PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-167
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant
l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de
signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes
exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 5
95-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°24-064 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations
et de l'intégration (4 pages) Page 11
95-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n°24-065 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-059 du 08 novembre 2024 habilitant
certains agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (2 pages) Page 15
95-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral n°24-066 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 08 novembre 2024 habilitant
certains agents de la préfecture à représenter le préfet du
Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours
présentés par les ressortissants étrangers (3 pages) Page 17
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-11-27-00004 - Arrêté n°2024 - 374 portant autorisation
d'extension de 25 à 43 places du Services de Soins Infirmier à Domicile
(SSIAD) sis 105, rue du Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le
Centre Communal d'Action Sociale de Taverny en date du 27 novembre
2024 (3 pages) Page 20
95-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-375 portant approbation de
cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
de Survilliers géré par l'association SSIAD du Pays de France sise 9 rue
de la Gare à Survilliers (95470) au profit de la Fondation "Léonie
Chaptal" sis 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à SARCELLES (95200) en
date du 25 novembre 2024 (3 pages) Page 23
95-2024-11-25-00017 - Décision tarifaire N° 17137 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH John Bost 95 - 950044214
en date du 25 11 2024 (2 pages) Page 26
95-2024-11-25-00018 - Décision tarifaire n° 17139 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EAM Pavillon Béthanie -
950014878 en date du 25 11 2024 (2 pages) Page 28
2
95-2024-11-25-00020 - Décision tarifaire n° 17143 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS
Roger PREVOT - 950140012 pour les établissements et services suivants
MAS L'envolée - 950005769 en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 30
95-2024-11-25-00019 - Décision tarifaire N° 17144 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation John BOST - 24000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 -
MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD
LA CLE - 9500010918 en date du 25 11 2024 (4 pages) Page 33
95-2024-11-27-00005 - Décision tarifaire n° 20039 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Pierre Campagnac -
950806752 - en date du 27 11 2024 (2 pages) Page 37
95-2024-11-25-00014 - Décision tarifaire n° 20053 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Louis - 950801621 - en
date du 25 11 2024 (3 pages) Page 39
95-2024-11-25-00015 - Décision tarifaire n° 20054 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad de Magny - 950801597 - en
date du 25 11 2024 (3 pages) Page 42
95-2024-11-25-00016 - Décision tarifaire n° 20055 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Laurent Hôpital novo -
950801449 - en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 45
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-18066 portant
autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers (2 pages) Page 48
Etablissements publics de santé /
95-2024-11-21-00009 - Décision DG-2024-326-01-Délégation de
signature Sandrine TALLEC, directrice des finances (2 pages) Page 50
95-2024-11-21-00010 - Décision DG-2024-326-02 de délégation de
signature K. LAMBRE, attachée d'administration hospitalière à la
direction des finances (1 page) Page 52
95-2024-11-21-00011 - Décision DG-2024-326-03 de délégation de
signature Pedro SALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la
direction des finances (1 page) Page 53
95-2024-11-21-00012 - Décision DG-2024-326-04 de délégation de
signature Ludivine PLAYEZ, attachée d'administration hospitalière à la
direction des finances (1 page) Page 54
3
95-2024-11-21-00013 - Décision DG-2024-326-05 de délégation de
signature Mikaël OWCZARCZAK, attaché d'administration hospitalière
à la direction des finances et à la direction de la stratégie (1 page) Page 55
95-2024-11-21-00014 - Décision DG-2024-326-06 de délégation de
signature, gardes de direction (2 pages) Page 56
95-2024-11-21-00015 - Décision DG-2024-326-07 de délégation de
signature, suppléance du directeur (2 pages) Page 58
4
PREFET Direction de la coordinationés et de l'appui territorial1bertÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-067modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-061 du 19 novembre 2024donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-005 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE modifié le 12 mars 2024, le22 mars 2024, le 17 avril 2024, le 20 septembre 2024 et le 19 novembre 2024 ;
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-167 5
Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l''Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour I'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Prévention.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- _ Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Emilie DINAND, coordinatrice départementale à la sécurité routière, bureau de la sécuritéintérieure;
2/6Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-167 6
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l''ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216 ;- Mme Prescillia RAHAMEFY, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic, pour le programme 216 ;- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATADIJI, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATAD]I, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de |'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à lacheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.
