CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-083
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2025-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars 2025 portant nomination au sein du
Comité Local pour l'Emploi de JONZAC-1 (2 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 n°25EB243
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-03-25-00016 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BRICOMARCHE sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. (4 pages) Page 12
17-2025-03-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAVAC sur
la commune de MARANS. (4 pages) Page 17
17-2025-03-25-00014 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CHATEAU
DE MIRAMBEAU sur la commune de MIRAMBEAU. (4 pages) Page 22
17-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement JM BRAUD
(TABAC) sur la commune de CHERAC. (4 pages) Page 27
17-2025-03-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'EPICURIEN (épicerie - tabac - presse) sur la commune de
SAINT-CIERS-DU-TAILLON. (4 pages) Page 32
17-2025-03-25-00017 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mr Klaxon
(restaurant) sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. (4 pages) Page 37
17-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
PHARMACIE DE LA SOURCE sur la commune de JONZAC. (4 pages) Page 42
17-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL EDS
AUTO sur la commune de BREUILLET. (4 pages) Page 47
17-2025-03-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LE GRAND
VILLAGE PLAGE. (4 pages) Page 52
2
17-2025-03-25-00013 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MEDIS. (4
pages) Page 57
17-2025-03-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la DÉCHETTERIE situé
sur la commune de LE GUA. (4 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-03-17-00012 - avis favorable de la CDAC du 17 mars 2025 extension
Leclerc à PONS (6 pages) Page 67
17-2025-03-17-00011 - décision févorable de la CDAC du 17 mars 2025
extension Centrakor à Rochefort (8 pages) Page 74
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-20-00006
Arrêté du 20 mars 2025 portant nomination au sein
du Comité Local pour l'Emploi de JONZAC-1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
nomination au sein du Comité Local pour l'Emploi de JONZAC-1 4
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITÉS
Arrêté du 20 mars 2025portant nominationau sein du comité local pour l'emploi de JONZAC
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;Vu le décret N°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour I'emploi de jonzac,
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés membres du comité local pour l''emploi de Jonzac :1° En qualité de représentants de l'Etat :- pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :Mme Catherine OLIVIER, cheffe du Service Emploi Insertion, titulaire, et M. Yann LEMASSON, chargé de mission emploi, suppléant ;- pour la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale :M. Stéphane COMPAGNON, Principal du collège Emile Combes à Pons, titulaire, et M. PascalBELTOISE, proviseur du lycée Jean Hyppolite à Jonzac, suppléant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
nomination au sein du Comité Local pour l'Emploi de JONZAC-1 5
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Joëlle MARIE-REINE-SCIARD, conseillère régionale, titulaire, et Mme Margarita SOLA,conseillère régionale, suppléante ;b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :- M. Jean-Marc ROBERT, Délégué territorial, titulaire ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Jean-Michel RAPITEAU, Maire d'Orignolles, titulaire et Mme Eliane MARSAUD, Maire deCourpignac, suppléante.
