HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-080
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2026-04-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-034 du
30/04/26 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Saint-Pierre-Eynac Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs (4 pages) Page 5
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
43-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral nº 2026-033 en date du 27
avril 2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU
À
L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION
AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LA COMMUNE
D'ESPALY-SAINT-MARCEL (43089) (2 pages) Page 10
43-2026-04-27-00002 - D 2026-1 (2 pages) Page 13
43-2026-04-27-00003 - D 2026-2 (2 pages) Page 16
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Haute-Loire /
43-2026-03-30-00002 - arrêté 2026-DSDEN-SDJES-04 MJSEA Bronze 14
juillet 2026 (2 pages) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-04-28-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec
enquête parcellaire conjointe relatives à la reconnaissance du système
d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement
définitifs (6 pages) Page 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-31 en date du
16 avril 2026 portant le retrait de l'arrêté préfectoral N° SPB 2026
- 06 du 20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section
de
Mortessagne-La Retisse-Du CroS (2 pages) Page 29
43-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-32 en date du
20 avril 2026 prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section
d'Escluzals - commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 32
2
43-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-33 en date du
20 avril 2026 prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de
Douchanez - commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 35
43-2026-04-20-00005 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-34 en date du
20 avril 2026 prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de
Champels - commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 38
43-2026-04-20-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-35 en date du
20 avril 2026 prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section Les
Chastres - Commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 41
43-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-36 en date du
20 avril 2026 prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de La
Vialle - commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 44
43-2026-04-20-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-37 en date du
20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de
Montaure - commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 47
43-2026-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-38 en date du
20 avril 2026 prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Pissis -
commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 50
43-2026-04-20-00010 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-39 en date du
20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-
d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de La Valette -
commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 53
43-2026-04-20-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-40 en date du
20 avril 2026 prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section Les Hers -
commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 56
43-2026-04-20-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-41 en date du
20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de La
Molle - commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 59
43-2026-04-20-00013 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-42 en date du
20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de
Fontannes - commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 62
3
43-2026-04-20-00014 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-43 en date du
20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de
Chazaloux - commune de Monistrol-d'Allier (2 pages) Page 65
4
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-30-00001
Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-034 du 30/04/26
portant décision d'attribution d'une subvention
au bénéfice de la commune de
Saint-Pierre-Eynac Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-034 du
30/04/26 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Saint-Pierre-Eynac Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
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PREFET DirectionBe HAUTE LOIRE départementalePy des territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026 -2 4 EN DATE DU 3 O AVR. 2026PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EYNACFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 :VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2026 abrogeant l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire :VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'État, ministre de l'intérieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-034 du
30/04/26 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Saint-Pierre-Eynac Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la commune de Saint-Pierre-Eynac le 07 novembre 2025 concernant l'opération« étude de prévention vis-a-vis du risque géologique et notamment le glissement de terrain »;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 22050 € HT (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 44100 € HT) est attribuée à la commune de Saint-Pierre-Eynac,dénommée ci-après « bénéficiaire » — le bourg — 43260 Saint-Pierre-Eynac — pour la réalisation del'opération suivante :Etude de prévention vis-à-vis du risque géologique et notamment le glissement de terrain
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-034 du
30/04/26 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Saint-Pierre-Eynac Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
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* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et a mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrété excéde 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionll sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté* mon respect des modalités de mise en ceuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée* difference constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté),Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-034 du
