PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-180
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-14-00001 - AP de levée DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0001
EDE
25611024 (DNCB) (2 pages) Page 6
25-2025-11-07-00003 - AP levée DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0001
EDE
25634024 (DNCB) (2 pages) Page 9
25-2025-11-11-00001 - AP levée DDETSPP SV SPA 2025 11 11 0001
EDE
25096017 (DNCB) (2 pages) Page 12
25-2025-11-13-00001 - AP levée DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0001
EDE
25337038 (DNCB) (2 pages) Page 15
25-2025-11-07-00009 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002
EDE
25021049 (DNCB) (4 pages) Page 18
25-2025-11-08-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0001 EN LIEN
EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB) (6 pages) Page 23
25-2025-11-08-00003 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0002
EDE
25300035 (DNCB) (4 pages) Page 30
25-2025-11-10-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 10 0001
EDE
25096017 (DNCB) (4 pages) Page 35
25-2025-11-13-00002 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0003
EDE
25611024 (DNCB) (4 pages) Page 40
25-2025-11-14-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0003
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR EDE 25165010 (DNCB) (4
pages) Page 45
25-2025-11-14-00003 - APMS LEVE DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0002
EDE
25211012 (DNCB) (2 pages) Page 50
25-2025-11-06-00005 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE
25122062 (DNCB) (6 pages) Page 53
25-2025-11-12-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001
EDE
25337038 (DNCB) (6 pages) Page 60
25-2025-11-12-00005 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002
EDE
25211012 (DNCB) (6 pages) Page 67
25-2025-11-06-00002 - Arrêté portant modification des organismes
agrées, habilité à recevoir les déclarations d'élection de domicile
des personnes sans domicile stable (3 pages) Page 74
25-2025-11-08-00001 - levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08
0003
EDE 25122062 (DNCB) (2 pages) Page 78
25-2025-11-08-00002 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0004
EDE
25021049 (DNCB) (2 pages) Page 81
2
25-2025-11-08-00004 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08
0005
EDE 25300035 (DNCB) (2 pages) Page 84
25-2025-11-07-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 923288484 - ASSOCIATION DE GESTION
RESIDENCE SENIOR GENIUS (2 pages) Page 87
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-11-04-00008 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - auto-école CFCE - 25460 ETUPES (2 pages) Page 90
25-2025-11-13-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école BAVANS CONDUITE -
25550 BAVANS (2 pages) Page 93
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-11-12-00011 - 251112 DOUBS bareme 2025 céréales (1 page) Page 96
25-2025-11-12-00010 - 251112 DOUBS bareme 2025 foin (1 page) Page 98
25-2025-11-12-00009 - 251112 DOUBS barème 2025 raisin (1 page) Page 100
25-2025-11-12-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Romain (2 pages) Page 102
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation temps
scolaires avec tableau horaires écoles (9 pages) Page 105
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-11-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de RUREY pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 115
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères, dans le cadre de la démolition d'un
immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de
Planoise à Besançon (10 pages) Page 120
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-11-06-00006 - Arrêté autorisant la société Les Carrières
Comtoises (L2C) à se substituer à la société Granulats des Avant
Monts (GAM) pour l'exploitation d'une carrière de roche massive
située sur le territoire de la commune des Auxons (3 pages) Page 131
3
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-11-05-00013 - 20251105_Arrêté portant nomination des
membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de Besançon (3 pages) Page 135
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-07-00008 - AP autorisation survol 2026-2027 société
Hélifirst (7 pages) Page 139
25-2025-11-07-00007 - AP crématorium Pontarlier (3 pages) Page 147
25-2025-11-06-00011 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal du
Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France (16 pages) Page 151
25-2025-11-12-00003 - SIE 25 - Arrêté de tarification 2025 (3 pages) Page 168
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-11-06-00008 - Arrêté 06.11 portant approbation du dispositif
départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid (2 pages) Page 172
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-11-06-00003 - AP portant adhésion au 010126 du SIEVV au SIEHL
et dissolution du SIEVV et adhésion communes de Vellerot les
Vercel-Villers Chief et Villers la Combe au SIEHL (4 pages) Page 175
25-2025-11-07-00004 - AP portant retrait, au 31 12 25, de la CC2VV du SI
d'eau de Luxiol et dissolution du Syndicat (4 pages) Page 180
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (28 pages) Page 185
25-2025-11-12-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à la Caporale Yasmeen LAVOIGNAT - SDIS (1
page) Page 214
25-2025-11-12-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à la Sergente Eva ROTH DIT BETTONI - SDIS (1
page) Page 216
25-2025-11-12-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Sergent-Chef Émile DERAY - SDIS (1 page) Page 218
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2025-11-04-00007 - Arrêté portant règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs (2 pages) Page 220
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2025-11-06-00012 - Décision GPMS n° 2025-97 Délégation de
signature J (3 pages) Page 223
4
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-11-06-00007 - Arrêté autorisant l'aliénation par la
Congrégation Dominicaines de Béthanie d'une maison à Montferrand
le Château (2 pages) Page 227
5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-14-00001
AP de levée DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0001
EDE 25611024 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-14-00001 - AP de
levée DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0001
EDE 25611024 (DNCB)
6
PREFET Direction départementaleDU DOUBS : - : 19. =, 7Li de l'emploi, du travail, des solidaritésPreven et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
_ Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Mu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-14-00001 - AP de
levée DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0001
EDE 25611024 (DNCB)
7
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 25111303158701 du 13 novembre 2025 pour le bovin N° FR2523945380 etFR2550642296 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25611024;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE:Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé. |Article 2 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire POUX TOSI de SANCEY vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Doubs. BESANCON, le 14 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-14-00001 - AP de
levée DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0001
EDE 25611024 (DNCB)
8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-07-00003
AP levée DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0001
EDE 25634024 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00003 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0001
EDE 25634024 (DNCB)
9
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . . pmLin de l'emploi, du travail, des solidaritésDs et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00003 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0001
EDE 25634024 (DNCB)
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 OS 0004 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251106 030728 01 du 6 novembre 2025 pour le bovin N° FR2549982359appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25634024;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 05 0004 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2: SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être ctlectwe par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Houtaud vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.dans le Doubs. _BESANCON, le 7 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par dé gation,
4
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi |25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00003 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0001
EDE 25634024 (DNCB)
11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-11-00001
AP levée DDETSPP SV SPA 2025 11 11 0001
EDE 25096017 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-11-00001 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 11 0001
EDE 25096017 (DNCB)
12
PREFET | Direction départementaleDU DOUBS 7 . : vy eswer de l'emploi, du travail, des solidarités= et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 11 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ; :Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies 4 des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-11-00001 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 11 0001
EDE 25096017 (DNCB)
13
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 10 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 25111103132701 du 11 novembre 2025 pour le bovin N° FR2525025680appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25096017 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 10 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément a l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et: de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de FRASNES vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 11 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe/de service,
Karin AFFLARD|
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-11-00001 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 11 0001
EDE 25096017 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-13-00001
AP levée DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0001
EDE 25337038 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-13-00001 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0001
EDE 25337038 (DNCB)
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PREFET __ Direction départementaleDU DOUBS ; . . by tonesb de l'emploi, du travail, des solidaritésFrais et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Réglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-13-00001 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0001
EDE 25337038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251112 031425 01 du 12 novembre 2025 pour le bovin N° FR2523285403appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25337038 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire d'Houtaud vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 13 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet paf délégation,La cheffé ide service,
Karin/AFFLARD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-13-00001 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0001
EDE 25337038 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-07-00009
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002
EDE 25021049 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00009 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002
EDE 25021049 (DNCB)
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FRÉFET ' Direction départementalepa de l'emploi, du travail, des solidaritésee, et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Réglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées; |Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00009 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002
EDE 25021049 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ; |Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de SAINT VIT, en date du 07 novembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules etécoulement oculaire) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25021049;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00009 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002
EDE 25021049 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARRETE
Article 1:L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25021049, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de SAINT VIT; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ l'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de SAINT VIT:3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCAB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entréeset sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00009 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002
EDE 25021049 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de SAINT VIT ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.BESANÇON, le 07 novembre 2025Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La che e service adjointe,
Catherine RENARD5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00009 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002
EDE 25021049 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-08-00005
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0001 EN LIEN
EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0001 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB) 23
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . . ey esue de l'emploi, du travail, des solidaritéses | et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0001 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB) 24
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine :VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains ;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la divagation de cinq bovins identifiés FR2528400647, FR2528400648,FR25284006452, FR2528400653 et FR2528400669 depuis une pâture située sur la communecode INSEE 25278 en zone de surveillance dont la clôture était défectueuse. ; et la récupération
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de ceux-ci le 07 novembre 2025 sur l'exploitation 25166007 sise sur la commune code INSEE25166 en zone indemne, comme un mouvement non autorisé;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25166007 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de O2vet à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bo-vins.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de O2vet avant la fin de la période de surveillance.4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cruS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
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destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 5 décembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION |Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de O2vet, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 8 novembre 2025Pour le PréfetPour lé directeur départementalet par délégation,la cheffe/de service
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS | ' 1 ; idaritéeds de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité | et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ; |Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA -— 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la phateetion despopulations du Doubsa compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de la LOUE, en date du 08 novembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules ethyperthermie) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25300035;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25300035, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de La LOUE; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de la LOUE;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la méme unité épidémiologique que ces veaux.Article 4:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6- du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de LA LOUE ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.BESANCON, le 08 novembre 2025Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La ch de service,
Karin AFFLARD5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00003 - APMS
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
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PRÉFET i Direction départementalenoo de l'emploi, du travail, des solidaritésun, et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 10 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de FRASNES, en date du 10 novembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules ethyperthermie) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25096017; |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARRETE
Article 1" :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25096017, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article2:La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de |'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de FRASNES; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de FRASNES;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-10-00001 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 10 0001
EDE 25096017 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de FRASNES ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.BESANCON, le 10 novembre 2025Le préfet,Pour:le directeur départemental,et par délégation,La cheffé de service,
Kari FLARD5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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DDETSPP SV SPA 2025 11 10 0001
EDE 25096017 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-13-00002
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0003
EDE 25611024 (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ' : : APRESie de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalite et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0003portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
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DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0003
EDE 25611024 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de POUX-TOSI à SANCEY en date du 13novembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence denodules, baisse d'appétit et hyperthermie) sur deux bovins appartenant à l'exploitationidentifiée par le numéro EDE 25611024;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
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Article 1 :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25611024, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de POUX-TOSI a SANCEY; l'inventaireprécisera le lieu où sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de POUX-TOSI à SANCEY;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.. ° \ ° # e.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.
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EDE 25611024 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6:Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche. Maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de POUX-TOSI à SANCEY ; vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État.BESANÇON, le 13 novembre 2025Le préfet,Pour | directeur départemental,
Karin /5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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DDETSPP SV SPA 2025 11 13 0003
EDE 25611024 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-14-00004
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0003
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR EDE
25165010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-14-00004 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0003 EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR EDE 25165010 (DNCB) 45
PREFET Direction départementaleDU DOUBS x . . vanwer de l'emploi, du travail, des solidaritésMatern et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0004portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ; |VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
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DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0003 EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR EDE 25165010 (DNCB) 46
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1°' avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDERANT le mouvement interdit de bovins en provenance de la zone indemne, identifiésFR5236891737, FR5236891779, FR5236891805, FR5236891982, FR5236891986, notifiés sur lecheptel 25165010 en zone de surveillance le 5 novembre 2025.
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SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETLes bovins FR5236891737 FR5236891779, FR5236891805, FR5236891982, FR5236891986 de l'ex-ploitation identifiée avec le numéro EDE 25165010 sont placés sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des 5 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de O2vet à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bo-vins. Cet examen clinique est à le charge de l'éleveur.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des 5 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de O2vet avant la fin de la période de surveillance. Cet examen clinique est à le chargede l'éleveur.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2] Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4] l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
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DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0003 EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR EDE 25165010 (DNCB) 48
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destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit a toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 2 décembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de O2vet, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 14 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service adjointe
Catherine RENARD |5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANCON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-14-00004 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0003 EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR EDE 25165010 (DNCB) 49
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-14-00003
APMS LEVE DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0002
EDE 25211012 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-14-00003 - APMS
LEVE DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0002
EDE 25211012 (DNCB)
50
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . 5Lib de l'emploi, du travail, des solidaritésFram et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies 4 des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espéces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
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LEVE DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0002
EDE 25211012 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 25111203150301 du 13 novembre 2025 pour le bovin N° FR2530194918appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25211072 ; .Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE:Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de VALDAHON vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 14 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
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LEVE DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0002
EDE 25211012 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-06-00005
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE 25122062 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00005 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE 25122062 (DNCB)
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BREET = Direction départementalea= de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalict et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Reglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées.alimentaires ;Vu le Réglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9; |Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00005 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE 25122062 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire d'HOUTAUD, en date du 06 novembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules)sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25122062 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
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n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE 25122062 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25122062, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire d'HOUTAUD; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire d'HOUTAUD ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00005 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE 25122062 (DNCB)
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5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00005 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE 25122062 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire d'HOUTAUD ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 06 novembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service,
iKarin LARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00005 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE 25122062 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00005 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001
EDE 25122062 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-12-00004
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001
EDE 25337038 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-12-00004 - APMS
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EDE 25337038 (DNCB)
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RU Direction départementaleAR de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ; |Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 1/5
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n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001
