PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-092
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-05-11-00003 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/441 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique à l'occasion de « centre LGBTQI+
» sur la commune de La Roche sur Yon - Place de la Vendée (85000).
(2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-05-11-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423 portant
composition de la commission départementale de sécurité
routière. (5 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-05-13-00002 - Arrêté N°2026- DDETS-34 portant autorisation
d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de moins de 16 ans. (2
pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2026-05-05-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 100856418 (3 pages) Page 16
85-2026-05-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 102596517 (3 pages) Page 20
85-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 102939048 (3 pages) Page 24
85-2026-05-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 103463873 (3 pages) Page 28
85-2026-05-05-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 900935503 (3 pages) Page 32
85-2026-05-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 911573251 (3 pages) Page 36
85-2026-05-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 927786079 (3 pages) Page 40
85-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 934377045 (3 pages) Page 44
85-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 934825290 (3 pages) Page 48
85-2026-05-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990781247 (3 pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-05-12-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n° 284 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour
un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des Tonnelles,
de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts. (8 pages) Page 56
2
85-2026-05-12-00003 - Arrêté 26-DDTM85- n° 285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au
bénéfice de la fédération « France Nature Environnement
Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de
Saint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les
Sables d'Olonne. (7 pages) Page 65
85-2026-05-12-00004 - Arrêté 26-DDTM85- n°286 Abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en
l'Ile. (2 pages) Page 73
85-2026-05-12-00005 - Arrêté 26-DDTM85- n°287 abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en
l'Ile. (2 pages) Page 76
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2026-05-12-00006 - Arrêté n° 58/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à
l'occasion de la manifestation « Foire Exposition » à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (2 pages) Page 79
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-05-11-00003
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/441 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique à l'occasion
de « centre LGBTQI+ » sur la commune de La
Roche sur Yon - Place de la Vendée (85000).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-11-00003 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/441 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de « centre LGBTQI+ » sur la commune de La Roche sur Yon - Place de la Vendée (85000). 4
Cabinet du préfet

Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/441
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion de « centre LGBTQI+ »
sur la commune de La Roche sur Yon – Place de la Vendée (85000)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité  », et notamment
son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet  du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2114-08-12-20150495115 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée «Vendée Pro Sécurité»,
RCS 812 827 699 000 24 , sise 6 rue des Hortensias – 85170 Le Poiré sur Vie représentée
par Madame Elodie RENAUD épouse PETCHIKOWSKY, agrément dirigeant
n° AGD-085-2030-05-16-20250295337 ;
Vu la demande en date du 11 mai 2026 présentée le 11 mai 2026 par la société
« Vendée Pro Sécurité», ensemble la requête de la mairie de La Roche sur Yon sise 10 place Napoléon –
85000 La Roche sur Yon, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance
itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune de La Roche sur Yon (85000), le 16 mai
2026, à l'occasion de « centre LGBTQI+ » ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-11-00003 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/441 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de « centre LGBTQI+ » sur la commune de La Roche sur Yon - Place de la Vendée (85000). 5
Arrête
Article 1  :  la société dénommée «Vendée Pro Sécurité», RCS 812 827 699 000 24 , sise 6 rue des
Hortensias – 85170 Le Poiré sur Vie, représentée par Madame Elodie RENAUD épouse PETCHIKOWSKY,
est autorisée à exercer des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique à Place de la
Vendée sur la commune de La Roche sur Yon (85000), le samedi 16 mai 2026.
La mission de surveillance itinérante sur la voie publique s'exercera aux abords immédiats des biens
précités dont les agents de sécurité ont la garde.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre. 
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4  : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure qui encadrent l'exercice des missions des agents privés de sécurité sur la voie
publique.
Article 5  : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6  : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Vendée Pro Sécurité» et à la mai-
rie de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
François BARBIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-11-00003 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/441 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de « centre LGBTQI+ » sur la commune de La Roche sur Yon - Place de la Vendée (85000). 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-05-11-00004
Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423 portant
composition de la commission départementale
de sécurité routière.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-11-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423 portant composition
de la commission départementale de sécurité routière. 7
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423
portant composition de la commission départementale de sécurité routière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R411-10 à R411-12 relatifs à la commission
départementale de la sécurité routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-4-1 relatif à la commission
départementale de la sécurité routière ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BER-1092 du 11 octobre 2022 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière ;
Considérant les modifications relatives à la composition de la Commission Départementale de Sécurité
Routière ;
Arrête
Article 1 : La Commission Départementale de Sécurité Routière est placée sous la présidence du Préfet
ou de son représentant.
I - Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1°) D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article
R.331-26 du code du sport ;
2°) D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
II - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel
que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds,
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en
partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
1/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-11-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423 portant composition
de la commission départementale de sécurité routière. 8
Article 2 : Il est créé, au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière relevant du I et II
de l'article R411-10 du code de la route, trois formations spécialisées :
1° - Épreuves et compétitions sportives - Homologations
2° - Agréments de gardiens et installations de fourrières
3° - Sécurité routière
- Sont nommés membres de la commission au titre des trois formations spécialisées :
1° - Epreuves et compétitions sportives – Homologations
Représentants des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de l'arrondissement concerné, ou son représentant ;
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et du sport, unité sport, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique, ou leurs représentants selon le lieu ;
- le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d'Incendie, ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Alexandra GABORIEAU,
conseillère départementale
Mme Cécile BARREAU,
conseillère départementale
Mme Brigitte HYBERT,
vice-Présidente du conseil départemental M. Laurent FAVREAU, conseiller départemental
M. Didier ROUX,
conseiller départemental M. Stéphane GUILLON, conseiller départemental
