GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-056
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-02-27-00010 - Décision n°66-2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaires terrestres LITTORAL (1
page) Page 3
R03-2026-02-27-00008 - Décision n°67.2026 portant modification de
l'agrément n02-2004 l'entreprise de transport sanitaires TOUKAN (1 page) Page 5
R03-2026-02-27-00011 - Décision n°68-2026 portant modification de
l'agrément de la société SAINT-MICHEL (1 page) Page 7
R03-2026-02-27-00012 - Décision n°69-2026 portant modification de
l'agrément de la société CRISTAL (1 page) Page 9
R03-2026-02-27-00009 - Décision n°70-2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaires terrestres AMBULANCE
SOS (1 page) Page 11
R03-2026-02-27-00013 - Décision n°71-2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaires terrestres AMBULANCE
PARAMEDICALE (1 page) Page 13
R03-2026-02-27-00014 - Décision n°72-2026 portant modification de
l'agrément de la société FRERES (1 page) Page 15
R03-2026-02-27-00015 - Décision n°73-2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaires terrestres MOUTENDE (1
page) Page 17
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-03-09-00001 - Subdélégation DGA 2026odt-1 (8 pages) Page 19
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-03-06-00011 - Arrêté BNSSA 9ème RIMA (1 page) Page 28
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-03-09-00002 - Arrêté de composition CDM 2026-1 (3 pages) Page 30
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00010
Décision n°66-2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaires
terrestres LITTORAL
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00010 - Décision n°66-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaires terrestres LITTORAL 3
@ D Agence Régionale de SantéGuyane
Décision n°66-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprisede transports sanitaires terrestres « LITTORAL »Le directeur généralde l'agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatf à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisationdes transports sanitaires — transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'uneADS taxi vers une AMS VSL »,Considérant la demande de transfert de six (6) ADS taxis de la société MADRAS vers six (6) autorisationsde mise en service de VSL,Considérant la conformité du dossier en date du 27 février 2026,Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: l'arrêté préfectoral n°640/DASS/1D/2B du 11 avril 1986 portant agrément de la sociétéLITTORAL est modifié comme suit :- Autorisation de mise en service pour 3 ambulances et 10 véhicules sanitaires légersLe reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargé de la notification et del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.Fait à Cayenne, le 27 février 2026
i La présente décision est susceptible dde faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un délai56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa Elle ast ce faira l'objet d'unrecours gracieux auprès de mesA 2 pe: services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même déiai. Un recours contentieux peut ensuite être forméAn nou bati rune la santé ki pou nou tout auprés du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou imolicite du recours gracieux ou
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transport sanitaires terrestres LITTORAL 4
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00008
Décision n°67.2026 portant modification de
l'agrément n02-2004 l'entreprise de transport
sanitaires TOUKAN
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00008 - Décision n°67.2026 portant modification de l'agrément n02-2004 l'entreprise de
transport sanitaires TOUKAN 5
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 67.2026 portant modification de l'agrément n°02-2004 de l'entreprisede transports sanitaires terrestres « TOUKAN »Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature en date du 8 novembre 2025 pour lattribution de nouvellesautorisations en VSL :Considérant la note de synthèse sur l'étude territoriale des transports sanitaires terrestres en Guyane etl'avis favorable de la CGSS en date du 22 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDE
Article 1°: L'agrément n°02-2004 du 16 mars 2004 de la société TOUKAN est modifié comme suitacompter du 27 février 2026 :- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 4 véhicules sanitaires légers.Le reste demeure sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :- d'un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargé de la notification et del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.Fait à Cayenne, le 27 février 2026
A La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayennede deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mi: 2 . services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux :hiérarchique
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transport sanitaires TOUKAN 6
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00011
Décision n°68-2026 portant modification de
l'agrément de la société SAINT-MICHEL
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00011 - Décision n°68-2026 portant modification de l'agrément de la société
SAINT-MICHEL 7
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 68-2026 portant modification de l'agrémentde la société « SAINT-MICHEL »Le directeur généralde l'agence régionale de santé de GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 a R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif a la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature en date du 8 novembre 2025 pour l'attribution de nouvellesautorisations en VSL ;Considérant la note de synthèse sur l'étude territoriale des transports sanitaires terrestres en Guyane etl'avis favorable de la CGSS en date du 22 novembre 2025 :DECIDEArticle 1° : L'agrément n°07/2004 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE SAINT-MICHEL »est modifié comme suit à compter du 27 février 2026 :- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 4 véhicules sanitaires légers.Le reste sans changement.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3 : laedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 février 2026
FU ' La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un déoy 56, avenue Alexis BLAISE = 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mi: Pa : services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la sante ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00011 - Décision n°68-2026 portant modification de l'agrément de la société
SAINT-MICHEL 8
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00012