EDE 25337038 (DNCB)
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Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives a la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ; |Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire d'Houtaud, en date du 12 novembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules)sur1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25337038 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
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EDE 25337038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1":L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25337038, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire d'Houtaud; l'inventaire précisera le lieu ousont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire d'Houtaud ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
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n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001
EDE 25337038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend anouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6:Conformément a l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation a emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001
EDE 25337038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire d'Houtaud ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 12 novembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service,
Karin ARFLARD)
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANCON Cedex 5/5
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n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001
EDE 25337038 (DNCB)
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n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0001
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-12-00005
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002
EDE 25211012 (DNCB)
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n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002
EDE 25211012 (DNCB)
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SRE | Direction départementaleFe de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) :Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex : 1/5
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n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002
EDE 25211012 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1 avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose quele virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Valdahon, en date du 12 novembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules)sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25211012 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
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EDE 25211012 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1°:L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25211012, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Valdahon ; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Valdahon ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées etsorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6:Conformément a l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation a emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-12-00005 - APMS
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Valdahon ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 12 novembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service,
Karin LARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-12-00005 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-12-00005 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 11 12 0002
EDE 25211012 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-06-00002
Arrêté portant modification des organismes
agrées, habilité à recevoir les déclarations
d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00002 - Arrêté
portant modification des organismes agrées, habilité à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté = 7Égalié et de la protection des populations du Doubs
Arrêté N° duPortant modification des organismes agrées, habilités à recevoir les déclarations d'élection dedomicile des personnes sans domicile stablePréfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,VU les articles L.264-1 à L.264 -10 et les articles D.264-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, |VU le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 et n°2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la domiciliation despersonnes sans domicile stable,VU le décret n° 2016-633 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'État,VU l'arrêté n° 25-2021-07-12-00001 en date du 12 juillet 2021 portant agrément des organismes habilitésà recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable,VU le cahier des charges fixant les règles de procédure que les organismes agréés doiventobligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sansdomicile stable, fixé par arrêté n°DDCSPP-DPHI-201607 11-001 du 12juillet 2016, valable pour les organismes suivants: boutique Jeanne Antide, association Franc-Comtoise des gens du Voyage Gadjé, association groupement d'action et de recherche sur l'exclusionBesançon tous travaux (GARE BTT), centre hospitalier intercommunal Haute-Comté, centrehospitalier régionale et Universitaire de Besançon et unité locale de Pontarlier de la croix rougeFrançaise,VU le cahier des charges fixant les règles de procédure que les organismes agréés doiventobligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sansdomicile stable, fixé par arrêté n°25-2025-09-03-00004 du 9 septembre 2025, valable pourl'association sociale nationale internationale Tzigane (ASNIT),VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant délégation de signature deM Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs.ARRETEARTICLE 1L'arrêté n° 25-2021-07-12-00001 en date du 12 juillet 2021 portant agrément des organismes habilités àrecevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est modifié commesuit.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00002 - Arrêté
portant modification des organismes agrées, habilité à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable
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Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs
ARTICLE 2Sont agréés pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable,les organismes suivants :- La Boutique Jeanne Antide129 Grande Rue 25000 BESANCONsur la commune de Besançon,- L'association Franc-comtoise des gens du Voyage et Gadjé26 B Route de Lyon 25720 BEUREpour les demandes issues de personnes venant de la communauté des Gens du Voyage,vivant en caravane sur le département du Doubs,- L'association Groupement d'Action et de Recherche sur l'Exclusion Besançon Tous Travaux(GARE BTT)26 rue de l'Eglise 25025 BESANCON Cedexsur la commune de Besancon et sa couronne,- Le Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comte2 Faubourg Saint Etienne 25304 PONTARLIER,- Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire2 place Saint Jacques 25030 BESANCONpour les seules demandes d'accès a une couverture sociale (aide médicale d'Etat, protectionuniverselle maladie, complémentaire santé solidaire et dispositif des soins urgents et vitaux),- L'Unité locale de Pontarlier de la Croix Rouge FrançaisePlace Jules PAGNIER 25300 PONTARLIER sur le secteur du Haut-Doubs- L'Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT) sur le secteur de PMA1 place Jean Jaurès 25200 MONTBELIARDLes centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont habilités de plein droit à procéder àdes élections de domicile.ARTICLE 3Le présent agrément prend fin le 12 juillet 2026.ARTICLE 4La demande de renouvellement de l'agrément doit être présentée au plus tard trois mois avantl'expiration de l'agrément. Pour ce faire, les organismes mentionnés à l'article 2 présentent un bilan deleur activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice del'activité.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00002 - Arrêté
portant modification des organismes agrées, habilité à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable
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Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs
ARTICLE 5Les missions confiées à ces organismes et les modalités de contrôle sont définies par le cahier descharges sus visé.ARTICLE 6En cas de manquements graves des organismes agréés à leurs obligations, l'agrément pourra êtreretiré.ARTICLE 7Les organismes agréés exercent leur activité de domiciliation des personnes sans domicile stable àtitre gratuit.ARTICLE 9Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.ARTICLE 10La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le -$ NOV. 2025
8 bis, rue Charles Nodier |25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-06-00002 - Arrêté
portant modification des organismes agrées, habilité à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-08-00001
levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0003
EDE 25122062 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00001 - levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0003
EDE 25122062 (DNCB)
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PREFET | Direction départementaletite de l'emploi, du travail, des solidaritésSante e eFraerié et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0003
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose neculairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 sobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartémentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00001 - levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0003
EDE 25122062 (DNCB)
79
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251107 030989 01 du 07 novembre 2025 pour le bovin N° FR2526349628appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25122062;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs; ARRETE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 06 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Houtaud vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANÇON, le 8 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet pare légation,La cheffe/de service,
Karin heFLARD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00001 - levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0003
EDE 25122062 (DNCB)
80
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-08-00002
LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0004
EDE 25021049 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00002 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0004
EDE 25021049 (DNCB)
81
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; , ; i ie Àtbe de l'emploi, du travail, des solidaritésgalité e é— et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0004
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ; |Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1® avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi'25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00002 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0004
EDE 25021049 (DNCB)
82
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 25110803114001 du 8 novembre 2025 pour le bovin N° FR2543814729appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25021049;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE:Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 07 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2: SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de SAINT VIT vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. |BESANCON, le 8 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation, |La cheffe de service,
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00002 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0004
EDE 25021049 (DNCB)
83
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-08-00004
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0005
EDE 25300035 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00004 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0005
EDE 25300035 (DNCB)
84
PREFET | Direction départementaleDU DOUBS ; ' ; fe eeetibet de l'emploi, du travail, des solidaritésFrais _ et de la protection des populationsArrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0005
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) |
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; |Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondesservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi .25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00004 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0005
EDE 25300035 (DNCB)
85
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 25110803114201 du 8 novembre 2025 pour le bovin N° FR2535812156appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25300035 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° ; OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2: SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément a l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définiesen application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de la LOUE vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. |BESANÇON, le 8 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet barLa che
Karin A
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi |25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-08-00004 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 08 0005
EDE 25300035 (DNCB)
86
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-07-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 923288484 -
ASSOCIATION DE GESTION RESIDENCE SENIOR
GENIUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 923288484 - ASSOCIATION DE GESTION RESIDENCE SENIOR GENIUS 87
E Direction départementaleRein BS de l'emploi, du travail, des solidarités etpr de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP :923288484et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences:Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 10 septembre 2025 parMonsieur DUPREZ Philippe en qualité de responsable de l'organisme « Association de gestion dela résidence seniors Genius», dont le siège social est situé 3 rue Denise Viennet - 25800VALDAHON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Association degestion de la résidence seniors Genius » sous le numéro SAP 923288484
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 923288484 - ASSOCIATION DE GESTION RESIDENCE SENIOR GENIUS 88
EH Direction départementaleSLA BS de l'emploi, du travail, des solidarités et= de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.Les activités déclarées sont les suivantes :e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicilee Télé-assistance et visio-assistancee Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Coordination et délivrance des SAPCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 7 novembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,\ JPascalMARTIN, |7 = Gi:a
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-07-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 923288484 - ASSOCIATION DE GESTION RESIDENCE SENIOR GENIUS 89
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-04-00008
Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- auto-école CFCE - 25460 ETUPES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-04-00008 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - auto-école CFCE - 25460 ETUPES
90
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° du 04 novembre 2025
Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories enseignées au sein d'un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-08-00008 du 08 décembre 2022 autorisant Monsieur
Yannick NOURDIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE CFCE à 03 A
avenue du Général de Gaulle - 25460 ETUPES sous l'agrément n° E 17 025 0008 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Yannick NOURDIN en vue d'étendre les ca -
tégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-08-00008 du 08 décembre 2022
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
AM Cyclo - A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – B 96 – BE – C - CE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-04-00008 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - auto-école CFCE - 25460 ETUPES
91
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre natio -
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-04-00008 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - auto-école CFCE - 25460 ETUPES
92
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-13-00003
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école BAVANS
CONDUITE - 25550 BAVANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-13-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école BAVANS CONDUITE - 25550 BAVANS
93
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 13 novembre 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Madame Gaëlle WOZNY en vue d'être autorisée à exploi-
ter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Gaëlle WOZNY est autorisée à exploiter, sous le n° E 20 025 0003 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé auto-école BAVANS CONDUITE situé 36 Grande Rue – 25550 BAVANS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo - A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-13-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école BAVANS CONDUITE - 25550 BAVANS
94
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-13-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école BAVANS CONDUITE - 25550 BAVANS
95
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-12-00011
251112 DOUBS bareme 2025 céréales
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00011 - 251112 DOUBS bareme 2025 céréales 96
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFormation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 12 novembre 2025
BAREME 2025 - CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX, PROTEAGINEUX
Déaats sur récoltes et dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes
Enix ag Dates limitesCulture .quintal en d'enlèvementBlé dur 24,60 1°' octobreBlé tendre 16,90 1° octobreOrge de mouture 16,00 1% octobreOrge brassicole de printemps |: 18,00 1°" octobreOrge brassicole d'hiver 16,20 1°" octobreAvoine noire 16,80 1* octobreSeigle 17,50 1% octobreTriticale 14,80 1* octobreColza 43,80 1* octobrePois 24,30 1* octobreFéveroles 22,50 1° octobre
e Paille : 11 € le quintal.e Cultures biologiques et cultures sous contrat : indemnisation sur la base d'un contrat et de factures, ouapplication de la grille de prix des denrées bio de la chambre régionale d'agriculture (prix de vente,catégorie AB).e Denrées auto-consommées : blé tendre, orge de mouture, avoine, seigle, triticale, pois protéagineux,féveroles. La majoration de 20% du barème est maintenue.
Fait à BESANCON, le 12 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégation,le chef de l'unité nature, forêt,
Frédéric CHEVALLIER
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibierDirection Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 — 25003 BESANÇON Cedex
RAA 25-2025-11-12-00011
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00011 - 251112 DOUBS bareme 2025 céréales 97
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-12-00010
251112 DOUBS bareme 2025 foin
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00010 - 251112 DOUBS bareme 2025 foin 98
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFormation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 12 novembre 2025
BAREME 2025 - PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Prix du neNature | quintal en Rendement par type de prairie genieeuros- Prairie temporaire sur sols profonds :7,14T de MS/ha/an. - Prairie permanente intensive sur sols profonds : 6,75 T de MS/ha/anfail 1081 IL Prairie permanente de zone de montagne : 5,90 T de MS/ha/an 15 octobre- Praire extensive sur sols superficiels : 4,90 T de MS/ha/an
Le foin bio est pris en compte dans le cadre du barème de la chambre régionale d'agriculture.Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte) :
Ratio par coupe : 1° coupe : 60% - 2°": coupe : 20 % - 3°" coupe : 20 %
Les communes du département dont tout ou partie du territoire est situé à une altitude supérieure ou égale à1000 m sont retenues comme susceptibles de comporter des alpages. La liste des communes adoptée l'anpassé est confirmée sans changement.Compte-tenu des difficultés de remise en état des alpages, la commission a adopté le principe de retenir untarif unique correspondant au maximum du barème national, soit cette année : 240 €/ha.
Direction Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 — 25003 BESANÇON Cedex
Fait à BESANCON, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,le chef de l'unité nature, forêt,
A" —— ra = Co—CE.
Frédéric CHEVALLIER
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier
RAA 25-2025-11-12-00010
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00010 - 251112 DOUBS bareme 2025 foin 99
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-12-00009
251112 DOUBS barème 2025 raisin
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00009 - 251112 DOUBS barème 2025 raisin 100
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFormation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 12 novembre 2025
BAREME 2025 — RAISIN
PrixCukures Conventionnel BIOVin rouge sans IG et sans mention de cépage 52,00 €/hl 87,00 €/hlVin rosé sans IG et sans mention de cépage 65,00 €/hl 80,00 €/hiVin blanc sans IG et sans mention de cépage 80,00 €/hl 103,00 €/hl
e taux de conversion: 138 kg de raisin pour 1 hl
Fait à BESANCON, le 12 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le chef de l'unité nature, forêt
F4 PL déA re f= = aFrédéric CHEVALLIER
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibierDirection Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi- BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
RAA 25-2025-11-12-00009
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00009 - 251112 DOUBS barème 2025 raisin 101
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-12-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Romain
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Romain 102
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 12 novembre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Romain (25680)
N°25-2025-11-12-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Romain (25680) déposée en date du 04/11/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 22 octobre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Romain (25680)
Section cadastrale : ZC
Numéro de parcelle : 65
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3670
Surface à appliquer (en ha) : 0,2480
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,2480
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Romain 103
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Romain (25680), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Romain (25680) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-12-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Romain 104
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2025-11-06-00009
Arrêté rentrée 2025 organisation temps scolaires
avec tableau horaires écoles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 105
EnACADÉMIE dsl themesDE BESANÇON Peserie nationsieLibeniéÉgulitéFrareruité
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du DoubsVu le code de l'éducation, articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-13,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif a l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans lesécoles maternelles et élémentaires, |Vu le décret n° 2016-1049 du 1¢* août 2016 autorisant des dérogations à l organisation de la semaine scolaire dans les écoles matemelleset élémentaires publiques,Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles etélémentaires publiques,Vu la circulaire ministérielle n° 2016-165 du 8 novembre 2016 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré,encadrement des activités périscolaires et nouvelles actions des groupes d'appui départementaux,Vu l'arrêté n° 25-2022-05-03-00005 modifié du 3 mai 2022 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale,Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 18 mars 2025 et l'information complémentaire transmise lors duCDEN du 04 novembre 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'organisation des temps scolaires des écoles est appliquée conformément aux horaires figurant en annexe du présent arrêtépour la rentrée 2025.
ARTICLE 2 : Ces horaires seront annexés au règlement type départemental.
| ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est ue |del'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 06 novembre 2025
Pour le Recteur et par délégation,L'Inspecteur d'Académie,Directeur Académique des Services del'Education Nationale du Doubs
Samuel ROUZET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 106
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 107
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 108
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 109
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 110
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 111
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 112
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 113
