PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-419
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre Université Paris Cité /
75-2026-07-16-00004 - Arrêté n°2026-010 portant composition du
Comité Social d'Établissement Local du Groupe
Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre Université Paris Cité (6 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-07-10-00021 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026 relative à
l'extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à
l'enseigne INTERMARCHÉ , située au 59, rue Boileau - 60, rue
Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa surface de vente de 925 m² à
1 960 m² (5 pages) Page 11
75-2026-07-10-00020 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026 relative à
la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation
commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la création d'un
ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des
Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de secteur 1
(BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2
(« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes surfaces de secteur
2 prévues initialement

(6 pages) Page 17
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-07-24-00001 - Arrêté n°DOM 2024111-1 du 24 juin 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale n° DOM 2024111 du 26 septembre 2024 (2 pages) Page 24
75-2026-06-24-00009 - Arrêté n°DOM 2026043 du 24 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 27
75-2026-06-16-00032 - Arrêté n°DOM 2026044 du 16 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 30
75-2026-07-10-00019 - Arrêté n°DOM 2026058 du 10 juillet 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 33
75-2026-06-22-00012 - Arrêté n°DOM 2026061 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 36
2
75-2026-06-22-00013 - Arrêté n°DOM 2026062 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 39
75-2026-06-22-00014 - Arrêté n°DOM 2026063 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 42
75-2026-06-22-00015 - Arrêté n°DOM 2026064 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 45
75-2026-06-22-00016 - Arrêté n°DOM 2026065 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 48
75-2026-07-07-00043 - Arrêté n°DOM 2026073 du 07 juillet 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 51
75-2026-07-07-00044 - Arrêté n°DOM 2026076 du 07 juillet 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 54
3
Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre
Université Paris Cité
75-2026-07-16-00004
Arrêté n°2026-010 portant composition du
Comité Social d'Établissement Local du Groupe
Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre
Université Paris Cité
Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre Université Paris Cité - 75-2026-07-16-00004 - Arrêté n°2026-010 portant composition
du Comité Social d'Établissement Local du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre Université Paris Cité 4
AP-HP. CentUniversité. id ASSISTANCE HÔPITAUXParis Cité PUBLIQUE DE PARIS
1/6




Composition du Comité Social d'Établissement Local
du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP.Centre Université Paris Cité

ARRÊTÉ 2026 – 010


LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE AP-HP. CENTRE-UNIVERSITE PARIS CITE :

VU le code de la santé publique ;

VU le code général de la fonction publique

VU le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements
publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de
coopération sanitaire de moyens de droit public ;

VU le décret n°2022 -858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon ;

VU le procès-verbal relatif aux résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;

VU les listes présentées par les organisations syndicales pour le renouvellement des représentants du personnel
au comité social d'établissement local à l'occasion des élections professionnelles du 5 au 8 décembre 2022 ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La répartition des sièges au sein du Comité Social d'Établissement Local du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-
HP. Centre Université Paris Cité est fixée comme suit :

15 sièges à pourvoir :

Inscrits
12 538
Votants
2 934
Exprimés
2880
Blancs
54

Nombre de voix par organisation syndicale :

CFDT 377 voix (13%)
CFTC 88 voix (3%)
FO 360 voix (13%)
SUD-SANTE 900 voix (31%)
UNSA-SANTE 88 voix (3%)
USAP CGT 1 067 voix (37%)

Répartition des sièges par organisation syndicale :

USAP CGT 6 sièges
SUD-SANTE 5 sièges
CFDT 2 sièges
FO 2 sièges
Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre Université Paris Cité - 75-2026-07-16-00004 - Arrêté n°2026-010 portant composition
du Comité Social d'Établissement Local du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre Université Paris Cité 5
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ARTICLE 2 :

Ont été élus représentants titulaires et suppléants du personnel au comité social d'établissement local :
Représentants titulaires CFDT : Représentants suppléants CFDT :
HENRARD Laurence (NCK) MARTINEZ PARRA Rodrigo (HTD)
DESMETTRE Josiane (VAUGIRARD) PEDES Pasquale (NCK)

Représentants titulaires FO AP-HP : Représentants suppléants FO AP-HP :

ALIDJRA Idriss (HTD) N'DIAYE Micael (CCH)
FRISSON Sébastien (BROCA) VOLTIGEUR Laure (BROCA)

Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :

BOQUET Stanislas (CCH) PEFOURQUE Jérôme (CCL)
GHOZLANI Karima (CCL) MONDINE Maria (CCH)
RIVIERE Louis (NCK) POPULO Wilfried (CCH)
PASCAL Elodie (NCK) VERGNE Laurence (HEGP)
ALIBAR Benjamin (HEGP) SETZE Manuel (BRC)
Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :
VEGA Aglavene (CCH) KORCHI Rokaya (NCK)
POKOUDIBY Marie-Rita (NCK) BARTHE Laetitia (HEGP)
BELARBI Fatma (HEGP) YAZI Tayakout (CCH)
GUENIFFEY Bruno (BROCA) LEMARCHAND Frédéric (NCK)
REMBERT Nicolas (CCH) RAFAI Dalila (CCH)
MATUSZCZAK Carole (HTD) LEKCHINI Félix (NCK)


ARTICLE 3 :

La répartition des sièges au sein des formations spécialisées locales du GHU AP-HP. Centre-Université Paris Cité
est fixée comme suit :

Pour Necker, Cochin et l'HEGP :

- 9 sièges pour les représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes
désignés par les organisations syndicales.
- 2 sièges pour les représentants titulaires des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes désignés
en son sein par la commission médicale d'établissement.

