PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-280
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-11-13-00014 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaires des programmes
156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur
DS PPR n°2024-45 (3 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-11-07-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-1021-AV1-1112--A75 (4 pages) Page 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/08
Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant aux sections de
Clavelières basses, Le Trévy, La Grange du Macharat, section de La
Brousse, section de la Loubière et section de Clavelières hautes,
commune d'Augerolles (3 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la
protection de l'environnement
de l'association protectrice du
Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire (4 pages) Page 17
63-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04/11/2024 portant
ouverture de l'enquête publique sur le projet ATHENZA - société
LIMAGRAIN communes d'Ennezat et de Saint-Ignat (4 pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-10-18-00007 - AP portant transfert à la commune de
SAINT-ROMAIN des parcelles AE 205 et 217, propriété de la section du
Soleillant (3 pages) Page 27
63-2024-10-18-00006 - AP portant transfert à la commune de
SAINT-ROMAIN des parcelles AE 230, 231, 232 et 233, propriété de la
section du Soleillant et Raffiny (3 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-069 portant habilitation pour
délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-26-CC) - SAS
JB MARKET CONSEIL (2 pages) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-10-16-00010 - ARRETE N°SPT 2024-24 portant agrément d'un
garde chasse (4 pages) Page 38
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-11-07-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 43
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00014
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaires des
programmes 156,218,348,723,907 et des actes
relevant du pouvoir adjudicateur DS
PPR n°2024-45
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00014 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaires des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS PPR
n°2024-45 4
Ex | | | |
REPUBLIQUE : |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
. Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
des programmes 156, 218, 348, 723, 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur —
| __ DS-PPR n° 2024-45 |
"Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances |
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; |
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de- -Dême ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques à Madame Béatrice CLEMENT,
attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de- "Dome ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d 'ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du pôle
pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer
_ sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156, 218, 348,
723, 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n° 2024-13 du 5 juin 2024;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00014 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaires des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS PPR
n°2024-45 5
DECIDE
_ Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 723, 907)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet du Puy-de-Dôme n° 20240908 du 30 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État sera exercée par:
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspeéctrice des finances publiques, responsable de l'immobilier ;
-Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget-achats-logistique .
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
e d'attestation du service fait ;
e d'ordre de payer |
sera exercée par :
- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des finances publiques, régisseuse de la. cité administrative ;
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Arnaud JARSAILLON, contrôleur des finances publiques, cellule immobilière ;
- M. Ludovic DEMAISON, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Bruno SACCOMANO, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Josselin LEBRE, agent administratif principal des finances publiques .
Bénéficient également d'une habilitation a Chorus Coeur et.sont a ce titre autorisés a exercer les prérogatives
associées aux licences dont ils ont l'attribution :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique : licence MP7 ;
- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget-achats-logistique : licence
MP2/MP7/MP9 ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier : licence MP2/MP7/MP9 ;
- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des finances publiques, régisseuse de la cité administrative : licence MP7 ;
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des finances publiques, service budget achats logistique : licence MP2/MP7 ;
- M. Josselin LEBRE, agent administratif principal des finances publiques : licence MP7.
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet du Puy-de-Dôme n° 20240446 du 15 mars 2024 en matière d 'ordonnancement secondaire des actes relevant
du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier.
- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion de la Cité ©
administrative. |
En cas d'absence ou d empecnement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet du Puy-de-Dôme n° 20240908 du 30 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion
de la Cité administrative sera exercée par :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier ;
-Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget-achats- logistique ;
2/3 (
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00014 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaires des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS PPR
n°2024-45 6
-Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des finances publiques, régisseuse de la cité administrative ;
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des finances publiques, service budget achats logistique.
Article 4: La décision de délégation de signature DS-PPR n°2024-13 du 5 or) 2024 est abrogée à Eu du 13
novembre 2024.
Article 5: Les aollaboratetts mentionnés a la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13
L'administratrice qAOmbre 2024
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00014 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaires des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS PPR
n°2024-45 7
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-11-07-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-1021-AV1-1112--A75
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV1-1112--A75 8
PREFET
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
ee de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-1021-av1-1112
Avenant n°1 à
l'arrêté temporaire de circulation n° DDPP-STPRR-2024-1021
Sur l'autoroute A75 - au droit du diffuseur n°1 de La Pardieu - pendant les travaux
réalisés par Enedis et Orange pour le compte du Syndicat Mixte des Transports en
Commun de l'agglomération Clermontoise
Le préfet du Puy-de-Déme
Chevalier de la Légion d'Honneur
'Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi-
tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements:
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou-
tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa-
rées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-
ment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de —
Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, Di-
recteur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1606 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°24/065 du 09 avril 2024 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse, Di-
recteur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV1-1112--A75 9
Vu l'arrête temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1021 du 18 octobre 2024 portant réglementation Sur l'autoroute
A75 — au droit du diffuseur n°1 de La Pardieu - pendant les travaux réalisés par Enedis et Orange pour le
compte du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Clermontoise ;
Considérant la demande complémentaire en date du 5 novembre 2024 présentée par APRR relative à la
réglementation de la circulation sur l'autoroute A75 dans le département du Puy de Dôme, pendant les travaux
réalisés pour le compte du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Clermontoise ;
Considérant la nécessité de canaliser, sur une seule voie, le trafic provenant de la bretelle de sortie d'A75 en
provenance de Montpellier du diffuseur n°1 de la Pardieu et en direction Clermont-Ferrand via l'Avenue Ernest
Cristal (RM765) ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises
réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant
les travaux ;
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1021 du 18 octobre 2024 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 - Du mardi 12 novembre 2024 - 8h00 au 28 février 2025 18h00 - (Voir Annexe Planche 1)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique en marron.