UAI Circonscription Titre Dénomination Ville Compétence scolaire EPO! Hans PE Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi TOTALCommunauté de rattachement Scie X Collectivité - Ecole0250789X P EM Henri CORDIER PONTARLIER PONTARLIER perpen rei RAA x x 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 | 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 À 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 24:00o251861L P cE Henri CORDIER PONTARLIER PONTARLIER Pc eo "ae R24 x x 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 | 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 08:15 | 14:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 À 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 24:00o2s1098H P EM Raymond FAIVRE PONTARLIER PONTARLIER eae R24 x x 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 À 06:00 | 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 | 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 24:000250795D P EM Raymond VAUTHIER PONTARLIER PONTARLIER sea R24 x x 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 | 08:15 | 11:30 | 03:18 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 | 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 24:000251306) P cE Raymond VAU THIER PONTARLIER PONTARLIER —_— nes R24 x x 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 | 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 | 08:15 | 11:30 | 03:15 | 13:45 | 16:30 | 02:45 | 06:00 24:000250313 P EP REMORAY-BOUJEONS Pree mene des Lacs et des Lacset des piéces R24 x x 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:30 | 16:15 | 02:45 | 06:00 | 08:30 | 11:45 | 03:16 | 13:30 | 16:15 | 02:45 | 06:00 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:30 | 16:15 | 02:45 | 06:00 | 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:30 | 16:15 | 02:45 | 06:00 24:000250829R P EP dis des Fontaines) ROCHEJEAN Pendant lulu payerai Ayad e f R23 x x 08:35 | 11:35 | 03:00 | 13:35 | 16:35 | 03:00 | 06:00 | 08:35 | 11:35 | 03:00 | 13:35 | 16:35 | 03:00 | 06:00 08:35 | 11:35 | 03:00 | 13:35 | 16:35 | 03:00 | 06:00 | 08:35 | 11:35 | 03:00 | 13:35 | 16:35 | 03:00 | 06:00 24:00Pp pri RSR dé Fonte; ROCHEJEAN (site Longevilles Mont-d'Or) Pecrsmmrynl reeset "ob a oyster aaa R23 x x 08:30 | 11:30 | 03:00 | 13:30 | 16:30 | 03:00 | 06:00 | 08:30 | 11:30 | 03:00 | 13:30 | 16:30 | 03:00 | 06:00 08:30 | 11:30 | 03:00 | 13:30 | 16:30 | 03:00 | 06:00 | 08:30 | 11:30 | 03:00 | 13:30 | 16:30 | 03:00 | 06:00 24:000250037H P EP Ae VAUX-ET-CHANTEGRUE Syndicat des écoles de la HauteJoux Ep sa rmde liga Re x x | 08:40 | 11:55 | 03:15 | 13:40 | 16:25 | 02:45 | 06:00 | 08:40 | 11:55 | 03:15 | 13:40 | 16:25 | 02:45 | 06:00 08:40 | 14:55 | 03:15 | 13:40 | 16:25 | 02:45 | 06:00 | 08:40 | 11:55 | 03:15 | 13:40 | 16:25 | 02:45 | 06:00 24:00P pate VAUX-et-CHANTEGRUE (Site Bonnevaux) Syndicat des écoles de la Haute-Joux Shenae canoes RB x x 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:30 | 16:15 | 02:45 | 06:00 | 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:30 | 16:15 | 02:45 | 06:00 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:30 | 16:15 | 02:45 | 06:00 | 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:30 | 16:15 | 02:45 | 06:00 24:000250968C P EP Varisienne VERRIERES-DE-JOUX VERRIERES-DE-JOUX Pita R23 x x 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:15 | 16:00 | 02:45 | 06:00 | 08:30 | 11:45 | 03:16 | 13:15 | 16:00 | 02:45 | 06:00 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:15 | 16:00 | 02:45 | 06:00 | 08:30 | 11:45 | 03:15 | 13:15 | 16:00 | 02:45 | 06:00 24:0002509849 Pp EP VUILLECIN VUILLECIN eniprarr chan Free R2S x x | 08:25 | 11:25 | 03:00 | 13:25 | 16:25 | 03:00 | 06:00 | 08:25 | 11:25 | 03:00 | 13:25 | 16:25 | 03:00 | 06:00 08:25 | 11:25 | 03:00 | 13:25 | 16:25 | 03:00 | 06:00 | 08:25 | 11:25 | 03:00 | 13:25 | 16:25 | 03:00 | 06:00 24:00
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-11-06-00009 - Arrêté rentrée 2025 organisation
temps scolaires avec tableau horaires écoles 114
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-12-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de RUREY pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RUREY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 115
PREFETOURLise Direction régionale de l'alimentation,FRANCHE-COMTÉ de l'agriculture et de la forêtLibé Bourgogne-Franche-ComtéFraternité Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreDépartement : DOUBSForêt communale de RUREYContenance cadastrale : 678,6342 haSurface de gestion : 678,63 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n° 25-:202$-M-A2- coportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede RUREY pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de RUREY en date du 14/02/2025,visé par la Préfecture de Besançon le 17/02/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites NATURA 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de RUREY (DOUBS), d'une contenance de 678,63 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 650,65 ha, actuellement composée dechênes sessile et pédonculé (26%), feuillus précieux (22%), hêtre (17%), charme (15%), sapin
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RUREY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 116
pectiné (11%), sapin de Nordmann (5%), autres résineux (4%). Le reste, soit 27,98 ha, estconstitué de falaises et rochers (23,48 ha), d'emprises (2,06 ha) et d'espaces non boisés maisboisables (0,99 ha) ou non susceptibles d'amélioration par la sylviculture (1,45 ha).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets (dontconversion en futaie par parquets) sur 396,57 ha et en Futaie irrégulière (dont conversion enfutaie irréguliére) sur 188,96 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une moindre mesure, le chéne pubescent. Lesautres essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: TilleulsErables et Alisiers. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution deschangements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :« Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 396,57 ha en sylviculture, ausein duquel 125,22 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 89,37 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par descoupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance despeuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière extensive, d'une contenance de 180,61 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir un état boisé avec lesessences en place, selon une rotation variant de 0 à 15 ans en fonction de la croissancedes peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière en sylvopastoralisme, d'une contenance de 8,35 ha ensylviculture (un seul passage pendant la durée de l'aménagement) ;= Un groupe d'ilots de sénescence, sous contrat Natura 2000, d'une contenance de10,31 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle choisie sur le long terme d'unecontenance de 80,73 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de labiodiversité ;= Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 2,06 ha.2,750 km de routes forestières empierrées, 700 m de pistes en terrain naturel et 3 places dedépôt et de retournement seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de RUREY del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RUREY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 117
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de RUREY, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservationFR4301291 « Vallée de la loue et du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats » ; et la zone de protection spéciale FR4312009 « Vallée de la loue et du Lison »,instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est situéepour 68 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS.Besançon, le 12 movewbte. 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de PÉconomie Agricole et Forestièredd7 PA4 al =ee Piere LAMBARELe
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RUREY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 118
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RUREY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 119
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-14-00002
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères, dans le cadre de la démolition d'un
immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue
Ile-de-France dans le quartier de Planoise à
Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
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| = LR. Direction régionale de l'environnement,PRÉ FET de l'aménagement et du logementDU DOUBS Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction oudes aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères, dans lecadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier dePlanoise à BESANÇON
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 1° septembre 2025 parHABITAT 25;VU l'avis favorable de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 octobre 2025 ;
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El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n° du
portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères, dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8,10,12 avenue Ile-de-France dans le quartier de
Planoise à BESANÇON
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 1er septembre 2025 par
HABITAT 25 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 octobre 2025 ;
Adresse postale . 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cecex
standard 03 39 59 62 00
w.w/.bourgogne-franche-cprnte.developpei'nent-durable.goù'v.fr 1/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
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VU la consultation du public qui a eu lieu du 22 octobre 2025 au 7 novembre 2025 qui n'a donné lieu aaucune observation ;
Considérant que la demande de dérogation porte :e sur la destruction de 61 cavités accueillant la reproduction du Martinet noir (Apus apus), de 35nids de Moineaux domestiques (Passer domesticus) et de1 nid de Rougequeue noir (Phoenicurusochruros),e sur la destruction de gites de chiroptéres présents dans différents éléments du bati pour 13espèces identifiées dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii), la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), la Noctule de Leisler(Nyctalus leisleri)Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition d'un bâtimentd'habitation collective comportant 132 logements et situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans lequartier de Planoise à Besançon ;Considérant que le projet mené par HABITAT 25 s'inscrit dans la politique de renouvellement urbainmenée par Grand Besançon Métropole dans le quartier de Planoise et que la démolition de cetimmeuble est prévue dans le cadre du Nouveau Plan National de Rénovation Urbain (NPNRU) ;Considérant qu'à travers le NPNRU, il s'agit de mettre en œuvre l'ensemble des conditions nécessairesa l'émergence d'une véritable polarité urbaine vivante, attractive pour le quartier de Planoise autravers d'une stratégie qui repose sur trois piliers, à savoir l'amélioration de la tranquillité et desaménités urbaines, le développement de l'économie et de la place du quartier de Planoise dansl'agglomération et l'amélioration de l'attractivité des logements sociaux, du confortement descopropriétés et de la diversification de l'offre de logements ;Considérant que l'ensemble de ces éléments constitue une raison impérative d'intérêt public majeur àla délivrance de la présente dérogation ;Considérant que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n'existe pas d'autre solution satisfaisantequi permette la mise en œuvre des différentes actions prévues à l'échelle du quartier de Planoise ;Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos decertaines espèces protégées de mammifères terrestres (chiroptères) et d'oiseaux ;Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossierde demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment l'identification depériodes de sensibilité pour la faune afin que des opérations de sécurisation des gîtes/nids identifiéssoient prises en compte et intégrées dans la programmation générale des travaux ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou dedégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées età la destruction et au dérangement intentionnel d'individus d'espèces protégées se trouvent donc iciréunies;
2/9
VU la consultation du public qui a eu lieu du 22 octobre 2025 au 7 novembre 2025 qui n'a donné lieu à
aucune observation ;
Considérant que la demande de dérogation porte :
• sur la destruction de 61 cavités accueillant la reproduction du Martinet noir (Apus apus), de 35
nids de Moineaux domestiques (Passer domesticus) et de 1 nid de Rougequeue noir (Phoenicurus
ochruros},
• sur la destruction de gîtes de chiroptères présents dans différents éléments du bâti pour 13
espèces identifiées dont la Pipistrelle commune (Pipistrelles pipistrelles), la Pipistrelle de Kuhl
(Pipistrelles kuhliï), la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrelles nathusii), la Noctule de Leisler
(Nyctales leisleri)
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition d'un bâtiment
d'habitation collective comportant 132 logements et situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le
quartier de Planoise à Besançon ;
Considérant que le projet mené par HABITAT 25 s'inscrit dans la politique de renouvellement urbain
menée par Grand Besançon Métropole dans le quartier de Planoise et que la démolition de cet
immeuble est prévue dans le cadre du Nouveau Plan National de Rénovation Urbain (NPNRU) ;
Considérant qu'à travers le NPNRU, il s'agit de mettre en oeuvre l'ensemble des conditions nécessaires
à l'émergence d'une véritable polarité urbaine vivante, attractive pour le quartier de Planoise au
travers d'une stratégie qui repose sur trois piliers, à savoir l'amélioration de la tranquillité et des
aménités urbaines, le développement de l'économie et de la place du quartier de Planoise dans
l'agglomération et l'amélioration de l'attractivité des logements sociaux, du confortement des
copropriétés et de la diversification de l'offre de logements ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments constitue une raison impérative d'intérêt public majeur à
la délivrance de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
qui permette la mise en œuvre des différentes actions prévues à l'échelle du quartier de Planoise ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces protégées de mammifères terrestres (chiroptères) et d'oiseaux ;
Considérant que la séquence « éviter-rédeire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment l'identification de
périodes de sensibilité pour la faune afin que des opérations de sécurisation des gîtes/nids identifiés
soient prises en compte et intégrées dans la programmation générale des travaux ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et
à la destruction et au dérangement intentionnel d'individus d'espèces protégées se trouvent donc ici
réunies ;
Adresse postale . 5 veto Gisèle Halimi - SP 31260 25005 BESANCON cetfex
Standard 03 39 59 82 00
'A'ww.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
122
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1°" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est HABITAT 25 domicilié 5, rue Louis Loucheur à BESANÇON.HABITAT 25 est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dansl'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites dereproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espècessuivantes:e Martinet noir (Apus apus)e Moineau domestique (Passer domesticus)e Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)e 13 espèces de chiroptères dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle deKuhl (Pipistrellus kuhlii), la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), la Noctule de Leisler(Nyctalus leisleri)dans le cadre des travaux de démolition d'un immeuble d'habitation collective situé 8, 10, 12 avenueIle-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon.
Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la ville de Besançondans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à4.3 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications.Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
LADi itions d'ordr néra
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est HABITAT 25 domicilié 5, rue Louis Loucheur à BESANÇON.
HABITAT 25 est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces
suivantes :
• Martinet noir (Apus apus)
• Moineau domestique (Passer domesticus)
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
• 13 espèces de chiroptères dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle de
Kuhl (Pipistrellus kuhlii), la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), la Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri)
dans le cadre des travaux de démolition d'un immeuble d'habitation collective situé 8,10,12 avenue
Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la ville de Besançon
dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.3 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Dispositions d'ordre général
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - EP 31269 25005 BESANCON cadex
Standard : 03 39 59 62 00
www-bcurgogne-frinche-comie developpement-diii able.gciiv.fr 3/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
123
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre leplus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée quepar l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologuecompétent en chiroptérologie et en ornithologie.
Mesures en fav 'avifaun hiroptèrM1 - Réalisation des travaux hors période sensibleCalendrier de sensibilitéLes travaux de démolition doivent être réalisés hors période défavorable définie dans le tableau ci-dessous, sauf si les opérations de sécurisation/condamnation des gîtes et cavités sont réalisées aupréalable:
AvifauneChiroptéreSynthesePériodes de sensibilité de l'avifaune et des chiroptères vis-a-vis des opérations de rénovation et de demolitionFaiole sensibilte fr— JSensibilité modéré PT1]Forte sensibilité D LAFigure 25 : Périodes de sensibilité de l'avifaune et des chiroptères vis-à-vis des opérations de rénovation etde démolition
En période de faible sensibilité, certains travaux (enlèvement des coffrets roulants, des tablettesmétalliques et du bardage) pourront être réalisés sous réserve que la méthode à mettre en œuvre aitété validée préalablement par l'écologue en charge du suivi des travaux.
Favorable ayPeu favorable =aTrès défavorable SR:=Protocole spécifique
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.
Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le
plus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée que
par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
Le suivi des travaux et de la mise en oeuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologue
compétent en chiroptérologie et en ornithologie.
Mesyresen. fay.eyr_de_Pavi.faune et de chiroptères
M1 - Réalisation des travaux hors période sensible
Calendrier de sensibilité
Les travaux de démolition doivent être réalisés hors période défavorable définie dans le tableau ci-
dessous, sauf si les opérations de sécurisation/condamnation des gîtes et cavités sont réalisées au
préalable :
Périodes de sensibilité de l'avifaunc et des chuoptères vis a vis des opciations de rénovation et de démolition
Faiole sensibilité HH
Sensibilité modère
Forte sensibilité
Figure 25 : Périodes de sensibilité de l'avifaunc et des chiroptères vis-à-vis des opérations de rénovation et
de démolition
En période de faible sensibilité, certains travaux (enlèvement des coffrets roulants, des tablettes
métalliques et du bardage) pourront être réalisés sous réserve que la méthode à mettre en œuvre ait
été validée préalablement par l'écologue en charge du suivi des travaux.
Calendrier d'intervention pour la réalisation des opérations de sécurisation/condamnation des gîtes et
cavités
Les opérations de sécurisation doivent respecter le calendrier ci-dessous :
Favorable
Peu favorable
Très défavorable
Protocole spécifique
Figure 26 : Périodes conseillées pour les interventions en façade
Adresse postale . > voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 0.3 39 59 62 00
vwr.v.bourgdgne-françnv-comte-develoopement-dürable.gouv.fr 4/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
124
Aucune opération de sécurisation/condamnation ne devra avoir lieu pendant les périodes trèsdéfavorables.Pendant les périodes peu favorables, les opérations de sécurisation/condamnation sont à éviter aumaximum. Dans le cas où elles seraient toutefois nécessaires, un délai de 7 nuits minimum entre la findes opérations et le début des travaux de démolition devra être respecté afin de permettre le départdes chiroptères. Ce délai n'est obligatoire qu'en cas de pose de systèmes anti-retour.En période d'hibernation des chiroptères, un protocole spécifique sera à mettre en œuvre pour touteopération de condamnation et de sécurisation consistant à poser des systèmes anti-retour. Ceux-ci nepourront être installés qu'au niveau des zones sur lesquelles la présence de chauves-souris ne peut êtrevérifiée. Ils devront être installés sur une durée minimale de 5 nuits et n'être enlevés qu'à partir du 1°avril une fois les chiroptères sortis de leur hibernation. En présence d'individus, aucune condamnationou pose de système anti-retour ne devra être réalisée. L'6cologue en charge du suivi de l'opérationdevra également s'assurer que les conditions météorologiques soient suffisamment favorables pourque les chiroptères aient une activité nocturne.st ie à ttr VvChaque gîte devra être inspecté individuellement avant condamnation (lampe, endoscope...).Dans le dossier, la mesure détaille les différentes situations et les modalités a mettre en ceuvre parI'6cologue en charge du suivi des travaux de démolition.avitéLes opérations de sécurisation et de condamnation des gîtes et cavités permettront d'ajuster lenombre de gîtes et nichoirs artificiels à installer en compensation de leur destruction.
Article 4.2 Mesures de compensationHABITAT 25 porte plusieurs projets sur le quartier de Planoise à Besançon. En plus du bâtiment objetdu présent arrêté de dérogation, le secteur Brabant est concerné par des projets de réhabilitation dubâti. Les gîtes et nichoirs de compensation seront posés sur ces immeubles.
Visdeene - BESANCONSecteur Brabant Secteur Herr Secteur here Franceco dtunent LOL — Batrnerits étudiés [J #10 12av. Le detranceTH) tatinent 95 aPY) Bitunem 95 Py 100
OMe reee Latin Ope en JURA À Oe
Adresse postale . 5 vois Gisèle Halinn - SP 31269 25005 SESANCOWN cedexStandard . 03 39 528 62 00nw.Souraoghe-franche-comts.develocoement-duraèle.gouv.f 5/9
Aucune opération de sécurisation/condamnation ne devra avoir lieu pendant les périodes très
défavorables.
Pendant les périodes peu favorables, les opérations de sécurisation/condamnation sont à éviter au
maximum. Dans le cas où elles seraient toutefois nécessaires, un délai de 7 nuits minimum entre la fin
des opérations et le début des travaux de démolition devra être respecté afin de permettre le départ
des chiroptères. Ce délai n'est obligatoire qu'en cas de pose de systèmes anti-retour.
En période d'hibernation des chiroptères, un protocole spécifique sera à mettre en œuvre pour toute
opération de condamnation et de sécurisation consistant à poser des systèmes anti-retour. Ceux-ci ne
pourront être installés qu'au niveau des zones sur lesquelles la présence de chauves-souris ne peut être
vérifiée. Ils devront être installés sur une durée minimale de 5 nuits et n'être enlevés qu'à partir du 1er
avril une fois les chiroptères sortis de leur hibernation. En présence d'individus, aucune condamnation
ou pose de système anti-retour ne devra être réalisée. L'écologue en charge du suivi de l'opération
devra également s'assurer que les conditions météorologiques soient suffisamment favorables pour
que les chiroptères aient une activité nocturne.
Méthodologie à mettre en œuvre
Chaque gîte devra être inspecté individuellement avant condamnation (lampe, endoscope...).
Dans le dossier, la mesure détaille les différentes situations et les modalités à mettre en œuvre par
l'écologue en charge du suivi des travaux de démolition.
Détermination du nombre de gîtes et cavités utilisés par les chiroptères et les oiseaux
Les opérations de sécurisation et de condamnation des gîtes et cavités permettront d'ajuster le
nombre de gîtes et nichoirs artificiels à installer en compensation de leur destruction.
Article 4.2 Mesures de compensation
HABITAT 25 porte plusieurs projets sur le quartier de Planoise à Besançon. En plus du bâtiment objet
du présent arrêté de dérogation, le secteur Brabant est concerné par des projets de réhabilitation du
bâti. Les gîtes et nichoirs de compensation seront posés sur ces immeubles.
Adresse postale . 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 52 00
A'ww.bourgogne-franche-conite.developpement-diirable.gcuv.fi' 5/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
125
M1 - Pose de nichoirs en faveur de l'avifaune et des chiroptèresPour l'avifauneLe tableau ci-après détaille les modalités de compensation :
Nombre de nids estimésNombre de nids à com-penser sur les blocs 95 et101, secteur BrabantMoineau domestique 35 35Martinet noir 61 61Rougequeue noir 1 1
Les nichoirs devront être installés sur les façades des bâtiments ou être intégrés dans l'isolant, depréférence au niveau des acrotères.Les caractéristiques, la localisation et le nombre final de nichoirs à installer seront définis et validés parl'écologue en charge du suivi des travaux.Pour leschiroptéresAu regard des types de gites découverts, de leur diversité, les ratios d'occupation suivants serontappliqués :e aminima,1 gîte tous les 10 mètres de couvertine,+ a minima, 1 coffret de volet roulant sur 20,© a minima, une tablette de fenêtre sur 20,e a minima,1 gîte tous les 10 mètres dejoint.Les gîtes artificiels devront être intégrés directement dans l'isolant.Le tableau ci-après détaille les modalités de compensation :
Nombre de Nombre de loges àUnité ou linéaire loges compenser sur les blocsexistant identifiées 95 et 101, secteur Bra-bantCoffret volet fenêtre 770 39 39Tablette fenêtre 143 14 15Disjointement vertical 308 31 31Pilier fissure 737 74 74Disjointement horizontal 55 6 6Acrotère 224 22 22
ee LA 6/9
M1 - Pose de nichoirs en faveur de l'avifaune et des chiroptères
Pour l'avifaune
Le tableau ci-après détaille les modalités de compensation :
Nombre de nids estimés
Nombre de nids à com­
penser sur les blocs 95 et
101, secteur Brabant
Moineau domestique 35 35
Martinet noir 61 61
Rougequeue noir 1 1
Les nichoirs devront être installés sur les façades des bâtiments ou être intégrés dans l'isolant, de
préférence au niveau des acrotères.
Les caractéristiques, la localisation et le nombre final de nichoirs à installer seront définis et validés par
l'écologue en charge du suivi des travaux.
