PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-053
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-03-07-00002 - arrêté d'intérim M. V Perelli_CHISS_ (2 pages) Page 4
R93-2025-02-27-00001 - Décision 2025CREA27/02 du 27/02/2025
d'autorisation de chirurgie esthétique au profit du CH d'Avignon (2
pages) Page 7
R93-2025-03-03-00005 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000279 à la SELAS Pharmacie Clemens dans la commune
de Monteux (84170) (4 pages) Page 10
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur
placé en position de Chef d'établissement par intérim de la
Maison Centrale d'Arles (15 pages) Page 15
R93-2025-03-10-00011 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet financier) au
Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de la
Maison Centrale d'Arles (3 pages) Page 31
R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au
Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de la
Maison Centrale d'Arles (7 pages) Page 35
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
Madame RUKKHAWAT Janya 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE (2 pages) Page 43
R93-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à SC
DOMAINE DE LA SOURCE STE MARGUERITE 83390 CUERS (2 pages) Page 46
R93-2025-03-10-00012 - Décision Portant modification de la décision du
31 octobre 2024 sur la composition de l'instance Conseil social
d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (2 pages) Page 49
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-03-12-00001 -

ARRETE n°
(annule et remplace
l'arrêté n° R93-2025-02-24-00002 du 24/02/2025)

Relatif à la
Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
-
Session de Mars 2025 -
(2 pages) Page 52
2
R93-2025-03-12-00002 - ARRETE n°
Relatif à la désignation des
membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture
de l'IRFSS Houphouët BOIGNY - Sessions 2025
(3 pages) Page 55
R93-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'AMBULANCIER [DEA]
Session
2025 (2 pages) Page 59
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-03-04-00005 - Décision nommant le préfet du
Var
président du conseil d'administration
de l'institut
Paoli-Calmettes (3 pages) Page 62
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-07-00002
arrêté d'intérim M. V Perelli_CHISS_
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-07-00002 - arrêté d'intérim M. V Perelli_CHISS_ 4










Arrêté n° DD84-0325-1691-D
portant désignation de Monsieur Victor PERELLI,
Directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux,
pour assurer l'intérim de direction du centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte-D'azur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitaliè re ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en tant que Directeur
Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant délégation de signature à Madame Nadra Benayache, en tant que Directrice adjointe de
la délégation départementale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fix ant les montants de référence de la prime de
fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des
directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la correspondance de Madame Dina ROUSSEAU, Directrice du centre hospitalier de l'Isle -sur-la
Sorgue, en date du 25 février 2025 informant l'ARS de décaler son départ en congé maternité ;
Vu l'accord de Monsieur Victor PERELLI pour assurer les fonctions de Directeur par intérim du centre
hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue à partir du 17 mars 2025 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-07-00002 - arrêté d'intérim M. V Perelli_CHISS_ 5
ARRETE
Article 1er : Monsieur Victor PERELLI , Directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico -
sociaux, hors classe est nommé à compter du 17 mars 2025, directeur par intérim du centre hospitalier
de l'Isle-sur-la-Sorgue. Il occupera cette fonction jusqu'au retour de Madame Dina ROUSSEAU.

Article 2 : Conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 fixant les montants
de l'indemnisation des périodes d'intérim, Monsieur Victor PERELLI , bénéficie d'une majoration
temporaire de 0,5 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats à compter du
17 mars 2025. À partir de cette date, Monsieur Victor PERELLI percevra un montant mensuel de 150 €
de majoration de sa part fonctions.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué
départemental du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et de la préfecture du département.


Avignon, le



07/03/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-07-00002 - arrêté d'intérim M. V Perelli_CHISS_ 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-27-00001
Décision 2025CREA27/02 du 27/02/2025
d'autorisation de chirurgie esthétique au profit
du CH d'Avignon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-27-00001 - Décision 2025CREA27/02 du 27/02/2025 d'autorisation de chirurgie
esthétique au profit du CH d'Avignon 7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-27-00001 - Décision 2025CREA27/02 du 27/02/2025 d'autorisation de chirurgie
esthétique au profit du CH d'Avignon 8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-27-00001 - Décision 2025CREA27/02 du 27/02/2025 d'autorisation de chirurgie
esthétique au profit du CH d'Avignon 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-03-00005
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000279 à la SELAS Pharmacie
Clemens dans la commune de Monteux (84170)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000279 à la
SELAS Pharmacie Clemens dans la commune de Monteux (84170) 10