Section Sens Sens Sud/Nord
Nord/Sud
Diffuseur n°1 de ta Fermeture de la bifurcation Est (depuis Clermont-Ferrand) de la
La Pardieu bretelle d'entrée
La Pardieu > A75 - Paris
> La bretelle pour la direction Paris est inaccessible pour les
usagers en provenance de Cournon (sens Cournon-Clermont)
> La direction Paris reste accessible pour les usagers en
provenance du rond-point de La Pardieu (sens Clermont -
Cournon). .
Usagers en provenance de Cournon (sens Est-Ouest) pour la
direction Paris :
Au droit de la bretelle fermée, poursuivre et utiliser la bifurcation
Ouest de la bretelle pour accéder à l'A75-Paris.
b Neutralisation de la Voie de Gauche de la bifurcation Ouest (vers
Giratoire Lafayette) de la bretelle de sortie
A75-Montpellier > La Pardieu
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1021 du 18 octobre 2024 sont
inchangées.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV1-1112--A75 10
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant
le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le 07/11/24
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV1-1112--A75 11
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV1-1112--A75 12
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-11-06-00003
ARRÊTÉ N°2024/RF/08
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain
appartenant aux sections de Clavelières basses,
Le Trévy, La Grange du Macharat, section de La
Brousse, section de la Loubière et section de
Clavelières hautes, commune d'Augerolles
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/08
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant aux sections de Clavelières basses, Le Trévy, La Grange du Macharat, section de La Brousse, section de la Loubière et
section de Clavelières hautes, commune d'Augerolles13
E 3
PRÉFET .
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
Liberte des territoires
Spalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/08
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant aux sections de Clavelières basses, Le Trévy, La Grange du Macharat,
section de La Brousse, section de la Loubière et section de Clavelières hautes,
commune d'Augerolles
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 11 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 3 novembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Augerolles en date du 22 novembre 2023 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 06 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant qu'une demande d'application au régime forestier sur les sections de Clavelières
basses, Le Trévy, La Grange du Macharat, section de La Brousse, section de La Loubiére et
section de Claveliéres hautes a été demandée par délibération du Conseil municipal
d'Augerolles en date du 22 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2 Rue Pélissier- CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/08
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant aux sections de Clavelières basses, Le Trévy, La Grange du Macharat, section de La Brousse, section de la Loubière et
section de Clavelières hautes, commune d'Augerolles14
ARRETE
Article 1° - Relévent du régime forestier les parcelles terrain désignées dans les tableaux ci-
après :
_ . N° Surface | Surface sollicitée
venntelre Propriétaire pega cadastra | cadastral pour applicationcommunal P n du Régime
| e (ha) Forestier (ha)
AL 0163 0,2690 0,2690
AL 0164 0,2140 0,2140
AL 0165 0,6260 0,6260
AL 0166 0,9310 0,9310
AL 0167 0,6650 0,6650
AL 0169 0,4940 0,4940
SECTION DE CLAVELIERES BASSES LE = oN EEL 0,827AL 0171 1,6390 1,6390
TREVY LA GRANGE DU MACHARAT AL 0207 1,5520 15520
AL 0208 0,1720 0,1720
AL 0209 1,7150 1,7150
AL 0239 0,1410 0,1410
AL 0340 0,0025 0,0025
Il AL 0370 0,2534 0,2534
Augerolies AL 0377 2,1591 2,1591
Total SECTION DE CLAVELIERES BASSES LE TREVY LA 11,1621
GRANGE DU MACHARAT
AL 301 1,1600 1,1600
SECTION DE LA BROUSSE AL 302 0,2790 0,2790
AT 29 0,653 0,653
Total SECTION DE LA BROUSSE 2,092
AM 0135 1,6860 1,6860
AO 71 0,2725 0,2725
SECTION DE LA LOUBIERE AO 72 2.4011 2.4011
AO 73 5,4564 5,4564
Total SECTION DE LA LOUBIERE 9,816
SECTION DE CLAVELIERES HAUTES | AM 0263 4,3550 4,3550
Total SECTION DE CLAVELIERES HAUTES 4,3550 4,3550
SURFACE TOTALE 27,4251 27,4251
La surface totale de la forét sectionale de Claveliéres basses, Le Trévy, La Grange du Macharat
relevant du régime forestier sur la commune d'Augerolles est par conséquent arrêtée à :
111621 ha.
La surface totale de la forêt sectionale de La Brousse relevant du régime forestier sur la
commune d'Augerolles est par conséquent arrêtée à : 2,092 ha.
La surface totale de la forêt sectionale de La Loubière relevant du régime forestier sur la
commune d'Augerolles est par conséquent arrêtée à : 9,816 ha.
La surface totale de la forêt sectionale de Clavelières hautes relevant du régime forestier sur la
commune d'Augerolles est par conséquent arrêtée à : 4,355 ha.
