PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2024-01-30-00008 - Arrêté préfectoral N°222/2024 en date du 30 janvier
2024 attribuant l habilitation sanitaire à Charlotte DA ROCHA (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup
(Canis lupus) (7 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 235 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des
manifestations des agriculteurs (3 pages) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 18
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier 2024

donnant délégation de signature à Mme Marie-Caroline RIGAUD,
directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental de
Côte d□Or (5 pages) Page 21
21-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier 2024
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets
opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833
des fonds européens et des recettes non fiscales (30 pages) Page 27
2
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-01-30-00008
Arrêté préfectoral N°222/2024 en date du 30
janvier 2024 attribuant l habilitation sanitaire à
Charlotte DA ROCHA
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00008 - Arrêté préfectoral N°222/2024 en
date du 30 janvier 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Charlotte DA ROCHA 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLiberteEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°222/2024 en date du 30 janvier 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Charlotte DA ROCHA
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu l e décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1411/DDPP du 21/09/2023, donnant subdélégation de signature
Considérant que le Docteur Vétérinaire Charlotte DA ROCHA remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00008 - Arrêté préfectoral N°222/2024 en
date du 30 janvier 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Charlotte DA ROCHA 4
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
à Charlotte DA ROCHA , Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n° 33759, administrativement domicilié e au
Clinique vétérinaire Saint Usage ZA de l'Echelotte 21170 Saint Usage
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
Côte d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Charlotte DA ROCHA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Charlotte DA ROCHApourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00008 - Arrêté préfectoral N°222/2024 en
date du 30 janvier 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Charlotte DA ROCHA 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-01-30-00011
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
6
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024
autorisant Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole degarantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à
R.411-14 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
VUl'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions dedemande et d'instruction
desdérogationsdéfiniesau4°del'articleL.411-2ducoded el'environnementportantsur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VUl'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VUl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VUl'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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VUl'arrêtépréfectoraldu10mars2021fixantlalistedespers onneshabilitéesàparticiper
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérationsde tir de prélèvement dans
le département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté i nterministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU la demande en date du 24 janvier 2024 par laquelle Monsieur Sébastien GARNIER
(EARL GARNIER Luc) sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur Sébastien GARNIER a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié
(filets électrifiés) ;
CONSIDERANTque les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentes
auxmesuresdeprotectiondéfiniesparl'opérationdeprote ctiondel'environnementdans
les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;
CONSIDERANTqu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur
SébastienGARNIERauvudesconstatsrécentsdedommagessur septélevagesdusecteur,
pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée (neuf dommages entre le
26 octobre 2023 et le 3 janvier 2024 sur sept communes proches, pour 34 moutons tués
ou blessés),
CONSIDERANT que, plus particulièrement, deux dommages ont été constatés sur la
commune de Semarey, commune de situation par la demande ;
CONSIDERANT,qu'à ce jour, 4 autorisations de tir de défense simple sont envigueur sur
ce secteur ;
CONSIDERANTquelors des affûts réalisés par les lieutenants delouveterie dans lecadre
de ces autorisations de tir, un loup a été observé à plusieurs reprises ;
CONSIDERANTqu'il convient de prévenir les dommages que pourrait subir le troupeau
de Monsieur Sébastien GARNIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANTque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loupdansunétatdeconservationfavorabledanssonaireder épartitionnaturelle,dansla
mesureoùelles'inscrit danslerespect du nombremaximumde spécimensde loupsdont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du
23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 1 er
Monsieur Sébastien GARNIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêtéetparlesarrêtésministérielsdu23octobre2020sus visés,ainsiquedans lerespect
desconditionsgénéralesdesécuritéédictéesparl'Office françaisdelabiodiversitéquilui
sont communiquées avec le présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que pour défendre letroupeau contre un
loup en situation d'attaque.
Aucun tir nepeut êtreréalisé àproximitéd'un bâtiment danslequelle troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soittitulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toutepersonnemandatéeparlebénéficiairedel'autorisat ionet mentionnéesurle
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Ilnepeutavoirqu'unseultireuragissantenmêmetempspour chacundeslotsd'animaux,
ces lots étant distants les uns des autres et constitués dansune logique de conduite du
troupeau.
ARTICLE
4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Semarey ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identificationformelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE
6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avectoute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecterlaprésencedespécimensdeloups,ainsiquelasécu ritédesparticipantspeuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliterleur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appât s mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l'office français de la biodiversité et aux chasseurs habil ités en vertu des arrêtés
préfectorauxsusvisés opéranten présenced'un lieutenantdelouveterieoud'un agent de
l'office français de la biodiversité.
L'utilisationdelunettesdetiràviséethermiqueestréser véeauxagentsde l'officefrançais
de la biodiversité, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie , et sous réserve de leur
classement en armes de catégorie C.
ARTICLE
7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s)nom(s)etprénom(s)dudétenteurdel'armeainsiquele numérodesonpermis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2024.
ARTICLE
8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français dela biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Siun loup est tué dans le cadre dela présenteautorisation, son bénéficiaire informesans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'officefrançais de la biodiversité sur les lieuxdu tir, lecadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE
9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêtéministérieldu 23octobre2020 fixant lenombremax imum de spécimensde loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups d ont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruc tion est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le
nombremaximumdespécimensdeloupsdontladestructionpou rraêtreautorisée
chaque année.
ARTICLE 10
Laprésenteautorisation peut êtreretiréeàtout moment sansindemnitésilebénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 1 1
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 février 2024.