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfet deCharente-Maritime et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 20 mars 2025
Le PréfetBrice BLONDELPour le Préfet et par délégatiLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars 2025 portant
nomination au sein du Comité Local pour l'Emploi de JONZAC-1 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-25-00006
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 n°25EB243
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 n°25EB243
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 7
PREFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°25EB243autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsa des fins scientifiquesLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 ; 'VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de I'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 18 mars 2025, présentée par le Bureau d'Études HYDRO CONCEPT ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'opérationLe Bureau d'Etudes HYDRO CONCEPT- 14 rue de l'innovation ZA Sud Est 85150 Les Achards, est autorisé àcapturer des poissons et à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet et lieuxL'objet de l'opération consiste à réaliser une pêche électrique au niveau du cours d'eau du petit Rhône dans lecadre de l'étude ECE Environnement pour le contournement de Mirambeau.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 n°25EB243
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 8
Article 3 : Personne(s) responsable(s) des opérationsA) Personne(s) responsable(s) de l'opération :- Bertrand YOU, hydrobiologiste- Colin GIRARD, technicien- Tristan GUERIN, technicien- Yann NAIN, technicien- Alexis SOMMIER, technicien —- Grégory DUPEUX, chargé d'affairesB) Les personnes responsables de l'exécution matérielle :- Cédric LABORIEUX - DE PILLOT Gaëtan- Guillaume BOUNIAUD - Lucas BESNIER- Fabien MOUNIER - Côme BOUDELIER- Yvonnick FAVREAU - Elise ROBIN- Sébastien CHOUINARD - Simon DRAPEAU- Angéline HERAUD - Dimitri BRUNEAU- Nadine CARPENTIER - Théo BLON- Florian MEZERGUE - Maurane DROUET- Agathe RIPOTEAU - Gaëtan DE PILLOT- Elisa CLERJAULT ' - Victor CHAUVET- Anaïs BASSOULET - Robin VRIGNAUD- Antoine GBETEY - Marion VINCENTet toutes autres personnes habilitées du bureau d'études ou de ses partenaires.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : Moyens de canture autorisésprospection à pied avec appareil électrique de type EFKO FEG 1700Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons sont remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate après biométrie.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche 'Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du oudes détenteur(s) du droit de pêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche sera obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au ServiceDépartemental de 'Office Français Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lorsdu renouvellement (qui a lieu dans les six mois après la durée de l'autorisation), à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique. :Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de I'opération, doit étre porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. |l est tenu de la présenter à toutedemande ingents commissionnés au titre de la police de la péche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 n°25EB243
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 9
Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application TélérecoursIl peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite de rejet qui peut êtrea son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
5 MARS 2025La resporÉa e ité milieux forêt biodiversité/ Nathalie OLUVIER
Fait à La Rochelle, |
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 n°25EB243
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 10
2005 JUAM à €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 n°25EB243
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00016
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BRICOMARCHE sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ANGELY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00016 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 12
| - Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0116.Opération n°2025/0056.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Florian GOMBAUD pour l'établissement BRICOMARCHE situé ZAC del'Aumônerie, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 mars2025 pour 18 caméras intérieures et 9 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installéesdans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00016 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 13
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Florian GOMBAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement BRICOMARCHE situé ZAC de l''Aumônerie, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY,un système de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures et 9 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0116, opération numéro 2025/0056.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florian GOMBAUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée°qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00016 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 14
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cè délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Florian GOMBAUD.
La Rochelle, le 25 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Ç.."5>= Ç/
Pierre-Louis SIRE >Page 3 sur 4
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vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 15
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vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00012
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAVAC sur la commune de
MARANS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAVAC sur la commune de MARANS. 17
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0036.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier JOREAU pour l'établissement CAVAC situé rue Bout des Barques,17 230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 MARS2025 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone nonouverte au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAVAC sur la commune de MARANS. 18
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Monsieur Olivier JOREAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement CAVAC situé rue Bout des Barques, 17 230 MARANS, un système devidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0036.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Protection contre les vols.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal DASSONVILLE,chargé de sécurité.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laPage 2 sur 3
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sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12— La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,' Le Maire de MARANS, .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier JOREAU.
La Rochelle, le 2 5 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE;'\
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00014
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CHATEAU DE MIRAMBEAU sur la
commune de MIRAMBEAU.
