LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-033
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-02-27-00001 - AP portant Autorisation E.I. Giroud de Pêche
sauvegarde sur le Gantet -Barrage Echansieux sur la commune de VIOLAY (5
pages) Page 3
42-2025-02-27-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption
a EPORA - DIA 24 M0198 Art. 55 SRU (2 pages) Page 9
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de La Loire /
42-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉTERMINATION POUR LA
RENTRÉE SCOLAIRE
2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT
ÊTRE ACCUEILLI
DANS CHAQUE COLLÈGE PUBLIC DU
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
(3 pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-02-25-00003 - Arrêté N° DS 2025-386 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Étienne à l'occasion de
l'installation du DIPN le 3 mars 2025 (3 pages) Page 16
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-27-00001
AP portant Autorisation E.I. Giroud de Pêche
sauvegarde sur le Gantet -Barrage Echansieux sur
la commune de VIOLAY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-27-00001 - AP portant Autorisation E.I. Giroud de Pêche
sauvegarde sur le Gantet -Barrage Echansieux sur la commune de VIOLAY 3
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0106
Portant autorisation à M.GIROUD à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des
poissons dans le cours d'eau Le Gantet dans le cadre de la vidange du barrage
d'Echansieux sur la commune de VIOLAY
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses article s L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portan t nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 port ant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432- 10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2 022 portant organisation de la direction départemen tale
des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024
portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 26 février 2025 par M. Florestan GIROUD pour le compte de la Roannaise de
l'Eau
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire p our la pêche et la protection du milieu aquatique e n date du
27 février 2025.
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 27 février 2025.
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches de sauveg arde des poissons dans le barrage de
L'Echansieux situé sur le cours d'eau Le Gantet imp acté par des travaux de sécurité nécessitant la vid ange du
barrage sur la commune de VIOLAY.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-27-00001 - AP portant Autorisation E.I. Giroud de Pêche
sauvegarde sur le Gantet -Barrage Echansieux sur la commune de VIOLAY 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : E.I. Florestan GIROUD
représenté par Monsieur Florestan GIROUD
766 Route de Lapeyrouse 73310 SERRIERES en
CHAUTAGNE
est autorisé pour le compte de la Roannaise de l'eau à capturer et transporter du poisson à des fins d e
sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche de sauvegarde des espèces piscicole avant vidange du barrage
d'Echansieux dans le cadre de travaux de sécurité s ur Le Gantet sur la commune de VIOLAY, conformément au
plan de situation figurant en annexe.
Commune Cours d'eau concerné Limite amont
coordonnées Lambert
Limite aval
coordonnées Lambert
VIOLAY Le Gantet Entrée du Gantet dans
la retenue de
l'Echansieux
X LIIE : 754834
Y LIIE : 2098613
250 mètres en aval de la
retenue
X LIIE : 754367
Y LIIE : 2098837
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
GIROUD Florestan – Chargé de projet – Responsable des opérations
Mathis GIROUD – Technicien qualifié
Cédric GIROUD – Appui technique
Raphaël MONS – Hydrobiologiste
Vincent CHAGNEAU – Technicien
Cédric GUILLET / Alexis ARBOD / Yohan GERY / Nicolas COURBIS
Personnel saisonnier de renfort
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté du 1
er Mars au 30 avril 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère d e l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le cer tificat de conformité du matériel devra être présen té à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifiq ue à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'en semble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventio ns afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un s oin particulier à ces opérations de désinfection co mpte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-27-00001 - AP portant Autorisation E.I. Giroud de Pêche
sauvegarde sur le Gantet -Barrage Echansieux sur la commune de VIOLAY 5
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés
dans :
- la retenue sur le Gand à Saint-Symphorien-de-Lay pour les espèces de seconde catégorie piscicoles,
- Le Gantet en aval du barrage d'Echansieux pour les espèces de première catégorie,
à l'exception des poissons en mauvais état sanitair e ou appartenant à l'une des espèces mentionnées au x
articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit d e pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéfi ciaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration éc rite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Mo nsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d 'adresser, au service départemental de l'office fra nçais de la
biodiversité, au président de la fédération départe mentale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standa rdisé en version numérique qui pourra être obtenu s ur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résulta nt de ce rapportage constituent des données publiqu es sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérie ure à un an, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser, au se rvice départemental de l'office français de la biod iversité, au
président de la fédération départementale pour la p êche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de
la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opéra tions dans un délai de six mois à compter de l'expi ration de
l'autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu s ur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (
sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résulta nt de ce rapportage constituent des données publiqu es sur
l'environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'op ération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérat ions de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéfici aire n'en respecte pas les clauses ou les prescript ions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publicat ion au recueil des actes administratifs de la préfe cture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-27-00001 - AP portant Autorisation E.I. Giroud de Pêche
sauvegarde sur le Gantet -Barrage Echansieux sur la commune de VIOLAY 6
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office fr ançais de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protecti on du Milieu Aquatique et à Messieurs les maires de VIOLAY
et SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY.
