PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-635
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH
(2 pages) Page 4
75-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv
(2 pages) Page 7
75-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv
(2 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 5 octobre 2022 (2 pages) Page 13
75-2022-08-31-00001 - Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de Paris
entre les bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er janvier 2023
et le 31 décembre 2023 (2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-31-00010 -
Arrêté n°2022-01036
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien,
entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022
inclus
(3 pages) Page 19
75-2022-08-31-00006 - Arrêté n°2022-01030
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du
jeudi 1er septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus



(2 pages) Page 23
75-2022-08-31-00015 - Arrêté n° 2022-01032 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus (4 pages) Page 26
75-2022-08-31-00011 - Arrêté n° 2022-01035 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus (3 pages) Page 31
75-2022-08-31-00014 - Arrêté N° 2022-01039 Modifiant provisoirement le
stationnement
rue de la Paix à Paris Centre le 16 septembre 2022
(3
pages) Page 35
2
75-2022-08-31-00007 - Arrêté n°2022-01031 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre
le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
(3
pages) Page 39
75-2022-08-31-00008 - Arrêté n°2022-01033 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus (3 pages) Page 43
75-2022-08-31-00013 - Arrêté n°2022-01034 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus (4
pages) Page 47
75-2022-08-31-00012 - Arrêté n°2022-01037 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre
le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
(4
pages) Page 52
75-2022-08-31-00009 - ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion
de la 25ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre
2022
(5 pages) Page 57
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds SMASH
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH4
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 953
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds S MASH ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds SMASH est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 30 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de mobiliser et fédérer toutes les ressources e n
vue de promouvoir et développer la recherche scient ifique en matière environnementale. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH5

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 953
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 30 août 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
RuralMouv
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv7
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation RuralMo uv ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation RuralMouv est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 10 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'actio n
du fonds dans ses domaines statutaires d'interventi on, et notamment de mettre en oeuvre les
actions suivantes :
- Appel à projets innovation, transition écologique et transition numérique dans les territoires rurau x
- Communication ayant pour but la valorisation du m onde rural. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv8

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 30 août 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-30-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
RuralMouv
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation RuralMo uv ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation RuralMouv est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'actio n
du fonds dans ses domaines statutaires d'interventi on, et notamment de mettre en oeuvre les
actions suivantes :
- Appel à projets innovation, transition écologique et transition numérique dans les territoires rurau x
- Communication ayant pour but la valorisation du m onde rural. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv11

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 30 août 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
RuralMouv12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-31-00016
Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 5 octobre
2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 5 octobre 2022 13
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral n°
relatif à l'élection des juges du tribunal de comme rce de Paris du 5 octobre 2022

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.722-6, L.723-1 à L.723-14, R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral et, notamment, ses articles L. 49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117 ainsi que ses articles
R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.6 3 alinéa 1 et R.68 mentionnés respectivement aux ar ticles
L.723-12 et R.723-15 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tri bunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribun aux mixtes de commerce ;
Vu la note du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunau x de
commerce en application de l'article L.723-11 du Co de de commerce ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R Ê T E :

Article 1 er : Le collège électoral du tribunal de commerce de Paris est convoqué pour procéder à l'élection
des juges au scrutin plurinominal majoritaire à deu x tours.

Article 2 : Les déclarations de candidatures peuvent être dépos ées à la préfecture de Paris - cabinet –
service de la coordination des affaires parisiennes , bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique, 5 rue Leblanc, 75015 Par is, jusqu'au 15 septembre 2022, de 9 heures 30 à 12
heures et de 14 heures à 18 heures, excepté les sam edis et dimanches.

Article 3 : La commission chargée de veiller à la régularité des opérations électorales, prévue aux articles
L.723-13 et R.723-8 du code de commerce se réunira à la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, 5, rue Leblanc à Paris 15 ème , pour procéder, d'une part, à la validation des bu lletins de
vote déposés par les candidats et, d'autre part, à la vérification des quantités remises par les candi dats
souhaitant confier l'envoi de leur bulletin de vote à ladite commission, conformément aux dispositions de
l'article 1 er de l'arrêté ministériel susmentionné du 24 mai 201 1.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 5 octobre 2022 14
Article 4 : Le vote s'exerce uniquement par correspondance.

Les listes des candidats seront affichées dans le h all de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (5, rue Leblanc à Paris 15 ème ) et consultables sur le site internet de la préfec ture de
Paris (www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e) à partir du jeudi 15 septembre 2022.

