PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°032 DU 07/03/2024
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER 2024065-0001 - Arrêté du 05 mars 2024 prononçant la
dissolution de l'association foncière de remembrement de DIERREY SAINT
PIERRE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024060-0001 - Arrêté du 29 février 2024 organisant la
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de
l'Aube (5 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et crises /
Bureau risques et crises
- DDT-SRRC-BSRD-2024-065-001 - Arrêté du 5 mars 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de remise à
niveau d'ouvrages sur autoroute A5 aux PR 157 + 428 et 158 + 969 (4 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est /
- DRIEAT-IDF - Décision n° 2023-1129 du 29 février 2024 portant
subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la
préfète de l'Aube (4 pages) Page 17
SNCF /
- SNCF - ES0176-02 - Décision du 23 février 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à LA CHAPELLE
ST LUC, parcelle cadastrée D 1787 (2 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024065-0001 - Arrêté du 05 mars
2024 prononçant la dissolution de l'association
foncière de remembrement de DIERREY SAINT
PIERRE
recueil n°032 du 07/03/2024 3
PREFET . . ,
DE L'AUBE Direction départementale
ËËÊ n des territoires de I'Aube
.
o {:L »4
Arrêté n° DDT-SAER 2024 56< - oo
prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement
de DIERREY SAINT PIERRE
La Préfète de I'Apbe
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres IIl des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3917 A modifié du 29 novembre 1993 constituant I'association foncière de
remembrement de DIERREY SAINT PIERRE ;
Vu la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de DIERREY SAINT PIERRE en date du
25 janvier 2019 demandant sa dissolution ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de DIERREY SAINT PIERRE en date du 08 février 2019 acceptant
de recevoir le patrimoine et les liquidités appartenant à l'Association Foncière de Remembrement de
DIERREY SAINT PIERRE ; '
Vu l'acte notarié du 05 novembre 2019 entre l'A.FR de DIERREY SAINT PIERRE et la Commune de
DIERREY SAINT PIERRE publié le 23 avril 2027,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : l'Association Foncière de Remembrement de DIERREY SAINT PIERRE est dissoute en
date du 31 décembre 2023.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.pouv.fr
recueil n°032 du 07/03/2024 4
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de I'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de DIERREY SAINT PIERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les
soins du maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la
chambre d'agriculture, et publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de l'Aube.
0 5 Hars 2024
Troyes, le
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des 'territoires, par
subdélégation
le che rvice agriculture et espace rural,
Laurent BOULLANGER
Direction départementale des territoires - 1, boutevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024060-0001 - Arrêté du 29
février 2024 organisant la Mission Inter-Services
de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département
de l'Aube
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PREFET
DE LAUBE Direction départementale
Liberté
e des territoires de I'Aube
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2024060-0001
organisant la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
du département de l'Aube
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les-départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008,
Vu le décret du ministère de l'Intérieur du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR
préfète de l'Aube,
Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau
et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales,
Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte cohtre les atteintes environnementales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-PPTN-2022329-0001 du 25 novembre 2022 organisant la MISEN de l'Aube,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'actualiser la composition, les missions et le fonctionnement de la MISEN,
conformément au décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et à l'instruction du 16 septembre 2023
susvisés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté décrit les missions, la composition et les dispositions générales de
fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de
l''Aube.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lebonde 100254 royes Cedex . Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°032 du 07/03/2024 7
Articie 2 : Définition et objectifs de la MISEN
La mission inter-services de I'eau et de la nature est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'eau
et de la nature dans le département de l'Aube. Elle regroupe, sous l'autorité de Mme la Préfète, les
services de l'État et ses établissements publics en charge de politiques liées à l'eau et à la nature et en
assure la coordination.
Le responsable de la MISEN est le directeur départemental des territoires (DDT), qui reçoit délégation
pour signer les actes liés au fonctionnement de la MISEN et aux décisions individuelles ou collectives,
sauf exceptions figurant dans l'arrêté de délégation de signature en vigueur.
Les actions de la MISEN doivent concourir :
° à la protection de la ressource en eau, à la préservation des milieux aquatiques, des zones
humides 'et des milieux naturels et à la conciliation des différents usages, notamment
économiques, collectifs, écologiques et de loisirs.
- à la reconquête de la qualité des masses d'eau superficielles et souterraines à travers, en
particulier, la lutte contre les pollutions :
o d'origine urbaine (assainissement collectif),
o d'origine industrielle (substances dangereuses),
o d'origine agricole (azote et produits phytosanitaires notamment).
- au maintien dans un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces de faune et
de flore sauvage, et si besoin leur rétablissement, ainsi que le maintien des équilibres agro-sylvo-
cynégétiques.
Cette instance assure ainsi la lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'État
dans les domaines de la gestion de l''eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et de la protection
des espaces naturels.
Article 3 : Missions de la MISEN
En vue de répondre aux objectifs définis à l'article 2, la MISEN a pour missions de :
a — définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens
d'assurer la préservation des ressources naturelles -
Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la
nature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant I'état de la ressource et les
