PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-01-2025
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-01-28-00002 - 2025/DDT/SEPR/35 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BSIR-119
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à
bord (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-29-00001 - DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant
délégation de signature à M DESCOINS, directeur de la DDETS (6
pages) Page 12
D77-2025-01-29-00002 - DCSE-2025-BC-007 arrêté donnant
délégation de signature à M DESCOINS, directeur de la DDETS- OSD
(4 pages) Page 19
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-01-28-00001 - AP N° 2025-773-040 du 28 janvier 2025 portant
renouvellement d'habilitation de la SASU PRADROUX-CHEVRIOT - Provins
(2 pages) Page 24
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-28-00002
2025/DDT/SEPR/35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-28-00002 - 2025/DDT/SEPR/35 3
| 5 , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
. Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/35
portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche du gibier
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R. 411-6, R.411-10 et R. 428-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre
ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26
septembre 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU farrêté préfectoral n° 2024-DDT-SAJ-12 en date du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à
Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU flarrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/27 du 5 février 2024 portant autorisation d'emploi de sources
lumineuses pour la recherche du gibier ;
VU l'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU la demande présentée par l'Office National des Forêts en date du 26 janvier 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-28-00002 - 2025/DDT/SEPR/35 4
VU l'avis de la fédération départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ;
VU la demande d'avis de l'Office Français de la Biodiversité de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les comptages à fréquence régulière pour le suivi de l'évolution des
populations de grands cervidés sur le massif de Fontainebleau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier :
Les personnels de l'Office national des forêts, Agence territoriale Île-de-France Est, à Fontainebleau, ci-après
désignés, sont autorisés à rechercher le gibier, à l'aide de sources lumineuses, dans le cadre du suivi de
l'évolution du cheptel de grands cervidés du Massif de Fontainebleau :
> M. BRIOU Christophe, chef de projet cynégétique, responsable de l'opération pour le Massif de
Fontainebleau ;
> M. NIVAULT Tanguy, responsable de l'opération pour le Massif des Trois Pignons :
> MM. BARON Jean-François - CUDRAX David - DELPON Philippe - LOPPIN Julien - ROUSSEAU
Nicolas - TAILFER Philippe - VIGIER Bruno - WANZENRIED Philippe : responsables de circuits ;
> Les responsables de circuits et les responsables des opérations pourront être accompagnés au
maximum de 4 personnes qui auront été au préalable destinataires d'une convocation établie par M. BRIOU
Christophe et/ou M. NIVAULT Tanguy.
Article 2 :
L'Office National des Forêts utilisera des véhicules de service ainsi que des véhicules privés pour la réalisation
de cette opération.
Article 3 :
La présente autorisation est valable les jeudis 6 mars, 13 mars, 20 mars, 27 mars et 3 avril 2025 de 22
heures à 3 heures du matin, pour le Massif de Fontainebleau.
La présente autorisation est valable les mardis 4 mars, 11 mars, 18 mars, 25 mars et 1er avril 2025 de 22
heures à 3 heures du matin, pour le Massif des Trois Pignons.
Article 4 :
Quarante-huit heures au moins à l'avance, les bénéficiaires informeront la brigade mobile d'intervention
Île-de-France Est de l'Office Français de la Biodiversité, la Brigade de gendarmerie ou le commissariat de police
intéressés de la date et du lieu de ces opérations de recherche et de comptage.
Article 5 :
Un compte-rendu des opérations - précisant : dates, opérateurs, itinéraires et observations réalisées - sera
envoyé à Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-28-00002 - 2025/DDT/SEPR/35 5
Article 6 :
e le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires,
le sous-préfet de FONTAINEBLEAU,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique,
la cheffe de la brigade mobile d'intervention Île-de-France Est de l'Office Français de la Biodiversité,
le président de la Fédération départementale des chasseurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à l'agence territoriale Île-de-France Est de l'Office National des
Forêts.
