DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-283
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-10-04-00005 - AP 20240424 Systeme assainissement-ALBON ST
MARTIN DES ROSIERS (15 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-10-10-00003 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240240 - VR AUTOMOBILE à Pierrelatte (4 pages) Page 19
26-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) -
Association Départementale de Protection Civile de la Drôme - session
du 20 septembre 2024 (2 pages) Page 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-10-08-00002 - Radiation P funèbres FR RAVIT Livron (2 pages) Page 27
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-04-00005
AP 20240424 Systeme assainissement-ALBON ST
MARTIN DES ROSIERS
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ST MARTIN DES ROSIERS 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-10-04-00005
EN DATE DU 04 OCTOBRE 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
COMMUNE DE ALBON ST-MARTIN DES ROSIERS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne n°2000/60/CE du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organiques inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 09 février 2010 portant révision des zones sensibles au
titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE Bièvre Liers Valloire ;
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
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VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré
complet en date du 09 mars 2023 présenté par la communauté de communes « Porte de
DrômArdèche » enregistré sous le n° 0100016227 et relatif à la régularisation du système
d'assainissement d'ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 06 mai 2023 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX , Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Drôme à compter du 04 août
2023 ;
VU l'arrêté n°26-2024-05-02-00002 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement adressé au bénéficiaire en date du 08 juin 2024 pour
observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmis pour avis, en date du
09/07/2024, dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Bièvre Liers Valloire ;
CONSIDÉRANT les performances requises allant au-delà des performances minimales fixées par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 et modifié par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26 000 VALENCE CEDEX
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire est la communauté de communes « Porte de DrômArdèche » ci-après dénommé « le
bénéficiaire », représenté par son président.
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement :
• l'exploitation, pour la zone de collecte définie à l'article 3 du présent arrêté, d'un système
d'assainissement constitué du système de collecte et de traitement permettant de traiter les
charges de référence mentionnées à l'article 5.2 du présent arrêté ;
• le rejet des effluents traités se fait dans le cours d'eau « Le Bancel ».
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l'arrêté
L'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article
R214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Système d'assainissement collectif des eaux usées et
installation d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
modifié par
l'arrêté du 31
juillet 2020
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieur ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) ;
Déclaration
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D),
Déclaration
La zone de
frayères
impacté par
la pose des
réseaux sera
inférieure à
200 m²
Arrêté du 30
septembre
2014
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L'exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration de la station
d'épuration.
TITRE II : SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Caractéristiques du système de collecte
3.1 Réseau de collecte
La zone de collecte comprend un réseau desservant la commune de ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS.
Ce réseau, de type séparatif, comprend :
• 2 160 ml de réseau d'eaux usées séparatifs,
• 0 ml de réseau d'eaux usées unitaires,
• 1 175 ml de réseau d'eaux pluviales,
• 1 poste de refoulement (PR),
• 1 trop-plein télésurveillé sur ce PR,
• 0 déversoir d'orage sur le réseau de collecte.
3.2 Points de déversement sur le réseau de collecte
Le réseau comporte 1 poi nt de déversement (trop plein du PR) permettant en cas de pluviométrie
inhabituelle le rejet, par surverse, des eaux usées directement vers le milieu naturel. Ces eaux usées
rejetées dans le cours d'eau « Le Bancel » doivent être préalablement « dégrillées ».
3.3 Plan du système de collecte
Le bénéficiaire réalise, tient à la disposition et transmet au service en charge de la police de l'eau, ou des
personnes mandatées pour l e contrôle, un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte.
• L'ossature générale du réseau,
• les secteurs de collecte,
• les ouvrages de surverse
• les postes de refoulement,
• les postes de relèvement.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
Article 4 : Prescriptions relatives au réseau de collecte des eaux
4.1 Prescriptions générales liées au raccordement
II est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
• a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide,
liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation
ou pour les habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d'une dégradation
des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'un gène dans leur fonctionnement ;
• b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
• c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
• d) Des eaux de vidange des bassins de natation et des piscines privés ;
• e) Des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non
collectif.
Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique peut
déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent, à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte
et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité des rejets et
du milieu récepteur final.