- désigné par l'association des Maires de Vendée :
Arrondissement Titulaires Suppléants
la Roche Sur Yon M. Guy BREMOND
adjoint à la mairie de Montaigu-Vendée
M. Gérard PUAU
adjoint à la mairie des Herbiers
Fontenay le Comte M. Ludovic BAUDRY
adjoint à la mairie de Fontenay le
Comte
M. David BARTHELEMY
conseiller délégué à la mairie de
Luçon
Les Sables d'Olonne M. Jean-Louis RAMBEAU
conseiller municipal
mairie St Gilles Croix de Vie
2/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-11-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423 portant composition
de la commission départementale de sécurité routière. 9
Représentants des Fédérations Sportives :
- M. Patrick CHARRON, représentant la Fédération Française du Sport Automobile, ou son suppléant ;
-M. Jean-Pierre BAUDRY, représentant la Fédération Française du Sport Automobile pour le karting, ou
son suppléant ;
- M. Bruno MONVOISIN, représentant la Fédération Française de Cyclisme, ou son suppléant ;
- M. Gérard THOUZEAU, représentant la Fédération Française d'Athlétisme, ou son suppléant ;
- M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération Française de Motocyclisme, ou son suppléant .
Représentants des usagers :
- M. Le directeur du Comité Régional de la Prévention Routière ou son représentant
- M. Bernard NONET, représentant l'Automobile Club de l'Ouest, ou son suppléant.
Personnalités associées ayant voix consultative :
- Le conseil départemental, direction des routes ;
- Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- Le chef du service de sécurité civile et routière ou son représentant ;
- M. Le représentant de l'office Français de la Biodiversité ;
- Un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
2° - Installations de fourrières-agréments de gardiens
Représentants des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de l'arrondissement concerné, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique, ou leurs représentants selon le lieu ;
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le conseil départemental :
Titulaire suppléant
Mme Alexandra GABORIEAU,
conseillère départementale
Mme Cécile BARREAU, Conseillère
départementale
Mme Brigitte HYBERT,
vice-Présidente du conseil départemental M. Laurent FAVREAU, Conseiller départemental
M. Didier ROUX,
conseiller départemental M. Stéphane GUILLON, Conseiller départemental
3/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-11-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423 portant composition
de la commission départementale de sécurité routière. 10
- désigné par l'association des maires de Vendée :
Arrondissement Titulaire suppléant
la Roche Sur Yon M. Guy BREMOND
adjoint à la mairie de Montaigu-Vendée
M. Gérard PUAU
adjoint à la mairie des Herbiers
Fontenay le Comte
M. Ludovic BAUDRY
adjoint à la mairie de Fontenay le
Comte
M. David BARTHELEMY
conseiller délégué à la mairie de
Luçon
Les Sables d'Olonne
M. Jean-Louis RAMBEAU
conseiller municipal
mairie St Gilles Croix de Vie
Représentants des organisations professionnelles :
- M. Pascal BRETHOME, représentant le Conseil National des Professionnels de l'Automobile – CNPA, ou
son suppléant ;
- M. Luc GOILLANDEAU, représentant la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile SCRAV-FNA
85, ou son suppléant .
- M. Arnaud HUTEAU, représentant la Chambre Syndicale Nationale des Experts Automobiles de
France, ou son suppléant ;
- M. Patrice DANIEAU, représentant le Syndicat Général de l'Automobile, ou son suppléant ;
- M. Daniel BOUYER, représentant le Groupement d'Assistance Routière et de Dépannage de Vendée,
ou son suppléant.
Représentants des associations d'usagers ;
- M. Yves GUILLOU, représentant l'Automobile-Club Vendéen ou son suppléant.
Personnalités associées ayant voix consultative :
- le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant (service sécurité et
protection économique du consommateur) ;
- un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
Article 3 : La commission dans le cadre du titre II de l'article R411-10 du code de la route peut
également, le cas échéant, être consultée pour :
- la mise en place d'itinéraire de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation
publique :
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en
partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 4 : Le Président peut, en tant que de besoin, associer aux travaux de la commission
départementale de sécurité routière et de ses sections spécialisées toute personnalité qualifiée.
Article 5 : L'arrêté n°2022-DCL-BER-1092 du 11 octobre 2022 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière est abrogé.
4/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-11-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423 portant composition
de la commission départementale de sécurité routière. 11
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée
à chacun des membres de la commission.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2026 le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Nicolas REGNY
Signé
5/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-11-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER- 423 portant composition
de la commission départementale de sécurité routière. 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-13-00002
Arrêté N°2026- DDETS-34 portant autorisation
d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de
moins de 16 ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-13-00002 - Arrêté N°2026- DDETS-34
portant autorisation d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de moins de 16 ans. 13

