PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
16 FEVRIER 2026
DDETSPP—SVDREAL OCCITANIE 31—Préfecture 09/Préfecture 11—-Préfecture 11/Préfecture 30/Préfecture 34/Préfecture66PREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 16 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-033 du 13 février 2026
fixant les mesures particulières relatives aux prophylaxies collectives
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le
département de l'Aude……………………………………………… ………………………………….1
DREAL OCCITANIE 31
PREFECTURE de l'ARIEGE / PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté n° 2026-INT-02 du 13 février 2026 portant modification de
l'arrêté n° 2025-INT-21 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées de chouettes forestières au bénéfice de l'ANA-CEN
Ariège…………………………………………… ………………………………………… ……………………….11
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE du GARD / PREFECTURE de
l'HERAULT / PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté préfectoral n° 2026-INT-03 du 13 février 2026 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et d'exposition
d'espèces protégées au bénéfice de l'association « Regard du
vivant » à MEZE (34)………………………………………………………… …………………………..14
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-050 du 10 février 2026
portant composition de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (CDSR)………………………………………… ………………………………….19
PREFET Direction Départementale deDE VAUDE l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspr et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-033 fixant les mesures particulières relatives auxprophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcinedans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales, appelé la « Loi Santé Animale », LSA ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, livres Il et VI et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13,L.203-1 à L.203-7, L.221-1, R.203-1 à R.2013-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation des bovins ; '
Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visésa l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte artificielle des animauxde l'espéce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008. fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrété ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitairede l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives a laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosisdes animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :
52 rue Jean BRINGER -11 836 CARCASSONNE Cedex 09www.aude.gouv. fr Page | / 10
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Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégation de signaturedes compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseilmédical) ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités particulières de mise en œuvre et des dates de début etde fin de campagne, des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animalesconcernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble descheptels du département ;
Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation sanitaire desmaladies concernées dans le département et aux pratiques d'élevage ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
ARRÊTE
Article 1 : Les opérations de prophylaxie obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine,organisées et dirigées par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations avec le concours des agents et vétérinaires habilités placés sous son autoritéet la collaboration du groupement de défense sanitaire (GDS) de l'Aude, des autres organismes agricolesintéressés et du laboratoire vétérinaire départemental de l'Aude, visent la lutte contre la tuberculose, labrucellose, la leucose bovine enzootique (LBE), la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et la maladied'Aujeszky.
Titre | : Définitions
Article 2 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation a ciel ouvert, toutlieu situé dans le département, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus.- Troupeau : une unité de production d'animaux de même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniquesdans une même exploitation. Les troupeaux d'un cheptel sont épidémiologiquement séparés. Le troupeauest l'unité élémentaire d'attribution de la qualification sanitaire
- Cheptel : un ou plusieurs troupeaux d'une même espèce à l'intérieur d'une même exploitation.
Les troupeaux bovins du département sont répartis en trois catégories, nonobstant les cheptelsd'engraissement dérogataires :- Les troupeaux bovins laitiers: les troupeaux dont le pourcentage de femelles bovins de raceallaitante, calculé sur l'ensemble des femelles de plus de vingt-quatre mois, est inférieur à 10% etdont le nombre de femelles bovines de race allaitante de plus de vingt-quatre mois est inférieur à
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5, et dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois partrimestre.- Les troupeaux bovins allaitants: tous les troupeaux ne répondant pas aux critères de définitiond'un troupeau bovin laitier et n'hébergeant pas de bovins de race « camargue » ou « brave ».- Les manades et ganaderias : les troupeaux hébergeant des bovins de race « camargue » ou« brave » destinés aux spectacles de tauromachie.
Les troupeaux identifiés comme présentant un risque sanitaire particulier sont soumis à des conditions demaintien de qualification spécifiques. Le classement à risque est établi et notifié par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) auxéleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables. Cette liste est tenue à jour par laDDETSPP et mise à disposition du GDS.