Pour Broca et Corentin Celton :

- 6 sièges pour les représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes
désignés par les organisations syndicales.
- 1 siège pour les représentants titulaires des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes désignés
en son sein par la commission médicale d'établissement.

Pour Hôtel Dieu et Vaugirard :

- 4 sièges pour les représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes
désignés par les organisations syndicales.
- 1 siège pour les représentants titulaires des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes désignés
en son sein par la commission médicale d'établissement.
Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre Université Paris Cité - 75-2026-07-16-00004 - Arrêté n°2026-010 portant composition
du Comité Social d'Établissement Local du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre Université Paris Cité 6
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ARTICLE 4 :

Ont été élus représentants titulaires et suppléants du personnel aux formations spécialisées locale, non médecins,
non pharmaciens et non odontologistes :


Pour la formation Spécialisée de Necker :

Représentants titulaires CFDT : Représentants suppléants CFDT :

HENRARD Laurence (NCK) PEDES Pasquale (NCK)
Représentants titulaires FO AP-HP : Représentants suppléants FO AP-HP
ALIDJRA Idriss (HTD) GREMMO Stephan (NCK)
Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :
RIVIERE Louis (NCK) LEBEAU Catherine (NCK)
PASCAL Elodie (NCK) LAVERNHE Carole (NCK)
SETZE Manuel (BRC) PALOMARES Sandrine (NCK)
Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :
POKOUDIBY Marie-Rita (NCK) LEKCHINI Félix (NCK)
KORCHI Rokaya (NCK) CHALCOL Cynthia (NCK)
LEMARCHAND Frédéric (NCK) GENDRE Alexandra (NCK)
GUENIFFEY Bruno (BROCA) BERNARI Marie-Aimée (NCK)

Pour la formation Spécialisée de Cochin :

Représentants titulaires CFDT : Représentants suppléants CFDT :

MARTINEZ PARRA Rodrigo (HTD) RODIER Claudia (CCH)

Représentants titulaires FO AP-HP : Représentants suppléants FO AP-HP

N'DIAYE Micael (CCH) DAMOUR Karine (CCH)
Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :
POPULO Wilfried (CCH) MOLINA Julie (CCH)
BOQUET Stanislas (CCH) DIABIRA Dieneba (CCH)
MONDINE Maria (CCH) BIDEAU Vanessa (CCH)

Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :

VEGA Aglavene (CCH) ALLIROL Dominique (CCH)
REMBERT Nicolas (CCH) ROZO Jean Jacques (CCH)
LEMARCHAND Frédéric (NCK) KANOUTE Dialifily (CCH)
YAZI Tayakout (CCH) PIERRE LOUIS Cédric (CCH)

Pour la formation Spécialisée de l'HEGP :

Représentants titulaires CFDT : Représentants suppléants CFDT :

DESMETTRE Josiane (VAUGIRARD) TIRSI Habiba (HEGP)

Représentants titulaires FO AP-HP : Représentants suppléants FO AP-HP

N'DIAYE Micael (CCH) EL HARIB Nadia (HEGP)
Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre Université Paris Cité - 75-2026-07-16-00004 - Arrêté n°2026-010 portant composition
du Comité Social d'Établissement Local du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre Université Paris Cité 7
4/6
Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :

VERGNE Laurence (HEGP) ALBERI Marilène (HEGP)
ALIBAR Benjamin (HEGP) CORBIN Nadège (HEGP)
POPULO Wilfried (CCH) SYLVA Marie-Thérèse (HEGP)
Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :
BARTHE Laetitia (HEGP) GODFROY Anna (HEGP)
BELARBI Fatma (HEGP) BARRET Ingrid (HEGP)
VEGA Aglavene (CCH) FELICE Christian (HEGP)
MATUSZCZAK Carole (HTD) PETIT Maxence (HEGP)

Pour la formation Spécialisée de Broca :

Représentants titulaires CFDT : Représentants suppléants CFDT :

MARTINEZ PARRA Rodrigo (HTD)

Représentants titulaires FO AP-HP : Représentants suppléants FO AP-HP

FRISSON Sébastien (BROCA) VOLTIGEUR Laure (BROCA)

Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :

GHOZLANI Karima (CCL) SETZE Manuel (BROCA)
BOQUET Stanislas (CCH)

Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :

GUENIFFEY Bruno (BROCA) FERRANDES Herminia (BROCA)
VIRGINIUS Danièle (BROCA) GOMA Julia (BROCA)

Pour la formation Spécialisée de Corentin Celton :