Melun, le 2 8 JAN, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental
L'adjoint au directeur
Man
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-28-00002 - 2025/DDT/SEPR/35 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-29-00003
Arrêté préfectoral 2025-CAB-BSIR-119 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées
sur un aéronef sans équipage à bord
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BSIR-119 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord 7
Zs
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/119 du 29/01/2025
autorisant la captation, l'enrègistrement et la transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 a R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature
a Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande urgente en date 29 janvier 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre, les mercredi 29, jeudi 30 et vendredi 31 janvier 2025 de 14h00 à 17h30, des images au
moyen deux caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BSIR-119 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord 8
personnes, des biens et des troubles à l'ordre public dans le cadre des violences liées au trafic de
drogue observées dernièrement sur le secteur de I' Aleta: à Melun;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier de 'Almont sur la
commune de Melun, délimités comme suit: Boulevard de Maincy, Rue Paul Valéry, Boulevard de
'Almont et Avenue Piere Brossolette où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les
troubles que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau "Urgence attentat" en vigueur sur l'ensemble du
territoire ;
Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à
sécuriser la zone, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de sécuriser les
les habitants de ce quartier et les opérations de police, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences
par armes à feu, dans un secteur faisant l'objet de troubles graves à l'ordre public depuis le début
d'année 2025 ; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnaires
intervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires présentant un risque pour leur
intégrité ainsi que pour le bon déroulement de l'opération ; Que des faits graves et récurrents,
notamment le 05 et 26 janvier 2025 où des immeubles ont été visés par des coups de feu, le 07
janvier 2025 où un fonctionnaire de police a été visé par des tirs ; le 09 et 22 janvier 2025 où des
individus ont été victimes d'une séquestration et de coups de feu dans ce même quartier ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BSIR-119 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord 9
Arréte
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés les mercredi 29, jeudi
30 et vendredi 31 janvier 2025 de 14h00 à 17h30 au titre de la prévention des troubles à l'ordre
public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au quartier de l'Almont sur la
commune de Melun. | |
Article 2 - Le nombre maximal de carnéras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est porté a deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,
télépiloté à distance).
Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique de la
commune de Melun de la manière suivante : Boulevard de Maincy, Rue Paul Valéry, Boulevard de
l'Almont et Avenue Piere Brossolette
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les mercredi 29, jeudi 30 et vendredi 31 janvier
2025 de 14h00 à 17h30 |
Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de là présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. |
Article 8 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun.en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
we poor
ine me
et" D
De we
_ yao
a Franck NOAILLAC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BSIR-119 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord 10
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
© un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;
e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BSIR-119 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-29-00001
DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant délégation de
signature à M DESCOINS, directeur de la DDETS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00001 - DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS 12
| sf hi Direction de la coordination
> des services de l'Etat
PREFET Bureau de la coordination
DE SEINE- -ET-MARNE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté n°25/BC/006
donnant délégation de signature à Monsieur Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°95-115 du 4 févier 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et notamment
son article 2;
Vu le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux sens de direction
des services déconcentrés de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
1/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00001 - DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS 13
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoire de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions s des services de l'État
dans la région et les départements d' Île-de-France ;
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 décembre 2024 portant
cessation de fonctions de Monsieur Alain BLETON, directeur départemental de l'emploi, du travail et .
des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 07 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025
portant nomination de Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 1°
février 2025.
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°24/BC/097 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur David
DUMAS et Madame Sandra EMSELLEM, directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne par intérim;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en
date du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrété:
Article 1° - Délégation de signature conjointe est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à
Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-
et-Marne, a l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à
l'exception :
1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
2. Des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de
désignation, :
3. De l'approbation des chartes et schémas départementaux,
4. Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
5. Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
6. Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la
position de l'État sur une question d'ordre général,
7. Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
8. Des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
9. Des contentieux administratifs, sauf les mémoires au contentieux DALO/DAHO.
2/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00001 - DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS 14
Article 2 - La délégation de signature attribuée a Monsieur Hervé DESCOINS s'étend aux compétences
suivantes :
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :
Les documents administratifs courants et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la
politique et des mesures arrêtées au plan national concernant les droits des femmes.