Pour les chiroptères
Au regard des types de gîtes découverts, de leur diversité, les ratios d'occupation suivants seront
appliqués :
• a minima, 1 gîte tous les 10 mètres de couvertine,
• a minima, 1 coffret de volet roulant sur 20,
• a minima, une tablette de fenêtre sur 20,
• a minima, 1 gîte tous les 10 mètres de joint.
Les gîtes artificiels devront être intégrés directement dans l'isolant.
Le tableau ci-après détaille les modalités de compensation :
Unité ou linéaire
existant
Nombre de
loges
identifiées
Nombre de loges à
compenser sur les blocs
95 et 101, secteur Bra­
bant
Coffret volet fenêtre 770 39 39
Tablette fenêtre 143 14 15
Disjointement vertical 308 31 31
Pilier fissure 737 74 74
Disjointement horizontal 55 6 6
Acrotère 224 22 22
Adresse postale . 5 voie Gisèle Halimi - BP 3'269 25005 BESANCON cedex
Standard . 03 39 59 62 00
www bourgogne-franche-comte deveh.-ppemeni-Giii'Cible gouv.fr 6/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
126
Différents éléments du bâti peuvent être adaptés pour permettre |'installation de chiroptéres. Lafaisabilité technique des adaptations possibles, détaillées dans le dossier, devra faire l'objet d'unevalidation par l'architecte ou le maître d'ouvrage afin d'éviter toute dégradation ultérieure deséléments architecturaux.En l'absence de solution d'adaptation du bâti, des gîtes artificiels (simples ou avec plusieurs loges)seront installés sur les façades des bâtiments concernés, intégrés directement dans l'isolant.Les caractéristiques, la localisation et le nombre final de gîtes à installer seront définis et validés parl'écologue en charge du suivi des travaux.
Article 4.3 Suivi du chantierRéunion préalable au démarrage du chantierUne réunion de présentation des enjeux faunistiques et des mesures prévues dans le présent arrêté dedérogation sera organisée par l'écologue en charge du suivi des travaux avant le démarrage des travauxde démolition avec les différents acteurs du chantier.Suivi en cours de chantierLes travaux seront suivis par un écologue compétent en ornithologie et en chiroptérologie quis'assurera de la bonne mise en œuvre des mesures fixées dans le présent arrêté.
Article 5 Modalités de suiviSuivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la fin des travaux de démolitionLes suivis de la reproduction seront réalisés aux années N+1, N+3 et N+5, (l'année N+1 étant celle quisuit la saison de reproduction après mise en place des habitats de substitution). Ils porteront sur letaux d'occupation des nichoirs et des gîtes artificiels.Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'un passage minimum en période estivale(entre mai et juillet).Pour les chiroptéres, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu lors des 4 périodesbiologiques (hibernation, période de transit printanier et automnal, période estivale) à raison d'unpassage par saison. |Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREALdans un délai de 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs et gîtes artificiels. Cecompte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destruction des nids/gîtesnaturels, des photos des nichoirs/gîtes installés et toute autre information pertinente.Le bilan du suivi de l'occupation des nichoirs et gîtes (information sur le taux d'occupation desnids/gîtes artificiels et sur la présence éventuelle de nids/gites naturels reconstruits sur les bâtimentsexistants) sera transmis a la DREAL avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement desmesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté serontsoumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant leur mise en œuvre.
standard : ¢
Différents éléments du bâti peuvent être adaptés pour permettre l'installation de chiroptères. La
faisabilité technique des adaptations possibles, détaillées dans le dossier, devra faire l'objet d'une
validation par l'architecte ou le maître d'ouvrage afin d'éviter toute dégradation ultérieure des
éléments architecturaux.
En l'absence de solution d'adaptation du bâti, des gîtes artificiels (simples ou avec plusieurs loges)
seront installés sur les façades des bâtiments concernés, intégrés directement dans l'isolant.
Les caractéristiques, la localisation et le nombre final de gîtes à installer seront définis et validés par
l'écologue en charge du suivi des travaux.
Article 4.3 Suivi du chantier
Réunion préalable au démarrage du chantier
Une réunion de présentation des enjeux faunistiques et des mesures prévues dans le présent arrêté de
dérogation sera organisée par l'écologue en charge du suivi des travaux avant le démarrage des travaux
de démolition avec les différents acteurs du chantier.
Suivi en cours de chantier
Les travaux seront suivis par un écologue compétent en ornithologie et en chiroptérologie qui
s'assurera de la bonne mise en oeuvre des mesures fixées dans le présent arrêté.
Article 5 Modalités de suivi
Suivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la fin des travaux de démolition
Les suivis de la reproduction seront réalisés aux années N+1, N+3 et N+5, (l'année N+1 étant celle qui
suit la saison de reproduction après mise en place des habitats de substitution). Ils porteront sur le
taux d'occupation des nichoirs et des gîtes artificiels.
Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'un passage minimum en période estivale
(entre mai et juillet).
Pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu lors des 4 périodes
biologiques (hibernation, période de transit printanier et automnal, période estivale) à raison d'un
passage par saison.
Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREAL
dans un délai de 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs et gîtes artificiels. Ce
compte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destruction des nids/gîtes
naturels, des photos des nichoirs/gîtes installés et toute autre information pertinente.
Le bilan du suivi de l'occupation des nichoirs et gîtes (information sur le taux d'occupation des
nids/gîtes artificiels et sur la présence éventuelle de nids/gîtes naturels reconstruits sur les bâtiments
existants) sera transmis à la DREAL avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement des
mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.
Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront
soumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-
Comté avant leur mise en œuvre.
Adresse postale . 5 vois Gisèle Halimi - BP 31239 25005 BtSANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
wvw.bouigogne-franche-cornte.developpemeni-duiabia.gouv.fr 7/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
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Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme degéoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs a laconnaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques etcartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même partielles.Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15mars 2026, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié aubénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
brie
Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme de
géoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partielles.
Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15
mars 2026, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25QC-5 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 52 00
W'.v,.v.bourgoaiie-fr3nche-eonit5.developpeinenî-dnrable.gcjv.fr 8/9
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
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~par les tiers, dans un délai de 2 mois a compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :e M. le Préfet du Doubs,e M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,e M. le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le 14 novembre 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef du serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREALSignature numérique deHadrien MAURIAC Hadrien MAURIAChadrien.mauriachadrien.mauriac Date:2025.11.14 08:58:17+01'00'Hadrien MAURIAC
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-par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de ('Environnement, de
('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet du Doubs,
• M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL
Signature numérique de
Hadrien MAURIAC Hadrien MAURIAC
hadrien.mauriac
hadrien.mauriac Date:2025.n.i408:58:i7
+01'00'
Hadrien MAURIAC
Adresse postale 5vois Gisele Hal'mi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 62 00
WAV.boufgoone-'rancne-comte. devsloppement-durable.gouv.fr 9/9
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
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I
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-14-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 8, 10, 12 avenue Ile-de-France dans le quartier de Planoise à Besançon
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-06-00006
Arrêté autorisant la société Les Carrières
Comtoises (L2C) à se substituer à la société
Granulats des Avant Monts (GAM) pour
l'exploitation d'une carrière de roche massive
située sur le territoire de la commune des
Auxons
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-06-00006 - Arrêté autorisant la société Les Carrières Comtoises (L2C) à se substituer à
la société Granulats des Avant Monts (GAM) pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le territoire de la commune
des Auxons
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du Logementasd Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrété n° du -6§ NOV. 2025autorisant la société Les Carrières Comtoises (L2C) à se substituer à la sociétéGranulats des Avant Monts (GAM) pour l'exploitation d'une carrière de roche massivesituée sur le territoire de la commune des Auxons
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 etL.516-1 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UT CENTRE-20150713001 du 13 juillet 2015 portantautorisation pour la SARL Granulats des Avant Monts (GAM) d'exploiter une carrière deroches calcaires sur la commune des Auxons ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande du 23 mai 2025, complétée le 11 septembre 2025, présentée par la sociétéLes Carrières Comtoises (L2C) par laquelle elle sollicite l'autorisation de reprendre lesactivités précédemment exploitées par la société Granulats des Avant Monts, pour ce quiconcerne la carrière de roches calcaires située sur le territoire de la commune de LesAuxons;Vu le projet d'arrété porté 4 la connaissance du demandeur le 27 octobre 2025 enapplication de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel en datedu 27 octobre 2025 ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2025 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-06-00006 - Arrêté autorisant la société Les Carrières Comtoises (L2C) à se substituer à
la société Granulats des Avant Monts (GAM) pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le territoire de la commune
des Auxons
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéConsidérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au2° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ;Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrancede la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dontdispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêtsvisés à l'article L.511-1 du même code :Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise enactivité après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est. Subordonnée à la constitution de garanties financières ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions del'article R.181-45 du Code de l'environnement;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1° - Changement d'exploitantLa société Les Carrières Comtoises (L2C) (SIREN 439 328 204), dont le siège social est situéHameau de Belchamp, 9 route d'Audincourt 25420 Voujeaucourt, est autorisée à sesubstituer à la société Granulats des Avant Monts pour l'exploitation de la carrière deroches calcaires et ses installations annexes situées sur le territoire de la commune desAuxons au lieu-dit « Bois de Chailloz ».Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitantLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite desdroits et des obligations attachés à l'arrêté en date du 13 juillet 2015 susvisé, et à tout actele modifiant ou le complétant.Article 3 - Garanties financièresLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet unacte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter du 13juillet 2015 susvisé.Article 4 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'Etat dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société Les Carrières Comtoises (L2C) (SIREN 439 328204), dont le siège social est situé Hameau de Belchamp, 9 route d'Audincourt 25420Voujeaucourt.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-06-00006 - Arrêté autorisant la société Les Carrières Comtoises (L2C) à se substituer à
la société Granulats des Avant Monts (GAM) pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le territoire de la commune
des Auxons
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéArticle 5 — Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'auTribunal Administratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts4mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).Article 6 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et lemaire des Auxons sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,Pour le PréfetLa Secrétar
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-06-00006 - Arrêté autorisant la société Les Carrières Comtoises (L2C) à se substituer à
la société Granulats des Avant Monts (GAM) pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le territoire de la commune
des Auxons
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Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-11-05-00013
20251105_Arrêté portant nomination des
membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de
Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-05-00013 - 20251105_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison
d'Arrêt de Besançon 135
Maison d'arrét de Besancon25-2024-05-29-000062024.05.29_ Arrêté portant nomination desmembres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt deBesançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-29-00006 - 2024.05.29_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison 70d'Arrêt de Besancon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-05-00013 - 20251105_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison
d'Arrêt de Besançon 136
REPUBLIQUE FRANCAISE
S
Ministère de la justice
Arrêté du 12 janvier 2023portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrêt de Besançon
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;'Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice; € DELLE+ 15% yVu Parrété du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des ésentantsdupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de Mme€pecami>ia?LIRE
+ "etk +D:Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations s esdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressortde 1: 'directioninterrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de siéges-'atribué àchacune d'eiles,Arrête :Article 1°entantsdu personnd'Arrêt de Besançon les personnes suivantes:
Maison d'arrêt de Besançon- 25-2024-05-29-00006- 2024.05.29_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maisond'Arrêt de Besançon
ORGANISATIONS | |SYNDICALES | MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)| UFAP/UNSA. VERNEREY Chistop}e enr-/-—_—___—— + = | ine| METGE OlivierBOURRE MichelCGT | TSATSAS Michel OULOT Remain— _ | LACAES Julien
a OR2:
71
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-05-00013 - 20251105_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison
d'Arrêt de Besançon 137
FO | HAUTEFAYE Christophe PRINGARBE Angélique
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'arrét de Besançon est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait le 29 mai 2024
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-29-00006 - 2024.05.29_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison 72d'Arrêt de Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-05-00013 - 20251105_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison
d'Arrêt de Besançon 138
Préfecture du Doubs
25-2025-11-07-00008
AP autorisation survol 2026-2027 société Hélifirst
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00008 - AP autorisation survol 2026-2027 société Hélifirst 139
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

ARRETE n° RAA
accordant une autorisation de survol du département du Doubs
pour des opérations de surveillance et d'observations aériennes
pour le compte de la société HELIFIRST
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D.133-10 à D.133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00008 - AP autorisation survol 2026-2027 société Hélifirst 140
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 21 octobre 2025 de la société Helifirst sise 23 rue Henry Farman –
75015 PARIS, en vue d'être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d'effectuer des
opérations de prises de vues aériennes, acquisitions de données et relais radio et TV au moyen
d'aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 22 octobre 2025 par le directeur zonal de la police aux frontières de
la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 27 octobre 2025 par le directeur de la sécurité de l'aviation ci -
vile nord-est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la société Helifirst sise 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, est autorisée à survoler
à basse altitude le département du Doubs à compter du 1er janvier 2026 et pour une période de
deux ans, afin d'effectuer des opérations de surveillance, photographies et d'observations aé-
riennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou
des rassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du res-
pect des prescriptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'ar-
ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions
relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat
médical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00008 - AP autorisation survol 2026-2027 société Hélifirst 141
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être
respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R.131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at -
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07.91).
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables :
· du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé -
dures administratives applicables aux opérations aériennes, ou,
· de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation géné-
rale.
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2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar -
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
si dérogation en VFR de jour
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit , la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui -
vantes :
- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
. Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privi -
lèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont déli -
vrées ou validées par la France.
. Ils doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : au-
cun).
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. Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
. Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions , la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor -
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto -
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tran -
quillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements péniten -
tiaires, etc.
. La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
. L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
. Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra -
phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer à l'article L.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'as -
sure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aé -
ronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploi -
tant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant applica -
tion des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,
arrêté qui est consultable en ligne.
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. Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'ana -
lyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : http://www.ecolgie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l'entreprise (MANEX, accusé-réception de la
déclaration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la
réglementation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une
attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
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Signé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
 M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
 M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
 Mme le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
 M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
 M. Maxence BILLARD, représentant la société Helifirst.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
Besançon, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
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AP crématorium Pontarlier
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ExPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° du
portant autorisation de création d'un crématorium à Pontarlier
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-40
et L.2223-41, ainsi que les articles D.2223-99 à D.2223-103 et R.2223-67 à R. 2223-73 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi
BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 concluant à
un avis favorable ;
VU la demande formulée par la communauté de communes du Grand Pontarlier
(CCGP), en vue de la création d'un crématorium à PONTARLIER parc d'activités les
Gravilliers en date du 10 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique
qui s'est déroulée en mairie du 25 août 2025 au 9 septembre 2025 inclus ;
VU l'avis technique favorable de l'agence régionale de santé (A.R.S.) en date du 15
octobre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance en date du 6 novembre 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00007 - AP crématorium Pontarlier 148
Article 1 er
La création du crématorium à PONTARLIER est autorisée parc d'activités les Gravilliers
25300 PONTARLIER sur les parcelles de l'emplacement réservé « lots n° 22 et 23 du
parc d'activités » de 3851 mètres carrés.
Article 2
Les caractéristiques de la création se présentent ainsi :
Le terrain alloué à l'opération s'inscrit dans une zone d'activités (ZAE des Gravilliers),
située en frange de ville, constitué de la réunion de deux parcelles est bordé de deux
voies de dessertes situées en « bout » d'ilot, situé à 1,4 km du centre de Pontarlier et à
230 m de l'habitation la plus proche. Dès l'entrée du site , la séparation des flux est
organisée en mettant à profit la présence des deux voies de dessertes pour séparer les
flux publics et techniques.
Le parking public disposera de 49 places de stationnement VL dont 3 places PMR. A
l'arrière du bâtiment seront aménagés 4 places de stationnement pour le personnel et
les opérateurs funéraires.
Le bâtiment comprendra les locaux définis dans l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les
caractéristiques techniques applicables aux crématoriums.
Au sud-est les espaces d'accueil de convivialités, au nord-ouest les espaces dédiés au
personnel et professionnels. Au centre du dispositif la salle de cérémonie, accessible
par le public et le personnel en des points parfaitement distincts.
Les installations de crémation et de filtration des fumées seront conformes à l'arrêté
du 11 avril 2023 et à l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des
crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à
l'atmosphère.
La construction et l'exploitation du futur crématorium du territoire pontissalien a été
confiée par contrat de délégation du service public en date du 8 avril 2024 sous forme
de concession par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à la Société
Publique Locale « Pompes Funèbres intercommunales du Grand Pontarlier ».
Article 3
Les riverains immédiats du projet devront être tenus informés du cadencement des
travaux.
Article 4
L'ouverture du crématorium est liée à la conformité des installations suite à une
inspection technique des bâtiments faite par un organisme habilité et à la délivrance
d'un rapport de vérification de conformité favorable.
Article 5
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00007 - AP crématorium Pontarlier 149
Sigm¢é
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la dateᵉ
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée
et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs et Monsieur le directeur général
de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Patrick GENRE, Président de la Communauté de communes du Grand
Pontarlier et Maire de Pontarlier,
Besançon, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00007 - AP crématorium Pontarlier 150
Préfecture du Doubs
25-2025-11-06-00011
arrêté inter-préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et
R.181-46 II du code de l'environnement et
classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par
voies navigables de France
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00011 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45
et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France
151
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation complémentaire
au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement
et classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
des biefs concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France.
