PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-307
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain /
78-2025-09-01-00036 - Décision 2025-13 portant délégation de
signature donnée par Mme PETTER, Directrice générale de la
Direction commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à M. Ahmed CHAOUKI -
Directeur référent de la filière cancérologie (3 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2025-09-01-00034 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
(2 pages) Page 7
78-2025-09-01-00035 - Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du
pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-02-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément LYRE FORMATION (4 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-09-02-00006 - Arrêté DDETS N°2025-093 Cité LPB (2 pages) Page 18
78-2025-09-02-00008 - Arrêté DDETS N°2025-094 Les Relais du Coeur
des Yvelines Les Restos du Coeur (2 pages) Page 21
78-2025-09-02-00004 - Arrêté DDETS N°2025-095 RIVE (2 pages) Page 24
78-2025-09-02-00003 - Arrêté DDETS N°2025-097 SOS Accueil (2
pages) Page 27
78-2025-09-02-00005 - Arrêté DDETS N°2025-098 Saveurs et Partage (2
pages) Page 30
78-2025-09-02-00007 - Arrêté DDETS N°2025-099 Centre Alimentaire
l'Arbre à Pain (2 pages) Page 33
78-2025-09-02-00002 - Arrêté N°DDETS-2025-096 Secours Catholique
(2 pages) Page 36
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-09-01-00033 - Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG (4 pages) Page 39
78-2025-09-01-00032 - Délégation de signature DI - GAYTON Antonin -
DSP - EPM (13 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-034relatif à
la prolongation du renouvellement d'exploitation du complexe souterrain
de transport en commun en site propre (TCSP) situé sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (3 pages) Page 58
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-09-01-00036
Décision 2025-13 portant délégation de
signature donnée par Mme PETTER, Directrice
générale de la Direction commune
CHIPS/CHFQ/CHIMM à M. Ahmed CHAOUKI -
Directeur référent de la filière cancérologie
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00036 - Décision 2025-13 portant délégation de signature donnée par Mme PETTER,
Directrice générale de la Direction commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à M. Ahmed CHAOUKI - Directeur référent de la filière
cancérologie
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T/u OPITAL jg Ém:\ÿrÿ Poissy' '1 Saint":êcè;:rïà'iri:è;w-l.ayeDI- MANTES Centre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2025/13PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 août 2025 portant nomination de Monsieur AhmedCHAOUKI en qualité de directeur-adjoint, de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2025.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CH! MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fart 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00036 - Décision 2025-13 portant délégation de signature donnée par Mme PETTER,
Directrice générale de la Direction commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à M. Ahmed CHAOUKI - Directeur référent de la filière
cancérologie
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l HOPITAL 1 C {"7"7 Ponssy' æ Saint-Germain-en-Laye.... "l " Ll
DE MANTES _!'.'"_'f"';_'""_"j"l' Centre Hospitalier Intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Monsieur Ahmed CHAOUKI, Directeurréférent de la filière cancérologie, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed CHAOUKI,Directeur référent de la filière cancérologie, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dansle champ des compétences qui lui sont attribuées.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Ahmed CHAOUKI dans le cadre de l'astreinteadministrative des hôpitaux de la direction commune (Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, CentreHospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye) :A cette fin, Monsieur Ahmed CAHOUKI est habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champd'application de l'astreinte administrative et notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3Décision n°2025/13
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00036 - Décision 2025-13 portant délégation de signature donnée par Mme PETTER,
Directrice générale de la Direction commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à M. Ahmed CHAOUKI - Directeur référent de la filière
cancérologie
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(}{()',' 'l\L e yam TN[ DE MANTES L——'*"'"'_L'j S
e c52176 Jerm - |Saint-Germain-en-LayePoissy\ _1Centre Hospitalier Intercommunmal
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Ahmed CHA l
Destinataires :L'intéresséMonsieur Dupré - Trésorerie principaleDirection GénéralePublication recueil
Fait à Poissy, le 1¢ septembre 2025La Directrice Générale,
Diane PETTER
CHI Poissy / Séint-Gefmain-en-LayeCH Frango)$ Quesnay Mantes-la-Jolie
Diane PETTERDirectrice Générale
Décision n°1/2024/77
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00036 - Décision 2025-13 portant délégation de signature donnée par Mme PETTER,
Directrice générale de la Direction commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à M. Ahmed CHAOUKI - Directeur référent de la filière
cancérologie
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DDFIP
78-2025-09-01-00034
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2025-09-01-00034 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
L'administrateur de l'État, le directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires et l'arrêté du 17
juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-08-29-00005 du 29 août 2025, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Romain STIFFEL,
administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire
générale de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ,
administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain STIFFEL, Mme Nathalie NAVARRE et de M. Alain
PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2025-08-29-00005 du 29 août
2025, seront exercées par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00034 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 8
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Dominique BOUILLE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,
M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Justine DURIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Myriam
LENORMAND, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur
principal des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des
engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La présente décision prend effet au 1er septembre 2025 et la décision n°78-2025-06-13-00005 du 13 juin
2025 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué
est abrogée.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Signé
Romain STIFFEL
La Secrétaire générale Le Responsable de la mission départementale
risques et audit
Signé Signé
Nathalie NAVARRE Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2025-09-01-00034 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 9
DDFIP
78-2025-09-01-00035
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DDFIP - 78-2025-09-01-00035 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D E POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATE UR
L'administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires et l'arrêté du 17
juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-08-29-00006 du 29 août 2025, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Romain
STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, secrétaire générale de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la
mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines.
DÉCIDE
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain STIFFEL, Mme Nathalie NAVARRE et de M. Alain
PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°78-2025-
08-29-00006 du 29 août 2025 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les
actes d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, seront exercées :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00035 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 11
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
La présente décision prend effet au 1er septembre 2025 et la décision n° 78-2024-08-30-00002 du 30 août
2024 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Signé
Romain STIFFEL
La Secrétaire générale Le Responsable de la mission départementale
risques et audit
Signé Signé
Nathalie NAVARRE Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2025-09-01-00035 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 12
DDT
78-2025-09-02-00009
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément LYRE FORMATION
DDT - 78-2025-09-02-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément LYRE FORMATION 13
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES . 2 ; e 4 .vc Service de l'éducation et de la sécurité routieresj_{!"""". Bureau de l'éducation routièreraternité ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0012 O autorisant Monsieur YanLESUEUR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé LYRE FORMATIONsitué 5 rue des Frères Lumières à PLAISIR (78370)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de |'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° du délivré à Monsieur Yan LESUEUR, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumières à PLAISIR (78370),Vu la demande présentée le 28 mai 2025 par Monsieur Yan LESUEUR, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 20 078 0012 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé LYRE FORMATION,
DDT - 78-2025-09-02-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément LYRE FORMATION 14
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1" - L'agrément préfectoral référencé E 20 078 0012 O autorisant Monsieur Yan LESUEUR, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumières à PLAISIR (78370),est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option Quadricycle - A.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e |e présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de laconduite. Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant etl'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de lacompagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du codedes assurances,- le nomet l'adresse du candidat;L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
N
»
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0012 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumières à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2025-09-02-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément LYRE FORMATION 15
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantiefinancière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas dedéfaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de lagarantie devront être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yan LESUEUR,représentant l'établissement LYRE FORMATION. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprèsdu tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens,accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement, dans le méme délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 02 SEP. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementaté des-territoirés
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 00 au siéur Yan LESUEUR àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumières à PLAISIR (78370)
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DDT - 78-2025-09-02-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément LYRE FORMATION 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00006
Arrêté DDETS N°2025-093 Cité LPB
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00006 - Arrêté DDETS N°2025-093 Cité LPB 18
