PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-01-13-00003 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-02 du 13 janvier 2025
autorisant la société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment
Normandie Niemen 91700 Sainte-Genevieve-des-bois, à déroger à la
règle du repos dominical, le dimanche 19 janvier 2025. (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-01-14-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-007 du 14
janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L.
752-6 du code de commerce - DU RIVAU CONSULTING (2 pages) Page 6
91-2025-01-14-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-008 du 14
janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L.
752-6 du code de commerce - URBANISTICA (2 pages) Page 9
91-2025-01-07-00007 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 7
janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire n° 2
préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la gare" à Grigny
prévu dans le cadre de l'ORCOD-IN porté par l'EPFIF (4 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-13-00003
A R R E T E N° 2025-DDETS91-02 du 13 janvier
2025 autorisant la société ARAMISAUTO située
13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700
Sainte-Genevieve-des-bois, à déroger à la règle
du repos dominical, le dimanche 19 janvier 2025.
Eu
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likereé et des solidarités de l'Essonne
Épaisré
Ératernisé
ARRETE N° 2025-DDETS91-02 du 13 janvier 2025
Autorisant la société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700 Sainte-
Genevieve-des-bois, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 19 janvier 2025.
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux
cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,
Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ARAMISAUTO située 13 avenue
Régiment Normandie Niemen 91700 Sainte-Genevieve-des-bois, reçue par courriel le 26
décembre 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 8 janvier 2025 parla Chambre de Commerce et d'industrie de
l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025 par le syndicat CFE/CGC de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la société ARAMISAUTO, dont l'activité consiste à la vente et la reprise de
véhicules neufs et d'occasion, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société ARAMISAUTO a pour objet d'employer quatre
salariés volontaires le dimanche 19 janvier 2025, dans le cadre des journées portes-ouvertes de
l'automobile ;
CONSIDERANT ia volonté des partenaires sociaux de !a branche des services de l'automobile
d'organiser des week-ends « portes ouvertes » sur le territoire national, pour promouvoir la vente
de véhicules automobiles, à des dates précises incluant nécessairement les dimanches ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
. 98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de
Sainte-Geneviève-des-Bois du 2 décembre 2024 portant sur les ouvertures dominicales pour
l'année 2025 ne comprend pas le 19 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'éviter une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité du
fait de l'ouverture à ces dates de nombreux autres commerces de l'automobile, dans le périmètre
de chalandise de la société ARAMISAUTO ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence
et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20
n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
requis ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L.
3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues pour le travail le
dimanche dans la Convention collective nationale des Services de l'automobile prévoyant une
rémunération majorée de 100% et l'octroi d'une journée de repos compensateur ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700
Sainte-Genevieve-des-bois, est autorisée à employer quatre salariés volontaires le dimanche 19
janvier 2025.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre
jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du pôle Travail
éphane ROUXEL
2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-14-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-007 du 14
janvier 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - DU
RIVAU CONSULTING
Direction de la coordinationPREFET e ;
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-007 du 14 janvier 2025
portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser des études
d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 10 février 2020 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de
commerce ;
Vu la demande de renouvellement du 12 septembre 2024, formulée par Mme Amélie DU
RIVAU, présidente de la SAS « DU RIVAU CONSULTING» domiciliée 34, rue Vignon -
75009 — PARIS ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 10 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 2:
La SAS «DU RIVAU CONSULTING» domiciliée 34, rue Vignon - 75009 - PARIS,
représentée par Mme Amélie DU RIVAU, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3:
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante :
* Mme Amélie DU RIVAU
ARTICLE 4:
Le numéro d'habilitation est le E191 01-01-2025-DU RIVAU CONSULTING
ARTICLE 5:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société «DU RIVAU CONSULTING» ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* _ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-14-00002
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-008 du 14
janvier 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce -
URBANISTICA
Direction de la coordinationPREFET Ne :
DE L'ESSONNE | des politiques publiques
Libesé et de l'appui territorial
sgalit
Fraternité
ARRETE
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-008 du 14 janvier 2025 |
portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser des études
d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 13 février 2020 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du Code de
commerce ;
Vu la demande de renouvellement du 4 janvier 2025, formulée par M. François-Xavier
FRAPPIER, gérant de la SARL « URBANISTICA» domiciliée 16, avenue des Atrébates - 62
000 - ARRAS
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 'er :
L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 13 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 2:
La SARL « URBANISTICA» domiciliée 16, avenue des Atrébates - 62 000 - ARRAS,
représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3:
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante :
* M. François-Xavier FRAPPIER
ARTICLE 4 :
Le numéro d'habilitation est le E191 02-01-2025-URBANISTICA
ARTICLE 5:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société «URBANISTICA» ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire wien
éd
Olivier DELCAYROU
(

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-07-00007
arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 7
janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête
parcellaire n° 2 préalable à la cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la
gare" à Grigny prévu dans le cadre de
l'ORCOD-IN porté par l'EPFIF
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eealit et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 7 janvier 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire n° 2
préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny
prévu dans le cadre de l'ORCOD IN
porté par l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9 août 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la gare" à Grigny et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de Grigny, prévu dans le cadre de l'ORCOD IN et porté par l'Etablissement Public
foncier Ile-de-France (EPFIF),
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 4 octobre 2024 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » (copropriété
NEY 49 - bâtiment 4/5/6 et places de stationnement afférentes au sein de la copropriété Sablons
81/83/84) sur le territoire de la commune de Grigny,
VU la délibération n° B24-3-44 du bureau de l'EPFIF en date du 8 novembre 2024 approuvant le projet de
dossier d'enquête parcellaire et sollicitant l'organisation d'une seconde enquête parcellaire portant sur
les biens immobiliers des copropriétés de logements «Lavoisier 48 », «Sablons 44», des places de
stationnement dépendant de la copropriété « Sablons 81/83/84 », des copropriétés commerciales
« Barbusse 1 » et « Massena », des parkings aériens des copropriétés « Berthier 12 », « Victor 13 » et des
lots de la copropriété « Ney 49 » nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC «les
quartiers de la gare » à Grigny,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire et comportant :
> les notices explicatives :
> les plans parcellaires
> les états parcellaires
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 concernant le
département de l'Essonne,
APRES consultation du commissaire enquêteur,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° : Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, du lundi 24 mars au vendredi 11 avril 2025 inclus soit 19 jours, à une enquête parcellaire,
portant sur les biens immobiliers des copropriétés de logements « Lavoisier 48 », « Sablons 44 », des
places de stationnement dépendant de la copropriété « Sablons 81/83/84», des copropriétés
commerciales « Barbusse 1» et « Massena » et des parkings aériens des copropriétés «Berthier 12 »,
«Victor 13» et des lots de la copropriété « Ney 49» nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la gare" à Grigny, prévu dans le cadre de l'ORCOD IN et
porté par l'Etablissement Public foncier ile-de-France (EPFIF).
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être obtenues auprès de |'EPFIF
(Mme Tsolinée SIMONIAN, cheffe de projet — tél : 01.69.52.5111 - mail : orcod-grigny2@epfif.fr )
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Patrick GAMACHE, cadre administratif, est désigné en tant que commissaire enquéteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Grigny où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les
besoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Un avis d'ouverture d'enquête sera publié dans un journal diffusé dans le département de l'Essonne,
une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête, et une seconde fois dans les huit
premiers jours suivant le début de celle-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels
d'affichage municipal de la commune de Grigny.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage et
le retournera en préfecture.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne:
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
Article 4 : Notification
La notification du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires de manière individuelle y compris au sein d'un
couple, figurant sur les états parcellaires soumis à enquête dont le domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique pour
tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, aux
locataires.
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6
2/4

du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet
retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public
Un dossier d'enquête comportant la notice explicative, le plan et l'état parcellaire, ainsi qu'un registre
d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire seront
déposés à la mairie de Grigny (siège de l'enquête) ainsi qu'à la maison du projet et mis à la disposition
du public pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture habituelles des services précisées
ci-après :
MAIRIE MAISON DU PROJET
19 route de Corbeil - 91350 Grigny 1 bis rue des Sablons - 91350 Grigny
- Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : - lundi, mercredi, jeudi, et vendredi :
8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30 9h00-12h00/ 13h30-18h00
- Mardi : 12h00 -18h00 - mardi : 13h30-18h00
- Samedi : 9h00-12h00
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne ~ direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ~ bureau de l'utilité publique et des
procédures environnementales ~ TSA 51101 ~ 91010 Evry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier (hors états parcellaires) pourra également être consulté sur le
site des services de l'État en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiaues/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être soit :
0 consignées sur les registres d'enquête papier mis à disposition à la mairie de Grigny et à la
maison du projet,
Ü reçues par écrit par le commissaire enquêteur lors des permanences,
QO envoyées sur l'adresse électronique : pref-grignyparcellaire2@essonne.gouv.fr
Ü adressées par courrier au maire qui les joindra aux registres d'enquête,
0 adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, (Mairie de
Grigny, 19 route de Corbeil - 91350 Grigny ),
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment
tôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées dans le registre papier, soit le vendredi 11 avril 2025
avant 18h.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites
lors des permanences organisées aux horaires suivantes :
MAIRIE MAISON DU PROJET
19 route de Corbeil - 91350 Grigny 1 bis rue des Sablons - 91350 Grigny
- lundi 7 avril 2025 de 15h à 18h
- samedi 29 mars 2025 de9hà12h - vendredi 11 avril 2025 de15ha18h
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Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres accompagnés des documents annexés, clos et signés par
le maire, le dossier d'enquête seront transmis par le maire, par courrier recommandé, dans les vingt-
quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : Procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. |
Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, il transmettra à la préfète de
l'Essonne l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, le registre accompagné des pièces
annexées, le procès-verbal et son avis. .
Article 9 : Publication du procès-verbal et de l'avis
La préfète de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant ainsi qu'à la
mairie de Grigny où s'est déroulée l'enquête afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une
durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
pendant la même durée.
Article 10 :Frais liés à l'enquête
Tous les frais liés à l'enquête sont à la charge de |'EPFIF.
Article 11 - Exécution
La préfète de l'Essonne, le maire de Grigny, le directeur de l'EPFIF et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr
Frédérique CAMILLERI
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