RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 35- 2024
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale
des finances publiques du Haut-Rhin 04

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP529654576 06
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983265810 07
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984319798 08
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889814075 09
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP981132921 10
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982495145 11
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP897795597 12
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987653748 14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985382845 16
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980041982 17
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985248277 18
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985274687 19
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987606803 20
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985004712 21
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP500294368 22
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983360777 23
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP843215781 24
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987699824 25
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889104642 26
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP850483256 27
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984619981 29
Décision portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332-17-1 du Code du travail 30
Décision portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2024-19 du 9 avril 2024 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de GUEBERSCHWIHR 35
Arrêté préfectoral n° 2024-20 du 9 avril 2024 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de NEUWILLER 37
Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 9 avril 2024 portant autorisation de défrichement d'une
parcelle boisée sise à FISLIS 39
Déclaration au titre de la loi sur l'eau à Sondernach, section 2, parcelle 66 42
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 9 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT- RHIN
CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public
selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE
RHO_ddfip68_20240415
Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO_tableau_20240415 1/1
Commune Adresse d'accueil Jours et heures d'ouverture au publicCentre des finances publiques
ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH Service de gestion comptable
COLMAR
Services de direction
Service départemental des impôts fonciers – Colmar
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers
Service de gestion comptable
Trésorerie Haut-Rhin Amendes
Paierie de la CEA
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar
GUEBWILLER Service de gestion comptable
KAYSERSBERG VIGNOBLE Service de gestion comptable
MULHOUSE
Service départemental de l'enregistrement
Service départemental des impôts fonciers – Mulhouse
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers
Service de gestion comptable
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers
THANN Service des impôts des particuliers
1 rue du 2E Cuirassiers
68130 ALTKIRCH
sans rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
2 avenue Raymond Poincaré
68000 COLMAR
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
39 avenue de la Liberté
68024 COLMAR Cedex
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
3 place Lecocq
68500 GUEBWILLER
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
11 rue St Jacques
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE
sans rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
Cité administrative
12 rue Coehorn
68085 MULHOUSE Cedex
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Accueil auprès du Service de gestion comptable de Mulhouse :
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Tous les jours sur rendez-vous téléphonique
5 rue Concorde
68300 SAINT-LOUIS
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
55 rue du Gal de Gaulle
68802 THANN Cedex
sans rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP529654576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11 février 2024 par M. SPATH FABRICE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 50 RUE D AMMERSCHWIHR 68310 WITTELSHEIM et enregistré sous le N° SAP529654576pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 8 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sS


















E/.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983265810Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin le 15 mars 2024 par Mme. SARR GADIO AISSATOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 4 RUE DU BALLON 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP983265810pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 28 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sS






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E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984319798Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 21 mars 2024 par Mme. Zirgel Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sab'brille dontl'établissement principal est situé 1 rue Raymond Poincaré 68380 Mittlach et enregistré sous le N°SAP984319798 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 28 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË



















EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889814075Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 31 mars 2024 par Mme. SCHUELLER Mailys en qualité de dirigeante, pour l'organisme Toit & Moi dontl'établissement principal est situé 3 A impasse des fleurs 68890 MEYENHEIM et enregistré sous le N°SAP889814075 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 8 avril 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@SN


















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981132921Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 27 février 2024 par M. Walter Alexis en qualité de dirigeant, pour l'organisme ESPACE VERT LOC & PLUSdont l'établissement principal est situé 35 Rue du Rhin 68260 KINGERSHEIM et enregistré sous le N°SAP981132921 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 18 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË


















EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982495145Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18 février 2024 par M. MOHN ALAIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALAIN SALP dontl'établissement principal est situé 12 RUE DES PRES 68210 RETZWILLER et enregistré sous le N° SAP982495145pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 22 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASe&


















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP897795597Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22 février 2024 par Mme. BOYER Lorinda en qualité de dirigeante, pour l'organisme BOYER servicesdont l'établissement principal est situé 32 Rue d'Ensisheim 68740 Blodelsheim et enregistré sous le N°SAP897795597 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.











Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 18 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987653748Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 2 avril 2024 par M. Berthod Charles en qualité de dirigeant, pour l'organisme CFCA A DOMICILE dontl'établissement principal est situé 29 RUE JEAN JACQUES HENNER 68130 ALTKIRCH et enregistré sous le N°SAP987653748 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 avril 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@s$



















EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985382845Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 21/03/2024 par M. Foltz Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme Eden Services a Domiciledont l'établissement principal est situé 11 RUE DES CERISIERS 68118 HIRTZBACH et enregistré sous le N°SAP985382845 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d''intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 28 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASe&



















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980041982Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP du Haut-Rhin, le 8 février 2024 par Mme Muller Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Emservices dont l'établissement principal est situé 21 Rue du maréchal Villars 68300 Saint-Louis et enregistré sousle N° SAP980041982 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 8 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË




















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985248277Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18 mars 2024 par M. PUERTOLAS LUCAS en qualité de Président, pour l'organisme FIN-IR dontl'établissement principal est situé 14 RUE GUSTAVE SCHAEFFER 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N°SAP985248277 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 21 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË


















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985274687Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 7 mars 2024 par Mme IBRAHIM YOUSSRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 12 RUE DES BOIS 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SAP985274687 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË

















E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987606803Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 mars 2024 par Mme LOPIN Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLARINETZEN dontl'établissement principal est situé 12 RUE DES MESANGES 68690 MOOSCH et enregistré sous le N°SAP987606803 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 2 avril 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË


















EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985004712Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 mars 2024 par Mme. Kastrati Geiljana en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 20 Rue Daguerre 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP985004712 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 21 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@S



















EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP500294368Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 14 février 2024 par Mme. KELLER MARION en qualité de dirigeante, pour l'organisme AssistanceAdministrative & Accompagnement dont l'établissement principal est situé 19A RUE DE BELFORT 68210DANNEMARIE et enregistré sous le N° SAP500294368 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 20 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASesS



















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983360777Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 28 février 2024 par Mme. LEBON CAMILLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 17 RUE DE STAFFELFELDEN 68310 WITTELSHEIM et enregistré sous le N°SAP983360777 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 18 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sS


















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843215781Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP du Haut-Rhin, le 6 février 2024 par M. PFOHL LUCA en qualité de dirigeant, pour l'organisme LP BRICO& JARDI dont l'établissement principal est situé 2 RUE ruest 68000 COLMAR et enregistré sous leN° SAP843215781 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 20 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË


















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987699824Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1°" avril 2024 par M. CELIK Sadri en qualité de dirigeant, pour l'organisme LuniePlus dont l'établissementprincipal est situé 6 Rue des Energies 68600 VOLGELSHEIM et enregistré sous le N° SAP987699824 pour lesactivités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 2 avril 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË


















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889104642Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15 mars 2024 par Mme. SEIGNEZ Ramona en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 32 rue du Maréchal Foch 68400 RIEDISHEIM et enregistré sous le N°SAP889104642 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 28 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË


















EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP850483256Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP du Haut-Rhin, le 19 février 2024 par Mme RAYNAUD PATRICIA en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 28 RUE DE BERGHEIM 68000 COLMAR et enregistré sous leN° SAP850483256 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 8 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS

















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E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984619981Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 13 mars 2024 par Mme. DA MATA PATRAO SUSANA CRISTINA en qualité de dirigeante, pourl'organisme susy nettoyage dont l'établissement principal est situé 47 RTE DE COLMAR 68040 INGERSHEIM etenregistré sous le N° SAP984619981 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 25 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË


















PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité










Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -

Direction départementale de l'emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin


D E C I S I O N

portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN





VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du
travail,

VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,

VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'ag rément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »,

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023,

VU l'arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est, portant
délégation de signature (compétences gé nérales) à Mme Angélique ALBERTI ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités de la
région Grand Est,

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021,

VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
Girod, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin,

VU l'arrêté du 1 er septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine Motyl -Maupas, cheffe du service
emploi insertion professionnelle

VU la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présentée par
Monsieur Pascal SCHWARTZ, président de l'association « LES MARAICHERS
DE LA DOLLER», sise 58 avenue de Belgique 68110 ILLZACH.