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLyaternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 093= É 4 2 CN° engagement juridique (EJ) : # A oy T9 5 4 3 Z_Vu la loi organique N°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire prisen application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012- relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu |'arrété préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matiére d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ; 'Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Cité Lien Partenariat Bienveillance »pour l'année 2025 ;
N° SIRET : 83122131200026
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ; ARRETEArticle 1 : Une subvention de 10 000 euros (dix mille euros), au titre de l'enveloppe pérenne del'aide alimentaire « classique » est attribuée à l'Association « Cité Lien Partenariat Bienveillance »pour la mise en œuvre de son projet intitulé « aide alimentaire fournissant nourriture et produitsd'hygiène » et pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2025.Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00006 - Arrêté DDETS N°2025-093 Cité LPB 19
2Article 2 : Cette subvention est versée en une seule fois à la notification de cet arrêté avec larépartition suivante :e 5000€ sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 0304-14-02 « Aide; alimentaire enveloppe déconcentrée », code d'activité 030450141505 « achat de denrées » ;° 5000 € sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02 « Aidealimentaire enveloppe déconcentrée », code d'activité 030450141504 « fonctionnement desstructures ».Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès du « Crédit Mutuel », au nom deI'Association « Cité Lien Partenariat Bienveillance » :IBAN : FR76 1027 8063 6500 0210 7380 134BIC : CMCIFR2A
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. VLe Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n° 15059*02), un rapport d'activité faisant apparaître notammentles actions menées et les problématiques rencontrées ainsi que la liste des indicateurs soclesannexée au présent arrêté.Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, unordre de reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de I'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Régional des Finances Publiques dÎle-de-France et du département de Paris, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le © 2/09 /2«--' 25
Pour le Préfet des Yvelines,et par délégationLe Directeur Départemental,de I'Emploi,'g;l_uñïravail et des SolidaritésLe Directeur Dé mental de"l'EmploiDu Travail et des Soli '@s Yvelines-
Patrick DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00006 - Arrêté DDETS N°2025-093 Cité LPB 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00008
Arrêté DDETS N°2025-094 Les Relais du Coeur
des Yvelines Les Restos du Coeur
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00008 - Arrêté DDETS N°2025-094 Les Relais du
Coeur des Yvelines Les Restos du Coeur 21
E 3PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 094N° engagement juridique (EJ) : 2 /j C[' ?9 S } '51»Vu la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l''arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l''arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines enmatiere d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention présentée par l'association « Les Relais du Cœur des Yvelines - LesRestaurants du Cœur » pour l'année 2025 ;N° SIRET : 41980298800024Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
ARRETEArticle 1°" : Une subvention de 20 000 euros (vingt mille euros), au titre de l'enveloppe pérenne del'aide alimentaire « classique » est attribuée à l'Association « Les Relais du cœur des Yvelines - les
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00008 - Arrêté DDETS N°2025-094 Les Relais du
Coeur des Yvelines Les Restos du Coeur 22
Restaurants du Cœur », pour la mise en œuvre de son projet intitulé « aide alimentaire et aide à lapersonne » pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2025.Article 2 : Ce montant est imputé du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02« Aide alimentaire enveloppe déconcentrée », code d'activité 030450141504 « fonctionnement desstructures » pour l'exercice 2025, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur lecompte ouvert auprès de la « Caisse d'épargne Île-de-France », au nom de l'Association « LesRestaurants du Cœur - Les relais du cœur des Yvelines » :IBAN : FR76 1751 5006 0008 2755 6752 828BIC : CEPAFRPP751Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02), un rapport d'activité faisant apparaitre notamment lesactions menées et les problématiques rencontrées, ainsi que la liste des indicateurs socles annexéeau présent arrêté.Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6: Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines parintérim et le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le O 2 /09 / æ 25
Pour le Préfet des Yvelineset par délégationle Directeur Départemental,de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
——' e "Le D—iœcteurD"é"b'ârÎe/n@ftäŸe'l'E ploiDu Travail et des Solidarités das Yvelines
Patrick DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00008 - Arrêté DDETS N°2025-094 Les Relais du
Coeur des Yvelines Les Restos du Coeur 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00004
Arrêté DDETS N°2025-095 RIVE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00004 - Arrêté DDETS N°2025-095 RIVE 24
E 3PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLd'raternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 095_ N° engagement juridique (EJ) : 9 ,J C' + 8 8 '2' ?)(/Vu la loi organique N°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu |'arrété du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de I'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ; 'Vu l'arrété préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de I"Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programm'e 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention présentée par l'association « Réseau Interpartenarial de Versailles etses Environs » (RIVE) pour l'année 2025 ;N° SIRET : 44812278800020Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
