GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-316
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2024-11-12-00014 - Décision de délégation signature n°3 2024
des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel chorus (3 pages) Page 3
R03-2024-11-12-00015 - Décision portant délégation de signature des
chefs de cour au 12 novembre 2024 (4 pages) Page 7
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Cour d'Appel
R03-2024-11-12-00014
Décision de délégation signature n°3 2024 des
actes d'ordonnancement secondaire dans le
logiciel chorus
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00014 - Décision de délégation signature n°3 2024 des actes d'ordonnancement secondaire dans le
logiciel chorus 3
MINISTERE ,ÇDE LA JUSTICE cour d'appel de CayenneLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signatureN° 03/2024Des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS
Le 8 novembre 2024 ;
Béatrice ALMENDROS, première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;Joël SOLLER, procureur général près ladite cour ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu la convention de délégation de gestion du 26 mai 2023 relative à la gestion financière des crédits etcomportant une fonction d'ordonnateur secondaire entre la cour d'appel de Cayenne et le centre deservices partagés de la zone océan Atlantique du ministère de la Justice ;Vu le décret en date du 14 février 2023 portant nomination de madame Béatrice ALMENDROS, auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;Vu le décret en date du 08 juin 2021 portant nomination de monsieur Joël SOLLIER, aux fonctions deprocureur général près la cour d'appel de Cayenne ;DECIDONSArticle 1°" : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 dela présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettespar l'intermédiaire du logiciel CHORUS, exécutés par le centre de services partagés de la zone océanAtlantique du ministère de la Justice, à partir du 12 novembre 2024 ;1/2
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00014 - Décision de délégation signature n°3 2024 des actes d'ordonnancement secondaire dans le
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Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisionsde passer outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional ;
Article 2 : la présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 1°"novembre 2024 dans les domaines précités ;
Article 3: La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise audirecteur régional des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
c/) Le procureur général
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ANNEXE 1Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Cayenne pour signer les actesd'ordonnancement secondaire dans le logiciel Chorus à partir du 12 novembre 2024Prénom NOM Corps et fonctionsActesManuela DEFFOISDirectrice principale des services de greffejudiciaires,Directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire par intérimResponsable de |a gestion budgétaireSuzy TARBYDirectrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressourceshumaines
Tout acte comptable devalidation dans CHORUS enmatière d'engagement, devalidation des dépenses, derecettes, des actifs et de mise àdisposition des crédits,signatures des bons decommandeManuela DEFFOISDirectrice principale des services de greffejudiciaires,Directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire par intérimResponsable de la gestion budgétaireMichaël TARBYSecrétaire administratif,Responsable de la gestion budgétaire adjoint
Tout acte concernant lesimmobilisations — RE-FX
Suzy TARBYDirectrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressourceshumainesAnne-Laure ATILUSSecrétaire administrative,Responsable de la gestion des ressourceshumaines adjointe
TITRE Il : tout acte comptable deresponsable dans la validationen matière de dépenses et derecettes ainsi que la mise àdisposition des créditsSuzy TARBYDirectrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressourceshumainesAnne-Laure ATILUSSecrétaire administrative,Gestionnaire administrative et financièreAudrey MARZATSecrétaire administrative,Gestionnaire administrative et financiereAdeline PECHERSecrétaire administrative,Gestionnaire administrative et financièreChristelle LINYONSecrétaire administrative,Gestionnaire administrative et financière
TITRE Il : tout acte comptable degestionnaire en matière dedépenses et de recettes
Michaël TARBYSecrétaire administratif,Responsable de la gestion budgétaire adjointAnnick ALCIDESecrétaire administrative,Gestionnaire budgétaire chargée du suivi deI'exécution des marchés publicsChristine SOPHIEAdjointe administrative,Gestionnaire budgétaire
Tout acte comptable deresponsable dans la validationen matière des dépenses, desrecettes, des actifs
Michaël TARBYSecrétaire administratif,Responsable de la gestion budgétaire adjointAnnick ALCIDESecrétaire administrative,Gestionnaire budgétaire chargée du suivi del'exécution des marchés publicsChristine SOPHIEAdjointe administrative,Gestionnaire budgétaire
Tout acte de gestionnaire desdépenses, des recettes et actifs :validation des demandesd'achat, vérifications etcertifications des services faits
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Cour d'Appel
R03-2024-11-12-00015
Décision portant délégation de signature des
chefs de cour au 12 novembre 2024
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MINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNEDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEn matière de ressources humaines,de budget et de marchés publics
Le 6 novembre 2024Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d'appel de CAYENNEJoél SOLLIER, Procureur général près la cour d'appel de CAYENNE,Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66. R 312-67. R 312-70 et R312-73,Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code des marchés publics,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiers présidentset des procureurs généraux de cour d'appel :Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidentede la cour d'appel de Cayenne :Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la courd'appel de Cayenne :
DÉCIDENT : A compter du 12 novembre 20241) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINESArticle 1" : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne. à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressourceshumaines.Afin de signer :- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunération despersonnels affectés dans le ressort de la cour d'appel- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des personnels,- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidentsde service et maladies professionnelles. des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche etdes expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission de réforme,- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les personnelsdu ressort. par l'interface du module H@rmonie.
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Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés auxfonctionnaires,- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales,- Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue.- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort.- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative,- Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage.- Les délégations de fonctionnaires,- Les décisions des missions des greffiers placés.Les réponses aux demandes d'emploiEt afin de viser :- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d'astreintes des magistrats et fonction-naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.
2) EN MATIÈRE DE BUDGET,Article 2 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière àmadame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines :Afin de signer :- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de formationcontinue ou à se déplacer dans le ressort. par l'interface du module H@rmonie,- Les ordres de mission des, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation dudéplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie.- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,Et afin de viser :- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,Article 3 : Sur autorisation expresse de la DDARJ par interim et en son absence, lorsque des circonstances graves.très exceptionnelles ou très urgentes nécessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ouprestataires, en matière immobilière, ou pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, bénéficient d'unedélégation de signature des chef de cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon decommande papier faisant l'objet. par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE dans lalimite d'une somme totale de 3 000 € :- Monsieur Michäel TARBY, secrétaire administratif, responsable adjoint de la gestion budgétaire du SAREn tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devraintervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisionsrelevant de la qualité du pouvoir adjudicateur. y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la dotation.
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité dupouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché aprèsarbitrage officiel des chefs de cour.Article 6 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 12 novembre 2024dans les domaines précités.Article 7 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleur budgétairerégional. affichée dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif régional et publiée au recueil des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.
6} Le Procureur général.
Joël SOLLIERCaroline THARITAvocale générale
Manuela DEFFOIS Suzy TARBY Michaël TARBY
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