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0225-1450-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°84#000279 A LA SELAS PHARMACIE
CLEMENS DANS LA COMMUNE DE MONTEUX (84170)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement
en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 21 octobre 1942 enregistrant la licence n°50 pour
la création de l'officine de pharmacie située Rue Saint Gens à Monteux (84170) ;

Vu l'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 29 novembre 1960 portant enregistrement de la
déclaration d'exploitation de monsieur REBOUL Maurice sous le numéro 89 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 11 juillet 1964 portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie située Rue Saint Gens à Monteux (84170) vers le 32-34 Boulevard Commandant Dampeine
à Monteux (84170) ;

Vu la demande enregistrée le 9 septembre 2024 , déclarée recevable le, 27 novembre 2024, présentée par la
SELAS Pharmacie Clemens – Pharmacie de Monteux exploitée par madame CLEMENS Olivia pharmacienne
titulaire de l'officine de pharmacie sise 34 Boulevard du Commandant Dampeine à Monteux (84170) en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé Avenue de Beaulieu – Bâtiment B – ZAC de
Quartier de Beaulieu Horizon Provence à Monteux (84170) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000279 à la
SELAS Pharmacie Clemens dans la commune de Monteux (84170) 11
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Vu la saisine en date du 6 décembre 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union des
Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte d'Azur et de la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France du département de Vaucluse ;

Vu l'avis favorable en date du 11 décembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 7 janvier 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du
département de Vaucluse ;

Vu l'avis favorable en date du 10 janvier 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -
Alpes Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L5125-3-1 du CSP, il appartient au directeur général de l'ARS
PACA de définir le quartier d'accueil en indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de
transports qui circonscrivent le quartier d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information cl aire et
intelligible du public concerné ;

Considérant que la population municipale de la commune de Monteux s'élève à 13.129 habitants pour 4 officines,
soit un ratio d'une officine pour environ 3282 habitants ;

Considérant que la SELAS Pharmacie Clemens – Pharmacie de Monteux sise 34 Boulevard du Commandant
Dampeine à Monteux (84170) est située dans le quartier Centre de Monteux délimité au nord par le Boulevard de
Verdun, au sud par le Boulevard Trewey, à l'est par le Boulevard Maréchal Foch et à l'ouest par le Boulevard
Belle-Croix et le Boulevard Pasteur, composé de 1323 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d 'un autre quartier, le quartier de Beaulieu délimité au
nord par la D942, au sud par les limites communales, à l'est par le cours d'eau « La Sorguette » et à l'ouest par
les limites communales de la commune de Monteux sur une distance d'environ 2,4 kilomètres et composé de 2894
habitants ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du CSP que, pour que soit autorisé le transfert
d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population réside nte et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la com mune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, une piste cyclable, des stationnements et, des dessertes par les transports en
commun ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000279 à la
SELAS Pharmacie Clemens dans la commune de Monteux (84170) 12
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Considérant, sur le critère d'accessibilité du local de transfert, que les locaux de la nouvelle officine remplissent
les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R.126-9 du code de la construction et de l'habitation,
conformément à l'accord tacite de la sous-commission d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 27
novembre 2024, figurant sur l'arrêté de la Mairie de Monteux en date du 27 novembre 2024, accordant une
autorisation de travaux ;

Considérant l'avis émis en date du 11 décembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé
publique, permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que la population du quartier d'origine est desservie par 3 officines :
- La SELAS Pharmacie Clemens – Pharmacie de Monteux sise 34 Boulevard du Commandant Dampeine
à Monteux (84170) ;
- La SELARL Pharmacie Porte-Neuve – Pharmacie Gravier et Navarre sise Place Jean Jaurès – 84170
MONTEUX ;
- La SELARL Pharmacie Pasteur – Pharmacie Demoulin sise 17 Boulevard Pasteur – 84170 MONTEUX ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine celle-ci restant desservie par deux autres pharmacies
situées à une distance du local d'origine de :
- 650 mètres pour la Pharmacie Porte-Neuve sise Place Jean Jaurès à Monteux (84170) ;
- 220 mètres pour la Pharmacie Pasteur sise 17 Boulevard Pasteur à Monteux (84170) ;

