PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-154
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-10-00002 - SAP104957410 Mélanie VANTREPODE (4 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
62-2026-06-09-00009 - Arrêté n°62-2026-2935 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative et de respecter les
prescriptions applicables aux activités de vente d'animaux d'espèces
non domestiques en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l'environnement - Établissement AU CANARI à Hesdin-la-Forêt (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-06-11-00001 - Arrêté 2026 10 35 organisant la suppléance de
François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais (1 page) Page 13
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-10-00002
SAP104957410 Mélanie VANTREPODE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-10-00002 - SAP104957410 Mélanie VANTREPODE 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
10 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/104957410
«MELANIE CLEAN»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-10-00002 - SAP104957410 Mélanie VANTREPODE 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à
Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 24 mai 2026 par Mélanie Vantrepode, en
qualité de gérante pour l'organisme «MELANIE CLEAN» dont l'établissement principal est situé au
53 rue de la peine, à Carvin (62220).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «MELANIE CLEAN» dont l'établissement principal est situé au 53 rue de la peine, à
Carvin (62220), enregistrée sous le numéro SAP/104957410, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2026-06-09-00009
Arrêté n°62-2026-2935 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative et de
respecter les prescriptions applicables aux
activités de vente d'animaux d'espèces non
domestiques en application des articles L.171-7
et L.171-8 du code de l'environnement -
Établissement AU CANARI à Hesdin-la-Forêt
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-06-09-00009 - Arrêté n°62-2026-2935 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de vente d'animaux d'espèces non
domestiques en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement - Établissement AU CANARI à Hesdin-la-Forêt
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PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ n°62-2026-2935 du 9 juin 2026portant MISE EN DEMEURE de régulariser la situation administrativeet de respecter les prescriptions applicablesaux activités de vente d'animaux d'espèces non domestiquesen application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement
AU CANARI - HESDIN LA FORET
Le préfet du Pas-de-CalaisChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.413-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025. portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques ;Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5juillet 2024 portantnomination de Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-260 du 22 décembre 2025 accordant délégation designature a Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populationsdu Pas-de-Calais ;Vu le rapport de l'inspecteur du 24 avril 2026, relatif au contrôle réalisé le 16 avril 2026, transmis a lasociété AU CANARI située 24 avenue Francois Mitterrand a HESDIN LA FORET (62140)conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1- Lors de l'inspection réalisée le 16 avril 2026 dans l'établissement AU CANARI située 24avenue Francois Mitterrand à HESDIN LA FORET (62140), l'inspecteur a constaté les faitssuivants :+ l'établissement vend des animaux d'espèces non domestiques sans disposer d'uneautorisation d'ouverture au titre de l'article L.413-3 du code de l'environnement;
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-06-09-00009 - Arrêté n°62-2026-2935 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de vente d'animaux d'espèces non
domestiques en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement - Établissement AU CANARI à Hesdin-la-Forêt
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* l'établissement vend certaines espèces pour lesquelles aucune personne n'est titulaired'un certificat de capacité ;* le registre d'entrée et sortie des animaux d'espèces non domestiques n'est pascorrectement tenu;* les attestations de cession rédigées lors de la vente ne comportent pas l'ensemble desinformations réglementaires ;* l'identification des animaux par photos n'est pas réalisée conformément à laréglementation ;* Les attestations de marquage ou de lecture de marquage ne sont pas présentes pourl'ensemble des animaux concernés ;* L'établissement ne procède pas à la vérification des déclarations ou autorisationsadministratives des acheteurs requises pour certaines espèces.2- Ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles L.413-2, L.413-3,L.413-7 et L.413-23-4 du code de l'environnement et aux articles 4, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêtéministériel du 8 octobre 2018 susvisé ;3- Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8du code de l'environnement en mettant en demeure la société AU CANARI de régulariser sa situationadministrative et de respecter les dispositions des articles sus-mentionnés ;
Arrête
Article 1°": La société AU CANARI, exploitant un établissement de vente d'animauxd'espèces non domestiques situé 24 avenue Francois Mitterrand à HESDIN LAFORET (62140), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :* soit en déposant, auprès de la direction départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais, un dossier de demande d'autorisation d'ouverturepour la vente d'animaux d'espèces non domestiques conforme auxdispositions des articles R.413-11 et R.413-13 du code de l'environnement ;* soit en cessant l'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques.Dans un délai d'l mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retientpour satisfaire à la mise en demeure.Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lesdeux mois et l'exploitant fournit, dans le délai de 1 mois et demi, un dossier décrivantles mesures prévues, notamment concernant les animaux présents.Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dossierdoit être déposé dans un délai de 3 mois.Les délais mentionnés au présent article courent à compter de la date denotification du présent arrêté.