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4.2 prescriptions spécifiques liées au raccordement d'effluent non domestiques
Le bénéficiaire s'engage à établir ou s'assure que soient établis des arrêtés et/ou des conventions avec
les industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
• transmis au service de police de l'eau,
• disponible sur le site de la station d'épuration en cas de contrôle inopiné.
Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d'effluents non domestiques au système de collecte
qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau dans le cadre du bilan annuel d'autosurveillance
mentionné dans l'article 12.3 du présent arrêté.
Tout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques doit faire l'objet d'une autorisation de
raccordement au réseau public délivrée par le maître d'ouvrage précisant les volumes et les charges de ces
apports. Celle-ci doit être communiquée au service chargé de la police de l'eau.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations
d'assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents,
des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ;
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues
produites ;
• des débits ou des flux risquant d'entraîner un dépassement des volumes et des charges de référence de
la station de traitement.
Le bénéficiaire doit s'assurer que toutes les demandes de déversement d'effluents non
domestiques au réseau de collecte ont été instruites conformément aux dispositions de l'article
L.1331-10 du Code de la santé publique.
L'autorisation de déversement définit à minima les paramètres à mesurer, le flux et les
concentrations moyennes annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Elle d oit
prévoir la réalisation d'analyses prises en charge par l'industriel. Une copie de ces autorisations
doit être transmise dans un délai de 1 mois à compter de la date de leur délivrance, au service
chargé de la police de l'eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire qui
l'annexe aux documents transmis au service chargé de la police de l'eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l'arrêté ministériel du 31 janvier
2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une
copie de la déclaration annuelle des émissions polluantes de l'installation doit être annexée au
bilan annuel d'auto-surveillance transmis au service en charge de la police de l'eau, mentionné
dans l'article 12.3 du présent arrêté.
4.3 Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulements par
temps sec.
Tant que le débit de référence du système d'assainissement n'est pas atteint, et dans les limites
d'application spécifiées dans l'article 6 du présent arrêté, les ouvrages de décharge du réseau
ne doivent pas présenter d'écoulements vers le milieu récepteur.
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26 000 VALENCE CEDEX
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4.4 Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation du système de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d'éviter le rejet
d'eaux brutes au milieu nature.
Si une ou plusieurs des substances visées dans l'article 6.2 parviennent à la station d'épuration et
entraînent un dépassement de ses concentrations autorisées, le bénéficiaire procède ou fait
procéder immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue d'en déterminer
l'origine.
Dès l 'identification de l'origine de la pollution, l'autorité qui délivre les autorisations de
raccordement au réseau doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution,
sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.171-8 et
L.216-6 du Code de l'environnement et de l'article L.1331-2 du Code de la santé publique.
TITRE III : SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 5 : Description du système de traitement
5.1 Implantation de la station d'épuration et du rejet au milieu naturel
La station d'épuration est implantée sur la commune d e ALBON-ST-MARTIN DES ROSIERS sur le terrain
répondant aux coordonnées Lambert suivantes :
Point
Coordonnées Lambert
CC Zone 45
Lambert 93
X Y X Y
Trop plein PR 1 847 246 4 228 432 847 153 6 461 879
Ouvrage d'épuration 1 847 193 4 228 510 847 100 6 461 957
Ouvrage de rejet 1 847 243 4 228 444 847 150 6 461 891
5. 1. 1 File eau
La file eau est composée des ouvrages suivants :
• un dégrillage automatique avec une maille de 15 mm,
• 1 poste de refoulement de 2 m³ avec 2 pompes d'un débit unitaire de 48 m³/h et équipé
d'un trop-plein avec sonde de mesure des déversements,
• 1 étage de filtration de 288ᵉʳ m²,
• 1 poste de relevage de 2 m 3 avec 2 pompes d'un débit unitaire de 48 m³/h,
• 2ᵉ étage de filtration de 192 m²,
• 1 canal de comptage de type venturi.
5. 1.2 File boue
Les boues sont stockées sur le premier étage de filtration et devront être curées dans les 5 à
10 ans selon la quantité de boues produites.