Logement :
Action
eLes attributions de logement du contingent préfectoral,
La signature des plans conventionnels d'apurement dans le cadre de la commission de
surendettement (décret n°95-660 du 9 mai 1995),
La vice-présidence de la commission de médiation DALO,
Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministéres, aux services
et aux particuliers,
Les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,
Les contentieux (BOP 216)
Les mémoires au contentieux DALO/DAHO.
sociale :
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
Conseil de famille, projets d'adoption
Actes d'administration des deniers pupillaires
Les autorisations des associations gérant des services de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services de délégués aux prestations familiales,
Les décisions relatives à l'agrément et au financement des personnes physiques mandataires
judiciaires à la protection des majeurs,
Les décisions relatives à la déclaration d'un préposé d'établissement hébergeant des majeurs
protégés |
Enregistrement des diplômes et établissements de la liste départementale des assistants de
service social,
Conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale bénéficiant de
l'allocation logement à caractère temporaire,
Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère
social, au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'État,
Agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,
Agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale.
Décisions d'attribution :
- De diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours :
d'allocations différentielles aux adultes handicapés,
d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'État ou des
collectivités territoriales, |
d'admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pour
placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État,
d'admissions en établissements d'hébergement et de réadaptation sociale ainsi que les
demandes de renouvellement,
d'admission à l'aide sociale,
d'inscriptions d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide
sociale.
Établissements et services sociaux :
Tous actes d'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée,
dotations globales et subventions aux établissements et services sociaux publics et privés, ainsi
que tous arrêtés d'attribution y afférents,
3/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00001 - DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS 15
+ Approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, ainsi que des
opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des
établissements sociaux publics et privés,
e Contrôle des comptes administratifs et affectation nen résultats des établissements sociaux
publics et privés,.
Contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements sociaux,
Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux publics.
Salaires et Conseillers des salariés :
+ Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs
domicile, |
e Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile,
e Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés,
e Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,
+ Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,
e Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié,
e Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission,
e Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.[a LS
Repos dominical :
e Dérogations au repos dominical.
Jeunes de moins de 18 ans :
e Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
+ Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode,
e Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui
. permettant d'engager des enfants,
e Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Conciliation :
e Procédure de conciliation.
Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) :
e Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres).
Apprentissage- Alternance :
«Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours,
e Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public,
+ Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis.
Placement au pair :
e Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales".
Aide aux salariés placés en activité partielle :
e Attribution de l'allocation d'activité partielle et demande de reversement,
e Accord préalable d'autorisation d'activité partielle.
4/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00001 - DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS 16
Activité partielle de longue durée :
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée,
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité
partielle de longue durée,
Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations
d'activité partielle de longue durée,
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée.
Convention conclue avec des entreprises de — de 300 SHIQnés pour faire procéder à étude de
situation en termes d'égalité professionnelle,Conventions FNE, notamment : d'allocation térpéisie dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux
évolutions de l'emploi, |
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC,
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et
2242-17CT,
Garantie Jeune - Conventionnement PACEA,
Conventionnement I.A.E,
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative « ouvrière et de production
(SCOP),
Dispositifs locaux d'accompagnement,
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ,
Agrément des entreprises solidaires,
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " ESUS",
attribution, extension, renouvellement et retrait d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne,
enregistrement de déclaration d'activité et de retrait de l'enregistrement d'une association ou
d'une entreprise de services à la personne,
Conventions pour la promotion de l'emploi.
Formation professionnelle et certification :
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation.
Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :
Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi,
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en
situation de handicap.
Travailleurs en situation de handicap :
Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap,
Aide aux postes des entreprises adaptées.
Article 3 - Monsieur Hervé DESCOINS assure le secrétariat du Conseil Médical.
Article
administrative du personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ainsi que pour les actes de comptabilité ou de logistique nécessaires au bon fonctionnement de sax4- Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DESCOINS pour la gestion
direction.
Article 5 - Habilitation est donnée à Monsieur Hervé DESCOINS pour présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées
par le représentant de l'État.