ARTICLE 1 2
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 1 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 1 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Letribunaladministratifpeutêtresaisiparunrecoursdép osévial'applicationTélérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 1 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départementalde l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2024
Le préfet,
signé : Franck ROBINE
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
12
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant MonsieurSébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le Préfet
30 janvier 2024
30 janvier 2024
signé: Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 autorisant
Monsieur Sébastien GARNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-01-31-00003
Arrêté n° 235 portant dispositions particulières
de circulation sur le réseau autoroutier en
Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des
agriculteurs
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 235 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 14
=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Dijon, le 31 janvier 2024
Arrêté n° 235
portant dispositions particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or à
l'occasion des manifestations des agriculteurs
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-18, R.421-1 à R421-10 ,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n°1199/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU le mouvement social des professionnels de l'agriculture débuté le 25 janvier 2024 sur le
département de la Côte-d'Or,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de garantir la sécurité des usagers ,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 235 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 15
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du mercredi 31 janvier 2024, l a circulation des véhicules de transport de
marchandises de + de 3,5T est interdite sur:
- la RD980 entre le carrefour RD980/RD70 (commune de Aisy-sous-Thil) et la limite administrative
entre la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire dans les deux sens de circulation
- la RD15 entre le carrefour RD15/RD906 (commune de Saulieu) et la limite administrative de la
Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire dans le sens Saône-et-Loire - Saulieu
- la RD977bis entre le carrefour RD977bis/RD70 (commune de Pouilly-en-Auxois) et le carrefour
RD977bis/RD906 (commune de Thoisy-la-Berchère) dans le sens Pouilly-en-Auxois - Saulieu
- la RD17 entre le carrefour RD17/RD970 (commune de Vic-des-Prés) et le carrefour RD906/RD17
(commune de Saint-Prix-les-Arnay) dans le sens Bligny-sur-Ouche - Arnay-le-Duc
Article 2 :
Les services de gendarmerie et d'APRR pourront, en fonction des circonstances, alléger ou
renforcer les mesures prévues et prendre toutes initiatives utiles afin de pourvoir à la sécurité des
usagers de l'autoroute et faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 3 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
• de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
• de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
• de messages sur «Autoroute Info 107.7»,
• du service d'information vocale autoroutier,
• du site internet www.aprr.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
- le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- le Président du Conseil Départemental de Côte-d'Or,
- le Président de Dijon Métropole,
- le Directeur d'exploitation d'APRR,
- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement
de Côte-d'Or,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 235 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 16
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- aux préfectures de la zone de défense Est, de la Saône-et-Loire et la Nièvre.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 235 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 17
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-01-31-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 31 janvier 2024
Arrêté préfectoral N°236
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE,
préfet de Bourgogne Franche Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU la demande en date du 31 janvier 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur la commune de Dijon dans le contexte
du mouvement national de contestation des agriculteurs ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradations ; que par ailleurs, le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour procéder à la régulation des flux de transports aux
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement de contestation national des agriculteurs, les
enseignes de grande distribution et les bâtiments publics de l'Etat sont particulièrement visés ;
qu'ainsi notamment le 30 janvier 2024 à Dijon les locaux de l'office français de la biodiversité ont
été la cible d'une action au cours de laquelle de nombreux déversements de lisier, fumier et autres
déchets de végétaux ont été constatés ; que par ailleurs ce mouvement entraîne des perturbations
importantes sur le réseau routier du département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs permet aux forces de sécurité de disposer d'une vision
d'ensemble, en grand angle, des événements susmentionnés ; que ce dispositif permet d'identifier
rapidement les troubles à l'ordre public et d'organiser les manœuvres de maintien de l'ordre tout en
limitant l'engagement des forces au sol ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
19
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or , est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et pour la régulation des flux de transport à
l'occasion des actions menées par les agriculteurs dans le cadre du mouvement de contestation
national.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2, installées sur deux drones DJI modèle Entreprise SN
276CH3NROA024B et 276CH3NROa0247 .
Article 3 : La présente autorisation est accordée sur l'ensemble du territoire de la commune de
Dijon.
Article 4 : La présente autorisation est valable du mercredi 31 janvier 2024 au dimanche 4 février
2024 inclus.
Article 5 : L'information du public sur la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent arrêté est
assurée comme suit par la direction interdépartementale de la police nationale :
- information sur les réseaux sociaux,
- information sur les lieux de manifestations.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département dans les meilleurs délais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024
Le préfet,
Original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
20
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-30-00010
Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier
2024
donnant délégation de signature à Mme
Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental
de Côte d□Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier 2024
donnant délégation de signature à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or
21
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier 2024
donnant délégation de signature à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des
services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du
département de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1270/SG du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Sylvain GALIMARD, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental;
Vu la cessation de fonction de M. GALIMARD au 31 janvier 2024 ;
1/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier 2024
donnant délégation de signature à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or
22
Vu la vacance du poste de directeur du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or du 1er au 29 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral 1270/SG du 24 octobre 2022 d onnant délégation de
signature à Monsieur Sylvain GALIMARD et toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté sont abrogés à compter du 1er février 2024.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions
et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achat public, d'affaires immobilières et
de logistique, de systèmes d'information et de communication, de ressources humaines,
de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale au bénéfice des agents des
services du Ministère de l'Intérieur en Côte d'Or et des directions départementales
interministérielles de Côte d'Or.
Cette délégation prend effet à compter du 1er février 2024.
Article 3 : Gestion administrative du secrétariat général commun
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline RIGAUD , directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental de Côte d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant
au fonctionnement du secrétariat général commun, à l'exception des courriers adressés à
l'administration centrale.
Article 4 : Gestion budgétaire
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental de Côte d'Or, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes ci-dessous :
• Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier 2024
donnant délégation de signature à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or
23
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
• Programmes traités uniquement dans leur composante Frais de déplacement
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• Programmes traités dans leur intégralité :
◦ 354 : Administration territoriale de l'État
◦ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
◦ 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants
◦ 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
◦ 362 : Plan de relance Ecologie
◦ 363 : Plan de relance Compétitivité
◦ 364 : Plan de relance Cohésion
Article 5 : Gestion des achats publics
Délégation est accordée à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, à l'effet de signer en qualité
de pouvoir adjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des
marchés publics de l'État relevant du périmètre du secrétariat général commun dont le
montant est inférieur à 5000 €.
Article 6 : Gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental de Côte d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du
personnel de la préfecture, à l'exception des décisions d'affectation des agents, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun listés à
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les
directions départementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur.
La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux et au
secrétaire général de la préfecture s'agissant de leurs agents :
• Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
• Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier 2024
donnant délégation de signature à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or
24
• Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
• Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
• Décision de mise en disponibilité et congé parental ;
• Décision de rupture conventionnelle.
Article 7 : Gestion de l'action sociale
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental de Côte d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les
arrêtés attributifs de subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de
l'action sociale.
Article 8 : Gestion des frais de déplacements
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental de Côte d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences les autorisations et la gestion des déplacements
temporaires des agents du secrétariat général commun ainsi que les actes comptables
liés au déplacement des agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles.
Article 9 : Absence et intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 à 7 est exercée par chaque Chef de service
du secrétariat général commun départemental, chacun dans le cadre de leurs
attributions définies par l'article 11.
Article 10 : Signature réservée au Préfet
Sont réservés à la signature de Monsieur le Préfet de Côte d'Or les correspondances
administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale et le conseil départemental de Côte d'Or ainsi que les marchés publics
dont le montant est supérieur au seuil de 5000 €.
Article 11: Subdélégation de signature
Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe, définira la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.
4/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier 2024
donnant délégation de signature à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or
25
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision signée de Mme Marie-Caroline
RIGAUD, directrice adjointe du Secrétariat général commun Départemental de Côte
d'Or, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Côte d'Or et dont une copie sera transmise au Préfet, ainsi qu'aux directeurs des
directions départementales interministérielles.