3/6Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-167 7
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire a la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales ;Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354;Mme |sabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales.Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l''intégration,Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers;Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement ;Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754et 833et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le service fait syrapportant.En leur absence, cette délégation est exercée par :M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA;Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216 ; 4/6Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-167 8
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait sy rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :- Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;- Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales ;- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Isabelle PONCHANT, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7: Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 28 NOV. 2024 Le préfet,A
Philippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-167 9
PREFET Direction de la coordination2V VAL QlsE et de l'appui territorial72E;:IitéFraternité
Annexe 1 :
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Philippe COURT Préfet 3000 € -Thomas FOURGEOT | Cabinet du préfet 2000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2000 € -Houdah CHAHBANI | Cabinet du préfet 2000 € -. Préfète déléguée pourGAIGRS BORMET l'égalité des chances MININT-ATE SR ]Laetitia CESARI- t b REGION IDFGIORDANI Secrétariat général 2000 € -Lucie BOULANGER Secrétaire générale adjointe 2000 €Dominique LÉPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €
Référents carte achat Service Programme carte Centre de facturationd'achatPôle fonctionnement MININT-ATETamara MARTINEL budgétaire et logistique REGION IDF FAC7500075-SGC VAL D'OISE-SGCD
5 avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 24-067 modifiant l'arrêté 24-061 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-167 10
EZPRÉFET - aeti TDU VAL-D'OISE Direction de la co.ordlr!atlc_anet de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-064modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024 et le08 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas I'exercice du pouvoir réglementaire.Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n°24-064 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-167 11
Délégation de signature est également donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjoure |a délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;e la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;e les décisions prises au titre du regroupement familial ;e les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationse les avis formulés sur les demandes de naturalisation ;e les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;e |es avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;e |es décisions sans suite des demandes de naturalisation ;e es attestations de demande d'asile ;e les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;e les titres de voyage pour réfugiés ;e les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;e les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignemente toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Iltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d''un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre II du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre III du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre !!! du CESEDA, tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA;e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VIl titre V du CESEDA, toute requétesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;e les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;e les arrêtés de concordance ;e les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicese les courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;e les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;e les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.2/4Arrêté préfectoral n°24-064 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°24-064 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-167 12
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations etde l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GÉRAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations," - Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de I'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre |l titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre || du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,
3/4Arrêté préfectoral n°24-064 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°24-064 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-167 13
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrétés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre III du CESEDA, tout arrété de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l''intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 8 NOV. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n°24-064 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°24-064 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-058 du 08 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-167 14
PREFET _ Direction de la coordination?.bu VALLDrOISE . et de l'appui territorial10ertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°24-065modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-059 du 08 novembre 2024habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024 et le08 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-074 du 28 mars 2022 du habilitant certains agents de la préfecture à recevoirdes documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile modifié les 19 avril 2022,19 septembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le 22 décembre 2023, le04 avril 2024, le 23juillet 2024, le 12 septembre 2024 et le 08 novembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°24-065 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-059 du 08 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2024-167 15
ARRETEArticle 1 : En application des dispositions des articles L 723-9 et R 323-22 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, sont habilités à recevoir des documents d'état civil ou de voyagepermettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, unecopie de ces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés à la directiondes migrations et de l'intégration :» M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,» Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion BOURRIER, attachée,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachéeMme Valérie DESJARDINS, attachée,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative,Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative
VV V VV ¥V V V¥V V V V V V
Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de |'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 2 8 NOV. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrété préfectoral n°24-065 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-059 du 08 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
Arrêté préfectoral n°24-065 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-059 du 08 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2024-167 16
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°24-066modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 08 novembre 2024habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangersLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 614-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'Etat;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et àl'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024 et le08 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de l''examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, 22 décembre2023, 04 avril 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024 et le 08 novembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°24-066 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 08 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de I'Etat lors de I'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à un Etat européen ,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachéeMme Marie PAIN, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative de classe normale,
2/3Arrêté préfectoral n°24-066 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 08 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°24-066 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 08 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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e Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normalee Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 28 NOV. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°24-066 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 08 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°24-066 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 08 novembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 374
portant autorisation d'extension de 25 à 43 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) sis 105, rue du Maréchal Foch à Taverny (95150)

géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Taverny
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 90-141 du 20 avril 1990 du Préfet du Val-d'Oise autorisant l'extension du SSIAD de Taverny
sis 105 rue du Maréchal Foch à Taverny (95150) de 20 à 25 places ;
VU le courrier du 23 octobre 2024 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Taverny demandant
l'extension de 18 places du SSIAD de Taverny, portant sa capacité totale à 43 places ;

CONSIDÉRANT qu'une extension de 18 places présentée par le CCAS de Taverny vise à renforcer
immédiatement un territoire identifié comme prioritaire en besoins d'équipement de
places de SSIAD pour des personnes âgées dépendantes à leur domicile ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux
seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la
procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un
motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié
sur le département du Val-d'Oise pour les personnes âgées ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n°2024 - 374 portant autorisation d'extension de 25 à 43 places du Services de Soins Infirmier à Domicile (SSIAD) sis 105, rue du
Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Taverny en date du 27 novembre 2024- 2024-167 20
2
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC
Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 18 places allouées par l'ARS sera déterminé dans la limite
de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la
tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 18 places du SSIAD sis 105, rue du Maréchal Foch à
Taverny (95150), est accordée au CCAS de Taverny situé à la même adresse.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil
d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à
hauteur de 72 % de la capacité du SSIAD.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 43 places destinées à prendre en charge des personnes
âgées de plus de 60 ans sur la commune de Taverny.
