PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-132
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2025-06-05-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil de
surveillance de l'établissement public de santé
Barthélémy-Durand (cisrmt) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-06-04-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 80 du 4 juin
2025
Autorisant la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise
à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 15 juin 2025 sur le site de la société DIAPAR à
CHILLY-MAZARIN (91). (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-06-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-209 du 03
juin 2025 portant prescriptions particulières à la déclaration relative
aux travaux de suppression d'un ouvrage (P26) faisant obstacle à la
continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de
VAUGRIGNEUSE, et les déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement. (9 pages) Page 10
91-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-210 du 03
juin 2025 portant prescriptions particulières à la déclaration relative
aux travaux de suppression d'un ouvrage (P27) faisant obstacle à la
continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de
VAUGRIGNEUSE, et les déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement. (9 pages) Page 20
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-06-06-00003 - 2025-027 réduction de vitesse affaissement N118
sens W (3 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-06-06-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-615 du 6
juin 2025 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de musique amplifiée (sound system) dans le
département de l'Essonne du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025
inclus (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 145/25/SPE/BSPA/MOT 03 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto intitulée "Trial de ligue de
Marcoussis" à Marcoussis (91460) le dimanche 8 juin 2025 (6 pages) Page 37
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-06-05-00006
Arrêté fixant la composition du conseil de
surveillance de l'établissement public de santé
Barthélémy-Durand (cisrmt)
AV@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Délégation de l'Essonne
Immeuble France Evry – tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n°ARS 91/2025/OS-4
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé
Barthélémy-Durand
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°DS-006/2025 en date du 10 avril 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur de la
Délégation Départementale de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2024/OS-3 du 06 février 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé Barthélémy Durand ;
Vu le courrier électronique en date du 18 avril 2025 de la direction de l'établissement relatif à la
désignation du représentant de la Commission de Soins Infirmiers et de Rééducation Médico-
Techniques ;
Ar@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n° ARS 91/2024/0S-3 du 06 février 2024 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'lle de France fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement
public de santé Barthélémy Durand est modifié comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Remplacement de Madame Véronique MAHIEUX-ROSA par Madame Emmanuelle
DIARTE, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND, avenue du 8 mai 1945 91152 ETAMPES
(Essonne), est rappelée dans l'annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Parisdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délaiscourent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile deFrance et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le
P/Le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé d'Ile-de-FranceLe Directeur
Signé électroniquement par Richade
FAHAS - Directeur de la Délégationdépartementale de l'EssoneLe 05/06/2025 à 21:03
Délégation de l'EssonneImmeuble France Evry — tour Lorraine6/8 rue Prométhée 91000 EVRYStandard : 01 69 36 71 71

AV@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Délégation de l'Essonne
Immeuble France Evry – tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy Durand
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Franck MARLIN, représentant de la commune d'Etampes ;
- Monsieur Guy CROSNIER et Monsieur Johann MITTELHAUSSER, représentants de
l'établissement public de coopération intercommunale : communauté de communes de
l'Etampois Sud-Essonne ;
- Madame Marie-Claire CHAMBARET et Monsieur Frédéric PETTITA représentants du
conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Emmanuelle DIARTE , représentante de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le docteur Nicolas BALSSA et Monsieur le Docteur Sofiane BOUDOUR ,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame France FAILLER, et Monsieur Richard SALIVE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur le Dr Marc MONDAN, et Monsieur Michel POUZOL, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Florence ALBISSON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne ;
- Madame Dominique ERGAND (association UNAFAM) et Madame Annie LABBE
(association argos 2001), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-04-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 80 du 4 juin 2025
Autorisant la société WITRON Logistik +
Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en
Allemagne, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 15 juin 2025 sur le site de
la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
EsPREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiters et des solidarités de l'EssonneFyaiteriverrite
ARRETE N° 2025-DDETS91- 80 du 4 juin 2025
Autorisant la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne, àdéroger à la règle du repos dominical, le dimanche 15 juin 2025 sur le site de la société DIAPAR àCHILLY-MAZARIN (91).