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
185 Boulevard du Maréchal Leclerc
85000 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Arrêté N°2026- DDETS-34
Portant autorisation d'emploi dans un spectacle
d'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19
alinéa 3 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 2 déc embre 2025, portant nomination de M. Eric
FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 23 se ptembre 2025, portant nomination de M. Nicolas
REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et d u Ministre de l'Intérieur, nommant M. Philippe
RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée à compter du 1
er juin 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Ma rs 2021, portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départe mental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée au nom du Préfet ;

Vu la demande en date du 24 avril 2026, formulée pa r la société SYMPHONIA PRODUCTIONS , sise
4 petit Tillay à MONSIREIGNE (85110), sollicitant l'autorisation d'employer 1 enfant de moins de 16 ans
(Louise CHAMPION née le 02/09/2010) pour participer au spectacle « La Dame de Pierre » en tant
que chanteuse, le 5 juin 2026 au Dôme de Paris (75015) ;

SUR l'avis rendu le 05 mai 2026 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le
Spectacle ;
CONSIDERANT que le spectacle « La Dame de Pierre » ne présente pas des risques particuliers de
par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y
sont mis en œuvre ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-13-00002 - Arrêté N°2026- DDETS-34
portant autorisation d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de moins de 16 ans. 14

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
185 Boulevard du Maréchal Leclerc
85000 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

CONSIDERANT que la jeune Louise CHAMPION, sera accompagnée dans tous ses déplacements,
par un référent, Monsieur Edouard THIELBAUT, une ha billeuse personnelle pour ses costumes et
qu'elle ne sera sur scène que pour 30 minutes maximum le 5 juin 2026;

CONSIDERANT que Louise CHAMPION participera à des répétitions du spectacle les 20 et 21 mai
2026 : Scénéo, 2-4 Av. Leon Blum, 62219 Longuenesse ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du sp ectacle ont émis un avis
favorable à l'emploi de la jeune Louise CHAMPION pour le spectacle « la Dame de Pierre » produit par
la société SYMPHONIA PRODUCTION ;

Arrête

Article 1er : La société SYMPHONIA PRODUCTIONS , sise 4 petit Tillay à MONSIREIGNE (85110)
représentée par Monsieur Corentin STEMLER, Présiden t, est autorisée à employer la jeune Louise
CHAMPION née le 02/09/2010, pour le spectacle « La Dame de Pierre », le 5 juin 2026 au Dôme de
Paris (75015) :

Article 2 : L'autorisation est accordée pour 1 représentation d u spectacle « la Dame de Pierre » et 2
répétitions prévues les 20 et 21 mai 2026 à Longuen esse (62219), sous réserve du respect du
volontariat de Louise CHAMPION, de sa fatigue et/ ou de son état de santé afin qu'elle soit remplacée
si besoin,

Article 3 : La rémunération perçue par Louise CHAMPION sera en totalité affectée à la constitution
d'un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui la gèrera jusqu'à sa majorité,