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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -




DECIDE :

Article 1 :

L'association « LES MARAICHERS DE LA DOLLER » sise 58 avenue de Belgique
68110 ILLZACH , n° SIRET 924 386 857 00016 , en tant que structure d'insertion par
l'activité économique conventionnée par l'Etat, mentionnée à l'article L 5132-4 et suivants
du code du travail est agréée de plein droit « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens
de l'article L.3332-17-1 du code du travail.



Article 2 :


Cet agrément est accordé dans le cadre d'une première demande pour une durée de deux ans
à compter du 27 mars 2024, sous réserve du maintien de la qualité de « structure d'insertion
par l'activité économique conventionnée par l'Etat ».









Fait à Colmar, le 8 avril 2024



Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin

Par subdélégation
La responsable du service EIP

Catherine MOTYL-MAUPAS











PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité










Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -

Direction départementale de l'emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin


D E C I S I O N

portant renouvellement d'agrément
d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN




VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du
travail,

VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,

VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'ag rément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »,

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023,

VU l'arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est, portant
délégation de signature (compétences gé nérales) à Mme Angélique ALBERTI ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est,

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021,

VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
Girod, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin,

VU l'arrêté du 1 er septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine Motyl -Maupas, cheffe du service
emploi insertion professionnelle

VU la demande de renouvellement d' agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
présentée par Monsieur Pascal SCHWARTZ président de l'association « ENVIE
HAUTE ALSACE », Entreprise d'insertion (EI) sise 58 avenue de Belgique 68110
ILLZACH.


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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -





DECIDE :

Article 1 :

L'association « ENVIE HAUTE ALSACE » sise 58 avenue de Belgique 68110 ILLZACH,
n° SIRET 391 492 527 00059 , en tant que structure d'insertion par l'activité économique
conventionnée par l'Etat, mentionnée à l'article L 5132-1 et suivants du code du travail est
agréée de plein droit « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L.3332-17-
1 du code du travail.



Article 2 :


Cet agrément est accordé dans le cadre d'un renouvellement pour une durée de 5 ans à
compter du 22 mars 2024, sous réserve du maintien de la qualité de « structure d'insertion
par l'activité économique conventionnée par l'Etat ».









Fait à Colmar, le 21 mars 2024



Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin

Par subdélégation
La responsable du service EIP

Catherine MOTYL-MAUPAS














Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-19 du 9 avril 2024
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de GUEBERSCHWIHR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Gueberschwihr en date du 13 novembre 2023,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de
Gueberschwihr, pour une surface totale de 0,9968 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
GUEBERSCHWIHR 9 100 Ostbourg 0,2625
GUEBERSCHWIHR 11 3 Strueth 0,7343
Article 2 :
Le maire de la commune de Gueberschwihr, le directeur territorial de l'office national des
forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Gueberschwihr et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-20 du 9 avril 2024
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de NEUWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Neuwiller en date du 11 mars 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 6 parcelles suivantes propriété de la commune de
Neuwiller, pour une surface totale de 0,7961 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
NEUWILLER 11 65 Am Oberen Stein 0,3669
NEUWILLER 12 124 Unter den Hohen Eichen 0,1124
12 125 Unter den Hohen Eichen 0,0597
13 32 Die Stocketen 0,1531
13 70 Im Kai 0,0200
13 71 Im Kai 0,0840
Article 2 :
Le maire de la commune de Neuwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Neuwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 9 avril 2024
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à FISLIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de FISLIS,
propriétaire, enregistrée le 14 juin 2023, complétée le 20 octobre 2023, le 11 janvier
2024, le 22 janvier 2024, le 2 avril 2024 et le 10 avril 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plaine d'Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La commune de Fislis, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0318 ha sur son
ban communal sur la parcelle cadastrée section A n°710 pour partie, au lieu-dit « Eichwald ».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,0636 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,0636 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités,
les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant
la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une
absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant
au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La commune de Fislis dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 000 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Fislis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Fislis et inséré au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Date d'arrivéd du dossier: ME M Drecton Départementaie des Territoireset — du Haut-Rhin
_ —— — Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Rubriqne 3.1.5.0. 2°) de Particle R.214-1 du code de l'environmement :
Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le Nt mineur d'an cours d'eau, étant de nature à détruire'les frayères, les zones de ou les zones d de le faune des crustacés etdes batraciens, ou dans le 1t majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détraire les frayères de brochet
Composition du dossier
Ÿ _la déclaration remplie, datée et signée,
« 1 plan de situstion au 1/25 000° avec mention du lieu des travaux, et 1 extrait de plan cadastral:i'::,ntlfimvmm;mdwmmdoivmtpflmmauunimdzl'uudeumndumlu
2 profils en long du Lit du cours d'eau (description avant et après travaux),2 profils en travers du lit du cours d'eau (description avant et après travaux),un d d'incidence (comp P ble des él décrits ci-après),Photos ou schémas descriptifs des travaux (si possible)sA NN
uwmmm)wmmm-w—kuam;uDirzetios Départementole des Territoires de Haut-Rbia— 3.E.LEN,C'té adminigtrative - Btiiment Tour — 69076 COLMAR CEDEXSONDERNACH,DLE doc " Février 2012

1. DEMANDEUROrganisme / Nom Prénom : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONAdresse : 100 avenue d'Alsace — BP2035 — 68000 COLMARTét/Port : 03.89.30.65.20
2. PROPRIETAIRE(S)Organisme / Nom Prénom : Commune de SONDERNACH...Adresse : 1 rue Principale - 68380 SONDERNACH ...TélPort : 03.89.77.60.20 ... ... Télécopie :
3. SITUATION DES TRAVAUX{ Commune(s) Cours d'eau lm—(.';im Coordounézs | Section t | Largenr |LongueurCC48 cours d'eau| FRCR94 X:2003 773]SONDERNACHJ Fecht FECHT | Y:7207601 SZPfii S3mi |55+25mi
(1) comsultable sar le site : hitp:yverw.cau20] 5-rhin-meuse frimasses d_eau-2009/
4 TRAVAUX« Nature, Consistance, Volume et Objet des travaux, de l'installation, de l'ouvrage ou de l'activitéProjetés (faire ane description de Pensemble des interveutions réalisées) :uFecmu.........d'umùlleenb«mmq...mmllu...dehwdel'm...école primaire de SONDERNACH. 1f est proposé de découvrir le cours d'eau sur l'ensemble du finéaire. Le profilde la berge en rive droite (mur vertical) sera conservé à Pidentique du fait de la présence de la RD proche. Aucontraire la berge en rive gauche sera reprise per un talus doux.Per silleurs, le mur en rive droite en amont du poot est en mauvais état. Il est proposé de reprendre les joints, deréaliser des injections de béton ct de consolider le pied de l'ouvrage.
« Autres rubriques de la nomenclature du décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié éventuellementconcernées (seuil déclaratif) :3.1.2.0. Instailations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers dulit mineur d'un cours d'eau, à l'exctusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, mmflumtlhfl&lvflhond'mwn- d'eau : 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes : 2° Sur une longueur supérieure où égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
« Période cnvisagée pour les travaux (Mois) : Eté 2023
« Durée prévae des travaux : 60 jours
« Les travaux sont-ils subventionnés sur fond publie : Oui ] Non (O« Des travaux de même type ont-Üs déjà étéréalisés sur le site par le maître d'ouvrage soui [0 Nn ...
hhflu...(fln—...ü)"...ùfl.ifl«...n!...ihDirection Départementale des Territotres du Haut-Rhin — S.ZEEN.Cisé sdministrative — Bétienent Tour — 68926 COLMAR CEDEXSONDERRACH_DLE dec P Février 2012