En application des dispositions de l'article R.723- 12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des
votes par correspondance doivent impérativement par venir à la préfecture de Paris exclusivement par
envoi postal avant le 4 octobre 2022 à 18 heures, p our ce qui concerne le 1 er tour de scrutin, et avant le 15
octobre 2022 à 18 heures pour l'éventuel deuxième t our de scrutin.

Article 5 : La commission visée à l'article 3, ci-dessus, se réunira à la préfecture de Paris, 5 rue Leblanc à
Paris 15 ème , pour procéder au dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes :

• le 5 octobre 2022 à 13 heures, pour ce qui concerne le 1 er tour de scrutin ;
• le cas échéant, le 17 octobre 2022, pour ce qui con cerne le 2 d tour de scrutin, dans l'hypothèse où
l'ensemble des sièges de magistrats vacants n'aurai t pas été pourvu à l'occasion du 1 er tour de
scrutin.

Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police, accessible sur le
site internet de la préfecture de Paris (www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-france), et dont une c opie
sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à l'article 1 er ci-dessus.

Fait à Paris, le 31 août 2022


Le préfet,
Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 5 octobre 2022 15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-31-00001
Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de
Paris entre les bureaux de vote pour la période
comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31
décembre 2023
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-31-00001 - Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de
Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 16
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



Arrêté préfectoral n°
Répartissant les électeurs de Paris entre les burea ux de vote pour la période comprise
entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code électoral et, notamment, ses articles L. 12 à L.16, R.40, R.129 et R.130 ;
Vu l'article L.2511-5 du Code général des collectiv ités territoriales ;
Vu les propositions de la mairie de Paris en date d u 24 août 2022 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

AR R Ê T E :

Article 1 : Les vingt arrondissements de la ville de Paris c omprennent, pour tous les scrutins ayant lieu
entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, 900 bureaux d e vote répartis selon le tableau ci-
après :
Secteur Arrondissement Nombre de
bureaux de
vote Secteur Arrondissement Nombre de
bureaux de
vote
1er secteur 1er 10 11ème secteur 11ème 55
1er secteur 2ème 10 12ème secteur 12ème 64
1er secteur 3ème 15 13ème secteur 13ème 71
1er secteur 4ème 15 14ème secteur 14ème 57
5ème secteur 5ème 25 15ème secteur 15ème 95
6ème secteur 6ème 22 16ème secteur 16ème 68
7ème secteur 7ème 25 17ème secteur 17ème 69
8ème secteur 8ème 18 18ème secteur 18ème 68
9ème secteur 9ème 27 19ème secteur 19ème 71
10ème secteur 10ème 39 20ème secteur 20ème 76

L'adresse de chacun des bureaux de vote, ainsi que leur périmètre géographique sont indiqués dans
les annexes au présent arrêté *.

* Les vingt annexes au présent arrêté sont consultab les sur le site internet de la préfecture de la rég ion d'Île-
de-France, préfecture de Paris www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france rubrique la préfecture et
vous/élections Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-31-00001 - Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de
Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 17
Article 2 : Le bureau de vote n° 1 du 3ème arrondissement est le bureau centralisateur du 1 er secteur.
Le bureau de vote n° 1 de chacun des autres secteur s est le bureau centralisateur du secteur pour
toute élection visée à l'article 1.

Article 3 : Dans la commune de Paris est créé un bureau de vote intitulé : BV- 04-99. Il est installé au
2, place Beaudoyer à Paris dans le 4 ème arrondissement.

Sont rattachés à ce bureau de vote :

- les personnes détenues inscrites dans cette commun e pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du Code él ectoral ;

- les français établis hors de France et les militai res de carrière lorsque la commune chef-lieu
est leur commune de naissance, celle de leur dernie r domicile, celle de leur dernière
résidence, ou celle où était inscrit un de leurs as cendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e
degré, dans les conditions prévues aux articles L.1 2 et L.13 du même Code ;

- les français établis hors de France, ou les conjoi nts de militaires de carrière, inscrit au titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef -lieu, sur présentation d'un contrat de
mariage en application de l'article L.14 du même Co de.

Article 4 : Les électeurs visés à l'article L.15 du code électo ral qui sollicitent leur inscription sur les
listes électorales de Paris sont inscrits sur la li ste électorale du bureau de vote n° 54 du 12 ᵉ
arrondissement de Paris.

Article 5 : Toute personne sans domicile stable, visée à l'art icle L.15-1 du code électoral, est inscrite,
sur sa demande, sur la liste électorale du bureau d e vote de l'arrondissement où est situé l'organisme
auprès duquel elle a élu domicile.

Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera n otifié à la maire de Paris et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et d e la préfecture de Police, accessible sur le site
internet de la préfecture de Paris ( www.prefectures-regions.gouv/ile-de-france ).

Fait à Paris, le 31 août 2022

Le préfet,
Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-31-00001 - Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de
Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 18
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00010
Arrêté n°2022-01036
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er
septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00010 -
Arrêté n°2022-01036
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des
lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus19



CABINET DU PREFET



Arrêté n°2022-01036
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1 er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du r éseau francilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, not amment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des a rmes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00010 -
Arrêté n°2022-01036
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des
lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus20
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferr é francilien ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 1 er septembre 2022 au mercredi 30
novembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du jeudi
1er septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus , dans l'enceinte des gares
de la ligne H du réseau Transilien situées sur le t erritoire de la région Ile-de-France et
dans l'enceinte des gares suivantes, de leur ouvert ure à leur fermeture, ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :

Ligne J du réseau Transilien :

- Sannois ;
- Argenteuil ;

Ligne C du réseau express régional :

- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 31 août 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,




Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00010 -
Arrêté n°2022-01036
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des
lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus21
Annexe de l'arrêté n°2022-01036 du 31 août 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00010 -
Arrêté n°2022-01036
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des
lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus22
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00006
Arrêté n°2022-01030
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er septembre
2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00006 - Arrêté n°2022-01030
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus 23



Cabinet du préfet




Arrêté n°2022-01030
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1 er septembre 2022 au mercredi
30 novembre 2022 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direc tion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, d ans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réali ser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de tr ansports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité ren forcée risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 05 mars 2021 prévoit une
forte vigilance sur les transports publics ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France, ne sauraient assurer
seules les contrôles spécifiques nécessaires à la s écurité des usagers de la SNCF, qui
relève au premier chef de la responsabilité de l'ex ploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du jeudi 1 er septembre 2022
au mercredi 30 novembre 2022 inclus répond à ces ob jectifs ; Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00006 - Arrêté n°2022-01030
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus 24

A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1 er septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus , dans les
gares suivantes de la ligne C du réseau express rég ional , de leur ouverture à leur
fermeture et dans les véhicules de transport les de sservant :


- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano.

Article 2

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture
de police.

Fait à Paris, le 31 AOUT 2022

Pour le Préfet de Police et par dél égation,

le sous-préfet, chef de cabinet,




Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00006 - Arrêté n°2022-01030
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus 25
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00015
Arrêté n° 2022-01032 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux
gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre
2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00015 - Arrêté n° 2022-01032 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus26
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01032
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France
entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inc lus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direction de la sûret é de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-Fran ce par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageu rs dans les gares de
Marne-la-Vallée –Chessy et deRoissy– Charlesde Gaulle 2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d'une délinquance acquisitive impor tante, caractérisée par de
nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois ave c violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les person nes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieu r des installations
ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions,
de vols et divers trafics caractérisant les circonstances p articulières liées àPréfecture de Police - 75-2022-08-31-00015 - Arrêté n° 2022-01032 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus27
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, forteme nt mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-Franc e dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraien t assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité, du jeudi 1er
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus dans les g ares deMarne-la-
Vallée – Chessy et deRoissy – Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de
transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1er- Les agents du service interne de sécurité de la Société nati onale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspectio n visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fo uille, à des palpations,
du jeudi 1erseptembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans l'e nceinte
des gares de Marne-la-Vallée – Chessy et deRoissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur
ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhic ules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint -Denis, le préfet,
directeur de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société na tionale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-et-Marne et d e la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 31 août 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-08-31-00015 - Arrêté n° 2022-01032 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus28
Annexe de l'arrêté n°2022-01032 du 31 août 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00015 - Arrêté n° 2022-01032 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus29
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00015 - Arrêté n° 2022-01032 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus30
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00011
Arrêté n° 2022-01035 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les
lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le
jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00011 - Arrêté n° 2022-01035 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er septembre 2022 et le
mercredi 30 novembre 2022 inclus31
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01035
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les ligne s E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022
inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la Direction de la Sûret é de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence de violences ent re les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des installations fe rroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée
par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec vio lences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00011 - Arrêté n° 2022-01035 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er septembre 2022 et le
mercredi 30 novembre 2022 inclus32
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité, du jeudi 1er
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus dans les g ares et stations des
lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicu les de transport les
desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1er- Les agents du service interne de sécurité de la Société nati onale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspectio n visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fo uille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1erseptembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans les
gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francil ien situées sur le territoire
de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transpor t les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture .
Article2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint -Denis, la préfète
du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet de la préfe cture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération p arisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfecture s de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 août 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-08-31-00011 - Arrêté n° 2022-01035 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er septembre 2022 et le
mercredi 30 novembre 2022 inclus33
Annexe de l'arrêté n°2022-01035 du 31 août 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00011 - Arrêté n° 2022-01035 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er septembre 2022 et le
mercredi 30 novembre 2022 inclus34
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00014
Arrêté N° 2022-01039 Modifiant provisoirement
le stationnement
rue de la Paix à Paris Centre le 16 septembre
2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00014 - Arrêté N° 2022-01039 Modifiant provisoirement le stationnement
rue de la Paix à Paris Centre le 16 septembre 2022 35

