PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-019
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP /
32-2024-01-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire PPR (2 pages) Page 3
32-2023-12-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
de gracieux fiscal
Délégation de signature de la responsable du SIE du
Gers (1 page) Page 6
2
DDFIP
32-2024-01-29-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire PPR
DDFIP - 32-2024-01-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire PPR 3
REPUBLIQUE PFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DUGERS ;2, place Jean DavidCS 70 35232 010 AUCH CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELa directrice du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des Finances Publiques du GersVu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoirdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Laurent CARRIÉ en qualité de préfetdu GersVu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Joëlle BETHENCOURT, administratrice desfinances publiques adjointe,Vu lle décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Madame Catherine PERINETTI,Administratrice des Finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;
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DECIDE:
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés dupréfet du Gers en date du 21 août 2023, seront exercées par :e M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laDirectrice du Pôle Pilotage et Ressourcese Mme Corinne LECAT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du PôlePilotage et Ressourcespour les validations Chorus formulaire :« M. David MERCADER, contrôleur des Finances publiques,¢ Mme Muriel GAUZERANS, contrôleuse des Finances publiques,e M. Olivier DUPOUY, contrôleur des finances publiquese Mme Carole ZANANDREA, contractuellee Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrativee M. Noah ALIDOR, apprentie Mme Sonia CORON, auxiliairepour les opérations de gestion dans Chorus Cœur :- Mme Julie MOURLAN-MEILHAN, inspectrice des finances publiques, cheffe duservice Budget, immobilier, logistique- Mme Muriel GAUZERANS, contrôleuse des Finances publiques,- Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrativepour les titres à valider en matière de rémunération dans Chorus formulaire :e M. Jérôme TAITARD, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service gestion desressources humainese Mme Corinne LECAT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du PôlePilotage et Ressourceset s'agissant du service gestionnaire valideur pour les états de frais de déplacement :e M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laDirectrice du Pôle Pilotage et Ressourcese Mme julie'MOURLAN-MEILHAN, inspectrice des finances publiques, cheffe duservice Budget, immobilier, logistiquee Mme Corinne LECAT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du PôlePilotage et Ressources
Fait à AUCH, le 29 janvier 2024L''Administratrice des Finances Publiques adjointe
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DDFIP
32-2023-12-13-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux de gracieux fiscal
Délégation de signature de la responsable du SIE
du Gers
DDFIP - 32-2023-12-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal
Délégation de signature de la responsable du SIE du Gers 6
. =REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques du GERS2 Place JEAN DAVID -CS 7035232010 AUCH CEDEXDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCALDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU S.I.E DU GERS
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Gers,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet:2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LIGNON LAURENTB ANTONETT! XAVIERArticle 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département Du Gers.A Auch, le 13/12/2023La comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises du GERS /Ç,ÇÎ
Valérie BOLL-DEBUF , ——
DDFIP - 32-2023-12-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal
Délégation de signature de la responsable du SIE du Gers 7