ARRETEArticle 1" : Une subvention de 8 500 euros (huit mille cinq cents euros), au titre de I'enveloppepérenne de l'aide alimentaire « classique » est attribuée à l'Association « Réseau Interpartenarial de
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00004 - Arrêté DDETS N°2025-095 RIVE 25
Versailles et ses Environs » (RIVE) , pour la mise en ceuvre de son projet intitulé « aide alimentairepour femmes en grande difficulté, avec ou sans enfants » pour la période du 1% janvier au 31décembre 2025.Article 2 : Ce montant est imputé du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02« Aide alimentaire enveloppe déconcentrée », code d'activité 030450141505 «achat de denrées »pour l'exercice 2025, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvertauprès du « Crédit Agricole dÎle-de-France », au nom de l'Association « ASSOC. RIVE » :IBAN : FR76 1820 6001 9865 0852 0143 852BIC : AGRIFRPP882Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notammentles actions menées et les problématiques rencontrées, ainsi que la liste des indicateurs soclesannexée au présent arrêté.Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines parintérim et le Directeur Régional des Finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le © Z /0912015
Pour le Préfet des Yvelines,et par délégationle Directeur Départemental,de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLe Directéur Dépîrtemental de l'EmploiDufievail ejes-e idarités des_Ÿ."e"nesPairék DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00004 - Arrêté DDETS N°2025-095 RIVE 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00003
Arrêté DDETS N°2025-097 SOS Accueil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00003 - Arrêté DDETS N°2025-097 SOS Accueil 27
Œ.PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéd'raternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 097g ni L4 Q xN° engagement juridique (E)) : '( i O [,j 'ÎJ & '} ôbVu la loi organique N°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 poftant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines-enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « SOS Accueil » pour l'année 2025 ;N° SIRET : 39394290900051Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
ARRETEArticle 1°" : Une subvention de 12 000 euros (douze mille euros), au titre de l'enveloppe pérenne del'aide alimentaire « classique » est attribuée à l'Association « SOS Accueil », pour la mise en œuvreAdresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00003 - Arrêté DDETS N°2025-097 SOS Accueil 28
de son projet intitulé « aide alimentaire pour personnes à la rue fréquentant l'accueil de jour », pourla période du 1" janvier au 31 décembre 2025.Article 2 : Ce montant est imputé du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02« Aide alimentaire enveloppe déconcentrée », code d'activité 030450141505 « Achat de denrées »pour l'exercice 2025, et versé en une seule fois à la signature du présent arrété sur le compte ouvertauprès du « Crédit Industriel et Commercial », au nom de I'Association « SOS Accueil » :IBAN : FR76 3006 6104 3100 0103 7970 289" BIC: CMCIFRPPArticle 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d' Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02), un rapport d'activité faisant apparaître notamment lesactions menées et les problématiques rencontrées, ainsi que la liste des mdlcateurs socles annexéeau présent arrêté.Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines parintérim et le Directeur Régional des Finances Publiques d'lle-de-France et du département de Paris,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le © 2 106 )2025
Pour le Préfet des Yvelines,et par délégationle Directeur Départemental,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités/
Le Tiracteur Dépa rtemerital de l'EmpioiLL\u_,_..« LS Qo%'(véhnes/-/Patriolk DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00003 - Arrêté DDETS N°2025-097 SOS Accueil 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00005
Arrêté DDETS N°2025-098 Saveurs et Partage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00005 - Arrêté DDETS N°2025-098 Saveurs et
Partage 30
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 098
él e À 7N°engagement juridique (EJ) : 2 /j, O (1 '?:fi fl'? ._>_:3Vu la loi organique N°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans I'emploi deDirecteur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ; :Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention présentée par l'association « Saveurs et Partage » pour l'année 2025 ;N° SIRET : 90087709300014Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
ARRETEArticle 1° : Une subvention de 10 000 euros (dix mille euros), au titre de I'enveloppe ~pérenne del'aide alimentaire « classique » est attribuée à l'Association « Saveurs et Partage », pour la mise en
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
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œuvre de son projet intitulé « distribution de paniers alimentaires aux personnes en difficulté dusecteur de Saint-Germain-en-Laye » pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2025.Article 2 : Ce montant est imputé du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02« Aide alimentaire enveloppe déconcentrée », code d'activité 030450141505 « Achat de denrées »pour l'exercice 2025, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvertauprès du « Crédit Lyonnais », au nom de l'Association « Saveurs et Partage » :IBAN : FR68 3000 2089 7000 0007 0435 X04BIC : CRLYFRPPArticle 3 : L''ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'lle-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02), un rapport d'activité faisant apparaître notamment lesactions menées et les problématiques rencontrées, ainsi que la liste des indicateurs socles annexéeau présent arrêté.Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines parintérim et le Directeur Régional des Finances Publiques d'lle-de-France et du département de Paris,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 02/03/& 25
