BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
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R53-2023-11-06-00012 - 350007357 2023 11 06 CHANTEPIE (4 pages) Page 3
R53-2023-10-23-00005 - 350007563 2023 10 23 POLIGNE (4 pages) Page 8
R53-2023-12-01-00005 - 350018750 2023 12 01 SAINT GEORGES DE
REINTEMBAULT (4 pages) Page 13
R53-2023-12-29-00007 - 350030292 2023 12 29 BAGUER MORVAN (4 pages) Page 18
R53-2023-12-29-00008 - 350045290 2023 12 29 RENNES (4 pages) Page 23
R53-2023-10-30-00003 - 350046082 2023 10 30 CHERRUEIX (3 pages) Page 28
R53-2023-12-28-00013 - 350046538 2023 12 28 LECOUSSE (3 pages) Page 32
R53-2023-12-04-00011 - 350053005 2023 12 04 RENNES (3 pages) Page 36
R53-2023-12-28-00014 - 350054854 2023 12 28 DOL DE BRETAGNE (4 pages) Page 40
R53-2023-12-01-00006 - 560000093 2023 12 01 LORIENT (4 pages) Page 45
R53-2023-12-07-00010 - 560012288 2023 12 07 LANDEVANT (4 pages) Page 50
R53-2023-12-07-00011 - 560025892 2023 12 07 PLOUHINEC (5 pages) Page 55
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ARS
R53-2023-11-06-00012
350007357 2023 11 06 CHANTEPIE
ARS - R53-2023-11-06-00012 - 350007357 2023 11 06 CHANTEPIE 3
REPUBLIQUE55 A,N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéË:g;l:'îî—' BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif (IME) Hallouvry,géré par I'EDEFS situé à Chantepieet portant la capacité à 228 placesFINESS : 350007357La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _ L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D..313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété d'autorisation en date du 31/07/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IMEHallouvry géré par l'EDEFS, situé à Chantepie et fixant la capacité totale à 141 places ;Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS - R53-2023-11-06-00012 - 350007357 2023 11 06 CHANTEPIE 4
Vu le dernier arrété rectificatif de l'article 3 en date du 03/02/2023 portant extension non importantede 4 places d'accueil de jour à I'[ME Hallouvry situé à Chantepie géré par l'EDEFS et fixant la capacitétotale à 225 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ;Considérant la stratégie régionale de transformation de l'offre ;ARRETE :
Article 1° :L'EDEFS est autorisée à étendre la capacité de l'IME Hallouvry situé 13 rue d'Hallouvry à Chantepie de3 places d'accueil de jour.L'autorisation prend effet à compter du 06 novembre 2023.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 94 places d'accueil de jour- _ 44 places d'hébergement complet - internat- 90 places de Prestations en Milieu ordinaire.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et des jeunes présentant une déficience intellectuelle.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): EDEFSAdresse : 13 rue d'Hallouvry - 35135 CHANTEPIEN° FINESS : 350046009SIREN : 200 011 401Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social DépartementalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 228 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME HALLOUVRYAdresse : 13 rue d'Hallouvry — 35135 CHANTEPIEN° FINESS : 350007357SIRET : 200 011 401 00029Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2023-11-06-00012 - 350007357 2023 11 06 CHANTEPIE 5
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 79 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 35 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 63 placesEtablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LA CHAPERONNIEREAdresse : 17 R DU VIVIER - 35560 ANTRAINN° FINESS : 350006508SIRET : 200 011 401 00052Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 9Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 15Activité médico-sociale 3 de l''établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 27
ARS - R53-2023-11-06-00012 - 350007357 2023 11 06 CHANTEPIE 6
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra étre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 06 novembre 2023Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeurgéné '
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2023-11-06-00012 - 350007357 2023 11 06 CHANTEPIE 7
ARS
R53-2023-10-23-00005
350007563 2023 10 23 POLIGNE
ARS - R53-2023-10-23-00005 - 350007563 2023 10 23 POLIGNE 8
REPUBLIQUEF.R AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéL'Zber-æ' BretagneEgalité gFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 1 place en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Enfants Au Pays,géré par l'Association Les Enfants Au Pays situé à Polignéet portant la capacité a 31 placesFINESS : 350007563
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1¢ février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS - R53-2023-10-23-00005 - 350007563 2023 10 23 POLIGNE 9
Vu l'arrété d'autorisation en date du 31/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME LesEnfants Au Pays géré par l'Association Les Enfants Au Pays, situé à Poligné et fixant la capacité totale à20 places ;Vu le dernier arrêté en date du 22/07/2022 portant modification de l'autorisation de l'IME Les EnfantsAu Pays situé à Poligné géré par l'Association Les Enfants Au Pays et fixant la capacité totale à 30 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ;Considérant la stratégie régionale de transformation de l'offre ;ARRETE :
Article 1°" :L'association Les Enfants Au Pays est autorisée à étendre la capacité de l'IME Les Enfants Au Pays situéChemin de la Saudrais à Poligné de 1 place d'accueil de jour.L'autorisation prend effet à compter du 23 octobre 2023.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :6 places d'accueil de jour15 places en Hébergement complet - internat10 places en Prestations en Milieu ordinaire.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION LES ENFANTS AU PAYSAdresse : Le Bourg - 35320 POLIGNEN° FINESS : 350023628SIREN : 324 611 805Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 31 places, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2023-10-23-00005 - 350007563 2023 10 23 POLIGNE 10
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LES ENFANTS AU PAYSAdresse : Chemin de la Saudrais - 35320 POLIGNEN° FINESS : 350007563SIRET : 324 611 805 00023Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 6 placesActivité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 15 placesActivité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 10 placesArticle 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité deI'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l''action sociale et des familles.