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mai 2026





Pr/ Le Préfet
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée






P. RAFFLEGEAU


Voies de recours :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre d u travail, de l'emploi, de la formation professionn elle et du dialogue social,
127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01-
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-13-00002 - Arrêté N°2026- DDETS-34
portant autorisation d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de moins de 16 ans. 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
100856418
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 100856418 16
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 100856418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/04/2026 par Mme. SINTES Léa en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Lele'Clean dont l'établissement principal est situé 588 route du Botreau 85690 NOTRE-
DAME-DE-MONTS et enregistré sous le N° SAP100856418 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 100856418 17
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 100856418 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 100856418 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
102596517
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 102596517 20
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 102596517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/04/2026 par Mme. Resche Emmanuelle en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Emmanuelle RESCHE dont l'établissement principal est situé 32 Rue De la félicité 85160
Saint jean de monts et enregistré sous le N° SAP102596517 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 102596517 21
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 102596517 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 102596517 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
102939048
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 102939048 24
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 102939048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/04/2026 par Mme Guissard Aude en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Le Cocon d'Aude dont l'établissement principal est situé 9 rue de la sauge 85150 La Mothe
Achard et enregistré sous le N° SAP102939048 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 102939048 25
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 102939048 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 102939048 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
103463873
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 103463873 28
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 103463873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 26/04/2026 par M. BORDE JOHN en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme JB MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 696 RUE DE LA VIERGE DU
BREUIL 85560 LE BERNARD et enregistré sous le N° SAP103463873 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 103463873 29
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 103463873 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 103463873 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
900935503
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 900935503 32
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 900935503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 16/04/2026 par M. Girard Matthéo en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Girard Matthéo dont l'établissement principal est situé 88 Rue Général Guerin 85000 La
Roche Sur Yon et enregistré sous le N° SAP900935503 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 900935503 33
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 900935503 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 900935503 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
911573251
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911573251 36
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 911573251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/04/2026 par Mme. Frottier Ludivine en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Frottier Ludivine dont l'établissement principal est situé 3 rue de Cadoret 85440 TALMONT-
SAINT-HILAIRE et enregistré sous le N° SAP911573251 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911573251 37
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911573251 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911573251 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
927786079
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927786079 40
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 927786079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 21/04/2026 par Mme. Palussiere Laura en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Laura 85 dont l'établissement principal est situé 59, Route des Forêts 85710 CHATEAUNEUF
et enregistré sous le N° SAP927786079 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927786079 41
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927786079 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927786079 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
934377045
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934377045 44
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 934377045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 22/04/2026 par M. Graton Quentin en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme QG training dont l'établissement principal est situé 14 rue Lucie Aubrac 85260 Les Brouzils
et enregistré sous le N° SAP934377045 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934377045 45
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934377045 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934377045 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
934825290
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934825290 48
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 934825290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/04/2026 par Mme. Delatour Cassandra en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Zen&co dont l'établissement principal est situé 32 Rue National 85210 LA REORTHE et
enregistré sous le N° SAP934825290 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934825290 49
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934825290 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934825290 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-05-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990781247
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990781247 52
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 990781247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/04/2026 par Mme. RETAILLEAU LISA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Lisa Retailleau Domicil'Gym dont l'établissement principal est situé 15 IMPASSE DES
CEDRES 85130 CHANVERRIE et enregistré sous le N° SAP990781247 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990781247 53
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990781247 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-05-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990781247 55
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-12-00002
Arrêté 26-DDTM85- n° 284 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour un concours de surf
casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à
Saint Jean de Monts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n° 284 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
56
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n° 284
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1
et suivants, R. 2122-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-136 du 25 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 13 avril 2026 par lequel l'association « Le Turbo Montois »,
représentée par son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, sollicite une autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les
plages des Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n° 284 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
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VU l'avis conforme favorable du 21 avril 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 5 mai 2026
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 6 mai 2026 de la commune de Saint Jean de Monts,
Arrête
Article 1 er - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Le Turbo Montois », représentée par son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, ayant
pour n° de SIRET : 499 927 366 000 17 et enregistrée au RNA sous le n° W853000247 , domiciliée 18, rue
de la plage – 85 160 SAINT JEAN DE MONTS, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État aux lieux dits « plages des Tonnelles, de la Parée
du Jonc et de la Davière » sur la commune de Saint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale
d'environ 2 000 m² (linéaire de 1 000 m) pour un maximum de 50 participants espacés de 20 m, pour un
concours de surf casting (pêche sportive), conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
A rticle 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le
6 juin 2026 de 18 h à 22 h.
Elle cesse de plein droit le 6 juin 2026 à l'issue de la compétition.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et interdire toute activité
sur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent déjà assez fortement l'érosion de
l'océan, et où peuvent se trouver des gravelots en nidification entre le début du mois d'avril et la fin
août.
Le pétitionnaire rappelle à ses acteurs les règles de bonnes conduites sur cette espace protégé, et
notamment la garantie qu'aucun déchet plastique ou nylon ou fil de tresse, ne soient laissés sur
l'estran, qu'il veille au rappel de ces préconisations ainsi qu'à la maille des prises en pêche de loisir qui
sont réglementées.
La circulation de véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement
de la propreté de son emplacement.
Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers
et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
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Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
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Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de cinquante-quatre euros (54 €).
