ExPRÉFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésËË:Ï'ÏÎ Pôle sécurité intérieureFraternité _ et ordre public
Arrêté n°25-07/397-PREF-SDS du 9juillet 2025portant sur l'habilitation à 'emploi de la force sur la zone de compétence de la directioninterdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant queSous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation designature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet dupréfet d'Eure-et-Loir régulièrement publié ;Vu l'arrété n°24-06/304-PREF-SDS du 27 juin 2024 portant sur l'habilitation à l''emploi de laforce;Vu larticle R.211-21 du code de sécurité intérieure, disposant que dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans ledépartement ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet, lemaire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge deI'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale,un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité dudirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandantde compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doiventêtre présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de I'emploi de la force aprèssommation ;Considérant que les responsables de service dont la liste figure en annexe ont été installés"dans leurs fonctions ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;

-ARRETE-Article 1° — l'arrêté n°24-06/304-PREF-SDS du 27 juin 2024 portant sur l'habilitation àl'emploi de la force est abrogé.Article 2 - Les Commissaires de police et Commandants de police figurant en annexe sontdésignés « autorité habilitée » à décider de I'emploi de la force aprés sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 3 — Le présent arrété est valable pendant toute leur durée d'affectation dans les' fonctions mentionnées en annexe et uniquement sur la zone de compétence de ladirection interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir.Article 4 —- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, Madame la SecrétaireGénérale, Sous-Préfète de l'arrondissement de Chartres, Monsieur le Sous-Préfet del'arrondissement de Dreux et Monsieur le Directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code dejustice administrative : '- UN recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République —- CS 80537 -28019 Chartres Cedex- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. '- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex 1 ;Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet : www.telerecours.fr

- ANNEXE-
PRENOM NOM GRADE FONCTIONS; DIPN 28 adjoint-Hervé STEYER Commissaire de Commissaire Centralpolice Adjointde la CPN Chartres
Commandant Chef du serviceFrédéric FERINGER divisionnaire d'investigation defonctionnel police judiciaire —DIPN 28Chef du serviceLudovic MARIA Commandant départemental dedivisionnaire sécurité publique —' CPN Chartres
Lydie GIRARD Commandant de Chef de I'antenne' police GIR
Julien DAUBIGNY Commissaire de Chef de la CPNpolice . Dreux
Nicolas BROSSARD Commandant de | Adjoint au chef de lapoliceCPN Dreux