EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-076
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des
Chasseurs de Normandie (8 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure /
27-2026-03-05-00002 - Arrêté n°D3 SIDPC 2607 portant organisation et
composition de jury d'un examen de certification de compétences à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours en
équipe (PAE-FPSE) pour le service départemental d'incendie et de
secours de l'Eure (SDIS 27) (2 pages) Page 12
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-03-11-00020
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 de dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens, odonates (libellules)
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
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vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Nor-
mandie : dossier n° 29143369 déposé et enregistré le 3 février 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral
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Considérant
que la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN mène depuis
2020, dans le cadre de ses missions de préservation des habitats, un programme de restauration de
mares ;
que dans le cadre de ce programme, la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et
des odonates (libellules) à l'échelle de la région Normandie, là où elle y est autorisée ou mandatée,
à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion
conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibili-
sation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des odonates peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques es-
pèces d'odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel de la FRCN , titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipu-
lation et à l'identification des amphibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la for-
mation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
que la FRCN a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 échu le
31 octobre 2025 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 3 / 8
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Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la Fédération
Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN , représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé à Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est
autorisée sur les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes ;
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à
la FRCN que pour
les mares où la capture est autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l'échelle de la région
Normandie. Elle est délivrée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conserva-
tion des habitats naturels.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares.
Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit déclarer à la DREAL le programme
des travaux via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse :
https://www.normandie.developpe-
ment-durable.gouv.fr/demande-d-autorisation-de-travaux-dans-les-mares-a5109.html
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2029.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FRCN . Pour sa mise en œuvre, Monsieur Mathis GLAIS, char-
gé de missions faune/flore de la FRCN, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'in-
ventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures :
connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il
a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
La FRCN peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord. Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des per-
sonnes habilitées, hors de leur mission d'inventaires.
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Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les odonates capturées sont relâchées après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
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respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
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Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
La FRCN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque an-
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
FRCN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux directions départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, à la direction départementale des territoires de l'Orne ainsi qu'aux
services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime de
l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Arrêté n°D3 SIDPC 2607 portant organisation et
composition de jury d'un examen de
certification de compétences à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur de premiers
secours en équipe (PAE-FPSE) pour le service
départemental d'incendie et de secours de l'Eure
(SDIS 27)
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-05-00002 - Arrêté n°D3 SIDPC 2607 portant organisation et composition de jury d'un examen de
certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours en équipe (PAE-FPSE) pour le
service départemental d'incendie et de secours de l'Eure (SDIS 27)
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| of , Direction du cabinet# Service Interministériel deP RE FET Défense et de Protection CivilesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 SIDPC 26 07 portant organisation et composition de jury d'unexamen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi deformateur de premiers secours en équipe (PAE-FPSE) pour le servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Eure (SDIS27)Vu le code de la Sécurité Intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2025 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. LaurentMABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Considérant la demande d'ouverture de session du service départemental d'incendie et de secoursde l'Eure informant d'une formation PAE FPSE du 2 au 13 février 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article ter: Le jury de validation de l'examen de certification de compétences à la pédagogieappliquée à l'emploi de formateur de premiers secours en équipe (PAE FPSE) se réunira le 12 mars2026 à 10h00 a la préfecture de l'Eure.Article 2 : Le jury est composé de la façon suivante :* Mme Vanessa FARRE : Formateur de Formateurs aux premiers secours, FFSS 27, président dujury;° M. Mickaël RAYER : Formateur de Formateurs aux premiers secours, SDIS27;M. Abdelouadif AMAICH : Formateur de Formateurs aux premiers secours, SDIS27 ;* M. Alexandre FERNANDES : Formateur de Formateurs aux premiers secours, UDSP27.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-05-00002 - Arrêté n°D3 SIDPC 2607 portant organisation et composition de jury d'un examen de
certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours en équipe (PAE-FPSE) pour le
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Article 3: Le jury procédera à l'évaluation de certification et se prononcera sur l'aptitude oul'inaptitude des candidats à contextualiser leurs compétences de formateur au domaine particulierde l'enseignement à la prévention et à l'apprentissage des procédures et des techniques relativesaux gestes élémentaires de secours.À l'issue des délibérations, le jury établira un procès verbal. Un certificat de compétences deformateur aux premiers secours sera délivré par le préfet de l'Eure a chaque candidat reconnu apte.Article 4: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert — 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 5 MARS 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des fécurités
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Laurent ABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-05-00002 - Arrêté n°D3 SIDPC 2607 portant organisation et composition de jury d'un examen de
certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours en équipe (PAE-FPSE) pour le
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