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0246.Opération n°2025/0057.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Ezéchiel KAUFFMANN pour le CHÂTEAU DE MIRAMBEAU situé 1 avenuedes Comtes Duchatel, 17 150 MIRAMBEAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 mars2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d''une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverteau public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement CHATEAU DE MIRAMBEAU sur la commune de MIRAMBEAU. 23
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur Ezéchiel KAUFFMANN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans leCHÂTEAU DE MIRAMBEAU situé 1 avenue des Comtes-Duchatel, 17 150 MIRAMBEAU, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0246, opérationnuméro 2025/0057.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité.intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ézéchiel KAUFFMANN,gérant.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection. :Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deFintérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MIRAMBEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ezéchiel KAUFFMANN.La Rochelle, le 25 MARS 2095Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00008
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement JM BRAUD (TABAC) sur la commune
de CHERAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
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Dossier n°2013/0380.Opération n°2025/0012.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ; ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marcelle JOUBERT épouse BRAUD pour l'établissement JM BRAUD (tabac)situé 17 rue des Mosaiques, 17 610 CHERAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 mars2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement JM BRAUD (TABAC) sur la commune de CHERAC. 28
ARRETEArticle 1er - Madame Marcelle JOUBERT épouse BRAUD est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvredans l'établissement JM BRAUD (tabac) situé 17 rue des Mosaiques, 17 610 CHERAC, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0380, opération numéro 2025/0012.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marcelle JOUBERTépouse BRAUD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. —Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. -Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHERAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marcelle JOUBERT épouse BRAUD .La Rochelle, le 25 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetPage 330 4
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vidéoprotection pour l'établissement JM BRAUD (TABAC) sur la commune de CHERAC. 30
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'établissement JM BRAUD (TABAC) sur la commune de CHERAC. 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00015
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement L'EPICURIEN (épicerie - tabac -
presse) sur la commune de
SAINT-CIERS-DU-TAILLON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'EPICURIEN (épicerie - tabac - presse) sur la commune de SAINT-CIERS-DU-TAILLON. 32
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0062.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Louis Gaston WEISHAAR pour l'établissement L'ÉPICURIEN (épicerie - tabac- presse) situé 1 rue de I'Eglise, 17 240 SAINT-CIERS-DU-TAILLON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 mars2025 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'EPICURIEN (épicerie - tabac - presse) sur la commune de SAINT-CIERS-DU-TAILLON. 33
Article 1er - Monsieur Louis Gaston WEISHAAR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans'établissement L'EPICURIEN (épicerie - tabac - presse) situé 1 rue de l'Église, 17 240 SAINT-CIERS-DU-TAILLON, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0062.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de |'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Louis GastonWEISHAAR, gérant.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. :Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-CIERS-DU-TAILLON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Louis Gaston WEISHAAR.
La Rochelle, le 25 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00017
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mr Klaxon (restaurant) sur la
commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS.
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vidéoprotection pour l'établissement Mr Klaxon (restaurant) sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 37
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0365.Opération n°2025/0029.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michel AMANIEU pour l'établissement SAS MR KLAXON (restaurant) situé 1place de la Mairie, 17 540 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 mars2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de |'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement Mr Klaxon (restaurant) sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 38
ARRETEArticle ler - Monsieur Michel AMANIEU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SAS MR KLAXON (restaurant) situé 1 place de la Mairie, 17 540 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS, un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0365, opération numéro 2025/0029.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Martine LEMETAYER, responsablesalle.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée*qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement Mr Klaxon (restaurant) sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 39
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —- 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel AMANIEU.
La Rochelle, le 25 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'établissement Mr Klaxon (restaurant) sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 40
100 am €S
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vidéoprotection pour l'établissement Mr Klaxon (restaurant) sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PHARMACIE DE LA SOURCE sur la
commune de JONZAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA SOURCE sur la commune de JONZAC. 42
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0060.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; 'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Valérie CHAILLOU pour l'établissement PHARMACIE DE LA SOURCE situéavenue du 57° RI, 17 500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 mars2025 pour huit caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverteau public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA SOURCE sur la commune de JONZAC. 43
ARRETEArticle ler - Madame Valérie CHAILLOU est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement PHARMACIE DE LA SOURCE situé avenue du 57¢ RI, 17 500 JONZAC, unsystème de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0060.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acceés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie CHAILLOU.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laPage 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA SOURCE sur la commune de JONZAC. 44
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Valérie CHAILLOU. |
La Rochelle, le 45 Mars 2195Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE — ')" C S PRF
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vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA SOURCE sur la commune de JONZAC. 45
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LA SOURCE sur la commune de JONZAC. 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00007
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SARL EDS AUTO sur la commune de
BREUILLET.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL EDS AUTO sur la commune de BREUILLET. 47
E X Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0055.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Pierre LEONARD pour l'établissement SARL EDS AUTO situé 25 A route duMagarin, 17 920 BREUILLET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 mars2025 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT lexistence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverteau public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL EDS AUTO sur la commune de BREUILLET. 48
ARRETEArticle ler - Monsieur Pierre LEONARD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SARL EDS AUTO situé 25 A route du Magarin, 17 920 BREUILLET, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0055.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre LEONARD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laPage 2 sur 3«
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sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de l'enregistrement des images oumodification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —-75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Pierre LEONARD.