Représentants titulaires CFDT : Représentants suppléants CFDT :

DESMETTRE Josiane (VAUGIRARD) Muriel BAZABAS (CCL)

Représentants titulaires FO AP-HP : Représentants suppléants FO AP-HP

FRISSON Sébastien (BROCA) BOLOSIER Thierry (CCL)
Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :
GHOZLANI Karima (CCL) SIBER Amandine (CCL)
PEFOURQUE Jérôme (CCL) Hervé GIR (CCL)

Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :

BELARBI Fatma (HEGP) VALMY Carole (CCL)
JAMELOT Joran (CCL)

Pour la formation Spécialisée de l'Hôtel-Dieu :

Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :

MONDINE Maria (CCH)
RIVIERE Louis (NCK)

Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :

MATUSZCZAK Carole (HTD) FREMIOT David (HTD)
REMBERT Nicolas (CCH) FISTON Gaby (HTD)
Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre Université Paris Cité - 75-2026-07-16-00004 - Arrêté n°2026-010 portant composition
du Comité Social d'Établissement Local du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre Université Paris Cité 8
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Pour la formation Spécialisée de Vaugirard :

Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :

GHOZLANI Karima (CCL) DELORGE LUSTIG Radiah (VGP)
PEFOURQUE Jérôme (CCL) LABREG Alima (VGP)

Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :

BARTHE Laetitia (HEGP) PASQUALINI Aicha (VAUGIRARD)
BELARBI Fatma (HEGP)


ARTICLE 5 :

Ont été désigné en son sein par la commission médicale d'établissement en qualité de représentants titulaires des
personnels médecins, pharmaciens et odontologistes aux formations spécialisées locales des sites du GHU AP-HP.
Centre-Université Paris Cité :

Pour la formation Spécialisée de Necker :

Représentant titulaire : Représentants suppléants :

FRANGE Pierre
CHARBIT Marina

Pour la formation Spécialisée de Cochin :

Représentants titulaires : Représentants suppléants :

GOFFINET François
LEFEVRE Hervé

Pour la formation Spécialisée de l'HEGP :

Représentants titulaires : Représentants suppléants :

CELLIER Christophe
ESTEPHAN Georges

Pour la formation Spécialisée de Broca :

Représentants titulaires : Représentants suppléants :

HANON Olivier


Pour la formation Spécialisée de Corentin Celton :

Représentant titulaire : Représentants suppléants :

LEGENDRE Cécile

Pour la formation Spécialisée de l'Hôtel-Dieu :

Représentant titulaire : Représentants suppléants :

BLACHER Jacques

Pour la formation Spécialisée de Vaugirard :

Représentant titulaire : Représentants suppléants

ORVOEN Galdric
Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre Université Paris Cité - 75-2026-07-16-00004 - Arrêté n°2026-010 portant composition
du Comité Social d'Établissement Local du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre Université Paris Cité 9
6/6
ARTICLE 6 :

Le Directeur général et la Directrice des ressources humaines du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. Centre
Université Paris Cité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annule et remplace l'arrêté 2026 - 05