" Pour le Préfet des Yvelines,et par délégationle Directeur Départemental,.de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLe Diresteur Départemental de l'Emploii Ot des So{ÿæiääee Yvelines
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Pairick DONNADIEU
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et des solidarités
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Arrêté DDETS N°2025-099 Centre Alimentaire
l'Arbre à Pain
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Alimentaire l'Arbre à Pain 33
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ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 099N° engagement juridique (EJ) : 2 'i 04 419 o , 3 ,1/Vu la loi organique N°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans I'emploi deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de I'"Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention présentée par l'association « Centre Alimentaire l'Arbre à Pain » pourl'année 2025 ;N° SIRET : 45230009800012Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ; '
ARRETE
Article 1°": Une subvention de 9 000 euros (neuf mille euros), au titre de l'enveloppe de l'aidealimentaire « classique » est attribuée à l'Association « Centre Alimentaire l''Arbre à Pain », pour la
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
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Alimentaire l'Arbre à Pain 34
mise en œuvre de son projet intitulé « achat de denrées alimentaire de qualité pour lesbénéficiaires de l'Arbre à Pain » pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2025.Article 2 : Ce montant est imputé du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02« Aide alimentaire enveloppe déconcentrée », code d'activité 030450141505 « Achat de denrées »pour l'exercice 2025, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvertauprès du « Crédit Mutuel », au nom de l'Association « Centre Alimentaire l'Arbre à Pain ».IBAN : FR76 1027 8062 1600 0212 5630 106BIC : CMCIFR2AArticle 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques dÎle-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02), un rapport d'activité faisant apparaître notamment lesactions menées et les problématiques rencontrées, ainsi que la liste des indicateurs socles annexéeau présent arrêté. 'Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines parintérim et le Directeur Régional des Finances Publiques d'lie-de-France et du département de Paris,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le © 2 /O 3 / & 2S
Pour le Préfet des Yvelines,et par délégationLe Directeur Départemental,De l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLe Diracteur Dépaîtemental de l'EmploiDu Travail st des Solidaités des YvelinesC—
d
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00002
Arrêté N°DDETS-2025-096 Secours Catholique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00002 - Arrêté N°DDETS-2025-096 Secours
Catholique 36
| =PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
ARRETE DDETS N° 2025 - 096N° engagement juridique (E)) : oL JL ÜÂ, 19 84 936Vu la loi organique N°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l''arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalreet comptable publique ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Secours Catholique —- CARITAS France -Délégation départementale des Yvelines » pour l'année 2025 ;N° SIRET : 77566669602128Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
ARRETE
Article 1* : Une subvention de 20 000 euros (vingt mille euros), au titre de l'enveloppe pérenne del'aide alimentaire « classique » est attribuée à l'Association « Secours Catholique — CARITAS France -Délégation départementale des Yvelines», pour la mise en œuvre de son projet intitulé«fonctionnement des structures d'accès digne et durable à l'alimentation (ADA) de la délégation et
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00002 - Arrêté N°DDETS-2025-096 Secours
Catholique 37
des équipes du Secours Catholique des Yvelines » pour la période du 1 janvier au 31 décembre2025.Article 2 : Ce montant est imputé du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02« Aide alimentaire enveloppe déconcentrée », code d'activité 030450141504 « fonctionnement desstructures » pour l'exercice 2025, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur lecompte ouvert auprès de la « Société Générale », au nom de l'Association « Secours Catholique — SGPARIS INSTITUTIONNELS (02211) » :IBAN : FR76 3000 3022 1100 0502 6328 692BIC : SOGEFRPPArticle 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02), un rapport d'activité faisant apparaître notamment lesactions menées et les problématiques rencontrées, ainsi que la liste des indicateurs socles annexéeau présent arrêté.Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par I'Assocjation, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines parintérim et le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le C 2 103 2025Pour le Préfet des Yvelines,et par délégationLe Directeur Départemental,de I'Emploi, du_lzîail et des SolidaritésLe Directeur Dépdrtemeffal de l'EmploiDu Cavai-cidqés Sol...ÿÿvelines
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00002 - Arrêté N°DDETS-2025-096 Secours
Catholique 38
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-09-01-00033
Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00033 - Délégation de signature DI - BENCHINOUN Souad
- SG 39
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (ar ticles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D . 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux reco urs administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conse rvatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitali ers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plei n
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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- SG 42