La Rochelle, le 25 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=
Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00010
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE.
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| 4 | ' Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2024/0681.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Patrice ROBILLARD en sa qualité de maire de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE, 3boulevard de la Plage, 17 370 LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour huit caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1 — Monsieur le Maire de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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sur le territoire de la commune de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE (17 370), un système devidéoprotection comportant huit caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0681.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les huit caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- caméra C1 Place de la Mairie ;- caméra C2 sur le Carrefour du « Mermoz » ;- caméra C3 en direction du city stade et du skate park ;- caméra C4 et C5 en direction du camping et de 'EHPAD ;- caméra C6 sur le rond-point de la pharmacie ;- caméra C7 sur la D126 ;- caméra C8 sur la D26E2.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier BONNER,responsable communication — informatique - RGPD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission- au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage € l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habllltee etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articlePage 2 sur 3
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R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'uñe nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,| Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 75 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet-
Pierre-Louis SIRE | )
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2,00 am 2§
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00013
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de MEDIS.
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vidéoprotection pour la commune de MEDIS. 57
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2025/0003.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Eric RENOUX en sa qualité de maire de MÉDIS, 1 Place Paul Beau, 17 600MÉDIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour 14 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1" — Monsieur le Maire de MÉDIS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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territoire de la commune de MEDIS (17 600), un système de vidéoprotection comportant14 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0003.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les 14 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- caméras C1 et C2 rue Joseph Rambeau ;- caméra C3 avenue du 4* Zouave ;- caméra C4 avenue du 4¢ Zouave (bibliothèque) ;- caméra C5 route de Pousseau ;- caméra C6 et C7 sur la RN 150 route de Royan ;- caméra C8 rue Croix Vieille ;- caméra C9 et C10 parking des fêtes — Les Halles ;- caméra C11 et C12 rue des Sports ;- caméra C13 et C14 salle Omnisports.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articlePage 2 sur 3
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R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de MEDIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.
La Roëhelle, le 25 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinetc __æ L_
Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00013 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00011
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
DÉCHETTERIE situé sur la commune de LE GUA.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la DÉCHETTERIE situé sur la commune de LE GUA. 62
Œx Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0640.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 pôrtantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Patrice BROUHARD en sa qualité de Président de la communauté decommune du bassin de Marennes, 24 rue Dubois Meynardie, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ; pour la déchetterie située Brandes de l'Espis, 17 600 LE GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 mars2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la DÉCHETTERIE situé sur la commune de LE GUA. 63
Article ler - Monsieur le Président de la communauté de commune du bassin deMarennes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dans la déchetterie située Brandes de l'Espis,17 600 LE GUA, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0640.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : ,Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del''existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acceés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric THIEBEAUX,responsable du pôle déchets.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Président de la communauté decommune du bassin de Marennes.