30/04/26 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Saint-Pierre-Eynac Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pourle Préfet,a"-—
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-034 du
30/04/26 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Saint-Pierre-Eynac Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-27-00001
Arrêté préfectoral nº 2026-033 en date du 27
avril 2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU
À L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LA COMMUNE
D'ESPALY-SAINT-MARCEL (43089)
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral nº 2026-033 en date du
27 avril 2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU
À L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LA COMMUNE D'ESPALY-SAINT-MARCEL (43089)
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PREFET DirectionDe AUTETOIRE départementaleÉ alité e eFraternité des territol resARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2026-033 EN DATE DU 27 AVRIL 2026FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVUÀ L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONAU TITRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LA COMMUNE D'ESPALY-SAINT-MARCEL (43089)
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;CONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 13 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 22 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 20 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral nº 2026-033 en date du
27 avril 2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU
À L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LA COMMUNE D'ESPALY-SAINT-MARCEL (43089)
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ARRETEArticle 1er:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune d'Espaly-Saint-Marcel, à5 625,62 euros et est affecté à l'établissement public foncier (EPF) d'Auvergne.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 duCode général des collectivités territoriales. des mois de mai à novembre de l'année2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs..del'État et notifié aux intéressés. FFC D {a te-Loire |e Préfetde 1
Yvan CORDIFait au Puy-en-Velay, le 7 3 ayp 9996
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand - 6 Cour Sablon . Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Haute-Loire.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral nº 2026-033 en date du
27 avril 2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU
À L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LA COMMUNE D'ESPALY-SAINT-MARCEL (43089)
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-27-00002
D 2026-1
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-27-00002 - D 2026-1 13
Agencenationale aAnahde l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'AgenceDECISION n°2026-1M. Yvan CORDIER, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Loire, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE :Article 1° :M. Guillaume PERRIN, titulaire du grade d' ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et occupant lafonction de directeur départemental des territoires adjoint est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Guillaume PERRIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en applicationde l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancementdes dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes deréhabilitation au sens de l'article 7 du RGA, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandesde subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies parles règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;
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Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « HabiterMieux »— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Guillaume PERRIN , délégué adjoint, aeffet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:La présente décision prend effet à compter du 30 avril 2026.Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire—à M. l'agent comptable de l'Anah ;Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Fait à le PUY-EN-VELAY , le '2 7 AVR. 2026Le délégué de l'Agence
Yvan CORDIER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-27-00002 - D 2026-1 15
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-27-00003
D 2026-2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-27-00003 - D 2026-2 16
Agencenationale Anahdel'habitatDécision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'unde ses collaborateurs 'DECISION n°2026-2M. Yvan CORDIER, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Loire, en vertu des dispositions de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitataux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 ducode de l'énergie,DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à M. Guillaume PERRIN, délégué adjoint, M. David FAYARD, chef du service Paysage EnergieRenouvellement Urbain Habitat (SPERUH), aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duservice public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 2:La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-1 du 05 mars 2024.Elle prend effet à compter du 30 avril 2026Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire -.— à Mme la directrice générale de l'Anah— aux intéressés.Article 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Faità Le Puy-en-Velay, le 9 7 AVR. 2026Le délégué de l'Agence
Yvan CORDIER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-27-00003 - D 2026-2 17
NESVA':
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-27-00003 - D 2026-2 18
43_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
43-2026-03-30-00002
arrêté 2026-DSDEN-SDJES-04 MJSEA Bronze 14
juillet 2026
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2026-03-30-00002 - arrêté
2026-DSDEN-SDJES-04 MJSEA Bronze 14 juillet 2026 19