Article 3 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par « petit détenteur d'ovins et de caprins » undétenteur répondant aux caractéristiques suivantes :- détenant au plus 5 petits ruminants (ovins et/ou caprins) de plus de six mois ;- ET ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;- ET ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;- ET ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;- ET n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Titre Il : Dispositions générales et périodes de réalisation des prophylaxies
Article 4 : Les détenteurs et les propriétaires des animaux visés au présent arrêté doivent prendre toutesles dispositions nécessaires pour la réalisation des mesures de prophylaxie obligatoires, notamment enassurant la contention adaptée et efficace des animaux, leur recensement et leur identificationconformément à la réglementation et en tenant à disposition du vétérinaire le registre d'élevage tel quedéfini par l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé.
Le cas échéant et en particulier lors de défaillance de l'éleveur, à la demande de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Groupementde Défense Sanitaire ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leurconcours à la réalisation des opérations de prophylaxie obligatoire.
Les prélèvements sont réalisés chez les bovinés, les ovins-caprins et les porcins par le vétérinairesanitaire de l'exploitation, avec les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP), édités àpartir de la base de données de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL).
Une prophylaxie commencée doit être terminée au plus tard 90 jours après la première intervention.
Article 5 : Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixéescomme suit :- pour l'espèce bovine : du 1 octobre 2025 au 31 mai 2026 ;- pour les espèces ovine, caprine et porcine : du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 6: Nonobstant les aides mises en place le cas échéant, la rémunération des vétérinairessanitaires pour les opérations de dépistage obligatoire est assurée par l'éleveur, sur la base des tarifsfixés annuellement dans les conditions définies par l'article R.203-14 du code rural et de la pêchemaritime.
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Titre Ill : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, lesopérations de prophylaxie sanitaire obligatoire de la brucellose bovine sont réalisées dans les conditionssuivantes :
7.1 Cas les troupeaux bovins allaitants ou des troupeaux bovins laitiers dont le lait n'est pas collectéhabituellement par une laiterie :Le dépistage de la brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire, sur desprélèvements sanguins réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur les bovinés âgés de plusde vingt-quatre mois à la date de réalisation desdits prélèvements selon les proportions suivantes :
Nombre de bovins de plus 24 mois dans l'effectif du Nombre de bovins à prélevercheptel<10 tous> 10et< 50 10> 50 20% de l'effectif arrondi au nombre entiersupérieur
La sélection des bovins à prélever définis sur le DAP, suit l'ordre de priorité suivant :1/ bovins mâles de 36 mois et plus,2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'année,3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.
7.2 Cas des troupeaux de bovinés laitiers, collectés habituellement par une laiterieLe dépistage de la brucellose bovine est opéré selon une fréquence annuelle par analyse sur lait demélange de l'ensemble de la production.Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.
Titre IV : Prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 8 : En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021,les troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligation de dépistagerégulier de cette maladie, à l'exception :- des troupeaux présentant un risque particulier au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021susvisé. Le classement à risque est établi et notifié par la DDETSPP aux éleveurs concernés,assorti des mesures et durées applicables. Cette liste est tenue à jour par la DDETSPP et mise àdisposition du GDS.- des manades et ganaderias, où la fréquence de dépistage par test interferon-gamma (INF) esttriennale sur la totalité des bovins de plus de 24 mois.
Titre V : Prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 9: En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990susvisé, les opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire de la leucose bovine enzootique (LBE) sontréalisées dans les conditions suivantes :
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9.1 Cas des troupeaux allaitants et des troupeaux bovins laitiers dont le lait n'est pas collectéhabituellement par une laiterie :Le dépistage de la leucose bovine enzootique est opéré selon un rythme quinquennal par analyse delaboratoire, sur des prélèvements sanguins réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur lesbovinés âgés de plus de vingt-quatre mois à la date de réalisation desdits prélèvements selon lesproportions suivantes :Nombre de bovins de plus 24 mois dans l'effectif du Nombre de bovins à prélevercheptel<10 tous>10 et <50 10>50 20% de l'effectif arrondi au nombre entiersupérieur
La sélection des bovins à prélever définis sur le DAP suit l'ordre de priorité suivant :1/ bovins mâles de 36 mois et plus,21 bovins de 24 mois et plus introduits dans l'année,3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.