ARS - R53-2023-10-23-00005 - 350007563 2023 10 23 POLIGNE 11
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 23 octobre 2023
Pour la Directrice généralede I'Agence régionale,de santé Bretagne,Le Directeur géfiéral adjoint
ARS - R53-2023-10-23-00005 - 350007563 2023 10 23 POLIGNE 12
ARS
R53-2023-12-01-00005
350018750 2023 12 01 SAINT GEORGES DE
REINTEMBAULT
ARS - R53-2023-12-01-00005 - 350018750 2023 12 01 SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT 13
REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité 0FraternitéDélégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de la Maisond'Accueil Spécialisé (MAS)de MAS GAIFLEURYgéré par l'association Anne Boivent situé à Saint-Georges de Reintembaultet maintenant la capacité à 70 placesFINESS : 350018750
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00antsante
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ARS - R53-2023-12-01-00005 - 350018750 2023 12 01 SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT 14
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation initiale en date du 23/12/2016 de la MAS GAIFLEURYsitué à Saint Georges de Reintembault et fixant la capacité à 70 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23/12/2016 portant extension non importante de 4 placesen hébergement complet et fixant la capacité à 70 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire en vue de modifier la répartition de la capacité du site dela Maison d'Accueil Spécialisé ;Considérant que l'article 2, du dernier arrêté d'autorisation en date du 23/12/2016 portant extensionnon importante de 4 places en hébergement complet et fixant la capacité à 70 places, mentionne quele public accueilli sont des adultes présentant toutes déficiences et autistes ;ARRETE :
Article 1°" :La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) GAIFLEURY est autorisée à modifier la répartition de la capacitésitué à ASSOCIATION ANNE BOIVENT pour MAS GAIFLEURY sis 2 rue de l'église - 35420 Saint-Georges-de-Reintembault.L'autorisation prend effet à compter de la publication de cet arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 70 places d'hébergement complet Internat.Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes polyhandicapés présentant déficience intellectuelle, et/ou destroubles du spectre autistique.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : Association ANNE BOIVENTAdresse : 8 Boulevard de la Chesnardière - 35300 FougèresN° FINESS : 350043915SIREN : 434473294Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 70 places, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2023-12-01-00005 - 350018750 2023 12 01 SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT 15
= e D i v b - = (] |etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS GAIFLEURYAdresse : 2 rue de l'église - 35420 Saint Georges De ReintembaultN° FINESS : 350018750SIRET : 434 473 294 00099Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 65Activité médico-sociale 2Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 5Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cettetransformation de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure). Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2023-12-01-00005 - 350018750 2023 12 01 SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT 16
Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur genératadjoint
Malik
ARS - R53-2023-12-01-00005 - 350018750 2023 12 01 SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT 17
ARS
R53-2023-12-29-00007
350030292 2023 12 29 BAGUER MORVAN
ARS - R53-2023-12-29-00007 - 350030292 2023 12 29 BAGUER MORVAN 18
Al 3 2@ ) Agence Régionale de Santé RLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale ( Direction de l'autonomie
ARRETE -portant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) à l'Établissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve géré par l'Hospitalité Saint-Thomas-de-Villeneuve situé àBAGUER MORVAN 'et maintenant la capacité à 65 placesFINESS : 350030292
| La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, - d'llle-et-Vilaine- Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1aL.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ; _- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu L'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) pour les personnesâgées ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 ' CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 > Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr - www . ille-et-vilaine.frLflin [#
ARS - R53-2023-12-29-00007 - 350030292 2023 12 29 BAGUER MORVAN 19
Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15/12/2020 portant modification du mode de fixation des tarifs ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources Territorial qui a été déposé par 'EHPAD de BAGUER MORVAN et soumisà l'instruction des autorités compétentes ;Considérant l'intégration du dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) dans le dispositif de droit commun en Centre de .ressources territorial au 1°" janvier 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges de l'appel àcandidatures sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, des partenariats et des locaux ;ARRETENT :
Article 1°" :L'EHPAD Saint Thomas de Villeneuve est autorisé à créer un centre de ressources territorial (CRT) situé à Baguer Morvan.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e — Internat : 65 places dont 30 places de DRAD.Réparties comme ci-dessous :- 53 places d'hébergement complet pour Personnes Agées Dépendantes- _ 12 places d'hébergement complet pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées.Article 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs 'aidants, ainsi que l'ensemble desprofessionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEAdresse : 29 RUE CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739SIREN : 777380783Code statut juridique : 64 Congrégation
