HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-095
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
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Avenant à la délégation 2023-DG-077 Délégation
de signature affaires juridiques
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-04-15-00003 - Avenant à la délégation 2023-DG-077 Délégation de signature
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; Haute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
AVENANT à la DECISION n°2023-DG-077portant délégation de signature AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifsaux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction duCentre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement.
DECIDE
Article 1 - DélégationArticle 1.1 - Délégation est donnée à Mme Carole TURMEL, à l'effet de signer, au nom du DirecteurGénéral, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les documents et correspondancesentrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence des affaires juridiques du CHANGE.Article 1.2. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature comprend :Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux ;- Les réquisitions ou rogations portant communication de documents aux autorités habilitées ;Article 1.3 Cette délégation de signature comprend également tous les dépôts de plaintes auprès desautorités compétentes ;Article 1.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole TURMEL, ResponsableAdministrative de la Filière Santé Mentale et de la Relation Hôpital-justice, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2 est dévolue à Madame Lauriane LE RAVALLEC, Adjoint des cadres, Chargéedes Relations avec les Usagers à la Direction des relations Usagers, de la Qualité et ExpériencePatient.Article 1.5 - Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
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Article 2 - Toute affaire revétant une importance particulière doit être portée à la connaissance duDirecteur Général pour prendre les dispositions adaptées et donner lieu éventuellement à des directivesde sa part.
Article 3 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Destinataires :> Pour attribution : Les délégataires> Pour information :- Comptable public du CHANGE> Pour affichage et conservation- Direction générale- Affichage public réglementaire> Pour publication :- Préfecture de Haute Savoie
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Annexe 1 Avenant a la décision n° 2023-DG-077portant délégation de signature
Visas du délégataire :
Haute-SavoiePays de Gex
SPECIMEN DE SIGNATURE
Carole TURMELSPECIMEN DE SIGNATURE
Lauriane LE RAVALLEC
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