Fait à Paris, le 16/07/2026

SIGNE

Didier FRANDJI
Directeur du GHU
AP-HP. Centre-Université Paris Cité

Assistance Publique - hôpitaux de Paris - Centre Université Paris Cité - 75-2026-07-16-00004 - Arrêté n°2026-010 portant composition
du Comité Social d'Établissement Local du Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. - Centre Université Paris Cité 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-07-10-00021
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du
8 juillet 2026 relative à l'extension de 1 035 m²
d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne
INTERMARCHÉ , située au 59, rue Boileau - 60,
rue Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa
surface de vente de 925 m² à 1 960 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-10-00021 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026 relative à
l'extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne INTERMARCHÉ , située au 59, rue Boileau - 60, rue
Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa surface de vente de 925 m² à 1 960 m²
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
Extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne INTERMARCHÉ , située au 59, rue
Boileau - 60, rue Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa surface de vente de 925 m² à 1 960 m²
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 8 juillet 2026 sous la
présidence de Marie BÂVILLE, sous-préfète, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-05-00008 du 5 juin 2026, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial et le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif
aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
n° PC 075 116 26 V0039, déposée en mairie de Paris le 26 mai 2026 par la société «SAS
LAGACHERE » , agissant en qualité d'exploitante et enregistrée pour le volet commercial au
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris le 27 mai 2026,
sous le n°A75-2026-267, relative à l'extension de 1 035  m² d'une moyenne surface de secteur 1 à
l'enseigne INTERMARCHÉ, portant sa surface de vente de 925  m² à 1 960  m², située au 59, rue
Boileau - 60, rue Chardon-Lagache, 75016 PARIS.
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-10-00021 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026 relative à
l'extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne INTERMARCHÉ , située au 59, rue Boileau - 60, rue
Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa surface de vente de 925 m² à 1 960 m²
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Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné le représentant de l'association de commerçants «  VILLAGE D'AUTEUIL », puis
le pétitionnaire la société « SAS LAGACHERE» et avoir débattu à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que l'extension projetée renforce l'offre
alimentaire de proximité dans un secteur où sa densité est inférieure à la moyenne parisienne ; que le
projet optimise l'utilisation de l'espace urbain en réinvestissant des locaux existants, sans
consommation foncière ni artificialisation supplémentaire ; que le magasin bénéficie d'une bonne
desserte et que le projet ne crée aucune place de stationnement supplémentaire ; que les livraisons
continueront de s'effectuer sans changement d'horaires ni rythme supplémentaire ;
Considérant au regard du développement durable , que le projet s'insère dans un volume bâti existant
et n'entraîne aucune artificialisation supplémentaire ; que l'extension permet des améliorations en
matière d'efficacité énergétique ; que les interventions extérieures demeurent limitées et s'inscrivent
dans le cadre retenu dans la demande de permis de construire ;
Considérant au regard de la protection du consommateur, que le projet d'extension respecte les
normes d'accessibilité applicables aux personnes à mobilité réduite ; que l'extension permettra
d'améliorer l'offre et l'accessibilité du magasin.
Considérant au regard de la contribution du projet en matière sociale, que l'extension devrait
permettre le recrutement de 10 salariés supplémentaires, représentant 7 ,4 équivalents temps plein, et
porter l'effectif total du magasin à cinquante salariés, représentant 37 équivalents temps plein ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les principaux critères relatifs à la délivrance des
autorisations d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en
compte ;
ÉMET UN AVIS FAVORABLE A L'AUTORISATION SOLLICITÉE
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables, 0 voix défavorable et 1 abstention sur un total de 7
membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet   :
• Monsieur Richard BOUIGUE, adjoint au maire de Paris, représentant le maire de Paris ;
• Monsieur Jacques-Frédéric SAUVAGE, adjoint au maire du 16e
arrondissement de Paris ;
• Monsieur Éric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional ;
• Madame Anne-Marie MASURE, siégeant au titre du collège des personnalités qualifiées en
matière de consommation ;
• Monsieur Grégory CHAUMET, siégeant au titre du collège des personnalités qualifiées en
matière d'aménagement du territoire ;
• Monsieur Gérard DER AGOBIAN , siégeant au titre du collège des personnalités qualifiées en
matière de développement durable.
S'est abstenu :
• Monsieur Frédéric BADINA SERPETTE , conseiller d'arrondissement, désigné par le Conseil de
Paris.
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-10-00021 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026 relative à
l'extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne INTERMARCHÉ , située au 59, rue Boileau - 60, rue
Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa surface de vente de 925 m² à 1 960 m²
13
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 juillet
2026 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société « SAS LAGACHERE », agissant
en qualité d'exploitant, relative à l'extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à
l'enseigne INTERMARCHÉ, portant sa surface de vente de 925 m² à 1 960 m², située au 59, rue Boileau -
60, rue Chardon-Lagache, 75016 PARIS.
Conformément à l'article L. 752-23 du Code de commerce, au plus tard un mois avant la date
d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (cdac75@developpement-durable.gouv.fr), au maire et au président de la métropole du
Grand Paris un certificat de conformité établi à ses frais, par un organisme habilité par le préfet,
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Jean-Pascal BIARD
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 et suivants du Code de commerce, l'autorisation
d'exploitation commerciale est susceptible de recours dans un délai d'un mois. Le recours est présenté
au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant.
Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
3/5
Signé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-10-00021 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026 relative à
l'extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne INTERMARCHÉ , située au 59, rue Boileau - 60, rue
Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa surface de vente de 925 m² à 1 960 m²
14
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2026-267 DU 08/07/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 1 885 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Parcelle AQ n° 19 d'une contenance de 1 885 m²
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A -
Nombre de S -
Nombre de A/S 2 piétonnes :
- 1 rue Boileau
- 1 rue Chardon-Lagache
Après
projet
Nombre de A -
Nombre de S -
Nombre de A/S 3 :
- 1 livraison rue Boileau
- 2 piétonnes :