ARTICLE 3e : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 95 048 001 2
Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile
Codes discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Codes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Codes clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 95 080 237 1
Code statut : [17] - Centre communal d'action sociale
ARTICLE 4e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté n°2024 - 374 portant autorisation d'extension de 25 à 43 places du Services de Soins Infirmier à Domicile (SSIAD) sis 105, rue du
Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Taverny en date du 27 novembre 2024- 2024-167 21
3
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-d'Oise.
Fait à Saint Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Arrêté n°2024 - 374 portant autorisation d'extension de 25 à 43 places du Services de Soins Infirmier à Domicile (SSIAD) sis 105, rue du
Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Taverny en date du 27 novembre 2024- 2024-167 22
rr AlREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 3 45Portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)de Survilliers géré par l'association SSIAD du Pays de Francesise 9 rue de la Gare à Survilliers (95470)
Au profit de la Fondation « Léonie Chaptal » sise19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 :VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame StéphanieTALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santélle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région lle-de-France ;VU l'arrêté du 29 octobre 1984 du Préfet du Val-d'Oise autorisant la création d'un Service de SoinsInfirmiers à Domicile (SSIAD) pour personnes âgées et handicapées géré par l'association d'Aide àDomicile en Milieu Rural (ADMR) ;VU l'arrêté n°2018-85 du 3 mai 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceautorisant I'association ADMR Pays de France sise 9 rue de la Gare à Survilliers (95470) à gérer 240places de SSIAD sises à la même adresse. Ces places sont réparties de la manière suivante :- 190 places pour personnes âgées de plus de 60 ans ;- 10 places pour personnes en situation de handicap atteintes de maladies chroniques âgéesde moins de 60 ans ;- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer ;- 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées à titre expérimental ;- 10 places d'équipe spécialisée neurologique à domicile ;
Arrêté n°2024-375 portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Survilliers géré
par l'association SSIAD du Pays de France sise 9 rue de la Gare à Survilliers (95470) au profit de la Fondation "Léonie Chaptal" sis 19 rue
Jean Lurçat - Le Haut du Roy à SARCELLES (95200) en date du 25 novembre 2024- 2024-167
23
VU le procès-verbal des décisions du Président de l'association SSIAD du Pays de France (anciennementnommée association ADMR Pays de France) en date du 6 juin 2024 approuvant la cession d'autorisationdu SSIAD de Survilliers au profit de la Fondation Léonie Chaptal ;VU le procès-verbal des décisions du Président de la Fondation Léonie Chaptal en date du 12 juin 2024approuvant la cession de gestion du SSIAD de Survilliers géré par l'association SSIAD du Pays deFrance au profit de la Fondation Léonie Chaptal ;VU le traité de fusion signé le 8 juillet 2024 par l'association SSIAD du Pays de France et la FondationLéonie Chaptal ;VU le courrier du 12 juillet 2024 de la Fondation Léonie Chaptal demandant la cession de I'autorisation duSSIAD du Pays de France ;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
que la Fondation Léonie Chaptal présente les garanties morales, techniques et financièresnécessaires pour assurer la gestion du SSIAD de Survilliers dans le respect de laréglementation en vigueur ;que la Fondation Léonie Chaptal s'engage à maintenir les conditions d'emplois, degestion et d'organisation et de fonctionnement actuels du SSIAD de Survilliers :que cette modification s'effectue à coûts constants et n'entraine aucun surcoût pour lesautorités de contrôle et de tarification ;
ARRÊTE
La cession d'autorisation du SSIAD sis 19 rue de la Gare à Survilliers (95470) détenue parI'association SSIAD du Pays de France est accordée au profit de la Fondation LéonieChaptal sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200) à compter du 1°janvier 2025.La capacité du SSIAD de Surviliers est de 240 places réparties de la manière suivante :- _ 190 places pour personnes âgées de plus de 60 ans ;- _ 10 places pour personnes en situation de handicap atteintes de maladies chroniquesâgées de moins de 60 ans ;- — 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer ;- 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées à titre expérimental :- 10 places d'équipe spécialisée neurologique à domicile.Sa zone d'intervention est constituée des communes suivantes : Arnouville, Asnières-sur-Oise, Attainville, Bellefontaine, Belloy-en-France, Bonneuil-en-France, Bouqueval,Chatenay-en-France, Chaumontel, Chenneviéres-les-Louvres, Ecouen, Epiais-les-Louvres, Epinay-Champlatreux, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Jagny-sous-Bois, Lassy, Louvres, Luzarches, Mareil-en-France, Marly-la-Ville, Le Mesnil-Aubry, Moisselles, Noisy-sur-Oise, Le Plessis-Gassot,Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint Martin-du-Tertre,Saint Witz, Sarcelles, Seugy, Survilliers, Le Thillay, Vaudherland, Vémars, Viarmes,Vilaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Bel, Villiers-le-Sec.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :
Arrêté n°2024-375 portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Survilliers géré
par l'association SSIAD du Pays de France sise 9 rue de la Gare à Survilliers (95470) au profit de la Fondation "Léonie Chaptal" sis 19 rue
Jean Lurçat - Le Haut du Roy à SARCELLES (95200) en date du 25 novembre 2024- 2024-167
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N° FINESS de I'établissement : 95 080 177 9Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile 240 placesCodes discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 220 places[357] Activité soins d'accompagnement 20 placeset de réhabilitationCode fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : [700] Personnes âgées 190 places[010] Tous type de déficiences—personnes handicapées 10 places[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 10 places[711] Personnes agées dépendantes 30 places
N° FINESS du gestionnaire : 95 000 127 1Code statut : [63] Fondation Léonie Chaptal
