PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-169
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-09-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942357047 (2
pages) Page 4
51-2025-08-21-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP 921550307 (4 pages) Page 7
51-2025-07-22-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne
SAP 881834477
(4 pages) Page 12
51-2025-06-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 512032251 (2 pages) Page 17
51-2025-06-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 877590042 (2 pages) Page 20
51-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942777723 (2 pages) Page 23
51-2025-07-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 532411360 (2 pages) Page 26
51-2025-09-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 812400190 (2 pages) Page 29
51-2025-05-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 837763424 (2 pages) Page 32
51-2025-07-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 853945483 (2 pages) Page 35
51-2025-06-24-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 891788101 (2 pages) Page 38
51-2025-08-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 921550307 (4 pages) Page 41
51-2025-06-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 923843437 (2 pages) Page 46
51-2025-06-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 927508333 (2 pages) Page 49
51-2025-07-10-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 935337501 (2 pages) Page 52
51-2025-06-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939439808 (2 pages) Page 55
51-2025-07-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 979744141 (2 pages) Page 58
2
51-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 989299839 (2 pages) Page 61
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule en application
des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route (3 pages) Page 64
51-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin hors commission médicale primaire ou d'appel du permis de
conduire (2 pages) Page 68
3
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942357047
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942357047
4
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE | des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942357047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 08/09/25, par M. Quentin MORTIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme Cours MORTIER dont l'établissement principal est situé 16 RUE duDanube - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 942357047 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942357047
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.+ et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 09/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne
Ghislaine CUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942357047
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-08-21-00010
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP 921550307
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00010 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP 921550307 7
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 921550307
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 20/02/2025 par Monsieur Stéphane MANNEBARTH enqualité de dirigeant ;
Arrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme M'SERVICES (APEF Reims-Sud), N° SAP 921550307, dont l'établissementprincipal est situé 84 Boulevard Pommery - 51100 REIMS, est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 21/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes selon les modesd'intervention indiqués :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modeMandataire et Prestataire)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modeMandataire et Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire). Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire)
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00010 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP 921550307 8
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00010 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP 921550307 9
La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :
° d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex° d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13° et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site internet www.telerecours.fr (article R.414-6 du CRPA)
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine TUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00010 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP 921550307 10
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00010 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP 921550307 11
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-22-00009
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la
personne
SAP 881834477
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-22-00009 - Arrêté
portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
SAP 881834477
12
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 881834477
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément en date du 02/06/2020 accordé à l'organisme FARANDOLE (FAMILY SPHERE) ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 22/07/2025 par MadameNathalie PALLANCA en qualité de dirigeante ;Vu le certificat « Qualité de services des établissements exercant des activités de service a lapersonne » n° FRO88260-2 révisé le 16 mai 2024 et valable jusqu'au 28/04/2029 par le BUREAUVERITAS;Arrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme FARANDOLE (FAMILY SPHERE), N° SAP 881834477, dont l'établissementprincipal est situé 24 RUE D'ORFEUIL- 51000 CHALONS EN SHÉMBERGNE, est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 02/06/2025.' La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes en mode prestataire :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-22-00009 - Arrêté
portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
SAP 881834477
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-22-00009 - Arrêté
portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
SAP 881834477
14
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du lycée -51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 22/07/2025
Pour la directrice et par délégationLa cheffe du pôle solidarités, insertion,emploi, entreprisesbouViviane FRAMBOURT _dl
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-22-00009 - Arrêté
portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
SAP 881834477
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-22-00009 - Arrêté
portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
SAP 881834477
16
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-06-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 512032251
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 512032251
17
EXPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP512032251Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Franck Thimorin KIZIBOUKOU MOUKALA,17 RUE DE LA MEDITERRANEE 51100 Reims, le 16/06/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 16/06/25 par M. KIZIBOUKOU MOUKALA FRANCK en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Franck Thimorin KIZIBOUKOU MOUKALA dont l'établissement principal est situé 17 RUEDE LA MEDITERRANEE 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP512032251 pour les activités suivantes+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action socialeet des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 512032251