o 1 rue Boileau
o 1 rue Chardon-Lagache
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
-
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
-
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
-
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
-
Éoliennes (nombre et localisation) -
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
-
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou sa
décision
• Engagement dans une démarche de labellisation « Commerçant Responsable »,
référentiel porté par le collectif « Génération Responsable »
• Changement de la centrale de froid par un système fonctionnant au CO2
• Recrutement de 10 employés supplémentaires pour le supermarché
• Livraison : création d'un accès spécifique par le réaménagement de l'entrée/sortie de
la rue Boileau
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-10-00021 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026 relative à
l'extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne INTERMARCHÉ , située au 59, rue Boileau - 60, rue
Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa surface de vente de 925 m² à 1 960 m²
15
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV) totale 925
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
925 - - - -
Secteur (1 ou 2) 1 - - - -
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 960
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2
1 960 - - - -
Secteur (1 ou 2) 1 - - - -
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total -
Électriques/
hybrides -
Covoiturage -
Auto-partage -
Perméables -
Après
projet
Nombre
de places
Total -
Électriques/
hybrides -
Covoiturage -
Auto-partage -
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet -
Après
projet -
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet -
Après
projet -
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1)
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75-2026-07-10-00021 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026 relative à
l'extension de 1 035 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne INTERMARCHÉ , située au 59, rue Boileau - 60, rue
Chardon-Lagache, 75016 PARIS, portant sa surface de vente de 925 m² à 1 960 m²
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-07-10-00020
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du
8 juillet 2026 relative à la modification
substantielle de l'autorisation d'exploitation
commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la
création d'un ensemble commercial de 3 268 m²
de surface de vente, au 26 avenue des
Champs-Élysées, composé d'une moyenne
surface de secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²)
et d'une moyenne surface de secteur 2 (« en
blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes
surfaces de secteur 2 prévues initialement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-10-00020 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026
relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la création d'un
ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de
secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2 (« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes
surfaces de secteur 2 prévues initialement
17
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
Modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la
création d'un ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente,
au 26 avenue des Champs-Élysées,
composé d'une moyenne surface de secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de
secteur 2 (« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes surfaces de secteur 2 prévues initialement
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 8 juillet 2026 sous la
présidence de Madame Marie BÂVILLE, sous-préfète, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-05-00008 du 5 juin 2026, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE/2024-85 du 29 février 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine, modifié par arrêtés
préfectoraux du 3 mai 2024 et du 31 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial d e Paris pour l'examen de la demande ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial et le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif
aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, ne nécessitant pas de permis de
construire, présentée par la société « ELYSEES 26 », agissant en qualité de propriétaire et
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-10-00020 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026
relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la création d'un
ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de
secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2 (« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes
surfaces de secteur 2 prévues initialement
18
enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris le 20 mai 2026, sous le n°D75-2026-265, relative à la modification substantielle de
l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29  janvier 2020 pour la création d'un ensemble
commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une
moyenne surface de secteur  1 (BACHA COFFEE sur 872  m²) et d'une moyenne surface de secteur 2
(« en blanc » 2 396 m²) en remplacement des deux moyennes surfaces de secteur 2 initialement
autorisées, au sein de l'ensemble commercial situé 22-26, avenue des Champs-Élysées et 17-19, rue de
Ponthieu, 75008 Paris.
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné un représentant de l'association de commerçants « COMITÉ CHAMPS ELYSEES»,
puis le pétitionnaire, la société « ELYSEES 26 » et avoir débattu à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que l e projet s'inscrit dans un quartier à forte
vocation commerciale contribue à renforcer et à diversifier l 'offre commerciale sur la partie basse de
l'avenue des Champs-Élysées, généralement moins animée que la partie haute ; que la remise e,
exploitation complète de l'ensemble commercial participe à l'animation et à la mixité fonctionnelle du
site ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le projet s'inscrit dans un ensemble immobilier
récemment restructuré et caractérisé par une importante mixité des usages, que la transformation de
l'ancienne galerie en passage à ciel ouvert et la végétalisation de toitures-terrasses améliorent
l'attractivité et la visibilité du site  ; que l'ouverture de la deuxième cellule de l'ensemble commercial
permettra d'achever la remise en exploitation de l'ensemble commercial et de compléter son offre  ;
que, toutefois, cette cellule demeurant à ce stade «  en blanc », une vigilance devra être portée à la
diversité de la future programmation commerciale ;
Considérant au regard de l'analyse de l'environnement commercial , que BACHA COFFEE propose une
offre alimentaire spécialisée et haut de gamme, cohérente avec le positionnement commercial de
l'avenue des Champs-Élysées  ; que le rattachement de la cellule de 872 m² au secteur 1 contribue
néanmoins à diversifier la composition de l'ensemble commercial par rapport à l'autorisation initiale,
qui portait sur deux surfaces de secteur 2 ;
Considérant que le projet ne devrait pas avoir d'incidence significative sur les flux de circulation ,
compte tenu de son implantation dans un secteur urbain dense et bien desservi  ; que le projet ne
prévoit par ailleurs pas de places de stationnement destinée à la clientèle.
Considérant au regard de la logistique, que le pétitionnaire a prévu de mettre en place une aire de
livraison en sous-sol accessible depuis la rue de Ponthieu, permettant de limiter les nuisances
