TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-080
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-04-04-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police
aux frontières lors des audiences du tribunal judiciaire et de la Cour
d'appel à Montpellier (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-04-00001
Arrêté donnant mandat à un agent de la police
aux frontières lors des audiences du tribunal
judiciaire et de la Cour d'appel à Montpellier
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du
tribunal judiciaire et de la Cour d'appel à Montpellier 3
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences dutribunal judiciaire et de la Cour d'appel à Montpellier
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.612-2, L612-3, L. 731-1, L. 740-1, L. 741-1 et suivants,Vu le décret du président de la République en date du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn le 21 octobre 2024 ;Considérant que compte tenu de l'éloignement géographique du centre de rétention administrativede Nimes de la préfecture du Tarn, il s'avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongationde rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, d'autoriser les agents réservistesde la police aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge deslibertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Montpellier en 1ère instance, et en appel,devant le premier président de la Cour d'appel de Montpellier ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrête
Article 1° - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers eninstance d'éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunaljudiciaire de Montpellier, et en appel, devant le premier président de la Cour d'appel de Montpellierou son délégué :- Monsieur Rémi COTTIN,- Monsieur Philippe MILLET.Sont autorisés 4 assurer la représentation du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 60 10Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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tribunal judiciaire et de la Cour d'appel à Montpellier 4
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Fait à Albi, le 04 avril 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selonle signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Tél : O5 63 45 60 10Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.pouy.fr
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