La Rochelle, le 25 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet«
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-17-00012
avis favorable de la CDAC du 17 mars 2025
extension Leclerc à PONS
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PREFETDE LACHARENTE- ;MARITIME SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYLiberté SECRÉTARIAT DE LA CDACÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-147-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 7 septembre 2023 prises sousla présidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêtépréfectoral n° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'unpermis de construire enregistré sous le n° 017 283 500002, déposé le 16 janvier 2025 à laPlace de l'Hôtel de Ville -CS40094 ;17415 SAINT-JEAN D'ANGELY — Téléphone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely(@charente-maritime.souv.fr
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Mairie de PONS par la SAS SODIPONS, agissant en tant que propriétaire, domiciliée Zonecommerciale de Coudenne, rue de Coudenne a PONS (17800), représentée par M. EricCREUZON, son président, afin d'étendre un ensemble commercial par extension de 1 094 md'un hypermarché E. LECLERC et extension de 102,55 m? de sa galerie marchande, soit unesurface totale de vente de 6 555,55 m? et de 10 520,79 m? pour l'ensemble commercial, àPONS (17800), Route de Coudenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/17/CDAC du 24 février 2025 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pourl'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et deI'environnement ;
Sont présents :Élus :-Madame Claudine SUIRE, représentant Monsieur le Maire de PONS ;-Monsieur Jacky BOTTON représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes de la Haute-Saintonge ;-Monsieur Jacky QUESSON, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes de la Haute-Saintonge en charge du SCoT ;-Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;-Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;-Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;
Personnalités qualifiées :-Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;-Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Assistés de :Madame Christèle DUPRÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;-Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime ;
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Considérant que le projet porte sur I'extension d'un ensemble commercial par extension de1094 m? d'un hypermarché E. LECLERC et extension de 102,55 m? de sa galerie marchande,soit une surface totale de vente de 655555m? et de 10 520,79m° pour l'ensemblecommercial, à PONS (17800) Route de Coudenne ;Considérant que le projet situé en zone UX du PLU, respecte les documents d'urbanisme ;Considérant que le projet d'extension aura lieu en partie dans le bâti existant du magasin E.LECLERC sur les réserves inexploitées de l'ancien service drive, l'autre partie concernantl'agrandissement du mail et de la boutique Beauty Success située dans la galerie marchande ;Considérant que l'architecture de l'extension reste dans la continuité des volumes existants ;Considérant que le projet contribuera à améliorer légèrement le coefficient ALUR (1,35 contre1,40) ;Considérant le dynamisme démographique de + 3,96 % sur la commune et + 5,25 % sur lazone de chalandise constaté sur les 10 ans de 2012 à 2022, sa projection étant à la hausse pour2030 ;Considérant que le projet, en agrandissant les rayons ainsi que la parfumerie Beauty Success,permettra in fine, de limiter le déplacement des consommateurs de la zone de chalandise, quipour bénéficier d'une offre comparable, doivent se rendre vers les pôles commerciaux deSaintes ou Cognac ;Considérant que le projet étant déjà présent sur le site, il ne générera pas de concurrence surla zone ;Considérant que le projet ne nécessite pas de nouvel aménagement et n'entraîne pas de coûtsupplémentaire pour la collectivité ;Considérant que tous les éclairages seront à base de LED très basse consommation et que lechauffage des zones accessibles au public de l''hypermarché est assuré par l'utilisation depompe à chaleur à haute performance énergétique ;Considérant que les bassins de rétention d'eau, d'une surface de 2 595,95 m? resterontinchangés dans le cadre du projet ;Considérant que dans le cadre du projet, les espaces verts de pleine terre seront étendus pouratteindre 18 763,73 m? soit une augmentation de 8,92 m? avec la plantation de 57 nouveauxarbres de haute tige en plus des 48 arbres existants qui seront déplacés pour les besoins duprojet, soit 200 arbres sur 'ensemble commercial ;Considérant que dans le cadre des travaux mais surtout lors de sa maintenance habituelle dusite, le pétitionnaire travaille avec de nombreuses sociétés implantées dans le territoire àproximité et privilégie les filières de production locale ;Considérant que le projet permettra de recruter 15 personnes supplémentaires en CDI, enplus des 145 salariés sous CDI ;Considérant que le projet n'engendrera pas d'augmentation d'artificialisation des sols, il estconforme à la loi Climat et Résilience et ne nécessite donc pas une dérogation ;
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A FORMULE
UN AVIS FAVORABLE PAT SEPT VOIX FAVORABLES ET TROIS VOIX DEFAVORABLES, à lademande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé à la mairie de PONS par la SAS SODIPONS, agissant en tant quepropriétaire, domiciliée Zone commerciale de Coudenne, rue de Coudenne à PONS (17800),représentée par M. Eric CREUZON, son président, afin d'étendre un ensemble commercial parextension de 1 094 m? d'un hypermarché E. LECLERC et extension de 102,55 m? de sa galeriemarchande, soit une surface totale de vente de 6 55555m? et de 10 520,79 m* pourl'ensemble commercial, à PONS (17800), Route de Coudenne.