18
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 16/06/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
f(
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 512032251
19
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-06-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 877590042
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-12-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 877590042
20
EXPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877590042Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 51370 ST BRICE COURCELLES, le04/06/25;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 12/06/25 par Mme. ROCHER Manon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 1 rue A modifier par le service instructeur 51370 ST BRICECOURCELLES et enregistré sous le N° SAP877590042 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-12-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 877590042
21
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 12/06/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-12-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 877590042
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-06-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942777723
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942777723
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EMPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942777723Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 6 COUR GUILLAUME PLOMB 51160AVENAY-VAL-D'OR, le 04/06/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 04/06/25 par Mme. LOCHON ANGELIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 6 COUR GUILLAUME PLOMB 51160 AVENAY-VAL-D'OR etenregistré sous le N° SAP942777723 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire). Assistance informatiqueà domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942777723
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département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 04/06/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 942777723
25
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 532411360
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 532411360
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532411360Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pruvost "multiservices ", 15 AVENUEJACQUES SIMON 51470 SAINT-MEMMIE, le 08/07/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités deservices à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Marne , le 08/07/25 par M. PRUVOST LUDOVIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Pruvost"multiservices " dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE JACQUES SIMON 51470 SAINT-MEMMIE et enregistré sous le N° SAP532411360 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 532411360
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implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Chalons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 08/07/25la DDETSPP de la MarnePour lpt fet et par délégation,Ghislaine LUCOT
+
ES
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 532411360
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-09-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 812400190
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-09-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 812400190
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 812400190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/08/25, par Mme Axelle ROBINET en qualité dedirigeant, pour l'organisme ROBINET AXELLE dont l'établissement principal est situé 1 PassageVoltaire - 51530 Mardeuil et enregistré sous le N° SAP 812400190 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-09-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 812400190
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 09/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marnef
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-09-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 812400190
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-05-28-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 837763424
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-05-28-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 837763424
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E =PRÉFETDE LA MARNELibertéfitdFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP837763424Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme pass'et repass', 18 alléé Camille Muffat51430 BEZANNES, le 28/05/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 28/05/25 par M. BIGOT KEVIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme pass'etrepass' dont l'établissement principal est situé 18 alléé Camille Muffat 51430 BEZANNES et enregistrésous le N° SAP837763424 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peut
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-05-28-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 837763424
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également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Fait à Chalons-en-champagne, le 28/05/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-05-28-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 837763424
34
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 853945483
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 853945483
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853945483Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elio Pro, 16 RUE GRANDE RUE 51290MONCETZ-L'ABBAYE, le 08/07/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Marne , le 08/07/25 par M. DORION ELIO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Elio Pro dontl'établissement principal est situé 16 RUE GRANDE RUE 51290 MONCETZ-L'ABBAYE et enregistré sousle N° SAP853945483 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 853945483
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 08/07/25la DDE TSPP de la MarnePour le préfét ¢ par délégation,Ghislain: LUCOT—
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 853945483
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-06-24-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 891788101
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-24-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 891788101
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ExPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891788101Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Biberti Kalukembi, 49 Rue Jean JacquesRousseau 51000 Châlons-en-Champagne, le 24/06/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 24/06/25 par M. Kalukembi Sala Zaku Biberti en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBiberti Kalukembi dont l'établissement principal est situé 49 Rue Jean Jacques Rousseau 51000Châlons-en-Champagne et enregistré sous le N° SAP891788101 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les :personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-24-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 891788101
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 24/06/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-24-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 891788101