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier . CS 40400
63033 Clermont-Ferrano Cedex 01
tél: 04 43 36 03 00
www puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/08
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant aux sections de Clavelières basses, Le Trévy, La Grange du Macharat, section de La Brousse, section de la Loubière et
section de Clavelières hautes, commune d'Augerolles15
Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune d'Augerolles par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est
disponible au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Déme, le maire de la commune d'Augerolles, le directeur de
l'agence territoriale montagnes d'Auvergne de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet et par élégation
Pour Le directeur départamental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr}
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier - CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
WWW
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/08
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant aux sections de Clavelières basses, Le Trévy, La Grange du Macharat, section de La Brousse, section de la Loubière et
section de Clavelières hautes, commune d'Augerolles16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-05-00002
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de
l'environnement
de l'association protectrice du Saumon pour le
bassin de l'Allier et de la Loire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire17
E = Service de Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l'Appui Territorial
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N°
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur 2 0 ? 4 1 8 3 8Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de I' agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein. de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'association
protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément régional de l'association protectrice du Saumon pour le
bassin de l'Allier et de la Loire du 29 août 2024 ;
Vu les avis favorables du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes du 24 octobre 2024, du Directeur Départemental des Territoires du 19
septembre 2024 et de la procureure générale près la cour d'appel de Riom réputé favorable ;
Considérant que l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire a pour
objet social la protection du saumon atlantique et des milieux naturels aquatiques, la lutte contre les
pollutions et toute forme de braconnage sur le bassin Loire- Allier et l'éducation de ses membres, des
pêcheurs et du public ;
Considérant que l'association gère des incubateurs d'œufs de saumon sauvage, qu'elle établit
annuellement un rapport sur le nombre de frayères à saumon et les caractéristiques des géniteurs,
qu 'elle surveille les dispositifs de franchissement lors des périodes de migration et établit des rapports
au titre du plan de gestion des poissons migrateurs ;
Considérant qu'elle publie sur son site internet un magazine d'information et de liaison, qu'elle
participe à des conférences ou des salons sur le monde halieutique pour faire connaître cette espèce
de saumon en danger d'extinction ;
1/3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEService de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection. de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation d'assodations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utitité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'association
protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément régional de l'association protectrice du Saumon pour le
bassin de l'Allier et de la Loire du 29 août 2024 ;
Vu les avis favorables du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes du 24 octobre 2024, du Directeur Départemental des Territoires du 19
septembre 2024 et de la procureure générale près la cour d'appel de Riom réputé favorable ;
Considérant que l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire a pour
objet social la protection du saumon atlantique et des milieux naturels aquatiques, la lutte contre les
pollutions et toute forme de braconnage sur le bassin Loire-Allier et l'éducation de ses membres, des
pêcheurs et du public ;
Considérant que l'assodation gère des incubateurs d'œufs de saumon sauvage, qu'elle établit
annuellement un rapport sur le nombre de frayères à saumon et les caractéristiques des géniteurs,
qu'elle surveille les dispositifs de franchissement lors des périodes de migration et établit des rapports
au titre du plan de gestion des poissons migrateurs ;
Considérant qu'elle publie sur son site Internet un magazine d'information et de liaison, qu'elle
participe à des conférences ou des salons sur le monde halieutique pour faire connaître cette espèce
de saumon en danger d'extinction ;
1/3
î ]! -î
so;< :63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire18
Considérant que son activité et son objet statutaire relevent donc bien d'un des domaines mentionnés
au L.141- 1 du Code de l'environnement et que l'association œuvre principalement pour la protection
de l'environnement ;
Considérant que son activité s'étend sur les 6 départements traversés par l'Allier et l'Alagnon, dont
quatre, l'Allier, le Puy de Dôme, la Haute-Loire et le Cantal font partie de la région Auvergne-Rhône
Alpes , et qu'elle intervient donc sur un champ géographique justifiant d'une demande d'agrément sur
le territoire régional ;
Considérant que l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire déclare
regrouper 92 adhérents à jour de leur cotisation pour l'exercice 2023, dont une majorité domiciliée en
Auvergne-Rhône-Alpes principalement dans les départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, et
que ce nombre paraît suffisant, eu égard au cadre régional de son activité pour lequel est sollicité
l'agrément ; |
Considérant que l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire est gérée et
administrée à titre bénévole, que sa gestion peut être considérée comme présentant Un caractère
désintéressé, et son activité comme non lucrative ;
Considérant que l'association paraît avoir un fonctionnement démocratique garanti par ses statuts ;
Considérant que l'association présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière et.
comptable ;
Considérant que l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire a souscrit
au contrat d'engagement républicain ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1" - L'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire dont le siège
social est fixé 14 rue Poncillon 63 000 CLERMONT-FERRAND est agréé au titre de l'article L141-1 du
Code de l'environnement, comme association de protection de l'environnement, dans le cadre
régional.
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. La demande de
renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément
en cours de validité.
Article 3 - l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire adressera
chaque année au préfet du Puy-de-Dôme par voie postale ou électronique, les documents fixés à
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association protectrice du
Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
2/3
Considérant que son activité et son objet statutaire relèvent donc bien d'un des domaines mentionnés
au L.141-1 du Code de l'environnement et que l'association œuvre principalement pour la protçction
de l'environnement ;
Considérant que son activité s'étend sur les 6 départements traversés par l'Allier et l'Alagnon, dont
quatre, l'Atlier, le Puy de Dôme, la Haute-Loire et le Cantal font partie de la région Auvergne-Rhône
Alpes , et qu'elle intervient donc sur un champ géographique justifiant d'une demande d'agrément sur
le territoire régional ;
Considérant que l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire déclare
regrouper 92 adhérents à jour de leur cotisation pour l'exercice 2023, dont une majorité domiciliée en
Auvergne-Rhone-Alpes principalement dans les départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, et
que ce nombre' paraît suffisant, eu égard au cadre régional de son activité pour lequel est sollicité
l'agrément ; "
A-
Considérant'que l'assodation protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire est gérée et
administrée à titre bénévole, que sa gestion peut être considérée comme présentant un caractère
désintéressé, et son activité comme non lucrative ;
Considérant que l'association paraît avoir un fonctionnement démocratique garanti par ses statuts,
Considérant que l'association présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière et
comptable ;
Considérant que l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire a souscrit
au contrat d'engagement républicain ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - L'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire dont le siège
social est fixé 14 rue Poncillon 63 000 CLERMONT-FERRAND est agréé au titre de l'article L141-1 du
Code de l'environnement, comme association de protection de l'environnement, dans le cadre
régional.