Article 12 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice adjointe du
Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d'Or et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2024
Le préfet
Signé :
Franck ROBINE
5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 233 / SG du 30 janvier 2024
donnant délégation de signature à Mme Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe
du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or
26
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-30-00009
Arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier
2024 donnant délégation de signature en
matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-1
61-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-
232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-7
54-780-833 des fonds européens et des recettes
non fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
27
| 1 | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL-PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-2 16-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes nonfiscales Le préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°.85.1098 du 11 octobre 1985 relativeà la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBIN'E_, préfet de la région.Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, sous préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte d'Or. sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle I1) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratriceterritoriale, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or :Vu Le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet deBeaune;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous-préfetde Montbard ;
183
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'intérieur en date du 12/01/22 nommant MmeAnne COSTE DE CHAMPERON, administratrice de I'Etat hors classe, en qualité de secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche Comté, à compter du1/02/22, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2021 nommantMme Milada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle- « moyens, modernisation,mutualisations », pour une durée de 4 ans à compter du 1 juillet 2021;Vu larrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2022nommant Mme Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la Région Bourgogne— Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiquesinterministérielles »,Vu l'arrêté 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général CommunDépartemental;Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or;Vu l'accord local relatif à I'application du protocole d'expérimentation de la carte voyagiste dansle cadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Tempora|res) signé conjointement le17 avril 2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté etde la Côte d'Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de larégion Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, :Vu I arrété préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature enmatiére de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-380-723-754-780-833, desfonds européens et des recettes non fiscales;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRETE
Article 1er: L'arrété préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation designature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112- 119-122-129-137-147-148 -161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-380-723-754- 780-833,des fonds européens et des recettes non fiscales et toutes dispositions antérieures etcontraires au présent arrêté sont abrogés.
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en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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limites prévues, pour Fexécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-113-119-122-124.129-135-137-147-148-161-163- 172-181-206-207-209-215-216-21 7-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.
'annexe visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30/01/24
Le préfet
SIGNE
Franck ROBINE
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ANNEXE1àl'arrêtépréfectoralN°232/SGdu30janvier2024DÉLÉGATIONDESIGNATUREENMATIÈREDEGESTIONDEL'UNITÉOPÉRATIONNELLEDÉPARTEMENTALEDELACÔTED'ORETDESBUDGETSOPÉRATIONNELSDEPROGRAMMERÉGIONAL104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-1....ÏÆ_-Ê-äm.ä.—.-wâäm.»:...-fiu-fiœ-fi..._..ræM-äw-ïœ-äœ-ä._-œfl-äN-äœ-ä?380-723-754-780-833,desfondseuropéensetdesrecettesnonfiscales_————='————-_—
|
|GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLE===———E—e|'||||||IILI'I||'|||'|"|||;I-CENTREDESERVICESPARTAGESREGIONAL|CHORUS||Îm:am:o:del'engagementjuridique'M.EddyGAFFIOTchefduCentrede\;\_BmCélineJOUVENCEAUXadjointeau|Îmë...omœPartagésRégionalCHORUS_ämbo:wma_mduCSPRCHORUS,cheffeduMmeNathalieBORNOTCheffedupôle\pôlesubventionsrecettes_||commandepubliqueprojetscomplexes__<_.OlivierSOUPRAYENValideurDP,RNF,EJ|rrss=——|.||._.||..|ALIee—T—Certificationdu«servicefait»dansChorussurla7MPatrickSCHOUMAKERGestionnaire|M.EddyGAFFIOTchefduCentrede\basedela«constatationduservicefait»établiepar_MmeChristelleDUVOIXGestionnaireServicesPartagésRégionalCHORUSlescentresprescripteurs.|MmeBouchraPAGANTGestionnaire|MmeCélineJOUVENCEAUXadjointeau||MmeMurielDEMORGestionnaire|responsableduCSPRCHORUS,cheffedu'MmeBéatriceLAVALETTEGestionnairepôlesubventionsrecettes|||MmeRachelMAILLARDGestionnaire-|||MmeCéliaMOREAUXResponsablequalité|||etperformanceÎm:amao:desdemandesdepaiementetdesrecettes|MmeCélineJOUVENCEAUXadjointeaulî_<_.EddyGAFFIOTchefduCentredeq|nonfiscalesresponsableduCSPRCHORUS,cheffedu|ServicesPartagésRégionalCHORUS||pôlesubventionsrecettes__<_3mNathalieBORNOTCheffedupôle_|M.OlivierSOUPRAYENValideurDP,RNF,EJcommandepubliqueprojetscomplexes
|