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signeren l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société WITRON Logistik + InformatikGmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne, adressée par mail le 20 mai 2025 à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN enAllemagne, dont l'activité consiste à l'installation de systèmes logistiques automatisés pour lagrande distribution et l'industrie ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droità donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'articleL. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT que la demande de la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise àPARKSTEIN en Allemagne a pour objet d'employer 2 salariés volontaires, le dimanche. 15 juin2025 pour effectuer, une modification mécanique et électronique du système de productionautomatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet,doit intervenir entre le samedi matin et ta dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPARafin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de la région parisienne ;CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgenceet lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pasrequis ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv. fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L.3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la sociétéDIAPAR et à ne pas causer de préjudice au public ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par le texte deréglementation de la société WITRON Logistik + Informatik signé par le président du comitéd'entreprise pour la majoration des heures de travail spéciales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne estautorisée à employer 2 salariés volontaires, le dimanche 15 juin 2025 sur le site de la sociétéDIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités deLer able dupA
Stéphäne ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-03-00007
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-209 du 03
juin 2025 portant prescriptions particulières à la
déclaration relative aux travaux de suppression
d'un ouvrage (P26) faisant obstacle à la
continuité écologique de la Prédecelle sur la
commune de VAUGRIGNEUSE, et les déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement.
1/9

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature a Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du Syndicat del'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), au titre des articles L.211-7 et L.214-3 ducode de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le 07 octobre 2024,complétés les 05 février et 10 février 2025, enregistrés sous le n° 91-2024-00082, relatif auxtravaux de suppression d'un ouvrage (P27) faisant obstacle a la continuité écologique de laPrédecelle sur la commune de Vaugrigneuse ;VU l'accusé de réception des dossiers de déclaration loi sur l'eau et de demande dedéclaration d'intérêt général du 20 décembre 2024 ;VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 27 décembre 2024 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé Île-de-France du 07 janvier 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclarationd'intérêt général susvisées ;VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 03 avril au 24avril 2025 inclus ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de laPrédecelle, par courrier en date du 28 avril 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'avis réputé favorable du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sur leprojet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration de la continuitéécologique qui n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvragene prévoit pas de demander une participation financière aux propriétairesriverains ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objetde la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loisur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre prévu à la rubrique 3.3.5.0 del'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étuded'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 etne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Orge-Yvette ;CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau faitpartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise envaleur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect deséquilibres, sont d'intérêt général ;
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CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessitéd'améliorer l'état écologique de la Prédecelle, de restaurer la continuitéécologique du cours d'eau et de prévenir le risque inondation, endémantèlement l'ouvrage précaire servant de franchissement de la Prédecelle ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgarantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'EssonneARRÊTEArticle premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt généralSous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat del'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle - 163, route de Fleury - 91172 VIRY-CHATILLON Cedex,désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, relative aux travaux de suppression d'un ouvrage (P26) faisant obstacle à lacontinuité écologique de la Prédecelle sur la commune de VAUGRIGNEUSE.Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement.Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTALes travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclarationau titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné a l'article R.214-1 du codede l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeTravaux, définis par un décret du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires a la réalisation de cet objectif.3350 |Cette rubrique est exclusive des autres rubriques de la| Déclarationes nomenclature.Ne sont pas soumis a cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.
Article 3 : LocalisationLes travaux se situent sur deux moitiés du fond de lit de la Prédecelle sur la commune deVAUGRIGNEUSE (Cf : annexe 1).Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt généralLes travaux projetés sur la Prédecelle concernent les parcelles cadastrales BOO62 et BOO64 sur lacommune de VAUGRIGNEUSE appartenant à un seul et même propriétaire privé riverain.Article 5 : FinancementLe déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.L'estimation financière globale du projet est de 25 760 euros H.T.L'Agence de l'Eau Seine-Normandie pourrait subventionner les travaux à hauteur de 80 %.Le déclarant prend à sa charge la totalité des travaux restants.Aucune participation financière n'est demandée au propriétaire privé riverain.
