CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de La
Rochelle (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-11-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22
décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire
photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
SAINTONGE ENERGIES (6
pages) Page 8
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-01-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024/18/DS du 1er
janvier 2025 - Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) abrogeant
la délégation de signature n°2023/18/DS
(3 pages) Page 15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-01-08-00001
Arrêté du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service des impôts des
particuliers (SIP) de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle 3
E.RÉPUBLIQUE — | - 'FFRAN ÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de La ROCHELLE26 avenue de Fétilly —- BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX 1
ARRETE du 08 JANVIER 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de La_ RochelleLe comptable, M. Rodolphe GOANVIC responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LaRochelle,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procedures f" scales, et notamment les articles L. 247, R* 2474 et suivants, L252 et L. 257 A;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable pubhqueet notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :Mme Florence TOURNADRE , Inspectrlce prrncrpale adjointe au responsable du service des lmpots_ des particuliers de La Rochelle à l'effet de signer :- 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partîelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla hmlte de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; »4°) tous actes d'administration et de gestion du service.MM. Philippe PIERRE et Charles de PINDRAY d'AMBELLE, lnspecteurs en leur quallte d' adjomts auresponsable du service des impôts des partlcullers de La Rochelle en charge des missions d'assiette, àI'effet de signer :1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux flSCâl d'assiette, les décisions d'admlssrontotale, d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou restrtutlon d'office2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decrsrons contentieuses et gracieuses, sansllmltatlon de montant ;3°) tous actes d administration et de gestion du service.
}
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle 4
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette_Délégation de signature est donnée à l'effet de signer- :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partlelle ou.de rejet, de degrevement ou restitution d'office;- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;aux agents désignés ci-après :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques :M.Loic GOHIER M.Laurent PACAUD M.Philippe PIERREMme Diana ARENDS M .Charles de "PINDRAY' d'AMBELLEb) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques :Mme Carc_)le MARTINEZ M. Davy BRUNET | M. Renaud OGERMme Frédérique GREFFARD M. Laurent GUYARD Mme Christine LERAYMme Valérie UBEDA M. Karl MARTINEAU Mme Corinne MORVAN| M. Daniel PALINHOS Mme Natacha AUGER Mme Marie Dominique LE| q BORGNEM. Franck RIBIERE | Mme Valérie RIBIERE | -|Mme Séverine PERDEREAUM . Pascal Le BORGNE Mme Nathalie Charles ' M. Frédéric ROUSSONc) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C :M. Thierry ALAIN | ' Mme Noura GRUNER |Mme Maggy LEVERVEMme Joelle CARTON M. Laurent PERILLAUD C Mme Maria TAINAUAMme Gislaine BODIN - . M. Sylvain THIERRY M. Benjamin FRANCRUMme Nathalie MONGET Mme Maryline PACE - M. Jérémy MARZONAMme Fiona COMENDA Mme Lucie VAUMORONMme Florence TEXIER Mme Sonia VOISINMme Carine DREUX M. Kevin LANNÔY
Les contrôleurs visés au b) sont également àutorîsés à signer :- en matière de gracueux fiscal de recouvrement (pénalités unlquement) les décisions portant remlsemodération ou rejet à hauteur de 3 000 € ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €.Article 3 - Délégation relative aux missions de recouvrémentDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de gracîeux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet —dans les limites précisées dans le tableau ci-après ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les llmltes preCIsees dans le tableauci-après ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes lesdéclarations de créances, les prises de garantie, sans limite de paiement ;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant ;aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle 5
Somme: Durée .' Ç L 'Limite décisions | maximale paximalePrénom et Nom des agents Gradg gracieuses délais de concern'ée_| - P paiement | £2" 7 "e:'tde paiemM. Laurent PACAUD Inspecteur / 10mois | 30000€M. Loic GOHIER Inspecteur / 10 mois | 30000 €M. Philippe PIERRE | Inspecteur / 10mois | 30000€ËÀMBËËÎËIŒ de PINDRAY Inspecteur / ; 1Omois | 30000 €Mme JUGIEAU Sandrine ' Contrôleur 3000€ 10 mois 15000 €Mme Stéphanie DRU Contrôleur 3 ÔOO € 10 mois 15 000 € -M. Christophe JEANNAUD Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €M. Emmanuel LACROZE Contrôleur - 3 000 € 10 mois 15 000 €Mme Isabelle PENAUD Contrôleur | 3 000 € 10mois | 15000€M. Eric LAFON | Contrôleur 3 000 € 10 mois | 15000€Mme Veronique LEVILLAIN Cont'rôleur. " 3000€ 10 mois 15 000 €Mme Martine Lleu _ Contrôleur . 3 000 € 10mois | 15000 €Mme Stéphanie BLONDEAU Contrôleur 3000 € 10 mois | 15000 €Mr Yann LE BOT - ' Agent " 2000€ 10 mois 10 000 €Mme Nathalie COMBAT Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Katy LIENARD Ageht 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Laura FRAPPEREAU Agent 2 000 € - 10 mois 10 000 €Mme Isabelle VANDERSTEENE Agent 2000 € 10 mois 10 000 €M. Jordan GAUDIN - Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Beatrice JAMMET Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Laetitia SALL Agent 2 000 € 10 mois 10000 €Mme M'arylîne PACE Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation relatives aux missions d'accueil -Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admlssmn partlelle oude rejet, de degrevement ou restitution d'office ;- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les decnsnons portant remise, modération ou rejet ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