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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Tenuedelacomptabilitéauxiliairedesimmobilisations_<_EddyGAFFIOTchefduOm::mdeServicesPartagésRégionalCHORUSMmeCélineJOUVENCEAUXadjointeauresponsableduCSPRCHORUS,cheffedupôlesubventionsrecettes'MmeNathalieBORNOTCheffedupôlecommandepubliqueprojetscomplexesM.JeanPRUDHOMME,chefduServiceBudgetAchatM.RémiBARRIER,chefdepôleServiceBudgetAchatMmeMartineTHUNOT,cheffedepôleServiceBudgetAchat,MmeMoniqueFIORESERVICESPRESCRIPTEURSpréfectoral:ordredemissionetétatdefraisentantIl-SECRETARIATGENERALMmeMarie-CarolineRIGAUD,U...._.mo:....omDanslecadredeCHORUSDT:FraisdedéplacementpourlesassistantessocialesdelarégionBôurgogne-Franche-Comté:ordredemissionetétatdefraisentantquevalideurhiérarchiqueVH1
M.JeanPRUDHOMME,chefduServiceBudgetAchatM.RémiBARRIER,chefdepôleServiceBudgetAchat|MmeMartineTHUNOT,cheffedepôleServiceBudgetAchatMmeGRANGERLaurenceMmeÉdithPERRON,régionaleconseillèretechnique
2/26
MmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommunM.RémiBARRIER,chefdepôleServiceBudgetAchatMmeMartineTHUNOT,cheffedePôledu|ServiceBudgetsAchats_'M.BilloDIALLOChargédemissionadjointaubudgetServiceBudgetAchat
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64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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'ommq_ozBUDGETAIREETCOMPTABLEDanslecadredeCHORUSDT:îumo_m_o.:œdedépensesetderecettesconcernantlesBudgetAchattransportsetI'hébergement(ycomprispourla\formation)==——-RESIDENCEDUPREFET—Réservéesàlasignaturede|Décisionsdedépensesetde_ôom...nœœetomnänm\:o:'M.FranckROBINE,_u_wm.*m_
v
deservicefaitquelquesoitlemontant7|
|M.JeanPRUDHOMME,chefduService
|
|
Î<_3mMarie-CarolineRIGAUD,Directrice||adjointeduSecrétariatGénéralCommun'M.RémiBARRIER,chefdepôleService||BudgetAchat.|MmeMartineTHUNOT,cheffedepôleService|BudgetAchat|M.BilloDIALLOChargédemissionadjointau||budgetServiceBudgetAchat|SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:CaroleRATEL,Evelyne|__u>œm_(suppléance)._SaisiedansChorusFormulaireetcertificationËmmSF:MmeMartineTHUNOT,MoniqueFIORE,M.JorisMARCHAND-|
|
|
IV—RÉSIDENCEDUSECRÉTAIREGÉNÉRAL||-—||
_Umo_m_osmdedépensesetrecettes—omm_zom:.lo:,ac__<_.Lo:msfi_sOIcmmzo._._mmoaflm_almm:mflm_î<_=._œ_<_o:...gcœ_u_OmW__<_m:mËwn...zm\._._._cznw.7'm@?.ow...nm_....Œ_,\_M_o—...œ_<_>m\0_._>20IVBIS-RÉSIDENCEDELASOUS-PREFETE,_MmeAMELLEGHAYOU,secrétairegénérale|SaisiedansChorusFormulairedesDAet|adjointe_QI>w0mDEMISSIONAUPRESDUPREFETDécisionsdedépensesetrecettes—certificationdu|servicefaitV—RÉSIDENCEDUDIRECTEURDECABINET_om_:aomzo:ammm_u..._uma...m::m_,\__o_._mb,m#NathalieDEMONT7SaisiedansChorusetcertificationdesSF:MartineTHUNOTetMoniqueFIOREet||M.JorisMARCHANDADécisionsdedépensesetrecettes-certificationduAmmë_oœfaitAM.OlivierGERSTLE,directeurdecabinet—eÎm...m_mdansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:CaroleRATEL,EvelyneFABRI(suppléance).SaisiedansChorusetcertificationdesSF:MartineTHUNOTetMoniqueFIOREet|M.JorisMARCHAND
À
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en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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\GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE—RÉSIDENCEDUSGARDécisionsdedépensesetrecettes-certificationduservicefaitVIl-RÉSIDENCESOUS-PRÉFECTUREDEBEAUNEMmeAnneCOSTEDECHAMPERON,secrétairegénéralepourlesaffairesrégionalesdeBourgogne—Franche-ComtéSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:DinaPAPINetCécilineLEVENARD.SaisiedansChorusFormulaireetcertificationdesSF-M.JulienMARLOT,MmeMoniqueFIORE,MmeMartineTHUNOTetM.Joris_<_>mo_._>20
Décisionsdedépensesetrecettes-certificationduservicefait<_=_Nmœ__umzomSOUS-_umm_umo._.c_»m_sOZ._.m>_»U—Umo_m_o:mdedépensesetrecettes-nœ_.___..._om\..._o:duservicefaitIX—SERVICESADMINISTRATIFSDELASOUS-PRÉFECTUREDEBEAUNEDécisionsdedépensesetrecettesrelativesauxfraisM.BenoitBYRSKI,sous-préfetdeBeauneSaisiedansChorusFormulairedesDAet\certificationdesSF:MarieFETEIRAetFlorineCAILLOT...MmeMoniqueFIORE,MmeMartineTHUNOT|etM.Joris_,\_Wmo_._b.zoM.Sébastien_.>zo,\\m_sous-préfetdeMontbardM.LaurentœO__._.mmmmo_'mfim_flmgénéralde_m|dereprésentationdusecrétairegénéraletcertification|sous-préfecturedemmmc:mSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesNoémiePERNETetEstelleVIOLETMmeMoniqueFIORE,MmeMartineTHUNOTetM.Joris_<_>mo_._>z_umm_m...mdansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MarieFETEIRAetFlorineCAILLOTMoniqueFIORE,MartineTHUNOTetJorisMARCHAND
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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__Qmw._._OZBUDGETAIREETCOMPTABLEDanslecadredeCHORUSDT:—|M.BenoîtBYRSKI,sous-préfetdeBeaune'M.LaurentBOILLEE,secrétairegénéraldela||Fraisdedéplacement(ycomprisformation),ordresdeBeaune|sous-préfecturedeBeaune|missionetétatsdefraisentantquevalideur||î...m_,mqo:...ncmVH1|MmeLaïlaBENJDIR,secrétairegénérale|||adjointe||Décisionsdedépensesetrecettes-certificationdu'M.BenoîtBYRSKI,sous-prefetdeBeauneM.LaurentBOILLÉE,secrétairegénéraldela|_mocm-bä...flmo_c—mdeBeaune||SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MarieFETEIRAetFlorineCAILLOT|__<_o:...o_cmFIORE,MartineTHUNOT,Joris_MARCHAND,RémiBARRIER,Hélène
servicefait
||'|TURLIER,LaurenceGRANGER|X—SERVICESADMINISTRATIFSDELASOUS-||||PRÉFECTUREDEMONTBARD|QL||Décisionsdedépensesetrecettesrelativesauxfrais|MmeMargueriteMOINDROTsecrétaire|SaisiedansChorusFormulairedesDAet|_amreprésentationdusecrétairegénéraletcertification|généraledelasous-préfecturedeMontbard|certificationdesSF:NoémiePERNETetduservicefait||EstelleVIOLET7|MmeMoniqueFIORE,MmeMartineTHUNOTL'-)1|--B|etM.JorisMARCHAND|_UmzmlecadredeCHORUSDT:M.SébastienLANOYE,sous-préfetde'MmeMargueriteMOINDROTsecrétaire_Fraisdedéplacement(ycomprisformation),ordresde|Montbardgénéraledelasous-préfecturedeMontbard||missionetétatsdefraisentantquevalideurMmeIsabelleBAIJOT,chefdupôle|hiérarchiqueVH1|collectivitéslocalesetdéveloppement_|territorial_Umo...m_osmdedépensesetrecettes-certificationdu|M.SébastienLANOYE,sous-préfetdeMmeMargueriteMOINDROTsecrétaire'_mm_.somfaitMontbardÊm:m_fi_mdelasous-préfecturedeMontbard_|SaisiedansChorusFormulairedesDAet|_,om:äomaosdesSF:NoémiePERNETetEstelleVIOLET,MoniqueFIORE,Martine|||THUNOT,JorisMARCHAND||;HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER
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\GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLE
|
\XI-SERVICESDUCABINET
|