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 1er septembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00033 - Délégation de signature DI - BENCHINOUN Souad
- SG 43
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-09-01-00032
Délégation de signature DI - GAYTON Antonin -
DSP - EPM
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00032 - Délégation de signature DI - GAYTON Antonin -
DSP - EPM 44
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP





Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane
Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris

DECIDE :

A compter du 1er septembre 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Antonin GAYTON ,
directeur des services pénitentiaires, mis à disposition aux fins d'exercer l'intérim de chef d'établissement
de l'établissement pour mineurs de Porcheville du 1er septembre au 14 septembre 2025 et à ce titre remplir
l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-
France, et de la préfecture des Yvelines.


Signé

Le directeur interrégional
Stéphane Scotto
Fresnes, le 1er septembre 2025




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00032 - Délégation de signature DI - GAYTON Antonin -
DSP - EPM 45
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP








Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :













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DSP - EPM 46
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
1


Direction
de l'administration pénitentiaire




Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire



Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : chef de service pénitentiaire
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
5 : responsable du BGD
6 : personnel administratif, adjointe responsable du greffe
7 : personnel administratif, gestion des comptes nominatifs










Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00032 - Délégation de signature DI - GAYTON Antonin -
DSP - EPM 47
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4



5


6


7
Visites de l'établissement

Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite
des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans
des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes
détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
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DSP - EPM 48
3

Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée

D. 215-17 X X X

Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du
personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons
d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir
dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X
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DSP - EPM 49
4

R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X

Discipline
R. 234-1
+


Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de
la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31


Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française

R. 213-21

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
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DSP - EPM 50
5

R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de
l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en
UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement
l'exigent
R. 224-4