Considérant que la nouvelle officine approvisionnerait une population résidente jusqu'ici non desservie par
aucune pharmacie ;

Considérant que la zone Horizon Provence est une zone commerciale prévoyant l'installation de magasins et de
services dans le Quartier de Beaulieu à Monteux ;

Considérant que le dossier de demande de transfert rapporte des éléments relatifs à une augmentation de la
population résidente dans le quartier d'accueil, démontrant l'existence d'un besoin pharmaceutique à satisfaire ;

Considérant qu'à proximité des locaux de la nouvelle officine, de nombreux permis de construire ont été délivrés
pour la construction de logements ;

Considérant ainsi que la troisième condition posée à l'article L .5125-3-2 du CSP, relative à la desserte en
médicaments optimale, est satisfaite.

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3-1, l'article L.5125-3 et L.5125-
3-2 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 21 octobre 1942 enregistrant la licence n°50 pour la
création de l'officine de pharmacie située Rue Saint Gens à Monteux (84170) est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 29 novembre 1960 portant enregistrement de la
déclaration d'exploitation de monsieur REBOUL Maurice sous le numéro 89 est abrogé.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000279 à la
SELAS Pharmacie Clemens dans la commune de Monteux (84170) 13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 3 :

L'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 11 juillet 1964 portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie située Rue Saint Gens à Monteux (84170) vers le 32-34 Boulevard Commandant Dampeine
à Monteux (84170) et abrogé.

Article 4 :

La demande enregistrée le 9 septembre 2024, déclarée recevable le, 27 novembre 2024, présentée par la SELAS
Pharmacie Clemens – Pharmacie de Monteux exploitée par madame CLEMENS Olivia pharmacienne titulaire de
l'officine de pharmacie sise 34 Boulevard du Commandant Dampeine à Monteux (84170) en vue d'obtenir
l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé Avenue de Beaulieu – Bâtiment B – ZAC de Quartier de
Beaulieu Horizon Provence à Monteux (84170) est accordée.

Article 5 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000279. Elle est octroyée à l'officine sise Avenue
de Beaulieu – Bâtiment B – ZAC de Quartier de Beaulieu Horizon Provence à Monteux (84170).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 6 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 7 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 8 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 10 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 3 mars 2025


Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000279 à la
SELAS Pharmacie Clemens dans la commune de Monteux (84170) 14
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-03-10-00009
Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille au Directeur placé en position de Chef
d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
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Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
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Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
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Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
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Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
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Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
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Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
24
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
25
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
26
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
27
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
28
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
29
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00009 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille au Directeur placé en position de Chef d'établissement par intérim de la Maison
Centrale d'Arles
30
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-03-10-00011
Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille (volet financier) au Directeur placé en
position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00011 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet financier) au Directeur placé en position de chef d'établissement par
intérim de la Maison Centrale d'Arles
31
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00011 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet financier) au Directeur placé en position de chef d'établissement par
intérim de la Maison Centrale d'Arles
32
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00011 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet financier) au Directeur placé en position de chef d'établissement par
intérim de la Maison Centrale d'Arles
33
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00011 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet financier) au Directeur placé en position de chef d'établissement par
intérim de la Maison Centrale d'Arles
34
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-03-10-00010
Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille (volet RH) au Directeur placé en
position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
35
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
36
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
37
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
38
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
39
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
40
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
41
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00010 - Subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (volet RH) au Directeur placé en position de chef d'établissement par intérim de
la Maison Centrale d'Arles
42
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-13-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
Madame RUKKHAWAT Janya 83340
FLASSANS-SUR-ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Madame RUKKHAWAT Janya 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE 43
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à Madame RUKKHAWAT Janya
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la demande enregistrée sous le numéro 83 2025 019 présentée le 27 janvier 2025 par Madame
RUKKHAWAT Janya domiciliée 23 rue de la république 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE,
Considérant que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise à autorisation
préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 I alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime,
quelle que soit la superficie en cause, les installations (…) au bénéfice d'une exploitation agricole dont
l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire,
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité
légale,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Madame RUKKHAWAT Janya 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE 44
ARRÊTE
Article premier :
Madame RUKKHAWAT Janya domiciliée 23 rue de la république 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
est autorisée à exploiter :
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours
hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et la mairie de FLASSSANS-SUR-ISSOLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie des
communes intéressées.
Marseille, le 13 mars 2025
Pour la Directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Madame RUKKHAWAT Janya 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE 45
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-13-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter à SC
DOMAINE DE LA SOURCE STE MARGUERITE
83390 CUERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SC DOMAINE DE LA SOURCE STE MARGUERITE 83390 CUERS 46
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à la SC DOMAINE DE LA SOURCE SAINTE MARGUERITE
83250 La Londe les Maures
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la demande enregistrée sous le numéro 83 2025 024 présentée le 30 janvier 2025 par la
SC DOMAINE DE LA SOURCE SAINTE MARGUERITE domiciliée le Haut Pansard 83250 LA LONDE
LES MAURES,
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, consistant en une opération
d'agrandissement, est soumise à autorisation préalable car quelle que soit la superficie en cause en
application de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, la société ne comporte pas de
membre ayant la qualité d'exploitant,
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité
légale,
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SC DOMAINE DE LA SOURCE STE MARGUERITE 83390 CUERS 47
Article premier :
La SC DOMAINE DE LA SOURCE SAINTE MARGUERITE domiciliée le Haut Pansard 83250 LA
LONDE LES MAURES est autorisée à exploiter :
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours
hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite,
par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et la mairie de CUERS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie des communes
intéressées.
Marseille, le 13 mars 2025
Pour la Directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SC DOMAINE DE LA SOURCE STE MARGUERITE 83390 CUERS 48
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-10-00012
Décision Portant modification de la décision du
31 octobre 2024 sur la composition de l'instance
Conseil social d'Administration de la DRAAF
PACA, Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00012 - Décision Portant modification de
la décision du 31 octobre 2024 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
49