Décision n°69-2026 portant modification de
l'agrément de la société CRISTAL
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00012 - Décision n°69-2026 portant modification de l'agrément de la société CRISTAL 9
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 69-2026 portant modification de l'agrémentde la société « CRISTAL »Le directeur généralde l'agence régionale de santé de GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature en date du 8 novembre 2025 pour l'attribution de nouvellesautorisations en VSL ;Considérant la note de synthèse sur l'étude territoriale des transports sanitaires terrestres en Guyane etl'avis favorable de la CGSS en date du 22 novembre 2025 ;DECIDEArticle 1°: L'agrément n°09/2004 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE CRISTAL » estmodifié comme suit à compter du 27 février 2026 :-__ Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 4 véhicules sanitaires légers.Le reste sans changement.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- dun recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3 : le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 février 2026
FU . La présente decision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un déS 56 avenue Alexis BLAISE — 97300 Ca enne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de miov , d h M U f. 2 : services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forrAn nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00012 - Décision n°69-2026 portant modification de l'agrément de la société CRISTAL 10
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00009
Décision n°70-2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaires
terrestres AMBULANCE SOS
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00009 - Décision n°70-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaires terrestres AMBULANCE SOS 11
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n°70-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres «AMBULANCE SOS»Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature en date du 8 novembre 2025 pour l'attribution de nouvellesautorisations en VSL ;:Considérant la note de synthèse sur l'étude territoriale des transports sanitaires terrestres en Guyane etl'avis favorable de la CGSS en date du 22 novembre 2025 :Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,DECIDEArticle 1°': L'arrêté préfectoral n°1636 du 01 septembre 2003 de la société de transports sanitaires« AMBULANCE SOS » est modifié comme suit :- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 4 véhicules sanitaires légers.Le reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée a la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargé de la notification et del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 février 2026
. La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayennede deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mi: A : services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la sante ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux 1ie y 1 giérarchique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00009 - Décision n°70-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaires terrestres AMBULANCE SOS 12
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00013
Décision n°71-2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaires
terrestres AMBULANCE PARAMEDICALE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00013 - Décision n°71-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaires terrestres AMBULANCE PARAMEDICALE 13
@ D Agence Régionale de SantéGuyane
Décision n° 71-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « AMBULANCE PARAMEDICALE »Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature en date du 8 novembre 2025 pour l'attribution de nouvellesautorisations en VSL :Considérant la note de synthèse sur l'étude territoriale des transports sanitaires terrestres en Guyane etl'avis favorable de la CGSS en date du 22 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: L'agrément n°973211 de la société de transports sanitaires « AMBULANCEPARAMEDICALE » est modifié comme suit à compter du 27 février 2026 :- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 4 véhicules sanitaires légers.Le reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 février 2026
Bertrand PARENT
o* La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un déS 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m: L . services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la santé ki pou nou toutauprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00013 - Décision n°71-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaires terrestres AMBULANCE PARAMEDICALE 14
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00014
Décision n°72-2026 portant modification de
l'agrément de la société FRERES
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00014 - Décision n°72-2026 portant modification de l'agrément de la société FRERES 15
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 72-2026 portant modification de l'agrémentde la société « FRERES »Le directeur généralde l'agence régionale de santé de GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature en date du 8 novembre 2025 pour l'attribution de nouvellesautorisations en VSL ;Considérant la note de synthèse sur l'étude territoriale des transports sanitaires terrestres en Guyane etl'avis favorable de la CGSS en date du 22 novembre 2025 :DECIDEArticle 1° : L'agrement n°2731 du 30 décembre 2003 de la société de transports sanitaires « FRERES »est modifié comme suit à compter du 27 février 2026 :- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 4 véhicules sanitaires légers.Le reste sans changement.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3 : le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 février 2026
Le directeur généra
3 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayennede deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m+ L + services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00014 - Décision n°72-2026 portant modification de l'agrément de la société FRERES 16
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00015
Décision n°73-2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transport sanitaires
terrestres MOUTENDE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00015 - Décision n°73-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaires terrestres MOUTENDE 17