Le Préfet du Doubs, Le Préfet du Jura,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.214-3 et suivants, R.181-45 et R.181-
50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d'un ouvrage ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-7 à
L.2111-13 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux
règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux
règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – M. BASTILLE Rémi ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX Pierre-Edouard ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00011 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45
et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France
152
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1 er
du décret n° 91-796 du 20
août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances
pour 1991 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'avis de VNF, gestionnaire des biefs du canal du Rhône au Rhin, en date du 23/09/2025 ;
Considérant que le canal du Rhône au Rhin est situé sur le domaine public fluvial et est géré par Voies
Navigables de France (VNF) en application de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 susvisé ;
Considérant que le canal du Rhône au Rhin est régulièrement autorisé en application d'une législation
antérieure à la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de l'article
R.214-112 du Code de l'environnement, notamment leur hauteur, leur volume et la présence
d'habitation à l'aval ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.214 -112 et suivants du
Code de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ;
Considérant que le classement concerne la rubrique 3.2.5.0 de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le présent arrêté intègre l'ensemble des remarques du pétitionnaire émises lors de la
phase contradictoire qui s'est déroulée du 7 août 2025 au 23 septembre 2025 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura ;
ARRÊTENT
TITRE I – CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1er   : Objet de l'arrêté et description de l'ouvrage
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00011 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45
et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France
153
de l'ouvrage CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES
H > 20 et H2 x V5 >1 500
Ouvrage non classé en A et pour lequel H =10 etH2xV95 > 200
a) Ouvrage non classé en A ou Bet pour lequel H=5 etH2x V0 > 20b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :i)H>2;ii) V> 0,05;iii) IL existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.
Le présent arrêté définit les biefs du canal du Rhône au Rhin classés suivant la nomenclature barrage,
au sein du territoire des départements concernés (Doubs et Jura). Pour ces biefs, il fixe les prescriptions
au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le canal du Rhône au Rhin (hors Territoire de Belfort et Haut-Rhin) , d'un linéaire de 180 km, se situe
dans les départements de la Côte d'Or, du Jura et du Doubs. Il relie les communes d'Allenjoie (25) à
Saint-Symphorien-sur-Saône (21).
Article 2   : Propriété et gestion des ouvrages
Les ouvrages constitués par les digues de canaux et assimilées à des barrages, au sens de l'article R.214-
112 du Code de l'environnement, sont situés sur le domaine public fluvial et sont gérés par Voies
Navigables de France (VNF). La direction territoriale Rhône Saône de VNF, située à Lyon, ci-après
dénommé «  le bénéficiaire de l'autorisation  » est chargé d'appliquer les prescriptions fixées par le
présent arrêté.
Article 3   : Classement des ouvrages
Les 5 biefs suivants du canal du Rhône au Rhin relèvent de la rubrique 3.2.5.0 «  Barrage de retenue et
ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (autorisation)  » de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Extrait de l'article R.214-112 du code de l'environnement :
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00011 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45
et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France
154
Au sens de cet article, on entend par :
" H ", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande différence de cote
entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;
" V ", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le
barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des remblais latéraux à un bief, le volume considéré
est celui du bief situé entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.
Biefs concernés :
• Bief n°9 d'Allenjoie dans le Doubs (rive droite participant au classement) ;
• Bief n°11 d'Étupes dans le Doubs (rive droite participant au classement) ;
• Bief n°20 de Raydans dans le Doubs (rive droite et rive gauche participant au classement) ;
• Bief n°23 de Colombier-Châtelot dans le Doubs (rive droite et rive gauche participant au
classement) ;
• Bief n°70 de Damparis-Belvoye dans le Jura (rive gauche participant au classement).
Conformément à l'article R.214-112 du code de l'environnement, ces ouvrages répondent aux critères
de la classe C, en fonction de leurs caractéristiques géométriques, selon le tableau en annexe 3 du
présent arrêté.
Les cartes de localisation des biefs classés sont jointes en annexe 1.
Article 4   : Prescriptions relatives aux ouvrages
Les 5 biefs du canal du Rhône au Rhin, relevant de la classe C, sont conformes aux articles R.214-119,
R.214-120, R.214-122 à R.214-132 du Code de l'environnement suivant les délais et modalités suivantes :
• Mise en place sous six mois à compter de la notification du présent arrêté d'un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage ;
• Réalisation dans un délai de douze mois à compter de la date de notification du présent arrêté
d'un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service. Le responsable de l'ouvrage adresse, dans le
même délai, un sommaire de la liste des documents constituant le dossier technique au service de
l'État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques qui peut se faire communiquer, à sa demande,
une copie de certains documents ;
• Réalisation dans un délai de douze mois à compter de la date de notification du présent arrêté
d'un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur
entretien et leur surveillance en toutes circonstances sur les différentes sections des biefs. Sont
notamment détaillés les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information
et d'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travaux d'entretien courant ainsi que ceux plus
occasionnels sont décrits ;
• Réalisation avant le 31 décembre 2026, puis tous les 5 ans , d'un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des
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et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France
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constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier
rapport de surveillance peut être réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des années
antérieures d'exploitation ;
• Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un
échéancier des visites techniques approfondies (VTA) à réaliser sur une période de 3 ans, en
fonction de l'ordre de priorisation défini et détaillé. Ces visites sont réalisées au moins une fois
entre deux rapports de surveillance.
Le document d'organisation définit les attendus des VTA sur chacune des sections de biefs classés. Les
ouvrages hydrauliques sont vérifiés, y compris leur partie interne, ainsi que leur système de manœuvre
quand cela est possible.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-
dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et
tenus à la disposition des services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au préfet de
département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans
le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux Préfets de département concernés et au service chargé
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique,
d'auscultation et des visites techniques approfondies dans les trois mois suivant leur réalisation.
Article 5   : Dispositif d'auscultation
Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un
échéancier sur une période de 3  ans, proposant une programmation des études à conduire sur chaque
ouvrage en vue de déterminer s'il est nécessaire de l'équiper d'un dispositif d'auscultation. Pour chaque
ouvrage, une note justificative est produite en fonction de l'échéancier retenu. Cette note est
transmise aux préfets des départements concernés et au service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques. Elle est réalisée sur la base d'une analyse d'un bureau d'étude agréé.
S'il s'avère que la pose d'un dispositif d'auscultation est nécessaire sur certains ouvrages, la note
comprend un programme de mise en place d'un dispositif d'auscultation. Dans le cas contraire, la note
démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit
dispositif.
Le cas échéant, un rapport d'auscultation est réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la
mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet de département concerné et au service chargé du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports d'auscultation dans les trois mois suivant
leur réalisation.
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et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France
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Article 6   : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire dans les
conditions fixées aux articles L.211-5 et R 214-125 de ce code.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini
par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage. Le gestionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la cause de danger et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 7   : Identité du service de contrôle référent
Pour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, le gestionnaire
dépose ses éléments :
• auprès de la préfecture de département dans lequel le bief concerné se situe (soit le service en
charge de la police de l'eau de la DDT) ;
• si les documents concernent un ou plusieurs biefs dans des départements différents, les
éléments sont déposés auprès de chaque préfecture ;
Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
contrôle et instruit les éléments concernant tous les biefs classés dans le présent arrêté.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 8   : Conformité et modification de l'autorisation environnementale
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de l'autorisation délivrée
antérieurement à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée, sans préjudice des dispositions des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et
R.181-46 du Code de l'environnement.
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Article 9   : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
Article 10   : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression des ouvrages constitués par les digues de canaux , le gestionnaire est tenu, jusqu'à la
remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de
l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23
du code de l'environnement.
Article 11   : Accès aux installations
Les agents en charge de missi on de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente au torisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
Article 12   : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues
à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 13   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 14   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
ITRE iti— TION
Article16 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au pétitionnaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date denotification de l'arrêté.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :+ une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantationdes biefs, présentées en annexe 2 ;° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes concernées. Un certificat d'affichage est transmis par les maires des communesconcernées ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements duDoubs et du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.
Article17 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura, les directeurs départementaux desterritoires du Doubs et du Jura et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Voies Navigables de France et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures concernées, et affiché en mairie des communes concernées.
1 6 OCT. 2025 -a Besancon, le a Lons-le-Saunier, le
Rémi BASTILLE |Pierre-E douard COLLIEX
06 nov. 2025
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Annexe 1 : localisation des biefs
Annexe 2 : communes concernées
Annexe 3 : caractéristiques géométriques des biefs
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est
de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Canal du Rhone au RhinBief n°09 - AllenjoieDérivation 09-08 Commune AllenjoieBief -2.2 km, présenceParticularite | d'un pont canal Fermeture PGsurplombant le DoubsDate de mise a jour : 23/07/2025
usi]
| EAN àKg
x Ecluse A@ Point kilométriquebn Miroir d'eau Localisation du bief 9, Allenjoie
ANNEXE 1 : Localisation des biefs classés
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Canal du Rhone au RhinBief n°11 - EtupesDerivation11-10 CommuneEtupesParticulariteBief = 1.81 km Fermeture PGDate de mise a jour : 05/06/2025
» X Ecuse© Point kilométrique sienà ON Miroir d'eau
Localisation du bief 11 Etupes
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Canal du Rhone au RhinBief n°20 - RaydansDérivation 20-19 Commune Bavans / EtouvansParticularité Bief ~ 1.7 km Fermeture PGDate de mise àjour : 19/05/2025
e Point kilométriquenn Miroir d'eauDéversoir
Localisation du bief 20, Bavans Raydans
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Canal du Rhône au RhinBief n°23 - Colombier - ChâtelotDérivation23-22 CommuneSt Maurice-ColombierParticularitéBief ~ 2.5 km Fermeture PGDate de mise à jour : 14/04/2025
Localisation du bief 23, Colombier
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Canal du Rhone au RhinBief n°70 - Damparis-BelvoyeDérivation70-69 CommuneDamparisParticularitéBief ~ 2.39 km Fermeture PGNon concernéDate de mise à jour : 12/06/2025
Localisation du bief 70, Damparis
e Point kilométrique* Ecluse— Déversoir latéralERT ' > Miroir d'eau
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ANNEXE 2   : Communes concernées par les biefs classées
Département du Doubs
• Bief n°9 : Allenjoie ;
• Bief n°11 : Étupes ;
• Bief n°20 : Bavans et Étouvans ;
• Bief n°23 : Saint Maurice Colombier ;
Département du Jura
• Bief n°70 : Damparis
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concernés du canal du Rhône au Rhin, gérés par voies navigables de France
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ANNEXE 3   : Caractéristiques géométriques des biefs du canal utilisées pour le classement   :
Dpts Biefs Communes concernées Hauteur
(m)
Volume
libérable (m³)
Habitations
en aval dans
les 400 m
Classe
25
9 - Allenjoie Allenjoie 2,36 98 150 oui C
11 - Étupes Étupes 2,27 72 750 oui C
20 - Raydans Bavans / Étouvans 2,98 62 100 oui C
23 – Colombier -
Châtelot
Saint-Maurice-
Colombier 2,75 87 550 oui C
39 70 - Damparis-Belvoye Damparis 2,69 99 600 oui C
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-12-00003
SIE 25 - Arrêté de tarification 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00003 - SIE 25 - Arrêté de tarification 2025 168
|PREFET Ministère de la JusticeDU DOUBS Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseLiberté Direction Interrégionale Grand-CentreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/017PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DU DOUBSGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU DOUBS DE SAUVEGARDE DEL'ENFANTA L'ADULTE (ADDSEA)
Le préfet de DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 :VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2022 autorisant la création d'un Service d'investigationEducative, sis 8 rue Louis Garnier à Besançon, géré par l'Association Départementale du Doubs deSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le SIE 25 a adressé sespropositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025.
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00003 - SIE 25 - Arrêté de tarification 2025 169
ARRETEArticle 1er :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'investigationEducative de Besançon (SIE 25) sont autorisées comme suit -Groupes Fonctionnels Montant Total en eurosen eurosGrou et . , gs 27 526,91 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteIl...——< CE 244 128,89 €nse rentes au personneDépenses —— 7 : 338 924,30 €pope | 67 268,50 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €G |a, 306 854,57€Produits de la tarification. [Groupe Il 000€Autres produits relatifs à l'exploitation |Recettes —- = 338 924,30 €TO Groupe Il 960 93 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 31 108,79 €L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée à 100 mineurs.Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SIE 25:Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée(arrondi par défaut) :Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit : 306 854,57 / 100 = 3 068,5457 € arrondi à 3 068,55 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).3°- Le Service d'investigation Educative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 266 352,79 € pour les mois dejanvier à novembre 2025, le solde de la dotation à verser Sur la mensualité restante (décembre 2025) s'établit à40 501,78 €.Dotation autorisée Payé du 01/01/2025 Reste à payer Solde à régler surannée 2025 (a) au 30/11/2025 (b) (a-b=c) mensualité restante306 854,57 € 266 352,79 € 40 501,78 € Décembre : 40 501,78 €4°- Le prix d'acte 2025 de 3 068,55 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2026jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.
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Article3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation constitué des dépenses rejetéesde 31 108,79 €.Article4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-U0O01 — Titre 6 (SAH) — Code activité : 0182.A2.02.03.01.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concemé.Article6 :En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des articles R.312-10-1 etR.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portésdevant le tribunal administratif de Nancy — 5 Place de la Carrière — C.O. 20038 — 54036 NANCY Cedex dans ledélai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http://www. telerecours.frLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait,à Besançon, le 1 2 NOV. 2025
Ss—
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00003 - SIE 25 - Arrêté de tarification 2025 171
Préfecture du Doubs
25-2025-11-06-00008
Arrêté 06.11 portant approbation du dispositif
départemental de prévention et de gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00008 - Arrêté 06.11 portant approbation du dispositif départemental de prévention et de
gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 172
PREFET : | Direction des sécuritésiat ve Service interministériel deEgalité défense et de protection civiles
Arrêté n° .2S- 2S. - 06 - 000m & du CG novemse 2025portant approbation du dispositif départemental de prévention et de gestion des impacts sa-nitaires et sociaux liés aux vagues de froidLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L116-3, L121- 6-1,121-2 à R 121-12 et D 312-160;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du travail ;Vu le Code de la sécurité intérieure :Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:Vu la loi n°2004-626 du 30juin 2004 relative a la solidarité pour l'autonomie des personnesagées et des personnes handicapées ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet;Vu la circulaire interministérielle du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilanceet d'alertes météorologiques ;Vu le message de commandement n°4174 du 16 octobre 2025 du COGIC relatif a l'application du guide national de prévention et de gestion impacts sanitaire et sociaux liésaux vagues de froid ;Considérant la nécessité d'élaborer, au niveau départemental, un dispositif permettant de dé-tecter, prévenir et maîtriser les impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid.Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs :
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00008 - Arrêté 06.11 portant approbation du dispositif départemental de prévention et de
gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 173
Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civile
ARRETEArticle 1° : Le dispositif départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires etsociaux liés aux vagues de froid dans le département du Doubs est approuvé et immédiate-ment applicable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant approbation du dispositif dépar-temental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues defroid est abrogé. .