a a ooRÉGION ACADÉMIQUE Direction des services départementauxAUVERGNE- de l'éducation nationaleRHÔNE-ALPES de la Haute-LoireLibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesse, àl''Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ n° 2026/DSDEN/SDJES/04portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titrede la promotion du 14juillet 2026
La Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,Rectrice de l'académie de Lyon,Chancelière des universités
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académiqueAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER enqualité de préfet de Haute-Loire ;Vu le décret du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé BARILLER, inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Haute-Loire :Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de la région académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports Auvergne Rhône-Alpes et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Auvergne Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-02-JES du 28 mars 2025 portant délégation de signature de la rectrice de l'Académie deClermont à Monsieur BARILLER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation Nationalede Haute-Loire pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sportspour le département de la Haute-Loire ;Vu l'avis émis par le groupe de travail chargé de l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif au cours de sa réunion du mercredi 19 mars 2026 ;
sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2026-03-30-00002 - arrêté
2026-DSDEN-SDJES-04 MJSEA Bronze 14 juillet 2026 20
Article 1: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée auxpersonnes suivantes :
ARRETE :
Monsieur |AVOND PatriceMadame | ALLEZARD JustineMonsieur |BARREYRE Jean-MichelMadame | CHABRIER/ épouse BERJAUD MarielleMonsieur |CHANAL HenriMadame | CHACORNAC/ épouse GUIGON JosianeMonsieur | DARLE DenisMadame | FAURE/ épouse BERTRAND CécileMadame| GRANOUILLET MichéleMadame | JAMMES AliciaMonsieur |MAZIN ChristianMonsieur |MONATTE -| PhilippeMadame | MONTELLIMARD /épouse CHASSEFEYRE | SylvieMonsieur |MONTMEAS WillyMonsieur | RICQUEBOURG EmmanuelMonsieur | RIOU : | FranckMonsieur | SCHMITZ BenjaminArticle 2 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de Haute-Loire,est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE-PUY-EN-VELAY, le 30/03/2026,
Pour la rectrice de la région académique et pardélégation,l'inspecteur d'académie-directeur académique desservices de l'Éducation nationale de Haute-Loire
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2026-03-30-00002 - arrêté
2026-DSDEN-SDJES-04 MJSEA Bronze 14 juillet 2026 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-28-00002
Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à autorisation
environnementale et à servitude d'utilité
publique avec enquête parcellaire conjointe
relatives à la reconnaissance du système
d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux
de confortement définitifs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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zsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête
parcellaire conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et
aux travaux de confortement définitifs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-10, L566-12-2, L123-1 et suivants et
R123-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1 et
suivants, L131-1, R111-1 et suivants et R131-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la décision n°2025-ARA-KKP-5610 du 29 août 2025 de l'autorité environnementale après examen
au cas par cas, ne soumettant pas le projet dénommé «régularisation administrative et
réhabilitation du système d'endiguement » de la commune de bas-en-Basset à évaluation
environnementale ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis par l e président de l'EPAGE
Loire-Lignon le 07 novembre 2025 et ses compléments ;
VU l'avis de la CLE du SAGE Loire amont du 30 janvier 2026;
VU l'avis de l'ARS du 27 novembre 2025;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Bas-en-Basset du 5 février 2026 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes « Marches du Velay-
Rochebaron » du 27 février 2026 ;
VU l'avis du conseil syndical de l'EPAGE Loire-Lignon du 4 février 2026 ;
VU l'absence d'avis dans le délai réglementaire du Conseil départemental de Haute-Loire ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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VU la délibération de la communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » du 24 février
2026 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire portant sur la demande de
servitude d'utilité publique ;
VU le dossier déposé par le président de la communauté de communes « Marches du Velay-
Rochebaron » pour l'institution de servitudes d'utilité publique pour la réalisation du projet
d'endiguement sur la commune de Bas-en-Basset ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU le plan parcellaire des propriétés qui seront grevées de servitude pour la réalisation de
l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-F errand n° E26000015/63 du 18 mars 2026
désignant Mme Danièle VALLÉRY-FERRET en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et M. Henri
BOUTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet de reconnaissance du système d'endiguement
de Bas-en-Basset et des travaux de confortement définitifs présenté par l'EPAGE Loire-Lignon ainsi
que la demande de servitude d'utilité publique soumise par la communauté de communes
« Marches du Velay-Rochebaron » à une enquête publique unique en application de l'article L181-10
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
A R R Ê T E
-------------------
Article 1 – Objet de l'enquête
Il sera procédé, sur la demande du Président de l'EPAGE Loire-Lignon et du Président de la
communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » à une enquête publique unique sur
le territoire de la commune de Bas-en-Basset portant sur la réalisation du projet d'endiguement sur
le territoire de la commune de Bas-en-Basset regroupant les demandes :
- d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement ;
- d'institution de servitudes d'utilité publique au titre de l'article L566-12-2 du code de
l'environnement .
Cette enquête unique aura lieu de façon conjointe avec une enquête parcellaire portant sur la
demande d'institution de servitudes d'utilité publique.