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Article 6 : Nature des travauxL'opération projetée vise l'amélioration de l'état écologique, la restauration de la continuitéécologique du cours d'eau et la prévention du risque inondation, sans aucun aménagement du litdu cours d'eau et des berges de la Prédecelle au droit du projet.Les travaux projetés visent à démanteler l'ouvrage P26 sur la Prédecelle qui est une anciennevanne a clapet hydraulique inutilisée depuis plusieurs décennies. Elle est constituée d'unestructure en béton (radier et une pile sur chaque berge), d'un tablier en métal abaissé, d'un vérinhydraulique de manœuvre, d'une centrale hydraulique et d'une passerelle en métal.Un ensemble de troncs d'arbres, de branches et un poteau en bois de télécommunication sontbloqués dans l'ouvrage créant un embâcle. L'embacle a pour conséquence de favoriser desaffouillements au niveau des piles (Cf : annexe 2).Les travaux autorisés portent sur :la création d'une piste de chantier par un débroussaillage de la strate herbacée. Lesproduits de coupe restent sur place,l'enlèvement et l'évacuation des embâcles (troncs d'arbres, branches et déchetsflottants anthropiques) en filière appropriée,la mise en place d'un barrage en boudins absorbants en aval et au plus près del'ouvrage,la purge totale du circuit hydraulique de la vanne,le démantèlement de l'ouvrage.Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travauxpréparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans les dossiers de déclaration loi sur l'eau etde demande de déclaration d'intérêt général susvisés, et nécessaires à son bon achèvement.Article 7 : Prescriptions en phase chantier7.1. : Accès aux zones de chantierL'accès au chantier est réalisé via un chemin d'accès créé en bord de berge sur la parcelle BOO64.7.2. : Installation de chantierLa zone de vie est installée hors zone inondable du PPRI de l'Orge-Yvette sur la parcelle privéeBOO64.7.3. : Durée des travauxLa durée des travaux est de 5 jours, y compris les périodes de préparation et de réception destravaux.7.4. : Début des travauxLe service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avantle commencement de la date de début des travaux.7.5.: Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation deshabitats aquatiquesAvant le commencement des opérations et pendant toute la durée, un barrage en boudinsabsorbants sera mis en place a l'aval du chantier pour retenir les sédiments mis en suspension.En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact destravaux sur le milieu aquatique.Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable destravaux notamment les mesures suivantes :la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;les engins de chantier n'empruntent que la piste de chantier balisée et leurs vitessesdoivent être adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune. Un
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contrôle du bon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuiteavérée ou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra étreimmédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier ;le passage a gué est proscrit aux engins de chantier ou autres motorisés ;les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier,de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sonteffectuées sur des plateformes spécifiques en dehors du site ;des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins dechantier et le matériel portatif (tronçonneuse);la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier ;tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de béton, produitphytosanitaire...) est proscrit ;pour éviter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis en permanence à ladisposition des équipes de travaux ;à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejetsdes installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches etévacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectuedirectement ou indirectement dans le milieu naturel ;le stockage hors zone inondable de tout engin, matériels et équipements, arbresdébités, terres et matériaux déblayés pouvant faire obstacle à l'écoulement des eauxsur les zones de chantier en cas de crue importante.Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de toutaccident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.7.6. : Mesures d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantesAvant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zonescontaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction deplantes invasives.Article 8 : Accès aux parcellesPendant la durée des travaux, le propriétaire des parcelles concernées est tenu de laisser passersur ses terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs etouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et cesans indemnité.Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de la Prédecelle concernées parl'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident survenu du fait des travaux ou d'une activité devra être déclaré sansdélai au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires(DDT) de l'Essonne et à l'office français pour la biodiversité (OFB).Article 10 : Surveillance et entretien en phase travauxLes modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier dedéclaration loi sur l'eau.Article 11 : Suivi post travaux11.1. : Surveillance et entretienDurant l'année de garantie de parfaite achèvement (GPA), une surveillance du site est réaliséeune fois par trimestre.11.2. : Suivi hydromorphologique