Article 3 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, l'ensemble des services de l'État et organismes men-tionnés dans la mise en œuvre du dispositif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec-ture du Doubs.Article 4 : Par application de l'article R 421-5 du code dejustice administrative, le présent ar-rété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut êtreexercé auprès du préfet prolongeant le délai du recours contentieux.Fait à Besancon, le oG moverbre 22 S Pour le préfet,Par délégation,
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00008 - Arrêté 06.11 portant approbation du dispositif départemental de prévention et de
gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 174
Préfecture du Doubs
25-2025-11-06-00003
AP portant adhésion au 010126 du SIEVV au
SIEHL et dissolution du SIEVV et adhésion
communes de Vellerot les Vercel-Villers Chief et
Villers la Combe au SIEHL
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00003 - AP portant adhésion au 010126 du SIEVV au SIEHL et dissolution du SIEVV et adhésion
communes de Vellerot les Vercel-Villers Chief et Villers la Combe au SIEHL 175
DOUBS Direction de la Coordination InterministérielleLiberté et des Collectivités TerritorialesEgalité Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrété N°en date du = 6 NOV, 2025portant, à compter du 1° janvier 2026 :- adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lès-Vercel (SIEVV) au SyndicatIntercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL),- dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lès-Vercel- et adhésion des communes de Vellerot-lès-Vercel, Villers-Chief et Villers-la-Combeau Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5212-33,L. 5214-21 et L. 5711-1;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1938 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux deVellerot-lès-Vercel (SIEVV) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1950 portant création d'un syndicat ayant pour objet l'étuded'un projet collectif d'alimentation en eau potable entre les communes de Durnes, Echevannes,Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Saules et Voires ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1951 décidant l'extension du syndicat précité qui prend ladénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1955 portant adhésion de la commune de Villers-Chief au SIEVV ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal des Eaux de la Haute-Loue;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 portant, à compter du1° janvier 2025, transformation du SIEHL en syndicat mixte, adhésion du Syndicat intercommunald'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes (SIAEP) au SIEHL, dissolution du SIAEP etadhésion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00003 - AP portant adhésion au 010126 du SIEVV au SIEHL et dissolution du SIEVV et adhésion
communes de Vellerot les Vercel-Villers Chief et Villers la Combe au SIEHL 176
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-12-00005 du 12 décembre 2024 constatant, a compter du1°" janvier 2025, la modification de la composition du SIEHL ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;j sriw A» .VUR ©:Considérant la délibération du 3 mars 2025 par laquelle le comité syndical du SIEVV sollicite sonadhésion au SIEHL au 1° janvier 2026;Considérant la délibération du 17 juin 2025 par laquelle le comité syndical du SIEHL acceptel'adhésion du SIEVV au SIEHL au 1° janvier 2026, par le biais du transfert de sa compétence eaupotable et une extension du périmètre du SIEHL à compter de cette même date ;Considérant qu'un protocole d'accord financier et comptable pour l'adhésion du SIEVV au SIEHLa été adopté par les collectivités concernées ;Considérant qu'au 1° janvier 2026, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, cetteadhésion à un syndicat mixte fermé entraîne la dissolution de plein droit du SIEVV, unesubstitution du SIEHL à ce dernier et une adhésion de plein droit des communes de Vellerot-lés-Vercel, Villers-Chief et Villers-la-Combe en tant qu'anciennes communes adhérentes au SIEVV;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la demande d'adhésion du SIEVV au SIEHL;Considérant, en l'espéce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
ARRETEArticle 1°: Adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lès-Vercel au SyndicatIntercommunal des Eaux de la Haute-Loue:Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lés-Vercel est autorisé a adhérer au SyndicatIntercommunal des Eaux de la Haute-Loue à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : Dissolution du Svndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lés-Vercel :Est constatée, par application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la dissolution de plein droit, au1* janvier 2026, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lès-Vercel, en raison du transfertau Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, syndicat mixte, de l'intégralité descompétences du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lès-Vercel.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00003 - AP portant adhésion au 010126 du SIEVV au SIEHL et dissolution du SIEVV et adhésion
communes de Vellerot les Vercel-Villers Chief et Villers la Combe au SIEHL 177
A cette date, l'actif et le passif, ainsi que les droits et obligations du Syndicat intercommunal desEaux de Vellerot-lès-Vercel, sont transférés au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Lovequi sera également substitué au Syndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lés-Vercel danstoutes ses délibérations et tous ses actes.Article 3 : Adhésion des anciennes communes membres du Svndicat Intercommunal des Eaux deVellerot-lès-Vercel au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue :ll est acté, à compter du 1° janvier 2026, l'intégration de plein droit des communes de Vellerot-lés-Vercel, Villers-Chief et Villers-la-Combe au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.Article 4 : Protocole d'accord financier et comptable :Les modalités d'adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vellerot-lès-Vercel au SyndicatIntercommunal des Eaux de la Haute-Loue sont précisées dans le protocole d'accord financiertransmis et adopté par les collectivités concernées.Le protocole d'accord financier et comptable et ses annexes sont consultables à la Préfecture duDoubs - 8 bis rue Charles Nodier — 25035 Besancon Cedex.Article 5 : Voies de recours :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date a laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 6 : Exécution et notification :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Président du SIEHL et le Président du SIEVVsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise au Président du SIEHL, au Président du SIEVV, aux Maires des communes membres duSIEHL et du SIEVV, au sous-Préfet de Pontarlier, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, à laDirectrice Départementale des Finances Publiques et au centre de gestion de la fonction publiquedu Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Le Préfet,
Nathalie VALLEIX8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00003 - AP portant adhésion au 010126 du SIEVV au SIEHL et dissolution du SIEVV et adhésion
communes de Vellerot les Vercel-Villers Chief et Villers la Combe au SIEHL 178
44 shivod |1618189 ousteioag a)XIS JIA silatte
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-06-00003 - AP portant adhésion au 010126 du SIEVV au SIEHL et dissolution du SIEVV et adhésion
communes de Vellerot les Vercel-Villers Chief et Villers la Combe au SIEHL 179
Préfecture du Doubs
25-2025-11-07-00004
AP portant retrait, au 31 12 25, de la CC2VV du
SI d'eau de Luxiol et dissolution du Syndicat
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00004 - AP portant retrait, au 31 12 25, de la CC2VV du SI d'eau de Luxiol et dissolution du
Syndicat 180
BU DOUBS Direction de la Coordination InterministérielleLiberté | et des Collectivités TerritorialesÉgalitéFraternité Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté N°en date du -/ NOV. 2025portant retrait, au 31 décembre 2025, de la Communauté de Communesdes 2 Vallées Vertes du Syndicat intercommunal d'eau de Luxiolet dissolution du Syndicat intercommunal d'eau de Luxiol
Le Préfet du DoubsChevalierde l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5711-1;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 1951 portant création du Syndicat intercommunal d'eau deLuxiol ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-0107-03493 du 1° juillet 2005 portant modification des statuts duSyndicat intercommunal d'eau de Luxiol ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-05-004 du 5 décembre 2019 portant évolution des syndicatsde communes concernés par le transfert, à compter du 1° janvier 2020, des compétences « eau »et « assainissement » à la communauté de communes des Deux Vallées Vertes, constatant dèslors, à compter du 1" janvier 2020, sa transformation en syndicat mixte ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté deCommunes Doubs Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-12-00004 du 12 décembre 2024, constatant, à compter du 1°janvier 2025, la modification de la composition du Syndicat intercommunal d'eau de Luxiol ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Considérant la délibération du 5 décembre 2024, par laquelle le conseil communautaire de laCommunauté de Communes des 2 Vallées Vertes (CC2VV) sollicite son retrait du Syndicatintercommunal d'eau de Luxiol, à compter du 31 décembre 2025;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00004 - AP portant retrait, au 31 12 25, de la CC2VV du SI d'eau de Luxiol et dissolution du
Syndicat 181
Considérant la délibération du 23 décembre 2024 par laquelle le conseil syndical du Syndicatintercommunal d'eau de Luxiol accepte le retrait de la CC2VV du Syndicat au 31 décembre 2025et prend acte de sa dissolution 4 cette méme date ;Considérant la délibération de la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) du 25juin2025, se prononçant en faveur du retrdit de la CC2VV du Syndicat intercommunal d'eau deLuxiol ;Considérant dès lors, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, que le retrait de la CC2VVdu Syndicat intercommunal d'eau de Luxiol au 31 décembre 2025 entraine la dissolution de pleindroit du Syndicat intercommunal d'eau de Luxiol ;Considérant que les modalités financières et patrimoniales de la dissolution du Syndicatintercommunal d'eau de Luxiol ont été acceptées par délibérations concordantes du Syndicatintercommunal d'eau de Luxiol et des communautés de communes membres du syndicat (CCDBet CC2VV);Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1°:La communauté de communes des 2 Vallées Vertes est autorisée à se retirer du Syndicatintercommunal d'eau de Luxiol au 31 décembre 2025.Article 2 :Est constatée, par application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la dissolution de plein droit au31 décembre 2025, du Syndicat intercommunal d'eau de Luxiol, puisqu'il ne compte plus qu'unseul membre, la communauté de communes du Doubs Baumois.A cette date, l'actif et le passif sont transmis à la communauté de communes du Doubs Baumois.Les principes de répartition de liquidation du Syndicat intercommunal d'eau de Luxiol sont ainsiactés.Article 3 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00004 - AP portant retrait, au 31 12 25, de la CC2VV du SI d'eau de Luxiol et dissolution du
Syndicat 182
1* alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article4 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du Syndicat d'eau de Luxiol sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmiseau Président de la communauté de communes Doubs Baumois, au Président de la communautéde communes des 2 Vallées Vertes, à la Directrice Départementale des Finances Publiques, à laDirectrice de la délégation départementale du Doubs de l'Agence Régionale de Santé et au :Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs. II sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le Préfet,
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00004 - AP portant retrait, au 31 12 25, de la CC2VV du SI d'eau de Luxiol et dissolution du
Syndicat 183
"3 + Sal "fas"Osage SUMISIOG2 5 JAVM JAY Silsithey!
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00004 - AP portant retrait, au 31 12 25, de la CC2VV du SI d'eau de Luxiol et dissolution du
Syndicat 184
Préfecture du Doubs
25-2025-11-07-00011
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 185
PREFET pra .DU DOUBS Sous-Préfecture de PontarlierLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 07 NOV. 2025accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du ler janvier 2026
VUVUVU
VUVU
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Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
le code du travail:le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, sous-préfet de Pontarlier;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 186
- Madame Nadia AALILECH- Madame Rhania ABDELLI- Madame Tiphanie ADAM- Monsieur Mikail AKCA- Monsieur Paul ALCHENBERGER- Madame Emira ALIC- Madame Nadège AMPS- Madame Emilie ANTAL- Monsieur Gabriel ANTONIO- Madame Karine AUBRY- Monsieur Yannick AUBRY- Madame Sandrine BAADE- Monsieur Mfedal BAIGGAR- Madame Christelle BAILLIF- Madame Christéle BALARD- Madame Francoise BALLIOT- Madame Jennifer BARATTO- Madame Céline BARBIER- Monsieur Christophe BARBIER- Madame Sandrine BARBIER- Madame Pascale BARI- Madame Aurélie BARTHE- Madame Agnés BEDEZ- Madame Laetitia BENMANSOUR- Monsieur Saoudi BENSEDIRA- Monsieur Gwendal BERDAT- Monsieur Romain BERDAT- Madame Sylvie BERGEROT- Madame Geneviéve BERTENAND- Monsieur Fabrice BESANCON- Monsieur Michael BESSE- Madame Elodie BEURET- Monsieur Julien BIRGY- Monsieur Grégory BIROST- Monsieur Stéphane BIZOT- Madame Adeline BLANCK- Madame Marie BOBILLIER- Madame Virginie BOEHM
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 2/28
Sous-Préfecture de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 187
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Catherine BOGLI- Monsieur Philippe BORG- Madame Agnès BORSODI- Monsieur Kamel BOUBEKEUR- Madame Sheilla BOUCHAREB- Monsieur Messaoud BOUKALKOUL- Monsieur Djoudi BOUKERCHE- Madame Christelle BOURDENET- Monsieur Jean-Christophe BOURGEOIS- Monsieur Julien BOURQUENEZ- Madame Marine BOUTEILLER- Madame Zaineb BOUZOUITA- Monsieur André BRIE-DEMONTROND- Monsieur Charles-Edouard BRIGEOT- Monsieur Cyril BUEZ- Monsieur Philippe BUFFARD- Monsieur Vincent BUIN- Madame Cyrielle CACHEUX- Monsieur Olivier CAILLER- Madame Martine CAMBA- Madame Catherine CARETTI- Madame Carine CARRARA- Madame Virginie CARREZ- Monsieur Lee CATTERSON- Madame Sophie CERSOSIMO- Monsieur Ismail CEVIK- Madame Emilie CHABOD- Madame Cécile CHABOZ-CHARASSIER- Monsieur Patrick CHAFFRAIX- Monsieur Samaraj CHAKMA- Monsieur Cédric CHAPUIS- Madame Amina CHERRADI- Madame Alexandra CLARAC- Madame Héléne CLOG- Madame Khadija COLARD- Madame Karine COMAS- Monsieur Gilles CONRAD
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 3/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 188
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Sébastien CORREIA- Madame Nathalie CORTES- Monsieur Julien COSMAI- Madame Marie COULON DUPLESSIS- Monsieur Alexandre COURTOIS- Madame Brigitte COURVOISIER- Madame Anne-Laure CREVOT- Monsieur Fabrice CROZAT- Madame Marie CUENOT- Madame Virginie CUPILLARD- Madame Stéphanie DANEZIS- Monsieur Grégory DEBUT- Monsieur Frédéric DEJOUR- Monsieur Thierry DELIOT- Monsieur Gilles DEMOULIN- Madame Fanny DESNAUTE- Monsieur Bruno DESSI- Madame Sophie DI LEO- Madame Nadia DJELLAL- Madame Amandine DORNIER- Madame Maud DROZ-VINCENT- Monsieur Eric DUBOIS- Monsieur Laurent DUCROZET- Madame Janice DURON- Monsieur David DUVERNOY- Madame Marie-Pierre ERNY- Madame Emilie FAIVRE- Monsieur Damien FAUROIS- Monsieur Kamel FERCHICHI- Monsieur Philippe FERON- Monsieur Olivier FEVRIER- Madame Sylvie FOTI- Monsieur Christian FRIDISCH- Madame Stéphanie FRITSCH- Monsieur Vincent GAFRAY- Monsieur Gilles GAIDOT- Monsieur Philippe GAINET
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 4/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 189
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Stéphanie GAINON- Monsieur Stéphane GALLEZOT- Monsieur David GALLIOT- Monsieur Hubert GALLIOT- Monsieur Patrick GARCIA- Monsieur Karl GARCIN- Monsieur Yann GARCIN- Madame Carole GARNIER- Madame Christelle GASPAR- Monsieur Romain GAUFFROY- Monsieur Julien GAUTHIER- Madame Lucile GENTY- Madame Jocelyne GEORGES- Madame Sabrina GHODSI- Monsieur Bruno GIGON- Madame Virginie GIRARDET- Madame Christelle GIROD- Monsieur Rodrigue GIZLER- Madame Pascale GOMES- Madame Sandra GOUVIER- Madame Agnés GRASSO- Monsieur Olivier GRENARD- Monsieur Billel GRID- Monsieur Thierry GRISOT- Monsieur Michaël GUEHO- Madame Virginie GUYON- Monsieur Amir HABIBOVIC- Madame Samira HELLE- Madame Christelle HEMONET- Madame Sophie HOUSSARD- Monsieur Fabrice HUDRY- Monsieur Didier HUMBERT- Monsieur Jonathan IRALA BURGOS- Madame Julie IRALA BURGOS- Madame Anne JACQUES- Madame Liliane JANIN- Monsieur Paul JEANNERET
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 5/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 190