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26 000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
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5.2 Caractéristiques de la station d'épuration
5.2. 1 Charges organiques
La capacité nominale de la station d'épuration est de 14,4 kg/j de DBO5, soit 240 EH
Paramètre Unité
Charge
nominale
DBO5 kg/j 14,4
DCO kg/j 28,8
MES kg/j 19,2
NTK kg/j 3,6
Pt kg/j 0,4
1 EH = 60 g de DCO, 120 g de DCO, 90 g de MES, 15 g de NTK et 4 g de Pt
5.2.2 Charges hydrauliques
– Volume journalier par temps sec : 28 m³/j
– Débit journalier de référence : 80 m³/j
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 30 juillet
2020, le débit de référence est le débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le
traitement exigé par la directive eaux résiduaires urbaines susvisée n'est pas garanti. Conformément à
l'article R. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la
station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans une situation inhabituelle pour
son fonctionnement.
Afin de tenir compte de l'évolution des débits arrivants à la station (nouveaux raccordements,
nouveaux ouvrages de stockage…), le percentile 95 est calculé chaque année à partir des données
d'autosurveillance des 5 dernières années.
Ainsi, le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre de l'année N
est déterminé à partir du percentile 95 si celui-ci est supérieur au débit nominal de référence.
Le service en charge de la police de l'eau informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera
utilisé pour l'évaluation de la conformité locale en performance de la STEU au titre de l'année N en
même temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.
En cas de travaux importants sur le réseau, le bénéficiaire peut également solliciter une mise à jour de la
valeur du débit de référence avant le 31 décembre de l'année N-1.
Article 6 : Prescriptions relatives au traitement des eaux collectées
6.1 Prescriptions générales liées à la qualité des rejets
La température de l'effluent en sortie doit être inférieure à 25 °C, en moyenne journalière, sauf
dans des conditions exceptionnelles de canicule.
Le pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après
mélange partiel avec les eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa
nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à
l'égard de la faune benthique.
4, place Laennec
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Tant que le débit mesuré en entrée de station d'épuration est inférieur au débit de référence sus-visé,
les rejets de l'ouvrage de traitement doivent satisfaire les prescriptions édictées à l'article 6.2 du présent
arrêté, excepté :
• lors des opérations de maintenance programmées, à condition que le service charge de la police
des eaux en ait été préalablement informé ;
• dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies, validées par la police de l'eau,
occasionnant des débits supérieurs au débit de référence ;
• des actes de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement lies à un défaut
de conception ou d'entretien de l'ouvrage, inondation, séisme.
Le bénéficiaire devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service charge de
la police de l'eau et annexer la synthèse de ces justifications au bilan annuel vise à l'article 12.3.
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d'ouvrage doit s'efforcer de garantir le
meilleur traitement possible des eaux.
6.2 Normes de rejets autorisés
Les normes de rejets minimales à respecter, dans la limite du débit de référence, sont :
Paramètre
Concentration
maximale
à respecter
Rendement
minimum
à atteindre
Valeur rédhibitoire
en concentration
DCO 125 mg/I OU 60,00 % 250 mg/I
DBO5 25 mg/I OU 60,00 % 50 mg/I
MES 35 mg/I OU 50,00 % 85 mg/I
N-NTK 15 mg/I
6.3 Apports de matières extérieures
L'apport de matières extérieures n'est pas autorisé sur cet ouvrage de traitement.
6.4 Gestion des déchets
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de
dégrillage, sables, graisses), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation
possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations
réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de
l'environnement. En cas de changement, les destinations seront précisées au service chargé de la
police de l'eau.
6.5 Gestion des boues
Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier à tout moment la quantité et la destination des
boues produites (lieu de stockage, filière de traitement).
En cas d'épandage des boues sur terres agricoles en quantité supérieure à 3 tonnes de matières sèches
ou 0, 15 tonne d'azote total, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature
définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32
du code de l'environnement, sera déposé en préfecture de la Drôme, à la direction départementale
des territoires, au minimum 4 mois avant les dates prévues d'épandage si le volume à épandre le
nécessite.