2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
– par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
– par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
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Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association « Le Turbo Montois », représentée par son président Monsieur Olivier
CHAIGNEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et
affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint
Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 12 mai 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
SIGNE
Yves GAUTIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n° 284 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n° 284 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-12-00003
Arrêté 26-DDTM85- n° 285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature
Environnement Vendée » pour des animations
pédagogiques sur les communes de Saint Hilaire
de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur
Mer et les Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00003 - Arrêté 26-DDTM85- n° 285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint
Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne.
65
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n° 285
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée »
pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint Hilaire de Riez,
Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-136 du 25 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 10 avril 2026 par lequel de la fédération « France Nature
Environnement Vendée » représentée par le Président Monsieur Bernard BERTHAUD, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour des animations pédagogiques
sur la plage de la Pège à Saint Hilaire de Riez, plage de la Paterne à Saint Gilles Croix de Vie, plage de la
Normandelière à Brétignolles sur Mer et plages de la Paracou, de l'Aubraie, de Sauveterre et des Granges
aux Sables d'Olonne,
VU l'avis conforme favorable du 21 avril 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
1 quai Jules Dingler
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint
Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne.
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 5 mai 2026
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 22 avril 2026 de la commune de Saint Hilaire de Riez,
VU l'avis favorable du 27 avril 2026 de la commune des Sables d'Olonne,
VU l'avis favorable du 30 avril 2026 de la commune de Brétignolles sur Mer,
VU l'avis favorable du 7 mai 2026 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Arrête
Article 1 er - OBJET DE L'AUTORISATION
La fédération « France Nature Environnement Vendée », représentée par son Président Monsieur
Bernard BERTHAUD, ayant pour n° de SIRET : 538 956 210 00024 et enregistrée au RNA sous le n°
W852002888, domiciliée 71, boulevard Aristide Briand – BAL n° 139 – 85 000 LA ROCHE SUR YON, ci-
après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État aux lieux-dits « plage de la Pège » à Saint Hilaire
de Riez, « plage de la Paterne » à Saint Gilles Croix de Vie, « plage de la Normandelière » à Brétignolles
sur Mer et « plages de la Paracou, de l'Aubraie, de Sauveterre et des Granges » aux Sables d'Olonne, sur
un espace de 5 m² pour des animations pédagogiques sur les fonctions de la laisse de mer et leur
intérêt pour l'écosystème dune-plage, particulièrement dans le maintien de la dune embryonnaire.
Cette activité nécessite la mise en place d'une bâche imprimée tendue verticalement par 4 piquets, un
petit parasol et une chaise.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
A rticle 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour les
dates, plages horaires et lieux suivants :
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint
Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne.
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La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
Le domaine public maritime doit être nettoyé et remis en état à la fin de chaque animation.
Elle cesse de plein droit le 19 août 2026 à l'issue de la dernière séance.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan
annexé.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prend les mesures nécessaires pour laisser le
libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la
commune, afin d'éviter les passages dans les dunes.
Il prend les mesures nécessaires relatives aux différents sites Natura 2000.
L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite
de marée (haute) pour permettre le passage du public.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00003 - Arrêté 26-DDTM85- n° 285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint
Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne.
68
Article 5 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement
de la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
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Téléphone : 02 51 20 42 10
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00003 - Arrêté 26-DDTM85- n° 285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint
Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne.
69
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l'activité, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et
installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le
bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11 - REDEVANCE
Ces actions très ponctuelles à vocation d'utilité publique étant menées par une association à but non
lucratif, l'autorisation sollicitée est exonérée de la redevance domaniale en application des dispositions
de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00003 - Arrêté 26-DDTM85- n° 285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint
Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne.
70
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la fédération « France Nature Environnement Vendée » représentée par le Président
Monsieur Bernard BERTHAUD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de Saint
Hilaire de Riez, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, le maire de Brétignolles sur Mer et le maire des
Sables d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 12 MAI 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
SIGNE
Yves GAUTIER
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Téléphone : 02 51 20 42 10
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00003 - Arrêté 26-DDTM85- n° 285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint
Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00003 - Arrêté 26-DDTM85- n° 285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la fédération « France Nature Environnement Vendée » pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint
Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne.
72
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-12-00004
Arrêté 26-DDTM85- n°286 Abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'Ile.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00004 - Arrêté 26-DDTM85- n°286 Abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile.
73
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n°286
Abrogeant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-136 du 25 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté 2023/189 – DDTM/SML/UDPM du 3 mars 2023 autorisant M et Mme GOUTTEFARDE Bernard
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune
de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine en bois répertoriée sous le n°59 et d'une
emprise de 4 m².
VU la demande de résiliation du 4 mai 2026 de M GOUTTEFARDE Bernard,
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Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00004 - Arrêté 26-DDTM85- n°286 Abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile.
74
Arrête
Article 1 er - OBJET
L'arrêté 2023/189 – DDTM/SML/UDPM du 3 mars 2023 autorisant M et Mme GOUTTEFARDE Bernard à
occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine en bois répertoriée sous le n°59 et d'une emprise
de 4 m², est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance initialement
prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à M et Mme GOUTTEFARDE Bernard. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de
Noirmoutier en l'Ile, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 12 mai 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
SIGNE
Yves GAUTIER
1 quai Jules Dingler
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Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00004 - Arrêté 26-DDTM85- n°286 Abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile.
75
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-12-00005
Arrêté 26-DDTM85- n°287 abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'Ile.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00005 - Arrêté 26-DDTM85- n°287 abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile.
76
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n°287
Abrogeant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-136 du 25 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté 2022/842 – DDTM/SML/UDPM du 20 décembre 2022 autorisant M GEORGELIN Roland à
occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Sableaux » sur la commune
de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine en bois répertoriée sous le n°45 et d'une
emprise de 4,50 m².
VU la demande de résiliation du 10 mai 2026 de M GEORGELIN Roland,
1 quai Jules Dingler
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Téléphone : 02 51 20 42 10
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1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00005 - Arrêté 26-DDTM85- n°287 abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile.
77
Arrête
Article 1 er - OBJET
L'arrêté 2022/842 – DDTM/SML/UDPM du 20 décembre 2022 autorisant M GEORGELIN Roland à
occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Sableaux » sur la commune
de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine en bois répertoriée sous le n°45 et d'une
emprise de 4,50 m², est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance
initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à M GEORGELIN Roland. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de
Noirmoutier en l'Ile, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le 12 mai 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral