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Sarah JEANTET- Monsieur Mohamed JEMAL- Madame Elisabeth JOBERT- Monsieur Michael JOLIVET- Madame Anais JOUNIAUX- Madame Stéphanie JOUX- Madame Virginie JUBIN- Monsieur Samir KADIC- Monsieur Cetin KAVAK- Monsieur Aziz KIANI- Monsieur Abdullah KILICASLAN- Madame Tatiana KOJIC- Monsieur Ali KORKMAZ- Madame Céline KUENZI- Madame Marie-Laure KWIATEK- Madame Sophie LABOURIAUX- Monsieur David LAFARGUE- Madame Frédérique LANOIR- Madame Elodie LANQUETIN- Madame Lydie LARMURIER- Monsieur Jean Charles LAURENT- Monsieur Johan LAURY- Monsieur Daniel LAVIER- Madame Aude LAVILLE- Madame Elisabeth LEPLANT- Monsieur Arnaud LHOTE- Madame Mélanie LINARES- Monsieur Laurent LOLLIOT- Madame Lucie LOUVET- Madame Christelle LUCAIRE- Monsieur Grégory LUCAS- Monsieur Steve MAFFEIS- Monsieur Joel MAGNENET- Monsieur Édouard MAIGNIEN- Monsieur Nicolas MAILLE- Madame Corinne MAIRE- Monsieur Jérôme MALBET
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 6/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 191
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Jérémy MARAUX- Monsieur Fabrice MARCEAU- Madame Aurélia MARICHY- Madame Ljiljana MARIC- Monsieur Sylvain MAROILLE- Madame Jennifer MASTEAU- Monsieur Jimmy MATHIEU- Madame Mélanie MAUVAIS- Monsieur Mehdi MEHDAHOUI- Monsieur Grégory MELOY- Madame Patricia MESNIER CASTANO- Madame Valérie MICHALSKI- Monsieur Maxime MICLOT- Monsieur Nicolas MIDOL- Madame Monia MILLOTTE- Monsieur Florent MIOTTE- Madame Christelle MIROUDOT- Madame Sandrine MISERE- Madame Snezana MITROVIC- Madame Carine MONNIER- Monsieur David MONSIEUR- Madame Christèle MONTAGNON- Madame Emilie MOREL- Monsieur Jean-Pierre MOREL- Monsieur Mustapha MOULID- Monsieur Jean-Michel MOUREAUX- Madame Mélanie MOUREY- Monsieur Husein MUJKIC- Monsieur Nicolas MYOTTE DUQUET- Madame Séverine NAEGELEN- Madame Fatiha NASRI- Monsieur Karim NEKROUF- Monsieur Gaylord NICOLAS- Monsieur Gérald OLLIVIER- Monsieur Yohann OLLIVIER- Monsieur Ludovic OLLIVON- Madame Magali OLMEDA
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 7/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 192
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Olivier ORMAUX- Monsieur Stéphane ORSAT- Madame Hafida OUARGOUTE- Madame Antoinette PAGLIARULO- Madame Julie PAGNOT- Monsieur Maxime PARIS- Madame Sylvia PARIS- Monsieur Lionel PECHINE- Monsieur Pascal PECHIN- Monsieur Mehmet PEHLIVAN- Monsieur Sébastien PELLETEY- Madame Anne PENOTET- Madame Sandrine PERCHE- Monsieur Fabien PERREY- Madame Anne-Sophie PERRIN- Madame Angélique PESSONNEAU- Madame Magali PETETIN- Madame France PETITE- Madame Isabelle PETIT- Monsieur Fabrice PIETRUSKA- Madame Céline PITUSSI- Monsieur Sébastien POIX- Madame Sylvie POURCELOT- Madame Marie POURRON- Madame Corinne PRESUMEY- Monsieur Pascal PUPPO- Monsieur Bernard RAMEL- Madame Elisabeth RANGEARD- Monsieur Raphaël RENAUDE- Monsieur Jean Philippe RERAT —- Monsieur Florent RICHARD- Monsieur Damien RICHE- Madame Gaëlle ROLLET- Madame Virginie ROSENBLIEH- Madame Anne ROTA GRAZIOSI- Monsieur Fabrice ROUSSEL-GALLE- Monsieur Florian ROUSSELOT
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 8/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 193
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur David RUCHS- Monsieur Nicolas RUE- Madame Vanina SABATHIER- Madame Nadine SAID- Monsieur Thierry SALVI- Monsieur Patrick SANDOZ- Madame Karine SAUVAGEOT- Madame Mélissa SCHMIDT- Monsieur Bruno SCHNEUWLY- Monsieur Douadi SEDIRA- Madame Héléne SEMEUR- Monsieur Vincent SIGNORI- Monsieur Frédéric SIMONET- Madame Julie SORNIN- Monsieur Joël SPOZIO- Monsieur Mirsad SURKOVIC- Madame Corinne TABARINI- Madame Karelle TAIB- Madame Aline TAVOSHI- Madame Florence THORAX- Madame Jenny THURIES- Monsieur Cyrille TISSERAND- Madame Martine TOURNERET- Madame Aurélie TOUVREY-TOURNIER- Madame Virginie TURINETTI- Monsieur Damien VAILLANT- Monsieur Emmanuel VAIRON- Monsieur Lysian VANUXEM- Monsieur Jérôme VERGUET- Madame Danielle VERMOT- Monsieur Romain VERNIER- Madame Thérése VERNIER- Monsieur Philippe VIENOT- Madame Aurélie VINCENT- Madame Mélanie VUEZ- Monsieur Christophe VUILLEMIN- Monsieur Thibaud VUILLERMET
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 9/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 194
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Jacques WATRIN- Madame Carole WLODKOWSKI- Monsieur Jordi XARRIE- Monsieur Kazim YAGCI- Madame Aurélia ZEHNACKER- Monsieur Samir ZEKRI
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée a:
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 10/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 195
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Sati ALKAN- Monsieur Patrick AMIOTTE- Madame Christelle ANDRASIK- Monsieur Gérald AUDINOT- Monsieur Fabrice AURELLE- Monsieur Christian AVONDO- Monsieur John AYMONIN- Madame Roselyne BARBET- Monsieur Christophe BARBIER- Madame Sandrine BARBIER- Monsieur Dominique BART- Madame Alexandra BARTHELAT- Monsieur Jean-Michel BAUD- Madame Véronique BAUMANN- Madame Véronique BEAUFILS- Monsieur Rochdi BENMAHDI- Madame Sylvie BERGEROT- Madame Dolorès BERNARD- Madame Laurence BERNARD- Madame Dorothée BERTHON- Monsieur Olivier BERTHON- Madame Blandine BERTRAND- Monsieur Frédéric BERTRAND- Madame Marina BIGUENET- Madame Nathalie BLOSSE- Madame Catherine BOGLI- Madame Sandrine BOILLON- Monsieur Patrick BOMPY- Madame Caroline BONNEMAILLE- Madame Isabelle BOUGNON- Monsieur Djoudi BOUKERCHE- Madame Isabelle BOURGEOIS- Madame Agnés BOURGEON- Madame Véronique BOURGEON- Madame Violaine BOURGINE- Madame Angélique BOURIOT- Madame Karine BOURRAT- Monsieur Fabrice BRAILLY
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 11/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 196
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Barbara BRAMARD- Madame Evelyne BRAUD- Monsieur André BRIE-DEMONTROND- Monsieur Cyrille BRUSSEAUX- Madame Delphine BULLE- Monsieur Olivier CAILLER- Madame Martine CAMBA- Madame Florence CAPDEVILLA- Monsieur Philippe CARDOT- Madame Catherine CARETTI- Monsieur Jean Christophe CHAMPEAUX- Monsieur Christophe CHAMPLON-CHATLAIN- Monsieur Thierry CHAUFFOUR- Monsieur Christophe CHENEY- Monsieur Paul CHRISTMANN- Monsieur Stéphane CLEMENT- Madame Linda COLLAS- Monsieur Stéphane COLLILIEUX- Madame Karine COMAS- Monsieur Frédéric COMBEAU- Monsieur Jérôme COMTE- Monsieur Daniel COQUARD- Madame Béatrice COQUET- Monsieur Bertrand CORNEILLE- Monsieur Claude CORNU- Madame Sandra COUR PIOVESAN- Monsieur Ludovic CRETIN- Monsieur Laurent CREVOISIER- Madame Isabelle CURTIL- Madame Sandra DALLA-POZZA- Madame Marie-Laure DA SILVA MAIA- Madame Muriel DAVID- Monsieur Pascal DAVOURIE- Monsieur Hervé DEBOURGE- Monsieur Thierry DELACOUR- Madame Christine DELHAYE- Madame Isabelle DEPREZ
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 12/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 197
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Etienne DESCOURVIERES- Monsieur Bruno DESSI- Madame Christelle DIEUDONNÉ- Madame Magali DOMERGUE- Monsieur Nourreddine DRAYAF- Monsieur Eric DUBOIS- Monsieur Laurent DUCROZET- Monsieur Christophe DUGUET- Madame Patricia DUPREY- Madame Valérie DUQUET- Madame Anne EVRARD- Monsieur Jean-Francois FABBRI- Madame Sylviane FACCIN- Monsieur Cyril FAIVRE- Monsieur Olivier FAIVRE- Madame Sandrine FALQUE- Monsieur Julien FAVRE- Monsieur Paulo FERREIRA BORGES SOBRAL- Monsieur Patrick FLAGET- Madame Florence FOURNIER- Madame Catherine FOUROT- Monsieur Mario GALLANTI- Madame Corinne GALLECIER- Monsieur Sylvain GARCIA- Madame Christelle GASPAR- Madame Danielle GENEVOIS- Madame Nathalie GENTIL- Monsieur Karim GHIOU- Madame Gianna GIACOMUZZI- Monsieur Bruno GIGON- Madame Christelle GIGON- Madame Denise GOUVIER- Madame Nadine GRABINSKI- Monsieur Jacques GRANDPERRIN- Monsieur Olivier GRENARD- Monsieur Christophe GREVET- Monsieur Thierry GRISOT
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 13/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 198
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Nathalie GUETTAF- Monsieur Raphaél GUIGNOT- Madame Véronique GUIGON- Monsieur Emmanuel GUILLAUME- Madame Christine HACQUARD- Monsieur Ludovic HAULET- Monsieur Frédéric HERMEN- Monsieur Laurent HEYD- Madame Sophie HIHN- Monsieur Jean-François HIRTZ- Monsieur Didier HUMBERT- Monsieur Bertrand HURIAUX- Madame Sandra JACQUENOT- Monsieur Christophe JEANNERET- Madame Patricia JEANNINGROS- Monsieur William JEANVOINE- Madame Céline JOLIVET- Monsieur Fabrice JOURNOT- Monsieur Yann JUILLERAT- Madame Rosa KEBAILI- Madame Michéle KETTENMEYER- Madame Nora KHAOUA- Monsieur Marc KOENIG- Monsieur Pierre KOLLAR- Madame Emmanuelle LABYDOIRE- Madame Maud LACROIX- Madame Valérie LAGARDE- Madame Catherine LAITHIER- Monsieur Christophe LAITHIER- Monsieur Frédéric LALLOZ- Monsieur Salem LALOUANI- Monsieur Vincent LAME- Monsieur Jean Charles LAURENT- Madame Hélène LEBAIL- Monsieur Yannick LEDUC- Monsieur Dominique LEGAULT- Monsieur Jean-Michel LEMAIRE
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 14/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 199
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Rachel LEMANN- Madame Florence LEMONNIER- Madame Nathalie LEROUX GOMEZ- Monsieur Michael LESZCZYNSKI- Monsieur Thierry LHERMENIER- Monsieur Cyril LOCATELLI- Monsieur Laurent LOLLIOT- Madame Christelle LOMBARD- Monsieur Michel LOTHAIRE- Monsieur Fabrice LUNARDI- Madame Olga MACE- Madame Ourdia MAHNOUCHE- Monsieur Pascal MAILLARD- Monsieur Claude MALDINEY- Monsieur Eric MANGEOL- Madame Magali MANUARDI- Monsieur Ludovic MARCHAND- Monsieur Michel MARCHISET- Madame Evelyne MARTIN- Madame Milouda MASBAHI- Madame Aline MASCHINO- Madame Nathalie MAUBLANC- Monsieur Sébastien MAZURE- Monsieur Nour-Eddine MEKKI- Madame Anne MEOT- Madame Dounia MESSOUAK- Monsieur Fethi MIHOUB- Madame Paola MONGOUACHON- Monsieur Hervé MONTABRUN- Madame Christèle MONTAGNON- Madame Frédérique MORA- Monsieur Jean-Pierre MOREL- Monsieur Olivier MORIN- Monsieur Jamal MOUIZ- Madame Myriam MOUREAUX- Madame Nelly MOUREY- Monsieur Timothée MUOT
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 15/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 200
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Stéphanie MUSAH- Monsieur Jean-François NARBEY- Monsieur Olivier NICOLAS- Madame Corinne NICOLIER- Madame Sandrine OEUVRARD- Monsieur Gérald OLLIVIER- Monsieur Frédéric PAGE- Monsieur David PARISOT- Madame Marie-Pierre PARRENIN- Madame Jocelyne PATER- Monsieur Pascal PECHIN- Monsieur Mehmet PEHLIVAN- Madame Corinne PELLISSIER- Monsieur Sylvain PERNEL- Monsieur Sylvain PERSONENI- Monsieur Régis PHILIPPE- Monsieur Paul-Henri PIOTROWSKI- Madame Violeta PLANINIC- Monsieur Christian PONCOT- Monsieur Sébastien PONCOT- Monsieur Jean-Luc PORASZKA- Madame Christelle POTTIER- Monsieur Grégory POTTIER- Madame Séverine PRENELLE- Madame Corinne PRESUMEY- Monsieur Pascal PUPPO- Monsieur Didier RADICE- Madame Christine RAMEAUX- Monsieur Bernard RAMEL- Monsieur Daniel RAVAL- Monsieur Stéphane RAYER- Monsieur David REDOUTÉ- Monsieur Alexandre RENAUDE- Monsieur Philippe RISSE- Monsieur Jean-Noël ROBIN- Monsieur Patrice ROUILLIER- Monsieur Fabrice ROUSSEL-GALLE
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 16/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 201
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Didier ROY- Monsieur Fabrice ROYER- Madame Nelly ROYER- Monsieur Romuald ROZEN- Madame Christelle RUCH- Monsieur Eric RUSSOLO- Madame Hélène SAILLET- Madame Christine SALES-BOISSIER- Madame Sandrine SAUNIER- Madame Sandrine SCHELL- Madame Céline SCHORI- Monsieur Laurent SEMAL- Madame Marianne SOCIE- Madame Céline SUCHET- Madame Viviane TERRAZZONI-GALTRAND- Madame Sandrine THEVENOT- Monsieur Jean-Lou THIERRY- Monsieur Bertrand TISSERAND- Monsieur Cyrille TISSERAND- Monsieur Jean-Paul TISSERAND- Monsieur Sylvian TOGNACCI- Monsieur Fouad TOUAL- Monsieur Francis TOURNIER- Monsieur Christophe TRESSE- Monsieur Olivier TROVA- Monsieur Daniel UZAN- Madame Florence VACELET- Madame Marie-France VALLET- Madame Laurence VALLIN- Madame Marie-Laure VERBEYST- Madame Danielle VERMOT- Monsieur Michaél VERMOT DESROCHES- Monsieur Philippe VIENOT- Madame Sylvie VIOLET- Madame Véronique VIVOT- Monsieur Richard VUITTON- Monsieur Pascal WANNER
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 17/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 202
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Valérie WARDYN- Madame Francine WINTREBERT- Madame Laurence WITTIG
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 18/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 203
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Marc ABRY- Monsieur Patrick ALIBAY- Monsieur Laurent ANDRE- Monsieur Didier ANGONIN- Monsieur José-Manuel ANTUNES- Monsieur Farouk ARIBI- Madame Evelyne ASSIMACOPOULOS- Monsieur Gérald AUDINOT- Monsieur Christian AVONDO- Madame Joélle BADON- Madame Sandrine BARBIER- Monsieur Dominique BART- Monsieur Jean-Michel BARTHOULOT- Monsieur Didier BASTIAN- Monsieur Pascal BAVEREL- Madame Sylvie BERGEROT- Madame Sandrine BERGHE- Monsieur Philippe BERNARD- Monsieur Mekki BERREZAK- Madame Blandine BERTRAND- Madame Brigitte BIANCHI- Madame Cathie BIANCHI- Madame Mireille BILLARD- Madame Fabienne BLONDEAU- Monsieur Thierry BLONDEAU- Monsieur Jean-Christophe BOILLOD- Madame Sylvie BONNEAU- Madame Agnès BORDY- Monsieur Frédéric BOSC- Monsieur Jean-Claude BOUCHOT- Madame Florence BOULCOURT- Madame Evelyne BRAUD- Monsieur Vincent BRIQUET- Madame Isabelle BRISELANCE- Monsieur Laurent BROCARD- Monsieur Alain BRUNIAUX- Monsieur Christophe BULLY- Monsieur Régis BURTIN
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 19/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 204
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Géraldine CALVET- Madame Martine CAMBA- Monsieur François CAREME- Madame Catherine CARETTI- Monsieur Jimmy CARISEY- Monsieur Gilles CASSAN- Monsieur David CHAMPENOUX- Monsieur Jean-Luc CHAUDEY- Monsieur Bertrand CHOPARD LEONARD- Madame Laurence CHOULET- Monsieur Thierry CLAUDET- Monsieur Arnaud CLERC- Madame Laurence CLERC- Madame Chantal COGNE- Monsieur Franck COLLINET- Monsieur Christophe CONSIGNY- Madame Joëlle CORNEILLE- Monsieur Philippe COURLET- Madame Catherine COURTOIS- Monsieur Charles COURTOIS- Monsieur Olivier CURIE- Madame Laurence CURTY- Monsieur Jacques DACLIN- Monsieur Franck DAVID- Monsieur Pascal DAVOURIE- Monsieur Thierry DEBUISSON- Madame Maria DE CARVALHO- Madame Nathalie DEMENUS- Monsieur Bruno DESSI- Madame Sylvie DOMENGE- Madame Francoise DOSIERES- Monsieur Olivier DROXLER_- Monsieur Maurice DROZ-BARTHOLET- Monsieur Philippe DUMONT- Monsieur Olivier EPIARD- Monsieur Alain FANTINI- Madame Daniele FANTINI
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 20/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 205
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Isabelle FELLER- Monsieur Christophe FERNANDEZ- Monsieur Paulo FERREIRA BORGES SOBRAL- Madame Isabelle FERRY- Monsieur Laurent GALOO- Madame Christelle GASPAR- Madame Danielle GENEVOIS- Madame Nathalie GENTIL- Monsieur Bruno GIGON- Monsieur Eric GOURMELON- Madame Nathalie GRASSI- Monsieur Martial GRATTARD-GIRARDOT- Monsieur Emmanuel GRESSET- Monsieur Pascal GRILLOT- Madame Christine GRISOT- Monsieur Thierry GRISOT- Monsieur Philippe GUELARD- Monsieur Gilles GUENAT- Madame Véronique GUIGON- Madame Sophie GUILLOT- Madame Nathalie GUINCHARD- Madame Agnès HERMANT- Monsieur Frédéric HERMEN- Monsieur Eric HOCHEPIED- Madame Christine HOSTETTLER- Monsieur Didier HUMBERT- Madame Elisabeth HUMBERT- Madame Myriam HUMBRECHT- Monsieur Didier JACOUTOT- Monsieur Denis JACQUEMIN- Madame Patricia JEANDEL- Monsieur Christophe JEANNERET- Madame Nathalie JEANNERET- Monsieur Thierry JEANPETIT- Monsieur William JEANVOINE- Monsieur Pascal JOSSERAND- Monsieur Patrick JOTTREAU
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 21/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 206
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Eric JOUILLEROT- Madame Sophie KAULEK- Madame Samia KENANE- Monsieur Philippe KOEHLY- Madame Annie KOENIG- Monsieur Marc KOENIG- Madame Isabelle LAITHIER- Monsieur Sylvain LAITHIER- Monsieur Cédric LAMBOLEY- Monsieur Gabriel LASSAUGE- Monsieur Philippe LAURANT- Monsieur Jean Charles LAURENT- Monsieur Régis LE GARNEC- Monsieur Thierry LE LUEL- Monsieur Christophe LENOBLE- Monsieur Cyrille LEPIGEON- Madame Marie LIEGEON- Madame Bénédicte LIGIER- Monsieur Laurent LINAC- Monsieur Christophe LODE- Monsieur Laurent LOLLIOT- Monsieur Pascal LOMBARD- Monsieur Pascal LONCHAMPT- Monsieur Michel LOTHAIRE- Monsieur Bruno MAINEULT- Madame Fabienne MALDINEY-BERTHET- Monsieur Guy MANGHERA- Monsieur Hervé MARAUX- Monsieur Alexandre MARCHAL- Monsieur Michel MARCHISET- Monsieur Olivier MARIE- Monsieur Didier MARION- Madame Lucile MARQUES- Madame Evelyne MARTIN- Monsieur Karim MATOUG- Madame Nathalie MAUBLANC- Monsieur Thierry MAYOUD
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 22/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 207
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Agnès MERMET- Monsieur Christophe MICHEL- Madame Marie-Louise MIKA- Madame Christine MISCHLER- Monsieur Hubert MOLLET- Monsieur David MONAMY- Monsieur Christophe MONNOT- Monsieur Emmanuel MONTAGNON- Madame Frédérique MORA- Monsieur Jean-François MOREL- Monsieur Jean-Pierre MOREL- Madame Martine MOREL- Monsieur Dominique MOUGEL- Monsieur Patrick MOUGEOT- Monsieur Pierre MOUGEY- Monsieur Alain MOUHOT- Monsieur Pascal MULLER- Monsieur Christophe NEGELE- Monsieur Serge NICOLAS- Monsieur Jean-Marc NICOLET- Monsieur Emmanuel NOIR- Monsieur Pascal NOIR- Monsieur Martial OLIVER- Monsieur Fabrice OLIVIER- Monsieur Gérald OLLIVIER- Monsieur Philippe ORSKY- Monsieur Serge PACAUD- Madame Valérie PALLICER- Madame Jocelyne PATER- Monsieur Mehmet PEHLIVAN- Monsieur José PEREIRA DE CASTRO MAGAL-HAES- Monsieur Stéphane PERRON- Monsieur Gilbert PETITE- Monsieur Jean-Marc PETIT- Monsieur Pascal PETIT- Monsieur Christophe PEYRON