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 73-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « MOUTENDE »Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant l'appel à candidature en date du 8 novembre 2025 pour l'attribution de nouvellesautorisations en VSL ;Considérant la note de synthèse sur l'étude territoriale des transports sanitaires terrestres en Guyane etl'avis favorable de la CGSS en date du 22 novembre 2025 :Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: L'agrement n°973.22.1 de la société de transports sanitaires « NOUVELLE AMBULANCEMOUTENDE » est modifié comme suit :- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 3 véhicules sanitaires légers.Le reste sans changement.Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra étre portée a la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 2 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 février 2026
ye . La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un déon" 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mi: z : services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la santé ki pou nou toutauprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00015 - Décision n°73-2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaires terrestres MOUTENDE 18
Direction Générale Administration
R03-2026-03-09-00001
Subdélégation DGA 2026odt-1
Direction Générale Administration - R03-2026-03-09-00001 - Subdélégation DGA 2026odt-1 19
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° RO3-2026-03-09-00001portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administrationa ses collaborateursLa directrice générale de l'administrationVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des Services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES,directrice générale de l'administration à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 3 février 2026 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directricegénérale de l'administration ;
ARRÊTE
1 - AU TITRE DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances etdes achats, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des finances et des achatsdans les limites prévues à l'article 1° de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :+ les correspondances administratives courantes ;* les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense jusqu'à un montant de 10 000 euros ;+ l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publiquepour les programmes financiers relevant de la direction générale de l'administration et jusqu'à unmontant de 10 000 euros.Au titre du service des financesArticle 2: Mme Habiba DISSOU-BELO est déléguée en qualité de responsable de la programmation descartes achats sur le programme 0354 « Administration territoriale de l'État ». À ce titre, elle assure leparamétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle réalise ou fait réalisersous son autorité les contrôles de premier niveau, elle désigne le référent départemental carte achat.Article 3 : Les porteurs de cartes achats du programme régional (SEG) dont le nom figure en annexe 1 ontpouvoir pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pour la région Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2026-03-09-00001 - Subdélégation DGA 2026odt-1 20
Article 4: Subdélégation est donnée a Mme Habiba DISSOU-BELO à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmesrelevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration listés ci-dessous :+ 0354 : « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN;* 0723: « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) ;* 0362 : « missions plan de relance sur l'immobilier de l'État » ;+ 0363 : « compétitivité » ;+ 0348 : « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;* 0349: « fonds pour la transformation de l'action publique » ;* 0176: « police nationale » ;* 0232: « vie politique » ;+ 0161: « sécurité civile » ;* 0216: « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».Article 5 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence dela direction générale de l'administration, Mme Habiba DISSOU-BELO, est autorisée a subdéléguer sasignature a ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses desordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les services faits et assurerl'exécution des recettes.Article 6 : Pour l'engagement des frais de déplacement dans l'outil Chorus DT, délégation de signature estdonnée à Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances et des achats, à Mesdames Lucette TELON,cheffe du bureau de l'exécution de la dépense, Fanny ANNIN chargée de mission finances, StéphaniePERLET, gestionnaire de la programmation et de l'exécution financière, Anne PIERRE-LOUIS, chargée desupervision et d'appui à la direction et à Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureau des déplacements.Article 7: Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 2 pour procéder auxopérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et desétats de frais selon leurs domaines de compétence.Au titre des achatsArticle 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. Miguel ROSET, chef de bureau, à l'effet de signer lesactes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :* signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;+ valider dans l'outil dématérialisé la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État enGuyane arrêtée par la directrice générale de l'administration ;* effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifsdédiés;* assurer le pilotage, le suivi de l'exécution des marchés sous la responsabilité de la directrice générale del'administration ;* participer et conseiller les services de l'État dans les procédures de passation et l'exécution desmarchés en fonction de la disponibilité des agents sous son autorité.Article 9 : En l'absence de Monsieur Miguel ROSET, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmestermes, à M. Josias MORTON, adjoint au chef du bureau des achats.Au titre du CSPIArticle 10: Subdélégation de signature est donnée a Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances etdes achats, cheffe par intérim du centre de services partagés interministériel de la Guyane (CSPI) à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, toutes les correspondances a caractére budgétaire et comptable serapportant a ses attributions, à l'exception des notes d'organisation interne d'ordre général.Article 11: Subdélégation de signature est donnée a Mme Habiba DISSOU-BELO, pour procéder à l'exécutiondes recettes et des dépenses de l'État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble desVee Ee LE MY MONVLIIJLS UV FE Mg vw iweesv MIVOILIINELL VI GW LILI LRLCALR Mwy
opérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de la Guyane, à l'exception des notesd'organisation interne d'ordre général.Article 12 : En l'absence de Mme Habiba DISSOU-BELO, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes, àM. Alexandre BONTEMPS.