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Décision
Portant modification de la décision du 31 octobre 2024 sur la composition de l'instance
Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur


La Directrice régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration rele-
vant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du Conseil social d'administration de la DRAAF PACA du 8
décembre 2022 ;

Vu la décision du 23 décembre 2022 portant création et composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Vu la décision du 14 mai 2024 portant modification de la composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Vu la décision du 31 octobre 2024 portant modification de la composition du comité social d'administration de
la DRAAF PACA ;

Suite aux départs et au désistement de 2 candidats de la liste CFDT- Alliance du Trèfle présentée lors des élec-
tions 2022, des représentants ont été désignés par la CFDT;


DECIDE

L'article 2 de la décision portant modification de la composition du comité social d'administration de la DRAAF
PACA du 14 mai 2024 est remplacé :

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00012 - Décision Portant modification de
la décision du 31 octobre 2024 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
50

a) Représentants de l'administration :

- Le directeur régional de la DRAAF PACA ou son représentant, président ;
- Le secrétaire général de la DRAAF PACA ou son représentant.



b) Représentants du personnel (par ordre protocolaire) :

Nom de l'organisation syndicale Membres titulaires Membres suppléants
CFDT-Alliance du Trèfle 1. Madame Carole FERRERI,
Technicien Supérieur, SRFD
1. Monsieur Jean- Marc RIVIERE,
CDI, FAM
2. Monsieur Olivier DUFOUR, CDI,
SRAL
2. Madame Adeline GOLL,
Attaché, SRISE
FO Agriculture 3. Monsieur Marc AUDIBERT, IAE,
SRAL
3. Monsieur Pierre-Noël
CANITROT, IAE, SRAL
4. Madame Alice DUBOIS, IAE,
SRAL
4. Madame MICHELET Barbara,
SA, SRISE
L'élan Commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUD
5. Madame Sylviane SIRIDAC,
Agent cont. CDI groupe 2, FAM
5. Monsieur Philippe ISNARD,
Technicien supérieur, FAM



La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Fait le 10 mars 2025.