9.2 Cas des troupeaux laitiers, collectés habituellement par une laiterie :Le dépistage de la leucose bovine est opéré selon un rythme quinquennal par analyse sur lait de mélangede l'ensemble de la production.Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.
Le rythme de contrôle quinquennal est défini selon une répartition géographique par commune précisée àl'annexe | du présent arrêté. Un troupeau est concerné par le dépistage en fonction de la localisationcommunale du siège social de son exploitation d'appartenance.
Titre VI : Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
Article 10 : En application des dispositions des articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021susvisé, les opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine sontréalisées dans les conditions suivantes :
10.1 Cas des troupeaux allaitants et des troupeaux bovins laitiers dont le lait n'est pas collectéhabituellement par une laiterie :Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par épreuve delaboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les bovins de plus de 24 mois, dans les troupeauxqualifiés « indemne d'IBR » et « indemne d'IBR vacciné ». Dans les autres troupeaux, le dépistage del'IBR concerne tous les bovins âgés de 12 mois et plus.
10.2 Cas des troupeaux laitiers, collectés habituellement par une laiterie :Le dépistage de l'IBR dans les cheptels laitiers est réalisé tous les deux mois par analyse sérologique surle lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.
10.3 Allegements des prophylaxies à l'issue de 3 années consécutives de maintien de la qualification dutroupeauDes allègements des prophylaxies sont possibles à l'issue de 3 années consécutives de maintien dequalification du troupeau :
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* pour les troupeaux allaitants : dépistage de 40 bovins âgés de 24 mois ou plus (si le nombre debovins âgés de 24 mois et plus est inférieur à 40 bovins, tous les bovins âgés de 24 mois ou plussont dépistés) ;* pour les troupeaux laitiers : dépistage par une analyse sur lait de mélange par an.
Cet allègement n'est pas applicable si le troupeau concerné est considéré à risque sanitaire pour une desraisons suivantes :- Le troupeau est détenu sur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissementdérogataire en bâtiment dédié, sauf si celui-ci n'introduit que des bovins indemnes d'IBR ouindemnes d'IBR vaccinés ;+ Le troupeau est détenu sur le même site d'exploitation qu'un centre de rassemblement agréé ;+ Le troupeau est en lien épidémiologique avec des troupeaux « en cours d'assainissement », « nonconformes » et/ou un centre de rassemblement, selon l'appréciation du risque par l'organisme àvocation sanitaire (OVS - maître d'œuvre) en lien avec le vétérinaire sanitaire et après avis duCROPSAV.
10.4 Cas des cheptels transhumantsLes troupeaux transhumants sont soumis à des obligations supplémentaires vis-a-vis de l'IBR, dans lesconditions définies dans l'arrêté applicable a la transhumance dans le département de l'Aude.
Titre VII : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 11: En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013susvisé, les troupeaux d'ovins et de caprins doivent être soumis à un contrôle sérologique individuel dansles proportions suivantes :
Catégorie d'animaux à prélever Troupeau de moins de 50 Troupeau de plus de 50 ovinsovins ou caprins ou caprins
Males non castrés âgés de 6 mois |Tous Tous |et plus
Femelles en âge de reproduire Toutes 25 %Animaux nouvellement introduits Non exigé Non exigé
Le rythme de contrôle est annuel pour les troupeaux laitiers dont le lait est livré cru ou pour les troupeauxproducteurs de fromages au lait cru.
Le rythme de contrôle est triennal pour les autres troupeaux, selon une répartition géographique parcommune visée à l'annexe II du présent arrêté. Un troupeau est concerné par le dépistage en fonction dela localisation communale du siège social de son exploitation d'appartenance.
