GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-150
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre
pénitentiaire SLM APIJ-4 (4 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-05-23-00001 - Nomination des membres fonctionnaires de la
CIDTCA au 23 05 2025 (1 page) Page 8
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-16-00003
Arrêté préfectoral autorisation AT centre
pénitentiaire SLM APIJ-4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM
APIJ-4 3
dossier n° AT 973 311 25 50019PRÉFET date de dépôt : 15 novembre 2024DE LA GUYANE complété le :Ëÿ;ä demandeur : Agence Publique pourFraternité l''Immobilier de la Justice (API)),représentée par Monsieur Davis BARJONpour: une autorisation de construire, unétablissement recevant du public (ERP)relatif à la construction du centrepénitentiaire de la cité de la Justiceadresse du terrain : carrefour Margot, àSaint-Laurent-du Maroni (97320)
ARRETEaccordant une autorisation de travaux (AT)au nom de l'Etat
Le préfet,
Vu les articles L.422-2 et R.421-8 du Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L122-3, L141-2, L143-1à L143-3, L161-1, R122-7 à R122-21, R143-1 à R143-47, R162-8 à R162-13 (a);Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les Régions et Départements;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'état du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle ;Vu l'arrété du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans lesétablissements pénitentiaires lors de leur construction ;Vu l'arrété préfectoral n° RO3-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 relatif aux compétences et à lacomposition de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH (SCDS) et de lasous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) ;Vu l'arrété du 15 juillet 2021, portant nomination de M. |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et fôrets, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM
APIJ-4 4
Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant Organisation des Services de l'Etaten Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2024-04-05-00002 en date du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu la demande d'autorisation de construire portant sur la construction d'un établissementrecevant du public (ERP) relatif à la construction du centre pénitentiaire de la cité de laJustice, à Saint-Laurent-du-Maroni, déposée le 15 novembre 2024 par l'Agence pourl'Immobilier de la Justice (API)), représentée par Monsieur David BARJON Directeur général,demeurant 67, avenue de Fontainebleau à LE KREMLIN-BICETRE (94270) ;Vu les trois demandes de dérogations formulées par le pétitionnaire au titre de la sécuritéincendie ;Vu les engagements conjoints du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage de respecter lesrègles de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'avis favorable avec prescriptions, formulé par la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH (SCDS), au sein de la CCDSA, en date du 3 avril 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions, formulé par la sous-commission départementaled'accessibilité ERP (SCDA), au sein de la CCDSA, en date du 4 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de travaux n° AT 973 311 25 50019 portant sur la construction d'uncentre pénitentiaire situé dans l'enceinte de la cité de la Justice dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est ACCORDÉE sous réserve du respect des prescriptions émises par lessous commissions au titre de l'accessibilité (SCDA) et de la sécurité-incendie (SCDS).
Article 2 : Les trois demandes de dérogation au titre de la sécurité incendie sont accordées.
Faità Cayenne,le 16 MAT 2025
Le Préfet
'Antoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM
APIJ-4 5
Nota : Aux termes de l'article R. 421-8 (d) du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur del'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du code del'urbanisme, pour des raisons de sÛreté.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pourles arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM
APIJ-4 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM
APIJ-4 7
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-23-00001
Nomination des membres fonctionnaires de la
CIDTCA au 23 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-23-00001 - Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA au 23 05
2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision relative à la nomination des membres fonctionnaires de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances Publiques de Guyane,
Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Décide :
Article 1 : sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires représentant
l'administration auprès de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la
Guyane les personnes suivantes :
M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint, en résidence à Cayenne ;
Mme Audrey QUIRANT, inspectrice principale, en résidence à Cayenne ;
Mme Marcelle MODESTIN, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ;
Mme Aline WING-PIOU, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ;
Article 2 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont
abrogées.
A Cayenne, le 23 mai 2025
Le Directeur régional des Finances Publiques de Guyane
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-23-00001 - Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA au 23 05
2025 9