CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-225
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-12-00008 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP SAJIAA KAHOUADJI SAP 930553664 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-12-00008
Arrêté du 12 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP SAJIAA KAHOUADJI SAP
930553664
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-12-00008 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP SAJIAA KAHOUADJI SAP 930553664 3
Direction départementalee de l'Emploi, du TravailPRÉFET t des Solidaritéëäaw - Unité éntreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/930553664LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 3juillet 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Sajiaa KAHOUADJI pour le compte de l'entrepriseindividuelle SAJIAA KAHOUADII dont le siège social et l'établissement principal sont situés 216 QuartierGrand-Parc à Hérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN 930 553 664,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signaturé de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Péle Egalité des Chances, 'CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 12 juillet 2024, présentéepar Mme Sajiaa KAHOUAD)]I, pour le compte de l'entreprise individuelle SAJIAA KAHOUAD]I qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'entreprise SAJIAA KAHOUADIJI à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro dé déclaration attribué esf : SAP/930553664ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle SAJIAA KAHOUADII a déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers -
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6G : La présente déclaration prend effet à compter du 12 juillet 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SAJIAA KAHOUADIJI en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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