ARS - R53-2023-12-29-00007 - 350030292 2023 12 29 BAGUER MORVAN 20
La capacité totale de l'établissement est fixée à 65 places réparties de la fagon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV BAGUER MORVANAdresse : 2 Chemin du Héron - 35120 BAGUER MORVANN° FINESS : 350030292SIRET : 77738078300046Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 53Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 3Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées — 412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes âgéesCapacité : 0Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement oudu service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance del'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, oupostale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers, à compter de sa publication. '
ARS - R53-2023-12-29-00007 - 350030292 2023 12 29 BAGUER MORVAN 21
Article 6 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.Fait à Rennes, le 29 DEC. 2023
P/ La Directrice générale ; Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, d'llle-et-Vilaine,le Directeur éräl adjoint
alik LAHOUCINE
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ARS
R53-2023-12-29-00008
350045290 2023 12 29 RENNES
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ar * +@ ) Agence Régionale de Santé . ey LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine — Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale : Direction de l'autonomie
ARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) à l'Établissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve géré par l'Hospitalité Saint-Thomas-de-Villeneuvesitué à RENNESet maintenant la capacité à 87 placesFINESS : 350045290
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale èt des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux- conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ; :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) pour les personnesâgées ; .Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr _ www ille-et-vilaine.frLflin [#
ARS - R53-2023-12-29-00008 - 350045290 2023 12 29 RENNES 24
Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départemental| _ d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de sugnature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 08/12/2016 ;Considérant l'intégration du dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) dans le dispositif de droit commun en Centre deressources territorial au 1°" janvier 2024 ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources Territorial qui a été déposé par 'EHPAD de RENNES et soumis àl'instruction des autorités compétentes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges de l'appelà candidatures sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, des partenariats et des locaux ;ARRETENT :
Article 1°" :L'EHPAD Saint Thomas de Villeneuve est autorisé à créer un centre de ressources territorial (CRT) situé à RENNES.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :° internat : 87 places dont 40 places de DRAD.Réparties comme ci-dessous :- 75 places d'hébergement complet pour Personnes Agées Dépendantes.- 12 places d'hébergement complet pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées.Article 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensemble desprofessionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEAdresse : 29 RUE CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739SIREN : 777380783Code statut juridique : 64 Congrégation
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV RENNESAdresse : 30 rue Saint-Louis - 35000 RENNESN° FINESS : 350045290SIRET : 77738078300038 _ ë 1Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 75Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 3Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées — 412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes âgéesCapacité : OArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. 'Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/,ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2023-12-29-00008 - 350045290 2023 12 29 RENNES 26
Article 6 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.Fait à Rennes, le 2 9 DEC. 2023 |
P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Jean-Luc
ARS - R53-2023-12-29-00008 - 350045290 2023 12 29 RENNES 27
ARS
R53-2023-10-30-00003
350046082 2023 10 30 CHERRUEIX
ARS - R53-2023-10-30-00003 - 350046082 2023 10 30 CHERRUEIX 28
Al =@ ) Agence Régionale de SantéBretagne Ille &VllalneLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'lile-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomieARRETEportant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)Résidence Le Mascaret géré par l'association ADAPEI 35 situé à Cherrueixet maintenant la capacité à 14 placesFINESS : 350046082La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'llle etl'agence régionale de santé de Bretagne VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 31 octobre 2008 portant création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé situé àCherrueix ; ' '3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 ' CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 ; . Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars. sante.fr www.ille-et-vilaine.fr8 flinly
ARS - R53-2023-10-30-00003 - 350046082 2023 10 30 CHERRUEIX 29
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 31 décembre 2020 portant requalification d'une place au sein de 'EAM entout ou partie pour personnes en situation de handicap Résidence le Mascaret géré par l'ADAPEI Les Papillons Blancs àCherrueix, et maintenant la capacité totale à 14 places ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ; '