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. La demande de
renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément
en cours de validité.
Article 3 - l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire adressera
chaque année au préfet du Puy-de-Dôme par voie postale ou électronique, les documents fixés à
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui la concerne, de ['exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association protectrice du
Saumon pour le bassin de t'Allier et de la Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secret ir 'ne l,
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire19
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Voies et délais de recours
En application des articles 1.477-2 et- R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant https://cito vens. telerecours. fr/
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association protectrice du Saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-04-00003
Arrêté préfectoral du 04/11/2024 portant
ouverture de l'enquête publique sur le projet
ATHENZA - société LIMAGRAIN communes
d'Ennezat et de Saint-Ignat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04/11/2024 portant ouverture de l'enquête
publique sur le projet ATHENZA - société LIMAGRAIN communes d'Ennezat et de Saint-Ignat 22
PREFET z Service de coordination des politiques publiquesDU PUY-DE-DÔME et de l'appui territorial 40€
Lae PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°:
20241835
ARRÊTÉ |
Ms 9portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation :
environnementale présentée par la société LIMAGRAIN pour le réaménagement de son
complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifsaux autorisations environnementales ;
VU le Code de l'Environnement, livre ler, titre Il, chapitre IH, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 :et R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquétes publiques dites environnementales ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LIMAGRAIN le 12 mars 2024pour le réaménagement de son complexe agro-industriel situé 21 avenue de la Gare sur le territoire descommunes d'Ennezat et Saint-Ignat relevant de :
* la nomenclature des installations classées:
- régime de l'autorisation pour les rubriques 2160-22 et 3110 ;
- régime de l'enregistrement pour les rubriques 1511-1, 2160-1 et 2260-1
- non classé pour les rubriques 2564-1 et 4702 II;
+ la nomenclature « Loi sur l'Eau » :
- régime de l'autorisation pour la rubrique 2.1.5.0-2
VU la demande d'anticipation des travaux présentée par la société LIMAGRAIN portant sur :+ Un travail préparatoire sur les parcellés YA 72 et 76, réseaux et voiries :
+ des travaux fondations spéciales : | |
+ des travaux infrastructures bâtiments : terrassement, massifs (hors dalle) ;
+ la mise en place d'une base-vie :: ci .
«la création du merlon en limite de site côté magasin produits finis.
VU l'accusé de réception du dépôt de la demande en date du 12 mars 2024 ;
VU les demandes de compléments au dossier et la réception de ces éléments en date des 16septembre 2024 et 18 octobre 2024 :
VU la décision n°2024-UDCAP63-KK-0004 du 4 juin 2024 dispensant la société LIMAGRAIN de laréalisation d'une évaluation environnementale :
VU l'existence d'une étude d'incidence dans le dossier :
1/4
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
liberté
Égalité.
FraternitéService de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
PRÉFECTURE. DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№ '
20241835
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation '
environnementale présentée par la société LIMAGRAIN pour le réaménagement de son
complexe agro-industrîel situé sur le territoire des communes d'Ennezatet Saint-ighat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre'National du Mérite
vu.le codéde IIEnviror»nement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifs
aux autorisations environnementales ;
VUJe^codedeJlE ny"'o. nn.emerlt'livre ler'titre "' chapitre III, notamment les articles L 123-1 à L 123-19
et R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
Yu la,demande d'autorisatio" environnementale présentée par la société LIMAGRAIN le 12 mars 2024
POUNe réamenagement deson complexe agro-industriel situé 21 avenue de la Gare sur le territoire des
communes d'Ennezat et Saint-lgnat relevant de: ---—. --...—.. --^.
•la nomenclature des installations classées:
- régime de l'autorisation pour les rubriques 2160-2a et 3110 ;
- régime de l'enregistrement pour les rubriques 1511-1, 2160-1 et 2260-1
- non classé pour les rubriques 2564-1 et 4702 II ;
• ia nomenclature « Loi sur l'Eau » :
- régime de l'autorisation pour la rubrique 2.1.5.0-2
VU la demande d'anticipation des travaux présentée par la société LIMAGRAIN Dortant sur :
• un travail préparatoire sur les parcelles YA 72 et 76, réseaux et voiries :
• des travaux fondations spéciales ;
• des travaux infrastructures bâtiments : terrassement, massifs (hors dalle),
• la mise en place d'une base-vie ; •
• la création du merlon en limite de site côté magasin produits finis.
VU l'accusé de réception du dépôt de la demande en date du 12 mars 2024,
vu.tes,demandes de comPléments au dossier et la réception de ces éléments en, date des 16
septembre 2024 et 18 octobre 2024 ;
vu,.ladécision no2024-UDCAP63-KK-0004 du 4 juin 2024 dispensant la société LIMAGRAIN de la
l'une évaluation environnementale ;
VU l'existence d'une étude d'incidençe dans le dossier ;
1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04/11/2024 portant ouverture de l'enquête
publique sur le projet ATHENZA - société LIMAGRAIN communes d'Ennezat et de Saint-Ignat 23
VU la désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand du 7 octobre 2024 ;
VU le rapport de recevabilité de la DREAL en date du 30 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'est pas soumise à évaluation environnementale, la durée
de l'enquête prévue à l'article L123:9 du code de l'environnement peut être réduite à quinze jours i
CONSIDERANT, que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation
environnementale a été préalablement portée à la connaissance du public :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique est ouverte du lundi 25 novembre 2024 à 10h00 au lundi 9 décembre 2024 à
17h00, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet présenté par la
société LIMAGRAIN en vue d'être autorisée à étendre et modifier le complexe agro-industriel qu'elle
exploite 21 avenue de la Gare sur le territoire des communes d'Ennezat et.Saint-Ignat.
