PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-032
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2024-03-04-00004 - DECISION N° 009-2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (19 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0032
portant dérogation
aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à
l'association BUFO (67) (4 pages) Page 23
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Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2024-03-04-00004
DECISION N° 009-2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
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CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE CR/EV DECISION N° 009-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique ;

VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU les articles L6143-7 et D6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégation
de signature des Directeurs des établissements publiques de santé ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;

VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy
à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 04/03/2024 ;
Laxou, le 4 Mars 2024
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D E C I D E



ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice

Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.

En dehors des délégations prévues dans les articles ci-après, la Directrice demeure seule compétente
pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu'elle
représente, et notamment :

- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés à des élus et à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent
la politique de la direction commune des établissements.



ARTICLE 2 – Direction des sites

1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de
site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND,
Directrice de site, pour le Centre Hospitalier Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes
d'information et de service, les correspondances, les bordereaux relevant de la direction des
sites des établissements, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels à des élus
et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation est donnée
à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière,
Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion
courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée
à Madame Armelle DEMOUY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des Affaires
Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant
des affaires générales du CH RAVENEL.




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ARTICLE 3 – Permanence de Direction selon les sites

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et du CH
Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site du
CPN et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site du CH Ravenel pour signer toute décision
ou correspondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matières
visées à l'article 1 ci-dessus.


ARTICLE 4 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la
Formation

Article 4.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel

1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice Adjointe
chargée des Affaires médicales et de la formation médicale, à effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires
Médicales à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des
notes de service ;
- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée,
au CPN, à Madame Audrey FERRY, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives,
notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de
service ;
- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation permanente est donnée, au CPN, à Madame Delphine BOURGEOIS-
NANCEY, Adjoint des Cadres, pour ce qui concerne :
- Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances
courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement
Professionnel Continu...) ;
- Les ordres de mission et les autorisations d'absence.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée,
au CH Ravenel, à Madame Dana BEDEL, Responsable des Affaires Médicales, pour ce qui
concerne :
- Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales, courriers relatifs au
recrutement, bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers relatifs
aux situations des Médecins et Internes, frais de déplacement, tableaux de gardes,
astreintes et de service, documents relatifs à la paie des Médecins et Internes, signature
des congés, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au
Développement Professionnel Continu ;

- Les ordres de mission ; les fiches navettes et les autorisations d'absence.




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Article 4.2 – Gestion du personnel non médical au CPN

1- Délégation permanente est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, Attachée
d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales,
assurant l'intérim de la Direction des Ressources Humaines non médicales, à l'effet de
signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité
de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la
gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire GAMBS CECCHI,
Madame Claire GUILLEMIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à
l'effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents,
certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de
l'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail, et en cas d'absence de
Mme JAMBOIS, relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite
Madame Josepha JAMBOIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet
de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents,
certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de
l'activité de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du
temps de travail, et en cas d'absence de Mme GUILLEMIN, relevant de la gestion des carrières.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire GAMBS CECCHI,
Madame Lydia TIZIT, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet de
signer les bordereaux, attestations, et correspondances courantes et internes relevant de la
gestion du temps de travail.
Madame Astrid REMY, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet de
signer les bordereaux, attestations, et correspondances courantes et internes relevant de la
gestion de la facturation.

4- Délégation permanente est donnée à Madame Céline DUELLI, Adjoint Administratif,
pour les documents relatifs au C.G.O.S. et Mutuelles.

Article 4.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel

1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la
Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,
à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation permanente
est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d'Administration Hospitalière, à
l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la
Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service ;
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- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion
du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.

3- Délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour :
 le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé
longue maladie, congé longue durée),
 les ordres de mission.

4- Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, Adjoint des Cadres,
pour :
 les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.


Article 4.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel

1- Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale
d'Administration Hospitalière, Responsable de la Formation Continue, assurant l'intérim
de la Direction de la formation Continue à l'effet de signer :

- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l'exception des correspondances aux services ministériels, des notes de service et des appels
d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BALLAND, délégation permanente
est donnée pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, Adjointe des Cadres Hospitaliers,
Chargée de Formation ainsi qu'à Madame Myriam MINOT Adjointe des Cadres
Hospitaliers, Chargée de Formation, et pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN,
Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation ainsi qu'à Madame Emilie
GUZZETTI, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS, des notes de service et des appels d'offres et achats de formation conclus dans le
domaine de la formation.