ARRETENT :Article 1°" :L'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé Résidence le Mascaret situé à Cherrueix est renouvelée pour unedurée du quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 31 octobre 2023.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :13 places d'hébergement complet internat,1 place d'accueil temporaire.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap." Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI 35Adresse : 3 R Du Patis Des Couasnes - St Jacques De La Lande Cs 66000 - 35091 Rennes Cedex 9N° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 14 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Résidence Le MascaretAdresse : 15 Avenue Du Château - 35120 CherrueixN° FINESS : 350046082SIRET : 775 590 920 00598Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.).Capacité : 7 places
ARS - R53-2023-10-30-00003 - 350046082 2023 10 30 CHERRUEIX 30
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 6 placesActivité médico-sociale 3Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 1 placeArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 :" La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement. - 3 0 OCT. 2023Fait à Rennes, leP/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, [ ( d{ll\e-et-vnainele Directeur générat-adjoint
ARS - R53-2023-10-30-00003 - 350046082 2023 10 30 CHERRUEIX 31
ARS
R53-2023-12-28-00013
350046538 2023 12 28 LECOUSSE
ARS - R53-2023-12-28-00013 - 350046538 2023 12 28 LECOUSSE 32
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité oFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territoriale
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de L'établissement et Service d'Aide par leTravail (ESAT) LADAPT Lécoussegéré par l'association LADAPT situé à Lécoussemaintenant la capacité à 26 placesFINESS : 350046538La Directrice générale del''agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS - R53-2023-12-28-00013 - 350046538 2023 12 28 LECOUSSE 33
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 06/11/2008 portant création de l'ESAT de Fougères situé àFougères (35) ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 16/01/2015 portant changement de l'adresse de I'ESATà Lécousse ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 13/09/2023 ;Considérant que le rapport d'évaluation externe déposé par le promoteur n'a pas conduit I'ARS àenjoindre au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement d'autorisation
ARRETE :
Article 1°" :L'autorisation de l'ESAT de Lécousse est renouvelée à compter du 06/11/2023 pour une durée de 15 ans.Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de déficience motrice et troubles associés.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION LADAPTAdresse : 14 rue Scandicci - 93508 Pantin CedexN° FINESS : 930019484SIREN : 775 693 385Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 26 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : ESAT LADAPT LécousseAdresse : 4 Bd de La Cote Du Nord - 35133 LécousseN° FINESS : 350046538SIRET : 775 693 385 01671Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 908 - Aide travail AHCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 26
ARS - R53-2023-12-28-00013 - 350046538 2023 12 28 LECOUSSE 34
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 8 DEC. 2023Fait à Rennes, le
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directe néral adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2023-12-28-00013 - 350046538 2023 12 28 LECOUSSE 35
ARS
R53-2023-12-04-00011
350053005 2023 12 04 RENNES
ARS - R53-2023-12-04-00011 - 350053005 2023 12 04 RENNES 36
Al 2@ ) Agence Régionale de Santé el3Bretagne ; Hle &VllâlflÊ; LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEAnnulant et remplaçant l'arrêté du 13 juin 2023 portant extension de 10 places de l'autorisationdu Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)géré par l'Association Morbihannaise d'Insertion Sociale et Professionnelle (AMISEP) situé àRenneset fixant la capacité à 33 placesFINESS : 350053005La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental, d'llle-et-l'agence régionale de santé de Bretagne, Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;ue . u_ ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ;3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr . www.ille-et-vilaine.frLflin }#
ARS - R53-2023-12-04-00011 - 350053005 2023 12 04 RENNES 37
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 10/08/2018 portant création du SAMSAH TED (Troubles Envahissantsdu Développement) 35 de 17 places géré par l'AMISEP et situé à ChantepieVu l'arrêté d'autorisation en date du 10 novembre 2020, portant création de 10 places de SAMSAH géré par l'AMISEPet situé à Rennes ;Vu le dernier arrêté en date du 31 mars 2022 portant modification de l'adresse du Service d'AccompagnementMédico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par l'AMISEP et maintenant la capacité totale à 23 places ;Vu la demande présentée le 27 mars 2023 par l'AMISEP, dans le cadre de la négociation CPOM, en vue d'uneextension de 10 places du SAMSAH TSA ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC 2018-2022 et présente un coût de fonctionnement en annéepleine compatible avec les montants des dotations disponibles ;Considérant que la mise en œuvre de ce projet constitue un motif d''intérét général et répond aux circonstanceslocales au sens de l'article D313-2 V du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la proposition de l'association est conforme aux orientations du Département en faveur despersonnes en situation de handicap et que sa réalisation est compatible avec I'enveloppe financière allouée par leDépartement ;Considérant que, au terme de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, une extension de moins de30 % de la capacité ne donne pas lieu à une visite de conformité ;Considérant que l'arrêté du 13 juin 2023 portant extension de 10 places de [autorisation du Serviced'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) susmentionné indiquait à tort dans son article4 la nécessité de réaliser une visite de conformité préalable à I'ouverture de ces 10 places ;ARRETENT :Article 1°" :L'arrêté du 13 juin 2023 est annulé et remplacé par le présent arrêté, qui en modifie l'article 4 relatif à la visite deconformité.L'association AMISEP est autorisée à étendre la capacité du SAMSAH TSA 35 situé 6 rue du Bignon à Rennes, de10 places.La capacité totale est donc fixée à 33 places.L'autorisation prend effet à compter du 1°" juillet 2023.