4, place Laennec
26 000 VALENCE CEDEX
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TITRE IV : MESURE CORRECTIVES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
Article 7 : Lutte contre les nuisances
Nuisances olfactives : les dispositions nécessaires sont mises en œu vre pour limiter les
odeurs provenant de l'installation.
Nuisances sonores: les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que
leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d'épuration sont aménagés de
manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu
récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des usages de l'eau à proximité de celui-
ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent
pas les corps flottants. Ils sont conçus afin d'éviter l'introduction des eaux du milieu naturel dans
le réseau.
Article 9 : Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnement de la station
9.1 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit s'assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs,
l' ensemble des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces
ouvrages.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le
respect des dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions
techniques complémentaires imposées par le préfet.
À cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient à jour un registre mentionnant les
incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par
le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements
n'entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du
système de traitement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système
de collecte ou le déversement d'eaux brutes doivent être intégrés dans un programme annuel de
travaux.
Ce programme doit être transmis pour approbation au service chargé de la police de l'eau. II
précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire
l'impact des rejets d'eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service charge de la police de l'eau au minimum un mois
à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. II précise les
caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises
pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
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Le service charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant
la période considérée.
9.2 Dysfonctionnement de la station d'épuration et opération d'urgence
Tout incident de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments
d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent
être signalés par courrier électronique au service chargé de la police de l'eau et à l'agence régionale de
santé, dans les plus brefs délais.
Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de
loisirs, situés en aval immédiat du système d'assainissement, doivent être immédiatement avertis des
dysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes.
Suite à l'incident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service
chargé de la police de l'eau un rapport contenant :
• les causes et les circonstances de l'incident ;
• une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'incident, les dispositions prises
pour éviter son renouvellement ;
• une estimation des impacts de l'incident.
9.3 Risque de défaillance
Le bénéficiaire doit transmettre au service chargé de la police de l'eau une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles à
remettre au plus tard six mois après la construction ou la réhabilitation de la station d'épuration.
TITRE V : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 10 : Règles d'évaluation de la conformité du système d'assainissement
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s'il satisfait aux prescriptions de l'article 6.2 du
présent arrêté.
L'autosurveillance du système d'assainissement est déclarée conforme s'il satisfait toutes les conditions
suivantes :
• aucun déversement par temps sec n'a eu lieu par les ouvrages de décharge du réseau de
collecte ;
• le nombre minimal d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est
égal au minimum au nombre prescrit à l'article 12.1 du présent arrêté ;
• sur l'ensemble des échantillons prélevés au cours de l'année et non écartés dans les modalités
prévues par l'arrêté susmentionné, les mesures satisfont les niveaux en rendements ou en
concentrations fixées à l'article 6.2 du présent arrêté ;
• aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque paramètre
à l'article 6.2 du présent arrêté.
Article 11 : Autosurveillance du réseau de collecte
11.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte
Le réseau de collecte comporte un point de rejet situé au niveau du poste de refoulement. (Trop-
plein de poste).
Les eaux usées rejetées au niveau du cours d'eau « Le Bancel » doivent être préalablement
« dégrillées ».
Ce point comporte une sonde de mesure et il est télésurveillé.
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Il permet de suivre les rejets exceptionnels au niveau du milieu naturel. Un archivage est prévu sur
le système de télésurveillance type « SOFREL d'une durée minimum de 1 mois».
11.2 Transmission des données
Sans Objet
Article 12 : Autosurveillance de la station d'épuration
12.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du système de
traitement, à ses frais exclusifs.
Dans ce cadre, le bénéficiaire fait procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des
eaux brutes et des eaux traitées selon le programme suivant :
Paramètre Fréquence annuelle des bilans
sur échantillon moyen journalier
Débit 1
pH 1
Température 1
MES 1
DCO 1
DBO5 1
NTK 1
N-NH4+ 1
N-NO2- 1
N-N03- 1
Azote Globale (NTK) 1
Phosphore Totale (Pt) 1
12.2 Bilan journalier
Sans objet
12.3 Bilan mensuel
Sans Objet
12.4 Bilan annuel :
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau et a
l'Agence de l'eau un bilan d'autosurveillance de l'année N.