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 17 mars 2025
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :-Monsieur Jacky BOTTON-Monsieur Jacky QUESSON-Monsieur Gérard PONS-Monsieur Philippe NEAU-Monsieur Christian BRANGER-Monsieur Jacky DESSED-Monsieur Rémy OUVRARDONT VOTÉ CONTRE LE PROIET :-Madame Claudine SUIRE-Monsieur Sébastien ESNAULT-Monsieur Philippe PACAUD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commercedoivent être adressés à |la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et desServices - Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121Bâtiment SIEYES- 61 boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un moisà compter de la notification de la décision. La saisine de la commission nationale est unpréalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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JOINTTABLEAU RECAPITULATIF DES CAR\CTERISTIQUES DU PROJETA L'AVIS DE LA CDAC N° AC-147-A DU 17/03/25(artiîles R. 752-16/ R: 732-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 80 474 m*Et références cadastrales du terrain d'assiette AS 01(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès Nombre de A(A) et de sortie | Avant projet Nombre de S(S) du site Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° Nombre de Adu I de l'article Après projet Nombre de SR 752-6) Nombre de A/SEspaces verts et [Superficie du terrain consacrée auxsurfaces espaces verts (en m?)perméables _ |Autres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du 2° et d [façades, autre(s), en m?)du 4° duIde |Autres surfaces non imperméabilisées : (144 places de stationnement perméables soit 4 279,65 m?l'article R. 752-6)m" et matériaux / procédés utilisés
Energiesrenouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)
3 369,80 m" sur ombrières parking et 1 035,96 m? surles batimentsPanneaux photovoltaiques :m? et localisationnéantEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)néantet observations éventuelles :
intrinséques ouconnexes auprojet mentionnésla commissiondans son avis ousa décision
Autres éléments |
expressément par|.
Observations DDTM: Les travaux impactant le parc de stationnement ne sont paconsidérés comme une rénovation lourde et échappent donc à un certain nombréd'obligations environnementales.Ces travaux auraient néanmoins pu être l'occasion de :Réduire significativement le nombre de places de stationnement pour se rapprocher dél'objectif de 0,75 fixé par la loi ALUR. Cela aurait également permis de libérer des espace$pour créer des aménagements environnementaux nécessaires au projet, tels que la gestiandes eaux pluviales, le paysage et l'augmentation de la biodiversité.Augmenter significativement l'équipement de la toiture de l'extension en panneauxphotovoltaiques.- Anticiper les futures obligations concernant la couverture des parkings par des ombrièreÿphotovoltaiques.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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Surface de vente(cfa b dou e du Surface de vente (SV) totale9 324,24 m?1° du I de :l"(,)ÎIel: Magasins Nombre 7annele & 707 e SV/magasin' | 4680m° | 411424 m?Et — Secteur (1 ou 2) S s2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 10 520,79m?cf a, b det e du ' 7(I 1° du I de Après Magasins aonbrl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 5774m? | 4216,79 m?>300 m Secteur (1 ou 2) Secteur 1 s2Total 744Electriques/hybrides | 4Avant Nombre -projet | de places Co-voiturage | 15Capacité de jutospaigec | 0stationnement Perméables | 144(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 7606. ' Electriques/hybrides | 14Apl:ès Nombre Co-voiturage | 15projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 144POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant /Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après /projetEmprise au sol Avant /affectée au retrait |__ Projetdes marchandises Après ;(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des |XX magasins d'une SV > 300 m° ».2 ct. @
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-17-00011
décision févorable de la CDAC du 17 mars 2025
extension Centrakor à Rochefort
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ExPREFETDE LA SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYCHARENTE- SECRÉTARIAT DE LA CDACMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION N° AC-148-D
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 3 février 2025 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.3],L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance;Vu la demande d'avis enregistrée le 31 janvier 2025 sous le n°AC-148-D concernant la demanded'exploitation commerciale présentée par la SCI RETAIL OUEST, agissant en tant que propriétaire,domiciliée 33 Avenue de Maine, Tour Montparnasse à PARIS (75015), représentée par MonsieurAlexandre CHAUDHRY, son gérant, afin d'étendre un ensemble commercial par extension de 376 m?d'un magasin CENTRAKOR, soit une surface totale de vente de 2 385m? et de 13 469 m? pourl'ensemble commercial, à ROCHEFORT (17300), Zone commerciale des Quatr'Anes, Villeneuve deMontigny, Avenue d'Aunis ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/18/CDAC du 24 février 2025 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;
Place de l'Hôtel de Ville —CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - Téléphone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely(@charente-maritime gouv.fr
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Vu le rapport d'instruction du 6 mars 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de I'urbanisme et del'environnement, qui émet Un avis favorable ;Sont présents :Élus :- Monsieur Jacques JAULIN, représentant Monsieur le Maire de Rochefort ;- Madame Sylvie MARCILLY, représentant Monsieur le Président de la Communauté d'AgglomérationRochefort Océan ;- Monsieur Thierry LESAUVAGE, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération Rochefort Océan en charge du SCoT ;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;Personnalités qualifiées :- Monsieur Jacky DESSED, expert en matiére de consommation et de protection des consommateurs ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ; 'Assistés de :— Madame Christèle DUPRÉ représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.