ARTICLE 5°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7°: La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéÎle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis,Le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France
Agence Régonale de Sonié ile ve-FranceLa Drechicgacnvrale Agjointec-Sophie MARTINON
Signé électroniquement par SophieMARTINON - Directrice GénéraleAdjointeLe 25/11/2024 à 18:50
Arrêté n°2024-375 portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Survilliers géré
par l'association SSIAD du Pays de France sise 9 rue de la Gare à Survilliers (95470) au profit de la Fondation "Léonie Chaptal" sis 19 rue
Jean Lurçat - Le Haut du Roy à SARCELLES (95200) en date du 25 novembre 2024- 2024-167
25
REPUBLIQUE 3
l: *r:f g
FRANGAISE 1gr
DECISION TARIFAIRE N°17137 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DESAMSAH JOHN BOST 95 - 950044214Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2018 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH JOHNBOST 95 (950044214) sise 18 BD DE LA PAIX 95000 Cergy et gérée par l'entité dénomméeFONDATION JOHN BOST (240000265);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14343 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH JOHN BOST95- 950044214
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 547 013,87 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 45 584,49 €.Soit un forfait journalier de soins de 37,47 €.Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1
Décision tarifaire N° 17137 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH John Bost 95 - 950044214 en date
du 25 11 2024- 2024-167 26
° forfait annuel global de soins 2025: 547 013,87 € (douzième applicable s'élevant à45 584,49 €)° forfait journalier de soins de reconduction de 37,47 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalees ' 7 -¥Os Ao «':ga't\o oEC:?; (99{\ geblo QU C:Q_]t;c-d € N atononse.
Décision tarifaire N° 17137 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH John Bost 95 - 950044214 en date
du 25 11 2024- 2024-167 27
REPUBLIQUE |FRANÇAISELibereegtFrateranté
DECISION TARIFAIRE N°17139 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEAM PAVILLON BETHANIE - 950014878Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM PAVILLONBETHANIE (950014878) sise 14 R JULES GIVONE 95180 Menucourt et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14344 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM PAVILLONBETHANIE- 950014878
DECIDE
Article 1l" _ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 900 901,30 € au titrede 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 158 408,44 €.Soit un forfait journalier de soins de 93,51 €.Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1
Décision tarifaire n° 17139 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EAM Pavillon Béthanie - 950014878 en date du
25 11 2024- 2024-167 28
° forfait annuel global de soins 2025: 1 900 901,30 € (douzième applicable s'élevanta 158 408,44 €)* forfait journalier de soins de reconduction de 93,51 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementale
Décision tarifaire n° 17139 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EAM Pavillon Béthanie - 950014878 en date du
25 11 2024- 2024-167 29
REPUBLIQUEFRANCAISE; @ D Agence Régionale de SantéLiberté A 5Écalité Île-de-FranceFratermiré
DECISION TARIFAIRE N°17143 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPS - ROGER PREVOT - 950140012POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ENVOLEE - 950005769
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12332 en date du 20 juin 2024
Décision tarifaire n° 17143 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS Roger PREVOT - 950140012 pour les établissements et services suivants MAS
L'envolée - 950005769 en date du 25 11 2024 - 2024-167
30
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPS - ROGER PREVOT (950140012), a été fixée à5 815 589,05 €, dont -611 590,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées : 5 815 589,05 € (dont 5 815 589,05 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950005769 | 5 815 589,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950005769 294,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 484 632,42 € (dont 484 632,42€ imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 427 179,05 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-personnes handicapées : 6 427 179,05 €(dont 6 427 179,05 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950005769 | 6427 179,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 17143 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS Roger PREVOT - 950140012 pour les établissements et services suivants MAS
L'envolée - 950005769 en date du 25 11 2024 - 2024-167
31
Prix de journée (en €)FINESSINT SI EXT PFRAut_1Aut2 Aut3 SSIAD
950005769325,180,000,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 535 598,25 € (dont 535 598,25 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS - ROGER PREVOT (950140012)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementale,— W 1-"
E&-'—S{,m ?\Qü&@__ La OEN clî;,') c\.k'\"éf,l\fi»\«\— asto moNles
Décision tarifaire n° 17143 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS Roger PREVOT - 950140012 pour les établissements et services suivants MAS
L'envolée - 950005769 en date du 25 11 2024 - 2024-167
32
eREPUBLIQUE |FRANÇAISE 2 18c_..ç.rs-.EM STLC dc
DECISION TARIFAIRE N°17144 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION JOHN BOST - 240000265POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CLE - 950002097Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROLAND BONNARD - 950003079Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE VEIL - 950009498Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SIMONE VEIL - 950009548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CLE - 950010918
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do-tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Direc-trice de la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 14345 en date du 20 juin 2024
Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 24000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 9500010918 en date du 25 11 2024- 2024-167
33
