CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-142
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-11-13-00003 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission
domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2024-41 en date du 13 novembre
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Ex | ÆRÉPUBLIQUE | | - |FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Dlrectlon departementaledes Finances pubhques du Puy-de-Dome2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domanialeDS-Mission domaniale-Subdélégätion GPP 15 n° 2024-41
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Le préfet du Cantal,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlves à la direction générale desfinances publiques ; - ' ' _Vu le décret n° _2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale des financespubliques ; -Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et 'quatrieme parties |réglementaires du code général de la propriété des personnes physuquesVu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de Mme Françoise.GAYTON-SEGRET, au titre du dr0|t d'option dans le corps des administrateurs de I' État, à compter du 1 janvier2023 ; _Vu le décret Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination Monsieur Arnaud .COCHET, administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestlon des patrlmomes privés et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1965 du 11 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des- successions en déshérence dans le département du Cantal ;Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2024-25 du 2 septembre 2024 portant subdélégation deMonsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certams de ses.collaborateurs, ;
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collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2024-41 en date du 13 novembre 2024 3
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Arnaud COCHET, directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1965 du 11novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provrsowe des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à |agestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal, sera exercée, en casd'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de I'arrété préfectoralsusvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M.Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.
. : /Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT ,la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement du Cantal à M. Jérome GIRARD, inspecteur des f"nances publiques, responsable du pole de gestlondes patrimoines privés.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérome GIRARD, la subdélégation de signature sera exercéepar Mme Murielle CARRIAS, contrôleuse. principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrativeprincipale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des financespubliques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptablesliées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.Article 4: L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2024-25 du 2 septembre 2024 susvisé estabrogé à compter du 13 novembre 2024. .Article 5: Les subdélëgataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Cantal.
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