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-08-21-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 921550307
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 921550307
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté .ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921550307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu la demande de modification de l'organisme ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/02/25 par M. Stéphane MANNEBARTH en qualité dedirigeant, pour l'organisme M'SERVICES (franchise APEF Reims-sud) dont l'établissement principalest situé 84 Boulevard Pommery - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 921550307 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison de linge repassé¢ Livraison de course à domicile
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 921550307
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+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence« Assistance informatique à domicile. Assistance administrative« Soins esthétiques pour personnes dépendantes+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantesPrestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacements« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans le département dela Marne en mode prestataire et mandataire :
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans le département dela Marne en mode mandataire :
+ Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapées+ Conduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 921550307
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :
¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME — Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
#
GhislaineTÜCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 921550307
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-21-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 921550307
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-06-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 923843437
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 923843437
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EuPREFETDE LA MARNELibertéEgatitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923843437Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 37 BOULEVARD VAUBAN 51470 SAINT-MEMMIE, le 16/06/25;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 16/06/25 par Mme. NGO NKAMBA JEANNETTE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 37 BOULEVARD VAUBAN 51470 SAINT-MEMMIEet enregistré sous le N° SAP923843437 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès —service instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 923843437
47
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Chalons-en-champagne, le 16/06/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 923843437
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-06-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 927508333
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 927508333
49
|PREFETDE LA MARNELibertéÉgalité :Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927508333Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GMS, 17B Rue De l'eglise 51310Champguyon, le 16/06/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 16/06/25 par M. Herbette Julien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GMS dontl'établissement principal est situé 17B Rue De l'eglise 51310 Champguyon et enregistré sous le N°SAP927508333 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 927508333
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Chalons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 16/06/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 927508333
51
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-10-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 935337501
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-10-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 935337501
52
| |PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935337501Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Df eclat services, 55 BOULEVARD DUPRESIDENT WILSON 51100 REIMS, le 10/07/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 10/07/25 par M. DANSOKO FODEBA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Dfeclat services dont l'établissement principal est situé 55 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON 51100REIMS et enregistré sous le N° SAP935337501 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-10-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 935337501
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 10/07/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-10-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 935337501
54
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-06-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939439808
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-12-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939439808
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| |PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939439808Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.Service, 412 AVENUE DE LAON 51100reims, le 12/06/25 :
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 12/06/25 par Mme. SCHNEIDER AURELIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeA.Service dont l'établissement principal est situé 412 AVENUE DE LAON 51100 reims et enregistré sousle N° SAP939439808 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-12-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939439808
56
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 12/06/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-06-12-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 939439808
57
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 979744141
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 979744141
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EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979744141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WILITI - Wilbert's InternationalLanguages, Interpretation, and Translation Institute, 53 RUE DE LOUVOIS 51100 REIMS, le11/07/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 11/07/25 par M. GUTIERREZ WILBERT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WILITI— Wilbert's International Languages, Interpretation, and Translation Institute dont l'établissementprincipal est situé 53 RUE DE LOUVOIS 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP979744141 pour lesactivités suivantes:+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales cispengéee de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 979744141
59
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 11/07/25la DDETSPP de la MarnePour le préfet et par délégation,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 979744141
60
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 989299839
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 989299839
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989299839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/08/25, par Mr Jovanovic MARTIN en qualité dedirigeant, pour l'organisme JARDIN MARTIN dont l'établissement principal est situé 6 rueBérégovoy - 51350 CORMONTREUIL et enregistré sous le N° SAP 989299839 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage°__ Travaux de petit bricolage* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 989299839