Considérant que la demande porte sur l'extension d'un ensemble commercial par extension de 376 m?d''un magasin CENTRAKOR, soit une surface totale de vente de 2385 m" et de 13469 m? pourI'ensemble commercial ;Considérant que le projet concerne l'extension d'un magasin existant par la fusion avec une cellule videjuxtaposée au bâtiment concerné, ne nécessitant pas de construction nouvelle, permettantI'intégration d'une gamme d'articles de fête « ZOÉ CONFETTI » ; les travaux programmés concernerontuniquement l'aménagement intérieur de cette cellule vide aujourd'hui vacante ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que le projet ne générera pas de travaux supportés par la collectivité ;Considérant que l'ensemble commercial disposera d'un parc de stationnement mutualisé de 580 placesdont 16 places de stationnement PMR, 4 places équipées pour la recharge des véhicules électriques et59 emplacements vélos ;
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Considérant que les systèmes de chauffage et de climatisation réversible via une pompe à chaleur Air /Air existants seront conservés et installés sur la partie extension ;Considérant que l'éclairage du magasin, des locaux sociaux et des réserves est assuré par des rampesLED, à haute efficacité énergétique et que l'extension réalisée bénéficiera du même systémed'éclairage, les locaux annexes étant équipés de détecteurs de présence afin d'éviter l'éclairagepermanent ;Considérant que l'installation d''ombriéres a déjà été initiée par les copropriétaires et sera déployéeprogressivement afin d'être, à terme, en conformité avec la loi APER ;Considérant que l'ensemble commercial dispose de 21 999 m? d'espaces verts de pleine terre (dontbassin de rétention enherbé) sur un terrain de 62 889 m? soit 35 % du tènement foncier, que la zone destationnement est plantée de 71 arbres et de nombreux arbustes et qu'a l'arrière des batiments, unevégétation de type forestière largement plantée sera complétée par une arborisation autour du bassinde rétention enherbé ;" Considérant que le projet ne viendra pas déstabiliser les commerces de centre-ville, et permettra decompléter l'offre ; 'Considérant que cette extension permettra de mettre en valeur |'offre et d'améliorer le confort d'achatde la clientèle notamment avec plus d'espace pour déambuler dans le magasin, d'une meilleurevisibilité des produits et la diversification des gammes de produits et éviter ainsi des déplacementsdans les grandes villes plus éloignées ;Considérant que le magasin Centrakor emploie actuellement 8 salariés en CDI et que l'effectif seraporté à 9 salariés soit 1 emploi supplémentaire en CDI (3 contrats CDD seront convertis en CDI) soit 8,8ETP ;
A FORMULÉUNE DÉCISION FAVORABLE, A L'UNANIMITÉ, à la demande d'extension de la surface de vente d'unensemble commercial par extension de 376 m? d'un magasin CENTRAKOR, soit une surface totale devente de 2 385 m? pour l'enseigne et de 13 469 m? pour I'ensemble commercial, à ROCHEFORT (17300),Zone commerciale des Quatr'Anes, Villeneuve de Montigny, Avenue d'Aunis, présentée par la SCIRETAIL OUEST, agissant en tant que propriétaire, domiciliée 33 Avenue de Maine, Tour Montparnasse àPARIS (75015), représentée par Monsieur Alexandre CHAUDHRY, son gérant.
