PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-094
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 (20 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-08-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 24
19-2025-08-08-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 27
19-2025-08-08-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-08-08-00001
AP limitation secheresse 07 juillet 2025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 3
PREFET .. .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à MmeNicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension. provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du comité ressource en eau départemental (CRED) de la Corrèze, émis lors de la réunion du7 août 2025;
1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 4
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource ;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant la dégradation rapide des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse constatée dansla majorité des zones d'alertes depuis la fin des dernières précipitations ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Vienne amont» (la stationhydrométrique sur la Vienne à Peyrelevade) est sous le seuil de crise ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Vézère cristalline amont » (la stationhydrométrique sur la Vézère à Maisonnial) est sous le seuil d'alerte renforcée ;Considérant que les indicateurs de référence des zones d'alerte « Corrèze aval », « Corrèze amont »,'« Vézère cristalline aval» et « Dordogne des grands barrages amont » sont très proches du seuild'alerte ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne karstique » (le Maumont aBranceilles) est en assec ;Considérant que le chevelu de petits cours d'eau des zones d'alerte « Vézère karstique », « Dordognekarstique » et « Corrèze aval » présente un écoulement dégradé ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France prévoit un temps sec et chaud dans les prochains jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1° : ObjetEn application des dispositions des arrétés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêtéa pour objet le passage au niveau de crise des zones d'alerte « Dordogne karstique » et « Vienneamont », le passage au niveau d'alerte renforcée de la zone « Vézère cristalline amont », le passage auniveau d'alerte des zones « Corrèze aval », « Corrèzé amont », « Vézère cristalline aval », « Dordognedes grands barrages amont » et « Auvézère ». La zone « Dordogne des grands barrages aval rivegauche » est maintenue en alerte.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages AlerteDordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte
2/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 5
Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne karstique . CriseRiviere Dordogne = AucunVézère cristalline amont Alerte renforcéeVézère cristalline aval AlerteVézère karstique | AlerteCorrèze amont AlerteCorrèze aval AlerteVienne amont CriseAuvézère AlerteLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise a aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont» et « Dordognekarstique » placées en crise, à la zone « Vézère cristalline amont » placée en alerte renforcée et auxzones « Corrèze aval », « Corrèze amont », « Vézère cristalline aval », « Dordogne des grands barragesamont », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » et « Auvézère » placées en alerte, sontdétaillées en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 31 juillet 2025. Ellesprennent effet à compter du 9 août 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.
3/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 6
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. IIest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et exécution+ La secrétaire générale de la préfecture ;¢ le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;¢ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;+ le directeur départemental des territoires ;¢ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;° le chef du service départemental d'incendie et de secours ;+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF;° les maires des communes du département de la Corrèze ;+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;¢ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
VIT A BR ANNIPa LL B AB Pun TER
4/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 7
0 M29210JU91 SU |apea2uelIBIAunony
2y9|,p Seuoz sep aunes6 ap XNedAINJJEUNWLWOD UONEWWIaG | |epusb972Z91109 | 9p juewepuedep 9] SUEP nee, ap sebesn sa] unod epieje,p souoz sep 9}1Ae16 ap xneanin : | exouUy3Z344O9 V1 1Q131344
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 8
5/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 9
Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélévement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDS: PALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 10
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseau U Vigil Alerte à Ccnaturels| AEP Sages ik enforcéeAlimentation en eau hb .OUI OUI potable des Fas d interdiction X. sauf arrêté spécifiquepopulationsPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :
L Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 1/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 11
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau — Alertenaturale [AE Usages Vigilance de C| Asut | our | 'oressveumans INTERDIT de INTERBIT x! xPokagers ESP 13hà20h entre8het20hserres non agricoleser INTERDITOUI OUI d' . é entre 8 het INTERDIT Xi xXagrément, espaces—_ | 20hverts et golfs particuliers! Informationvia ;OUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de13ha20h X: de presse |Fonctionnement des INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et p = ; XÀ à sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20hà8het xplantations arbustes de {limité à 2 nuits (hoArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans| /semaine* ' NeOUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur x|& . aecommuniqué | moins de 20ha8het le site des OUGde presse 3 ans- limité à 2 |dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*| En cas de20hà8h {(affichage sur le} pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pournrenoir | falede8hà20h | PO GENnational ouArrosage des terrains de arrosage ;aa international :sport y compris aires possible de inverdietiond'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 a 8h, 'OUI OUI à ; ii 8s ... |de&ha20h X| Xcentre équestres, de13hà20h| limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine* ànuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le semainevia site des dates | oo fn cas decommuniqué chelsiss) pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 2/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 12
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau a Mickenaturels | AEP Usages Vigilance Elc
INTERDITINTERDIT sauf pour lesINTERDIT sauf les greens Emilde8ha20h| et les départs entre 20 à ét+ réduction | ® seulement 8 sauf siconsommatio | entre 20 het Duepénurie eaun 8h +réduction potableArrosage des golfs hebdomadair | Consommation(conformément à © hebdomadaire | 4+ réductionOUI OUI l'accord cadre golf et de muet ae de 60%+Un | consommatio| |*|*environnement 2019- cs registre deprélèvement "El n2024) devra prélèvement |hebdomadaireêtre rempli devra | de 70% + Unhebdomadair| être rempli registre deement hebdomadaire | brélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines premier remplissage si leOUI OUI h farailfales chantier avait débute avant INTERDIT |Xles premiéres restrictions.