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11 - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINESArticle 13: Subdélégation de signature est donnée a M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressourceshumaines, à l'effet de signer :* les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction ;* les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives ;* les conventions de stage non rémunérés ;+ les attestations relatives à la situation des agents ;+ les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État (affectation, tempspartiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activité accessoire dans lecadre d'un cumul d'activités, etc), après recueil de l'accord explicite de l'autorité hiérarchique ;* les pièces et actes, relatifs à la gestion des congés des volontaires civils à l'aide technique et desvolontaires au service civique ;* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs déconcentrés ;+ les actes de gestion administratifs et de présidence des séances des instances médicales (conseil médicalen formation restreinte et plénière) des personnels relevant du périmètre des services de l'État ;* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de larémunération principale ou accessoire des personnels.Sont exclus de cette subdélégation de signature :¢ les arrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire ;¢ les actes relatifs au recrutement ;* les pièces et actes ayant une dimension managériale en dehors de sa propre direction.Au titre de la gestion du personnelArticle 14: En l'absence de M. Jean-Marie SIMONNET, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmestermes, à Mme Camille LAGON, directrice adjointe des ressources humaines en charge de la gestion du personnel,et, en leurs absences simultanées, à M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel, et, enleurs absences simultanées, à Mme Caroline ROBIN-CIMETIERE, adjointe au chef du bureau de la gestion dupersonnel.Article 15: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SIMONNET, à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaireet des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 0354 « administration territoriale de l'État »pour son domaine de compétences, au titre de la gestion des personnels et jusqu'à un montant de 3 000 euros.Article 16: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille LAGON subdélégation de signature estdonnée à M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel, à l'effet de signer l'ensemble desactes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, service gestion du personnel ainsi quel'ordonnancement des dépenses pour son domaine de compétences pour tout montant inférieur à 2 000 euros.Au titre de l'action sociale et du développement des compétencesArticle 17: Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile FONTANA, directrice adjointe desressources humaines en charge de l'action sociale et du développement des compétences, à l'effet de signerl'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, service actionsociale et développement des compétences ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour son domainede compétences pour tout montant inférieur à 3 000 euros.Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile FONTANA, subdélégation de signature estdonnée à M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du bureau du développement des compétences, à l'effet designer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, serviceaction sociale et développement des compétences l'ordonnancement des déLe] LL C2 2 L 2 L'Art WwwGEEEE SULIGIL LE VMLVLIVNNVITIVIIL MSD LCVITIN VENT IV I VASSIITICAI prime Pcompétences d'un montant de moins de 2 000 euros. our con domaine deLA Li soMIT Vw L 2PTIGIIIVA
Sont exclus de cette délégation de signature :+ les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État.
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Article 19: Subdélégation de signature est donnée a Mme Cécile FONTANA à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, a la validation dans chorus de la programmation arrétée par ladirectrice générale de l'administration, a la répartition des crédits et a l'ordonnancement secondaire desdépenses des programmes ci-après jusqu'à un montant de 5 000 euros TTC :+ BOP 0176, 0216 et 0354 du ministère de l'Intérieur ;+ BOP 0217 du ministère de la Transition écologique ;* BOP 0215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation ;+ BOP 0124 du ministère des Solidarités et de la santé;* BOP 0155 du ministère du Travail ;* BOP 0224 du ministère de la Culture ;+ BOP 0148.Article 20: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile FONTANA, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric KANTAPAREDDY, adjoint à la directrice des ressourceshumaines adjointe chargée de l'action sociale et du développement des compétences.