'Article 2 Consultation du dossier
Le dossier de demande d'autorisation environnementale constitué conformément à l'article R 123-8 du
Code de l'Environnement, comporte notamment une étude d'incidence et la demande d'anticipation
des travaux.
Il sera consultable :
- à la mairie d'Ennezat, siège de l'enquête publique, en version papier ainsi qu'un
registre destiné à recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents seront
consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public :
* lundi - mardi — jeudi - vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
* mercredi - samedi : de 10h00 à 12h00 .
~ à la mairie de Saint-ignat en version papier ainsi qu'un registre destiné à recevoir les
observations des personnes intéressées. Ces documents seront consultables aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie au public :
* lundi : de 14h00 à 17h00
* mardi : de 10h00 à 12h00
* jeudi : de 14h00 à 19h00
* samedi (premier du mois) : de 10h00 à 12h00
— Sur le site internet de la Préfécture du Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr
rubriques : actions de |'Etat/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours
d'instruction/Industrie-agriculture : procédure d'autorisation :
— Sur Un poste informatique en préfecture du Puy-de-Dôme, au bureau de
l'Environnement, 5° étage du bâtiment situé rue d'Assas à Clermont-Ferrand (63000), du lundi au
vendredi de 8h15 à 16h00 (15h30 le vendredi).
Article 3 : Un avis au public 'informant de l'ouverture de l'enquête :
Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête sera affiché :
VU la désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand du 7 octobre 2024 ;
VU le rapport de recevabilité de ta DREAL en date du 30 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opératiôh projetée n'est pas soumise à évaluation environnementale, la durée
de l'enquête prévue à 'l'article L123-9 du code de l'environnement peut être réduite à quinze jours ;
CONSIDÉRANT; qu? l-îf p.ossibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation
environnementale a été préalablement portée à la connaissance du public ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Ob'et et durée de l'en uête
Une enquête publique est ouverte du lundi 25 novembre2024 à 10h00 au lundi 9 décembre 2024 à
17h00, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet présenté par la
société LIMAGRAIN en vue d'être autorisée à étendre et modifier le complexe agro-industriel qu'elle
exploite 21 avenue de la Gare sur le territoire des communes d'Ennezat et.Saint-lgnat.
Article 2 : Consultation du dossier
Le dossier de demande d'autorisâtion environnementalè constitué conformément à l'article R 123-8 du
Code de l'Envjronnement, comporte notamment une étude d'incidence et la demande d'anticipation
des travaux.
Il sera consultable :
-à la mairie d'Ennezat, siège de l'enquête publique, en version papier ainsi qu'un
registre destiné à recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents seront
consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public :
* lundi - mardi -jeudi - vendredi : detOhOO à 12h00 et de 14h00 à 17h00
* mercredi - samedi : de 10h00 à 12h00
-à la mairie de Saint-lgnat en version papier ainsi qu'un registre destiné à recevoir les
observations des personnes intéressées. Ces documents seront consultables aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie au public :
* lundi : de14h00 à17h00
* mardi : de 10h00 à 12h00
*jeudi:de14h00à19h00
* samedi (premier du mois) : de lOhOO à 12h00
- sur le site Internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme : www. puy-de-dome. gouv. fr
rubriques : actions de l'État/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours
d'instruction/lndustrie-agriculture : procédured'autorisation ;
-sur un poste informatique en préfecture du Puy-de-Dôme, au bureau de
l'Environnement, 5e étage du bâtiment situé rue d'Assas à Clermont-Ferrand (63000), du lundi au
vendredi de 8hl5 à 16h00 (15h30 le vendredi).
Article 3 : Un avis au ublic l'informant de l'ouverture de l'en uête :
Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête sera affiché :63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04/11/2024 portant ouverture de l'enquête
publique sur le projet ATHENZA - société LIMAGRAIN communes d'Ennezat et de Saint-Ignat 24
- en mairies d'Ennezat et de Saint-Ignat par les soins des maires quinze jours au moins
avant le début de l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute sa durée. L'affichage sera
également réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une
partie du territoire est touchée par le périmètre de 3 km. correspondant au rayon d'affichage fixé par
la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans lesquelles l'installation doit être
rangée, c'est-à-dire en mairies de Clerlande, Entraigues, Martres-sur-Morge, Surat et Varennes-sur-
Morge ;
'-par la société LIMAGRAIN, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il y a
lieu, des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date
du 9 septembre 2021, paru au Journal Officiel du 28 novembre 2021; |
— par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout le
département du Puy-de-Dôme (« La Montagne » et « le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ; te
- sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (www.puy-de-dome.gouv.fr
rubriques: actions de |'Etat/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours
d'instruction/Industrie-agriculture : procédure d'autorisation), quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête.