CABINET DU PREFET

Paris, le 31 août 2022 ARRETE N° 2022-01039 Modifiant provisoirement le stationnement rue de la Paix à Paris Centre le 16 septembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 août 2022 ; Considérant la tenue du « Rallye Billecart Salmon » le 16 septembre 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement rue de la Paix à Paris Centre, le 16 septembre 2022 ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 16 septembre 2022 de 08h00 à 10h00, rue de la Paix à Paris Centre, entre le n° 2 et le n° 8 et entre le n° 3 et le n° 7. Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00014 - Arrêté N° 2022-01039 Modifiant provisoirement le stationnement
rue de la Paix à Paris Centre le 16 septembre 2022 36
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00014 - Arrêté N° 2022-01039 Modifiant provisoirement le stationnement
rue de la Paix à Paris Centre le 16 septembre 2022 37
Annexe à l'arrêté n°2022-01039 du 31 août 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00014 - Arrêté N° 2022-01039 Modifiant provisoirement le stationnement
rue de la Paix à Paris Centre le 16 septembre 2022 38
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00007
Arrêté n°2022-01031 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express
régional entre le jeudi 1er septembre 2022 et le
mercredi 30 novembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00007 - Arrêté n°2022-01031 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus39



CABINET DU PREFET



Arrêté n°2022-01031
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1 er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usager s ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractéris e les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;

Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00007 - Arrêté n°2022-01031 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus40
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1 er
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du jeudi 1 er
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans l'enceinte des gares
suivantes de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant :

- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.

Article 2

Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur de cabinet du préfet d e police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 31 août 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,




Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00007 - Arrêté n°2022-01031 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus41
Annexe de l'arrêté n°2022-01031 du 31 août 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00007 - Arrêté n°2022-01031 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus42
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00008
Arrêté n°2022-01033 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares parisiennes entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre
2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00008 - Arrêté n°2022-01033 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus43
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-01033
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans plusieur s gares parisiennes
entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inc lus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation e t à l'examen de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direction de la sûret é ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, dans les con ditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des pa lpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports , que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'ar rêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menace s graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurit é intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs pa r voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares parisiennes c onnaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance ac quisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, pa rfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules lesPréfecture de Police - 75-2022-08-31-00008 - Arrêté n°2022-01033 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus44
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans les
grandes gares parisiennes du jeudi 1erseptembre 2022 au mercredi 30 novembre
2022 inclus, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1erseptembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans
l'enceinte des gares suivantes de la ville de Paris, de leur o uverture à leur fermeture
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant :
- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.
Article 2
Le directeur de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de
fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police.
Fait à Paris, le 31 août 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-08-31-00008 - Arrêté n°2022-01033 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus45
Annexe de l'arrêté n°2022-01033 du 31 août 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00008 - Arrêté n°2022-01033 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30
novembre 2022 inclus46
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00013
Arrêté n°2022-01034 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le jeudi 1er septembre 2022 et le
mercredi 30 novembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00013 - Arrêté n°2022-01034 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus47
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-01034
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne B du
réseau express régional entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direction de la sûret é ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional
connaissent une importante recrudescence de violences ent re les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des installations fe rroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance ac quisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, pa rfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules lesPréfecture de Police - 75-2022-08-31-00013 - Arrêté n°2022-01034 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus48
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ain si que dans les véhicules
de transport les desservant, du jeudi 1erseptembre 2022 au mercredi 30 novembre
2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du jeudi
1erseptembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans les gares suivantes
de la ligne B du réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture :
-La Plaine – stade de France ;
-La Courneuve - Aubervilliers ;
-Le Bourget ;
-Drancy ;
-Le Blanc-Mesnil ;
-Aulnay-sous-Bois ;
-Sevran – Beaudottes ;
-Villepinte ;
-Parc des expositions ;
-Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
-Sevran - Livry ;
-Vert-Galant ;
-Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
-Mitry – Claye.