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 33 places de SAMSAH TEDArticle 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes avec troubles du spectre de l'autisme.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): AMISEP (Association Morbihannaise d'Insertion Sociale etProfessionnelle)Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - BP 69- -56303 Pontivy cedexN° FINESS : 560000754SIREN : 415012475Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 33 places, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2023-12-04-00011 - 350053005 2023 12 04 RENNES 38
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Service SAMSAH TSA 35Adresse : 6 rue du Bignon - 35000 RennesN° FINESS : 350053005SIRET : 41501247500224Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 33Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extension de moins de 30 %de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependant transmettre auxautorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestantde la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 :[l est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure, soit le 01/09/2018.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne, le Directeur général des services du conseil' départemental d'Ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne etsur le site internet du Département d'Ille-et-Vilaine. ' 0 4 DEC. 2023Fait à Rennes, lePour la Directrice générale Le Présidentdu Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Jean-LuSCHENUT
ARS - R53-2023-12-04-00011 - 350053005 2023 12 04 RENNES 39
ARS
R53-2023-12-28-00014
350054854 2023 12 28 DOL DE BRETAGNE
ARS - R53-2023-12-28-00014 - 350054854 2023 12 28 DOL DE BRETAGNE 40
ArcC <e> Régionale de Santé - à ;se g [lle & VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomieARRETEautorisant le changement d'adresse du site secondaire, modifiant la répartition de la capacité entre lesdeux sites de l'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM), pour personnes en situation dehandicap géré par Groupement des 2 Abbayes Etablissement Social et Médico-Social intercommunal etmaintenant la capacité totale à 91 places d'EANM et 4 places d'EAMN° FINESS EAM: 35 005 485 4N° FINESS EANM: 35 002 633 2
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'IIle etl'agence régionale de santé de Bretagne VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _ L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régionai de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ; 'Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'IHle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé3 piace du Général Giraud ' 1 avenue de la PréfectureCS 54257 _ < CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.frLflin|w!
ARS - R53-2023-12-28-00014 - 350054854 2023 12 28 DOL DE BRETAGNE 41
de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 31 décembre 2020 portant requalification de 4 places d'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé(EANM) en 4 places d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) pour personnes en situation de handicap au foyer « laRésidence de l'Abbaye » située à Dol de Bretagne géré par le Groupement des Deux Abbayes et fixant la capacité à 4 placesde l'EAM et 91 places de l'EANM ; -Vu le dernier arrêté en date du' 31 décembre 2020 autorisant la cession des autorisations de l'Etablissement d'Accueil NonMédicalisé (EANM) et de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) pour personnes en situation de handicap géré par leGroupement des deux Abbayes Etablissement Social et Médico-Social communal, à Groupement des 2 AbbayesEtablissement Social et Médico-Social intercommunal et maintenant la capacité totale à 91 places d'EANM et 4 placesd'EAM ;Considérant l'existence d'un appartement extérieur dont l'éligibilité à l'aide sociale est amenée à s'éteindre avec le départdes deux habitants ' ' .Considérant les travaux de construction d'un nouveau foyer pour mieux répondre aux besoins et aux parcours despersonnes accompagnées dans le cadre de la restructuration de l'offre d'hébergement pour personnes en situation dehandicap gérée par le Groupement des 2 Abbayes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit lesdémarches d'évaluation ;Considérant que la proposition est conforme aux orientations du Département en faveur des personnes en situation dehandicap et que sa réalisation est compatible avec l'enveloppe financière allouée par le Département ;Sur proposition' du directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et de la Directrice de la Délégationdépartementale d'llle et Vilaine de l'ARS Bretagne ; ' '
ARRETENT :Article 1°" :Le Groupement des 2 Abbayes est autorisé à transférer 40 places d'EANM au sein de l'établissement secondaire résidence« Ti Gwen » situé au 1 rue Haute Bretagne à Dol-de-Bretagne.Ce transfert est issu pour :e 35 places de la résidence l'Orée du Bois située à Le Tronchet,e 5 places de la résidence de l'Abbaye située à Dol-de-Bretagne.