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Pierre ROSNET, ingénieur des travaux publics, en retraite, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, M. Alain NERON en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur recevra le public :
-en mairie d'Ennezat :
- lundi 25 novembre 2024, de 10h00 à 12h00
- lundi 9 décembre 2024, de 14h00 à 17h00
- en mairie de Saint-lgnat :
-jeudi 5 décembre 2024, de 16h00 à 19h00
Toute personne ayant des observations et/ou des propositions à présenter pourra soit :
- les inscrire sur un des registres ouverts à cet effet et déposés en mairies d'Ennezat, siège de
l'enquête publique, et de Säint-Ignat pendant les heures d'ouverture,
— les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-
verbal lors des permanences, . |
| — les adresser, au siège de l'enquête en mairie d'Ennezat, par lettre simple. ou recommandée à
l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre,
- les adresser par voie électronique à l'adresse suivante: pref-enquêtes-publiques-
environnement@puy-de-dome.gouv.fr. Ces observations seront publiées dans les meilleurs délais sur le
site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l'enquête de manière anonyme ou non. En
cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d'êtres mises
en ligné avec le rapport d'enquête.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
demandeur et lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. :
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au
siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport: et les conclusions
motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande
3/4
-eh mairies d'Enhezat et de Saint-lgnat par les soins des maires quinze jours au moins
avant le début de l'ouverture de l'enquête publique, et pendant; toute sa durée. L'affichage sera
également réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une
partie du territoire est touchée par le périmètre de 3 km correspondant au rayon d'affichage fixé par
la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans lesquelles l'installation doit être
rangée, c'est-à-dire en mairies de Clerlande, Entraigues, Martres-sur-Morge, Surat et Varennes-sur-
Marge ;
-par la société LIMAGRAIN, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il y a
lieu, des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date
du 9 septembre 2021, paru au Journal Officiel du 28 novembre 2021 ;
- par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout le
département du Puy-de-Dôme (« La Montagne » et « le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ; '
-sur le siteinternet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (www. u -de-dome. ouv. fr
rubriques: actions de l'Etat/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours
d'instruction/tndustrie-agricufture: procédure d'autorisation), quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête.
Article 4 : Dési nation du commissaire en uêteur
M. Pierre ROSNET, ingénieur des travaux publies, en retraite, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, M. Alain NERON en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur recevra le public :
- en mairie d'Ennezat :
- lundi 25 novembre 2024, de 10h00 à 12h00
- lundi 9 décembre 2024, de 14h00 à 17h00
- en mairie de Saint-lgnat :
-jeudi 5 décembre 2024, de 16h00 à 19h00
Toute personne ayant des observations et/ou des propositions à présenter pourra soit :
- les inscrire sur un des registres ouverts à cet effet et déposés en'mairies d'Ennezat, siège de
l'enquête publique, et de Saint-lgnat pendant les heures d'ouverture,
- les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-
verbal lors des permanences,
- les adresser, au siège de l'enquête en mairie d'Ennezat, par lettre simple Ou recommandée à
l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre,
- les adresser par voie électronique à l'àdresse suivante: pref-enquêtes-publiques-
environnement@puy-de-dome. gouv. fr. Ces observations seront publiées dans tes meilleurs délais sur le
site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l'enquête de manière anonyme ou non. En
casde déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d'êtres mises
en ligné avec le rapport d'enquête.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
demandeur et lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examine les
ob.servations recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de ('enquête déposé au
siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions
motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04/11/2024 portant ouverture de l'enquête
publique sur le projet ATHENZA - société LIMAGRAIN communes d'Ennezat et de Saint-Ignat 25
motivée de report. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la société
LIMAGRAIN. Ils seront également mis a disposition du public 2 ala préfecture du Puy-de-Dôme (Bureau
de l'Environnement), en mairies d'Ennezat et de. Saint-lgnat ainsi que sur le site internet de la
préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Décision
A l'issue de la procédure, l'exécution anticipée des travaux pourfa être autorisée par décision spéciale
du préfet.
La décision d'autorisation environnementale ou de rejet sera prise par arrêté préfectoral après
l'éventuel avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Article 6 : Demande d'informations
'Des informations peuvent également être demandées auprès de la société LIMAGRAIN - 21, avenue de
la gare - 63720 ENNEZAT (alban ferret@limagrain. com)
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquéte
publique auprès de Monsieur le Préfet: du Puy-de-Dôme avant l'ouverture de l'enquête publique ou
pendant celle-ci.
rticle 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes intéressées, le
commissaire enquêteur et le Directeur Général. de la société LIMAGRAIN sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. «
0 4 NOV. 2024
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 4112 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https: f/citoyens. telerecours. fr/
4j4
motivée de report. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la société
LIMAGRAIN. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme (Bureau
de l'Environnement), en mairies d'Ennezat et de Saint-lgnat ainsi que sur le site Internet de la
préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Décision
A l'issue de la procédure, l'exécution anticipée des travaux pourra être autorisée par décision spéciale
du préfet.
La décision d'gutorisation environnementale ou de rejet sera prise par arrêté préfectoral après
l'éventuel avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Article 6 : Demande d'informations
'Des informations peuvent également être demandées auprès de la société LIMAGRAIN - 21, avenue de
la gare - 63720 ENNEZAT (alban. ferret@limagrain. com)
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme avant l'ouverture de l'enquête publique ou
pendant celle-ci.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes intéressées, le
conpmissaire enquêteur et le Directeur Général de la société LIMAGRAIN sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàCLERMONT-FERRANDJe ' ' '""'
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jea au VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations
entre te public et l'administratJon, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur dela décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification delà décision.
te silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux oto/t être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur te s/te Internet suivant : httDS://dtovens. telerecours. fr/
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04/11/2024 portant ouverture de l'enquête
publique sur le projet ATHENZA - société LIMAGRAIN communes d'Ennezat et de Saint-Ignat 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-18-00007
AP portant transfert à la commune de
SAINT-ROMAIN des parcelles AE 205 et 217,
propriété de la section du Soleillant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00007 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
205 et 217, propriété de la section du Soleillant 27
| |
PREFET Sous-préfecture
DU d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-31
portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN,
des parcelles n° AE 205 et 217,
_ propriété de la section du «Soleillant»,
rattachée à la commune de SAINT-ROMAIN
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-2 ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 2024660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme.
Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ; |
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ROMAIN du 17 novembre 2023 demandant le
transfert à la commune des parcelles n° AE 205 et 217, propriété de la section du «Soleillant»,
rattachée à la commune de SAINT-ROMAIN dans l'objectif d'aménager les anciennes graviéres
et de proposer une aire d'accueil et de loisirs ; |
VU le certificat d'affichage de la délibération ;
VU la publication dans le journal «La Montagne» du 5 décembre 2023, de la délibération du 17
novembre 2023 ;
VU le relevé de propriété fourni par le maire de SAINT-ROMAIN ;
VU le plan cadastral fourni par le maire de SAINT-ROMAIN et annexé à l'arrêté, désignant les
parcelles concernées par le projet ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la
demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;.
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles n° AE 205
et 217, propriété de la section du «Soleillant».
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00007 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
205 et 217, propriété de la section du Soleillant 28
ARTICLE 2: à l'initiative de la commune de SAINT-ROMAIN, un acte authentique sera établi et
"adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques
territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de SAINT-ROMAIN sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
pendant une durée de deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le - 1 8 OCT, 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette
décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. L'auteur de cette décision peut être
également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00007 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
205 et 217, propriété de la section du Soleillant 29
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00007 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
205 et 217, propriété de la section du Soleillant 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-18-00006
AP portant transfert à la commune de
SAINT-ROMAIN des parcelles AE 230, 231, 232 et
233, propriété de la section du Soleillant et
Raffiny
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00006 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
230, 231, 232 et 233, propriété de la section du Soleillant et Raffiny 31
| | :
PREFET Sous-préfecture
DU. | d'Ambert
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-30
portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN,
des parcelles n° AE 230, 231, 232 et 233,
propriété de la section du «Soleillant et de Raffiny»,
rattachée à la commune de SAINT-ROMAIN
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 241-122 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Mireille HIGINNEN- BIER, Sous- -préfète d'Ambert ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ROMAIN du 17 novembre 2023 demandant le
transfert à la commune des parcelles n° AE 230, 231, 232 et 233, propriété de la section du
«Soleillant et de Raffiny», rattachée à la commune de SAINT-ROMAIN dans l'objectif
d'aménager les anciennes gravières et de proposer une aire d'accueil et de loisirs ;
VU le certificat d'affichage de la délibération ;
VU la publication dans le journal «La Montagne» du 5 décembre 2023, de la délibération du 17
novembre 2023; — . .
VU le relevé de propriété fourni par le maire de SAINT-ROMAIN ;
VU le plan cadastral fourni par le maire de SAINT-ROMAIN et annexé à l'arrêté, désignant les
parcelles concernées par le projet ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la
demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles n° AE 230,.
231, 232 et 233, propriété de la section du «Soleillant et de Raffiny».
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00006 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
230, 231, 232 et 233, propriété de la section du Soleillant et Raffiny 32
ARTICLE 2: à l'initiative de la commune de SAINT-ROMAIN, un acte authentique sera établi et
adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques
territorialement compétent. _
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préféte d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de SAINT-ROMAIN sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
pendant une durée de deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait. Ambert, le 18 OCT. 2024
Pour le py éfet et par délégation,
| la Squsr d'Ambert,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette
décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative. compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. L'auteur de cette décision. peut être
également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00006 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
230, 231, 232 et 233, propriété de la section du Soleillant et Raffiny 33
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230, 231, 232 et 233, propriété de la section du Soleillant et Raffiny 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00001
ARRÊTÉ N° 2024-069 portant habilitation pour
délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce (Habilitation 2024-26-CC) -
SAS JB MARKET CONSEIL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-069 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-26-CC) - SAS JB MARKET CONSEIL35
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté de RiomEgalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-069
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité
mentionné au Ter alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Habilitation 2024-26-CC)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean BIDAULT, Président la SAS JB MARKET CONSEIL, située 18
avenue Victor Tassini, 07130 SAINT PERAY, en date du 21 octobre 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° -
- Monsieur Jean BIDAULT
Président la SAS JB MARKET CONSEIL est habilité à réaliser les certificats de conformité nécessaires
aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°2024-
26-CC).
Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
1/29 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Téi:04.73.64.65.00
www. ouy-de-come.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-069 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-26-CC) - SAS JB MARKET CONSEIL36
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect dés conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 7 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 13 novembre 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-069 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-26-CC) - SAS JB MARKET CONSEIL37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-16-00010
ARRETE N°SPT 2024-24 portant agrément d'un
garde chasse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00010 - ARRETE N°SPT 2024-24 portant agrément d'un garde chasse 38
E 3
PREFET _oréDU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de Thiers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 24
portant agrément d'un garde particulier
Lé préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2:
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préféte de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-570 du 12 décembre 2018 reconnaissant l'aptitude technique de
monsieur Pascal MAUSSANG en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 1% août 2024 par monsieur Gilles FERVEL, président de |' « ACCA de
Crevant-Laveine » à monsieur Pascal MAUSSANG par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
chasse;
Considérant que l'instruction de 'la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité au
renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de monsieur Pascal MAUSSANG ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Pascal MAUSSANG, né le 29 février 1968 à Clermont-Ferrand (63), est agréé en qualité
de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de |' « ACCA de Crevant-
Laveine » sur le territoire de la commune de Crevant-Laveine.
