PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-383
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral portant notification
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au
titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. (18 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral portant notification définitive
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue au titre de l'année 2023 en application
de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral portant notification définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennete
oon bibies et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°" : Le département de la Haute-Garonne, qui figure sur l'état joint au présent arrêté, perçoit, en
2024, une attribution totale de 452 432 579 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral portant notification définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 4
PREFET | | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1% : Toulouse Métropole, qui figure sur l'état joint au présent arrêté perçoit, en 2024, une
attribution totale de 206 008 288 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le a3 AOÛT 2024 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
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Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 5
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cain PAS et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art.1* : La communauté de communes Coeur de Garonne, qui figure sur l'état joint au présent arrêté
perçoit, en 2024, une attribution totale de 4 192 824 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe
sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation :a3 AOÛT 2924 La secrétaire générale adjointe,
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Bureau de l'intercommunalité, des institutions d
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 6
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GARONNE et de la légalitéLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1°° : La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, qui figure sur l'état joint au
présent arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 8 584 734 €, au titre de la fraction du produit
net de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 3 nout 2024 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Etienne
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 7
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GARONNE et de la légalitéLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°° : La communauté d'agglomération du SICOVAL, qui figure sur l'état joint au présent arrêté
perçoit, en 2024, une attribution totale de 14 214 319 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe
sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 2 "NT 9098 Pour le préfet et par délégation :
| La secrétaire générale adjointe,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
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Égalité
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Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1® : La communauté de communes Cagire Garonne Salat, qui figure sur l'état joint au présent
arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 2 388 902 €, au titre de la fraction du produit net de la
taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
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valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1® : La communauté d'agglomération du Muretain Agglo, qui figure sur l'état joint au présent
arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 18 118 764 €, au titre de la fraction du produit net de
la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
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Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art.1°" : La communauté de communes du Frontonnais, qui figure sur l'état joint au présent arrêté
percoit, en 2024, une attribution totale de 3 325 614 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe
sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
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Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1% : La communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, qui figure sur l'état joint
au présent arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 3 824 257 €, au titre de la fraction du
produit net de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 3 AOÛT 2024 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 12
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°" : La communauté de communes du Volvestre, qui figure sur l'état joint au présent arrêté
perçoit, en 2024, une attribution totale de 2 884 316 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe
sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 AOÛT 24 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
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élèn FARQUITy
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 13
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GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°° : La communauté de communes Val'Aigo, qui figure sur l'état joint au présent arrêté perçoit,
en 2024, une attribution totale de 1 477 195 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 3 AOÛT 2024 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
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valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1®" : La communauté de communes des Terres du Lauragais, qui figure sur l'état joint au présent
arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 5 981 313 €, au titre de la fraction du produit net de la
taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 94 pgut 2024 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
ra A ipHélène LESTARQUIT
a a y.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions Lf A
et des finances locales a
1, place Saint-Etienne À
31038 TOULOUSE CEDEX 9 Pa
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 15
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Sanne et de la légalité
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Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1®" : La communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises, qui figure sur l'état joint au
présent arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 2 767 249 €, au titre de la fraction du produit
net de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Toulouse, le 2 3 AOÛT 7024 Pour le préfet et par délégation :
| La secrétaire générale adjointe,
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Bureau de l'intercommunalité, des institutions
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1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 16
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Liberté
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Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°° : La communauté de communes Lauragais Revel Sorezois, qui figure sur l'état joint au présent
arrété percoit, en 2024, une attribution totale de 598 161 €, au titre de la fraction du produit net de la
taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 ADUT 2074 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
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élahé LESTARQU
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1, place Saint-Etienne DA
31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45 we
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 17
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Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1® : La communauté de communes des Hauts Tolosans, qui figure sur l'état joint au présent
arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 4 248 975 €, au titre de la fraction du produit net de la
taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 AOUT 2024 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions 4_Héie lane all
et des finances locales1, place Saint-Etienne a
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Tél. : 05 34 45 34 45
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Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1% : La communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, qui figure sur l'état joint au
présent arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 5 939 094 €, au titre de la fraction du produit
net de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 AOÛT 2074 Pour le préfet et par délégation :
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Tél. : 05 34 45 34 45
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perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 19
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GARCHNE et de la légalité
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Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art.1® : La communauté de communes des Coteaux du Girou, qui figure sur l'état joint au présent
arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 3 239 692 €, au titre de la fraction du produit net de la
taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional et
départemental des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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nies lie et de la légalité
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Fraternité
Arrêté préfectoral portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1% : La communauté de communes des Coteaux Bellevue, qui figure sur l'état joint au présent
arrêté perçoit, en 2024, une attribution totale de 3 225 564 €, au titre de la fraction du produit net de la
taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2023. |
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