HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à l'un de ses collaborateurs (3 pages) Page 3
87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 7
87-2025-12-24-00005 - ANAH - Décision n°2025-03 de désignation des
agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et
conventionnement) (1 page) Page 11
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-22-00026
ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs 3
Agencenationale Anakde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs.
DECISION n°2025-01
M. Maurice BARATE délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
M. Stéphane NUQ, titulaire du grade d'ingénieur hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, occupant la fonction de directeur départemental de la Haute-Vienne, est
nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane NUQ, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département   :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions  ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs 4
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Stéphane
NUQ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est sign é dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint
en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs 5
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025
Le délégué de l'Agence
signé
Maurice BARATE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-24-00004
ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 7
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2025-02
M. NUQ Stéphane, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu
de la décision du 22/12/2025,
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à  :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Vienne,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,
– M. ECLANCHER Lionel, chef de l'unité habitat,
– M. CHATEAUVIEUX William, adjoint au chef de l'unité habitat,
– Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat privé,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département   :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 8
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 2 :
Délégation est donnée à  :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Vienne,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département   :
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à  :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Vienne,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,
– M. ECLANCHER Lionel, chef de l'unité habitat,
– M. CHATEAUVIEUX William, adjoint au chef de l'unité habitat,
– Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat privé,
aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme GRAVAT Justine, M. LASPOUGEAS Hervé et Mme MOUSNIER
Adélaïde, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 9
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Limoges, le 24 décembre 2025
Le délégué adjoint de l'Agence
Signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-24-00005
ANAH - Décision n°2025-03 de désignation des
agents chargés du contrôle sur place (Dossiers
Anah de subvention et conventionnement)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00005 - ANAH - Décision n°2025-03 de désignation des agents chargés
du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 11
Agencenationale Anakdel'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n° 2025-03
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Stéphane NUQ, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en
vertu de la décision du 22/12/2025,
DECIDE :
Article 1 er :
Dans le département de la Haute-Vienne, les agents de la Direction Départementale des
Territoires, désignés ci-après :
– Mme Karine CANAVATE,
– Mme Justine GRAVAT,
– M. Hervé LASPOUGEAS,
– Mme Adélaïde MOUSNIER
sont mandatés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la
préfecture du département.
Fait à Limoges, le 24 décembre 2025
Le délégué adjoint de l'Agence dans le
département
Signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00005 - ANAH - Décision n°2025-03 de désignation des agents chargés
du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 12