Les troupeaux transhumants sont soumis à un dépistage annuel, dans les conditions définies dans l'arrêtéapplicable à la transhumance dans le département de l'Aude.
Article 12: « Les petits détenteurs d'ovins et de caprins » définis à l'article 2 ne sont pas soumis auxopérations de dépistage obligatoire de la brucellose ovine et caprine. Les opérations relatives auxdéclarations des avortements restent applicables.
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Titre VIII : Prophylaxie obligatoire pour les porcins
Article 13 : Maladie d'AujeszkyLes sites d'élevage de sélection ou de multiplication de porcs domestiques et les sites diffusant des porcsdomestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs doivent être soumis à un contrôle sérologique de lamaladie d'Aujeszky selon une fréquence trimestrielle portant sur :- 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous, si l'élevage en détient moins de 15).
Les sites d'élevage en plein-air de porcs domestiques ou de sangliers captifs doivent être soumis à uncontrôle sérologique de la maladie d'Aujeszky selon une fréquence annuelle portant sur :- 15 porcs reproducteurs ou sangliers reproducteurs (ou tous, si l'élevage en détient moins de 15),- ou en l'absence de reproducteurs, 20 porcs charcutiers ou sangliers (ou tous, si l'élevage en détientmoins de 20).
Titre IX : Dérogations individuelles
Article 14 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 45 jours avant la date deréalisation des opérations de prophylaxies collectives peut être dispensé du dépistage collectif vis-à-visd'une maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à l'occasion de ce contrôle à l'introduction
Par dérogation accordée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sur demande de l'éleveur, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévusaux titres Ill, IV, V et VI du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins entretenus dans lescheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment.
Article 15 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devantle tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 16 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, lePrésident du Groupement de défense sanitaire et les maires des communes de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 13 février 2026
Pour le Préfet et par délégation
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COMMUNE _| ALZONNE, 11170ARAGON 11600 |ARGENS-MINERVOIS 11200AUNAT | 11140BELCAIRE } 11340BELFORT-SUR-REBENTY 11140BELVIS 11340|BOUTENAC |11200
CAMPAGNA-DE-SAULT | 11140
CAMPLONG-D'AUDE | 11200| CAMURAC 11340CASTELNAU-D'AUDE 11700 |7 CAUX-ET-SAUZENS 11170| COMUS 11340CONILHAC-CORBIERES 11200
CRUSCADES 11200
CUCUGNAN 11350
} DUTILHAC-SOTIS-PEYREPERTUSE 11350ESCALES 11200|[ ESPEZEL 11340; FARREZAN 11200FERRAI.S-I.ES-CORBIFRES | 11200FONTANES-DE-SAULT | 11140FONTCOTIVERTE | 11700GALINAGUES 11140
HOMPS 11200
ANNEXE |COMMUNES CONCERNÉES PAR UN DÉPISTAGE DE LA LEUCOSE BOVINE
JOUCOU | 11140LA FAIOLE. 111407 LEZIGNAN-CORRIFRES 11200LUC-SUR-ORBIEU 11200
MAISONS 11330
a MAZURY 11140MERIAL 11140|MONTBRUN-CORBIERES 11700 |
MONTGAILLARD 11330
MONTOL JEU 11170MONTSERET | 11200
MOUSSOULENS 11170
NIORT-DF-SAUTT 11140
ORNAISONS | 11200- PADERN 11350|
PAZIOLS 11530
__ PEZENS 11170|
RAISSAC-SUR-LAMPY 11170
RODOME 11140
ROOURFRUIT. 11340
ROUFFIAC-DES-CORBIERES | 11350
SAINT-ANDRE-DF-ROOQUELONGUE | 11200
SAINT-MARTIN-LE-VIEIL 11170
SAINTE-EULALIE 11170TOUROUZELLE | 11200
THCHAN 11350
| VENTENAC-CARARDES | 11610|
VILLESEQUELANDE 11170
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ANNEXE IlCOMMUNES CONCERNEES PAR UN DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE DES OVINS OU CAPRINS
COMMUNE cP