Ce bilan contient l'ensemble des points mentionnés à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié et notamment :
• une évaluation de la conformité du système d'assainissement ;
• un récapitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendement fixes
à l'article 6.2 du présent arrêté et leur justification, le cas échéant ;
• le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les paramètres visés au
présent arrêté ;
• une justification des dépassements du débit de référence, le cas échéant ;
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• un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents, le cas échéant ;
• les données concernant le système de collecte (résultats de la surveillance, bilan des travaux
éventuels, incidents et interventions…) ;
• une liste des raccordements d'effluents non domestiques présents sur le système de collecte, le
cas échéant ;
• une synthèse du programme d'actions envisagé dans le cadre du diagnostic periodique du
système d'assainissement ;
Le bilan annuel est transmis sous format informatique au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau.
Article 13 : Autosurveillance du milieu récepteur
13.1 Modalité de réalisation de la surveillance de l'impact sur les eaux superficielles :
Sans Objet
13.2 Transmissions des données :
Le bénéficiaire est tenu d'adresser les résultats d'autosurveillance, dans le délai d'un mois à compter de
leur obtention, au service en charge de la police de l'eau sous format SANDRE via la plateforme Verseau
accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Article 14 : Cahier de vie
Le cahier de vie est régulièrement mis à jour. Il est soumis à l'approbation du service chargé de la police
de l'eau et à l'agence de l'eau.
Article 15 : Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une
fréquence n'excédant pas dix ans.
Ce diagnostic établi au plus tard le 31 décembre 2025 conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié. La collectivité l'ayant établie en 2019, la prochaine révision se fera au plus
tard à la date du 31 décembre 2029.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales, constituant le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement, sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau.
Article 16 : Contrôles réalisés par l'administration
16.1 Emplacement de points de contrôle
Le bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la
charge polluante sur les effluents en entrée et sortie de station d'épuration. Ces points de mesure
doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc) permettent de réaliser des mesures représentatives de la
qualité et de la quantité des effluents.
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Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions
de sécurité. L'accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
16.2 Modalité de contrôle par l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire à des
contrôles inopinés du système d'assainissement en vu de vérifier ses performances.
TITRE VI : GÉNÉRALITÉS
Article 17 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales encourues.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordé sans limite de durée.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de I'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'iI en a connaissance, auprès du préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à I'articIe L.211-1 du code de I'environnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de I'incident ou accident, pour évaluer les
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de I'activité ou de I'exécution des travaux.
Article 20 : Dispositions diverses
20.1 Transmission du bénéfice de l'autorisation
En vertu de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prenons et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est
donne acte de cette déclaration.
20.2 Modification du champ du bénéfice de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service charge de la police de l'eau, avec tous les éléments d'appréciation, par le
bénéficiaire.
Selon l'importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être
rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.
20.3 Suspension ou retrait du bénéfice de l'autorisation
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En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
l'aménagement concerné est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en
état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de
l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières
polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles
d'être véhiculées par l'eau.
20.4 Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. II est donne acte
de cette déclaration.
En cas d'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire remet le site dans
un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement. II informe l'autorité administrative compétente de la cessation de
l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la
remise en état du site.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 23 : délai d'exécution
Les travaux d'aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 24 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Le service chargé de la police de l'eau (DDT) est prévenu au moins une semaine avant le démarrage des
travaux.
Il doit être également informé de la date d'achèvement des travaux et doit être destinataire des plans
de récolement, du dossier d'ouvrages exécutés dans un délai de deux mois suivant la date
d'achèvement des travaux.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
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Article 26 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de ALBON pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 27 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Maire de la commune de ALBON, le
Président de la communauté de commune « Porte de DrômArdèche sont chargés d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie d'ALBON.
