PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-752
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Agence générale des
équipements et produits de santé (AGEPS)
75-2024-12-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature
Le
Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des
Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie (2 pages) Page 3
75-2024-12-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature des
marchés de l'AGEPS (2 pages) Page 6
Conseil supérieur de la magistrature /
75-2024-12-04-00001 - Décision portant délégation de signature (3
pages) Page 9
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15ème (2 pages) Page 13
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-12-04-00003
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence
Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
AGEPS
AP-HP


1





Arrêté d e subdélégation de signature


Le Direc teur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 61 43-7, L.
6147-1, L. 6147 -6, R. 6147 -1, R. 6147 -2, R. 6147 -5, R 6147 -10 et R 6147 -11 ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonct ion publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n°2011 -0068 DG du 9 mai 2011 relatif aux missions
et à l'organisation de l'Agence Générale des équi pements et produits de santé –
Ecole de chirurgie,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2022 -07-05-00014 du 05 j uillet 2022 fixant les
matières déléguées par le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs
de pôles d'intérêt commun ,


A R R E T E


Article 1er : Délégation de signature est donnée à :


- Madame Lise CHARMET DELAOUTRE , adjointe du directeur de l'AGEPS
et directrice des humaines médicales, par intérim à effet de signer tous
actes é numérés par l'arrêté directorial n° 75-2022 -07-05-00014 du 05 juillet
2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, E, F et G dudit arrêté ;

- Monsie ur August in CHIROL , adjoint à la directrice des achats, à l'effet de
signer tous actes énumérés par l'arrêté directorial n°75 -2022 -07-05-00014
du 05 juillet 2 022 correspondant aux paragraphes C et F dudit arrêté ;

- Madame Merie m DHIB , directrice des systèmes d 'information à l'effet de
signer tous actes énumérés par l'arrêté directorial n°75 -2022 -07-05-00014
du 05 juillet 2022 correspondant aux par agraphes A, B, C, D, F et G dudit
arrêté ;

- Le Docteur Laurent HAVARD , Praticien Hospitalier, chef du Service
Approvisionnement et Distribution, pharmacien gérant de la PUI de
Nanterre, à l'effet de signer exclusivement les engagements des
dépenses de produits de santé nécessaires à l'approvisionnement de la
plateforme de distribution ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie4


2 - Monsieur Cédric FLESSELLES , directeur des affair es écon omiques et
financières à l' effet de signer tous actes correspondant à ses fonctio ns et
uniquement pour les matières énumérées par l'arrêté directorial n° 75-2022 -
07-05-00014 du 05 juillet 2022 correspondant au paragraphe C dudit arrêté ,
à l'exclusion de l' engagement des dépenses de produits de santé
gérés par le Service Approvisionnemen t et Distribution ;

- Madame Estelle PLAN , directrice des a chats et direc trice des ressources
humaines non médi cales , par intérim à l'effet de signer tous actes
énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022 -07-05-00014 du 05 juillet 202 2
corre spond ant aux par agraphes A, B, C, E, F et G dudit arrêté ;



Article 2 : En cas d'empêchement de madame Lise CHARMET DELAOUTRE,
directrice des humaines médicales, par intérim et de madame Estelle PLAN,
directrice des ressources humaines non médicales, par intérim , déléga tion est
donnée à madame Carole PREVORS , attaché e d'administration, à l'effet de
signer les actes prévus aux paragraphes A, B, G de l'arrêté directorial du 05 juillet
2022 .

Article 3 : En cas d'empêchement de monsieur Cédric FLESSELLES , directeur
des affa ires économique s et fi nancières, délégation est d onnée à monsieur Jean -
Philippe DERUELLE , chargé de mission niveau 4 et à madame Vanessa
MATRAT , chargée de mission niveau 5, à l'effet de signer les actes prévus au
paragraphe C de l'arrêté directorial du 05 juillet 2022 à l'excl usion de
l'engagement des d épenses de produits de santé gérés par le Service
Approvisionnement et Distribution ;

Article 4 : En cas d'empêchement du Docteur Laurent HAVARD , Praticien
Hospitalier, chef du Service Approvisionnement et Distribution, p harmaci en gérant
de la PUI de Nant erre, la même délégation est donnée aux docteurs Nicolas
BRASSIER, Anne DARCHY , Audrey ROBIN , Nadia MEDDOUR, Camille
PIZZOFERRATO et Elisabeth TROTIN , pharmaciens du Service
Approvisionnement et Distribution ;

Article 5 : L'arrê té de subdélégation de sign ature n° 75-2024 -09-16-00004 du 16
septembre 2024 du Directeu r de l'Agence Générale des Equipements et Produits
de Santé – Ecole de Chirurgie est abrogé.