AIROUX 11320ne ~~ AJAC 11300ALBIERES 11330ALET-LES-BAINS 11580= ARTIGUES 11140AUNAT 11140AURIAC 711330AXAT 11140BELCAIRE 11340BELFORT-SUR-REBENTY | 11140BELVIS 11340BESSEDE-DE-SAULT 11140BEZOLE (LA) 11300BOUISSE 11190BOURIEGE 11300BOURIGEOLE 11300BOUSQUET (LE) _ 11140BRUNELS (LES) 114007 CAILLA 11140CAMPAGNA-DE-SAULT 11140CAMURAC 11340CARLIPA 11170CASSES(LES) 11320CASTELNAUDARY 11400CASTELRENG 11300CAUDEBRONDE © 11390CENNE-MONESTIES 111707" CEPIE 11300CLAT (LE) : 11140COMUS 11340COUNOZOULS 11140COURNANEL 11300DAVEJEAN 11330DERNACUEILLETTE 11330DIGNE-D'AMONT (LA) 11300DIGNE-D'AVAL (LA) 11300ESCOULOUBRE 7 11140|ESPEZEL 11340FELINES-TERMENES 11330FENDEILLE 11400 |FESTES-ET-SAINT-ANDRE 11300~~ FONTANES-DE-SAULT 11140 |FOURNES-CABARDES | 11600GAJA-ET-VILLEDIEU 11300GALINAGUES 11140
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GINCLA 11140ILHES-CABARDES (LES) "11380~~ ISSEL 11400JOUCOU _ 11140LABASTIDE-D'ANJOU 11320LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE 11380LABECEDE-LAURAGAIS 11400LAFAJOLE 111407 LAIRIERE 11330LANET 11330LAPRADELLE-PUILAURENS 111407 LAROQUE-DE-FA 11330LASBORDES 11400LASTOURS 11600LAURABUC "11400—_ LIMOUX 11300 |LOUPIA 11300MAGRIE 11300MALRAS 11300 |MARTYS (LES) 11390MAS-CABARDES 11380
MAS-SAINTES-PUELLES 11400MASSAC 11330MAZUBY 11140MERIAL 11140MIRAVAL-CABARDES 11380MIREVAL-LAURAGAIS 11400MONTFERRAND 11320MONTFORT-SUR-BOULZANE 11140MONTIOI 11330- MONTMAUR 11320 |MOUTHOUMET 11330NIORT-DE-SAULT 11140PALAIRAC 11330- PAULIGNE 11300|PEXIORA 11150PEYRENS 11400PIEUSSE 11300POMAREDE (LA) 11400PRADELLES-CABARDES _ 11380PUGINIER 11400~ RICAUD 11400RODOME 11140ROQUEFERE 11380ROQUEFEUIL 11340ROQUEFORT-DE-SAULT 11140SAINT-COUAT-DU -RAZES _ 11300
9
SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN 11300SAINT-MARTIN-LALANDE 11400i SAINT-PAPOUL 11400SAINT-PAULET 11320SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE 11140SALSIGNE 11600i SALVEZINES 11140SALZA 11330SQUILHANELS sit 11400SOUILHE 11400SOULATGE 11350~~ SOUPEX 113207 TERMES 11330TOURETTE-CABARDES (LA) 11380TOURREILLES 11300—_ TRASSANEL 11160TREVILLE 11400VERAZA 11580~ VERDUN-LAURAGAIS 11400VIGNEVIEILLE 11330VILLANIERE 11600VILLARDONNEL 11600VILLELONGUE-D'AUDE 11300
VILLEMAGNE : 11310 |VILLENEUVE-LA-COMPTAL 11400VILLEPINTE 11150VILLEROUGE-TERMENES 11330— VILLESPY 11170
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Vu
vu
vu
vu
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E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET aeDE LA REGION de l'aménagement et du legementOCCITANIE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-INT-02portant modification de l'arrêté n°2025-INT-21portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées de chouettes forestièresau bénéfice de l'ANA-CEN Ariège
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, 1414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, par intérim, à compter du 1% décembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr
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vu
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vu
vu
l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2025 2025-INT-21 portant dérogation à laperturbation intentionnelle de spécimens d'espéces animales protégées de chouettesforestières au bénéfice de l'Association des naturalistes de l'Ariège-Conservatoire des espacesnaturels Ariège (ANA-CEN Ariège);
les arrêtés préfectoraux n° AS AS 09-2025-12-01, AS 11-2025-12-01 portant subdélégation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
la demande de modification déposée le 15 décembre 2025 par Madame Chloris RUSCH,animatrice du site Natura 2000 des Gorges de la Frau et Bélesta et enregistrée sous le numéroONAGRE n°2025-001676-051-002 ;
considérant que l'ANA-CEN Ariège possède les compétences nécessaires pour la poursuite de soninventaire sur les chouettes forestières d'Ariége ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
2026 - Interdépartemental- Arrêté n°2026-INT-02
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Article 1" - Modification des conditions de la dérogation
L'article 21 de l'arrêté n°2025-INT-21 du 28 novembre 2025 est modifié comme suit :