Le gestionnaire « Groupement des 2 Abbayes » (n°350000519) gèrera ainsi les EANM : EANM l'Abbaye et l''EANM Ti Gwenà Dol-de-Bretagne et un EAM l'Abbaye à Dol-de-Bretagne.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 91 places en hébergement complet à l'EANM" - 4 places en hébergement complet à 'EAM
Ces places sont réparties de la maniére suivanie sur les établissements du Groupement des 2 Abbayes :- 51 places d'EANM au sein de l'établissement Résidence de l'Abbaye à Dol de Bretagne '- 40 places d'EANM au sein de l'établissement secondaire Résidence Ti Gwen à Dol de Bretagne- 4 places d'EAM au sein de l'établissement Résidence de l'Abbaye à Dol de Bretagne
ARS - R53-2023-12-28-00014 - 350054854 2023 12 28 DOL DE BRETAGNE 42
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Groupement des 2 AbbayesAdresse : 61 rue de Dinan - 35120 Dol de BretagneN° FINESS : 35 000 051 9Code statut juridique : Etablissement public intercommunal - 22
La capacité totale de l''EANM est fixée à 91 places réparties de la facon suivante :Etablissement principalRaison sociale de l'établissement (ET) : EANM « Résidence de l'Abbaye »Adresse : 61 rue de Dinan - 35 120 Dol de BretagneN° FINESS : 35 002 633 2Code catégorie : Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) - 449Code MFT : Département - 08Activité médico-socialeCode discipline : Accueil et accompagnement non médical de personnes handicapées - 965Code activité : Hébergement complet - 11Code clientèle: Tous types de déficiences - 010Capacité totale : 51
Etablissement secondaireRaison sociale de l'établissement (ET) : EANM « Résidence Ti Gwen »Adresse : 1 rue Haute Bretagne - 35 120 Dol de BretagneN° FINESS : 35 003 283 5Code catégorie : Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) - 449Code MFT : Département - 08Activité médico-socialeCode discipline : Accueil et accompagnement non médical de personnes handicapées - 965Code activité : Hébergement complet - 11Code clientèle: Tous types de déficiences - 010Capacité totale : 40La capacité totale de l'EAM est fixée à 4 places réparties de la facon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM « Résidence de l'Abbaye »Adresse : 61 rue de Dinan - 35 120 Dol de BretagneN° FINESS : 35 005 485 4Code catégorie : Ets Acc Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées - 448Code MFT : ARS PCD mixte habilité aide sociale - 57
ARS - R53-2023-12-28-00014 - 350054854 2023 12 28 DOL DE BRETAGNE 43
Code discipline : Accueil et accompagnement médicalisé pour personnes handicapées - 966Code activité : Hébergement complet avec internat -11Code clientèle: Tous types de déficiences - 010Capacité totale : 4
Article 4 :Cette autorisation, mentionnée à l'article L 313-1-1, est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1. Cette visitede conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 1 an à compter de sanotification. '
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonnéaux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
2 8 DEC. 2023Fait à Rennes, leP/ La Directrice générale Le Pr }eqt du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, 'le Directeur gérréfal adjoint
ARS - R53-2023-12-28-00014 - 350054854 2023 12 28 DOL DE BRETAGNE 44
ARS
R53-2023-12-01-00006
560000093 2023 12 01 LORIENT
ARS - R53-2023-12-01-00006 - 560000093 2023 12 01 LORIENT 45
REPUBLIQUEF.R A N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante d''une modalité PMO (prestation en milieuordinaire) du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile SESSADA DENN ASKELLgéré par la Mutualité Bretagne Sanitaire et Social situé à Lorientet portant la capacité à 40 placesFINESS : 560000093La Directrice générale deI'Agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frflin]w
ARS - R53-2023-12-01-00006 - 560000093 2023 12 01 LORIENT 46
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 12/07/1993 portant création du service d'éducation spécialede soins à domicile « A DENN ASKELL » de 20 places situé à Lorient ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 09/12/2016 portant le renouvellement de l'autorisationdu service d'éducation spéciale et de soins à domicile A DENN ASKELL ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 24/07/2023 en vue de pérenniser le projet DEILIAfinancé à titre expérimental ;Vu les résultats de l'évaluation du projet reçue le 24/07/2023 ;
ARRETE :Article 1°" :L'association Mutualité Bretagne Sanitaire et Social est autorisée à étendre d'une place de prestationen milieu ouvert le SESSAD A DENN ASKELL situé à 41 rue Jean-Baptiste Chaigneau, 56100 LORIENT.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2024.La capacité totale du service passe de 39 à 40 places.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents âgés de O à 20 ans présentant :- Une déficience motrice avec ou sans troubles associés : 33 places dont 8 places pour troublessévères du langage.- Un polyhandicap : 7 places.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manieresuivante :Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne Sanitaire et SocialAdresse : 14 rue Jean-Baptiste Colbert - 56100 LORIENTN° FINESS : 560006074SIREN : 777 863 820Code statut juridique : 47 Société Mutualiste