aux agents désignés ci-apres :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle 6
MontantPrénom et Nom des| Limite I'.u:n!te Du_ree .maX|m'al- . décisions "maximale concerné paragents Grade contentieux . e _« . gracieux délais de un délai deassiette . . ._ assiette paiement | paiementMme Maryline PACE Agent 2000 € 2 000 € 3 mois - 7500€
. Article 5En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, les agents des finances publiques désignésci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable :a) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 1° à 1 - 3°: Mme Florence TOURNADRE Inspectriceprincipale des finances publiques, Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Loïc GOHIER et Philippe PIERRE ,inspecteurs des finances publiques ;b) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 4° : Mme Florence TOURNADRE Inspectrice prmcnpaledes finances publiques, Laurent PACAUD, Inspecteur des finances publiques. '
Article 6Le présent arrété sera publié au recue|l des actes administratifs du département de la Charente-'Marltlme
A La Rochelle, le 08/01/2025Le responsable du service des impôts des partlcuhers (SIP) de La Rochelle
Rodolphe GOANVICChef de service comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle 7
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-11-07-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre
2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet :
SAINTONGE ENERGIES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
SAINTONGE ENERGIES
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Le nréfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Merite
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
SAINTONGE ENERGIES
DBEC REF. : n° 050/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L.
411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 juillet 2022 ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
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Chevalier de la Légion d'Honneur
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
SAINTONGE ENERGIES
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VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté n°112/2022 du 22 décembre 2022, autorisant la société Saintonge Energies à déroger
aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats
dans le cadre du projet de parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet ;
VU la d emande de modification de l'arrêté n°112/2022 du 22 décembre 2022 susvisé, formulée
par la société Saintonge Energies le 20 décembre 2023 ;
VU le porté à connaissance transmis par la société Saintonge Energies le 20 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°112/2022 du 22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de parc
photovoltaïque, sur la commune de Fontenet, prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 20 décembre 2023 consistent au décalage du
calendrier de travaux et à la modification de la taille des modules conduisant à une augmentation
marginale de la surface projetée au sol et qu'ainsi cela ne constitue pas de modification
substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les impacts temporaires provoqués par une circulation accidentelle d'engin
sur 153 m² d'une zone de fruticées et sur 663 m² de pelouse calcaire subatlantique semi-aride
signalés dans le porté à connaissance susvisé ne remettent pas en cause la fonctionnalité des
milieux ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le respect des conditions
d'octroi à la dérogation au titre des espèces protégées fixées à l'article L.411-2 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
T ITRE I – OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1 : Modification des prescriptions :
1. 1- L' article 1 de l'arrêté préfector al n° 112/2022 du 2 2 décembre 2022 sus-visé est modifié,
comme suit,
- Concernant la surface projetée des panneaux au sol :  «  (...) et une surface projetée des
panneaux au sol de 16,75 ha  » est remplacé par «  … et une surface de panneaux au sol de 16.9
ha »
1.2- L' article 4.1 de l'arrêté préfector al n° 112/2022 du 2 2 décembre 2022 sus-visé est modifié,
comme suit   :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
SAINTONGE ENERGIES
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Évitement partiel des habitats de l'Azuré du serpolet, de l'avifaune et des reptiles
Réalisation : ENCIS Environnement Fond de carte : Orthophotographie IGN
Projet photovoltaïque—— Module photovoltaique#= Clôture—— Portail=— Poste de livraison=— Poste transformateurPiste existante—— Piste à créer=— Réserve incendie—— ContainerHabitat présent dans les secteursd'évitementE Fruticées atlantiques calciclines- Pelouses calcaires subatlantiquessemi-arides- Pelouses calcaires subatlantiquestrès sèches— Haies
Développeur : BayWA r.e.