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Le déclarant prévoit la mise en ceuvre d'indicateurs de suivi pour évaluer la restauration de lacontinuité écologique et de l'hydromorphologie du cours d'eau par:Un suivi photographique pour observer l'évolution hydromorphologique aprèstravaux,le contrôle, en période d'étiage, de l'effacement intégral de la chute,la comparaison des états initiaux relevés sur le site en N-1 et les états en N+1 et N+5,la détermination du faciès d'écoulement,la réalisation de mesure sur le linéaire amont ré-ouvert à la circulation piscicole, sur lazone de remous liquide généré par l'obstacle à l'écoulement et sur la typologiesédimentaire des éléments granulométriques dominants.Article 12 : ModificationsEn application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le déclarant a la réalisation des travaux entrainant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initial, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance de la préfètede l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 13 : ChangementLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfètede l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Ilest donné acte de cette déclaration.Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code del'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai dedeux mois.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonnedans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du codede l'environnement.Article 15 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévuespour les contraventions de 5" classe de l'article R.216-12 du même code.Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement estpassible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.Article 16 : Contrôles et accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsdéterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
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Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisirtoute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Le présent arrêté est notifié au déclarant.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :à la mairie de VAUGRIGNEUSE, où cette opération doit être réalisée, qui devra mettreces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité seraadressé a la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne, serviceenvironnement, bureau de l'eau.à la Commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette et à l'office français de labiodiversité (OFB) pour information.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enEssonne durant une période d'au moins six mois.Article 20 : Voies et délais de recours
xLe présent arrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être différé à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/) :par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet deservice de la préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délaicourt à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié,Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne àcompter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponsedans un délai de deux mois a compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputéenégative.
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Article 21: ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne et le Maire de la commune de VAUGRIGNEUSE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.
Pour la Préfète de l'Essonneet par délégation, éLe secrétaire général,waSoOlivi ELCAYROU
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Annexe 1: Localisation cadastrale du projet
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Vaugrigneuse_ dérasement d'un ouvrage hudraulique: cours d'eau la Prédecelle
LégendeC1] limites communaleslimites de parcellescadastralesparcelle, sect_cad| | 80062I) 50064cours d'eauCours d'eausouterrain_ Cours d'eautemporaire—— Çours d'eau visibleFossé| Bassins_retenueobstacle à la continuitéécologique® Emplace mant del'ouvrage à déraser
BRIIS-SOUS-FORGES
VAUGRIGNEUSE
4Kilometres0 0,1 02SsSyndicat de [Orge/catre imprimée le 01.07 2024seta mite er wière-Paysage/ Thierry Troalen - og
COURSON-MONTELOUP
Annexe 2 : Vue de profil de l'ouvrage (P26) sur la Prédecellesur la commune de VAUGRIGNEUSELs FET ae' Le- : SS Th

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-03-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-210 du 03 juin
2025 portant prescriptions particulières à la
déclaration relative aux travaux de suppression
d'un ouvrage (P27) faisant obstacle à la
continuité écologique de la Prédecelle
sur la commune de VAUGRIGNEUSE, et les
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
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VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature a Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du Syndicat del'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), au titre des articles L.211-7 et L.214-3 ducode de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le 07 octobre 2024,complétés les 05 février et 10 février 2025, enregistrés sous le n° 91-2024-00082, relatif auxtravaux de suppression d'un ouvrage (P27) faisant obstacle a la continuité écologique de laPrédecelle sur la commune de Vaugrigneuse ;VU l'accusé de réception des dossiers de déclaration loi sur l'eau et de demande dedéclaration d'intérêt général du 11 octobre 2024 ;VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 16 octobre 2024 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé Île-de-France du 21 octobre 2024 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclarationd'intérêt général susvisées ;VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 07 mars au 28mars 2025 inclus ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de laPrédecelle, par courrier en date du 02 avril 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'avis réputé favorable du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sur leprojet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration de la continuitéécologique qui n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvragene prévoit pas de demander une participation financière aux propriétairesriverains ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objetde la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loisur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre prévu à la rubrique 3.3.5.0 del'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étuded'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 etne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Orge-Yvette ;CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau faitpartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise envaleur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect deséquilibres, sont d'intérêt général ;