Article 2Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00013 - Arrêté n°2022-01034 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus49
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint- Denis, le préfet, directeur
de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la séc urité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société na tionale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-et-Marne et d e la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 31 août 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-08-31-00013 - Arrêté n°2022-01034 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus50
Annexe de l'arrêté n°2022-01034 du 31 août 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00013 - Arrêté n°2022-01034 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus51
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00012
Arrêté n°2022-01037 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express
régional entre le jeudi 1er septembre 2022 et le
mercredi 30 novembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00012 - Arrêté n°2022-01037 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus52



CABINET DU PREFET




Arrêté n°2022-01037
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1 er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne D du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractéris e les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00012 - Arrêté n°2022-01037 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus53
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express rég ional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1 er
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;



ARRÊTE



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du jeudi 1 er
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans l'enceinte des gares
suivantes de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses.










Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00012 - Arrêté n°2022-01037 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus54

Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le le président de la Société nationale des chemins de
fer français sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 31 août 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,




Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00012 - Arrêté n°2022-01037 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus55
Annexe de l'arrêté n° 2022-01037 du 31 août 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00012 - Arrêté n°2022-01037 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus56
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00009
ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans plusieurs
voies de Paris
à l□occasion de la 25ème édition de la course
pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00009 - ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 25ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 202257

CABINET DU PREFET

Paris, le 31 août 2022 ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la 25 ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 août 2022 ; Considérant l'organisation de la 25 ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 2022 ; Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants et du public ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit du 3 septembre 2022 à 14h00 au 13 septembre 2022 à 18h00 à Paris 7 ème dans les voies et portions de voies suivantes : - place Jacques Rueff ; - avenue Joseph Bouvard, entre l'avenue Charles Floquet et la place du Général Gouraud non comprise. Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00009 - ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 25ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 202258
2
Article 2
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 1 0 septembre 2022 à 06h00 au
11 septembre 2022 à 17h00, avenue de Suffren à Pari s 15 ème , en vis-à-vis du n°1 jusqu'au
n°11, côté stade Emile Antoine.
Article 3
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 1 0 septembre 2022 à 22h00 au
11 septembre 2022 à 15h00, avenue des Nations Unies à Paris 16 ème , entre la place de
Varsovie et rue Albert de Mun.
Article 4
La circulation de tout véhicule est interdite le 11 septembre 2022 de 02h00 à 15h00
dans les voies suivantes à Paris 16 ème :
- place de Varsovie ;
- avenue des Nations Unies, entre la place de Varsovi e et l'avenue Albert Mun ;
- avenue Albert de Mun, entre l'avenue des Nations Un ies et l'avenue de New-
York ;
- pont d'Iéna.
Article 5
La circulation de tout véhicule est interdite le 11 septembre 2022 de 02h00 à 17h00
dans les voies suivantes à Paris 7ème et 15 ème :
- place Jacques Rueff ;
- avenue Joseph Bouvard, entre l'avenue Charles Floqu et et la place du Général
Gouraud non comprise ;
- quai Jacques Chirac, entre l'avenue de la Bourdonna is et la rue Jean Rey.

Article 6
La circulation de tout véhicule est interdite le 11 septembre 2022 de 06h00 à 17h00
dans les voies suivantes à Paris Centre, 7ème, 8ème , 15 ème et 16 ème qui constituent le
parcours de la course :
- pont d'Iéna ;
- place de Varsovie ;
- avenue des Nations Unies ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- souterrain Alma ;
- voie Georges Pompidou ;
- bretelle de raccordement du cours Albert 1er (en su rface)
- cours Albert 1er ; Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00009 - ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 25ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 202259
3
- place du Canada ;
- cours la Reine ;
- avenue Winston Churchill ;
- place Clémenceau (chaussée latérale sud-est) ;
- avenue des Champs Elysées ;
- place de la Concorde (chaussée latérale sud-ouest) ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- quai des Tuileries ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- avenue du Maréchal Gallieni ;
- rond-point du Bleuet de France – place des Invalide s ;
- bretelle de sortie avenue de New-York ;
- souterrain Iéna ;
- pont de Bir-Hakeim ;
- quai Jacques Chirac.

Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.

Article 8
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.





Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00009 - ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 25ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 202260
4
Article 9
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Pr éfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements conce rnés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00009 - ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 25ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 202261
5
ANNEXE A L 'ARRETE N °2022-01040 DU 31 AOUT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00009 - ARRETE N°2022-01040 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 25ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 11 septembre 202262