ARTICLE 5 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts et centre de
documentation

ARTICLE 5.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts

1- Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins
Coordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion de l'IFSI
et l'IFCS en lien avec l'établissement de santé , pour signer tous les documents, toutes les
conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autres
établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d'information, certificats,
attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé
à l'IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFSI.
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- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,

3- Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH,
cadres supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFCS.

- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.

4- En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur
Thierry RICHARD, à effet de signer :
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à
l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS,
Conseil Régional, Universités.

5- En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur
Didier GERARD et Madame Karine WACH, à effet de signer :
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à
l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS,
Conseil Régional, Universités.


ARTICLE 6- Délégation particulière à la Direction des Finances, du Système d'information
hospitalier, du Bureau des Admissions et du Standard

Article 6.1 – Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, du Bureau des
Admissions et du Standard au CPN

1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des Affaires Financières, du
Système d'Information Hospitalier, des Admissions et du Standard, est désignée comme
bénéficiaire :

 d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
 d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à
l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières, du Système
d'Information Hospitalier, du Bureau des Admissions et du Standard à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de
la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire,
et des notes de service.

 d'une délégation de signature qui recouvre les décisions, certificats, bulletins
correspondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code de
la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales.

 d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre auprès de l'assureur
« responsabilité civile ».


2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée
à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable des
Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
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 Délégation de signature d'ordonnateur pour :

o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,

 Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information
Hospitalier.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation est donnée à Madame Christelle BETTON, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, Adjoint des Cadres Hospitaliers
pour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de
montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de
toutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires
Financières et du Système d'Information Hospitalier et à Madame Delphine PETT, Adjoint
Administratif, pour tout ce qui concerne les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée
à Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachée d'administration hospitalière, Responsable
du Bureau des Admissions et du Standard au CPN, pour ce qui la concerne.

5- Délégation permanente est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachée
d'administration hospitalière, Responsable du Bureau des Admissions et du Standard au
CPN pour ce qui concerne :
- Les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- La gestion des plannings et des absences des agents du bureau des admissions et du
standard.
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux
articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou
de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande
d'appel, etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4
du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé
publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

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6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, délégation est donnée à Madame Adeline MATHIE,
Adjointe des cadres hospitaliers au CPN, Responsable des soins sans consentement pour
les points suivants :
- Les documents courants relatifs au bureau des entrées.
- La gestion des plannings et des absences des agents des soins sans consentement.
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux
articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou
de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande
d'appel, etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4
du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé
publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

7- En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, Madame Dulciana DOS SANTOS et de
Madame Adeline MATHIE, le directeur adjoint conformément à l'ordre de la délégation de
signature de la Directrice, ou à défaut le directeur de garde, est compétent pour signer
l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
énumérés ci-dessus, à l'article 5.

8- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des cadres
hospitaliers au CPN pour les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur
« responsabilité civile » de l'hôpital.

9- En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur Sébastien
DELOT, ingénieur principal, responsable du système d'information hospitalier du CPN
et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système
d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.

10- En cas d'absence de Monsieur Sébastien DELOT, délégation est donnée à Madame Christel
BISAGA, ingénieure cheffe de projet, responsable du service informatique du CPN, à effet
de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à
l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-
support du groupement hospitalier de territoire.

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Article 6.2 – Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel

1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des Affaires Financières, du
Système d'Information Hospitalier et du Bureau des Admissions, est désignée comme
bénéficiaire :

 D'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
 D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial ,
correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Affaires Financières, du Système d'Information Hospitalier et du Bureau des Admissions à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats en
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement support du
groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

 d'une délégation de signature qui recouvre les décisions, certificats, bulletins
correspondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code de
la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales.

 d'une délégation de signature pour les réquisitions, les saisies de dossiers médicaux, et les
déclarations de sinistre auprès de l'assureur « responsabilité civile ».

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée
à Madame Agnès HUMBLOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
responsable des ressources financières (finances) pour signer :

 Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières.

3. Délégation de signature permanente est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, Attachée
Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources financières
(finances), dans les domaines qui la concernent pour signer :

 les relevés d'heures supplémentaires
 la gestion des plannings et les congés du personnel relevant de son service
 les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.

4. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des
cadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés et des
déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de
l'hôpital.

5. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres
hospitaliers, pour ce qui concerne :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
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- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.

6. En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, délégation est donnée à Madame
Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitalier à la Direction de site et aux affaires
générales :
 Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
 Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
 Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
 Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
 La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
 L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
 Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
 Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique.
 Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents.