Décisionsdedépensesetrecettesetcertificationduservicefait\Danslecadredechorus-DT:|Fraisdedéplacement(ycomprisformation)pourlesagentsducabinetetdeladirectiondessécurités:lordresdemissionetétatsdefraisentantquevalideurhiérarchiqueVH1M.OlivierGERSTLÉ,directeurdeCabinetM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinet..._.m_mo.........o:m—fraisdebouche:décisionsdedépensesetrecettes-certificationduservicefait,_<_.JohannMOUGENOT,secrétairegénéralSaisiedansChorusFormulairedesDAet|certificationdesSF:HéléneTURLIER,|LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,_MartineTHUNOT,RémiBARRIER,M.JorisMARCHANDM.JohannMOUGENOT,secrétairegénéralMmeNathalieAUBERTIN,DirectricedessécuritésMmeCécileHERMIER,chefduservicerégionaletdépartementaldelacommunicationinterministérielleMesdamesCaroleRATELetÉvelyneFABRIM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetFraiso_mw_o_o:o_ww(exercicesdedéfense):décisionsdedépensesetcertificationduservicefaitM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinet
6/26
Lechefdubureaudelareprésentationde
l'EtatMmeNathalieAUBERTIN,Directricedessécurités'M.ThierryBRULE,chefdelasécuritécivile'M.ThomasGUITTET,chefdubureaudéfenseetsécurité-SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:LaetitiaVANVAECKHélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT.MessieursRémiBARRIERetJorisMARCHAND
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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|GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLE||Îu.mo_m...o:_mdedépensesetrecettesrelativesauxfrais:<_3mNathalieAUBERTIN,Directricedes_Wm_mflmammmChorusFormulairedesDAetdereprésentationdudirecteurdessécuritésetFmo:%mm|certificationdesSF:EvelyneFABRIcertificationdeservicefaitMesdamesHélèneTURLIER,Laurence|GRANGER,MoniqueFIORE,Martine||THUNOT.|\RémiBARRIER,M.JorisMARCHAND|——oPS—-—À
|
Décisionsdedépensesetrecettesrelativesauxfraislâ_âmCécileHERMIER,cheffeduserviceSaisiedansChorusFormulairedesDAetÿ_Aamreprésentationduchefdubureaudela\régionaletdépartementaldelacertificationdesSF:M.JérômeCOLIN,communicationinterministérielleetcertificationducommunicationinterministérielle|MesdamesHélèneTURLIER,Claire'|servicefait|TAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,RémiBARRIERet|||||JorisMARCHAND|—PS_Ooääc:...om:o:interministérielle:décisionsde__<_.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetMmeCécileHERMIER,chefduservicevamumsmmmetrecettes>à250€Arégionaletdépartementaldela_mcommunicationinterministérielle|_SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.JérômeCOLIN,|7_HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,|.MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,Rémi||||BARRIERetJorisMARCHAND|rrd0033::_.02...03_:_mä_:...mäzm__m...amo...œ...o:mam_ZBmOmo._oHERMIER,cheffeduserviceM.JérômeCOLIN,adjointauchefduserviceÎmumsmmmetrecettes<à250€régionaletdépartementaldelarégionaletdépartementaldela__communicationinterministérielle|communicationinterministérielle—
_,
|7SaisiedansChorusFormulairedesDAet_certificationdesSF:M.JérômeCOLIN,||||HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,||MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,Rémi_|BARRIERetJorisMARCHANDrrrmmm
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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Îwmm._._OZŒCUQm._.>=NmETOO_<=u._.>m_|m_Ooäacs_nm:o:interministérielle:om:_:om:osdu'M.OlivierGERSTLE,directeurdecabinetmmë_omfaitquelquesoitlemontantMmeCécileHERMIER,cheffeduservicerégionaletdépartementaldelacommunicationinterministérielle|M.JérômeCOLIN,adjointauchefduservice|irégionaletdépartementaldelacommunicationinterministérielle_SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.JérômeCOLIN,HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER;MoniqueFIORE,MartineTHUNOT.RémiBARRIERetJorisMARCHAND.m...m:_wäo:_mmpubliques(achatdemédailles):décisions|MmeCécileHERMIER,cheffeduservicededépensesetderecettesetcertificationduservice|régionaletdépartementaldelafait...communicationinterministérielle
|
Policeadministrative:décisionsam'amuo:mommfi|MOlivierQm_......\m,_._.m_directeurdecabinetrecettes,certificationdeservicefaitpourlesvacationsdesmembresdelacommissiondevidéo-surveillanceFondsinterministérieldepréventiondeladélinquanceM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetMissioninterministérielledeluttecontredroguesetconduitesaddictives:décisionsdedépenses—'subventions'M.OlivierGERSTLE,directeurdecabinetM.JérômeCOLIN,adjointauchefduservicerégionaletdépartementaldelacommunicationinterministérielleSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.JérômeCOLIN,MesdamesHélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER,Laurencem_...cpzmmmMoniqueFIORE,MartineTHUNOTRémiBARRIERetJorisMARCHAND'M.JohannMOUGENOT,secrétairegénéral
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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Mmmm._._OZBUDGETAIREETCOMPTABLEDanslecadredeCHORUSformulaires:|FondsinterministérieldepréventiondeladélinquanceMmeSandrineDASILVA,chargéede|missionpréventiondélinquanceMissioninterministérielledeluttecontrelesdrogueset:mmconduitesaddictives:certificationduservicefaitXI—SECRETARIATGENERALCOMMUN|DEPARTEMENTALdeCÔTEd'OR_Umamlecadre.æmCHORUSDT:Fraisdedéplacement,ordresdemissionetétatsde|fraisentantquevalideurhiérarchiqueVH1
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J__<_3mämao-ûmæo_...:m-môb@o_DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun|(intérimdu1/02/24au29/02/24)\MmeNathalieBERGERET,Directricedu|SecrétariatgénéralCommunàcompterdu
1/03/24
— }_=MesdamesSéverineLACROIXetAnaïs|GASPALON||_=|_{|.|AMme_,\_\....q...m-......mâ___wm_...@@pco.U...wmoîmm||adjointeduSecrétariatGénéralCommun,|M.EricLATHUILLE,chefduserviceGCQVT,|MmeFabienneMERGEY,adjointeauchefduserviceGCQVT|MmeValérieMALATY,cheffedesressources_|humainesMmeEmilieGAUDILLAT,adjointeauchefduÎm._.somdesressourceshumainesetdelaformation,||M.JeanPRUDHOMME,chefduserviceBudgetAchat7M.RémiBARRIERchefdepôleService_BudgetAchat-'_MmeMartineTHUNOT,cheffedepôlemme_om—BudgetAchat,|M.BilloDIALLO,chargédemissionadjointau_\budgetAMmeLaurenceGRANGER_servicespartagésrégionalCHORUS,MmeCélineJOUVENCEAUXadjointauresponsableducentredeservicespartagésrégionalCHORUS,'__M.EddyGAFFIOT,Responsableducentrede||