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CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessitéd'améliorer l'état écologique de la Prédecelle, de restaurer la continuitéécologique du cours d'eau et de prévenir le risque inondation, endémantèlement l'ouvrage précaire servant de franchissement de la Prédecelle ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgarantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'EssonneARRÊTEArticle premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt généralSous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat del'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle - 163, route de Fleury - 91172 VIRY-CHATILLON Cedex,désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, relative aux travaux de suppression d'un ouvrage (P27) faisant obstacle à lacontinuité écologique de la Prédecelle sur la commune de VAUGRIGNEUSE.Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement.Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTALes travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclarationau titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné a l'article R.214-1 du codede l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeTravaux, définis par un décret du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires a la réalisation de cet objectif.3350 |Cette rubrique est exclusive des autres rubriques de la| Déclarationes nomenclature.Ne sont pas soumis a cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.
Article 3 : LocalisationLes travaux se situent sur deux moitiés du fond de lit de la Prédecelle sur la commune deVAUGRIGNEUSE (Cf : annexe 1).Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt généralLes travaux projetés sur la Prédecelle concernent les parcelles cadastrales BOO62 et BOO64 sur lacommune de VAUGRIGNEUSE appartenant à un seul et même propriétaire privé riverain.Article 5 : FinancementLe déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.L'estimation financière globale du projet est de 10.800 euros H.T.L'Agence de l'Eau Seine-Normandie subventionne les travaux à hauteur de 80 %.Le déclarant prend à sa charge la totalité des travaux restants.Aucune participation financière n'est demandée au propriétaire privé riverain.
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Article 6 : Nature des travauxL'opération projetée vise l'amélioration de l'état écologique, la restauration de la continuitéécologique du cours d'eau et la prévention du risque inondation, sans aucun aménagement du litdu cours d'eau et des berges de la Prédecelle au droit du projet.Les travaux projetés visent à déraser l'ouvrage de franchissement P27 sur la Prédecelle en raisonde sa dégradation avancée. Celui-ci est constitué de 2 culées maçonnées en pierres de meuliéreet d'un tablier constitué de 9 poteaux en béton armé de distribution d'électricité basse tensiondont certains sont tombés dans le lit du cours d'eau, créant ainsi une chute de 0,40 m dehauteur. Un affouillement est présent autour de la culée en rive gauche fragilisant la structure del'ouvrage. Plusieurs embâcles exercent une pression sur les culées et le tablier aggravant ainsi lerisque d'effondrement de cet ouvrage dans le cours d'eau (Cf : annexe 2).Les travaux autorisés portent sur :la création d'une piste de chantier par un débroussaillage de la strate herbacée. Lesproduits de coupe restent sur place,le dérasement des 2 culées et le retrait des 9 poteaux en béton armé y comprisl'évacuation des gravats et du métal en centre de traitement agréé en vue de leurvalorisation,l'enlèvement et l'évacuation des embâcles (troncs d'arbres, branches et déchets flottantsanthropiques) en filière appropriée.Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travauxpréparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans les dossiers de déclaration loi sur l'eau etde demande de déclaration d'intérêt général susvisés.Article 7 : Prescriptions en phase chantier7.1. : Accès aux zones de chantierL'accès au chantier est réalisé via un chemin d'accès créé en bord de berge sur la parcelle BOO64.7.2. : Installation de chantierLa zone de vie est installée hors zone inondable du PPRI de l'Orge-Yvette sur la parcelle privéeBOO64.7.3. : Durée des travauxLa durée des travaux est de 5 jours, y compris les périodes de préparation et de réception destravaux.7.4. : Début des travauxLe service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avantle commencement de la date de début des travaux.7.5.: Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation deshabitats aquatiquesAvant le commencement des opérations et pendant toute la durée, un barrage filtrant sera misen place à l'aval du chantier pour retenir les sédiments mis en suspension.En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact destravaux sur le milieu aquatique.Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable destravaux notamment les mesures suivantes :la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;