Le public pourra demander des informations auprès de :
- M. Etienne FAUTRAD, responsable du projet à l'EPAGE Loire-Lignon : au n° téléphone 04 71 04 16 41
et à l'adresse suivante : accueil@epageloirelignon.fr ;
- Mme Gérémine GIRARD, responsable du projet à la communauté de communes « Marches du
velay-Rochebaron » : au n° de téléphone 04 71 61 74 34 et à l'adresse suivante :
environnement1@marchesduvelayrochebaron.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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Article 2 – Date et lieu de l'enquête
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 32 jours, du mardi 26 mai 2026 à 9 heures au
vendredi 26 juin 2026 à 16 heures.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Bas-en-Basset (1 place de la mairie -BP2 – 43210 BAS-EN-
BASSET)
Article 3 – Consultation du dossier d'enquête
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête, qui comporte notamment une
note de présentation non technique du projet, une étude d'incidence, le plan parcellaire et la liste
des propriétaires, en mairie de Bas-en-Basset (1 place de la mairie -BP2 – 43210 BAS-EN-BASSET) où il
restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public
A ce dossier d'enquête déposé en mairie sera joint un registre d'enquête à feuillets non mobiles
pour l'enquête publique unique et un registre d'enquête à feuillets non mobiles pour l'enquête
parcellaire.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr
(rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres enquêtes publiques).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de
la Haute-Loire – Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tel. 04
71 09 92 45).
Article 4 – Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, Mme Danièle VALLÉRY-FERRET, retraitée
de l'Education nationale et M. Henri BOUTE, cadre de la fonction publique territoriale en retraite,
en qualité de suppléant.
Article 5 – Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposé à cet effet à la mairie de Bas-en-Basset ;
- adressées à la commissaire enquêtrice par voie postale en mairie de Bas-en-Basset (1 place de la
Mairie – BP2 – 43210 BAS-EN-BASSET)
- adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-diguebasenbasset@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès de la commissaire enquêtrice qui recevra le public en mairie de Bas-
en-Basset, les :
- mardi 26 mai 2026 de 9 heures à 12 heures ;
- lundi 8 juin 2026 de 9 heures à 12 heures ;
- vendredi 26 juin 2026 de 13 heures à 16 heures.
Toute observation formulée avant le mardi 26 mai 2026 à 9 heures ou après le vendredi 26 juin 2026
à 16 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Les observations et propositions remises par écrit ou adressées par voie postale à la commissaire
enquêtrice pendant la durée de l'enquête sont annexées au registre d'enquête ouvert à la mairie de
Bas-en-Basset. Celles qui sont transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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de la préfecture www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres
enquêtes publiques).
Article 6- Publicité de l'enquête
Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours au moins
avant son ouverture, soit avant le 11 mai 2026, et pendant toute sa durée par les soins du maire de
Bas-en-Basset aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de l'accomplissement de ces
mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue de l'enquête au bureau des
collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'EPAGE Loire-Lignon et la Communauté de
communes « Marches du Velay-Rochebaron » procéderont à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le
titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais des
pétitionnaires, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit
avant le 11 mai 2026 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de la Haute-Loire.
Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire :
www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres enquêtes
publiques).
Article 7 – Dispositions spécifique à l'enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par la
communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » sous pli recommandé avec accusé de
réception, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette
notification sera faite avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attestera
l'accomplissement de cette formalité.
La communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » devra assurer les notifications
légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des
autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
Article 8 – Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de
Bas-en-Basset et transmis sans délai à la commissaire enquêtrice.
Le registre d'enquête unique de l'autorisation environnementale et d'instauration de servitude
d'utilité publique sera clos et signé par la commissaire enquêtrice.
Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera les
responsables du projet et leur communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposent d'un délai de quinze jours pour
produire leurs observations éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira, d'une part un rapport dans lequel elle relatera le déroulement
de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part, dans un document séparé, ses
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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conclusions motivées au titre de chacune des consultations du public initialement requises dans un
document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la
demande d'autorisation.
La commissaire enquêtrice examinera les observations éventuelles des propriétaires concernés et
entendra l'expropriant et toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Puis elle rédigera le
procès-verbal et donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
La commissaire enquêtrice transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapport,
le procès-verbal de l'opération et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
de la date de clôture de l'enquête. Simultanément, elle en transmettra une copie à la présidente du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Dès réception, la copie des rapports et des conclusions motivées sera adressée par le préfet de
Haute-Loire au pétitionnaire et au maire de Bas-en-Basset.
Une copie des rapports et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie
de Bas-en-Basset et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des
services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
Article 9 – Décisions adoptées à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Haute-Loire est compétent pour statuer sur :
- la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le projet de système
d'endiguement de la commune de Bas en Basset, par un arrêté d'autorisation, assortie
éventuellement de prescriptions ou un refus ;
- la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique au profit de la communauté de
communes « Marches du Velay-Rochebaron », par un arrêté instituant une servitude d'utilité
publique ou un refus.