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLETitresdeperceptiondesBOPvisésentitredelaprésenteannexe,destaxesfiscalesaffectées,despensionsalimentairesetdesconsignationsenvironnement,desdégrèvementsderedevancesarchéologiques-étatrécapitulatifdescréancespourmiseenrecouvrement-lesadmissionsennon-valeurM.DidierPERALDI,chefduserviceLogistiqueImmobilierServicesInternes;M.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSDISICM.Jean-LucJOBARD,chefdepôleduSDISIC
|MmeMarie-Caroline_w_O>c_w.DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun(Intérimdu1/02/24au29/02/24)MmeNathalieBERGERET,DirectriceduSecrétariatgénéralCommunàcompterdu
1/03/24ServicedesressourceshumainesM.EddyGAFFIOT,ResponsableducentredeservicespartagésrégionalCHORUSMmeCélineJOUVENCEAUXadjointauresponsableducentredeservicespartagésrégionalCHORUSMmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatQmflmqm_CommunDécisionsdedépensesetderecettespourI'organisationdesconcours(locationsalles,publicité,vacations)etlereglementdeshonorairesmédicaux<500€;MmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun(Intérimdu1/02/24au29/02/24)MmeNathalieBERGERET,DirectriceduSecrétaritgénéralCommunàcompterdu1/03/24'|MmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun,MmeValérieMALATY,cheffedesressources|humainesMmeÉmilieGAUDILLAT,adjointeauchefduservicedesressourceshumainesetdelaformationMmeChristelleTHEVENOT,cheffedepôleSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesCoralieHAUTIER,MauraneHOUSNI,HélèneTURLIER,MartineTHUNOT,Laurence|GRANGERetMoniqueFIORE.RémiBARRIERetJorisMARCHAND
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T
|GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLEÉCISIONSdedépensesetderecettes<àmeMarie-...:oine,Directrice_D.isidedétdtà5000€:<_Marie-CarolineRIGAUD,D|adjointeduSecrétariatGénéralCommun,(Intérimdu1/02/24au29/02/24)
|
|MmeNathalieBERGERET,Directricedu|;SecrétaritgénéralCommunàcompterdu||1/03/24L-|__um_om:mmmliéesà_..._mo..._&_...m....RHorganisationdes__<_3mMarie-CarolineRIGAUD,Directriceconcours(locationsalles,publicité,vacations),leadjointeduSecrétariatGénéralCommun__.m@_.mäm:_deshonorairesmédicaux,gratificationsdesÎ_:ä_,...âdu1/02/24au29/02/24)\mñm@...m...am-certificationdeservicefaitquelquesoitlemontantÎ<_3mNathalieBERGERET,Directricedu|7SecrétaritgénéralCommunàcompterdu_-|1/03/24
|
|__|||
IB__œæ_.<...nmgestiondescompétencesQVTFormation|_Umo...m_...o:mdedépensesetderecettesrelativesàlaM.JohannMOUGENOT,secrétairegénéralAformation
1126
|MmeMarie-CarolineRIGAUD,Directrice_A_mo,_.o...:'...mduSecrétariatGénéralCommun,|SaisiedansChorusFormulairedesDAet||certificationdesSF:CoralieHAUTIERetMauraneHOUSNI|MartineTHUNOT,HélèneTURLIER||LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE|(RémiBARRIER,JorisMARCHAND|_,\_m__,_m_\.Om_æ__:mRIGAUD,W_'nmo...îomm&fi:ä|ÏacSecrétariatGénéralCommun||MmeValérieMALATY,cheffedesressources||humaines—||MmeEmilieGAUDILLAT.adjointeau'chef'du|servicedesressourceshumainesetdelaformation'M.RémiBARRIER,chefdepoleService|BudgetAchat||MmeMartineTHUNOT,cheffedepôleService_BudgetAchat||||SaisiedansChorusFormulairedesDAet|certificationdesSF:CoralieHAUTIER,|MauraneHOUSNI,HélèneTURLIER,f.m_c:m:omGRANGERetMoniqueFIORE,ÎoaœMARCHAND||]'Ï_<_3m>3m___m|9â0d_mmlnwfl&_.mflmqmmmfl4adjointeB||M.OlivierGERSTLE,directeurdecabinet
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GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLEDécisionsdedépensesetamrecettesrelativesà_mformation<à5000€_umo_m_o:mdedépensesetderecettesrelativesàlaformation<a1000€|MmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceEric_.>._.Ic__._.mchefduserviceGCQVTJ—SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesEmmanuelleBONNARDOT,EricLATHUILLE,FabienneMERGEY,SophieLEFEBVREadjointeduSecrétariatGénéralCommun,Documentsrelatifsauxindemnitésd'enseignementMmeFabienneîmmmmü&o_:ñmauchefduserviceGCQVT12/26
||
MmeNathalieBERGERET,DirectriceduSecrétariatgénéralCommunàcompterdu1/03/24-SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:EmmanuelleBONNARDOT,_<_m_._mCarolineRIGAUD,SophieLEFEBVREMartineTHUNOT,MoniqueFIOREmmä_BARRIERetJorisä>mOI>ZU_<_3mFabienneZ_mmn.....m<ma_o_:—ôauchefacserviceGCQVTSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:EmmanuelleBONNARDOT,SophieLEFEBVREM.JeanPRUDHOMME,chefduserviceBudgetAchatMartineTHUNOTRémiBARRIERetJorisMARCHANDMmeNathalieBERGERET,DirectriceduSecrétariatgénéralCommunàcompterdu
1/03/24MmeMarie-CarolineRIGAUD,directriceadjointeduSecrétariatGénéralCommunM.EricLATHUILLE,chefduserviceGCQVT
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|GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE||*}=—==__=|DanslecadredeCHORUSDT:MmeFabienneMERGEY,adjointeauchefdu|MmeNathalieBERGERET,Directricedu|ÿomo_w...o:mdedépensesetderecettesrelativesaux|serviceGCQVT_mmoa_m—_mñgénéralCommunàcompterdu_transportsetà'hébergementetauxfraisdebouche|1/03/24|||desformateursentantquevalideurhiérarchiqueVH1||||MmeMarie-CarolineRIGAUD,directrice||adjointeduSecrétariatGénéralCommun|EmmanuelleBONNARDOT.Sophie|LEFEBVRE,LaurenceGRANGER|
|||RémiBARRIER
|
|
LN
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|Formation:certificationdeservicefaitquelquesoitle|M.EricLATHUILLE,chefduserviceGCQVT|MmeNathalieBERGERET,Directricedu|montant|SecrétariatgénéralCommunàcompterdu||1/03/24_|
|
||MmeMarie-CarolineRIGAUD,directrice||adjointeduSecrétariatGénéralCommun__|MmeFabienneMERGEY,adjointeauchefdu|_sérviceGCQVT||MmeEmmanuelleBONNARDOT,Mme|\mous_m_.m_umœ<_»\m.——Üm?...ooamm«...æämäm_...__m_..._......o:\mon_m_w-_--p-_Umo...m...o:mdedépensesrelativesàl'actionsocialeetà|M.EricLATHUILLE,chefduserviceGCQVTMmeFabienneMERGEY,adjointeauchefduë__mmédecinedeprévention<1000€|Îmê...oœGCQVT|__<_3mIsabelleGUERIN,cheffeduSDAS,|M.JeanPRUDHOMME,chefduserviceL-|budgetachats
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Omm._._OZŒCUDm._.meETOO_<=u._.>Œ_..mDécisionsdedépensesrelativesàl'actionsocialeetàlamédecinedepréventionActionsocialeetmédecinedeprévention:[M.EricLATHUILLE,chefduserviceGCQVTconstatationdeservicefaitquelquesoitlemontantSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesFlorenceVUILLEMIN,CélineMEILLIER,IsabelleGUERIN,Im_m:mTURLIERMartine._.ICZOALaurenceDm>z®mm'MoniqueFIORE'RémiBARRIER,._o:mMARCHAND