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION JOHN BOST (240000265), a été fixée à15 829 249,75 €, dont 207 244,71 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 15 829 249,75 € (dont 15 829 249,75 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 2 656 838,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 | 850 013,36 | 3 400 053,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 | 5 065 485,05 0,00 1 064 216,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 | 792290,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 2 000 352,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950002097 0,00 346,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 449,74 359,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 514,00 0,00 360,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 24000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 9500010918 en date du 25 11 2024- 2024-167
34
950009548128,330,00 0,000,000,000,000,00
9500109180,000,00 0,000,000,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 319 104,14 € (dont 1 319 104,14€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 622 005,04 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 15 622 005,04 €(dont 15 622 005,04 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 2 613 155,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 | 850 013,36 | 3 400 053,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 | 5 055 44449 0,00 1 062 106,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 | 666 379,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 1974 852,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 340,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 449,74 359,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 512,98 0,00 35931 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 107,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 209,16 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 24000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 9500010918 en date du 25 11 2024- 2024-167
35
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 1 301 833,74 € (dont 1 301 833,74 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementale
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Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 24000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 9500010918 en date du 25 11 2024- 2024-167
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REPUBLIQUEFRANÇAISE|1;."irv f
DECISION TARIFAIRE N°20039 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD PIERRE CAMPAGNAC - 950806752
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADPIERRE CAMPAGNAC (950806752) sise 1 R ARISTIDE BRIAND 95580 Andilly et géréepar l'entité déÉnommée CAIS.CTRALE ACTION SOCIALE EDF (930815147) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10584 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PIERRECAMPAGNAC -950806752
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 742 643,12 € au titre de2024, dont 57 300,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 220,26 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 20039 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Pierre Campagnac - 950806752 - en
date du 27 11 2024- 2024-167 37
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 609 082,00 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 133 561,12 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 685 343,12 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrété des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 551 782,00 0,00UHR 0,00 ûPASA 0,00 AHébergement Temporaire 0,00 0,00133 561,12 0 ,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 445,26 €.Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAIS.CTRALE ACTION SOCIALEEDF (930815147) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du Département Autonomie
Décision tarifaire n° 20039 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Pierre Campagnac - 950806752 - en
date du 27 11 2024- 2024-167 38
REPUBLIQUE |FRANÇAISE |LibertéÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°20053 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT LOUIS - 950801621
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTLOUIS (950801621) sise 2 BD DE L HOPITAL 95300 Pontoise et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10598 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS -950801621
Décision tarifaire n° 20053 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Louis - 950801621 - en date du 25
11 2024- 2024-167 39
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 515 409,44 € au titre de2024, dont 662 199,87 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 459 617,45 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 5197 216,22 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,40 0Accueil de jour 318 193,22 0Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 853 209,57 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 4 535 016,35 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 318 193,22 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 404 434,13 €.
Décision tarifaire n° 20053 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Louis - 950801621 - en date du 25
11 2024- 2024-167 40
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable\du département autonomie.»—"—\ '
Décision tarifaire n° 20053 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Louis - 950801621 - en date du 25
11 2024- 2024-167 41
REPUBLIQUEFRANCAISE; @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ' 8Égatité lie-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°20054 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD DE MAGNY - 950801597
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU Darrété du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEMAGNY (950801597) sise 38 R CARNOT 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10599 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE MAGNY -950801597
Décision tarifaire n° 20054 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad de Magny - 950801597 - en date du 25
11 2024- 2024-167 42
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 030 470,64 € au titre de2024, dont 267 174,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 539,22 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 891 636,58 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 138 834,06 0Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 763 296,64 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 624 462,58 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 138 834,06 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 274,72 €.