« Conditions de réalisation des travaux :% Type d'engin : Pelle mécanique% Chantier en eau :[X engin travaillant depuis les4 eirculation d'engins dans le lit du cours d uu(n besoin)L] autres (à préciser) :& Chantier hors d'ean :[X] par mise en place de batardeau et pompage[X] per mise en place de batardeau et tuyauxDO autres (à préciser) :
« Descriptif sommaire da cours d'eau au droit de l'opération :% Zoned'eaux: [ calmes D vives% Nature des fonds :
* Travaux dans ke lit mineur @:® Impects sur les berges :D Elimination des arbres et arbustes& TemassementO RemblaisC Protection de berges par enrochements ou mur de riveCI Protection de berges par techniques végétales[ Démolition totale de mur existantD Démolition partielle de mur existant
1!& Impacts sur l'eau: l® Emploi de cimentL1 Coffrage en lit mineur ll(l r;'l) mF îmi < —J
(1) Lit Mineur : pertic du fit comprise catre le haut des deux berges franches ou bien merquées, dans laquelle l'Intégralité del'écontement s'effectue, La quasi totalité du temps, en dchors des périodes de très hautes caux et de crues débordantes.
u............}nmflnæu...-:nüuihDirection Départementale des Territoires du Hant-Rkie— S LELEH,Ch sdvaiaistrative - BAthment Towr — 63936 COLMAR CEDEXSONDERNACH_DLE doc 34 Février 2012

5. *INC] CELe présent imprimé doit être lété par un & d'incid* indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau (pendant et après les travaux),. i des incid duwu;dnuœprdduu{z'emfxde...almdusrœNATURA2000 concemé ou le plus prache (utiliser le formulaire simplifié si le projet n'est pas situé dans un siteNATURA 2000),« justifiant de la compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin Rhin Meuse (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) concemé stde sa contribution & la réalisation des objectifs visés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ainsique des objectifs de qualité des eaux,'e précisant, s"i) y a licu, les mesures compensatoires envisagées.
Réalisation d'un merton en pied de mur ct pose d'un géotextile pour éviter tout départ de laitance. Mise enplace d'une filtration mpplemenwmeu ballots de paille si besoin.
Je suls informé que :« L'ensemble des rubriques doit être impérativement complété.. [.esuauuxmdowemmmmmêflemtmpnsxvmthréponsedcladmmmnon Sauf mentionire dans le récépissé de jon, les travaux ne peuvent commencer que deux mois aprèsdélivrance du récépissé. Durant ce délai, l'Administration pourra fixer des prescriptions pour la réalisationdes travaux, voire s'opposer à la réalisation des travaux.
A COLMAR Loz O442/ 2073Signature du DemandeurP L> Iÿ'ne,BL: eltan de situation au 1/25 000° ot 1 extrait de plan cadestrai _ T—23...%...0«...'1:1...4' ? Jmimig s WEKER— 2 profils on travers du t cours d'esu (description avant c1 après travaux)— 1 document d'incidence= Photos ou schémas descriptifs (sl possible}
u........._ü)uü:aü,_flu...a!...ihDirection Départersentate des Territoéres du Hnat-Rhio — SE.EÆ.N.Ci£ adonie Istrative — Bâdment Teur - 65825 COLMAR CEDEXSONDERNACH_DLE.doc 4 Février 2012

arcOpoleCadastre
Commune :Surface géographique :Contenance :Adresse :Batie :Urbaine :
08/12/2023
680311 020066
SONDERNACH (680311)2851 m22870 m?0016 RUE PRINCIPALEOuiOui
arcOpole PRO CADASTRE Page 1/4

Propriétaire(s) :Compte : +00011 (1)
Propriétaire :COMMUNE DE SONDERNACH MAIRIE 68380 SONDERNACHpropriétaire
Batiment(s) (11) :Invariant : 3110121745 (+00011)Type AppartementNature AppartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : 0P.EV:
001 Habitation 6 A 007 209 1268Invariant : 3110121746 (+00011)Type : AppartementNature : AppartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : 0PEV:
001 Habitation 6 A 007 351 2129Invariant : 3110121747 (+00011)Type AppartementNature AppartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (£) : 0P.EV:
08/12/2023 arcOpole PRO CADASTRE Page 2/4

001 Habitation 6 A 007 288 1749Invariant : 3110121748 (+00011)Type : AppartementNature : ' AppartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : 625P.EV
001 Habitation 6 A 007 206 1250Invariant : 3110508955 (+00011)Type : DépendancesNature : Dépendance d'appartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : 0P.EV
003 Habitation 6 A 007 13 79Invariant : 3110508956 (+00011)Type : DépendancesNature : Dépendance d'appartementOccupation : Location autre qué propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : 0P.EV
003 Habitation 6 A 007 27 165Invariant : 3110508957 (+00011)Type: _ DépendancesNature : Dépendance d'appartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : 0P.EV
003 Habitation 6 A 007 10 61
08/12/2023 arcOpole PRO CADASTRE Page 3/4

Invariant: — 3110625730 (+00011)Type : _ DépendancesNature : Dépendance d'appartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : 49P.EV:
003 Habitation 6 A 007 16 97Invariant : 3110625731 (+00011)Type : DépendancesNature : Dé'pendance d'appartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : . 40PEV:
003 Habitation 6 A 007 13 | 79Invariant : 3110820273 (+00011)Type : DépendancesNature : Dépendance d'appartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925'Valeur cadastrale (£) : 0P.EV:
003 Habitation 6 A 007 18 108Invariant : 3110820274 (+00011)Type : DépendancesNature : Dépendance d'appartementOccupation : Location autre que propriétaire ou usufruitierDate de mutation: 01/01/1970Année de construction : 1925Valeur cadastrale (€) : 0P.EV:
003 Habitation 6 A 007 13 79
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4
Réouverture de la Fecht dans la cour de l'ancienne écoleprimaire de SONDERNACHDocument d'incidence
Table des matières
1- Problématique ..............................................reerianrsssansentencentoneersareracenncencentairacemeencenseramVEMa ce secere cec NE ETE 21-a Localisation des trAVAUX ....................................riarsemmansenennserencessenrenssancaneersaccenarcennecenneccanan d Rc eeCec UEN C ETE 21-b Photos du sit@..................................rceasenseussensrentrarramesmencemseascencerserenennencee rn e bbb EN cE s 31-c Objectif et nécessité des travaux .........................ereserresreseententenconeserrnrensersanaentententenee esreNacata cec c cec 42- Nature deS trAVAUX ........................cccrerserrecsenearesnmennennsenneessencersseneanrennennnnenten ensencanenereremrenesenenencanenente 42-a Descriptif des travaux...............................rmvesvessrentenenscensenmenmnenernnrrarsanranenteMteteNE cHE cENcEnCCe SEN s et EN 42-b Accès au chantier et mise à SE@C......................................secseresseassensansascensenserssensterserantevedere e es meen e r en 53- Profils en long et en travers avant et après traVauX ..............................seerrererenenentenesnennnnnsmnnnnnnnnnn 63-a Profil en JONE.oc.ee i bbbt ETE 63-b Profils en travers ...............................................erserransensanseneantensrseresereatesteremren e ce ccn e st en ccc E EN 74- Etatinitial du STEE....c.oecieieic e e s 94-a Localisation du projet au regai'd de l'habitat naturel et des espèces (faune, flore)...................... 94-b Localisation du projet au regards des zones SENSIDIES .................................cesressaresercarsenceneersecenrrnerneennee 95- Incidence du projet, mesures de réduction et compensation ...... S NsReesna R sttt 106- Compatibilité avec les documents réglementaires ..................uesscesseeeneneennenensnçnnnnennnnnnnn 106-a Compatibilité du projet avec le PGRI ... 106-b Compatibilité du projet avec le SDAGE ..o 116-c Compatibilité du projet avec le SAGE ..o s 11

1- Problématique
1-a Localisation des travaux
Les travaux se situent à SONDERNACH sur la Fecht au niveau de la cour de l'ancienne écoleprimaire, le long de la rue Principale.

Figure 4 : Vue de la partie couverte

Figure 5 : Vue du mur rive droite en amont du pont
1-c Objectif et nécessité des travaux
La cour de l'ancienne école est recouverte d'une dalle de béton sur près de 60 mi..Il estproposé de réaliser des travaux de réouverture du cours d'eau.Le mur de rive en amont du pont en rive droite est en mauvais état. Afin de profiter de laprésence d'engins sur site, mais également parce que la route est situé au-dessus, il estproposé de consolider l'ouvrage.
Ces travaux s'inscrivent dans une volonté de restauration globale des milieux aquatiques. Leurréalisation aura des impacts en phase chantier mais toutes les mesures seront prises pour leslimiter conformément au chapitre 5.
2- Nature des travaux2-a Descriptif des travaux
La cour de l'école est recouverte de poutres et dalles en béton, reposant a priori directementsur les murs de rives. Ces murs sont constitués de moellons granit.Les dalles seront démolies pour rouvrir le cours d'eau sur 55 ml environ. Le mur en rive gauchesera démoli également. La berge sera remplacée par un talus. En rive droite, au vue de laproximité de la route, le mur doit être conservé. Il sera peut-être nécessaire, selon le résultatde la démolition des dalles, de reprendre les moellons de la partie supérieure.