occasionnées par les livraisons  ; que BACHA COFFEE est approvisionné au moyen de véhicules petits
porteurs ; que l'augmentation éventuelle des flux à l'ouverture de la seconde cellule commerciale
constitue néanmoins un point de vigilance notamment en ce qui concerne l'organisation des horaires
et la fréquentation de l'aire de livraison ;
Considérant au regard du développement durable , que l'ensemble est raccordé au réseau de chaleur
urbain ainsi qu'au réseau Fraîcheur de Paris ; qu'il a obtenu les certifications BREEAM In-Use au niveau «
Very Good » et HQE Bâtiment Durable au niveau « Excellent », attestant d'un niveau de performance
environnementale reconnu et s'inscrit dans le projet général de végétalisation de l'avenue.
2/6
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75-2026-07-10-00020 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026
relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la création d'un
ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de
secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2 (« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes
surfaces de secteur 2 prévues initialement
19
Considérant au regard de la protection du consommateur, que le projet respecte les normes
d'accessibilité en vigueur pour les personnes à mobilité réduite (PMR), prévoit la création de 135
emplois, et que les services proposés contribuent à compléter l'offre existante
Considérant au regard de ce qui précède, que les principaux critères relatifs à la délivrance des
autorisations d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en
compte ;
ÉMET UNE DÉCISION FAVORABLE A L'AUTORISATION SOLLICITÉE
L'autorisation est accordée par 8 voix favorables, aucune voix défavorable et 1 abstention sur un total
de 9 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet   :
• Monsieur Richard BOUIGUE, adjoint au maire de Paris, représentant le maire de Paris ;
• Madame Stéphanie MAMAN, adjointe à la maire du 8e arrondissement de Paris ;
• Monsieur Éric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional ;
• Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation ;
• Monsieur Grégory CHAUMET, représentant le collège en matière d'aménagement du territoire ;
• Monsieur Gérard DER AGOBIAN, représentant le collège en matière de développement
durable ;
• Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt - 92 ;
• Monsieur Gérard SCHREPFER , personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine
représentant l'association Léo Lagrange.
S'est abstenu :
• Monsieur Frédéric BADINA SERPETTE , conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de
Paris.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 juillet
2026 a rendu une décision favorable sur la demande présentée par la société « ELYSEES 26 » , agissant
en qualité de propriétaire, relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation
commerciale obtenue le 29  janvier 2020 pour la création d'un ensemble commercial de 3  268 m² de
surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de secteur  1
(BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2 («  en blanc » 2 396 m²) au lieu des
deux moyennes surfaces de secteur 2 prévues initialement, située 22-26 avenue des Champs-Élysées/17-
19 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS.
Conformément à l'article L. 752-23 du Code de commerce, au plus tard un mois avant la date
d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (cdac75@developpement-durable.gouv.fr), au maire et au président de la métropole du
Grand Paris un certificat de conformité établi à ses frais, par un organisme habilité par le préfet,
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée.
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relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la création d'un
ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de
secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2 (« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes
surfaces de secteur 2 prévues initialement
20
Fait à Paris, le 10 juillet 2026,
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 et suivants du Code de commerce, l'autorisation
d'exploitation commerciale est susceptible de recours dans un délai d'un mois. Le recours est présenté
au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant.
Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
4/6
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Jean-Pascal BIARD
Signé
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75-2026-07-10-00020 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026
relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la création d'un
ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de
secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2 (« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes
surfaces de secteur 2 prévues initialement
21
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N°D75-2026-265 DU 08/07/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 4 236 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
BH38, BH39, BH65, BH66
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 1 376 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
 1 211 m² de toitures végétalisées (43,83 m² en
R+1, 487 m² en R+2, 201,18 m² en R+4,
301,57 m² en R+5, 63 m² en R+6 et 115,88 m²
en toiture terrasse).
 20 m² de potager en toiture
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
67 m² de surfaces semiperméables
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou sa
décision
• Modification du visuel de la façade : le pétitionnaire s'engage réguler le visuel des
vitrines de la façade qui donne sur l'avenue des Champs-Élysées
• Nuisances sonores : un cahier des charges est cours de rédaction par un acousticien
• Éclairage : limitation de la gêve pour le voisinage avec des sondes de luminosité et une
horloge pilotée par GTB
• Emplois : création de 85 emplois pour la BACHA COFFEE
5/6
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75-2026-07-10-00020 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026
relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la création d'un
ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de
secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2 (« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes
surfaces de secteur 2 prévues initialement
22
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV) totale 3 268
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 2 395 872
Secteur (1 ou 2) 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 268
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 2 395 872
Secteur (1 ou 2) 2 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1
6/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-10-00020 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 8 juillet 2026
relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 janvier 2020 pour la création d'un
ensemble commercial de 3 268 m² de surface de vente, au 26 avenue des Champs-Élysées, composé d'une moyenne surface de
secteur 1 (BACHA COFFEE sur 872 m²) et d'une moyenne surface de secteur 2 (« en blanc » 2 396 m²) au lieu des deux moyennes
surfaces de secteur 2 prévues initialement
23
Préfecture de Police
75-2026-07-24-00001
Arrêté n°DOM 2024111-1 du 24 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale n° DOM 2024111 du
26 septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00001 - Arrêté n°DOM 2024111-1 du 24 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale n° DOM 2024111 du 26 septembre 2024 24
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024111-1 du 24 JUIN 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale n° DOM