111 - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et ducontentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction juridique et ducontentieux, et :* les correspondances administratives courantes ;+ les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux ;* les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers.À l'exception :+ des notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;« des mémoires en défense devant le tribunal administratif;* des transactions amiables et des recours gracieux ;* du règlement amiable des dommages matériels causés a des particuliers ;+ du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation ;+ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et desarrêtés de cessibilité.Article 22: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, a la répartition et à l'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :PROGRAMME UO INTITULESConduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense0216 0216-CAJC-D973 contentieuse)Article 23: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Leonardo ACUNA, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absencessimultanées, à M. Sébastien NICOLAS, juriste.
IV - AU TITRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION
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+oOinnArticle 24: Subdélégation est donnée a Mme Colette LE GOT, directrice des systèmes d'informaSOS -'- SLLE =
l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, notamment :* les correspondances administratives courantes ;+ les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ;+ la conformité des copies de toutes pièces administratives.
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Article 25 : Subdélégation est donnée a Mme Colette LE GOT, pour exécuter les actes de gestion relevant dela compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :+ 0354 : « administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures » ;* 0176: « police nationale, logistique » ;* 0216 -0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur ».Article 26: Mme Colette LE GOT est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, elle estdésignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique.Article 27: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LE GOT, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absencessimultanées, à M. Jean-Marc BOUTIN-ALBRAND.V - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONIArticle 28 : Subdélégation est donnée à M. Gilles PAINKIN, chef de l'antenne Ouest, affecté à l'antenne de laDGA à Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :+ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales a 4000 euros dans l'arrondissement deSaint-Laurent du Maroni;* les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.Article 29: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gilles PAINKIN, subdélégation est donnéedans les mémes termes, a M. Jean-Francois DELATOUR.VI-AU TITRE DE L'IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUEArticle 30 : Subdélégation est donnée à M. Patrick FORTUNATO, directeur de l'immobilier et de la logistique,à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, notamment :* les correspondances administratives courantes ;+ les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;* la conformité des copies de toutes pièces administratives ;* les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité et de la sûreté au sein des bâtimentsadministratifs des services de l'État.Article 31: Subdélégation est donnée à M. Patrick FORTUNATO, pour exécuter les actes de gestion relevantde la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :+ 0354 : « administration territoriale de l'État » ;* 0723 : « CAS Immobilier ».Article 32: M. Patrick FORTUNATO est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, il estdésigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique.Article 33: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick FORTUNATO, subdélégation est donnée,dans les mêmes termes, à M. Thomas FIAULT, chef du bureau administratif et financier de la direction del'immobilier et de la logistique.Au titre de la logistique et de la maintenanceArticle 34 : Subdélégation de signature est donnée à M. Franck BROQUIN, à l'effet de signer les actes relatifsà l'activité courante du service logistique et maintenance, dans les limites prévues à l'article 1° de laation de signature de Mme Claire JEAN-CHARI ES et:délégation de signature de Mm LES, et* les correspondances administratives courantes ;* les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagementdes bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l'État, ainsi que les résidences desmembres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de l'État ;
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Article 35 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :+ M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'à un montant de 5 000 euros ;+ M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 2 000 euros ;+ M. Jean-pierre BOEWAI, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 2 000 euros.Article 36: En l'absence de M. Franck BROQUIN, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmestermes, à M. Patrick FINOEL dans le domaine de compétence de la logistique et à M. Jean-Pierre BOEWAIdans le domaine de la maintenance.Au titre de l'immobilierArticle 37: Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de sesattributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :+ M. Eddie CINCINAT, responsable des travaux bâtiments, jusqu'à un montant de 2 000 euros ;* M. Thierry BRY, contrôleur de travaux, jusqu'à un montant de 2 000 euros.Au titre de la sûreté bâtimentaireArticle 38: Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de sesattributions et de signer les actes juridiques associés, dans la condition limitative ci-après :+ M. Xavier DEMONTIS, chargé de la sûreté bâtimentaire, jusqu'à un montant de 2 000 euros.Au titre du greffe des associationsArticle 39 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Maïté BECU et Mme Léa DUMAIS pour tous actes,décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :* la délivrance des récépissés de création, de modification, de dissolution des associations.