Article 6 : Le Directeur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale de s
Equipem ents et des Produits de Santé – Ecole de Chirurgie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Ile de France, Préfecture de Paris .


Fait à Paris, le 04 décembre 2024


Renaud CATELAND ,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-12-04-00004
Arrêté de subdélégation de signature des
marchés de l'AGEPS
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature des marchés de l'AGEPS6
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





1 / 2





Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics)


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun : Agence Générale des Equipements et Produits de Santé
(AGEPS) , Monsieur Renaud CATELAND


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -4, L.6143 -7, L.6145 -8, L.6145 -9,
R.6147 -5, D.6143 -33 à 35, R.6145 -5 à 9,

Vu l'article R.6143 -38 du Code de la santé publique,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutair es relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 2007-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté directorial n°2006 -0314
DG du 19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de déconcentration des opérations de
const ruction ,
Vu l'arrêté directorial n° 75-2022 -07-05-00014 du 5 Juillet 2022 fixant les matières déléguées par le
directeur g énéral de l'AP -HP, Monsieur Nicolas REVEL, aux directeurs de groupes hospitalo -
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevan t pas d'un groupe hospitalo -universitaire, au
directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun

Vu l'arrêté matières n° 75-2022 -07-08-00005 du 08 juillet 2022


A R R E T E


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- Madame CHARMET DELAOUTRE , adjointe au directeur de l'AGEPS , direc trice des ressources
humaines médicales , par intérim
- Monsi eur CHIROL , adjoint à la directrice des achats
- Madame DHIB , directrice des systèmes d 'information
- Monsieur FLESSELLES , directeur des af faires économiques et financières
- Madame PLAN, directrice des achats , direc trice des ressources humaines non médicales , par
intérim

En vue de signer, au nom du Directeur et en son absence, les actes définis à l'article 3 -A de
l'arrêté directorial n° 75-2022-07-08-00005 du 08 juillet 2022 portan t délégati on de signature du
directeur général de l'AP -HP.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame PLAN, directrice des achats et de
monsieur CHIROL , son adjoint , délégation est donnée à :

- Madame SEBE , responsable d u service d'in génierie biomédicale
- Madame SUAREZ , responsable secteur évaluation et achats produits et équipements de
laboratoire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature des marchés de l'AGEPS7

2 / 2 - Monsieur RAMEYE , responsable des Ach ats Informatiques et Télécommunications

En vue de signer les actes définis à l'article 3-A de l'arrêté d irectorial n° 75-2022 -07-08-00005
du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'AP -HP à l'exclusion de
la signature du ma rché .

- A monsieur LEMAIRE , responsable de la cellule marchés consommab les, ingénierie
biomédicale et labo ratoire (Agent de catégorie A)

En vue de signer les actes définis à l'article 3 -A de l'arrêté directorial n° 75-2022 -07-08-00005 du
08 juillet 2022 portant délégation de sign ature du directeur général de l'AP -HP, à l'excl usion du
choix de l'attributaire, de la signature du march é et des autorisations dérogatoires
ponctuelles aux unités opérationnelles autonomes.

- A monsieur RAOUI , Coordonnateur des Achats (Agent de catégorie A)

En vue de signer, au nom du Directeur, les p ièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
marchés, à l'exclusion du choix des attributaires et de la signature des marchés.


ARTICLE 3 : Copie du p résent arrêté est transmise au Service Facturier et à la Délégation à la
Coordination des Politi ques d'A chat, conformément à l'article 6 de l'arrêté DG n°75-2022 -07-08-
00005 du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l'AP -HP au
directeur du PIC AGEPS , en matière de marché s publics.


ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégat ion de signature n ° 75-2024 -09-16-00006 du 16 septembre
2024 est abrogé .


ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile de France, de la pré fecture de Paris et de la préfecture de police.




Fait à Paris, le 04 décembre 2024




Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature des marchés de l'AGEPS8
Conseil supérieur de la magistrature
75-2024-12-04-00001
Décision portant délégation de signature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2024-12-04-00001 - Décision portant délégation de signature 9
2 2
\
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE

Décision portant délégation de signature


Le premier président de la Cour de cassation,

Vu le code de l' organisation judiciaire ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 20 01 relative aux lois de finances, modifiée pa r la loi organique n° 2005 -779 du
12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 94 -199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n° 2010 -1637 du
23 décembre 2010, pris, notamment en son article 33 ;

Vu le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 juin 2022 (NOR : JU SB 2214129D ) portant nomination aux fonctions de Premi er président de la Cour de
cassation ;

Vu le décret du 9 mars 2023 (NOR : JUSB2305678D ) portant nomination de M onsieur Xavier SERRIER aux fonctions de
secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la décision du 1er avril 2023 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Xavier SERRIER ,
secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature pour les dépenses relatives à l'activité du Conseil supérieur de la
magistrature ;

Vu l e contrat du 3 juin 2024 portant recrutement de Madame Eléonore BOUHIER en qualité de Directrice des affaires
administratives, financières et immobilières de la Cour de cassation à compter du 8 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 12 août 2021 affectant Madame R eine -Claude MAILLE, secrétaire administratif, au greffe de la Cour de
cassation ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 affectant Madame Suganthi NADARADJANE, secrétaire administratif , au greffe de la Cour de
cassation ;

Vu le contrat en date du 1er février 202 1 portant recrutement de Mme Sana ILLOUL en qualité d'agent contractuel au greffe
de la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au greffe de la Cour de cassation ;



Conseil supérieur de la magistrature - 75-2024-12-04-00001 - Décision portant délégation de signature 10

DECIDE :


Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision
à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes gérés par la plateforme de la Cour de
cassation dans le progiciel comptable Chorus, au titre du programme budgétaire 335 .

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre
aux refus de visa du contrôleur budgétaire .

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire des
dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle Chorus, et du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 3 : Le magistrat représentant l'ordonnateur secondaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux du Conseil supérieur de la magistrature et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.






Fait en son Cabinet ,
le 4 décembre 2024



« signé e »




Christophe SOULARD









Conseil supérieur de la magistrature - 75-2024-12-04-00001 - Décision portant délégation de signature 11
if
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE

Annexe 1 – Décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature
Nom Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS



BOUHIER


Eléonore
Direct rice des affaires
administratives, financières et
immobilières de la Cour de
cassation
Validation :
• des engagements juridiques et des recettes
• des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations


MAILLE

Reine -Claude
Secrétaire administratif,
responsable des engagements
juridiques, demandes de paiement
et recettes
Validation :
• des engagements juridiques et des
recettes
• des demandes de paiement
Certification du service fait

NADARADJANE

Suganthi
Secrétaire administratif,
responsable des engagements
juridiques, demandes de paiement
et recettes
Validation :
• des engagements juridiques et des
recettes
• des demandes de paiement
Certification du service fait

ILLOUL

Sana
Agent contractuel, responsable de
service fait
Certification du service fait


CHARAFAINI
Malika
Adjoint administratif, responsable
de service fait
Certification du service fait

Conseil supérieur de la magistrature - 75-2024-12-04-00001 - Décision portant délégation de signature 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-12-04-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 15ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-12-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15ème 13
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable par intérim du pôle contrôle expertise de Paris 15ème, Mme BROUTIN Delphine,
Inspectrice des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
ESNAULT Fabrice Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
GONDANOS Laura Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
NIEGO Françoise Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MARSEILLE Anne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MARECHAL Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MEGHAINIA Samia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BASTIN Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
KUNKELA Evelyne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
JAFFRE Erwan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
RIBES Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
TANGUY Clément Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 15 ème
13/15 rue du Général Beuret
75015 PARISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-12-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15ème 14
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 4 décembre 2024
La responsable du pôle contrôle expertise par
intérim,
signé
Delphine BROUTIN
Inspectrice des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-12-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15ème 15