pressions exercées sur les milieux.
b - élaborer, pour chaque goiitigueÏ publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte
par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau,
ainsi que de la protection des espaces naturels, en associant l'ensemble des administrations
concernées
Dans ce cadre, il revient à la MISEN de :
o proposer à la préfète la position de I'Etat dans les documents de planification et vis-a-vis des
grands travaux ayant Un impact sur I'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces protégées,
o veiller à Vintégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques sectorielles
portées par les services déconcentrés, ainsi qu'a l'articulation avec les politiques connexes : gestion des
grands axes fluviaux, installations classées pour la protection de I'environnement, politique sanitaire,
prévention des risques, aménagement foncier, droit des sols.
Préfecture de 'Aube - Z, rue Fieize (abonde - 10028 Iroyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
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recueil n°032 du 07/03/2024 8
c — établir à I'échelle départementale I'ensemble des plans nécessaires au portage propre des
politiques de l'eau et de la nature '
A ce titre, la MISEN est chargée :
d'élaborer le programme d'actions opérationnel territorialisé de mise en œuvre de la politique de
l'eau et des milieux aquatiques (PAOT) et en assurer le suivi,
de préparer le projet de plan annuel de contrôle inter-services de l'eau et de la nature, qui est
validé dans le cadre de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du comité
opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN),
de coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de la
planification écologique (ex : plan eau) avec l'ensemble des acteurs concernés.
,d' - évaluer la mise en œuvre de la politique de l'État dans le département et réaliser un bilan
des actions menées par la MISEN
e - communiquer sur les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi que
sur_les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la
nature dans le département
Article 4 : Composition de la MISEN
La MISEN réunit les membres suivants :
31 - Membres permanents :
la préfecture de l'Aube,
la direction départementale des territoires de l'Aube (DDT),
l'agence régionale de santé Grand Est (ARS), '
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
Populations (DDETSPP), — | ,
I(Î') RdEîxecätion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
' L), ;
la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét Grand Est (DRAAF),
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des
Transports lle de France (DRIEAT), ; ; ;
Ë\) c!ir)e(:tion régionale Grand Est et le service départemental de l'office français de la biodiversité
FB),
l'a%ence de l'Eau Seine-Normandie (AESN),
l'office National des Forêts (ONF),
le groupement de Gendarmerie de I'Aube,
la direction départementale de la sécurité publique (DDSP),
la direction régionale des douanes.
3.2 —- Membres associés :
la procureure de la République du tribunal judiciaire de Troyes,
le substitut de la procureure de la République du tribunal judiciaire de Troyes - référent
environnement, e ,
le service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
le centre départemental de Météo France, ' S
le service géologique régional du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),
l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB), '
voies navigables de France (VNF),
le syndicat départemental de l'eau de l'Aube (SDDEA),
le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA),
le syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire (SMABV),
le syndicat mixte intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de
ses affluents (SMVA),
Troyes Champagne Métropole,
le parc naturel régional de la forêt d'Orient,
le conservatoire du littoral, :
le conservatoire d'espaces natureis de Champagne Ardenne (CENCA),
www,aube.gouv.fr
recueil n°032 du 07/03/2024 9
* leconseil régional Grand Est,
* le conseil départemental de l'Aube,
* la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) del'Armançon, : _ .
* la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-
Voulzie = ; _
* l'association départementale des maires de |'Aube,
< l'association des maires ruraux de l'Aube,
* lacommunauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne
Article 5 : Organisation, fonctionnement de la MISEN
La MISEN de l'Aube s'organise en trois formations :.
- un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence de Mme la Préfète, les membres
permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe les plans
d'actions de la MISEN en matière d'eau et biodiversité, à l'exception du projet de plan de
1cc:o.n'c_rôle, pour l'année en cours et établit le bilan de I'année écoulée. Il se réunit au moins une
ois par an.
- un comité permanent qui regroupe, sous la présidence de Mme la Préfète ou de son
représentant, les membres permanents de la MISEN et le substitut de la procureure de la
République, référent environnement. Il a notamment pour objet de mettre en œuvre les
orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le
projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec la procureure de la République,
de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes
de travail et les priorités de services. En fonction des thématiques abordées, le comité
permanent invite à ses travaux les membres associés et les experts concernés.
* Des groupes de travail thématiques et transversaux sont créés et réunis en tant que de besoin,
pour animer et coordonner l'action inter-services en matière d'eau et de nature sur des
thématiques particulières.
En fonction de l'ordre du jour, la MISEN peut inviter à participer à ses réunions tout expert ou organisme
compétent et notamment : ' ;
* — la chambre d'agriculture de l'Aube (CA), -
* la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube (CCI),
» lafédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
» la fédération départementale des chasseurs de l'Aube (FDCA), '
* le centre régional de la propriété forestière Grand Est (CRPF),
» laligue de protection des oiseaux de Champagne Ardenne (LPO),
* le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du pays de Soulaines (CPIE),
< l'association nature du Nogentais (ANN), . '
* le centre d'entraînement au combat (CENTAC) de Mailly le Camp.
Le secrétariat des comités de la MISEN est assuré par le service de la DDT en charge de la mise enœuvre des politiques de l'eau et de la nature.
Les'_m-èmbres permanents de la MISEN et ceux du comité opérationnel de lutte contre la délinquance
environnementale (COLDEN) se réunissent conjointement, tous les ans, sous la: présidence conjointe de