SIGNE
Yves GAUTIER
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00005 - Arrêté 26-DDTM85- n°287 abrogeant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile.
78
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-05-12-00006
Arrêté n° 58/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation « Foire
Exposition » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-12-00006 - Arrêté n° 58/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Foire Exposition » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 79
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 58/SPS/26
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Foire Exposition »
à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signature
à Monsieur Jean -Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne  et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2026 , par M.  Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37  bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'entreprise Édition Offset 5, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique , à l'occasion de la manifestation «  Foire Exposition », de ce
jour au 18 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, reçu le 02 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie reçu le 21 avril 2026.
Arrête
Article 1  : la société dénommée «  ACTILIUM SÉCURITÉ  » (n° d'agrément AUT- 085-2118-03-21-
20190362172), sise 37  bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer , représentée par
M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie
publique, à l'occasion de la manifestation « Foire Exposition » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
Surveillance de nuit
Toutes les nuits du mardi 12 au lundi 18 mai 2026
De 19h00 à 08h00 2 agents de sûreté
De 20h00 à 09h00 1 agent de sûreté
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 – Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-12-00006 - Arrêté n° 58/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Foire Exposition » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 80
Surveillance de jour
Toutes les journées du jeudi 14 au dimanche 17 mai 2026
De 09h00 à 19h00 2 agents de sûreté
De 09h30 à 19h00 1 agent SSIAP
Journée du jeudi 14 mai 2026
De 10h30 à 17h30 1 agent de sûreté
Journées du samedi 16 mai et du dimanche 17 mai 2026
De 14h00 à 19h00 1 agent de sûreté
Lieux concernés : Boulevard de l'Égalité – Quai des Greniers – Quai du Port Fidèle
Article 2 : les agents de surveillance ne pourront pas être armés.
Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet,
• d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou – CS 90400 – 85109 Les Sables d'Olonne,
• d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – cabinet – bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75008 Paris),
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
• M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
• M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 12 mai 2026 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Pierre BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-12-00006 - Arrêté n° 58/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
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