Décision tarifaire n° 20054 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad de Magny - 950801597 - en date du 25
11 2024- 2024-167 43
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsabledu département autonomie
Décision tarifaire n° 20054 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad de Magny - 950801597 - en date du 25
11 2024- 2024-167 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20055 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT LAURENT HOPITAL NOVO - 950801449
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTLAURENT HOPITAL NOVO (950801449) sise 20 R EDMOND TURCQ 95260 Beaumont-sur-Oise et gérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10600 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT LAURENTHOPITAL NOVO -950801449
Décision tarifaire n° 20055 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Laurent Hôpital novo -
950801449 - en date du 25 11 2024- 2024-167 45
DECIDE
Article l" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 370 830,76 € au titre de2024, dont 430 340,35 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 197 569,23 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 370 830,76 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 940 490,41 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix Ode journée (en €)Hébergement Permanent 1 940 490,41 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 707,53 €.
Décision tarifaire n° 20055 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Laurent Hôpital novo -
950801449 - en date du 25 11 2024- 2024-167 46
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (9501 10080) et àl'établissement concerné.Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 20055 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Laurent Hôpital novo -
950801449 - en date du 25 11 2024- 2024-167 47
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2024-18066portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu |'arrété préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espéces pourla période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu le courriel du gestionnaire du campus Saint-Christophe situé à Cergy signalant la présence desangliers;Vu la reconnaissance de terrain du lieutenant de louveterie confirmant les dégâts importantsoccasionnés par la présence de sangliers sur le campus Saint-Christophe, ainsi que sur d'autrescommunes de sa circonscription ;Vu l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégats sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresCS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2024-18066 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-167 48
Article 1°": Monsieur Christophe de Magnitot, lieutenant de louveterie de la 3°"° circonscription et sonsuppléant M. Ludovic Sullian, sont autorisés à procéder à des tirs de nuit de régulation de l'espècesanglier sur sa circonscription.Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de sonchoix.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie. Le tir se feraexclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance si les conditions de sécurité lepermettent.Article 4 : Le présent arrêté est valable du 26 novembre au 22 décembre 2024 inclus.Article 5: Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie ou de policecompétent et le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, avant chaqueintervention.Article 6 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil — B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etacces aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes de la 3°"° circonscription, au service interdépartemental del'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandantdu groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy le, 2 2 Nov. 2024La Directrice Départementale, des Territpires Adjointe"'Nunzia PAOLACCI
2Arrêté n° 2024-18066 - portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
Arrêté préfectoral n°2024-18066 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-167 49
== HOPITALç SIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION DG — 2024 — 326 — 01Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrété du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu la mise à disposition de Monsieur Thierry-Alain KERVELLA auprès de l'hôpital SimoneVeil,Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :Article 1 : De donner à Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe chargée des financesà l'hôpital Simone Veil — groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, délégationpermanente pour signer tous les actes de la compétence :- de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats d'emprunt ;- de la gestion administrative des patients ;- de la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie y compris la saisinedu magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;- de la gestion des capacités d'hospitalisation et des fermetures de lits ;- de la gestion des statistiques sur l'activité ;- de la gestion des enquêtes relatives à la GAP.Article 2 : De donner à Madame Sandrine TALLEC, délégation pour signer les bordereauxde mandats issus des commandes et liquidations effectuées dans le cadre des opérations dupérimétre de la direction des équipements, des achats et de la logistique et en son absence,à Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge des ressources humaines.