Saint-Étienne, le 27 février 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-27-00001 - AP portant Autorisation E.I. Giroud de Pêche
sauvegarde sur le Gantet -Barrage Echansieux sur la commune de VIOLAY 7
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-n°DT-25-0106 : plan de situation
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sauvegarde sur le Gantet -Barrage Echansieux sur la commune de VIOLAY 8
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-27-00002
ARRETE de délégation du droit de préemption a
EPORA - DIA 24 M0198 Art. 55 SRU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-27-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption
a EPORA - DIA 24 M0198 Art. 55 SRU 9
PREFET Direction DépartementaleDE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n°DT-25-0068Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à EPORA, en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un tènement faisantl'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner sur la commune deSaint-Just-Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à_R.302-26 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loin°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aurenforcement des obligations de production de logement social ;Vu l'arrêté préfectoral n° DT 23-0887 du 28 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1du code de la construction et de l'habitation au titre du bilan de la période triennale 2020-2022 pour la communede Saint-Just-Saint-Rambert ;Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert du 17décembre 2024 relative à la cession du tènement situé au 10 Boulevard Carnot - sections cadastrales 250 AH56 et 57 enregistrées sous le numéro IA 042 279 24 M 0198 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Considérant que l'acquisition du tenement situé au 10 Boulevard Carnot - sections cadastrales 250 AH 56 et57, par EPORA participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant laréalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premieralinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliénerpour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internel : www loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/2
PREFET
DE LA LOIRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction Departementale
des Territoires
Arrete n°DT-25-0068
Arrete prefectoral deleguant I'exercice du droit de preemption a EPORA, en application
de I'article L.210-1 du code de I'urbanisme pour I'acquisition d'un tenement faisant
I'objet d'une declaration d'intention d'aliener sur la commune de
Saint-Just-Saint-Rambert
Le prefet de la Loire
Vu Ie code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.302-5 a L.302-9-2 et R.302-14 ^
R.302-26 ;
Vu Ie code de I'urbanisme, et notamment son article L.210-1, dans sa redaction resultant de I'article 39 de la loi
n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Ie logement et la lutte contre I'exclusion ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du fonder public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social;
Vu I'arrete prefectoral n° DT 23-0887 du 28 novembre 2023 pronon?ant la carence definie par I'article L.302-9-1
du code de la construction et de I'habitation au titre du bilan de la periods triennale 2020-2022 pour la commune
de Saint-Just-Saint-Rambert;
Vu la declaration d'intention d'aliener transmise en mairie de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert du 17
decembre 2024 relative a la cession du tenement situe au 10 Boulevard Carnot - sections cadastrales 250 AH
56 et 57 enregistrees sous Ie numero IA 042 279 24 M 0198 ;
Vu Ie decret du 1 1 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandra ROCHATTE prefet de la Loire;
Considerant que I'acquisition du tenement situe au 10 Boulevard Carnot - sections cadastrales 250 AH 56 et
57, par EPORA participe a la realisation d'operations d'amenagement ou de construction permettant la
realisation des objectifs fixes dans Ie programme local de I'habitat ou determines en application du premier
alinea de I'article L.302-8 du code de la construction et de I'habitation ;
Considerant Ie delai legal de deux mois a compter de la communication de la declaration d'intention d'aliener
pour faire part au proprietaire de I'intention d'acquerir en application du droit de preemption ;
Standard : 04 77 48 48 48
Telecopie : 04 77 21 65 83
Site internet: www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 11/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-27-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption
a EPORA - DIA 24 M0198 Art. 55 SRU 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1°: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué aEPORA, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat encohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 : Le tenement concerné par le présent arrêté est constitué d'un terrain de 00 ha 16 a 35 ca et se situeau 10 Boulevard Carnot à Saint-Just-Saint-Rambert - sections cadastrales 250 AH 56 et 57.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Saint-Étienne, le 7 ? FEV. 2025
Délais et voies de recours :
|
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deLyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 3 . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Sur proposition du secretaire general de la prefecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er: L'exercice du droit de preemption pour I'acquisition du bien defini a I'article 2 est delegue a
EPORA, en application de I'article L.210-1 du code de I'urbanisme.