5/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00001 - DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS 17
Article 6 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Hervé DESCOINS
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrété ou par décision pris au
nom du préfet et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - L'arrêté n°24/BC/097 du 20 décembre 2024 sera abrogé à compter du 1° février 2025
Article 8 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2025.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 2 9 JAN. 2025 Melt
6/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00001 - DCSE-2025-BC-006 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-29-00002
DCSE-2025-BC-007 arrêté donnant délégation de
signature à M DESCOINS, directeur de la DDETS-
OSD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00002 - DCSE-2025-BC-007 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS- OSD 19
| S$ à | Direction de la coordination
e ... des services de l'État
PRE FET. Bureau de la coordination
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25/BC/007
donnant délégation de signature à Monsieur Hervé DESCOINS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU Ia loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du Président de la République en date du 06.septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 décembre 2024 portant
cessation de fonctions de Monsieur Alain BLETON, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 07 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025
portant nomination de Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 1°
février 2025 ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00002 - DCSE-2025-BC-007 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS- OSD 20
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°24/BC/108 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur David
DUMAS et à Madame Sandra EMSELLEM, directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne par intérim, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes ;
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en
date du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :
104 — intégration et accès à la nationalité française,
: 135 - urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat,
148 - fonction publique,
157 - handicap et dépendance,
177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables,
183 - protection maladie,
216 — conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,
303 - immigration et asile, ;
304 — inclusion sociale, protection des personnes
354 - Administration territoriale de l'État
363 - Compétitivité
364 - Cohésion.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet.
Article 3 :
Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Hervé DESCOINS
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous leur autorité. Ils devront définir, par arrêté ou par
décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4:
L'arrêté n°24/BC/108 du 27 décembre 2024 est abrogé à compter du 1° février 2025.
Article 5:
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° février 2025.
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00002 - DCSE-2025-BC-007 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS- OSD 21
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
2 9 JAN, 2025
Pierr& ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00002 - DCSE-2025-BC-007 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS- OSD 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00002 - DCSE-2025-BC-007 arrêté donnant délégation de signature à M
DESCOINS, directeur de la DDETS- OSD 23
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-01-28-00001
AP N° 2025-773-040 du 28 janvier 2025 portant
renouvellement d'habilitation de la SASU
PRADROUX-CHEVRIOT - Provins
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-28-00001 - AP N° 2025-773-040 du 28 janvier 2025 portant renouvellement
d'habilitation de la SASU PRADROUX-CHEVRIOT - Provins 24
| of , Sous-préfecture de Provins
Pôle Réglementations générales
PRÉFET Affaires funéraires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-040 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU « PRADOUX-CHEVRIOT» située 3, avenue de la Ferté à PROVINS (77160)
VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée
de l'habilitation ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement de
Provins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 DRLP 3PA 110 du 25 mars 2004 autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de PROVINS (77);
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-350 du 15 avril 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SASU « PRADOUX-CHEVRIOT » située 3, avenue de la Ferté à Provins (77160) ;
VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;
VU le rapport de vérification d'une chambre funéraire rédigé le 11 janvier 2025 par l'organisme « BUREAU
VERITAS »;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Arnaud PRADOUX, président de la SASU « PRADOUX-
CHEVRIOT » située au PROVINS (77160) en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er :
La SASU « PRADOUX-CHEVRIOT » située 3, avenue de la Ferté à Provins (77160), immatriculée sous le
n° SIRET 420 212 235 00014 et dirigée par Monsieur Arnaud PRADOUX est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 7, rue Barlay à PROVINS (77160).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-28-00001 - AP N° 2025-773-040 du 28 janvier 2025 portant renouvellement
d'habilitation de la SASU PRADROUX-CHEVRIOT - Provins 25
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 :
Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0161.
Article 3 :
Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinq
ans, à compter du 13 janvier 2025.
Article 4 :
En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'article
R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.
Article 4 :
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des
pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitation
détenue.
Article 5 :
Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et copie pour information au Maire de PROVINS.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - Case
Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-28-00001 - AP N° 2025-773-040 du 28 janvier 2025 portant renouvellement
d'habilitation de la SASU PRADROUX-CHEVRIOT - Provins 26