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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 90 - 2024
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2024-253-01 du 9 septembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs 3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-253-01 du 09 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Augustin CELLARD
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 05 septembre 2024, formée par le lieutenant-colonel, commandant en
second le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de
la gendarmerie de la région Grand Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1°, de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation
des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant l'opération de sécurité prévue par les forces de l'ordre dans la nuit du 09 au 10
septembre 2023 ; considérant que cette dernière est susceptible d'engendrer des troubles à
l'ordre public pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les
mêmes délais ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer la sécurité
des personnes et des biens tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'aucun autre
dispositif ne permet d'assurer cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre où sont
susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur le drone DJI MAVIC 3.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, sur
la commune de LUTTERBACH, la zone commerciale Cité de l'Habitat et la RN66 entre les
échangeurs D20 et D19.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée du 09
septembre 2024 22h30 au 10 septembre 2024 04h30.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : l e présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 09 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet de Colmar
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).