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les engins de chantier n'empruntent que la piste de chantier balisée et leurs vitessesdoivent être adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune. Uncontrôle du bon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avéréeou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra êtreimmédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier ;le passage à gué est proscrit aux engins de chantier ou autres motorisés ;les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, destockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées surdes plateformes spécifiques en dehors du site ;des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins dechantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier ;tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de béton, produitphytosanitaire...) est proscrit ;pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollutionsera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejetsdes installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacuésdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ouindirectement dans le milieu naturel ;le stockage hors zone inondable de tout engin, matériels et équipements, arbres débités,terres et matériaux déblayés pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux sur les zonesde chantier en cas de crue importante.Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de toutaccident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.7.6. : Mesures d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantesAvant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zonescontaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction deplantes invasives.Article 8 : Accès aux parcellesPendant la durée des travaux, le propriétaire des parcelles concernées est tenu de laisser passersur ses terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs etouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et cesans indemnité.Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de la Prédecelle concernées parl'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident survenu du fait des travaux ou d'une activité devra être déclaré sansdélai au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires(DDT) de l'Essonne et à l'office français pour la biodiversité (OFB).Article 10 : Surveillance et entretien en phase travauxLes modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier dedéclaration loi sur l'eau.Article 11 : Suivi post travaux11.1. : Surveillance et entretien
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Durant l'année de garantie de parfaite achévement (GPA), une surveillance du site est réaliséeune fois par trimestre.11.2. : Suivi hydromorphologiqueLe déclarant prévoit la mise en ceuvre d'indicateurs de suivi pour évaluer la restauration de lacontinuité écologique et de l'hydromorphologie du cours d'eau par :un suivi photographique pour observer l'évolution hydromorphologique après travaux,le contrôle, en période d'étiage, de l'effacement intégral de la chute,la comparaison des états initiaux relevés sur le site en N-1 et les états en N+1 et N+5,la détermination du faciès d'écoulement,la réalisation de mesure sur le linéaire amont réouvert à la circulation piscicole, sur lazone de remous liquide généré par l'obstacle à l'écoulement et sur la typologiesédimentaire des éléments granulométriques dominants.Article 12 : ModificationsEn application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le déclarant à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initial, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance de la préfètede l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 13 : Changement
xLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfètede l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Ilest donné acte de cette déclaration.Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code del'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai dedeux mois.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonnedans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du codede l'environnement.Article 15 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévuespour les contraventions de 5%" classe de l'article R.216-12 du même code.Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement estpassible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
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Article 16 : Contrôles et accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsdéterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisirtoute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Le présent arrêté est notifié au déclarant.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :à la mairie de VAUGRIGNEUSE, où cette opération doit être réalisée, qui devra mettreces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité seraadressé à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne, serviceenvironnement, bureau de l'eau.à la Commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette et à l'office français de labiodiversité (OFB) pour information.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enEssonne durant une période d'au moins six mois.Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être différé à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/) :par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet deservice de la préfecture prévus a l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délaicourt à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié,Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter Un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration.
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne acompter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponsedans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputéenégative.
Article 21 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne et le Maire de la commune de VAUGRIGNEUSE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.