ARS - R53-2023-12-01-00006 - 560000093 2023 12 01 LORIENT 47
La capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD A DENN ASKELLAdresse : 41, rue Jean-Baptiste Chaigneau - 56100 LORIENTN° FINESS : 560000093SIRET : 777 863 820 00232Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 33 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 7 places
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2023-12-01-00006 - 560000093 2023 12 01 LORIENT 48
Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.0 1 pec. 2023Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,
ARS - R53-2023-12-01-00006 - 560000093 2023 12 01 LORIENT 49
ARS
R53-2023-12-07-00010
560012288 2023 12 07 LANDEVANT
ARS - R53-2023-12-07-00010 - 560012288 2023 12 07 LANDEVANT 50
g r o N@ D Agence Régionale de Santé .': M O R B I H ANBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales
ARRETEportant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux à la PUV résidence Kandelys deLANDEVANTgéré par l'Association ARGO située à VANNESet maintenant la capacité à 24 placesFINESS : 560012288
La Directrice générale de ; . Le Président dul'agence régionale de santé de Bretagne, Conseil départemental du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territorialés ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- II du L.313-12 relatif à la possibilité pour les établissements dont la capacité est inférieure à 25 places de dëroger,dans les conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociauxfixées au 1° du I de l'article L.314-2 ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;
Vulaloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux. accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr www.morbihan;frflin}s
ARS - R53-2023-12-07-00010 - 560012288 2023 12 07 LANDEVANT 51
Vu le Projet Régional de Santé de I' ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale'de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; :Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la résidenceKANDELYS gérée par l'association ARGO de Vannes ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1" :L'association ARGO est autorisée à dispenser des soins aux assurés sociaux à la PUV résidence Kandelys située 14 rue SaintNicolas 56690 LANDEVANT, dont la capacité est fixée à 24 places.L'autorisation prend effet à compter du 1" janvier 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association ARGOAdresse : 27, rue Anita Conti - 56000 VANNESN° FINESS : 560023376SIREN : 352661904Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 24 places, et réparties de la façon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence KandelysAdresse : 14, rue Saint Nicolas — 56690 LANDEVANTN° FINESS : 560012288SIRET : 35266190400065Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 51 - ARS PCD PUV FS NHASActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
ARS - R53-2023-12-07-00010 - 560012288 2023 12 07 LANDEVANT 52
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. v 'Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra étre porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article S :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.FaitaVames,le _ Ü 7 DEC. 2023
P/ La Directrice généde l'Agence Régionale anté Brétagne,le Directeur généfal adjo1 Le Président du Conñseil départemental
Mali David LAPPARTIENT
ARS - R53-2023-12-07-00010 - 560012288 2023 12 07 LANDEVANT 53
ARS - R53-2023-12-07-00010 - 560012288 2023 12 07 LANDEVANT 54
ARS
R53-2023-12-07-00011
560025892 2023 12 07 PLOUHINEC
ARS - R53-2023-12-07-00011 - 560025892 2023 12 07 PLOUHINEC 55
| | 4 rs@ D Agence Régionale de Santé ïz M O R B I HA NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de la résidence Les Dunes à Plouhinec, modification dumode de tarification (MFT) des Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) Résidence « Les Dunes » à Plouhinec, Résidence « Argoat » àPloerdut, Résidence « La Sarre » à Guern, Résidence « Les Ajoncs » à Moréac, Résidence « de" PEtang » à La Vraie Croix, Résidence « du Lac » à Pleugriffet , Résidence « Pierre Mea » àPleucadeuc, Résidence » La Chesnaie » à Plescop gérés par Mutualité Bretagne Seniors, etcréation d'un établissement principal et des établissements secondaireset maintenant la capacité à 192 placesFINESS : 560025892
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code'de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de I'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de32 boulevard de ia Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www_bretagne.ars.sante.fr vww.morbihan;frL{jinfs}