Les suivis sont réalisés entre 2 heures avant jusqu'a 2 heures trente minutes après le coucher du so-leil au chef-lieu du département du 10 février au 30 avril.Les opérations de comptage sont effectuées suivant deux protocoles :- Comptage national Forêt Domaniale Plaine-Comus du 10 février au 16 mars- Recherche et suivi de nouvelles populations sur l'ensemble de la zone de protectionspéciale des gorges de la Frau et de Bélesta du 1° février au 30 avril
Article 2- Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologiquede la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.
Article 4 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointP Signature numérique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.02.13matthieu.gregory 59.19.49 +01'00
Matthieu GREGORY
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E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-03
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et d'exposition
d'espèces protégées
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M
me
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1
er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1
er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-12-01, AS 30-2025-12-01, AS 34-2025-12-23 et AS 66-2025-
12-03 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 15 janvier 2026 adressée par M Maxime BRIOLA,
directeur de l'association Regard du vivant et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2021-
00318-011-002;
considérant que les actions pédagogiques déjà réalisées pour sensibiliser le public et notamment
les scolaires à la biologie et aux enjeux liés à la faune sauvage ;
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de
conservation des espèces ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
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considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, du l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation de la faune sauvage.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association « Regard du vivant », dont le siège se situe
6 rue des genêts 34140 MEZE. Les personnes, sous la responsabilité de «  Regard du vivant  » dési -
gnées ci-après, salariés ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'elle peut avoir
sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente
dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les spécimens et matériels  appartenant aux espèces protégées sui -
vantes :
- Coronelle girondine Coronella girondica
- Coronelle lisse Coronella austriaca
- Couleuvre à échelons Zamenis scalaris
- Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
- Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
- Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus
- Couleuvre à collier Natrix helvetica
- Couleuvre vipérine Natrix maura
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault et des Pyrénées orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de collecte et d'utilisation
Les mues présentées pour illustrer une session d'animation sont contenues dans des sachets fermés
de telle manière qu'ils empêchent leur ouverture. Le cas échéant, les mues présentées peuvent être
également placées sous lame de verre collée pour une observation au microscope.
Le transport de ces matériels est libre du siège du bénéficiaire aux lieux d'organisation des ateliers
pédagogiques.
Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
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2.2 Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiques
La recherche de solutions alternatives à la capture doit être systématique avec l'utilisation
privilégiée de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in
situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à un spécimen de chaque espèce visée à l'article 1.2 maximum par
session. Ces actions se déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et des moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés et dans le respect de la faune
sauvage.