Pour la Préfète de l'Essonneet par délégation,Le secrétaire général,
D |Olivier DELCAYROU
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Annexe 1 : Localisation cadastrale du projet
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LégendeC1 limites communales
parcelle, sect_cad=; B0062al B0064 VAUGRIGNEUSE
= Cours d'eau visible
= Bassins_retenueobstacle a la continuité j |écologique (le L —e Emplacement de ~
N BE Vaugrigneuse"À: | _ dérasement d'un ouvrage d'artcours d'eau la Prédecelle
BRIIS-SOUS-FORGES
limites de parcellescadastrales
cours d'eauCours d'eausouterrain_ Cours d'eautemporaire
Fossé
COURSON-MONTELOUPl'ouvrage à déraser | { | Tr SI0,1 02 0,4 :Kilométrescatre imprimée le 01.07 2024 = CL] LT isSyndicat de l'Orge/service Aménagement Riviére-Paysage/ Thierry Troalen PTT i | PRES
Annexe 2 : Vue aval de l'ouvrage (P27) de franchissement de la Prédecellesur la commune de VAUGRIGNEUSE
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-06-06-00003
2025-027 réduction de vitesse affaissement N118
sens W
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île de France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IF/DIRIF n°2025-027
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la route nationale N118, sens Province-Paris, du PR 11+000 au PR 10+450
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l ' arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l ' e n v ir o n n e m e n t, de l ' aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de l'Essonne
portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du
domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national
structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui
territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°n° 2025-0393 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le
calendrier des « Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 3 décembre 2021 ;
Vu l'avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-
de-France du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 6 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que suite à un affaissement indéterminé de la chaussée et pour assurer la
sécurité des usagers de la voie publique, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur la Route Nationale RN118 , dans le sens Province-Paris, du PR11+000 au PR10+450
par la réduction ponctuelle de la vitesse.
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à l'achèvement des travaux, les
conditions de circulation sur la Route Nationale 118, dans le sens Province-Paris, sont
modifiées comme suit :
• La vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h entre les PR 11+000 et le PR 10+450.
ARTICLE 2   :
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992.
La mise en place des panneaux réglementaires est assuré par la direction des routes Île-de-
France (DRIEAT/ DiRIF / AGER Sud / UER d'Orsay-Villabé / CEI d'Orsay).
ARTICLE 3   :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5   :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Monsieur le directeur des routes Île-de-France,
Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-
de-France,
Le commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie sera adressée aux
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d' Île-de-France
Pour le directeur des routes d'Ile de France
le directeur adjoint
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-06-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-615 du 6 juin
2025 portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party,
free party) et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de musique amplifiée
(sound system) dans le département de l'Essonne
du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025
inclus
E Direction du CabinetPRÉFET :DE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de lagal coordination des sécuritésFraternité
ARRETEn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-615 du 6 juin 2025portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule transportantdu matériel de musique amplifiée (sound system) dans le département de l'Essonnedu vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025 inclusLA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, |R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne ; .CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisationde rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne aucours de la période du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025 inclus ;CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
1/2

ARRETEArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg (sonorisation, sound system,amplificateurs) sont interdits sur le département de l'Essonne du vendredi 6 juin 2025 aulundi 9 juin 2025 inclus ;Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture del'Essonne et les réseaux sociaux.Article 4: La Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, le Directeurinterdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel. commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République del'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Cabinet
a
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-06-00001
Arrêté n° 145/25/SPE/BSPA/MOT 03 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto
intitulée "Trial de ligue de Marcoussis" à
Marcoussis (91460) le dimanche 8 juin 2025
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'EtampesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° |S /25/SPE/BSPA/MOT 03 25portant autorisation d'une épreuve de trial motointitulée « Trial de ligue de Marcoussis » à Marcoussis (91460)le dimanche 8 juin 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code du sport ;VU le code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;VU la demande formulée par M. Laurent CHASSAGNE, Président de l'Association Trial Club deMarcoussis - 3 Clos du Houssay - 91460 Marcoussis, à l'effet d'être autorisé à organiser le dimanche23 février 2025 une épreuve motocycliste sur un terrain non homologué aménagé sur la communede Marcoussis (91460) ;
VU le règlement de l'épreuve ;VU le visa de la Fédération Française de Motocyclisme ;VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (ci-joint en annexe) ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h1/3

ARRETEARTICLE premier : Le Trial Club de Marcoussis, représenté par M. Laurent CHASSAGNE, estautorisé à organiser une épreuve de trial motocycliste intitulée « Trial Vintage de Marcoussis » ledimanche 8 juin 2025 de 7 h a 20 h, sur un circuit occasionnellement aménagé a cet effet sur leterritoire de la commune de Marcoussis (91460), sous réserve du respect des prescriptionsmentionnées sur le procés-verbal de la Commission Départementale de Sécurité Routiére figuranten annexe.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous lesterrains traversés.