7. En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, de Madame Armelle DEMOUY,
et en cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétent
pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement énumérés au point 6.

8. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, au CH Ravenel
pour :
 Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d'activité,
 La gestion des plannings et absences des agents du bureau des entrées,
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11

 Les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de
l'hôpital,
 Les saisies / réquisitions de dossiers médicaux.

9. En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, délégation est donnée à Madame
Armelle DEMOUY pour :
 La gestion des absences des agents du bureau des entrées.

10. En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur Sébastien
DELOT, ingénieur principal, responsable du système d'information hospitalier du CPN
et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système
d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire

11. En l'absence de Monsieur Sébastien DELOT, délégation est donnée à Monsieur Miguel
SEICA, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service informatique du CH
Ravenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes
d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information
Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à
l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.

12. Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Miguel SEICA, Technicien
Supérieur Hospitalier, responsable du service informatique, dans les domaines qui la
concernent pour signer :
 Les relevés d'heures supplémentaires,
 Les congés du personnel relevant de son service,
 Les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service,
à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.

ARTICLE 7 – Gestion des Ressources Matérielles, des Achats, de la Logistique, des Travaux et
du Patrimoine

Au CPN

1- Madame Mouna SEUROT, Directrice adjointe à la Direction des achats, de la logistique
et des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :

 d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à
l'activité des services relevant de la Direction des Ressources Matérielles, de la Logistique,
des Travaux et du Patrimoine à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à
l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
 d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics
propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des
compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au
groupement hospitalier de territoire.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à
Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Matérielles, à effet de signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés
publics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des
compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au
groupement hospitalier de territoire.

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12


3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory
LEMAITRE conjointement, délégation est donnée à Madame Sylvie MICHAUT et à
Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjoints des Cadres à la Direction des Ressources
Matérielles.

4- Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en Chef,
à l'effet de signer :

 les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courantes
relatifs aux travaux et à l'activité des services techniques.

Au CH Ravenel

1- Madame Mouna SEUROT, Directrice adjointe à la Direction des achats, de la logistique
et des services techniques est désignée comme bénéficiaire :
 d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial,
correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Ressources matérielles, des travaux et du patrimoine, à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes, des contrats en engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, et des notes
de service.
 d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics
propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des
compétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu'établissement-partie au
groupement hospitalier de territoire.

2- En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Monsieur Tony
RUAUX, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Services Logistiques,
dans les domaines qui le concernent pour :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes relatifs à l'activité des services
Logistiques

3- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Tony RUAUX, Attaché
d'Administration Hospitalière, responsable des services Logistiques (transport, service
intérieur, cuisine centrale, self et cafétéria, vaguemestre, service prêt et matério vigilance), dans
les domaines qui le concernent pour signer :

 les relevés d'heures supplémentaires
 les congés du personnel relevant de son service
 les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.

4- En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Madame Catherine
MAZZA, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources
matérielles (achats et magasin général), pour ce qui concerne :
 Les marchés publics propres à l'activité de la Direction des Achats, dans la limite des
compétences du Centre Hospitalier Ravenel en tant qu'établissement-partie au groupement
hospitalier de territoire.
 Les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine).
 Tous les documents / certificats / attestations / notes d'information / correspondances et
bordereaux propres à l'activité du service Achats, à l'exclusion des correspondances
destinées aux autorités de tutelle, des baux immobiliers et des actes d'acquisitions et
d'aliénation immobilière.
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 Tous les documents / certificats / attestations / notes / correspondances et bordereaux
propres au magasin général.

5- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine MAZZA, Attachée
Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achats
et magasin général), dans les domaines qui la concernent pour signer :

 les relevés d'heures supplémentaires
 les congés du personnel relevant de son service
 les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.

6- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT,
Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans les
domaines qui le concernent pour signer :

 les relevés d'heures supplémentaires
 les congés du personnel relevant de son service

7- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, délégation est
donnée à :

 Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal des Services Techniques,
et Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier, pour tout ce qui concerne le point
6,

En l'absence d'un des ingénieurs des services techniques, l'un ou l'autre est bénéficiaire de la
délégation telle que détaillée supra.

8- En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Monsieur Jean Paul
SAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et
sécurité, dans les domaines qui le concernent pour :

 Les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courants relatifs aux
travaux et à l'activité des services techniques, à l'exclusion des contrats et engagements
relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier
de territoire.

