Préfecture / Service des SécuritésPD.}EÉSÈE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-07/308-PREF-SDS du 5juillet 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE »durant l'événement « Relais de la flamme olympique » organisé à Dreux
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit, de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à I'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2115-09-19-20160552684 du 9 février 2022 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28000);
Vu la demande présentée le 1 juillet 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la« DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement « Relais de la flammeolympique » organisé le 7juillet 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La société DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE, sise ZAC Porte Sud, 15 rue Gustave Eiffel à Vernouillet28500, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion del'événement« Relais de la flamme olympique » organisé à Dreux (28100) du 5 au 8 juillet 2024 de18h00 à 08h00.

Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par les personnels dont la liste est annexée au présentarrêté.
Ces agents de sécurité sont doment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°".
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.
Article
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de I'arrondissement de Deux, le Directeurde Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,Le Directeuy/de Cabi
\Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le sitelinternet www.telerecours.fr

Annexe - Liste des agents mentionnés à l'article 2Nom de naissance PrénomLAKLI lAdelLAWSON LateHARAKAT [Francois MustaphaISOMMER |Adrien GrégoireELTIUS Holdy[CHAIBI FaysalIMEDDAS [salimST CYR Ricot
[GACI lAdel Kamel SaidICHFOUL |YassineLANG |Ylona Alisson[SISSOKO Bakary
IGIWA AMU ulius Akin
[LAUNAY Dany Bruno
IDERIAS [Rayan Mehana[GACEM [Regnault Jean-Louis Christoph
LAKEHAL BOUHADDI AMAR |Benamar
EAN-LOUIS |Alexis Laurent
|AICHE |AbdallahIDAION Kylian Patrick NicolasIGOCER |Veli[TAGHLAOUI |Abderrahmane
RIOLLET Michaél
MEHDAOUI Miloud
IAUGIAS Enzo Jacques MichelIMIOU! Sofiane
HENANE Pascal Rabah
[BENKHEROUF [Mohamed SeghirIMAHMOUDY |YassineHAMIDI |Abdelkrim
BENZERROUK |Amine
IHADDOUCHI [Abdelghani[ENNEBATI lAbderrahimISELOULA Hamid AmineIMOLONGO Jean
SAYA MBOUBASSA [Calvin Rémy Jacques
LEBZA Hichem
[EL YAKOUBI [Bouchaïb
INAMOUCHI IMouadHARBAOUI . NadiaLAHLALI MouradIAUBRY [Tonny Djoddy Marcel[BENHADDOU HamidIMEGUINI IMohammed[TALOT Brandon Jonathan
RODRIGUES |Anthony Jean
[SELLAM [Yanis
INYANGA MABANZA Dieudonne
[ABOUHMALA lAbdeljabbarIBOUHARI |Alhabib Taha
(HIOUI Brahim
[TEYAR Tarek
ISAYA MBOUBASSA Ruben Marc Maixent
[TAAMALLAH FaycalIBOUKHTAM MostafaJABOUHMALA |Abdeljabbar[YNESTA (Gabriel FernandICHAIBI Mohamed-AmineIMAURY [Thejy Pierre Rene
PERES Mattéo Henry Alain
KHIN |Alice