ARTICLE 3: Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlementparticulier de cette manifestation sportive.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécuritédes concurrents et du public. En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le débutde la manifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départementald'incendie et de Secours (cf plan ci-joint).
l'organisateur devra s'assurer de laisser un libre accès des circulations, dans la zone del'évènement ainsi qu'aux moyens de secours du type « poteau d'incendie ».
L'organisateur devra assurer l'accessibilité aux engins de secours et assurer la prise en charge deséquipes de secours et des forces de l'ordre à leur arrivée pour les conduire sur les lieux del'accident. Le lieu précis de l'accueil des services de secours devra être indiqué lors de l'appel. Sil'accident a lieu dans un endroit peu accessible, l'organisateur devra le préciser à l'opérateur duSDIS.
l'organisateur doit communiquer a la gendarmerie ainsi qu'aux services de secours une liste avecles coordonnées téléphoniques du directeur de course, son adjoint, du président du club.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité desconcurrents et notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course,munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l'ordre, et porteurs d'une copiedu présent arrêté.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'association TrialClub de Marcoussis qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soientet de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de la manifestation que de sesconséquences.
L'organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'ilpuisse exercer aucun recours contre l'État, le Département ou la Commune.

Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-Préfecture d'Étampes (couriel: pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr) une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les Services de laGendarmerie Nationale s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve nese trouvent plus respectés.Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du réglement national de laFédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex)ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer unrecours contentieux.Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 ducode de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Maire de Marcoussis, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Départementaldu Service d'Incendie et de Secours ainsi qu'à l'organisateur. Cet arrêté sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Étampes, le 0.6 JUN 20%
Pour la Préfète de l'Essonne,et par délégation,le Sous-préfet d'Etampes,
Bahoit VIDDN

DE L'ESSONNE d'EtampesLibertéÉgalitéFraternité
PROCES VERBAL de la CDSR du 05 juin 2025Compétition de trial moto du 8 juin 2025 - Trial du Grand ParcCircuit de trial de MarcoussisAvis des services
Membres Représenté par _—Sigrature... Avis PrescriptionsSous-préfecture f 'da LL À =d'Etampes Thiemy COSTES eee | Faunde ns Faecal 2Ven ) L RE PRESET EDS SICHE £ .SDIS dt = | Cavorasle Che€ mm" CL Marco PREDRSR LAGRIT Gui Wem Le la fo ore bkSDJES WoGues 6:\ Pe sl Grealk-We thane)Gendarmerie > Te,
Mairie de CEA Le = Ra grol& cha 321$.Marcoussis FREOGE &. FavreTree i
AVIS DE LA COMMISSION ET OBSERVATIONS :
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Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes4 rue Van Loo — BP 97 - 91152 ETAMPES CEDEXStandard : . 01 69 91 91 91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h-12h / 13h30-16h — www.essonne.gouv. fr

Trial du Grand Pare MOTOMAL Dimanche 8 juin 2025 rébérarIoNGrand parc de Marcoussis FRANÇAISEAS 61 Route de Nozay
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ry, 1 EF:.: 2 PARKINGEntrée :2 5 M 61 route de Nozay— PARKING | | Marcoussis LZ—" ENJALI Gymnase 1 nlJardin d'arc
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Trial du Grand Parc MOTO"AN Dimanche 8 juin 2025 FÉDÉRATION
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[1 - Contrôles Administratifs |2 - Contrôles Techniques3 - Départs & Arrivées
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