ARTICLE 8 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication
commune aux deux établissements
Au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Madame Camille LEAL, Directrice Adjointe à la
direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet
de signer les courriers relevant de sa compétence à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

2- Délégation permanente est donnée à Madame Camille LEAL, Directrice Adjointe à effet de
signer les actes suivants ainsi limités :

 les conventions,
 tous documents et correspondances, communication et copies de pièces

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation est donnée à
Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, chargé de mission à la Direction de
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la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer toutes
correspondances de gestion courante et bordereaux relevant de la gestion de projet.

4- Délégation permanente est donnée à Madame Aurore MALGRAS, Attachée d'Administration
Hospitalière, juriste à la Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la
communication au CPN et au CH Ravenel, pour les documents courants relatifs à son domaine
d'activité, dépôts de plainte et pour les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de
l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.

Au CH Ravenel

1- Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, à effet
de signer toutes correspondances, bordereaux et notes d'information concernant, les
coopérations et partenariats, les sujets d'interface avec le GSM 88, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.

ARTICLE 9 – Délégation particulière à la Direction de l'Organisation des Soins, qualité, gestion
des risques, usagers, recherche

Article 9.1 – Organisation des Soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche au CPN

1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des
Soins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l'Organisation des Soins, de la
Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet de
signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- tous documents /attestations/notes/correspondances/bordereaux et courriers propres à
l'activité de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, délégation est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des Soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation est
donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, Gestionnaire des Risques, Responsable de la
Cellule Qualité Gestion des Risques, à effet de signer tous documents, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité de la Cellule Qualité, Gestion des Risques et
Relations Usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, et de Madame
Sandra CLAUSSMANN délégation est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée des
relations usagers, police/justice, à effet de signer tous documents, correspondances courantes
relatifs aux :
- Demandes d'accès aux dossiers médicaux des usagers
- Plaintes et réclamations des usagers.


Article 9.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel

1- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER,
Coordinatrice générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, pour les
actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- Les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
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- Les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- Tout document relevant de la compétence de la Direction des Soins et de l'organisation
des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant
des dispositifs réglementaires internes.
- Les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER, délégation est
donnée à Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de santé, à effet de signer tous
documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des
Soins, de la qualité et des relations avec les usagers, du Centre Hospitalier Ravenel

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de Madame
Emilie MATTON, délégation est donnée à Monsieur Xavier ELY, Ingénieur hospitalier, à
effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du
service qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de Madame
Emilie MATTON, délégation est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge
des Relations avec les Usagers, à effet de signer tous documents, correspondances courantes
et bordereaux propres à l'activité du Service des Relations avec les Usagers du Centre
Hospitalier Ravenel.

ARTICLE 10 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Générales, du Standard du CH
Ravenel

1. Madame Brigitte BOULAND, Directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du Service
du Standard, est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature qui recouvre les
affaires générales, les décisions, certificats, bulletins correspondances et bordereaux relatifs à
l'application des dispositions du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les
maladies mentales ainsi que tous documents / certificats / attestations / notes / correspondances,
bordereaux et actes réglementaires propres à l'activité de sa direction et ses services.

2. Madame Brigitte BOULAND bénéficie d'une délégation de signature pour les réquisitions, et
le cas échéant, les dépôts de plainte ;

3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée
à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des Cadres Responsable des Affaires Générales,
à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires
générales du CH Ravenel.

4. Délégation permanente est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Responsable des affaires
générales, du secrétariat de direction et du standard au CH Ravenel pour :
 Les documents courants et bordereaux relatifs,
 La gestion des plannings et absences.

ARTICLE 10 – Structures Médicosociales et coopérations

Au CPN
1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-
sociales et coopérations est désigné comme bénéficiaire :

 D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) et de signer les tableaux de service.

 D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-03-04-00004 - DECISION N° 009-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 18
16

l'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil Spécialisée, du
Centre Ressource Autisme et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 D'une délégation de signature et effet de signer les documents concernant les
coopérations.

2. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Laurence DUCHAMP-
PIERREFEU, Faisant Fonction Cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d'une délégation
générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction du
Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Céline LUX, cadre de santé,
et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires :

 D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.

 D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

5- En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme CHANTY, Cadre
de Santé, est bénéficiaire d'une délégation permanente à effet de signer toutes correspondances
de gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats,
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.

Au CH RAVENEL
1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-
sociales et coopérations est désigné comme bénéficiaire :

 D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) et au Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) et de signer les
tableaux de service.

 D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à
l'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil Spécialisée, du Foyer
d'Accueil Médicalisé, et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

 D'une délégation de signature et effet de signer les documents concernant les coopérations.

2. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Corinne FRIAISSE, cadre
supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire :

 D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.