Article 10 – Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à
L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre aux
ayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine de forclusion
de leurs droits.
Article 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bas-en-Basset, le président de l'EPAGE Loire-
Lignon, le président de la communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » et la
commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 avril 2026
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Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux
communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par
le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,
l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un
délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de
tous droits à indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même
temps que celles prévues au livre Ier.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-44 du 28 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-16-00002
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-31 en date du 16
avril 2026 portant le retrait de l'arrêté
préfectoral N° SPB 2026 - 06 du 20 janvier 2026
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section
de Mortessagne-La Retisse-Du CroS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-31 en date du 16 avril 2026 portant le retrait
de l'arrêté préfectoral N° SPB 2026 - 06 du 20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section
de Mortessagne-La Retisse-Du CroS
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-31 EN DATE DU 16 AVRIL 2026
PORTANT LE RETRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPB 2026 – 06 DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION
DE MORTESSAGNE-LA RETISSE–DU CROS
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à Monsieur Mathias RÉGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu l'arrêté préfectoral n° SPB 2026-06 en date du 20 janvier 2026 prononçant le transfert de la
totalité des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-du Cros à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet, au motif que les impôts ont été acquittés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet en date du 13 février 2025
relative à la vente de la parcelle cadastrée B 773 appartenant à la section de Mortessagne-La
Retisse-du Cros, prise à la suite de la consultation des habitants de la section intervenue le 23
mars 2024, pour un montant de 40 000 euros, conformément à l'article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 susvisé a été pris sur le fondement de
l'absence de ressources propres de la section de commune et de la prise en charge de ses
charges par le budget communal sur une durée de plus de trois années consécutives,
conformément à l'article L2411-12- 1 ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction, notamment des éléments financiers actualisés et des
produits tirés de la gestion de la section, que la section de Mortessagne-La Retisse-du Cros
dispose de ressources propres ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-31 en date du 16 avril 2026 portant le retrait
de l'arrêté préfectoral N° SPB 2026 - 06 du 20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section
de Mortessagne-La Retisse-Du CroS
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Considérant que ces élément sont de nature à entacher la légalité de l'arrêté préfectoral
n° SPB 2026-06 en date du 20 janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder au retrait de l'arrêté susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'arrêté préfectoral n° SPB 2026-06 du 20 janvier 2026 est retiré.
ARTICLE 2 :
Ce retrait emporte disparition rétroactive de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 3 :
La section de Mortessagne-La Retisse-du Cros est rétablie dans l'ensemble de ses droits, biens
et prérogatives.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien-du-Pinet.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 16 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-31 en date du 16 avril 2026 portant le retrait
de l'arrêté préfectoral N° SPB 2026 - 06 du 20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section
de Mortessagne-La Retisse-Du CroS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-32 en date du 20
avril 2026 prononçant le transfert à la commune
de Monistrol-d'Allier des biens, droits et
obligations de la section d'Escluzals - commune
de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-32 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section d'Escluzals - commune de Monistrol-d'Allier 32
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-32 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D'ESCLUZALS
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Escluzals à la commune de
Monistrol-d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section d'Escluzals ont été payés sur le budget de la commune de
Monistrol- d'Allier depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section d'Escluzals
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section d'Escluzals sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Monistrol-d'Allier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-32 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section d'Escluzals - commune de Monistrol-d'Allier 33
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d'Escluzals (constituée
des parcelles E49, D405, D 41, D42, D755, E14, E191, E389, E414, E58, E59, E638 et E71), est
transférée à la commune de Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-32 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section d'Escluzals - commune de Monistrol-d'Allier 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00004
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-33 en date du 20
avril 2026 prononçant le transfert à la commune
de Monistrol-d'Allier des biens, droits et
obligations de la section de Douchanez -
commune de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-33 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Douchanez - commune de
Monistrol-d'Allier
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-33 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE DOUCHANEZ
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Douchanez à la commune de
Monistrol-d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Douchanez ont été payés sur le budget de la commune de
Monistrol- d'Allier depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Douchanez
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de Douchanez sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Monistrol-d'Allier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-33 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Douchanez - commune de
Monistrol-d'Allier
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Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Douchanez
(constituée des parcelles H159, H161, H162, H340, I118, I139, I150, I151, I152, I239, I240, I261,
I263 et I267), est transférée à la commune de Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-33 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Douchanez - commune de
Monistrol-d'Allier
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00005
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-34 en date du 20
avril 2026 prononçant le transfert à la commune
de Monistrol-d'Allier des biens, droits et
obligations de la section de Champels -
commune de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00005 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-34 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Champels - commune de
Monistrol-d'Allier
38