Le mur situé à l'amont du pont est constitué d'enrochements. Il est proposé de rejointoyerl'ouvrage, de réaliser des injections et de mettre en place un talon en enrochements bétonnésen pied. Le linéaire concerné représente 25 ml.
2-b Accès au chantier et mise à sec
L'accès au chantier se fera en rive gauche au droit de la cour de l'école pour la partiedémolition, et en face du mur à consolider sur la partie amont. L'engin de terrassementveillera à limiter les déplacements dans le cours d'eau. Selon les conditions hydrologiquesdurant les travaux, un système de filtration constitué de ballots de paille sera mis en placepour la filtration des sédiments mis en suspension par le chantier. -Pour la phase consolidation du mur amont, la zone de travaux sera mise hors d'eau par laréalisation d'un merlon en pied afin de pouvoir travailler sur l'ensemble de l'ouvrage à sec etéviter les départs de laitance de béton dans le cours d'eau.
Figure 6 : Modalités d'accès au chantier
Le batardeau d'une hauteur de 50 cm environ sera réalisé en terre. Une couche de géotextilepeut être mise en place sur le merlon pour éviter tout départ de laitance. En ce qui concernel'utilisation de béton, une attention particulière sera portée afin d'éviter toute contaminationdu milieu. !! sera utilisé pour les injections, le rejointoiement et la reprise de la maçonnerieaux endroits endommagés.Avant démarrage des travaux, une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée par Rivièresde Haute-Alsace.

3- Profils en long et en travers avant et après travaux
Profil en traversen amont
3-a Profil en long
716
715
714
Partie couverteAltitude (m NGF)
~p&
712
711
7100 5 10 15 20 25 30 35 40 45Distance (m)
Figure 8 : Profil en long avant/après travaux (identiques)

3-b Profils en travers
—— 6m. N
5,3m '24m
Talus 2H/1V
1,1m
Figure 10 : Profil en travers après travaux

Altitude (m NGF)
Altitude (m NGF)
715,4
715,2
715
714,8
714,6
714,4
714,2
714
713,8
713,6
713,4
713,2
715,4
715,2
715
714,8
714,6
714,4
714,2
714
713,8
713,6
713,4
713,2
2 4 6 8 10
Distance (m)
Figure 11 : Profil en travers à l'amont du chantier avant travaux
2 4 6 8 10Distance (m)
Figure 12 : Profil en travers à l'amont du chantier après travaux
12
12

4- Etat initial du site4-a Localisation du projet au regard de l'habitat naturel et desespèces (faune, flore)
Le projet se situe sur un cours d'eau de 1% catégorie, l'espèce de référence est la truite.Une station SANDRE (02018690 : Le ruisseau dit « La Fecht » à Sondernach) est répertoriéedans le secteur, à 500 m en aval. Une pêche d'inventaire datant de 2009 indique unepopulation importante (191 individus) de Truites fario (Salmo trutta fario) et la présence d'unseul individu de Chabot commun (Cottus gobio). Le Chabot étant un poisson difficile à pêcher,on peut considérer malgré le seul individu capturé, que l'espèce est bel et bien présente. Lesdonnées, bien que datant de 2009, sont les seules à notre disposition.Par ailleurs, le projet ne se situe pas dans une zone connue à enjeux.
4-b Localisation du projet au regards des zones sensibles
Les travaux se trouve dans la ZICO « Massif des Vosges ». Le projet ne prévoit pas d'atteinteaux habitats des oiseaux.La zone se trouve également dans le site inscrit « Massif du Schlucht-Hohneck ». Les travauxauront un impact positif sur le paysage, en supprimant une partie couverte de rivière dansune traversée urbaine.
Le projet n'est pas situé en zone Natura 2000, cf. le « Formulaire simplifié — Evaluation desincidences Natura 2000 » ci-joint. :

5- Incidence du projet, mesures de réduction et compensation
Le tableau ci-dessous présente les incidences et mesures compensatoires envisagées.
Etat initialIncidence du projet(en + ou en -) Mesures de réduction oucompensationsEtat de l'ouvragede couvettureCours d'eau couvert surprès de 60 ml.Berges artificialisées.
(+) Remise à ciel ouvert ducours d'eau.(+) Désartificialisation en"| rive gauche.
RAS
RAS
Etat de la bergeBerge en mauvais état.(-) Artificialisation définitiveLes travaux se limitent à la
la partie couverte.Caches potentiellesexistantes dans le mur àconsolider.
naturelle en rive gauche.(-) Comblement définitif enreprenant l'ouvrage.
en amont de la berge. zone dégradée.Faune Poissons (-) Perturbation du milieu | Période d'intervention1®par les travaux. avril au 31 octobre.(+) Remise à ciel ouvert du | Pêche électrique decours d'eau. sauvegarde avant travaux.Barrage filtrant si besoin..Flore Pas de végétation (+) Recréation d'une RASripisylve en rive gauche.Habitat Artificialisation complète de | (+) Recréation d'une berge | RASLes travaux se limitent à lazone dégradée. Recréationd'habitats en aval sur 60 ml.Ressource en eauRAS {-) Possibilité de mise ensuspension de fine.Réalisation du chantier endehors des périodesd'étiage et mise en place debarrage filtrant si besoin.L'incidence sur les milieux sera donc minimisée au maximum.
6- Compatibilité avec les documents réglementaires6-a Compatibilité du projet avec le PGRI
Le projet est compatible avec le PGRI qui prévoit dans sa disposition : PGRI C3.3 : Limiter lerecours aux aménagements de protection et prendre en compte les ouvrages existants dansles règles d'aménagement ; disposition 24 : dans les zones inondables déjà urbanisées, lesaménagements de protection sont en priorité destinés à la protection des personnes, et le caséchéant de certaines installations existantes, sans aggraver les conséquences des crues àl'amont et à l'aval.
10

6-b Compatibilité du projet avec le SDAGE
Le projet est compatible avec le SDAGE qui répond aux dispositions suivantes :e T3 — 03.2: Préserver ou favoriser la reconstitution de la diversité écologique desberges et du lit mineur des cours d'eau par des actions de restauration del'hydromorphologie.
e T3—03.2.1 : Privilégier la restauration du lit et des berges dans les zones artificialisées.e T3-— O3.2.3 : Préserver et reconstituer une végétation adaptée en bordure des coursd'eau et des plans d'eau.e T3 - O4.1 - D2 : Les protections de berges en enrochement sont acceptables si ellessont justifiées techniquement (profondeur, absence de recul...).e T3 -07.5:Développer la renaturation, la recréation et la gestion des zones humides.
6-c Compatibilité du projet avec le SAGE
La zone de travaux ne fait pas partie du périmètre d'un SAGE.
11

| tion ec ] Vi
Indice Date Réalisé par Observations
01 06/12/2023 Version initiale
Vu et vérifié : N° d'Opération N° PièceLa Directrice, / 1Olivia GHAZARIAN