- Concernant les surfaces évitées, le second alinéa relatif aux zones de fruticées et de haies est
remplacé comme suit :
«  6.42 ha de fruticées et de haies, habitats favorables à l'avifaune et aux reptiles. »
- Concernant la localisation des zones évitées, l a figure ci-dessous remplace la figure 1
1. 3 -
L ' article 5 . 3 de l'arrêté préfector al n° 112/2022 du 2 2 décembre 2022 est modifié sus-visé :
Concernant la période de travaux, le 3ème alinéa est remplacé comme suit  :
«  Les travaux de terrassement (notamment liés à la voirie, aux postes de livraison, à la création
des fossés) ainsi que le battage des pieux, sont réalisés en continuité du débroussaillage, entre
début octobre et le 15 avril. Les travaux peuvent être réalisés uniquement lorsqu'ils sont précédés
du passage d'un expert écologue qui vérifie avant le démarrage du chantier l'absence de tout
individu d'espèce protégée au sein de l'emprise du projet et effectue tout au long du chantier des
visites hebdomadaires, pour s'assurer de l'absence de risque de destruction d'individus d'espèces
protégées »
1.4- L' article 6.1 de l'arrêté préfectoral n°112/2022 du 22 décembre 2022 est modifié sus-visé   :
Le 1er paragraphe est complété comme suit :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-11-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
SAINTONGE ENERGIES
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« L'évolution de la végétation sur les 663  m² de pelouse calcaire subatlantique semi-aride, altérés
accidentellement en phase travaux et mis en défens, fait l'ob jet d'un suivi, et le cas échéant de
modalités d'entretien particulières, visant à garantir la reconstitution de cet habitat dans les 5
années qui suivent l'altération avec un suivi à 3 ans pour évaluer la densité de la végétation. »
1.5- L' article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°112/2022 du 22 décembre 2022 est modifié sus-visé   :
Le 1er paragraphe est modifié et complété comme suit :
« Les 6.42 ha de fruticées évitées (représentées en marron sur la figure 2) sont gérés afin
d'assurer leur pérennité.  L'évolution de la végétation sur les 153 m² de fruticées détruites
accidentellement en phase travaux et mis en défens, fait l'objet d'un suivi particulier en phase
d'exploitation visant à garantir la reconstitution de cet habitat. »
1.6- L' article 7 de l'arrêté n°112/2022 du 22 décembre 2022 sus-visé est modifié comme suit   :
Après le 3ème paragraphe, le paragraphe prescriptif suivant est ajouté :
« Une haie arbustive, sur une surface de 120 m² localisés par des traits verts sur la figure 2 est
plantée avec des essences locales, au moins 3 essences, de préférence marque Végétal local ou
équivalent, dont le choix sera adapté aux conditions stationnelles.
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de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
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SAINTONGE ENERGIES
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Localisation des mesures de gestion en faveur de la Fauvette pitchou et de l'Azuré du serpoletProjet photovoltaïque—— Module photovoltaïque= Clôture— PortailPoste transformateurPoste de livraison=— Réserve incendieContainerPiste existante—— Piste à créerMesure de gestion[0 EV1 & MN-E1G7 EV1 & MN-E3D Ev2 & MN-E2; MN-E1 & MN-E4—— MN-E7Mesure de compensation== Plantation et préservation defruticées et de haies
Développeur : BayWA re.
1 .7 - La figure ci-dessous remplace la figure 2 de la section 2 de l'arrêté préfectoral n°112/2022
du 22 décembre 2022 sus-visé   :
ARTICLE 2 : Autre
Les articles de l'arrêté préfectoral n°112/2022 du 22 décembre 2022 sus-visé, non cités à l'article
1 du présent arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou
de sa publication) :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès de la Directrice de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine) ou hiérarchique (auprès du Préfet de Charente-maritime) . Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
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de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
SAINTONGE ENERGIES
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et l e Direct eur régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont charg és, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifi é au pétitionnaire, et dont une
copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente - Maritime,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime
La Rochelle, le 7 novembre 2024
Pour le Directeur régional et par délégation,
La Cheffe du Service
OPHÉLIE DARSES
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de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
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1er janvier 2025 - Institut de formation aux métiers de
la santé (IFMS) abrogeant la délégation de signature
n°2023/18/DS
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janvier 2025 - Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) abrogeant la délégation de signature n°2023/18/DS 15
GH — AVENANT N°1 DS 18 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1' N°2024/18/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY
Saintes, le 1°" janvier 2025
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-01-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024/18/DS du 1er
janvier 2025 - Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) abrogeant la délégation de signature n°2023/18/DS 16
GH — AVENANT N°1 DS 18 -2/3| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction de l'institut de formation aux métiers de lasanté (IFMS).Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/18/DS du 1TM janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, l'institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) peut soumettre une décisionurgente à la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRE îMme Virginie ANEL directrice de l'institut de formation aux métiers de la santé reçoit délégation de signature dansle cadre de son domaine d'attribution pour :e Tous les documents concernant le fonctionnement courant des instituts de formation, à l'exception desdocuments de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs ;e ... Lesconventions avec les intervenants extérieurs ;e Les conventions avec les établissements pour la formation continue ;e ... Les conventions de formations avec employeurs, OPCA ;e Les conventions CESU 17.
ŒTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT ; jEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie ANEL, Mme Valérie BERTANDEAU est autorisée à signer, pardélégation pour :e Tous les documents concernant le fonctionnement courant des instituts de formation, à l'exception desdocuments de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs ;e ... Les conventions avec les intervenants extérieurs ;e ... Les conventions avec les établissements pour la formation continue ;e ... Les conventions de formations avec employeurs, OPCA ;e ... Lesconventions CESU 17.
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GH — AVENANT N°1 DS 18 -3/3ÎARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE :]Cette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera I'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
F LEBURGÜE C VV ANEL V BERTANDEAU
LE DIRECTEUR
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