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 17 mars 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préf SAINT-JEAN D'ANGELY
Matie-Pierre LAMOUR
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ONT VOTE POUR LE PROIET :— Monsieur Jacques JAULIN- Madame Sylvie MARCILLY— Monsieur Thierry LESAUVAGE- Monsieur Gérard PONS- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Christian BRANGER— Monsieur Jacky DESSED— Monsieur Rémy OUVRARD- Monsieur Sébastien ESNAULT— Monsieur Philippe PACAUD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de I'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Batiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d''un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)62 889 m"Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
commerce i
AR 63-65-68, BV 13-124-12
Points d'accés (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2° duÏ de l'article R. 752-6)
Nombre de AAvantprojetNombre de SNombre de A/SNombre de AAprèsprojetNombre de S ~|~IN|~] -Nombre de A/S2Espaces verts etsurfaces perméablesdu I de l'articleR. 752-6)
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 21 999 m?(cf. b du 2° et d du 4°Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?) Néantm° et matériaux / procédés utilisésAutres surfaces non imperméabilisées :NéantPanneaux photovoltaïques :m° et localisationnéant
EnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)néant(cf b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles : néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 13 093 m*Surfaîe Se venÎ R Nombre | 14 1 cellule videl'article R. 752- s de SV ' SV/magasin1 (Centrakor | 1 200 m?6) ' >300 m? 2 009 m?)Et Secteur (1 ou 2) | 2îeî"teu'ä 'gaî'"v;e Surface de vente (SV) totale | 13 469 m?cf a, b det e du1° du I de ; Nombre | 14l'article R.752-6) | Après | Magasin 12 269 m?projet | sde SV SV/magasin® | (Centrakor | 1200 m?2300 m" 2 385 m?)Secteur (1 ou 2) | 2 ÎTotal 582Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturageCapacité destationnement Perméables(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 5826)
00Auto-partage | 00
Electriques/hybrides | OAprès Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _Projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait projetdes marchandises Après 0(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : _- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV = 300 m? ».2
cf, @
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Enseigne Nature d'activité Surface de vente actuelleMAXI Z0O0 Animalerie 516 m?HAPPY CASH Magasin de produit d'occasion 475 m?MONDOVELO Sport 493 m?GENERALE D'OPTIQUE Opticien 500 m?COMPTOIR DE L'OURS Magasin de peinture Environ 1 000 m?GEMO Equipement de la personne 1800 m?(obj efifixfi nde) Equipement de la maison 2 009 m?ALDI Supermarché 1 200 m?Cellule vide (Ex BIOCOOP) - 990 m° (toujours actifs)ACTION Bazar 850 m?NOZ Bazar 630 m?DARTY Magasin d'électroménager 930 m?JMT Animalerie 500 m?DISTRi CENTER Equipement de la personne 1200 m?
Détail des 14 magasins d'une SV 2 300 m? après projet
Enseigne Nature d'activité Surface de vente futureMAXI 200 Animalerie 516 m?HAPPY CASH Magasin de produit d'occasion 475 m?MONDOVELO Sport 493 m?GENERALE D'OPTIQUE Opticien 500 m?COMPTOIR DE L'OURS Magasin de peinture Environ 1 000 m?GEMO Equipement de la personne 1800 m?(obj e?fi:.ll-:gzr?gn de) Equipement de la maison 2 385 mALDI Supermarché 1 200 m?Cellule vide (Ex BIOCOOP) - 990 m° (toujours actifs)ACTION Bazar 850 m?NOZ Bazar 630 m?DARTY Magasin d'électroménager 930 m?JMT Animalerie 500 m?DISTRI CENTER Equipement de la personne 1200 m?| TOTAL 13 469 m?
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