RIVIERES DE HAUTE ALSACE ; >78 Avenue d'Alsace —68 000 COLMAR
TABLE DES MATIERES
1 CONTEXTE ..........ossosouvaccse vocssssaracsencones oocomcesececenonnacsoeconcanonmanaenecraacnncncencaTEessacandEa0ueveTt sxcnencesns Ttn rrrn oEanancs 31.1 REAMENAGEMENT DE LA COUR DE L' ANCIENNE ECOLE.11eereursesrarrersacressessarresssnseesesmeessaseessesmansnstssisasssssisssnaissssnnnss 31.2 SEUIL ROE 15074 ...cviiciiiiiiiinnrenieietinesssniinessne i aseissssene ssnestasassoate stresseshnssasansasssnss saeasssontanesssssnsnssnenessosssss 42 DIAGNOSTIC HYDRAULIQUE ....vrsccossresasesasecesmcanonanannaanannnn ec nenss pacmpusscasaeeeeoted . P 62.1 IDENTIFICATION DU BASSIN-VERSANT ..1eeveiieieeiseasuneeesereessontnecsssssssssensessessessmnnnetessisssessssssssentsss ossansisestanseesasaes 62.2 HYDROLOGIE 1evvevvureneeeseserasserenssnssessessnssessssensessssssssssassssssnnsonsessssensnsssnssnssnssnssssisnssssssessaeseessessesenasinssonassossans 62.3 ETUDE DE LA PENTE D EQUUILIBRE «vvvvveevunereeirntersesrssssesiassesaasaesssssesiaetsssssssesssssssessstsessnesonsnnssonsassssssnsssnsassnnsen 83 PROPOSITION D'AMENAGEMENTS .....cccevvevereveness pencnendsavesiesevsenses auccnamanendacapnesasmenenendenenen=SPe0HE01 senvanasseuss .93.1 SUPPRESSION TOTALE DU SEUIL terietieeieeioeressesiereesstesssssessestestessiseeassassssessasesaesacisessesiossiarsesssnssrsnssnntreessesssaraencs 93.2 ABAISSEMENT DU SEUIL 1vvttvvretietseteeeseeeeressraseessssnssssansssssnsssssenssssssssssessssseststsastesssesseesiessossesssoiasssssisnsnnnassnnns 123.3 POTENTIEL HYDROELECTRIQUE 11etretreereeieesrerserernnsessenssnssssossanenassssssesssssssssaseserenessstssssssaasieissstosisesssstnasnnsnnnnnes 123.4 EQUIPEMENT DU SEUIL 1uuvvuevassessenseseessnserssnssnsessaesssaneseraessossssionssnssnsnssnssinsesisssssrsertentssennsensineesemrosismmnasarensss 153.5 IMPACT EN CAS DE CRUE..................crccocccresssenansaseassarananenernenensentesscentarsecensensresenuracneuen0us ERREUR ! SIGNET NON DEFINI,

RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace m68 000 COLMAR =1 Contexte1.1 Réaménagement de la cour de l'ancienne écoleLa commune de Sondernach a souhaité réhabiliter son ancienne école pour créer un sitemulti-activité avec commerces et logements. La cour de l'établissement est recouverted'une dalle de béton sur près de 60 ml. La Fecht y passe en souterrain sur ce linéaire.
Etude hydraulique Sondernach 312Renaturation de ta Fecht dans ta traversée du village

P zn URIVIERES DE HAUTE ALSACE N —78 Avenue d'Alsace !fi(äà@üfiäää68 000 COLMAR
Figure 1 : Photographie de la daile béton qui recouvre le cours d'eau -
L'opportunité de rouvrir le cours d'eau à cet endroit a donc été évoqué avec la commune,le Syndicat Mixte de la Fecht Amont qui portera le projet, et l''Agence de l'Eau Rhin Meusequi peut subventionner le projet.
Le projet de renaturation de la rivière consiste à supprimer la dalle béton, recréer uneberge en rive gauche, et reprendre le mur de soutenement de la RD en rive droite. Parailleurs, la partie amont de la couverture est un pont qui permet d'accéder au reste duvillage.
Lors de la réunion préparatoire avec la commune et l'OFB, le traitement du seuil en avala été évoqué. Cette note vise à justifier le choix d'aménagement qui a été retenu sur leseuil. '
1.2 Seuil ROE 15074Afin d'avoir une vision globale et cohérente du milieu, il est nécessaire d'étudier le profilen long de la riviere sur un linéaire plus important. En effet, un seuil se situe en aval dupassage couvert (ROE 15074). Il est jugé prioritaire pour la période 2022-2027.
Etude hydraulique Sondernach 4/12Renaturation de ta Fecht dans la iraversée du village

RIVIERES DE HAUTE ALSACE —78 Avenue d'Alsace [ RIVIERES]68 000 COLMAR
e e d S su =Figure 2 : Photographie de l'ouvrage seuil en rivière
La hauteur de chute de cet ouvrage est de 2,3 m. il était utilisé pour alimenter une turbinevia une prise d'eau en rive gauche. La chambre de prise existe encore, mais le tuyaud'amenée vers la centrale a été obstrué suite à la crue de février 1990 et n'a jamais étéremis en état. Cet ouvrage appartient au propriétaire du droit d'eau, et de la turbine. Lepropriétaire du terrain est Mme ILTIS Nicole, et la turbine est propriété d'ENEDIS.
Etude hydrautique Sondernach 512Renaturation de (a Fecht dans (a traversee du village

RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace fi68 000 COLMAR
2 Diagnostic hydraulique2.1 Identification du bassin-versantLe bassin-versant s'étend sur une superficie d'environ 14 km? (voir carte ci-apres).L'occupation des sols est caractérisée par une couverture forestiere, et une agriculturede montagne avec de l'habitat dispersé.Les principales caractéristiques du bassin-versant sont les suivantes :
Surface (ha) 1443Altitude max (m) 1281Altitude min (m) 547Longueur du Thalweg 5891Pente 1,2 %CNLag time SCS (min)
2.2 HydrologieLes débits moyens caractéristiques au droit du projet ont été calculés en utilisantl'équation de Meyer, à partir des données de la banque hydro à Muhlbach-sur-Munsterplus en aval. Débit moyen mensuelrecalé à Sondernach (m3/s)Janvier 1,08Février 1,08Mars 1,11Avril 0,98Mai 0,63Juin 0,41Juillet 0,28Août 0,22Septembre 0,21Octobre 0,45Novembre 0,60Décembre 1,17Année 0,682x module 1,37

AN\[RIVIERESEtant donné que le projet se situe en zone inondable, une estimation du débit de pointe aété réalisée a partir de ces données. La pointe est calculée pour une crue centennale, quiest la crue de référence pour les aménagements hydrauliques en rivière.
RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace68 000 COLMAR
Les intensités de pluies correspondantes sont issues de la station de Rouffach (la plusreprésentative des orages de la région) :
Durée (h) Hauteur (mm)0.25 331 | 52.82 71.73 88.14 98.16 107.212 115.324 123Figure 3: Tableau issu de la méthode SHYPRE appliquée à la station de Rouffach
Le débit centennal obtenue à partir de différentes méthodes est présenté ci-apres :Méthode Q100 (m3/s)SCS 11,20Initial and constant 18,80Rationnelle 12,69Crupedix 18,72Le débit retenu est celui de la.méthode « Initial and Constant », soit 18,8 m3/s.A partir de l'équation de Manning Strickler et des caractéristiques géométriques dupassage souterrain, la ligne d'eau a été calculée :
Largeur du radier (b) 50mLargeur en haut de talus (B) 50mHauteur (H) 1,400 mPente (i) 2,20%alpha (talus / verticale) 0,00tirant d'eau (t) 0,620 mlargeur du plan d'eau (1) 50mSection mouillée 3,1m2Périmetre mouillé 6,2mRayon hydraulique 0,5mCoefficient de Manning Strickler 65Vitesse V 6,05 m/sDébit 18,75 m3/s

ANRIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace q68 000 COLMAR
La capacité hydraulique de la partie souterraine est suffisante pour un débit de pointecentennal. Il convient de conserver une section équivalente lors de l'aménagement.
2.3 Etude de la pente d'équilibreD'après les données topographiques LIDAR très précises, la pente moyenne du coursd'eau en amont du site est d'environ 3,2 %. En aval, la pente moyenne est plus faible, del'ordre de 2,4%.
Le calcul de la pente d'équilibre du tronçon permet de déterminer si celui-ci se situe àl'équilibre ou non.
L'eau en mouvement exerce sur les parois du chenal une force de frottementhabituellement notée : dF = T,.dSTo est la contrainte tangentielle à la paroi (ou contrainte de cisaillement) ets'exprime en N/m2. dPÎp.Æ
/ dF=r, ds
Force tractrice s'exerçant sur le périmètre mouillé (Degoutte, 2006)
Cette contrainte de cisaillement est obtenue en faisant l'équilibre des forces d'un canalprismatique pour une tranche de longueur |, de périmètre mouillé P et de section mouilléeS.
Elle s'exprime sous la forme :
p est la masse volumique du fluide, g l'accélération de la pesanteur, | R = le rayon|nhydraulique et i la pente du cours d'eau.La tendance des matériaux à s'accumuler ou au contraire à se détacher du fond du coursd'eau est caractérisée par le paramètre de Shields t*:T pR, À1* = =(p,-p)dg (p,-P)d