|
M.,_o:m:ä\_...ucmmzo._._secrétaire@m\:ma_MmeNathalieœmmn...m_»m._.DirectriceacSecrétariat@m:m—m_Communàcompterdu1/03/24(jusqu'à5000€)MmeMarie-CarolineRIGAUD,Directrice-adjointeduSecrétariatGénéralCommun(jusqu'à5000€)M.JeanPRUDHOMME,chefduservice'budgetachats(jusqu'a._500€)MmeMartineTHUNOTCheffedepôle|Servicebudgetachat(jusqu'à1500€)M.RémiBARRIERChefdepôlemm..<_ombudgetachat(jusqu'a1500€)SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesFlorenceVUILLEMIN,CélineMEILLIER,IsabelleGUERIN,HélèneTURLIER,MartineTHUNOT,LaurenceQâzmmmMoniqueFIORE,RémiBARRIER,Joris_<_>m0_._>20
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MmeNathalieBERGERET,DirectriceduSecrétariatgénéralCommunàcompterdu
1/03/24MmeFabienneMERGEY,adjointeauchefduserviceGCQVT
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|GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLE_|_|_ec\MmeMarie-Caroline_N_D>GU_œ_—mmîoœ...|adjointeduSecrétariatGénéralCommun||M.JeanPRUDHOMME,chefduservicebudgetachats\MmeFlorenceVUILLEMIN,adjointechefduÀm0>mvm,,m...m_mdansChorusFormulairedesDAetvcertificationdesSF:MesdamesFlorence_A<c__._.m_<__z,CélineMEILLIER,Isabelle|GUERIN,HélèneTURLIER,Martine_.._.Iczon_._LaurenceGRANGER,Monique_f_u_omm_mmâ...BARRIER,JorisMARCHAND|_DSP|SGC_ServiceBudgetAchatetServiceLogistique|ImmobilierServicesInternes|?umo_m_o:mdedépensesetde_.mowzmm_Ï_<_._o\:m:\:_<_Od®m.20._._mmofim_m_mm@mwmqm_'î<_3m>q.=m=mOIV««OC.mmo—m"m_._.mmmsm._,m_m\||
||
|
|
|
adjointe_
LA
|M.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinet_SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet_certificationdesSF:MesdamesHélène_Ê_Ëmm_LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOTîma...BARRIER,JorisMARCHANDLQQÎ|'_umo_m_o:mdeanm:mmm'mfiflrecettes<am......am:<_3mîmzmfim:ämm_Q>CU.w__,m_o__,...omadjointeduSecrétariatGénéralCommun(Intérimdu1/02/24au29/02/24)
|_MmeNathalieBERGERET,DirectriceduSecrétariatgénéralCommun|.|àcompterdu1/03/2415/26
__<_3mMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun
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__omm:.ozBUDGÉTAIREETCOMPTABLEDm:m._mcadredeChorusDT:del'aasistancedesutilisateursDécisionsdedépensesetde—mMm:mm<m...1500€Décisionsdedépensesetderecettesrelativesauxtransports,àl''hébergementetauxfraisdeboucheentantquevalideurhiérarchiqueVH1,validationgestionnairesduBOP354,administrateurlocalautitrerMS'M.DidierPERALDI,chefduserviceLogistique,ImmobilieretServicesInternesM.JeanPRUDHOMME,chefduservicebudgetachatsM.JeanPRUDHOMME,chefduservicebudgetachats16/26
SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOTRémiBARRIER,,_o:m_<_>_...NOI>ZUMme_<_m=œ-0m8__:mRIGAUD,_u_—moîomadjointeduSecrétariatDm:m«m_CommunMmeMartineTHUNOT,CheffedepôleservicebudgetachatM.RémiBARRIER,ChefdepôleservicebudgetachatSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:HélèneTURLIER,'LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,Rémi_w>_»_......_mmM.,_o:m|MARCHANDMme_,\_m:m-OmB__:\œm_O}cU_D...ôoîom\adjointeduSecrétariatGénéralCommun_<_3mz_mn_:m._.ïczo._.ojmmmamvo_m7servicebudgetachatM.RémiBARRIER,Chefdepôleservice|budgetachatMesdamesHélèneTURLIERetLaurenceGRANGER|M.BilloDIALLO,chargédemissionma_o_:fiaubudgetMmeCélineJOUVENCEAUXadjointauresponsableducentredeservicespartagés—mœ_o:m_CHORUS,_
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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k_m..mm._._OZBUDGÉTAIREETCOMPTABLE||||Constatationdeservicefaitquelquesoitlemontant__<_.DidierPERALDI,chefduservice:<_3mMarie-CarolineRIGAUD,Directrice|_LogistiqueImmobilierServicesInternes|adjointeduSecrétariatGénéralCommun||M.JeanPRUDHOMME,chefduservice'M.KarimBRAHIMI,chefdupôleimmobilier|_budgetachats|MmeGhislaineTOULON,adjointeauchefdepôleimmobilier.||DidierTHEVENET,agentduservice||LogistiqueImmobilierServicesInternes'M.RémiBARRIER,chefdepôleService__BudgetAchat:MmeMartineTHUNOT,cheffedepôleœœë...oœÿ||BudgetAchatSaisiedansChorusFormulairedesDAet||\certificationdesSF:HélèneTURLIER,|LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE.||MartineTHUNOT,RémiBARRIERetJoris
|
EMARCHAND|Garage:décisionsdedépensesetrecettes<à1500€l_<_3mNathalieBERGERET,DirectriceduÎ<_3mMarie-CarolineRIGAUD,Directrice__SecrétariatgénéralCommunàcompterdu\m&o...:_œduSecrétariatGénéralCommun,
1/03/24_M.DidierPERALDI,chefduservicedu_pilotagebudgétaire,delalogistiqueetdupatrimoine,
|
|\SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,RémiBARRIERetM.JorisMARCHANDMme_,\_mzm-o......_,o_ä_»_O>C..._U:mwîom.adjointeduSecrétariatGénéralCommun,
_—'
Garage:certificationduservicefaitquelquesoitle|M.DidierPERALDI,chefduservice\montantLogistiqueImmobilierServicesInternes___S.JeanPRUDHOMME,chefduservice|||budgetachats
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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GESTIONBUDGETAIREETOOg_u._.>W_._mIII-SERVICEDÉPARTEMENTALINTERMINISTERIELDESSYSTEMESD'INFORMATIONETDECOMMUNICATIONDécisionsdedépensesetderecettesrelativesauMJohannMOUGENOT,secrétairegénéralSIDSIC>5000€SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOTRémiBARRIERetJorisMARCHANDDécisionsdedépensesetderecettes_...m_m.........<mmauSIDSIC<à5000€
1/03/24|Marie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun(Intérimdu1/02/24au29/02/24)|MmeNathalieBERGERET,DirectriceduSecrétariatgénéralCommunàcompterduMmeAmelleGHAYOU,secrétairegénéraleadjointe;|M.OlivierGERSTLE,directeurdecabinetSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOTRémiBARRIERetJorisMARCHAND
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Marie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun,M.JeanPRUDHOMME,chefduservicebudgetachats(jusqu'à1500€)=.MmeMartineTHUNOT,Cheffedepôle|servicebudgetachat(jusqu'à1500€)MonsieurRémiBARRIER,Chefdepôleservicebudgetachat(jusqu'à1500€)
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'GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE.|cq|SaisiedansChorusFormulairedesDAet||certificationdesSF:HéléneTURLIER,|7Îm:ä:oœGRANGER,Monique_u_OmmMartineTHUNOT,MessieursRémiBARRIER|_|etJorisMARCHAND'|_Uœo_m_o:wdedépensesetderecettes_.m_m:<mmauM.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSDISIC_M.Jean-LucJOBARD,adjointauchefduSIDSIC_Œ_Üœ_o<à500€_mm_m_mdansChorusFormulairedesDAet_certificationdesSF:HélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,A_MartineTHUNOT_RémiBARRIERetJorisMARCHAND|