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.+ __et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 989299839
63
Préfecture de la Marne
51-2025-09-17-00003
Arrêté portant autorisation préalable à
l'immobilisation et la mise en fourrière de
véhicule en application des dispositions de
l'article L. 325-1-2 du code de la route
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de
véhicule en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 64
- BB CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA MARNE Pôle sécurité routièreLibertéÉgalitéFratergité Châlons-en-Champagne, le 17 septembre 2025Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhiculeen application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la routeLe préfet du département de la Marne,Vu le code des relations entre le public et l'Administration :Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1-2, L.236-1, L.236-3, L. 233-1 etR,323;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualitéde préfet du département de la Marne publié au journal officiel de la Républiquefrançaise:Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière desécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à laresponsabilité pénale et à la sécurité intérieure:Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,Vu l'arrêté du préfet de la Marne accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation et lamise en fourrière de véhicules en application de l'article L. 325-1-2, daté du 9 mai 2025,régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne :Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;CONSIDERANT que l'article L. 325-1-2 du code de la route prévoit que les officiers ouagents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyendu représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faireprocéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;CONSIDERANT que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que desmesures proportionnées aux risques encourus soient prises à l'occasion de la constatationde certains types d'infraction :CONSIDERANT que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponseefficace, dans des cas limitativement définis, pour limiter les troubles à la sécuritépublique dans le département :
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de
véhicule en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 65
Sur propositionde Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne:ARRETEArticle 1 : L'arrêté du 9 mai 2025 est abrogé.Article 2: L'autorisation préalable permettant de procéder à titre provisoire à1
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pourcommettre l'infraction est conférée aux officiers ou agents de police judiciaire dudépartement dans la Marne dans les cas suivants :Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue :En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduireCorrespondant à la catégorie du véhicule considéré ;En cas d'adoption, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, d'une conduite répétantde façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligationsparticulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives etréglementaires du code de la route dans des conditions qui compromettent la sécuritédes usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ;En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'étatalcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologuémentionné à l'article L. 234-4 ;Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves dedépistage se révèlent positives :En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2;Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximaleautorisée;Lorsque le véhicule a été utilisé :
x° Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrativecompétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec sonautorisation ;° Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.9. En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de
véhicule en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 66
Article 3: Les officiers ou agents de police judiciaire procédant à l'immobilisation et lamise en fourrière informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de laRépublique, sauf s'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compterde sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, les officiers et agents de policejudiciaire du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont lesdispositions sont d'application immédiate à compte de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ab nlThomas MONTBABUT
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de
véhicule en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 67
Préfecture de la Marne
51-2025-09-19-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin hors commission médicale primaire ou
d'appel du permis de conduire
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin hors commission médicale primaire
ou d'appel du permis de conduire 68
| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureL fberté a i 4 e # owrai Pôle sécurité routièreFraternité
Arrêté préfectoral portant agrémentd'un médecin hors commission médicale primaire ou d'appeldu permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite:Vu l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec Ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) :Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfetde la Marne:Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Considérant l'attestation établie pour le Docteur Valentin JOLY demeurant au 15 rue Nicolas Roland~ 51100 REIMS par le centre de formation agréé pour la sécurité routière ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin hors commission médicale primaire
ou d'appel du permis de conduire 69
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur JOLY est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical del'aptitude à la conduite hors commissions médicales. Sa compétence est départementale.
ARTICLE 2: Dans le cas où le Docteur JOLY remplirait l'une des conditions suivantes, alors sonagrément prendrait fin :> sanction ordinale ;> non-respect de l'obligation de formation continue ;> pour tout autre motif le justifiant, porté à la connaissance du préfet de la Marne.
ARTICLE 3: Le Docteur JOLY est tenu de signaler au service des commissions médicales toutchangement apporté dans l'exercice de son activité (changement d'adresse, de numéro detéléphone, cessation d'activité, etc...)
ARTICLE 4 : Le Docteur JOLY doit se récuser si l'usager est l'un de ses patients.
ARTICLE 5: Lorsque le Docteur JOLY est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'aviscorrespondant à l'autorité préfectorale après la consultation.
ARTICLE 6: Le Docteur JOLY peut adresser l'usager à la commission médicale primaire compétenteafin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.
ARTICLE 7: Le Docteur JOLY peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans lerespect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis àl'autorité préfectorale.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Marne.
Châlons-en-Champagne, le 19 SEP 2025
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,
NL,. |Thomas MONTBABUT
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin hors commission médicale primaire
ou d'appel du permis de conduire 70