AN NRIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace q68 000 COLMARLa méthode considere qu'il y a mise en mouvement des sédiments quand le parametre deShields t* devient supérieur à 0,047. Cela permet de définir la contrainte critique Tc au-delà de laquelle il y aura production d'un débit solide :|7,, :0.047(ps —p)d.g
La pente du tronçon est donnée par l'équation :
Le tronçon est à l'équilibre s'il n'y a ni érosion, ni dépôt, c'est à dire que la contrainte decisaillement est égale à la contrainte critique Ter, soit : lieq = Ter / (p 8 Ra) |
ou encore : ; _ 0.047.(0,01 — Peau)-Dso" peau'Rh
La pente d'équilibre ainsi obtenue est la suivante :
D 50 189Ter 143,78Rh 0,5ieq 0,0295
Un coefficient de sécurité de 20% est pris en compte pour s'affranchir des incertitudes dela méthode. La pente obtenue est de 2,36 %.La rivière est donc dans un état d'équilibre, puisque sa pente actuelle correspond à lapente théorique.
3 Proposition d'aménagements3.1 Suppression totale du seuilCe seuil se situe dans un contexte fortement contraint d'un point de vuehydromorphologique, avec la traversée tres encaissée du village, et une routedépartementale en surplomb. La suppression du seuil nécessiterait de reprendre unlinéaire de mur sur plusieurs dizaines de mètres, avec un enfoncement du lit de 2 m, ce quicréerait un effet « canyon ».
Par ailleurs, le droit d'eau affecté au seuil ne peut être ignoré. Toute modification surl'ouvrage doit au préalable être discutée avec ENEDIS qui est toujours propriétaire deséquipements.

RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace68 000 COLMAR
550
549
548 Trongon couvert
547 Créte amontdu seuil546
545 l
544
543
5420 20 40 60 80 100 120 140 160 180
Le terrain naturel des berges actuelles se situe au niveau de la cour de 'école, à une cotemoyenne de 548,5 mNGF. La cote aval du seuil se situe à 542,5 mNGF. Un arasement aété étudié avec l'analyse des pentes d'équilibre. La pente d'équilibre a ainsi été estimée à0,0236 m/m.
554
550
548
546
544
5420 50 100 150 200 250 300
—— FIRST_Z —— Arasement

RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace68 000 COLMAR
Le gabarit actuel est le suivant :
E©o~LI LI ILME 5,3m î<c —— ;
!Avec un arasement total, cela donnerait le profil :
Talus 1H/1V

ALRIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace —68 000 COLMAR3.2 Abaissement du seuilUn abaissement a été étudié avec l'analyse des pentes d'équilibre. La pente d'équilibre aainsi été estimée à 0,0236 m/m. Un arasement partiel serait envisageable mais celanécessiterait une reprise des berges sur plusieurs dizaines de mètres :
550
549
548 _
547
546
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544
543
5420 20 40 60 80 100 120 140 160 180
L'arasement de 30 cm entrainerait un enfoncement du lit avec un déchaussementpossible du mur en rive droite (qui soutient une route départementale). L'investissementpour renforcer en sous œuvre le mur de la RD serait de l'ordre de 50 000 EUR. En rivegauche, cela aurait pour conséquence de raidir le talus, rendant l'aménagement dedécouverture peut pertinent. Un tel investissement n'est pas justifié au regard dubénéfice environnemental quasi nul d'un arasement partiel (le seuil restantinfranchissable avec une hauteur résiduelle supérieure à 1,5 m).Par ailleurs, en rive gauche, 'espace est contraint avec le reste de l'aménagement qui estprévu : il faut conserver un minimum d'espace pour la mise en valeur de l'école. Il n'estdonc pas envisageable de gagner de la place en élargissant le lit.
3.3 Potentiel hydroélectriqueA l'heure de la crise climatique, la petite hydroélectricité est une source d'énergierenouvelable essentielle et durable qui présente de nombreux avantages, faisant de sondéveloppement un choix viable et responsable. L'hydroélectricité exploite l'énergiehydraulique (énergie potentielle ou énergie cinétique) pour produire de l'électricité. Ceprocessus ne produit aucune émission directe de gaz à effet de serre, ce qui en fait unesource d'énergie propre et renouvelable. A une époque ou les préoccupationsenvironnementales et le changement climatique se font de plus en plus pressants, lespetites centrales hydroélectriques apportent une contribution précieuse a la réductiondes émissions de carbone.

PN,RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace Œ68 000 COLMARLa production d'électricité à partir de petites centrales hydroélectriques dépend peu desconditions météorologiques (hors période d'étiage). Elle offre une alimentation électriquestable et constante, ce qui en fait une source d'énergie fiable pour les applicationsconnectées au réseau et hors réseau.
Les petites centrales ont généralement une empreinte environnementale plus faible queles grandes centrales hydroélectriques. Elles ont un impact moindre sur l'écosystèmelocal, car elles nécessitent des réservoirs et des barrages plus petits, ce qui signifie moinsde perturbations des terres et moins d'effets négatifs sur les habitats aquatiques. C'estune façon plus écologique d'exploiter l'énergie de l'eau. Dans le cas de sondernach,l'ouvrage existe déja, donc les impacts environnementaux de la création de l'ouvrage sontdéja amortis. Il s'agira de mettre en conformité l'ouvrage vis-a-vis de la franchissabilitépiscicole.
La petite hydroélectricité réduit la dépendance à l'égard des combustibles fossiles,contribuant ainsi à une plus grande sécurité énergétique. Elle diminue le besoin d'importerdes ressources énergétiques et aide à maintenir un certain niveau d'indépendanceénergétique, ce qui est particulièrement crucial en période d'instabilité géopolitique.L'intégration des petites centrales hydroélectriques dans le bouquet énergétiqueaméliore la résilience du réseau. Elle diversifie les sources d'énergie, réduisant ainsi lerisque de coupures ou de pénuries d'électricité lors d'événements météorologiquesextrêmes ou d'autres situations d'urgence.Les projets de petites centrales hydroélectriques s'adaptent à diverses conditionsgéographiques et topographiques. Ils peuvent être développés dans des zones reculéesou l'acces à l'électricité est limité. En outre, ces projets peuvent être facilementaugmentés ou réduits, en fonction de la demande d'énergie et des ressources en eaudisponibles.
Si l'investissement initial dans les petites centrales hydroélectriques peut être important,les coûts d'exploitation et de maintenance à long terme sont comparativement faiblés. Aufil du temps, les petites centrales hydroélectriques peuvent permettre de réaliserd'importantes économies, offrant ainsi une source d'énergie plus abordable et plusrentable à long terme.Les petites centrales hydroélectriques utilisent efficacement les ressources en eau, enexploitant l'énergie des rivieres et des ruisseaux sans consommer ni épuiser la ressource.Elle s'aligne sur les pratiques de gestion durable de l'eau et contribue à équilibrerl'utilisation de l'eau dans les régions où la pénurie d'eau est préoccupante.