?
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, monsieur Pascal MAUSSANG n'a
pas à se présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment.
ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Pascal MAUSSANG doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
1/2
26, rue de Barante
63300 THIERS
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00010 - ARRETE N°SPT 2024-24 portant agrément d'un garde chasse 39
ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préféte de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au
xrecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur Pascal
MAUSSANG. .
Fait a Thiers, le 16 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture-de Thiers
xandre JANKO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00010 - ARRETE N°SPT 2024-24 portant agrément d'un garde chasse 40
ANNEXE 3
Commission | |
. | a? - ? #JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom yetronymiqus) 4 rete aA Pesan yeueeas
EPOUSE :......... '
NE(E) LE : Lb Must AF AA...
A: Lac But. LAMELINE.. Départementterritoire-pays L223 BS RAT
RESIDANT : ALG 08 DA MER DR .
TEP HLH ONS OHH Kee EHR SAUT DA HAP AER EH ESA SHE OTH ELH THORS HTP SH BOT aee rem sew OsHaneLesieevErISer ter our uavararabere es
EPOUSE : iris
NE(E) LE : 2.4 0.2. ABBE...
A 4 loracnF ; rD weirs. Département-territoire-pays . ER voeGRnnewnnce era saeceseet
RESIDANT : Ak. Bele, den. T3 Ve ¢ =
BASE. Ch area. LAMB En
CODE POSTAL £.7.25 0... COMMUNE : LACM ANC Lan etan &..
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / mes droits de chasse / mes
droits de pêche situés à ...................................,...,..,,,.............. lis ee senses eee eeeees
cn PALM fr Bee OLMAK DG CR CAT PNEU ER
(commune, massif forestier de...., parcelles n°...) = SststCS~S<SCSCS«<S«<;C;«SC;CO
- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés a la présente commission;
- la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : {cocher la (les)
case(s) correspondante(s))
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...),
g infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
a infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
a infractions touchant à la propriété forestière,
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Sianature:
4
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX OF
Tel, : 0824 86 30 63 — Fax, : 04 73 98 61 00
hetps/Ayww. puy-de-dome.prefi.gouy. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00010 - ARRETE N°SPT 2024-24 portant agrément d'un garde chasse 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00010 - ARRETE N°SPT 2024-24 portant agrément d'un garde chasse 42
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-11-07-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 43
PREFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2024
Arrêté n°63-2024-11-07-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Écosphère
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes , dans le ressort du département du Puy-de-Dôme  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-92/63 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 44
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d'études Écosphère et complétée le 07 février 2024  ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposé e dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées  ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Écosphère, dont le siège social est situé 5 avenue du Chemin de Presles à SAINT-MAURICE
(94410), est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer  :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées  :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
>INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopaloc ères et hétérocères), col éoptères,
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
>MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius )
Hérisson d'Europe ( Erinaceus
europaeus)
Musaraigne aquatique ( Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller ( Neomys
anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 45
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Puy-de-Dôme .
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de  :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes  :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à
l'oreille ou à vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une
photographie ;
•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible  ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant
chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
+ Modalités de capture pour les amphibiens  :
•prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche  ;
•capture manuelle à l'aide d'une épuisette  ;
•pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés  ;
•pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares
difficiles à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment)  :
◦nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour
éviter tout risque de noyade des individus capturés,
◦nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
◦utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses  ;
•réalisation de photographies le cas échéant  ;
•mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux)
inspectés chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de
crapauducs notamment  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 46
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
+ Modalités de capture pour les insectes   :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates  ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers
le filet pour ne pas endommager leurs écailles  ;
•aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée  ;
•capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir  ;
•concernant les hétérocères  :
◦utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
◦capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification,
puis relâcher immédiat sur le lieu de capture  ;
•captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou
distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp)  ;
•manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
+ Modalités de capture pour les mammifères   :
•piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée  ;
+ Modalités de capture pour les reptiles   :
•capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à
l'aide d'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification  ;
•pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment)  ;
•aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60  jours de terrain par an, avec l'intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées  
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont  :
•Jean-Louis MICHELOT , directeur du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un doctorat de
géographie et aménagement  ;
•Camille BLANCHIN , chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master «  sciences de l'environnement appliquées à la montagne  » ;
•Élodie CALONNIER , chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études
Écosphère, titulaire d'un master professionnel «  écologie fonctionnelle et développement
durable » ;
•Loïc COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « espace rural et environnement  » ;
•Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (système d'information géographique) au sein du
bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master «  géographie et aménagement des espaces
maritimes » ;
•Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
brevet de technicien supérieur agricole «  gestion et protection de la nature  » ;
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 47
•Samuel GIRON, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, environnement et écologie  » ;
•Alexandre GODARD , chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écologie opérationnelle  » ;
•Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « biologie-écologie » ;
•Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Écosphère,
zones humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'une
maîtrise en biologie  ;
•Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement  » ;
•Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « patrimoine naturel et biodiversité  » ;
•Enguerrand QUICRAY , chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études
Écosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie  » ;
•Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'une maîtrise «  biologie des organismes et des populations  » ;
•Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « expertise écologique et gestion de la biodiversité  » ;
•Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master «  ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité  » ;
•Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, évolution  » ;
•Christian XHARDEZ , responsable de projet au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution,
biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité .
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Écosphère doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
avant le 1 er juillet , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 48
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
•les dates et les lieux par commune des opérations,
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher  ;
•le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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