Article 2 : La société AU CANARI, exploitant un établissement de vente d'animauxd'espèces non domestiques situé 24 avenue Francois Mitterrand à HESDIN LAFORET (62140), est mise en demeure de respecter, dans un délai de 15jours àcompter de la date de notification du présent arrêté, les dispositions :* de l'article L.413-2 du code de l'environnement, en cessant la vente desespèces pour lesquelles aucun capacitaire n'est présent dansl'établissement ;* des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé, entenant à jour le registre d'entrées et sorties pour l'ensemble des animaux2/4
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-06-09-00009 - Arrêté n°62-2026-2935 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de vente d'animaux d'espèces non
domestiques en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement - Établissement AU CANARI à Hesdin-la-Forêt
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
d'espèces non domestiques devant y être inscrits ;« de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé, enétablissant des attestations de cession conformes à la réglementation;+ de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé, enjustifiant, pour les espèces identifiées par photographies, del'impossibilité biologique de procéder au marquage réglementaire et enréalisant l'identification par photographie conformément à laréglementation ;* des articles L.413-23-4 du code de l'environnement et 7 de l'arrêtéministériel du 8 octobre 2018 susvisé, en disposant des attestations demarquage ou de lecture de marquage pour l'ensemble des animauxconcernés;* de l'article L.413-7 et du code de l'environnement, en s'assurant, pour lesespèces concernées, que le nouveau détenteur dispose des autorisationsadministratives requises pour la détention de l'animal cédé.
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêténe seraient pas satisfaites dans les délais prévus aux mêmes articles, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, lasociété AU CANARI s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-7 et L171-8 du code del'environnement
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée au tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014Lille) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecoursfr.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet desservices de l'État dans le département du PAS-DE-CALAIS pendant une duréeminimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la directricedépartementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AU CANARI.
A Arras,Pour le préfet et par délégationla directrice départementale de la protection des populations
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-06-09-00009 - Arrêté n°62-2026-2935 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de vente d'animaux d'espèces non
domestiques en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement - Établissement AU CANARI à Hesdin-la-Forêt
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Copie :- Préfecture- Sous-préfecture de Montreuil
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-06-09-00009 - Arrêté n°62-2026-2935 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de vente d'animaux d'espèces non
domestiques en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement - Établissement AU CANARI à Hesdin-la-Forêt
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-11-00001
Arrêté 2026 10 35 organisant la suppléance de
François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00001 - Arrêté 2026 10 35 organisant la suppléance de François-Xavier Lauch, préfet du
Pas-de-Calais 13
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté n° 2026-10-35 du 11 juin 2026 organisant la suppléance de François-Xavier Lauch,
préfet du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité de
sous-préfète de Lens ;
Considérant l'absence simultanée du département de François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais et
de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le vendredi 12 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de maintenir la continuité de l'autorité de l'État en cas d'absence
momentanée du préfet du Pas-de-Calais dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 er : Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, est désignée pour exercer la
suppléance du préfet du Pas-de-Calais le vendredi 12 juin 2026.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à ce titre à Sandra Guthleben-Ceccaroni, en toutes
matières relevant des attributions de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson
62 020 Arras Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00001 - Arrêté 2026 10 35 organisant la suppléance de François-Xavier Lauch, préfet du
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