Article 40 : La présente subdélégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retraitdans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieuxd'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.Article 41: Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes aux dossiers instruits par les services de la direction générale de l'administration devront être signésdans les conditions suivantes :Pour la directrice générale de l'administration et par délégation,« Désignation et poste du délégataire »
Article 42: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-12-23-00005 du 23 décembre 2025relatif au même objet.Article 43: La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuyane.
À Cayenne, le 09/03/2026la directrice générale de l'administration
mériquement par CLAIRE JEANSigné nurCHARLES 1480155G LAI RE J EA ND: C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,O1D.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1480155, G=CLAIRE, SN=JEAN CHARLES,CN=CLAIRE JEAN CHARLES 1480155Raison : J'approuve ce document avec masignature juridiquement valable1480155 xDate : 2026.03.09 15:06:58-03'00°Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Claire JEAN-CHARLES
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Annexe 1: Porteurs de carte achat du programme régional (ATE Guyane)
Nom du titulairePrénom du titulairePlafond annuel global de la carteARRONDEL Audrey 50 000,00 €LABAT Fabrice 70 000,00 €POMPUI SteeveROGIER Gregory dos deFIAULT Thomas 60 000,00 €BRY ThierryDEMONTIS Xavier 2 000,00 €CINCINAT EddieMARIN GérardLE GOT Colette 10 000,00 €PAINKIN GillesDELATOUR Jean-FrançoisFINOEL Patrick 20 000,00 €JEAN-CHARLES ClaireAMUSAN Chrystelie 15 000,00 €VERNHET HoudaMILLET JérômeRENAULT Margot 7 000,00 €MAYAN ÉricPETIT Jean-NoëlCARRIER Christophe 1 500,00 €KOHLER Jenny 5 000,00 €ANNIN Fanny 5 000,00 €CHERY Claude 1 000,00 €CHARLERY-ADELE Jean-MaxBROQUIN Franck 10 000,00 €DEC Pascal 40 000,00 €POUSSIER Antoine 10 000,00 €BARROUX Philippe 1 500,00 €BERNOT Sylvie 3 000,00 €MARTIN lvanMOREL Christian 5 000,00 €NICOLAS DanielDELAHOUSSE Laurent =VANG BillyKUBICEK Nathalie 2 500,00 €
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Annexe 2: Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancement et/ou aux opérations devalidation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétenceJEAN-CHARLES ClaireACUNA LeonardoBEAUMONT MarjorieDISSOU-BELO, HabibaFIAULT ThomasFONTANA CécileFORTUNATO PatrickLABROCHE MireilleLAGON CamilleLE GOT ColettePERLET StéphanieSIMONNET Jean-MarieSINECOINDIN CédricTELON Lucette
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-03-06-00011
Arrêté BNSSA 9ème RIMA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-06-00011 - Arrêté BNSSA 9ème RIMA 28
PREFETDE LA GUYANE aeLiberté portant admission à l'examen du brevet nationalEgalitéEraterniie de sécurité et de sauvetage aquatiqueLE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfetde la Guyane;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret n°2024-763 du 8juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Vu l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrancedu brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu le procès-verbal de la cellule EPMS du 9" RIMA en date du 15 janvier 2026 ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone.ARRÊTEArticle 1°": Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisédu lundi 26 janvier au vendredi 30 janvier 2026 :Examen BNSSA« Valentin MONTEL né le 02/04/1993 a Vincennes (94300);« Hadrien HOURS-CANIVET né le 04/08/1997 à Paris (75015);« Martin CHALAND né le 15/10/1997 a Lyon (69003);« Nicolas CASTELLI né le 20/11/1991 a Saint- Jean (31240);« Johann CABON né le 15/11/1978 a Paimpol (22500);Recyclage+ Jean-Baptiste CHABANON né le 24/06/1989 a Le Creusot (71000);« Romain VIGOUROUX né le 14/06/1994 a Ales (30100) ;« Pierre- Loup SAUTIERE né le 08/07/1994 a Besançon (25000);
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, de l'adjudant-chef de la cellule EPMSdu 9°"e RIMA de Cayenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne,le UG "2 206Pour lelpréfet,le sous;préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles.