La Directrice régionale par intérim de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt

Signé


Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00012 - Décision Portant modification de
la décision du 31 octobre 2024 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
51
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-03-12-00001
ARRETE n°
(annule et remplace l'arrêté n°
R93-2025-02-24-00002 du 24/02/2025)

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat
d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-12-00001 -
ARRETE n°
(annule et remplace l'arrêté n° R93-2025-02-24-00002 du 24/02/2025)

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025 -
52


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-12-00001 -
ARRETE n°
(annule et remplace l'arrêté n° R93-2025-02-24-00002 du 24/02/2025)

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025 -
53

















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-12-00001 -
ARRETE n°
(annule et remplace l'arrêté n° R93-2025-02-24-00002 du 24/02/2025)

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025 -
54
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-03-12-00002
ARRETE n°
Relatif à la désignation des membres de la
Commission de Contrôle de l'école de
puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-12-00002 -
ARRETE n°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2025
55

1




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-12-00002 -
ARRETE n°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2025
56

2





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-12-00002 -
ARRETE n°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2025
57

3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-12-00002 -
ARRETE n°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2025
58
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-03-07-00001
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'AMBULANCIER [DEA]
Session 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-07-00001 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'AMBULANCIER [DEA]
Session 2025
59
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'AMBULANCIER [DEA]
Session 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L.6312-5 et R. 4383-
13 et R. 4383-15
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'état d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 28/09/2011 modifiant l'article 12 de l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier
et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier
Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation
conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier
Vu l'Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux
aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations
en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19
Vu l'arrêté n° R93 -2021-04-01-00002 du Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches -du-Rhône, du 1er avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean -Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;
Vu la décision N° R93-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-07-00001 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'AMBULANCIER [DEA]
Session 2025
60
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de 2025 du diplôme d'Etat d'ambulancier est composé comme suit :

• Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant, Président ;

• Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), ou son représentant ;

• Un directeur d'Institut de formation d'ambulanciers :

- Mme DELENGAIGNE Corinne (IFPVPS)

• Un enseignant permanent d'un Institut de Formation d'ambulanciers :

- Mme GUERIN Flavie (IFA du GIPES d'Avignon)

• Un médecin de SAMU :

- Mme PAUL Anne-Gaëlle (IFA du CHU de Nice)

• Un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme
d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme :

- Mr. CHESI Grégory (IFA de Marseille)

• Un ambulancier salarié d'une entreprise ou d'un établissement de santé :

- Mr POULAIN David (IFA de Sisteron)

Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 07/03/2025
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
CLERY Nicolas
Attaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-03-07-00001 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'AMBULANCIER [DEA]
Session 2025
61
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-03-04-00005
Décision nommant le préfet du Var
président du conseil d'administration
de l'institut Paoli-Calmettes
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-04-00005 - Décision nommant le préfet du Var
président du conseil d'administration
de l'institut Paoli-Calmettes
62
Décision nommant le préfet du Var
président du conseil d'administration
de l'institut Paoli-Calmettes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n o 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et
notamment son article 250 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et
notamment son article 11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6162-7, L6162-8 et D.6162-1 à D.6162-7 ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 207 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du
Var à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Didier
MAMIS en qualité de Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu la décision du 12 février 2025 portant démission d'office du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur de son mandat de président du conseil d'administration de l'institut Paoli-Calmettes ;
Considérant que le Conseil d'administration de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est présidé par le représentant de l'Etat dans la région conformément à l'article L.1432-3 du
code de la santé publique ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-04-00005 - Décision nommant le préfet du Var
président du conseil d'administration
de l'institut Paoli-Calmettes
63
Considérant que les centres de lutte contre le cancer sont administrés par un conseil
d'administration comportant notamment un représentant de l'Etat dans un des départements de la
région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région, qui en assume
également la présidence ;
Considérant l'incompatibilité entre le mandat de président du conseil d'administration de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le mandat de président du conseil d'administration
du centre de lutte contre le cancer - Institut Paoli-Calmettes ;
Considérant que le préfet de région dispose d'un délai d'un mois, à la suite de la décision de
démission d'office de son mandat de président du conseil d'administration de l'institut Paoli-
Calmettes, pour désigner un autre représentant de l'Etat dans un département de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la présidence du conseil d'administration de l'institut Paoli-Calmettes,
conformément à l'article L.6162-7 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : En application des articles L.6162-7 et L.6162-8 du code de la santé publique, Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var, est nommé président du conseil d'administration de l'institut Paoli-
Calmettes, établissement de santé privé d'intérêt collectif situé 232, boulevard Sainte-Marguerite à
Marseille.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins, Direction générale de l'offre de soins, 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois, par les intéressés à compter de la date à
laquelle elle leur est notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-04-00005 - Décision nommant le préfet du Var
président du conseil d'administration
de l'institut Paoli-Calmettes
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-04-00005 - Décision nommant le préfet du Var
président du conseil d'administration
de l'institut Paoli-Calmettes
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