2024111 du 26 septembre 2024
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2024111 du 26 septembre 2024, autorisant la société FLEXO EURO
RENNES, n° identifiant 921 820 783 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis ZAC EURORENNES, 18 et 20 boulevard de
Beaumont – 35000 RENNES, pour une durée de six ans ;
VU la demande de rectification de l'adresse mentionnée sur ledit arrêté en date du 10 février
2026, formulée par Monsieur Christophe COURTIN, président de la dite société ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00001 - Arrêté n°DOM 2024111-1 du 24 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale n° DOM 2024111 du 26 septembre 2024 25
VU l'avenant numéro 2 au bail du 21 février 2024, daté du 21 février 2026 modifiant l'adresse
des locaux loués susmentionnée par celle-ci : ZAC EURORENNES, 22 rue Raoul Dautry –
35000 RENNES, en raison de la non-conformité de l'adresse postale figurant sur le bail
principal et auprès des services fiscaux ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté n° DOM 2024111 du 26 septembre 2024 est modifié en ce que l'adresse des
locaux loués susmentionnée est celle-ci : ZAC EURORENNES, 22 rue Raoul Dautry – 35000
RENNES.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté DOM 2024111 du 26 septembre 2024 restent
inchangées.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Mohin KUMAR
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2024111-1
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00001 - Arrêté n°DOM 2024111-1 du 24 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale n° DOM 2024111 du 26 septembre 2024 26
Préfecture de Police
75-2026-06-24-00009
Arrêté n°DOM 2026043 du 24 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-24-00009 - Arrêté n°DOM 2026043 du 24 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 27
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026043 du 24 JUIN 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2020002 bis du 28 mai 2020, autorisant la société ROUEN JEANNE D'ARC
BUSINESS CENTRE, n° identifiant 834 041 618 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 7 rue Jeanne d'Arc – 76000
ROUEN, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 17 mars 2026, formulée par Madame Lynsey BLAIR, gérant de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-24-00009 - Arrêté n°DOM 2026043 du 24 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 28
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société ROUEN JEANNE D'ARC BUSINESS CENTRE , dont le siège social est situé
72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son établissement secondaire sis 7 rue Jeanne
d'Arc – 76000 ROUEN, jusqu'au 14 mars 2029, à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Mohin KUMAR
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026043
Préfecture de Police - 75-2026-06-24-00009 - Arrêté n°DOM 2026043 du 24 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2026-06-16-00032
Arrêté n°DOM 2026044 du 16 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-16-00032 - Arrêté n°DOM 2026044 du 16 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 30
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026044 du 16 JUIN 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 11 mars 2026, formulée par Monsieur Gari COHEN, gérant de la
société ELHA, n° identifiant 434 829 693 R.C.S. de Paris, elle-même présidente de la société
WORK IN PARIS, n° identifiant 539 389 817 R.C.S. de Paris en vue d'obtenir la délivrance de
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire situé 11 rue de Rouvray - 37 bis rue
de Villiers - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-16-00032 - Arrêté n°DOM 2026044 du 16 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 31
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société WORK IN PARIS dont le siège social est situé 12 rue Martel – 75010
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 11 rue de Rouvray - 37 bis rue de Villiers - 92200 NEUILLY-SUR-
SEINE , pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
                                                                                                  Le chef du bureau
                                                                             des polices administratives de sécurité
                                                                                                       SIGNÉ
                                                                                               Mohin KUMAR
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026044
Préfecture de Police - 75-2026-06-16-00032 - Arrêté n°DOM 2026044 du 16 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2026-07-10-00019
Arrêté n°DOM 2026058 du 10 juillet 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-07-10-00019 - Arrêté n°DOM 2026058 du 10 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 33
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At7a
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026058 du 10 JUIL. 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 20 février 2026, formulée par Monsieur Marco LOPINTO, président de
la société POST'ADVISORS, n° identifiant 819 977 034 R.C.S. de Paris, elle-même présidente
de la SOCIETE INTERFACES, n° identifiant 820 749 018 R.C.S. de Paris, dont le siège social est
domicilié chez KOAH au 26 rue bosquet - 75007 PARIS en vue d'obtenir la délivrance de
l'agrément préfectoral pour son é tablissement secondaire situé 3 rue Roger Janin - 80300
MEAULTE, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que la SOCIETE INTERFACES met à disposition des personnes domiciliées
des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance
de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-07-10-00019 - Arrêté n°DOM 2026058 du 10 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 34
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La SOCIÉTÉ INTERFACES, dont le siège social est domiciliée chez KOAH au 26 rue bosquet -
75007 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire situé 3 rue Roger Janin - 80300 MEAULTE, jusqu'au 31 décembre
2030, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Mohin KUMAR
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026058
Préfecture de Police - 75-2026-07-10-00019 - Arrêté n°DOM 2026058 du 10 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 35
Préfecture de Police
75-2026-06-22-00012
Arrêté n°DOM 2026061 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00012 - Arrêté n°DOM 2026061 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 36
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ni0fen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026061 du 22 JUIN 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU la demande reçue le 18 mai 2026, formulée par Monsieur Olivier JURAMIE, président de la
société NEXIA S&A, dont le siège social est situé 31 rue Henri Rochefort – 75017 PARIS,
n° identifiant 402 889 794 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire, sis 29 rue Cardinet – 75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00012 - Arrêté n°DOM 2026061 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 37
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 : La société NEXIA S&A, dont le siège social est situé 31 rue Henri Rochefort – 75017
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on
établissement secondaire sis 29 rue Cardinet – 75017 PARIS , pour une durée de 6 ans, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026061