Décision DG-2024-326-01-Délégation de signature Sandrine TALLEC, directrice des finances - 2024-167 50
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry-Alain KERVELLA,directeur adjoint en charge des systèmes d'information, de donner à Madame SandrineTALLEC, délégation pour signer les bons de commandes, contrats, pièces, décisions etcorrespondances utiles, ainsi que pour engager et liquider les dépenses imputées auxcomptes du périmètre de la direction des systèmes d'information. En I'absence de cettederniére, délégation est donnée a Madame Marie TALEC, directrice adjointe en charge de lastratégie dans les mémes conditions.Article 4 : Madame Karina LAMBRE, attachée d'administration hospitalière à la direction desfinances à l'hôpital Simone Veil, dispose d'une délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de la directrice des finances, de même qu'en cas d'absence oud'empéchement de Madame Ludivine PLAYEZ dont les modalités sont exposées dans ladécision DG-2024-326-02.Article 5 : Monsieur Pedro SALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la directiondes finances à l'hôpital Simone Veil dispose d'une délégation de signature en cas d'absenceou d'empêchement de la directrice des finances, de même qu'en cas d'absence oud'empêchement de Madame Karina LAMBRE et en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Ludivine PLAYEZ dont les modalités sont exposées dans la décision DG-2024-326-03.Article 6 : Madame Ludivine PLAYEZ, attaché d'administration hospitalière à la direction desfinances à l''hôpital Simone Veil dispose d'une délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de la directrice des finances, de même qu'en cas d'absence oud'empéchement de Madame Karina LAMBRE dont les modalités sont exposées dans ladécision DG-2024-326-04.Article 7: Monsieur Mikaël OWCZARCZAK, attaché d'administration hospitalière à ladirection des finances et à la direction de la stratégie, dispose d'une délégation en casd'absence ou d'empéchement simultané de Madame Sandrine TALLEC, de Madame KarinaLAMBRE, de Monsieur Pedro SALVADOR et de Madame Ludivine PLAYEZ dont lesmodalités sont exposées dans la décision DG-2024-326-05.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC,de Monsieur Pedro SALVADOR, de Madame Karina LAMBRE, de Madame LudivinePLAYEZ et de Monsieur Mikaël OWCZARCZAK, délégation de signature est donnée à :e Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge des ressources humaineset des affaires médicales,e Madame Marie TALEC, directrice adjointe en charge de la stratégie,e Monsieur Julien LAFOND, directeur adjoint délégué aux personnes âgées.Article 9: La présente décision prend effet à compter du 2 décembre 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.Fait à Eaubonne, le 21 novembre 2024La Directrice %
Décision DG-2024-326-01-Délégation de signature Sandrine TALLEC, directrice des finances - 2024-167 51
s-—> HOPITAL-"\" SIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION — DG — 2024 — 326 - 02Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,DECIDE :Article 1 : Madame Karina LAMBRE, attachée d'administration hospitalière à la direction desfinances de l'hôpital Simone Veil — groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency reçoitdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SandrineTALLEC, directrice adjointe en charge des finances pour tous les actes concernant lagestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris la saisine du magistratdu siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisations sous contrainteet de la cour d'appel.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC etde Madame Karina LAMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur PedroSALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la direction des finances, à MadameLudivine PLAYEZ, attachée d'administration hospitalière à la direction des finances et àMonsieur Mikaël OWCZARCZAK, attaché d'administration hospitalière à la direction desfinances et à la direction de la stratégie, pour tous les actes concernant la gestion deshospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris la saisine du magistrat du siège dutribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisations sous contrainte et de la courd'appel.Article 3: La présente décision prend effet à compter du 2 décembre 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Décision DG-2024-326-02 de délégation de signature K. LAMBRE, attachée d'administration hospitalière à la direction des finances-
2024-167 52
"~— HOPITAL<T SIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION — DG — 2024 — 326 - 03Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, l'organigramme de direction de l''hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,DECIDE :Article 1 : Monsieur Pedro SALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la directiondes finances de l'hôpital Simone Veil — groupement hospitalier Eaubonne-Montmorencyreçoit délégation de signature en cas d'absence ou d''empêchement de Madame SandrineTALLEC, directrice adjointe en charge des finances pour tous les actes de la compétence del'ordonnateur à l'exclusion des contrats d'emprunt, pour signer les pièces, décisions etcorrespondances utiles, ainsi que pour engager et liquider les dépenses d'un montantinférieur à 90 000 €.Article 2 : Monsieur Pedro SALVADOR reçoit délégation de signature en cas d'absence oud'empéchement simultané de Madame Sandrine TALLEC et de Madame Karina LAMBRE,attachée d'administration hospitalière à la direction des finances pour tous les actesconcernant la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris lasaisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.Article 3 : Monsieur Pedro SALVADOR reçoit délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC et de Madame Ludivine PLAYEZ,attachée d'administration hospitalière pour tous les actes concernant la gestionadministrative des patients.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 2 décembre 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.Fait à Eaubofim'däÿnæ mbre 2024
Décision DG-2024-326-03 de délégation de signature Pedro SALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la direction des
finances- 2024-167 53