la préfete et de la procureure de la République. Cette réunion annuelle conjointe a pour objectif de :
» dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département, ainsi qu'un bilan
des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière, au cours de
l'année précédente, '
» Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature,
- définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales,
» communiquer de manière adaptée sur les actions menées. '
Article 6 - Les dispositions du p_résent arrété sont applicables a compter du jour suivant sa publication
au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aube.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2022329-0001 du 25 novembre 2022, organisant la
MISEN de l'Aube, est abrogé. ' '
téfesdine éc Auire 7,ruc Kiene |abonde - 10025 Troves Cedex 10 02 28 47 -L
www.aube.gouv.fr
recueil n°032 du 07/03/2024 10
Article 8 —- M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires de l'Aube, M. le directeur dér:artemental de I'emJJIoi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Grand Est, Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Grand Est, Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de I'aménagement
et des transports d'lle-de-France, Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
M. le délégué ré%ional Grand Est de l'office français de la biodiversité, Mme la directrice territoriale
Seine-Amont de l'agence de l'eau Seine Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait a TROYES, le 2 9 FEV, 2024
.. Pour la Préfate,
/ e Secrétaire Général
p
| Ëhîëä Bsgigte
Préfecture de l'Aube 7, rue Fierre labonde - 10025 Troyes Cedex Tél:03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°032 du 07/03/2024 11
Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2024-065-001 - Arrêté du 5 mars
2024 portant réglementation temporaire de la
circulation pour les travaux de remise à niveau
d'ouvrages sur autoroute A5 aux PR 157 + 428 et
158 + 969
recueil n°032 du 07/03/2024 12
2524 - A4S
Ex
PRÉFET Direction f:le!:)artemçntale
DE L'AUBE des territoires de l''Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 9 24 - © (< - 94
portant réglementation temporaire de la circulation
pour les travaux de remise à niveau d''ouvrages sur autoroute A5 aux PR 157 + 428 et 158 + 969
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-25 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par ie décret n° 2009-176 du
16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète du
département de l'Aube ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrété préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019
portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section A5 et A26 concédée à
Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) dans le département de l'Aube ;
, Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de I'Environnement, de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la circulaire 'du ministre. de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le
calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Considérant la demande en date du 2 février 2024 présentée par Autoroute-Paris-Rhin-Rhône (APRR),
relative à des travaux de remise à niveau d'ouvrages sur autoroute A5 aux PR 157 + 428 et 158 + 969 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
(DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date du 5 février 2024 ;
Considérant l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Securité Routière de la gendarmerie
nationale de l'Aube en date du 6 février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers ainsi que celle du chantier, et de réduire
autant que possible les entraves à la circulation durant les travaux ;
Sur proposition de M. le Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction Départementale
des Territoires de-l'Aube ;
recueil n°032 du 07/03/2024 13
ARRETE
Article premier : les travaux de la remise à niveau de deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute À 5 aux
PR 157 + 429 et 158 + 969 génèrent des restrictions de circulation :
- entre les PR 156 + 300 et 159 + 300 dans le sens de circulation Paris vers Langres (sens 1),
- entre les PR 159 + 900 et 157 + 100 dans le sens de circulation Langres vers Paris (sens 2).
Elles s'appliquent du lundi 11 mars 2024 à 08 h 00 jusqu'au vendredi 26 avrii 2024 à 16 h 00.
Article 2 : les mesures d'exploitation, au droit du chantier, sont les suivantes :
- neutralisation des voies de gauche du 11 au 28 mars 2024, y compris les week-ends, dans les 2 sens
de circulation, avec pose de Séparateur Mobile de Voie (SMV), la vitesse sera limitée à 90 km/h,
- ripage des SMV en Terre Plein Central (TPC) le 28 mars 2024 au soir,
- limitation de vitesse à 110 km/h du 28 mars au 02 avril 2024,
- neutralisation des voies de gauche du 2 au 5 avril 2024, dans les 2 sens de circulation, avec pose de
SMV, la vitesse sera limitée à 90 km/h,
- dépose des SMV le 5 avril 2024,
- neutralisation des voies de droite du 8 avril au 26 avril 2024 (hors week-ends), dans les 2 sens de
circulation, avec pose de SMV, la vitesse sera limitée à 90 km/h,
- ripage des SMV sur Bande d''arrêt d'Urgence (BAU) les week-ends des 13, 14 et 20, 21 avril 2024.
Article 3: les fcravaux' dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrété préfectoral
permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Aube en date du 12 septembre 2019 et
notamment, aux articles suivants :
- 4 relatif à la réduction de capacité pendant un jour dit « hors chantier.»,
- 8 relatif au débit prévisible par voie laissée libre à la circulation dépassant les 1 200 véhicules par
heure,
- 11 relatif à I'inter-distance, qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant
être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du
présent arrété et'd'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant
libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4 : la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier
est assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
APPR prend les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment aux
recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur autoroutes » et
dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en
vigueur, par les services APRR.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière, 85me
partie - Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : des mesures d'informations des usagers sont prises en section courante de l'autoroute, et
sur les bretelles d'accès autoroutières par :
- des messages sur les Panneaux à Message Variable, situés en section courante de l'autoroute et sur
les bretelles d'accès autoroutières,
— des messages sur « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR.
recueil n°032 du 07/03/2024 14