/\\RIVIERES DE HAUTE ALSACE .78 Avenue d'Alsace Œ68 000 COLMARLe module de la Fecht à Sondernach est estimé à 680 l/s. Un débit réservé de 68 l/s estpris en compte sur le tronçon court-cirtuité pour déterminer le débit d'exploitationmaximal théorique de la turbine.
Dès lors, les caractéristiques théoriques de la turbine pourraient être les suivantes :Chute brute (Hb) 59mDébit d'équipement (Qe) "1m3/sRendement (Rho) 77%Puissance maximale nette 44 kWPb = 9.81 x Hb x Qe x Rho
La puissance a été calculée à partir d'un rendement moyen de 77% et en supposant queseul 97% du débit ait pu être turbiné, pour tenir compte des pannes et arrêts éventuels.Les tarifs de l'énergie varient en fonction de la saison. Un tarif hiver de 0.193 €/kWh estpris en compte pour la période de janvier à mai, et un tarif de 0.102 €/kWh pour la périodede juin à décembre. Ce tarif à 2 composantes permet de maximiser le prix de vente del''énergie produite. Le productible brut serait le suivant :
P brut (kWh) Prix €janvier 32162,99 6 218,07 €février 29 050,44 5 616,32 €mars 32 162,99 6 218,07€avril 28 519,04 5 513,59€mai 18 002,18 3480,36€juin 10 622,24 1083,15€juillet - - €août - - £septembre - - €octobre 12 429,94 1267,48 €novembre 16 639,94 1696,77 €décembre 32 162,99 3279,66€annuel 211752,74 34 373,48€Le chiffre d'affaires prévisionnel est estimé à 34 k€ annuel. La rentabilité de cetteturbine devra être calculée en fonction des investissements nécessaires. Les principauxinvestissements consisteraient notamment à remettre en état la conduite, installer uneturbine Crossflow ou Kaplan voire Pelton, et créer un ouvrage de franchissement.

AN\RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace —68 000 COLMAR
3.4 Equipement du seuilComme évoqué précédemment, le seuil se situe sur la Fecht, qui est classée en 1catégorie piscicole à Sondernach, au sens de l'article L 214-17 du code de l'environnement.Par ailleurs, il est classé comme étant un ouvrage prioritaire au titre de la Directive Cadresur l'Eau, avec une échéance à 2027. Il est donc nécessaire d'équiper l'ouvrage d'undispositif de franchissement.
Il existe plusieurs dispositifs de franchissement pour la faune piscicole :- Latransformation en rampe- La création d'une rivière de contournement- Lamise en place d'une passe à poissons rustique- La mise en place d'une passe à bassins
Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients.
e Transformation en rampeComme cela a été évoqué, La transformation de ce seuil en rampe a été écartée car lahauteur de chute de l'ouvrage est supérieure à 1m. En effet, au-dela de 1m de chute, ladissipation d'énergie n'est pas optimale et risque de déstabiliser les berges. Par ailleurs,au-dela de 1m, la franchissabilité piscicole devient limitée.
e Création d'une rivière de contournementLa création d'une rivière de contournement n'est pas impossible techniquement, mais elleest relativement compliquée à mettre en œuvre. La riviere de contournementnécessiterait d'acquérir une emprise importante. En effet, la hauteur du seuil donne uneemprise nécessaire de l'ordre de 200 m°.

RIVIERES DE HAUTE ALSACE 278 Avenue d'Alsace m68 000 COLMAR
P =
Figure 4 : emprise approximative d'un ouvrage de type rivière de contournement
L'implantation en rive gauche implique de déplacer les installations de prise pour laturbine, ce qui rajoute des coûts supplémentaires.
Etude hydraulique Sondernach 16/12Renaturation de la Fecht dans la traversée du village

RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace68 000 COLMAR
/// ':i , 115
Figure 5 : emprise cadastrale avec emplacement approximatif de la conduite

RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace Œ68 000 COLMAR
546 —— e e
545
544
Si l'on considère un profil en travers type en aval du seuil, le dénivelé entre la rive gaucheet le fond de la rivière est de 4 m. Des lors, le terrassement d'une rivière de contournementnécessite une emprise de 15 à 25 m de largeur (selon la pente du talus retenue).e Mise en place d'une passe naturelle en enrochements périodiquesLa création d'une passe naturelle nécessite une emprise importante dans le lit de lariviere. Ce type d'ouvrage est adapté pour une configuration avec un lit majeur large, avecune surlargeur qui permet de rétrécir la largeur de l'écoulement sans générer de perte decharge en crue.
Sur le site de Sondernach, la riviere est déja fortement contrainte, avec des mursverticaux de part et d'autre. Il n'est pas possible de réaliser un tel ouvrage sans réduiretres fortement la section hydraulique de la Fecht, ce qui aurait des conséquencesdommageables en crue.
e Mise en place d'une passe à bassinsLa création d'une passe à poissons en génie civil est envisageable sur le site. Ellepermettrait de rendre l'ouvrage franchissable pour toutes les espèces, tout en occupantune emprise dans le lit de la rivière qui soit plus faible.

RIVIERES DE HAUTE ALSACE78 Avenue d'Alsace Œ68 000 COLMAR
e Choix de la solution retenueAu vu des contraintes techniques énoncées plus haut, la solution la plus pertinente estd'équiper l'ouvrage d'une passe à bassins. Les criteres limitant concernant les petitesespèces sont :
- Une longueur de bassin comprise entre 7 à 12 fois la largeur de l'échancrure- Une profondeur minimale de 60 cm- Une chute maximale de 25 cm- Largeur échancrure supérieure à 20 cm- Puissance dissipée inférieure à 150 W/m3Un prédimensionnement sommaire a été effectué avec les paramètres suivants :- 11 bassins de 2,2 m x 1,4 m (soit 8 fois la largeur de l'échancrure)- Profondeur : 70 cm- Chute interbassins : 20 cm- Largeur échancrure : 30 cm- Puissance dissipée max : 110 W/m3Avec ces caractéristiques, l'ouvrage en génie civil couterait environ 180 000 EUR.It est rappelé que l'équipement du seuil est à la charge du propriétaire du droit d'eau,dans le cadre de la remise en service du droit d'eau, ou de la mise en conformité del'ouvrage.
4 ConclusionLa commune de Sondernach porte un projet de réouverture de la Fecht dans la cour de'ancienne école. Cet aménagement s'inscrit dans la transformation du bâtiment en uncommerce multi service et un ensemble de logement qui seront au cœur du village. Lacour de l'établissement est recouverte d'une dalle de béton sur près de 60 ml, et la Fechty passe en souterrain. La réouverture de ce linéaire dans la cour est l'occasion d'offrir unaccès à l'eau pour les habitants, tout en apportant de la fraicheur et de la végétation.Pour réaliser l'opération de renaturation de la Fecht, il est nécessaire d'étudier le profil enlong localement. La présence d'un seuil privé en aval, d'une hauteur importante, contraintfortement le profil. Ce seuil est nécessaire au maintien de la pente du cours d'eau, et ildispose encore d'un potentiel hydroélectrique. Par ailleurs, la mise aux normes de lafranchissabilité piscicole est à la charge du propriétaire.

Etat actuel (Coupe A-A")
Le s
Propositions d'aménagements (Coupe A-A")
Conservation de placesde parking (3 définir]
Maître d'ouvrage Titre
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT Vue plan et profils de l'aménagement
N° Phase EchelleOpérationSONDERNACH : Réouverture de la Fecht au niveau Rivières de i'âîulîe-Alsaœ 01 AVP 1/2509 i ; P 100 av. d'Alsacede l'ancienne cour de l'école primaire 6B 000 COLMAR Format[ms Dossind par Narméro opératon TEL + 33 (0)3 8930 6520 || A _| 2112022 [Fremirs én A3DW FT - [indice | _ Date dons

