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 21 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS






Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société TOYOTA FRANCE SAS pour assister et apporter support aux
concessionnaires et aux vendeurs en concession dans leur relation avec les clients à l□occasion des journées portes ouvertes des
dimanches 16 juin, 15 septembre et 23 octobre 2024 de la concession sise 135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AES FRANCE sas pours son intervention
de surveillance des travaux d□installation des
équipements et infrastructures du Centre
Aquatique Olympique accueillant des épreuves
des JOP 2024 situé 361 Avenue du Président
Wilson à SAINT-DENIS pour les dimanches
compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pours son intervention de surveillance des travaux
d□installation des équipements et infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves des JOP 2024 situé 361
Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024- 1533
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AES FRANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 17 avril 2024 et reçue le jour même, formulée par la société AES FRANCE SAS, sise 231
rue Saint Honoré - 75001 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses s alariés
volontaires intervenant pour superviser les travaux d'installation des équipements et infrastructures du Centre
Aquatique Olympique accueillant des épreuves des JOP 2024 situé 361 Avenue du Prés ident Wilson à SAINT-
DENIS pour les dimanches compris entre le 5 mai et le 29 septembre 2024 ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des
sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (SYNTEC) et plus particulièrement les dispositions de son article 6.3
relatives au travail du dimanche et des jours fériés ;

VU la décision unilatérale de l'employeur du 15 mars 2024 concernant le travail du dimanche;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 19 avril 2024 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
19 avril 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 19 avril
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 19 avril 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répon dre aux exigences opérationnelles et de
respecter les délais impartis en vue de mener à bien les missions d'installation d'équipements et d'infrastructures
temporaires d'un site accueillant des épreuves des JOP 2024;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événem ent nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées
sans faille dans des délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l'activité de travail et de répondre aux besoins
de client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société AES FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu
commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d'un client reconnu dans le cadre d'un
évènement d'ampleur ;

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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pours son intervention de surveillance des travaux
d□installation des équipements et infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves des JOP 2024 situé 361
Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société AES
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024 pour superviser les travaux
installation des équipements et infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves des JOP
2024 situé 361 Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
susvisée et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux di spositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 21 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pours son intervention de surveillance des travaux
d□installation des équipements et infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves des JOP 2024 situé 361
Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pours son intervention de surveillance des travaux
d□installation des équipements et infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves des JOP 2024 situé 361
Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AES FRANCE sas pour son intervention
de surveillance des travaux d□installation des
équipements et infrastructures du site
accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au
Parc des Expositions de VILLEPINTE pour les
dimanches compris entre le 26 mai et le 29
septembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pour son intervention de surveillance des travaux
d□installation des équipements et infrastructures du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions de
VILLEPINTE pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024- 1534
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AES FRANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 17 avril 2024 et reçue le 18 avril 2024, formulée par la société AES FRANCE SAS, sise
231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses s alariés
volontaires intervenant pour superviser les travaux d'installation des équipements et infrastructures du site
accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions de VILLEPINTE pour les dimanches
compris entre le 12 mai et le 29 septembre 2024;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des
sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (SYNTEC) et plus particulièrement les dispositions de son article 6.3
relatives au travail du dimanche et des jours fériés ;

VU la décision unilatérale de l'employeur du 15 mars 2024 concernant le travail du dimanche;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Villepinte en date du 19 avril 2024 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
19 avril 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 19 avril
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 19 avril 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répondre aux exigences opérationnelles et de
respecter les délais impartis en vue de mener à bien les missions d'installation d'équipements et d'infrastructures
temporaires d'un site accueillant des épreuves des JOP 2024;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées
sans faille dans des délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l'activité de travail et de répondre aux besoins
de client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société AES FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu
commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d'un client reconnu dans le cadre d'un
évènement d'ampleur ;
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pour son intervention de surveillance des travaux
d□installation des équipements et infrastructures du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions de
VILLEPINTE pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société AES
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024 pour superviser les travaux
installation des équipements et infrastructures du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des
Expositions de VILLEPINTE.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
susvisée et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 21 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pour son intervention de surveillance des travaux
d□installation des équipements et infrastructures du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions de
VILLEPINTE pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr


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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pour son intervention de surveillance des travaux
d□installation des équipements et infrastructures du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions de
VILLEPINTE pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.
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l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1535 du 21 mai 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD
pour la réalisation des travaux d□aménagement
et de sécurisation des voies et divers axes
routiers, marquage au sol , barriérage et voies
réservées olympiques et paralympiques de type
temporaire du département de la
SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet,
28 juillet et 4 aout 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1535 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD pour la réalisation des travaux
d□aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies réservées olympiques et
paralympiques de type temporaire du département de la SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout 2024.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


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de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024- 1535
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 29 mars 2024, reçue le 22 avril 2024 puis complétée par e-mail du 7 mai 2024, formulée
par la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD, sise ZA des cochets - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour réaliser les
travaux d'aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies
réservées olympiques et paralympiques de type temporaire sur les autoroutes A86, A3, A1, A4 et A104 et les
routes nationales du département de la SEINE -SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout
2024 ;

VU l'accord d'entreprise « relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel » en date du 20
décembre 2016 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 19 janvier 2024 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches pour lesquels autorisation est sollicitée n'excé dant pas
trois;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de réaliser les travaux d'aménagement et de
sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au s ol, bar riérage et voies réservées olympiques et
paralympiques de type temporaire du département de la SEINE-SAINT-DENIS;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées
sans faille et dans des délais contraints parfois soumis à variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l'activité de travail et de répondre aux besoins
de client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD de ce marché qui
constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire lors d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1535 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD pour la réalisation des travaux
d□aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies réservées olympiques et
paralympiques de type temporaire du département de la SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout 2024.
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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société AXIMUM
SECURITE ILE -DE-FRANCE SUD est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout 2024 pour réaliser les travaux
d'aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies
réservées olympiques et paralympiques de type temporaire du département de la SEINE -SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise « relatif à la
mise en place du travail dominical à titre exceptionnel » en date du 20 décembre 2016 à savoir d'une rémunération
au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi
d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 21 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1535 du 21 mai 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD pour la réalisation des travaux
d□aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies réservées olympiques et
paralympiques de type temporaire du département de la SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout 2024.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-24 du 13/05/2024 portant
renouvellement du Dr Pascal FAVRE - Chef de
Pôle 93G16.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-24 du
13/05/2024 portant renouvellement du Dr Pascal FAVRE - Chef de Pôle 93G16. 69
Æ Q DECISION Direction générale| \/l u.e pus N° 2024-24 Présidence de CMEE v ra rd Renouvellement de la chefferie de pôleÉtablissement Public Du Docteur Pascal FAVRE 13 mai 2024de Santé 93 Pôle 93G16La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 etsuivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification dite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-techniquedans les établissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne del'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointementArticle 1Le Docteur Pascal FAVRE est renouvelé dans ses fonctions de chef du pôle 93G16.La présente décision prend effet à compter du 10 mai 2024, pour une période de quatre ans.Article 2Monsieur Le Docteur Pascal FAVRE percevra la prime liée aux fonctions de chef de pôleconformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Il perdra le bénéfice de cette primeen cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 13 mai 2024
Le Président de la Commission médicaleSREE d'établissement\ - —~—
Noël-POMMEPUY
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-24 du
13/05/2024 portant renouvellement du Dr Pascal FAVRE - Chef de Pôle 93G16. 70