Les biens acquis contribueront a la realisation des objectifs fixes dans Ie programme local de I'habitat en
coherence avec les objectifs determines en application du premier alinea de I'article L.302-8 du code de la
construction et de I'habitation.
Article 2 : Le tenement concerne par Ie present arrete est constitue d'un terrain de 00 ha 16 a 35ca et se situe
au 10 Boulevard Carnot a Saint-Just-Saint-Rambert - sections cadastrales 250 AH 56 et 57.
Article 3 : Le secretaire general de la prefecture de la Loire et Ie directeur departemental des temtoires sont
charges, chacun pour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public au recueil des actes
administratifs de I'Etat et notifie aux interesses.
Saint-Etienne, Ie g y j:^y 2025
Le Prefet,
)ur 1^ Prefet
et ^r 46Jegation,
Le S^cfc$te7Te-Q6neraI
Dom^i^e SCHUFfe£^ECKER
Delais et voies_de recours :
Conformement a I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la presents decision peut faire I'objet d'un
recours contentieux, dans Ie delai de deux mois a compter de sa notification, devant Ie tribunal administratif de
Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 3 . Elle peut egalement faire I'objet d'un recours gracieux aupres
de Monsieur Ie Prefet de la Loire. Cette demarche interrompt Ie delai de recours contentieux, ce dernier devant
etre introduit dans Ie delai de deux mois suivant une decision implicite ou explicite de I'autorite competente (Ie
silence de I'administration pendant un delai de deux mois valant decision implicite de rejet).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-27-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption
a EPORA - DIA 24 M0198 Art. 55 SRU 11
42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2025-02-26-00001
ARRÊTÉ PORTANT DÉTERMINATION POUR LA
RENTRÉE SCOLAIRE
2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT
ÊTRE ACCUEILLI
DANS CHAQUE COLLÈGE PUBLIC DU
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PORTANT
DÉTERMINATION POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE
2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ÊTRE ACCUEILLI
DANS CHAQUE COLLÈGE PUBLIC DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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academieLyondirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleLoire
ARRETE PORTANT DETERMINATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE
2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ETRE ACCUEILLI
DANS CHAQUE COLLEGE PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale,
Vu le code de l'éducation dans ses articles L.211-1 et L.211-2 sur les compétences de l'Etat,
Vu le code de l'éducation dans son articles L.213-1 sur les compétences du département pour les
collèges,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueilli dans chaque collège public du département de la Loire
pour la rentrée scolaire 2025-2026 est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2
Ces capacités sont contingentées par les installations et les moyens disponibles.
ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Loire.
Thierry Dickelé
1/3
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DÉTERMINATION POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE
2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ÊTRE ACCUEILLI
DANS CHAQUE COLLÈGE PUBLIC DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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académieLyondirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleLoire
2/3
Collèges de la Loire - Capacité pédagogique d'accueil maximale
pour la rentrée scolaire 2025-2026
Bassin Commune Collège
Effectif
maximum
en 6ème
Effectif
maximum
en 5ème
Effectif
maximum
en 4ème
Effectif
maximum
en 3ème
SEGPA
Loire Sud Saint-Etienne Les Champs 210 210 240 240
Loire Sud Saint-Etienne Jean Dasté 100 78 104 104 64
Loire Sud Saint-Etienne Claude Fauriel 115 125 125 125
Loire Sud Saint-Etienne Gambetta 225 208 260 208
Loire Sud Saint-Etienne Portail Rouge 150 150 150 150
Loire Sud Saint-Etienne Puits de la Loire 125 130 104 130 64
Loire Sud Saint-Etienne Marc Seguin 100 78 78 78 64
Loire Sud Saint-Etienne Aristide Briand 120 150 120 150
Loire Sud Saint-Etienne Honoré d'Urfé 240 240 270 270
Loire Sud Saint-Etienne Jules Vallès 100 104 104 104 64
Loire Sud Bourg Argental Le Pilat 60 60 60 60
Loire Sud La Talaudière Pierre & Marie Curie 240 240 210 240
Loire Sud La Grand-Croix Charles Exbrayat 180 210 210 210
Loire Sud Pélussin Gaston Baty 150 150 150 120
Loire Sud Rive de Gier Louise Michel 120 150 120 120
Loire Sud Rive de Gier François Truffaut 180 180 180 180 64
Loire Sud Saint-Chamond Pierre Joannon 125 130 130 104
Loire Sud Saint-Chamond Ennemond Richard 150 120 150 180 80
Loire Sud Saint-Chamond Jean Rostand 125 130 130 104
Loire Sud Le Chambon-
Feugerolles Massenet Fourneyron 125 130 130 130 64
Loire Sud Firminy Les Bruneaux 90 90 90 90 64
Loire Sud Firminy Waldeck Rousseau 90 90 120 90
Loire Sud La Ricamarie Jules Vallès 75 78 78 78
Loire Sud Roche La Molière Louis Grüner 180 180 180 150
Loire Sud Unieux Bois de la Rive 150 150 180 180
Loire Centre Andrézieux-
Bouthéon Jacques Prévert 270 210 240 240 64
Loire Centre Boën Sur Lignon L'Astrée 150 150 150 150