Article 6: les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs peut faire Fobjet d'un
recours gracieux auprès de madame la préféte et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8: le peloton autoroutier de la gendarmerie nationale, la Direction départementale des
territoires de l'Aube et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction
interdépartementale des routes sont avertis en temps réel par les services d''Autoroute Paris-Rhin-
Rhône en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à
cet effet.
Articie 9 :
- M. le Directeur départemental des territoires de I'Aube,
- M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
- M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
— M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
- M. le Directeur interdépartemental des routes,
— Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Troyes,le — 5 MARS 2024
à Préfète et par délégation
teur départemental des territoires,
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DRIEAT-IDF - Décision n° 2023-1129 du 29 février
2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la
préfète de l'Aube
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PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'AUBE de l'environnement, de I'aménagement
Fs et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-1129
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l'Aube
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-1204 du 19décembre1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022, portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;
Vu l'arrêté n° PCICP2022210-0002 du 29 juillet 2022 de la préfète de l'Aube portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc — 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
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Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, à :
- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable,
- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, à :
- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable,
« M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :
| - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1°) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
- délivrance de récépissés de déclaration,
. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
- — arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
- — arrêtés d'opposition à déclaration,
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. Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
- Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de
I'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
- M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
- Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques
et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE ;
Pour les affaires relevant de l'article 1°' et du point |l de l'article 2 :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
- Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques du service prévention des
risques ;
- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
- M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service énergie et batiment.
Article 4
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0069 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète de l'Aube est abrogée.
Article 5
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Paris, le 2 9 FEV, 2094
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
E 6
Emmanuelle
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc — 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frp
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Pour les dossiers soumis a autorisation :
. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
- — avis de réception de demande d'autorisation,
- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
- — proposition d'arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
- — notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
- arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.
2°) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.
3°) En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE) :
. Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
I'infraction ;
« _ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4°) L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :
- — les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans |les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.
Il. HYDROCARBURES
- Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande
de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
- Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1* et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée a:
Pour les affaires relevant de l'article 1° et du point | de l'article 2 :
- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de |'eau, et ses adjoints ;
. M. Laurent TELLECHEA et Mme Caroline LAVALLART ;
- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
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SNCF
SNCF - ES0176-02 - Décision du 23 février 2024
prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à LA CHAPELLE ST LUC,
parcelle cadastrée D 1787
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Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : ES0176-02




SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et s a filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Ga res & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développe ment durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l 'Autorité de régulation des activités
de Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégatio n de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégatio n de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial

Vu l'avis du Conseil Régional Grand-Est en date du 17/08/2023

Vu l'autorisation de l'État en date du 20/02/2024 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux miss ions de la SA SNCF Réseau
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Interne
DECIDE :



ARTICLE 1



Terrain :

Le terrain non bâti sis à LA CHAPELLE SAINT-LUC tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte JAUNE, est déclassé du
domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
10
LA CHAPELLE
SAINT-LUC Place de la
Gare D 1787 7 077
TOTAL 7 077



ARTICLE 2


Copie de la présente décision sera communiquée au p réfet du Département de
l'Aube et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'Aube

La présente décision sera publiée au Bulletin Offic iel de SNCF Réseau,


Fait à Strasbourg,
Le 23/02/2024


Madame Laurence BERRUT,
Directrice Territoriale SNCF RESEAU
Grand Est


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