Date d'arrivée de la démandeDirection Départementale des TerritoiresLbore » Égaltes « Francous du Haut-Rhin 'RIMUMLIQUE FRANÇAIST |! ; Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels@ : 03 89 24 84 40& :03 89248279B4 : ddt-spe@haut-rhin.gouv.frPRÉFETDL HAUT-RHIN
c4 ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000Formulaire simplifiéNATURA 2000
1.1 Nature et conséquences des travaux (plusieurs réponses possibles) :travaux sur le bâti existant [ ] extension de l'existant [ ] nouvelleemprise = [_] destruction1.2 Les bâtiments existants offrent-ils des gîtes aux Chauves-Souris : [ ] oui [< non [[ ne sait pas1.3 Nature des activités dans les bâtiments nouveaux ou rénovés :Mr QC FÎVE ....................ccoocorroconanrensenarsreansansanannasarensentensesssenaenpandanennraentensassaVaceasannsenrEneanreGeesaanaADEnLoesm e en ec e nn caneeS
2.1 Liste des travaux envisagés :[] Tranchées, décaissements [{] Remblais ou apports de matériaux (terres, gravats, ...) > 5 m*[I Nivellement [_] Aménagements paysagers >100 m?[_] Drainages [] Imperméabilisation >100 m?[[] Plantations ornementales [[] Travaux sur voirie existante | [_] Création de voiries/chemins[_] Forages, sondages > 1pt/ha [[] Pose ou entretien de réseaux et canalisations enterrées[] Travaux de clôtures [] Pose ou entretien de réseaux aériens[ Défrichement [ Franchissement de cours d'eauXl Travaux sur berges Travaux dans le lit d'un cours d'eau[ Autres: ............... ST s 1 4 oo 50 E e E E e O 2 AN T2.2 Moyens et équipements employés :[_] Petits engins <1 tonne X! Engins lourds >1 tonne BX] Compresseurs de chantierXl Groupes électrogènes [_] Engins thermiques portatifs Toilettes de chantier[[] Bennes et containers>3m* [X] Marteau pneumatique >25kg [ ] Concasseur, cribleur, broyeur[] Peintures et solvants > 100 kg [_] Constructions modulaires > 20 m?] AUBIES € civivvmmevesssimessante C00 s s TT oo o d N s T T O ETE % T TS
Après réalisation des travaux, conséquences probables au bout de 2 ans sur les terrains, hors destructionsdéfinitives liées à l'objectif même du chantier (constructions, parkings, ...) :[{] Changement de végétation = [[] Modification des propriétés des sols et sous-sols[] Artificialisation définitive [] Moindre perméabilité à la faune[] Assèchement des sols X Nouvelle morphologie des berges et cours d'eau[_] Création de zones soumises à des interventions régulières d'entretien[I Autres: ......La demande complète, datée et signée doit être transmise à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.Cité Administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEXSONDERNACH_Natura2000_simplifie.doc 1/3 Février 2012

«Conclusions»
11 est rappelé qu'il est de la seule responsabilité du porteur de projét de conclure sur l'absence ou non d'incidences de sonprojet. Le présent formulaire s'inscrit dans le cas d'évaluation simplifiée, prévu par l'article R 414-21 du code del'environnement (CdE) : il vise à répondre au point 2° du I de l'article R 414-23. Il s'agit donc d'exposer ici sommairement les|raisons pour lesquelles le projet est, ou non, susceptible d'avoir une incidence sur Natura 2000, en prenant en compte tous les || aspects abordés au travers des autres formulaires retenus. Le porteur de projet peut compléter son évaluation des incidences| sur papier libre s'il le juge utile à la compréhension ou à la justification des raisons et arguments développés.
Le projet est-il susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ?— [X] NON:1. Préciser ci-après les raisons pour lesquelles toute incidence sur Natura 2000 peut être écartée :
L'emprise des travaux ne se situe pas dans une zone Natura 2000, néanmoins la zone la plus prochese situe à moins de 750 m. Le site concerné est la Directive oiseaux des Hautes-Vosges.Les travaux se situent dans une zone urbanisée et n'auront donc aucun impact sur ces sites.2. Le porteur de projet joint l'ensemble des pièces constituant l'évaluation des incidences Natura 2000 audossier d'autorisation ou à la déclaration. Sous réserve de la complétude du dossier, si le serviceinstructeur confirme l'absence d'incidence probable sur Natura 2000, la procédure d'évaluation desincidences est close et ne conduit pas à une opposition au titre de Natura 2000.— [ OUI:1. Le porteur de projet recherche à son niveau toute solution alternative pour supprimer toute incidencepossible, soit en revoyant la conception de son projet, soit en prenant toute mesure permettant d'éviter oude supprimer la probabilité d'incidence.2. En l'absence d'alternatives, au vu de l'incidence identifiée, le porteur de projet :— précise les sites Natura 2000 concernés, conformément au 2° du I de l'article R414-23 du CdE,— complète l'évaluation des incidences par l'analyse prévue par le IL de ce même article, en faisantappel à des organismes compétents si besoin (tels que associations ou bureaux d'étude).> dans des cas simples. si le modèle de l'évaluation simplifiée proposé par ce guide reste pertinent : le porteur de projettransmet un dossier composé de l'évaluation simplifiée, complété par un rapport détaillé relatif aux seuis aspects liésà l'incidence probable,—> dans les cas complexes qui dépassent les cas couverts par le présent guide, un dossier complet pouvant s'apparenter àune étude d'impact est rédigé, qui répondra à toutes les exigences de forme de l'évaluation des incidences Natura 2000(article R414-23 du CdE), et aucun des formulaires du présent guide ne sera transmis en l'état au service instructeur.
Faita: COLMAR le: obliizer?
Cachet, nom et signatureDom i A WELUMNERSigné
La demande complète, datée et signée doit être transmise à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.
SONDERNACH. Natura2000_simplifie.doc 2/3 Février 2012

Z10T J9HAZA €/€ Sop'ayljduts " 000ZEIEN HOVNYACNOSXAAID AVWTOI 97089 — INOL JWRURFY — SANBUSIUIWPY 911D"N HS — UIR-INBH AP 501(03[149,], SP djejudwa)idyq VOHNUI § osiusug1 o.:w MOp aouSIS 39 ucïv "2121dwuwo9 o..:-io_v 81v _ 20yydIZ
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Réouverture de la Fecht dans la cour de l'ancienne écoleprimaire de SONDERNACHDemande de compléments
Préciser le dispositif mis en œuvre pour éviter que de grandes quantités de gravats tombentdirectement dans le lit du cours d'eau lors du démontage, sur une longueur proche de 60m,de la dalle béton actuellement en place.
Dans un premier temps, les enrobés seront retirés a part, avant démolition de la dalle pouréviter qu''ils ne finissent dans le cours d'eau. Le reste de l'ouvrage recouvrant la Fecht estconstitué de béton armé et de moellons granit, matériaux inertes. Il n'y pas de solutiontechniquement et économiquement viable, garantissant que des gravats ne tombent dans lelit, cependant, des mesures de réduction des impacts sont possibles. La mise en œuvre d'unplatelage mobile n'est pas réalisable car l'accès à l'amont est restreint par la hauteur du pontet à l'aval par le seuil.
Il est proposé de découper la dalle par petites section de 5 à 10 m maximum et de démolir aufur et à mesure. Par ailleurs, comme précisé dans le dossier, une pêche électrique sera réaliséeavant travaux et un dispositif filtrant sera mis en place en aval du chantier pour limiter ledépart de fines.
Enfin, les travaux nécessiteront des travaux de terrassement dans le lit afin de créer desbanquettes pour recréer un lit mineur d'étiage. Le fond du lit sera donc remanié et leséventuels gravats restants seront retirés.


Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Réouverture de la Fecht à SONDERNACH sur la commune
principale Sondernach 68380.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 09/02/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Réouverture de la DIOTA-231208-155335-121-015
Fecht à SONDERNACH ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
null
68230 TURCKHEIM
concernant :
Réouverture de la Fecht à SONDERNACH
dont la réalisation est prévue à :
- Sondernach 68380
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau 55.000m 55.000m D
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection des berges 25.000m 25.000m D
3.3.5.0 2.d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
55.000 55.000 D
3.3.5.0 2.g
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
55.000 55.000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231208-155335-121-015
Le code postal du projet (commune principale) est : Sondernach 68380
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
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Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :SONDERNACH.zip - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Réouverture de la Fecht à SONDERNACH
Numéro d'AIOT :0100036148
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25680241400019
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom :Dominique
Qualité :Ingénieur
+ Téléphone fixe :00000 389306520
+ Téléphone portable :00000 602121526
Adresse email :weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom :Florent
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 681932272
Adresse email :thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68380 Sondernach
Numéro et voie ou lieu dit :2 Rue de l'Ecole
Géolocalisation du projet
X :1003583
Y :6773998
Projection :Lambert 93
References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe
* Domaine
public concerné
* Consistance du domaine public
concerné (nature ou bien)
* Superficie de
l'entreprise en m2
Fecht ancienne école
primaire Sondernach Fluvial Naturel 500
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau 55.000m 55.000m D
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection des berges 25.000m 25.000m D
3.3.5.0 2.d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
55.000 55.000 D
3.3.5.0 2.g
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
55.000 55.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :SONDERNACH_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :SONDERNACH_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :SONDERNACH_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :SONDERNACH_Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :A3_2022_SONDERNACH_Renaturation_indA.pdf
Fichier supplémentaire :SONDERNACH.zip
Précisions :