ARS - R53-2023-12-07-00011 - 560025892 2023 12 07 PLOUHINEC 56
l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15/01/2008 portant création d'une petite unité de vie à Plouhinec ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/12/2018 portant transfert de l'exploitation de la résidence de l'Etang à LaVraie Croix à la mutualité retraite 29-56 ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la résidence du Lac àPleugriffet;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la résidence Pierre Meaà Pleucadeuc ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la résidence la Chesnaieà Plescop ; i
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la résidence de l'Argoatà Ploerdut ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la résidence de la Sarre àGuern ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la résidence des Ajoncs àMoréac:;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1"" :L'autorisation de la résidence Les Dunes à Plouhinec située à 18 rue Park Segal 56680 PLOUHINEC est renouvelée pourune durée du quinze ans, et La Mutualité Bretagne Séniors est autorisée à modifier le mode de tarification (MFT) entarification ARS/PCD, tarif global, habilité aide sociale sans PUI (41) des :e « Résidence Les Dunes » à Plouhinece « Résidence Argoat >§ à Ploerdut,e ... « Résidence La Sarre » à Guern,e « Résidence Les Ajoncs » à Moréac,e « Résidence de l'Etang » à La Vraie Croix,« Résidence du Lac à Pleugriffet »,e — « Résidence Pierre Mea » à Pleucadeuc, «e ... « Résidence La Chesnaie » à Plescop.Elle est également autorisée à créer un établissement principal « la résidence Les Dunes » à Plouhinec et des établissementssecondaires pour les autres résidences.L'autorisation de renouvellement de la résidence Les Dunes prend effet à compter du 15 janvier 2023 et celle relative à lamodification du mode de tarification de tous les résidences à compter du 1" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
ARS - R53-2023-12-07-00011 - 560025892 2023 12 07 PLOUHINEC 57
- 192 places d'hébergement complet pour Personnes Agées DépendantesArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : MUTUALITE BRETAGNE SENIORSAdresse : 14 rue COLBERT- CS 75575 - 56325 LORIENT CEDEXN° FINESS : 560012130SIREN : 391447588Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de l'établissement est fixée à 192 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence les DunesAdresse : 18 rue Park Segal - 56680 PLOUHINECN° FINESS : 560025892SIRET : 39144758800198Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24Etablissement secondaire à 1Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence de l'EtangAdresse : 1 rue de l'Etang - 56250 LA VRAIE CROIXN° FINESS : 560015406SIRET : 39144758800230Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Etablissement secondaire 2:Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence du LacAdresse : 8 rue du docteur Laennec - 56120 PLEUGRIFFETN° FINESS : 560015414SIRET : 39144758800040Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
ARS - R53-2023-12-07-00011 - 560025892 2023 12 07 PLOUHINEC 58
Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Pierre MeaAdresse : 5 avenue des sports - 56140 PLEUCADEUCN° FINESS : 560017777SIRET : 39144758800115Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Etablissement secondaire 4 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence la ChesnaieAdresse : 14 rue Sainte Anne - 56890 PLESCOPN° FINESS : 560017899SIRET : 39144758800099Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Etablissement secondaire 5 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence de l'ArgoatAdresse : 5 rue de l'Argoat - 56160 PLOERDUTN° FINESS : 560012148SIRET : 39144758800024Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Etablissement secondaire 6 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence de la SarreAdresse : 4 rue Couvent - 56310 GUERNN° FINESS : 560012189SIRET : 39144758800032Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
ARS - R53-2023-12-07-00011 - 560025892 2023 12 07 PLOUHINEC 59
Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Etablissement secondaire 7 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence des AjoncsAdresse : 4 rue Saint Cyr - 56500 MOREAN° FINESS : 560012270 'SIRET : 39144758800172Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation de la résidence les Dunes et de ses sites secondaires est renouvelée pour 15 ans. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 7 décembre 2023
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale é Bretagne,le Directe n¢ral adjointLe Président du Conseil départemental du Morbihan
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2023-12-07-00011 - 560025892 2023 12 07 PLOUHINEC 60