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-34 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHAMPELS
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Champels à la commune de
Monistrol-d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Champels ont été payés sur le budget de la commune de
Monistrol- d'Allier depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Champels
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de Champels sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Monistrol-d'Allier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00005 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-34 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Champels - commune de
Monistrol-d'Allier
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Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Champels (constituée
des parcelles C4 et C823), est transférée à la commune de Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00005 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-34 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Champels - commune de
Monistrol-d'Allier
40
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00006
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-35 en date du 20
avril 2026 prononçant le transfert à la commune
de Monistrol-d'Allier des biens, droits et
obligations de la section Les Chastres -
Commune de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-35 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section Les Chastres - Commune de
Monistrol-d'Allier
41
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-35 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LES CHASTRES
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Les Chastres à la commune de
Monistrol-d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Les Chastres ont été payés sur le budget de la commune de
Monistrol- d'Allier depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Les
Chastres entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de Les Chastres sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Monistrol-d'Allier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-35 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section Les Chastres - Commune de
Monistrol-d'Allier
42
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Les Chastres
(constituée des parcelles G362, I373, I379, I414, I418 et I419), est transférée à la commune de
Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-35 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section Les Chastres - Commune de
Monistrol-d'Allier
43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00007
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-36 en date du 20
avril 2026 prononçant le transfert à la commune
de Monistrol-d'Allier des biens, droits et
obligations de la section de La Vialle - commune
de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-36 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de La Vialle - commune de Monistrol-d'Allier 44
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-36 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA VIALLE
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Vialle à la commune de
Monistrol-d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de La Vialle ont été payés sur le budget de la commune de
Monistrol- d'Allier depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de La Vialle
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de La Vialle sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Monistrol-d'Allier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-36 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de La Vialle - commune de Monistrol-d'Allier 45
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Vialle (constituée
des parcelles A300, A333, A367 , A369, A585, A588, A589 et B45), est transférée à la commune
de Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-36 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de La Vialle - commune de Monistrol-d'Allier 46
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00008
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-37 en date du 20
avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de
Montaure - commune de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-37 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Montaure - commune de Monistrol-d'Allier
47
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-36 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA VIALLE
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Vialle à la commune de
Monistrol-d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de La Vialle ont été payés sur le budget de la commune de
Monistrol- d'Allier depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de La Vialle
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de La Vialle sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Monistrol-d'Allier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-37 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Montaure - commune de Monistrol-d'Allier
48
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Vialle (constituée
des parcelles A300, A333, A367 , A369, A585, A588, A589 et B45), est transférée à la commune
de Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-37 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Montaure - commune de Monistrol-d'Allier
49
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00009
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-38 en date du 20
avril 2026 prononçant le transfert à la commune
de Monistrol-d'Allier des biens, droits et
obligations de la section de Pissis - commune de
Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-38 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Pissis - commune de Monistrol-d'Allier 50
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-38 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PISSIS
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Pissis à la commune de
Monistrol- d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Pissis ont été admis en non valeur, en raison d'un montant inférieur au
seuil de mise en recrouvrement, depuis plus de trois années consécutives ; ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Pissis
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de Pissis sont d'un montant inférieur au seuil de mise
en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-38 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Pissis - commune de Monistrol-d'Allier 51
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Pissis (constituée des
parcelles A131, A207 , A208, A218, A264, B3, B377 et B8), est transférée à la commune de
Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-38 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section de Pissis - commune de Monistrol-d'Allier 52
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00010
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-39 en date du 20
avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol- d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de
La Valette - commune de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00010 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-39 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol- d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de La Valette - commune de Monistrol-d'Allier
53
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-39 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA VALETTE
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Valette à la commune de
Monistrol- d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de La Valette ont été admis en non valeur, en raison d'un montant