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en
QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement
l'exigent
R. 224-17

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
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DSP - EPM 51
6

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux
dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible
de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer
de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur
la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
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DSP - EPM 52
7

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions
de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance
à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X


Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées
de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa
1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris
lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer
à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées,
ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X

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DSP - EPM 53
8

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée

R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)


Entrée et sortie d'objets

Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit
d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
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DSP - EPM 54
9

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne
mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant
d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X X

Gestion des greffes
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DSP - EPM 55
10

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi
que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 7 06-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de
libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants,
et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande
des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de
ces structures.

D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du
greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cad re de la gestion déléguée ; les personnels
des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X X X







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DSP - EPM 56
11

Signé

Le directeur interrégional
Stéphane Scotto




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00032 - Délégation de signature DI - GAYTON Antonin -
DSP - EPM 57
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-034relatif à la
prolongation du renouvellement d'exploitation
du complexe souterrain de transport en
commun en site propre (TCSP) situé sur le
territoire de la communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines
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d'exploitation du complexe souterrain de transport en commun en site propre (TCSP) situé sur le territoire de la communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
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ExPREFETDES YVELINESL'z'ben'éEgalitéFratornité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-034 relatif à la prolongation du renouvellement
d'exploitation du complexe souterrain de transport en commun en site propre
(TCSP) situé sur le territoire de la communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article R118-3-3 ;
Vu la loi 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l'État du 2 ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité au sein du département des Yvelines ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 portant renouvellement de l'autorisation de mise
en service du complexe souterrain de transport en commun en site propre (TCSP) situé sur
le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-19 du 5 décembre 2019 portant renouvellement
d'exploitation du complexe souterrain de transport en commun en site propre (TCSP) situé
sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée de 6 ans à compter de la date
d'expiration de l'autorisation précédente ;
Vu le courrier de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du
18 avril 2025 sollicitant une prolongation de l'arrêté d'exploitation du complexe souterrain
de transport en commun en site propre (TCSP), situé sur le territoire de Saint-Quentin-en-
Yvelines ;
Vu le compte-rendu du comité local de suivi du 3 juin 2025 relatif au complexe souterrain
de transport en commun en site propre qui s'est tenu dans les locaux de la Direction
départementale des territoires ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'exploitation du complexe souterrain de procéder à
une mise à jour complète de l'étude spécifique de danger ;
Considérant que la prolongation de l'arrêté d'exploitation du complexe souterrain
permettrait à l'exploitant de transmettre un dossier de sécurité complet avec des
simulations validées par un expert, tout en garantissant une exploitation continue et un
niveau de sécurité conforme aux exigences réglementaires ;
Considérant que les recommandations émises par la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport du 5 novembre 2019 ont été
réalisées ;
Considérant que des exercices de sécurité sont effectués chaque année par l'exploitant ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : La demande de prolongation de l'arrêté d'exploitation du complexe
souterrain de transport en commun en site propre (TCSP), situé sur le territoire de
Saint-Quentin-en-Yvelines est accordée.
L'autorisation concerne les ouvrages suivants :
- deux tunnels monotubes (Sully et Denton) ;
- une station souterraine.
Le complexe est réservé au trafic des véhicules de transport en commun. Il est considéré
comme intégré à un établissement recevant du public (ERP).
La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) en est
l'exploitante.
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Article 2 : La durée de prolongation de l'arrêté d'exploitation n°2019-19 du 5 décembre
2019 est prolongée jusqu'au 30 juin 2026.
Article 3 : La CASQY devra transmettre, au préfet des Yvelines, un dossier de sécurité fin
décembre 2025 afin que la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des
ouvrages routiers (CNESOR) puisse émettre un avis.
Article 4 : Le prochain renouvellement d'autorisation d'exploitation du complexe
souterrain de transport en commun en site propre devra être accordé par la
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, et la directrice
départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et
accessible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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