M—> HOPITALÇ SIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION — DG — 2024 — 326 - 04Vu la ioi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de I'hépital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, l'organigramme de direction de l''hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,DECIDE :Article 1 : Madame Ludivine PLAYEZ, attachée d'administration hospitalière à la directiondes finances de l'hôpital Simone Veil — groupement hospitalier Eaubonne-Montmorencyreçoit délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SandrineTALLEC, directrice adjointe en charge des finances pour tous les actes concernant lagestion administrative des patients.Article 2 : Madame Ludivine PLAYEZ reçoit délégation de signature en cas d'absence oud'empêchement simultané de Madame Sandrine TALLEC et de Madame Karina LAMBRE,attachée d'administration hospitalière à la direction des finances pour tous les actes quiconcernent la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris lasaisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine TALLEC et deMadame Ludivine PLAYEZ, délégation de signature est donnée à Monsieur PedroSALVADOR, attaché d'administration hospitalière à la direction des finances pour tous lesactes délégués à Madame Ludivine PLAYEZ.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 2 décembre 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.Fait à Eaubonne, le 21.novembre 2024fim â_îLa Directrice
Nathalie SA
Décision DG-2024-326-04 de délégation de signature Ludivine PLAYEZ, attachée d'administration hospitalière à la direction des
finances- 2024-167 54
HOPITALSIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCYADECISION — DG — 2024 — 326 - 05
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,DECIDE :Article 1: Monsieur Mikaël OWCZARCZAK, attaché d'administration hospitalière à ladirection des finances et à la direction de la stratégie de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency reçoit délégation de signature en cas d'absence oud'empéchement simultané de Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe en charge desfinances, de Madame Karina LAMBRE, attachée d'administration hospitalière à la directiondes finances, de Monsieur Pedro SALVADOR, attaché d'administration hospitalière à ladirection des finances et de Madame Ludivine PLAYEZ, attachée d'administrationhospitalière à la direction des finances pour tous les actes concernant la gestion deshospitalisations sous contrainte en psychiatrie, y compris la saisine du magistrat du siège dutribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisations sous contrainte et de la courd'appel.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 2 décembre 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.Fait à Eaubonne, le 21 gg_zembre 2024La Directrice
Décision DG-2024-326-05 de délégation de signature Mikaël OWCZARCZAK, attaché d'administration hospitalière à la direction des
finances et à la direction de la stratégie- 2024-167 55
HOPITALSIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCYA
DECISION DG —2024 — 326 - 06Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :Article 1 : dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de lasanté publique, de modifier la décision DG-2024-87-06 et de donner délégation de signatureà :- Mme Emmanuelle BERDEAUX- Mme Carole BILCIK-DORNA,- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Matthieu FOSSIER,- M. Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC.aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessairesà I'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 dela présente décision.
Décision DG-2024-326-06 de délégation de signature, gardes de direction- 2024-167 56
Article 2 : pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de gardeadministrative),- Mme Emmanuelle BERDEAUX- Mme Carole BILCIK-DORNA,- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Matthieu FOSSIER,- Mme Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,-~ Mme Sandrine TALLEC.sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de :- l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel,- la mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,- l'admission des patients,- le séjour des patients,- la sortie des patients,- la sécurité des personnes et des biens,- la gestion des personnels.Article 3 : à l'issue de leur garde,- Mme Emmanuelle BERDEAUX- Mme Carole BILCIK-DORNA,- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Matthieu FOSSIER,- Mme Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLECoutre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte audirecteur de l'hôpital, chef d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 4 : la présente décision prend effet à compter du 2 décembre 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 21 novembre 2024La Directrice
Nathalie
Décision DG-2024-326-06 de délégation de signature, gardes de direction- 2024-167 57
SIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
>> HOPITAL
DECISION DG - 2024 — 326 — 07Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres ! et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, 'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,DECIDE :Article 1 :Madame Emmanuelle BERDEAUX, directrice des soins,e Madame BILCIK DORNA, directrice des soins, coordinatrice générale desinstituts de formation ;e Monsieur Tony BRANDO, directeur adjoint en charge du secrétariat général, de lacommunication et des usagers ;e Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge des ressourceshumaines et des affaires médicales ;e Madame Séverine CARON, directrice coordinatrice des soins en charge de lagestion des risques, de la qualité et des soins,e Monsieur Matthieu FOSSIER, directeur adjoint en charge des travaux, de lamaintenance et de la sécurité,e Madame Murielle JAMOT, directrice adjointe déléguée aux personnes âgées,Monsieur Julien LAFOND, directeur adjoint en charge des équipements, desachats et de la logistique,e Madame Marie TALEC, directrice adjointe en charge de la stratégie,e Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe en charge des finances.reçoivent pendant les périodes de suppléance du directeur de l'établissement, délégation designature pour tout ce qui concerne les actes de la compétence de l'ordonnateur, ainsi quecelui de la compétence de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans lecadre du contrôle des hospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.
Décision DG-2024-326-07 de délégation de signature, suppléance du directeur- 2024-167 58
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du 2 décembre 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 21 novembre 2024La Directrice A_('ÿ
Décision DG-2024-326-07 de délégation de signature, suppléance du directeur- 2024-167 59