INTERDITSauf remise a niveau,premier remplissage si leINTERDIT,sauf impératifRemplissage de piscines sanitaireOUI OUI . . chantier avait débuté avant |: ns XIXIXaccueillant du public . Hide soumis ales premiéres restrictions et Edad. ae ne OU validation deimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du INTERDIT,"ae ; sauf impératifmatériel haute pression ou sabi à $ sanitaireLavage de véhicules et avec système de recyclage de .: . , anion? ae AffichageOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). . . XIX- . : . obligatoire dedes professionnels Affichage obligatoire de PORe Le l'arrêté del'arrêté de restriction en .| restriction envigueur .vigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez . INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliers |Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDITtoitures, trottoirs, bcc Fn cad —_ sauf impératifOUI OUI a sauf impératif sanitaire, ie XIXIXvoiries et autres surfaces on an Sanitaire ou. Re sécuritaire ou lié à des travaux aimperméabilisées sécuritaire
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 3/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 13
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau +5 Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforcée PIE, AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI générant de la | INTERDIT _ sauf impératif xIxlx! xpoussiére (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire OUchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|X| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
Q Les entreprises (E)° Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau a Alertenaturels | AEP sages Vigilance renforcéeLesexploitants :ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération xxxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau)protection 8e q yage 8 'l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 4/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 14
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
® Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oules tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
renforcéeInterdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pour.les secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés SUr Unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8hà20h)Ces horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliersdu maraîchage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGCNe s'applique pas à l'irrigation decultures maraîchères etlégumières pour les préleveursbénéficiant d'une autorisationinférieure àcampagne d'irrigation.5000 m° par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
Direction départementale des territoiresJuillet 2024
Milieux | Réseau Usages Vigilancenaturels! AEP 8 8
Information viaIrrigation dans le ini aecadre de la P agestion collective ;nformation de(OUGC), (sauf AU,prélèvements à PSEparinde Toute mesureOUI retenues de jet LA aeeeOUI stockage d'anticipationÀ à roposée pardéconnectées* | P ;de la ressource rouseen eauen périoded'étiage)
Préfet de la Dordogne
5/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 15
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Installations deproduction d'électricitéNON d'origine hydrauliqueOUI
Information viacommuniqué depresse+
Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duler juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pour lesouvrages concédés participant al'équilibre du réseau national.Tout arrét de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera portéà la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
Milieux | Réseau be Alerte, Usages Vigilance < C| Anaturels! AEP 8 8 enforcéeINTERDITSaufCultures dérogationsmaraicheres et Information via communiqué de presse prévues dansOUI oul |le volume estival Information de l'OUGC arrêté xattribué a la zone + "d'alerte | est! Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure3 'mM. proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)° Les entreprises (E)° Les collectivités (C)Q Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau HE Alerte, Usages Vigilance e CAnaturels] AEP 8 8 enforcee
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 6/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 16
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Direction départementale des territoiresJuillet 2024
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du| _ | er juin au 31 octobre, et a minima dèsInformation via | |e niveau d'alerte hors de cette période,presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des | - des manœuvres de vannes nécessairesManoeuvres des vannes |CONncessionnalres| — ay titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote Xhydrauliques r légale de l'ouvrage ou à la restitution aToute mesure 'aval du débit entrant à l'amont, aud'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des | biscicultures et des ouvrages concédésconcessionnaires! Participant à l'équilibre du réseauet propriétaires national.- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15| _ [Voir les arrêtés départementaux relatifsNavigation fluviale 'Information via | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation. Xpresse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plans!d'eau sauf retenues _ | Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et Information via du 1€ iui 31 b ue cyOUI NON | retenues participant au | communiqué de| 1 "axe Le ae im oa sr Xsoutien d'étiage dont presse minima dès le niveau 2 erte hors del'arrêté d'autorisation le cethe perisce.permet ;
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :° . Les particuliers (P)° Les entreprises (E)° Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseau +a AlerteUsages Vigilance o ECnaturels| AEP 6 6 enforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X
Préfet de la Dordogne
7/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 17
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
MilieuxnaturelsRéseauAEP UsagesVigilance
OUINONVidange plans d'eau versle réseau hydrographique
Alerte
INTERDITsauf autorisation administrative spécifiquedont les modalités peuvent étre définies dansles arrétés départementaux réglementant lesmanceuvres de vannes et d'ouvrages cités al'article 15
OUIOUI Gestiondes systèmesd'assainissement
Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner unedégradation du niveau de service dessystèmes d'assainissement sauf si elles sonturgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 8/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 18
Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.P : Particuliers — E : Entreprises - C : Collectivités — A : Agriculteursusages vigne PR RE |: |<pee mn ere Interdit de 8h à 20h X |X| XArrosage desLois ste arborés, Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés enpelouses, massifs . . : A x|X |Xà 20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)fleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activité interdit de 13h à 20h Xprofessionnellecommerciale)Rempiissage " si cays Interdiction de remplissage sauf remise à niveauvidange de Sensibiliser le 4 ' : : rerie : et premier remplissage si le chantier a débuté ,piscines non grand public et ; _ Interdit X' oe avant le seuil de vigilance ou pour lacollectives (de | les collectivités ju . . or7 . réglementation pour raisons sanitairesplus d'1m3) aux régles debon usage R i ET: d'économie rs ais Remplissage interdit saufRemplissage et , sauf remise à niveau ou D |vidange des d'eau en cas de premier FOSC Oe_VICangs Autorisé ; P L demandé par l'ARS ou la X |Xpiscines à usage remplissage ou pour la , ;gt : à réglementation pourcollectif réglementation pour : Sie ESean ee raisons sanitairesraisons sanitairesAlimentation eneau potable" (u s | ee feck à à i sae( sage pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X |X| Xprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)| Autorisé sur les pistes équipées de haute-Lavage de à f su . USFa pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératifvéhicules en SE Ji ; . A jae xX|X|Xne 70 % d'eau recyclée) ou de portique programme sanitaire.station ECO sur ouverture partielle7 nr ae Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du codevéhicules chez les } . XRe" de la santé publiqueparticuliers.Nettoyage des | sensibiliser lefaçades, toitures, | rand public et | oo —trottoirs et les collectivités | Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une Interdit xxxautres surfaces aux règles de entreprise de nettoyage professionnelimperméabili- bon UsageSOS: d'économied'eau.Alimentation des PSESensibiliser leee grand public et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est xIx|xP privées les collectivités interdite sauf impossibilité techniqueornament. aux règles de
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 19
Usages
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
Arrosage de golfs
Interdit
bon usaged'économied'eau
Interdit entre 8h à 20h
(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30 %
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit à l'exception desgreens par un arrosageréduit à 350 m3/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux règlesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del''approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues de _stockagedéconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraîchères etarboricoles entre 20h et8h
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 20
Usages'Irrigation des
Wi ile Eur... Vigilance — Pcultures parsystème d'irri-' gation localisée Interdit(ex : goutte à sauf pour lesgoutte, micro- prélèvementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinsprélèvements à | Sensibiliser les p ae nik ER ÉTÉ en eau d'activités: . as de limitation sauf arrété spécifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraîchères etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau 8hhydrographiqueen périoded'étiage)AbreuvementSensibiliser lesdes animauxagriculteursPas de limitation sauf arrêté spécifiqueSensibiliser legrand public etManceuvre de | les collectivités |vannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...) XIXIXet barrages bon usaged'économied'eauRemplissage et |vidanges des —"splans d'eau hors | . .retenues sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de: : l'eau concernéhydroélectriquesEDFSensibiliser legrand public etles collectivitésTravaux en cours A7 aux régles ded'eaubon usaged'économied'eau
Interditsauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
Sensibiliser leAutres grand public etprélèvements les collectivitésoe aux régles de Interditdans le milieu 8 . erdAstral bon usaged'économied'eauRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bond'épuration usage(lavage de Interditd'économiebassins...) d'eauPêchesscientifiquesSensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eauInterdit
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 21
' Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.? Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.* Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage."Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 22
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 23
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-08-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24
E 3 Ar< @ } Agence Régionale de SantéPREFET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Corréze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 FSyTRe 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de |Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de.grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire :Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 11 août 2025 à 20 heuresjusqu'au lundi 18 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de lapériode de garde et d'urgence.Pharmacie HELAN Marie-AnneDocteur Marie-Anne HELAN7 bis Place de l'Eglise19340 EYGURANDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté ést susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre :recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-08-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27
=x a ArPREFET de ar ent de SantéDE LA CORREZE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ; |VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de »la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats. Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ; |1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 28
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 11 août 2025 à 20 heuresjusqu'au lundi 18 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de lapériode de garde et d'urgence.Pharmacie du StadeDocteur Laurence BONNETBLANC et/ou Docteur Naïs PINLET10 boulevard du Roussillon19250 MEYMACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions dé l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 8
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-08-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 30
re. AVPRE FET | @ D Agence Régionale de Santé< Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime _
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 31
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 12 août 2025 à 20 heuresjusqu'au mercredi 13 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée dela période de garde et d'urgence.Pharmacie BOUTOTDocteur Patrick BOUTOT2 quai Victor Continsouza19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorréze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 32