Jérôme] MILLET
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-06-00011 - Arrêté BNSSA 9ème RIMA 29
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-03-09-00002
Arrêté de composition CDM 2026-1
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-03-09-00002 - Arrêté de composition CDM 2026-1 30
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-03-09-00002portant renouvellement de la composition de la commission départementale des minesLE PRÉFETVU le Code minier (nouveau) ;VU l'article 68-19 du Code minier;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsabie de ia coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des mines ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 portant désignation d'un membre de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner les membres ausein de cette commission ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETEArticle 1": La composition de la commission des mines (CDM), sous la présidence du préfet de la Guyane oude son représentant, est renouvelée comme suit :Six représentants des services de l'État et des collectivités territoriales :+ M. Jean-Luk LE WEST, représentant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ou sa suppléante,Mme Christiane BARBE ;+ M. Thibault LECHAT-VEGA, représentant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ou sonreprésentant, M. Lucien ALEXANDER;* Le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant ;+ Le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) ou son représentant;+ Le directeur général adjoint des territoires et de la mer (DGTM adjoint) ou son représentant ;+ La directrice adjointe en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique au seinde la direction générale des territoires et de la mer (DATTE) ou son représentant.Trois représentants des exploitants de mines+ M. Renan FIGUEIREDO, titulaire;
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-03-09-00002 - Arrêté de composition CDM 2026-1 31
+ M. Benoit BOULHAUT, suppléant;- M. Pierre Michel ROSIER, titulaire;- M. Henrique COSTA, suppléant;+ M. Alexandre BRIAND, titulaire;+ M.Jean-Pierre De LANFRANCHI, suppléant.Trois représentants des associations agréées protection de l'environnement :+ M, Clément VILLIEN (association WWF Guyane), titulaire ;+ M. Laurent KELLE, suppléant;+ M. Léo BARGES (association Guyane Nature Environnement), titulaire;+ M. Mathieu GUYOMARD, suppléant;+ M. Philibert BIDGRAIN (association Groupe d'Etude et de Protection des Oiseaux en Guyane), titulaire ;« Mme Clémentine COUTEAUX, suppléante.Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de biodiversité :+ M. Benoît DE THOISY, titulaire;+ Mme Stéphanie BARTHE, suppléante.Trois représentants des secteurs économiques concernés :+ Mme Myriam JACQUES (comité du tourisme de Guyane), titulaire ;+ M. Jean-Marie PRÉVOTEAU, suppléant;+ M. Joseph TARCY (comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane), titulaire ;+ M. Rommel TODD, suppléant;+ M. Jong Patrice LAU (chambre d'agriculture), titulaire ;+ M. Franck NENESSE, suppléant.Trois représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengués de Guyane :+ M. Bruno APOUYOU, titulaire;+ M. Mathias BARCAREL, suppléant;+ M. Sylvio VAN DER PIJL, titulaire ;+ Mme Catherine YAPARA, suppléante ;+ M. Samagnan DJO, titulaire ;+ M. ALOIKE, suppléant.Article 2 : Représentants invités a titre permanent sans vois délibérative :- La directrice régionale du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou son représentant entant que rapporteur ;+ Le directeur territorial de Guyane de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant.Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre dujour.
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Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, par courriel, huit jours au moins avant la date de laréunion, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires quiy sont inscrites.
FrÀ 4
Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans à compter de la date designature de l'arrêté de renouvellement de la composition de la commission départementale des mines.Pour chacun des membres titulaires, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé àsiéger en son absence. En cas d'absence des deux, ils ont la possibilité de donner pouvoir à un membrede la commission pour les représenter.En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé, selon les mêmes modalitésque celles prévues pour leur désignation et dans un délai de deux mois, à la désignation d'un nouveaumembre, pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de sesmembres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sanscondition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas departage égal des voix, celle du président est prépondérante.Les membres de la commission ont un devoir de discrétion désignant l'obligation de ne divulguer aucundocument, faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions demembres de la commission départementale des mines.Le secrétariat de la commission des mines est assuré par le préfet, qui dresse le procès-verbal desséances, portant la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions dechaque membre.Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°RO3-2025-04-04-00005 et n°RO3-2025-04-29-00003 relatifs au même objet.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 09/03/20226Le Préfet,
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