Loire Centre Chazelles-Sur-
Lyon Jacques Brel 90 90 120 90
Loire Centre Feurs Le Palais 210 210 210 180
Loire Centre Montbrison Mario Meunier 270 270 330 240 128
Loire Centre Noirétable Robert Schuman 60 30 60 60
Loire Centre Panissières Montagnes du matin 90 90 90 90
Loire Centre Saint-Bonnet Le
Château Emile Falabrègue 150 120 150 120
Loire Centre Saint-Galmier Jules Romains 180 180 150 150 64
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PORTANT
DÉTERMINATION POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE
2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ÊTRE ACCUEILLI
DANS CHAQUE COLLÈGE PUBLIC DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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academieLyondirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleLoire
3/3
Bassin Commune Collège
Effectif
maximum
en 6ème
Effectif
maximum
en 5ème
Effectif
maximum
en 4ème
Effectif
maximum
en 3ème
SEGPA
Loire Centre Veauche Antoine Guichard 180 210 210 180
Loire Centre Saint-Just-Saint-
Rambert Anne Frank 240 240 240 240
Loire Centre Saint-Romain Le
Puy Léonard de Vinci 180 210 210 180
Loire Nord Balbigny Michel de Montaigne 120 120 120 120
Loire Nord Charlieu Michel Servet 210 150 180 180
Loire Nord Le Coteau Les Etines 150 150 150 120 80
Loire Nord Mably Louis Aragon 100 130 104 130 64
Loire Nord La Pacaudière Jean Papon 90 90 90 60
Loire Nord Regny Nicolas Conté 120 90 120 90
Loire Nord Renaison Côte Roannaise 150 120 150 120
Loire Nord Riorges Albert Schweitzer 180 180 180 150
Loire Nord Roanne Jules Ferry 120 120 120 120
Loire Nord Roanne Jean de la Fontaine 180 150 180 150 64
Loire Nord Roanne Albert Thomas 75 78 104 78
Loire Nord Saint-Germain
Laval Papire Masson 60 90 60 60
Loire Nord Saint-Just-en-
Chevalet Le Breuil 60 60 60 60
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PORTANT
DÉTERMINATION POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE
2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ÊTRE ACCUEILLI
DANS CHAQUE COLLÈGE PUBLIC DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-25-00003
Arrêté N° DS 2025-386 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Étienne à l'occasion de l'installation du
DIPN le 3 mars 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-25-00003 - Arrêté N° DS 2025-386 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Étienne à l'occasion de l'installation du DIPN le 3 mars
2025
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Direction des sécurités
Arrêté N° DS 2025 - 386
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Étienne à l'occasion de
l'installation du DIPN le 3 mars 2025
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, sous
préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature
à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la cérémonie d'installation du directeur interdépartemental de la Police Nationale le 3
mars 2025 ;
Vu la demande en date du 19 février 2025 du directeur interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef, afin de prévenir des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité du rassemblement sur
le parvis du stade Geoffroy Guichard de Saint-Étienne le 3 mars 2025 ;
Considérant que la cérémonie d'installation du 3 mars 2025 comporte un enjeu de sécurité
par la présence de nombreuses autorités, en particulier celle du directeur général de la Police
Nationale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-25-00003 - Arrêté N° DS 2025-386 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Étienne à l'occasion de l'installation du DIPN le 3 mars
2025
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en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un
aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à ceux où se déroule la cérémonie d'installation, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information
spécifique sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées
seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisés à l'occasion de la
cérémonie d'installation du directeur interdépartemental de la Police Nationale sur le parvis
du stade Geoffroy Guichard à Saint-Étienne le 3 mars 2025 de 10h00 à 13h00 et pour l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur 1 aéronef de marque DJI
MAVIC3.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 3 mars 2025 de 10h00 à 13h00.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-25-00003 - Arrêté N° DS 2025-386 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Étienne à l'occasion de l'installation du DIPN le 3 mars
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Article 5 – L'information du public est assurée par une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de la Loire à l'issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet, secrétaire général, de la préfecture de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 25/02/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site
www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-25-00003 - Arrêté N° DS 2025-386 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Étienne à l'occasion de l'installation du DIPN le 3 mars
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