Afin d'éviter la propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de
capture est systématiquement désinfecté avec une solution alcoolique (éthanol 70°) entre chaque
site prospecté.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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Ei Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et de protection civilesDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-050 portant compositionde la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R411-12;
VU le code du sport et notamment l'article R331-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesR*133-2 à R133-15 ;
VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobili-sation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC-2020-09-21-01 portant composition de la Commission Dépar-tementale de la Sécurité Routière (CDSR):
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE
Article 1
La commission départementale de sécurité routière de l'Aude doit être consultée préala-blement pour toute décision prise en matière :
v d'autorisation de manifestations sportives motorisées qui se déroulent en totalitéou en partie sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
d'homologations de circuits ;
v d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
19
Monsieur le Préfet peut consulter la commission départementale de sécurité routiére del'Aude pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière telle que :
v les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se dérouleren totalité ou en partie sur les voies ouvertes a la circulation publique;
v la mise en place d'itinéraire de déviation pour les poids-lourds;
v l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à lacirculation publique.
Article 2
Sous la présidence du Préfet de l'Aude ou de son représentant, la commission départe-mentale de la sécurité routière de l'Aude est composée ainsi qu'il suit :
1° Représentants des services de L'État
v M. le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementalede l'Aude (GGD) ou son représentant;
M. le directeur de la Direction Départementale de la Police Nationale(DDPN) de l'Aude ou son représentant;
v M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) del'Aude ou son représentant;
Mme. la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l'Aude ouson représentant ;
Mme. la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de laMer (DDTM) de l'Aude ou de son représentant;
M. le directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Audeou de son représentant (DASEN) ;
2° Élus départementaux désignés par le conseil départemental
v Conseil départemental de l'Aude.Titulaire : Mme Tamara RIVEL — Suppléante : Mme Kattalin FORTUNE
3° Élus communaux désignés par l'association des maires du département
Association des Maires de l'Aude (AMA).Titulaire : Philippe ANDRIEU - Suppléant : Bruno GIACOMELTitulaire: Daniel SIBRA
v Association des Maires Ruraux de l'Aude (AMRA).Titulaire : M. Jean-Jacques MARTY- Suppléant : M. Joël CATHALA
20
4° Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
41 - Représentants des organisations professionnelles
v MOBILIANS (représentant des métiers de la distribution et des services del'automobile, du véhiucle industriel, des cycles et motocyle en France).Titulaire : M. Pierre GERAL - Suppléant : M. Jean-Jacques AURIOL
v Union Nationale intersyndicale des Enseignants de la Conduite (UNIDEC).Titulaire : M. Patrick MIROUSSE - Suppléante : Mme Florence AZEAU
Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR).Titulaire : Mme Céline GUIRAO - Suppléant : M. Roland BACOU
4.2 - Représentants des fédérations sportives
Fédération Française des Sports Automobiles (FFSA).Titulaire : M. Alain COSTE - Suppléant : M. Cédric COSTE
v Fédération Française de Motocyclisme (FFM).Titulaire : M. Frédéric PLATERO - Suppléant : M. Nicolas CUGUILLERE
v Fédération Française des Courses Hors stade (FFA) - Comité Départementald'Athlétisme.Titulaire : M. Gerard LATERRASSE Suppléant: M. Patrick BARDY
vy Fédération Française de Cyclisme (FFC)- Comité régional Occitanie - Déléguédépartemental (Aude).Titulaire : M. Hubert BEAUBOIS - Suppléant : M. Michel BLAYA
5° Représentant des associations d'usagers
Association de prévention routière de l'Aude.Titulaire : Mme Gisèle MARTINEZ - Suppléante : Christel FABRE
v Union Départementale des Associations Familiales de l'Aude (UDAF).Titulaire : Yves DARDIER - Suppléante : Patrick PACALY
v Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de l'Aude (UFC Que Choi-sir).Titulaire : M Alain ANTICH - Suppléant : Amar RABIA
Article 3
La commission départementale de la sécurité routière de l'Aude se réunit en trois forma-tions spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant, et dont la composition estla suivante :
21
1° Formation spécialisée chargée de donner un avis préalable à l'organisation d'épreuvesou de compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du Préfet
Elle est composée :
=
=ttebe
du Préfet ou son représentant;du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Audeou son représentant;du directeur de la direction départementale de la police nationale ou son représen-tant;du directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représen-tant;de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de l'Aude;de la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ou de son représentant;du directeur académique des Services de l'éducation nationale de l'Aude ou de sonreprésentant;de la présidente du conseil départemental de l'Aude;d'un représentant des élus communaux ;d'un représentant des organisations professionnelles ;de deux représentants des fédérations nationales sportives ;d'un représentant des associations d'usagers.
