ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1
2




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 25 avril 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 25 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00492 25.04.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
3
PP
n°2025-00495 25.04.2025
Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 25 avril 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique
Gymnaste Club de Nice au stade du Parc des
Princes
10
Annexes de l'arrêté n°2025-00495 du 25 avril 2025 13-14

PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE @LibertéEgalitéFraternité
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à lapréfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du servicede l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relativesà l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARREDE, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe duservice de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecturede police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissairedivisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégationpour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie despersonnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur duséjour et de l'accès à la nationalité;- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département desressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attachéd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
2025-00492 2

Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administrationde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;—Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager ;- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division del'immigration professionnelle et étudiante ;- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigrationfamiliale ;- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admissionexceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédactionet des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché principald'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
2025-00492

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admissionexceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AIT-AMER , par Mme DimaHASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité,pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et lescourriers de classement sans suite relatifs aux demandes:o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titreIl du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatifà la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit« accord franco-algérien » ;M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation dessituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JohnathanSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1° classe et par M. RégisFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1° classe, directement placés sous son autorité,pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes derenouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisionde la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionrédaction, ou en cas d'empéchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et parMme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection rédaction, pour signer les actes suivants :o décisions de refus de séjour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers ;o décisions relatives au regroupement familial ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunesmajeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
2025-09492

Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d'administration hors classede l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et duservice à l'usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, parMme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôlede la relation et du service à l'usager, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d'administration hors classede l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et duservice à l'usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État,adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de laréception des usagers ;- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division del'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité. :
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachéeprincipale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de MmeSophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dela section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration ;o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avisdéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants ;
2025-00492 °

o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrativede classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et descérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1° classe,adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme VéroniqueSAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers etde l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers dedemandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avèreincomplet ;
Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1° classe, adjointe à la cheffe de lasection de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enquéte, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe a la cheffe de la section Instruction, et par MmeTaous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe a la cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice deprise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer lesdécisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade del'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre cesclassements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de lalutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;M. Youssef BERQOUQI, attaché d'administration hors classe de l'État, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies al'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie estexercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, etIhsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, ClémentCOSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2025-00492

Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile ;Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile ;Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile;Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartementalDublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines ;M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques ;Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mai 2025.
Article 24
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. a
Fait à Paris 25 AVR. 2025
Laurent NUNEZ
2025-00492 7

PREFECTURE gp PREFETDE POLICE cs DES HAUTS-DE-SEINE
Fraternité Fraternité
QArrété n° 2025-00495instituant un périmétre au sein duquel la présence de certaines catégories de supportersest réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre defootball de Ligue 1 du vendredi 25 avril 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain etde l'Olympique Gymnaste Club de Nice au stade du Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsnotamment ses articles 72 et 73;
'
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfetdes Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, enapplication du même article ;

Considérant que se tiendra le vendredi 25 avril 2025 a 20h45, un match de football pour lecompte de la 31°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces a Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et del'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice); qu'à cette occasion, un nombre importantde supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; qu'au moins500 supporters niçois, dont une cinquantaine d'ultras classés à risque et membres de laPopulaire Sud, devraient être présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cetterencontre; qu'environ 1200 supporters ultras parisiens, membres du Collectif Ultras Paris(CUP), sont attendus dans le stade; que ces derniers sont susceptibles de faire usaged'engins pyrotechniques et détonants dans l'enceinte sportive ; qu'il existe un contentieuxhistorique et idéologique entre les supporters des deux équipes, relancé ces dernièressaisons à plusieurs occasions ; qu'en effet, le 7 mai 2022, en marge de la finale de la Coupede France entre l'OGC Nice et le FC Nantes, des hooligans parisiens ont attaqué leurshomologues nancéiens, alliés des niçois, alors qu'ils étaient installés dans un bar à proximitéde la Gare de Lyon à Paris 12°"; que le 8 septembre 2022, lors de la rencontre entre l'OGCNice et le FC Cologne, des supporters parisiens appartenant au groupe de fait ex-SuprasAuteuil 91 ont participé, aux côtés de leurs homologues de Cologne, aux violences commisesen tribune contre des ultras azuréens ; que les groupes indépendants Virage Auteuil, ex-Porte411 et ex-Supras Auteuil 91, pourraient se mobiliser et être présents le vendredi 25 avril 2025aux abords de l'enceinte sportive dans le but de se confronter a des supporters niçois ; quela rencontre du 25 avril 2025 entre les supporters ultras de ces deux clubs est de nature àcauser des troubles à l'ordre public ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux que la rencontre du 25 avril 2025 auParc des Princes soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violentsincidents entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues niçoisaux abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits deboissons environnants ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le vendredi 25 avril 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour lasécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que lesmanifestations sur la voie publique; qu'en outre, ce match s'inscrit dans un contexte demenace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgenceattentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 25 avril 2025 entre leséquipes du PSG et de l'OGC de Nice, seule une interdiction faite à toute personne de seprévaloir de la qualité de supporter de l'équipe de l'OGC Nice ou de se comporter commetel dans un périmètre géographique délimité, comprenant certaines mesures d'interdiction,dont celle de détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leurconsommation sur la voie publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;
ARRETENT
Article 1° - A l'occasion de la rencontre susvisée, 700 supporters de l'OGC Nice sontautorisés dans le parcage visiteurs du Parc des Princes.
Article 2 - Du vendredi 25 avril 2025 à 17h00 au samedi 26 avril 2025 à 01h00, il est interdità toute personne qui se prévaut de la qualité de supporter de l'équipe de l'OGC Nice ou quise comporte comme tel, notamment en arborant une écharpe, un insigne, un vêtement, un
2025-00495 a

drapeau permettant d'identifier ce club, d'aller et venir dans le périmètre délimité selon lacarte figurant en annexe, à l'exception du parcage visiteurs du Parc des Princes.
Article 3 - L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissonsalcooliques et leur consommation sur la voie publique sont interdits dans le périmètreprécité, du vendredi 25 avril 2025 à 17h00 au samedi 26 avril 2025 à 01h00.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité partous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public estrégulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisationsnécessaires.
Article 4 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedes Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de policeh :/lwww.prefectur lice.interieur. fr).
i"Fait à Paris,le 25 AVR. 2025 Fait à Nanterre le 25 AVR. 2995
Pr nilLaurent NUNEZ Alexandre BRUGERE
Pour le préfet ef par délégation,la préfète déléguée pqur l'égalité des chances
Nadègà Ba ;
2025-00495
a cr

Annexe de l'arrêté n° 2U25-90495 du 25 AVR. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

D.bu
PARC DES PRINCES
Vendres 25 Avr 2025
2025-UU495

15




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


16









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/