 D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de
service.

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3. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE,
cadre supérieure socio-éducatif, Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, est
bénéficiaire :

 D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.

 D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la Direction du FAM à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

4. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE,
cadre supérieure socio-éducatif, Madame Aurélia CLEMENT, cadre de santé, est
bénéficiaire :

 D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.

 D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

5. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme CHANTY, Cadre
de Santé, est bénéficiaire d'une délégation permanente à effet de signer toutes correspondances
de gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats,
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.


ARTICLE 11 – Délégation particulière à la Pharmacie

Article 11.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN

1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,
Pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

2. En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, délégation de signature
est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, Pharmacien à effet d'engager et
liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.

3. En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de Monsieur le
Docteur Nicolas GRUNWALD, délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur
Mathias ADE, Pharmacien, à effet d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des
marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.

Article 11.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER,
Pharmacienne, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

2. En cas d'impossibilité de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, délégation de signature est
donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, Pharmacienne suppléante, à effet
d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à
titre permanent.

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3. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).

ARTICLE 12 – Délégations spécifiques aux cadres d'astreinte

1. Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs et paramédicaux et
aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de la
garde administrative.

2. En sus des Directeurs Adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour de garde sont les suivants :
 Pour le CPN :
o Madame Julie LIGNIER, Attachée d'Administration Hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en chef
o Madame Claire GAMBS CECCHI, Attachée d'Administration Hospitalière,
o Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière,

 Pour le CH Ravenel :
o Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de Santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier
o Monsieur Tony RUAUX, Attaché d'Administration Hospitalière=

ARTICLE 13 - Délégation des fonctions d'ordonnateur pour le CH Ravenel

1- Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site, est désignée comme Ordonnateur pour le
CH RAVENEL.

2- En l'absence de Madame BOULAND, Madame Mouna SEUROT, Directrice des achats, de
la logistique et des services techniques assurera ces fonctions.

3- En l'absence de Madame BOULAND et Madame SEUROT, Madame Myriam COUROT,
Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales assurera ces fonctions.

4- En l'absence ou en cas d'empêchement, Madame Corinne MEUNIER, Directrice des
Affaires Financières, du système d'information Hospitalier et du bureau des Admissions
assurera ces fonctions.

5- Monsieur le Trésorier - Trésorerie de Nancy Hôpitaux est chargé de l'exécution de cet
article.

ARTICLE 14 – Dispositions finales

1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 13 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.

2. Elles doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du grade
et des fonctions du signataire.

3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature
manuscrite.

4. La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-03-04-00004 - DECISION N° 009-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21
19

5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.



La Directrice,

Signé

Clémentine ROTH


Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHU
- L'Equipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-03-04-00004 - DECISION N° 009-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de capture avec
relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à
l'association BUFO (67)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67) 23
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67)
PRÉFÈTE DES VOSGES (88),
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des es pèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher différer sur place
d'espèces animales protégées en date du 04 décembre 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par l'association BUFO, 8 rue Adèle
Riton, 67800 Strasbourg ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel en date du 04 février
2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
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portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67) 24
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation sont l'association BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg
en tant que structure coordinatrice Grand Est de l' indicateur herpétologique « Triton crêté »
de l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGEB), ainsi que la structure suivante
compétente pour mener à bien les suivis dans le département des Vosges :
- Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, 3 rue Robert Schuman, 57400 Sarrebourg.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les salariés, les bénévoles et
les personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par la structure ci-dessus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'indicateur h erpétologique « Triton crêté » de
l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGEB), les bénéficiaires définis à l'article 1 er sont
autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Triton crêté – Triturus cristatus ;
• Crapaud commun – Bufo bufo ;
• Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax spp ;
• Grenouille rousse – Rana temporaria ;
• Grenouille agile – Rana dalmatina ;
• Triton palmé – Lissotriton helveticus ;
• Triton ponctué – Lissotriton vulgaris ;
• Triton alpestre – Ichthyosaura alpestris ;
• Salamandre tachetée – Salamandra salamandrea ;
• Rainette verte – Hyla arborea.
Cette dérogation est autorisée pour les opérations réalisées sur le département des Vosges.
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portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67) 25
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard
3 heures après leur immersion.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose (préférentiellement protocole SHF 2010) et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet avant le début des opérations au service e au, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l'année 2024 à compter du lendemain de sa date de
publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 mai 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Compte-rendu
:
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise
en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre de suivi conduit au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
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portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67) 26
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE
6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 9
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024,
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
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