inférieur au seuil de mise en recrouvrement, depuis plus de trois années consécutives ; ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de La Valette
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de La Valette sont d'un montant inférieur au seuil de
mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00010 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-39 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol- d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de La Valette - commune de Monistrol-d'Allier
54
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Valette (constituée
des parcelles D292 et D824), est transférée à la commune de Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00010 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-39 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol- d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de La Valette - commune de Monistrol-d'Allier
55
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00011
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-40 en date du 20
avril 2026 prononçant le transfert à la commune
de Monistrol-d'Allier des biens, droits et
obligations de la section Les Hers - commune de
Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-40 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section Les Hers - commune de Monistrol-d'Allier 56
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-40 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LES HERS
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section Les Hers à la commune de
Monistrol- d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section Les Hers ont été admis en non valeur, en raison d'un montant inférieur au
seuil de mise en recrouvrement, depuis plus de trois années consécutives ; ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section Les Hers
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section Les Hers sont d'un montant inférieur au seuil de
mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-40 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section Les Hers - commune de Monistrol-d'Allier 57
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune Les Hers (constituée des
parcelles C486, C467 , C484, D707 et D745), est transférée à la commune de Monistrol-d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-40 en date du 20 avril 2026 prononçant le
transfert à la commune de Monistrol-d'Allier des biens, droits et obligations de la section Les Hers - commune de Monistrol-d'Allier 58
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00012
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-41 en date du 20
avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de
La Molle - commune de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-41 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de La Molle - commune de Monistrol-d'Allier
59
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-41 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA MOLLE
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Molle à la commune de
Monistrol- d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de La Molle ont été admis en non valeur, en raison d'un montant
inférieur au seuil de mise en recrouvrement, depuis plus de trois années consécutives ; ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de La Molle
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de La Molle sont d'un montant inférieur au seuil de
mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-41 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de La Molle - commune de Monistrol-d'Allier
60
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Molle (constituée
des parcelles C721, C722, C728, D463 et D877), est transférée à la commune de
Monistrol- d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-41 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de La Molle - commune de Monistrol-d'Allier
61
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00013
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-42 en date du 20
avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de
Fontannes - commune de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00013 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-42 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Fontannes - commune de Monistrol-d'Allier
62
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-42 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE FONTANNES
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Fontannes à la commune de
Monistrol- d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Fontannes ont été admis en non valeur, en raison d'un montant
inférieur au seuil de mise en recrouvrement, depuis plus de trois années consécutives ; ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Fontannes
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de Fontannes sont d'un montant inférieur au seuil
de mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00013 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-42 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Fontannes - commune de Monistrol-d'Allier
63
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Fontannes
(constituée des parcelles G138, G139, G89, H116, H126, H129, H201, H209, H210, H 228, H239,
H86, H94, H95, H96, I3 et I4), est transférée à la commune de Monistrol- d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00013 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-42 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Fontannes - commune de Monistrol-d'Allier
64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00014
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-43 en date du 20
avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de
Chazaloux - commune de Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00014 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-43 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Chazaloux - commune de Monistrol-d'Allier
65
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-43 EN DATE DU 20 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHAZALOUX
COMMUNE DE MONISTROL-D'ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Monistrol-d'Allier, en date du 6 mai 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Chazaloux à la commune de
Monistrol- d'Allier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Chazaloux ont été admis en non valeur, en raison d'un montant
inférieur au seuil de mise en recrouvrement, depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Monistrol-d'Allier
des années 2021 à 2024 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Chazaloux
entraînant un déficit de la section sur les années 2021 à 2024 ;
Considérant que les impôts de la section de Chazaloux sont d'un montant inférieur au seuil
de mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Monistrol- d'Allier ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00014 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-43 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Chazaloux - commune de Monistrol-d'Allier
66
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Chazaloux
(constituée des parcelles B435, C307 et C753), est transférée à la commune de
Monistrol- d'Allier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Monistrol- d'Allier .
ARTICLE 3 :
Le maire de Monistrol-d'Allier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00014 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-43 en date du 20 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Monistrol-d'Allier
des biens, droits et obligations de la section de Chazaloux - commune de Monistrol-d'Allier
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