2° Formation spécialisée chargée de donner un avis préalable sur l'homologation de cir-cuit du département de l'Aude sur lequel se déroulent des activités comportant la partici-pation de véhicules terrestres à moteur
Elle est composée :
...
>kLàeeeeet
du Préfet ou son représentant;du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Audeou son représentant;du directeur de la direction départementale de la police nationale ou son représen-tant;du directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représen-tant;de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de l'Aude ;de la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ou de son représentant;du directeur académique des Services de l'éducation nationale de l'Aude ou de sonreprésentant;de la présidente du conseil départemental de l'Aude ;d'un représentant des élus communaux ;d'un représentant des organisations professionnelles ;de deux représentants des fédérations nationales sportives ;d'un représentant des associations d'usagers.
22
3° Formation spécialisée chargée de donner un avis préalable à l'agrément des gardiens etdes installations de fourrières
Elle est composée :
du Préfet ou son représentant;du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Audeou son représentant;du directeur de la direction départementale de la police nationale ou son représen-tant;de la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ou de son représentant;de la présidente du conseil départemental de l'Aude ;d'un représentant des élus communaux ;des trois représentants des organisations professionnelles ;d'un représentant des associations d'usagers ;du ou des maire(s) de(s) la commune(s) d'implantation des établissements dontl'agrément est sollicité.
et ++Lbeeeee
Article 4
Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive mo-torisée ou sur une homologation de circuit, la formation spécialisée comprend au moinsun représentant de la fédération délégataire concernée.
Article 5
Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis à la commission départementalede sécurité routière et le cas échéant, appelés à participer aux réunions de la commissionplénière et des commissions spécialisées, avec voie consultative (sans participation auvote final), les services ou les organismes suivants :
les sous-préfets d'arrondissements (Carcassonne, Narbonne, Limoux);le service interministériel de défense et de protection civiles ;le service des routes du conseil départemental de l'Aude ;la société gestionnaire d'autoroutes VINCI ;les gestionnaires des sites protégés ou Natura 2000 ;la SNCF;l'agence régionale de santé (ARS) ;le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l'Aude (SMMAR);le représentant des transports régionaux ;les maires des communes concernées;l'agence interdépartementale de l'Office Nationale des Forêts (ONF) Aude - Pyré-nées Orientales;
SSSR RKRSK&
Article 6
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissiondépartementale de la sécurité routière est présente, y compris les membres prenant partaux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ceux qui ont donnéleur avis par mail ou qui ont donné mandat.
23
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7
La commission départementale de la sécurité routière se prononce à la majorité des voixdes membres présents ou représentés.Le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8
Les membres de la commission départementale de la sécurité routière ne peuvent prendrepart aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibé-ration, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est res-tée sans influence sur cette délibération.
Article 9
Le procès verbal de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, lesquestions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II précise,le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente.
Article 10
L'arrêté préfectoral SIDPC-2020-09-21-01 du 21 septembre 2020 portant renouvellementde la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) estabrogé.
Article 11
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier - Cedex 2.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours ci-toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfetde l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autori-té compétente (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux em-porte rejet de cette demande).
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Article 12
Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet sont chargés, pour cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Ad-ministratif de la Préfecture.
Fait à Carcassonne, le 18 FEY, 2026
Le Préfet
Alain BUÇQUET
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