|
-L|-—ConstatationdeservicefaitrelatifauSIDSIC,quelqueMJean-ChristopheBRIOT,chefduSDISIC:<_Jean-LucJOBARD,adjointauchefdusoitlemontant_m_om_oM.JeanPRUDHOMME,chefduservice'budgetachatsM.RémiBARRIER,chefdepôleService_BudgetAchat=MmeMartineTHUNOT,cheffedepôleServicewca@mfiAchatSaisiedansChorusFormulairedesDAet|certificationdesSF:HéléneTURLIER,LaurenceGRANGER,Monique_u_O_......mkMartineTHUNOT_»03_BARRIERetJorisMarchandÿœgmam__<_.m_mo:_u_o:mœetrapportsd'_s_mæ:"_äl...î_<_Jean-Os:mfiov:mBRIOT,chefduSDISIC_<_Jean-LucJOBARD,adjointauchefduIÀtechniques.SIDSICñl|]lll|ll\||r||EE
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_Qmœ._._.OZmCUnwm4>_mmETCOMPTABLEII!—DIRECTIONDEL'IMMIGRATIONETDELANATIONALITE_lu«........._mdeqmn_,mmmam:o:duQ_:mMfimS:décisionsdedépensesetderecettes-certificationduservicefaitMonsieurSébastienGAUTHEY,directeurdel'immigrationetdelanationalité|DanslecadredeCHORUSDT:'FraisdedéplacementpourI'ensembledesagentsdeladirection:ordresdemissionetétatsdefraisServiced'immigrationeta__imn;:_o:MonsieurSébastienGAUTHEY,directeurdel'immigrationetdelanationalitéMmeCélineMANELLI,attachéed'administrationdel'État,cheffeduserviceimmigrationetintégration.M.JeanChristopheTHUILLIER,attachéd'admnistrationdeI'Etat,responsabledelaplateformenaturalisationMmeCatelineZARIC,adjointduresponsablen_mlav_mfim_oäm:mEB__mm..._o:.Um,o_m...o_._mdedépensesetderecettesetcertificationdeservicefaitpourlesvacationsdetraducteurs-interprètesDécisionsderecoursauxprestationsd'avocatDESELECTIONSFraisde_.m_uamm_\...â...ao:dua|...,_.mo$c—;décisionsdedépensesetderecettes-certificationduservicefaitXIV-DIRECTIONDESCOLLECTIVITESLOCALESETMonsieurSébastienGAUTHEY,directeurdel'immigrationetdelanationalité_,\_o:m_mc—mmamfl_m:O>C._._._m<directeurdeFimmigrationetdelanationalitéMonsieur-Jean-LucMILANI,attachéhorsclasse
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MmeCélineMANELLI,attachéed'administrationdel'État,cheffeduserviceimmigrationetintégration-MmeEvodieCOLLIN,adjointeduchefdummä_oo_BB_œË_oaet...:—...m@—m..._o:|MmeCélineMANELLI,attachéed'administrationde__m_m"_cheffeduserviceimmigrationetintégration_MmeEvodieCOLLIN,adjointeduchefdu|serviceimmigrationetintégration
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE|,_UmzmlecadredeCHORUSDT:?o:m_m:flJean-LucMILANI,directeurdesFraisdedéplacementpourl'ensembledesagentsdecollectivitéslocalesetdesélectionsladirection:ordresdemissionetétatsdefrais_|MmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudes|collectivitéslocales.|MmeClaireBROUSSE,chefdubureaudes|_m_mo:o:metdelaréglementation-ÀŒl|||'e—écisionsdedépensesetconstatationduservicefait]â_o:m_œEJean-LucMILANI,directeurdespourlesfrais(horslignestéléphoniques)relatifsàcollectivitéslocalesetdesélectionsl'Organisationmatérielledesdifférentesélections|Î...B._u_aämm_acheminementdedocumentsélectoraux,locationsdiverses,bulletinsdevotepourlesÎu_,mm...am::.m__mm_prestatairedeservice...)
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MmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudes|électionsetdelaréglementationv'MmeDelphineHORNY,adjointeauchefdu|bureaudesélectionsetdelaréglementationî<_3mFadilaELHARTI,cheffedubureaudes|collectivitéslocales_Œm_w_mdansChorusFormulairedesDAet_om_,äom:o:desSF:M.EricFINOT-Mmes|_O_m:mBROUSSEetDelphineHORNY_MonsieurJean-LucMILANI,a...mæMowc___desDécisionsdedépensesetcertificationduservicefait.>MScollectivitéslocalesetdesélectionspourlesfraisrelatifsàl'installationdeslignestéléphoniquesnécessairesaI'organisationdesélectionsdiverses__umo...m...o:mmmremboursementamwfraisdepropagandeÎ._sgm_mc—,_mm:,._._...o2___.>z__a..._ôo_\m5des'mcxcandidatsouauximprimeurs,etdesfraiscollectivitéslocalesetdesélectionsd'affichagedelapropagandeetcertificationdeserviceA
fait.
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|MmeClaireBROUSSE,cheffedubureauammw_électionsetdelaréglementation|MmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementation|MmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudes|collectivitéslocalesTS.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSIDSICÀM.Jean-LucJOBARD,adjointauchefdu|SIDSICSaisiedansChorusFormulairedesDAet_om:äom"_osdesSF:M.EricFINOT-Mmes_ÿn_m..._mBROUSSEetDelphineHORNY_MmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudesélectionsetdelaréglementationbMmeDelphineHORNY,adjointeauchefdu__uc_,mmcdesélectionsetdelaréglementationMmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocales
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,mmmq_ozBUDGETAIREETCOMPTABLE|——lS--|Décisionsderemboursementdesfraisdecampagne|MonsieurJean-LucMILANI,directeurdes_mcxcandidatsayantobtenu5%dessuffragessur—_collectivitéslocalesetdesélectionsdécisiondelaCNCCFPetcertificationduservicefait|DécisionsderemboursementdesfraisrelatifsàN'MonsieurJean-LucMILANI,directeurdesI'acheminementdesprocès-verbauxàlacommission|collectivitéslocalesetdesélectionsderecensementdesvotesetcertificationdeservice
fait
SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.EricFINOT—-Mmes|ClaireBROUSSEetDelphineHORNYMmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudesélectionsetdelaréglementation'MmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementation'MmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocalesSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.EricFINOT—-MmesO_'m_—mBROUSSEetUœ@_...._œHORNYMmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocalesSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.EricFINOT—-MmesClaireBROUSSEetDelphineHORNYDécisionsderemboursementdesfraisengagésparMonsieurJean-LucMILANI,directeurdeslescommunes(fraisd'assemblée,urnes,étiquettes,collectivitéslocalesetdesélections\établissementdeslistesélectorales)etcertificationdu|
servicefait
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MmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementation-MmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocales
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