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00012 - Arrêté n°DOM 2026061 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 38
Préfecture de Police
75-2026-06-22-00013
Arrêté n°DOM 2026062 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00013 - Arrêté n°DOM 2026062 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 39
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At7a
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026062 du 22 JUIN 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 20 mai 2026, formulée par le cabinet d'avocats «  Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR,
gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS ,n° identifiant 880  105 135 R.C.S de PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis Bâtiment Intencity –
10/16 Rue Fulton Cours Saint Laud – 49000 ANGERS , conformément à l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00013 - Arrêté n°DOM 2026062 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 40
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société FRANCE CENTRE COMPANY 43 , dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg
Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire sis Bâtiment Intencity – 10/16 Rue Fulton
Cours Saint Laud – 49000 ANGERS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026062
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00013 - Arrêté n°DOM 2026062 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 41
Préfecture de Police
75-2026-06-22-00014
Arrêté n°DOM 2026063 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00014 - Arrêté n°DOM 2026063 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 42
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026063 du 22 JUIN 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 20 mai 2026, formulée par le cabinet d'avocats «  Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR,
gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS ,n° identifiant 880  105 135 R.C.S de PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 320 A rue Topaze –
13510 EGUILLES, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00014 - Arrêté n°DOM 2026063 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 43
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société FRANCE CENTRE COMPANY 43 , dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg
Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire sis 320 A rue Topaze – 13510 EGUILLES, pour
une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026063
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00014 - Arrêté n°DOM 2026063 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 44
Préfecture de Police
75-2026-06-22-00015
Arrêté n°DOM 2026064 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00015 - Arrêté n°DOM 2026064 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 45
PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
AtLe(en
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026064 du 22 JUIN 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 26 mai 2026, formulée par le cabinet d'avocats «  Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR,
gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 39, dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS ,n° identifiant 880  104 948 R.C.S de PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 23 boulevard du
Général Leclerc – 59100 ROUBAIX, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00015 - Arrêté n°DOM 2026064 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 46
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société FRANCE CENTRE COMPANY 39 , dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg
Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire sis 23 boulevard du Général Leclerc – 59100
ROUBAIX, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026064
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00015 - Arrêté n°DOM 2026064 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 47
Préfecture de Police
75-2026-06-22-00016
Arrêté n°DOM 2026065 du 22 juin 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00016 - Arrêté n°DOM 2026065 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 48
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026065 du 22 JUIN 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010665 du 28 octobre 2016, autorisant la société IDEAL
INVESTISSEMENT, n° identifiant 491 452 207 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 5 bis rue Fays – 94160
SAINT-MANDE, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 20 mai 2026, formulée par Monsieur Daniel BENSIMON, président de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00016 - Arrêté n°DOM 2026065 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 49
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société IDEAL INVESTISSEMENT , dont le siège social est situé 13 rue Spontini – 75016
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on
établissement secondaire situé 5 bis rue Fays – 94160 SAINT-MANDE, pour une durée de 6 ans
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026065
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00016 - Arrêté n°DOM 2026065 du 22 juin 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 50
Préfecture de Police
75-2026-07-07-00043
Arrêté n°DOM 2026073 du 07 juillet 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-07-07-00043 - Arrêté n°DOM 2026073 du 07 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 51
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026073 du 07 JUILLET 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 12 juin 2026, formulée par Madame Sonja MARKOVIC, présidente de
la société GESTION CONSEIL, n° identifiant 913 402 301 R.C.S de PARIS, dont le siège social
est situé 23 rue du Capitaine Ferber – 75020 PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral
pour son établissement secondaire, sis 1 rue Joseph et Xavier de Maistre – 06100 NICE,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-07-07-00043 - Arrêté n°DOM 2026073 du 07 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 52
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société GESTION CONSEIL, dont le siège social est situé 23 rue du Capitaine Ferber –
75020 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 1 rue Joseph et Xavier de Maistre – 06100 NICE , pour une
durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026073
Préfecture de Police - 75-2026-07-07-00043 - Arrêté n°DOM 2026073 du 07 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 53
Préfecture de Police
75-2026-07-07-00044
Arrêté n°DOM 2026076 du 07 juillet 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-07-07-00044 - Arrêté n°DOM 2026076 du 07 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 54
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026076 du 07 JUILLET 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 16 juin 2026, formulée par Monsieur Matthieu GALIBERT, président de
la société ARFEUILLE ET ASSOCIES, n° identifiant 422 463 505 R.C.S de PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 191 rue
Saint-Honoré – 75001 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-07-07-00044 - Arrêté n°DOM 2026076 du 07 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 55
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ARFEUILLE ET ASSOCIES, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 191 rue Saint-
Honoré – 75001 PARIS , jusqu'au 31 octobre 2031 , à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026076
Préfecture de Police - 75-2026-07-07-00044 - Arrêté n°DOM 2026076 du 07 juillet 2026 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 56