PREFET SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté et Sécurité= Affaire suivie par : JGf';r"'!.OIR Tél. : 02 37 27 72 00Égalité Fax: 02 37 46 80 72Fraternité Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
Dreux, le 25 avril 2024
Arrêté n° 2024-10 SP/DREUX portant agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprise : SAS EXAM
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux etde financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et
R 561-39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementde terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 modifié définissant les modalités decontrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° del'article L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale dessanctions (articles R 561-43 à R 561-50 du Code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié relatif à I'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers (articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de
commerce);
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9-2024 en date du 8 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerceprésenté par M. Gilles LAROCHE, Président agissant pour le compte de la SAS EXAMdont le siège social est fixé: 13 Rue de 'Orme Guyot 28300 GASVILLE-OISEME, réputécomplet le 25/04/2024 ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la SAS EXAM en date du 05/03/2024;
2 — 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 —Horaires d'ouverture de la sous-préfecture: .j Î l|lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"

Vu l'attestation d'honorabilité de M. Gilles LAROCHE, Président de la SAS EXAM en datedu 05/03/2024 ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la SAS EXAM dispose d'un établissement principal sis : 13 Rue de l'OrmeGuyot 28300 GASVILLE-OISEME ;
Considérant que la SAS EXAM dont le siège est situé: 13 Rue de l'Orme Guyot 28300GASVILLE-OISEME dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation etla consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce,
Sur proposition du Sous-Préfet.de I'arrondissement de Dreux,
ARRETE:
Article 1 : La SAS EXAM est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2: La SAS EXAM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal situé : 13 Rue de l'Orme Guyot 28300 GASVILLE-OISEME.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 4: Tout changement -substantiel dans les indications prévues à l'articleR. 123-66-2 du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire parl'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Sous-Préfet deI'arrondissement de Dreux, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du mêmecode.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 duCode de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : M. le Sous-Préfet de I'arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet de Dreux
Oj
Christophe HERIARD
—
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de I'immatriculation au RCS.