Fait à Valence, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef de Pôle
signé
Adrien ANINAT
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Tél. : 04 26 60 80 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-10-00003
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240240 - VR
AUTOMOBILE à Pierrelatte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240240 - VR AUTOMOBILE à Pierrelatte 19
PREFET , NDE LA DRÔME Préfecture de la Drômeg Cabinet du préfetÉgaité — Direction des SécuritésBureau de l'Animation des Politiques et des PolicesAdministratives de Sécurité (BAPPAS)
DOSSIER N° : 20240240ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISE DEVIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4à R254-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Drôme;VU le décret n°lOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de laDrôme ; -VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-19-008 du 19 décembre 2019 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier grade, Secrétaire Général de la Préfecturede la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;VU la demande de renouvellement aux fins de maintien d'un système autorisé de vidéoprotectionprésentée par Monsieur le Directeur de l'établissement VR AUTOMOBILE situé Route de Saint Paul àPIERRELATTE (26700) et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 8 août 2024 ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr. www.drome.gouv.fr1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240240 - VR AUTOMOBILE à Pierrelatte 20
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et ce, pourune durée de cina ans renouvelable, à procéder au maintien d'un système autorisé de vidéoprotection(soit 9 caméras extérieures) au sein de l'établissement VR AUTOMOBILE situé Route de Saint Paul àPIERRELATTE (26700), conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les référencesdes articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978,le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desDirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la CommissionDépartementale de Vidéoprotection.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 29jours.Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article S : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans lesconditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 29 jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 àR252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :- Monsieur le Directeur - VR AUTOMOBILE - Route de Saint Paul - 26700 PIERRELATTE ;- Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le | ® 0T, 2024Le préfet,[Pour !s Préfet, par (G\u
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vidéoprotection - N°20240240 - VR AUTOMOBILE à Pierrelatte 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-09-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats du
certificat de compétences de formateur aux
premiers secours (FPS) - Association
Départementale de Protection Civile de la
Drôme - session du 20 septembre 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours (FPS) - Association Départementale de Protection Civile de la Drôme - session du 20 septembre 2024 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024
FIXANT LA LISTE DES LAURÉATS DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS
SECOURS (FPS) – ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LA DROME
SESSION DU 20 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et
modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif aux premiers secours ;
VU le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux
missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles
générales de sécurité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours » ;
VU le procès-verbal de l'examen du 20 septembre 2024 qui s'est tenu au 435 chemin des Passas à Bourg
de Péage ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Drôme;
ARRÊTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours (FPS) - Association Départementale de Protection Civile de la Drôme - session du 20 septembre 2024 25
Article 1 : La liste des candidats reçus à l'examen du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques qui s'est tenu le 20 septembre 2024 au 435 chemin des Passas à Bourg
de Péage , est la suivante :
Nom Prénom Date de
Naissance Lieu de naissance
BELLATON Aurelien 04/02/1988 LYON
VILLARD-PLANCHON Mélanie 21/05/2003 GUILHERAND-GRANGES
BARBIER Maelys 15/01/2004 VALENCE
TAURINES Rémi 12/12/1977 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
MOYSE Olivier 22/08/1983 SENLIS
CARREIRA Martin 27/06/1998 VALENCE
BOREL Julie 26/10/1988 MONTELIMAR
SANCHEZ Christophe 09/10/1980 LYON
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé soit par courrier au
tribunal administratif de Grenoble, situé 2, place de Verdun – BP 1135- 38022 GRENOBLE cedex, soit par
le biais de l'application informatique http://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général du préfet la Drôme est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
Fait à Valence, le 09 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
ORIGINAL SIGNÉ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours (FPS) - Association Départementale de Protection Civile de la Drôme - session du 20 septembre 2024 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-08-00002
Radiation P funèbres FR RAVIT Livron
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-08-00002 - Radiation P funèbres FR RAVIT Livron 27
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26/2024/10 EN DATE DU
PORTANT RADIATION DE L' HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS "FR"
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU l'habilitation n° 26-2022-03-24-003 du 28/03/2022 pour des activités funéraires délivrée à Monsieur
Francois-Régis RAVIT, pour la SAS "FR" située 19 rue Bompard 26250 Livron-sur-Drôme ;
VU l'extrait d'immatriculation KBIS du 21/02/2024 confirmant la cessation totale d'activité de la SAS
"FR" depuis le 31/12/2023 ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'habilitation pour des activités funéraires, délivrée à la SAS "FR", sise 19 rue Bompard
26250 Livron sur Drôme, gérée par Monsieur RAVIT sous le numéro 22-26-0086, est retirée.
ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die le 08/10/2024
la Sous- Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
- signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
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Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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