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 23/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 208
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Annie PONZI- Monsieur Albert POUCHEPANADIN- Madame Jeanne-Marie PRADIER- Monsieur Eric PREDINE- Madame Nathalie PRETALLI- Monsieur David PRETET- Madame Laurence PRETOT- Monsieur Pascal PUPPO- Monsieur Eric PURGUY- Monsieur Eric RABOLIN- Monsieur Bruno RAGOUT- Monsieur Bernard RAMEL- Monsieur Thierry RICHE- Madame Valérie RISSE- Monsieur Jean-Noël ROBIN- Monsieur Norbert ROGNON- Madame Corinne RONCARI- Madame Marie-Line RONDOT-MICHEL- Monsieur Dominique ROTA- Monsieur Olivier ROUSSELET- Madame Nelly ROYER- Madame Corinne RUBI- Madame Francoise RUCH- Madame Corinne RUIZ- Madame Catherine SALORD- Madame Angélina SCHIANTARELLI- Monsieur Hervé SILVANT- Monsieur Damien SIMON- Madame Milène SPANGARO- Monsieur Renato STILINOVIC- Monsieur Jean-Pierre STOQUERT- Madame Céline SUCHET- Monsieur Georges TALUREAU- Madame Marie-José TAMBOLONI- Madame Séverine TELES- Monsieur Francois TOSCANO- Madame Valérie TOSCANO
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 24/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 209
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Angélique VALION- Monsieur Eric VARIN- Monsieur Pascal VASSORT- Monsieur Florent VAUCHERET- Monsieur Bruno VIEILLE- Monsieur Yves VIEILLE- Monsieur Philippe VIENOT- Monsieur Didier VILLAIN- Monsieur Philippe VIOTTI- Madame Angélique VOITURET- Monsieur Stéphane VUILLEMARD- Madame Christelle VUILLEMENT- Monsieur Laurent VUILLEMIN- Madame Laure VUILLIEN- Monsieur Ferhat YAKHOUI
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 25/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 210
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Pierre ANDRE- Madame Sylvie ARNOUX- Monsieur Frédéric AUDY- Monsieur Patrick BAECKLER- Madame Véronique BAIGUE- Monsieur Eric BANET- Monsieur Dominique BART- Madame Corinne BATTAINI- Madame Patricia BAVEREL- Madame Véronique BERNARD- Madame Blandine BERTRAND- Monsieur Didier BOUDAQUIN- Madame Geneviève BOUTRY-KAISER- Monsieur Philippe BRENNER- Madame Annick CAMPONOVO- Madame Corinne CATTET- Madame Isabelle CAVIN- Monsieur Denis CHAPPAT- Monsieur Bernard CHEVASSU- Madame Fabienne CHIERICI- Monsieur Richard CHOLEY- Monsieur Didier CHOPARD-LALLIER- Monsieur Philippe CLAUDET- Madame Chantal COGNE- Monsieur Gilles COMTE- Monsieur Philippe CUVELIER- Monsieur Jean-Marc DAVAL- Monsieur Christophe DEVILLERS- Monsieur Christophe GASNER- Monsieur Philippe GAUDOT- Monsieur Sylvian GIAMPICCOLO- Monsieur Bruno GIGON- Madame Brigitte GOMEZ- Monsieur Martial GRATTARD-GIRARDOT- Madame Djamila HASSANI- Monsieur Stéphane HIRSCHEL- Madame Sylvie INSELIN- Monsieur Didier JACOUTOT
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 26/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 211
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Thierry JACOUTOT- Madame Florence JORDAN- Monsieur Marc KOENIG- Monsieur Jean-Charles LAURENT- Monsieur Bernard LEDUCQ- Monsieur Laurent LOLLIOT- Monsieur Yves LOUIS- Madame Laurence MAISTRUCK- Monsieur Michel MARCHISET- Madame Brigitte MARGUIER- Monsieur Philippe MERCET- Monsieur Pascal MERMET- Monsieur Laurent METTETAL- Madame Liliane MIELE- Madame Christine MISCHLER- Monsieur Dominique MOUGIN- Monsieur Dominique NORMAND- Monsieur Mehmet PEHLIVAN- Madame Sylvie PEINS- Monsieur Daniel PELLETIER- Madame Béatrice PERROT- Madame Laurence PESCHELOCHE- Monsieur Philippe PICHARD- Monsieur Thierry PLANCON- Monsieur Pascal PONZI- Monsieur Dominique POURRON- Monsieur Eric PREDINE- Monsieur Pascal PUPPO- Madame Evelyne RAHON- Monsieur Bernard RAMEL- Monsieur Patrice RENAUD- Monsieur Franck RIDET- Monsieur Francisco RODRIGUEZ- Monsieur Dominique ROTA- Madame Jeanne-Antide ROUME_- Madame Francine ROUSSEAU- Monsieur Didier ROUX
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 27/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 212
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Nelly ROYER- Monsieur Jean-Luc SERMENT- Monsieur Christian THIEBAUD- Monsieur Thierry THIEBAUD- Monsieur Roland TIRODE- Monsieur Sylvain TISSOT- Madame Olga TONON- Monsieur François TOSCANO- Madame Sylvie TOURNOUX- Monsieur Tony URBAIN- Monsieur Eric VARIN- Madame Mauricette VERDOT- Monsieur Eric VERNIER
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr
Article 6: Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement dePontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Besançon, le 07 NOV. 2025
69, rue de la République — BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 28/28
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-07-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 213
Préfecture du Doubs
25-2025-11-12-00007
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à la Caporale Yasmeen
LAVOIGNAT - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à la Caporale
Yasmeen LAVOIGNAT - SDIS 214
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVu
Bureau de la réglementationet de la cohésion sociale
Arrêté n° du {2 NOV. 2025Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;le rapport du Colonel hors classe Jean-Luc POTIER, directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours du Doubs du 6 octobre 2025, relatant l'action coura-geuse, l'esprit d'initiative et la réactivité de la Caporale Yasmeen LAVOIGNAT, qui a permis lesauvetage d'une victime en danger imminent de noyade à Quingey dans le département duDoubs. ARRÊTEArticle 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Caporale Yasmeen LAVOIGNAT, domiciliée 10 chemin de la Clairière25042 Besancon CedexArticle 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.Faità Besançon, le 1 2 NOV. 2025>
—
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à la Caporale
Yasmeen LAVOIGNAT - SDIS 215
Préfecture du Doubs
25-2025-11-12-00008
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à la Sergente Eva ROTH
DIT BETTONI - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à la Sergente Eva
ROTH DIT BETTONI - SDIS 216
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVu
Bureau de la réglementationet de la cohésion sociale
Arrêté n° du {2 NOV. 2025Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;le rapport du Colonel hors classe Jean-Luc POTIER, directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours du Doubs du 6 octobre 2025, relatant l'action coura-geuse, l'esprit d'initiative et la réactivité de la Sergente Eva ROTH DIT BETTONI, qui a permisle sauvetage d'une victime en danger imminent de noyade à Quingey dans le département duDoubs.
ARRÊTEArticle 1*: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Sergente Eva ROTH DIT BETTONI, domiciliée 10 chemin de la Clairière25042 Besançon Cedex
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.Fait à Besancon, le 1 2 NOV. 20257seus : D
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à la Sergente Eva
ROTH DIT BETTONI - SDIS 217
Préfecture du Doubs
25-2025-11-12-00006
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Sergent-Chef Émile
DERAY - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Sergent-Chef
Émile DERAY - SDIS 218
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVu
Bureau de la réglementationet de la cohésion sociale
Arrêté n° du | 2 NOV. 2025Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du. Doubs;le rapport du Colonel hors classe Jean-Luc POTIER, directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours du Doubs du 6 octobre 2025, relatant l'action coura-geuse, l'esprit d'initiative et la réactivité du Sergent-Chef Émile DERAY, qui a permis le sauve-tage d'une victime en danger imminent de noyade à Quingey dans le département du Doubs.ARRETEArticle 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Sergent-Chef Emile DERAY, domicilié 10 chemin de la Clairière25042 Besancon Cedex
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Faità Besançon, le | 2 NOV. 2025D?igre >
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Sergent-Chef
Émile DERAY - SDIS 219
Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2025-11-04-00007
Arrêté portant règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-11-04-00007 - Arrêté portant règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs 220
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des services d'incendie et de secoursLibertéLgalitéFraternité
Arrêté N° 29 - 202S - Ki - OU - CCOOFportant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs
Le Préfet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment ses ar-ticles L. 1424-4 et R. 1424-42 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrété préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel desservices d'incendie et de secours du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-11-06-00003 du 6 novembre 2024 portant schéma départemental d'ana-lyse et de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs ;Vu l'avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires endate du 6 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d'incendie et desecours du Doubs en date du 7 octobre 2025 :Vu l'avis favorable formulé par le comité social territorial en date du 7 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable formulé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursdu Doubs par délibération relative à la révision du règlement opérationnel des services d'incendie et desecours du Doubs, prise en date du 16 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs est arrêté tel qu'il estannexé au présent arrêté.
Article 2 : Le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs peut être consultédans son intégralité, sur demande, au siège du service départemental d'incendie et de secours du Doubs,situé 10 Chemin de la Clairière à Besançon (25000).
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-11-04-00007 - Arrêté portant règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs 221
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016, susvisé, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès dupréfet. En application de l'article R. 421-2, alinéa 1°, du code précité, « Sauf disposition législative ou ré-glementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vautdécision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ».
Article 5 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exé-cution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 à NOV. 2025
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-11-04-00007 - Arrêté portant règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs 222
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2025-11-06-00012
Décision GPMS n° 2025-97 Délégation de
signature J
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-11-06-00012 - Décision GPMS n° 2025-97 Délégation de
signature J 223
4)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MED OC-SQCIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2025-97PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIA RECHCHEFFE DE SERVICE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE A ETALANSLe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu l'affectation de Madame Julia RECH en qualité de Cheffe de service de la Maison d'AccueilSpécialisée d'Etalans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) a compter du 06 octobre 2025 ;- Vulorganigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnelDélégation permanente de signature est donnée 4 Madame Julia RECH, Cheffe de service de la Maisond'Accueil Spécialisée d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,autorisation de congés, ordres de mission temporaires) de tous les agents placés sous saresponsabilité.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-11-06-00012 - Décision GPMS n° 2025-97 Délégation de
signature J 224
Article 2 : Gestion budgétaire et financiére et services économiquesDélégation permanente de signature est donnée a Madame Julia RECH, Cheffe de service de la Maisond'Accueil Spécialisée d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montantinférieur à 500 € ;- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
Article 3 : Relations avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Julia RECH, Cheffe de service de la Maisond'Accueil Spécialisée d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les projets personnalisés des usagers du service ;- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ;- Les actes relatifs à la prise en charge des usagers ;- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux ;- Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Julia RECH, Cheffe de service de la Maisond'Accueil Spécialisée d'Etalans, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de laréalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actespris dans l'exercice de la délégation. Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou dudélégataire.Article 6 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle esttransmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pourinformation au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-11-06-00012 - Décision GPMS n° 2025-97 Délégation de
signature J 225
Article 7 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présentedécision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besancon, dans un délai de deuxmois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Cerecours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.Fait a Dole, le 6 novembre 2025.Le DirecteuGPMS Doubs-Jura,
4 SPECIMEN DE SIGNATURE,Julia RECH
——
Décision transmise pour information à :Comptable Public Publication :Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)Panneau affichageL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
KAKA
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-11-06-00012 - Décision GPMS n° 2025-97 Délégation de
signature J 226
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-11-06-00007
Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation
Dominicaines de Béthanie d'une maison à
Montferrand le Château
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-06-00007 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation Dominicaines de Béthanie
d'une maison à Montferrand le Château 227
RRÉRET Préfecture du Doubsee UB Sous-Préfecture de PontarlierÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 05 novembre 2025autorisant l'aliénation par la CONGREGATION DOMINICAINES DE BETHANIEd'une maison sise 22 rue de Mont à MONTFERRAND-LE-CHATEAU (25)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes;VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'associationVU l'ordonnance du 23juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations, notamment son article 4 ;VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910du code civil, notamment son article 7 :VU le décret du 12janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfetde Pontarlier;VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;VU la délibération du conseil de la Congrégation des Dominicaines de Béthanie du28 juin 2025 donnant son accord pour vendre la maison située 22 rue de Mont àMONTFERRAND-LE-CHATEAU et donnant pouvoir à Sœur Marie-Ange BUGUET pourréaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à lasignature de tous documents et actes qui s'avéreraient nécessaires ;VU la promesse de vente établie le 09juillet 2025 par Maitre Stéphane DELAHAYE, Notaireassocié de la Société d'Exercice Libéral « FIDAL NOTAIRES», SELARL, titulaired'un Office Notarial à LA MADELEINE (Nord), 210 rue du Général de Gaulle, dont lesiège est a PARIS (8ème arrondissement), 3 place de La Madeleine, entre LaCongrégation des Dominicaines de Béthanie et Monsieur François GROBOST etMadame Catherine PAGOT, demeurant 13 avenue Louise Michel à BESANCON (25);
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-06-00007 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation Dominicaines de Béthanie
d'une maison à Montferrand le Château 228
VU la demande d'autorisation de céder une maison située 22 rue de Mont aMONTFERRAND-LE-CHATEAU, transmise par Maitre Régis PETETIN Avocat, 72 AvenueOlivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex, intervenant en qualité de conseil dela Congrégation des Dominicaines de Béthanie, reçue complète le 27 octobre 2025 ;VU le plan de la parcelle cadastrée AK N°18, sur laquelle porte l'aliénation envisagée;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier;
Article T° :
Article 2 :
ARRÊTEMadame Marie-Ange BUGUET de la Congrégation des Dominicaines de Béthanieest autorisée à aliéner à Monsieur François GROBOST et Madame CatherinePAGOT suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix principalde 300 000 euros, la maison sise 22 rue de Mont à MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU,cadastrée sur la section AK N°18 pour une contenance de 19 a et 52 ca.Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture dePontarlier le 27 octobre 2025, le produit de cette vente sera utilisé aufinancement des œuvres sociales de la Congrégation à destination des femmes endétention (visites en prison) et des femmes en difficultés (accueil - hébergementsur site et soutien).Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Article 3 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier Messiaen CS11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualité de conseil de laCongrégation des Dominicaines de Béthanie.Fait à Pontarlier, le 05 novembre 2025
Pour le Sous-Préfet, et par délégation,e bureau,
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-06-00007 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation Dominicaines de Béthanie
d'une maison à Montferrand le Château 229