ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-267
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
35-2024-10-29-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
35-2024-10-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 6
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10
35-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2024-10-29-00011 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes
- Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. (2 pages) Page 16
35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. (16 pages) Page 19
35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (12 pages) Page 36
35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (15 pages) Page 49
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-28-00057 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel PETITJEAN pour la gestion des
patrimoines privés (2 pages) Page 65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) (33 pages) Page 68
2
35-2024-10-29-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
- 35-2024-10-29-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine 3
En
PRÉFET
D'ILLE- Le secrétariat général commun
ET-VILAINE départemental d'Ille-et-Vilaine
ex
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'état, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations publiques de
l'État au sens de l'article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
- 35-2024-10-29-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine 4
ARRETE:
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne BARBRE, Directrice du SGCD35, la délégation
de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, susvisé, peut également être exercée par
Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe.
Article 2 : La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, susvisé, peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après,
dans le cadre de leurs attributions respectives :
-en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- M. Marc THEBAULT, chef du service des finances,
- Mme Fabienne MARQUER, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,
- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire,
- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.
- en ce qui concerne les attributions du service du numérique :
- Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique,
- M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique,
- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif.
- M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité,
- M. Jonathan MILLAN, chef du pêle infrastructure et réseau.
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :
- Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,
- Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI,
- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,
- Mme Elisabeth SOURIS, cheffe du pdle action sociale,
- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du pôle action sociale,
- Mme Véronique SERRAND, cheffe du pôle formation & concours.
- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :
- M. Christophe LEPINE, chef du service des moyens généraux par intérim,
- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,
- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,
- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière,
- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière,
- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle relations avec les usagers,
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du
courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les
notifications diverses :
- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec les usagers,
- Mme Marie-Jeanne REVAULT, cheffe de section courrier préfecture,
- Mme Anaïs MAHÉ agent polyvalent.
- Monsieur Soulliman MOULAY agent polyvalent
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 6: La directrice du secrétariat général commun départemental d'ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 29 octobre 2024
La directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
Anne BARBRÉ
- 35-2024-10-29-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine 5
35-2024-10-29-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ordonnancement secondaire
- 35-2024-10-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 6
| |
PREFET
D'ILLE- Le secrétariat général commun
ET-VILAINE départemental d'Ille-et-Vilaine
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a Mme Anne BARBRE, directrice
du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir d'adjudication ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRÊTE :
- 35-2024-10-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 7
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne BARBRE, la délégation de signature donnée par
l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État» et 723 « contribution aux dépenses
immobilières », les attributions déléguées à la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-
et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC par opération, par :
* M. Marc THEBAULT, chef du service des finances ;
* Mme Fabienne MARQUER, adjointe au chef du service des finances ;
* Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;
* M. Christophe LEPINE, chef du service des moyens généraux par intérim ;
* M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière;
¢ M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;
* Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique ;
° TMM. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique ;
° M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ;
¢ M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité du service du numérique ;
° M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.
Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale,
délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, a:
¢ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,
* Mme Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale,
°* M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du pôle action sociale.
Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaire, à :
¢ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,
* Mme Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale,
° M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du pôle action sociale,
* Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale,
* Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'action sociale (à compter du 1° septembre 2024)
Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre a payer des actions
menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concours
et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée a:
+ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,
* Mme Véronique SERRAND, chef du pôle formation et concours.
Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,
216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature est
donnée a:
° Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,
* Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative,
° Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section ministère de l'intérieur,
+ Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus pour l'ensemble des BOP, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris
dans l'application Chorus formulaire à :
eM. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
+ Mme Marie-Christine LAVIGNE, gestionnaire budgétaire et comptable,
* Mme Audrey LE MOY, gestionnaire budgétaire et comptable,
* Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable,
* Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable,
* Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable,
¢ Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable,
* Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.
- 35-2024-10-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 8
Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et a
l'ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP à M. Marc
THEBAULT, chef du service des finances et à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que
soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 :
* Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique,
° TMM. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique,
* M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique,
+ M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte
achat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,
à M. Marc THEBAULT, chef du service des finances.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais de
déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :
+ Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT,
° Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT,
ainsi qu'en leur absence a:
¢ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de la
régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, a:
+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pdle exécution et suivi,
°* M. Marc THEBAULT, chef du service des finances.
Article 11 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 4 octobre 2024, portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire, qui est par conséquent abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 13: La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 29 octobre 2024
La directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine
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Anne BARBR
- 35-2024-10-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 9
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-10-29-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 10
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- i P i ET-VILAINE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité -
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO) ou de. Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire de
recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par le Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 11
ARRETE
Article 1: il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant | 'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-
Vilaine, dont les noms suivent :
- M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint ;
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
- M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature :
- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de
valider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Mme Sylvie ANDRIEUX. En
complément, est donnée à Mme Sylvie. ANDRIEUX une subdélégation d'ordonnancement
secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur
Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 12
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-10-29-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 13
£ Direction DépartementaleD NUES | de la Protection des Populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ::
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par le préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 14
Article 1:ARRETE
M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations
subdélègue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions
ou retraits d'agrément sanitaire à :
>
>M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint ;
M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2: A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
de la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine
aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont
les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
>
>
>
VVVV WV
YM. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ; |
Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ; | |
Mme Valérie MORIN, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
par intérim ;
M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;
Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la
Nature ;
M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes ;
Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes.
Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent
pour la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
VYNYNNNYNNNNNNNNM. Jean-Yves ILTIS ;
M. Bémana BAMA ;
M. Vincent GUILLON ;
M. Cyril URLANDE ;
Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
Mme Sarah GULLY ;
M. Pierre CALMET ;
Mme Axelle POIZAT ;
Mme Viviane ROUX:
M. Maxence MAURICE ;
Mme Pauline ANGOUJARD ;
M. Aurélien URQUIA.
Article 4 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 15
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-10-29-00011
Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. 16
Ex
PREFET Direction interdépartementale
SER NE des routes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
a des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
Routes Ouest à compter du 1" juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 28 odo 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégation de
signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives
à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation de
signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts
- Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT
_ - Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT
- Mickaél GENET, Adjoint au Chef du SMT
Article 2: Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans
l'arrêté de délégation de signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-11a et e; R 411-7-I- 2; R 411-8;
R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Etablissement des barriéres de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. 17
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code
de la route), à l'exception des interdictions de circulation lors de la mise en ceuvre des plans
d'intempéries zonaux.
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 Il 2° R 418 - 7 2°
alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à
(Article R 431-9 du code de la route).
8. Présidence de la commission d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national du
département d'Ille-et-Vilaine.
9. Délivrance des attestations d'agrément des dépanneurs- remorqueurs sur le réseau national du
département d'Ille-et-Vilaine.
10. Organisation des tours de garde des dépanneurs (Article L2215-1, 3° du code general des
collectivités territoriales).
11. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.moteurs, cyclomoteurs et cycles
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 04 octobre 2024 portant le même objet.
Article 3: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
x F ¥ $Fait à Rennes, le 2-3 © hole b 2-4
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON =
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. 18
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-10-29-00008
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.19
ILE. Direction interdépartementale
; des roET-VILAINE utes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, a certains de ses collaborateurs, en matiére d'administration générale, de gestion du i Pace,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs a la signature électronique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du Becker 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'ärrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation
de signature à M.LECHELON '
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe II du
présent arrété, a l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et
3 de l'annexe I.
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrété, peut exercer la
subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.20
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
' £ oftFait à Rennes, le 2') ocbélse to2 q
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes ouest
tone
Frédéric ECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.21
ANNEXE |
Chapitre 1: ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
l- Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
—'Congés annuels et RTT, récupération horaire variable
2 |Congé pour garde d'enfant
3 | Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 |Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
5 Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
6 Participation aux assemblées générales ASCEE
7 | Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 |Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
9 |Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires
10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent
11 | Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la
sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent -
12 |Ordres de mission permanents — Ordres de mission occasionnels
13 | Préparation de concours ou examens professionnels a domicile ou dans le service
14 |Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
7 syndicales
15 | Autorisations d'absence pour déménagements
16 | Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 | Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
_ [institutionnelle des organisations syndicales
19 | Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
l'ASCEE
22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 Sapeurs pompiers volontaires
25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires
26 |Congé maternité, paternité, adoption
27 |Congé de solidarité familiale
28 |Autorisations annuellesde conduire des véhicules de l'administration
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.22
28a Décision d'affectation individuelle d'un véhicule de service a un agent
28b Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail
28c Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées à l'exploitation
28d Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées au suivi des chantiers
28e | Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
31 Autorisations extra-professionnelles ©
32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim
doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent __ Co —_
33 Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension
en cas de poursuites pénales |
36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a 7 | | Fiches individuelles d'exposition à l'amiante
Il - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion -
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces
corps
37 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinairesdes 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à géstion déconcentrée
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents
41 | Conge parental
Ill - Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
A, 1° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
| Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans 42
l'exercice des fonctions à temps plein
43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.23
144 Autorisations relatives aux congés suivants :
- administratifs ;
- bonifiés ;
- de solidarité familiale ;
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
BY45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives a la mise a disposition de plein droit et le détachement sans limitation
de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août
2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national ;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ;
- d'activités dans la réserve sanitaire ;
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007
50 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe L.A, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matiére de gestion d'agents placés sous son autorité
52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
54 | Décisions relatives aux congés suivants : |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.24
- sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
- sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un
| emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou a un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme |
V — Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et
6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
| 2:2 LA . . . . . . . À|56 Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
| +
suivants :
- au terme d'une période de travail a temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
58 Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
[x pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale.
59 Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;
60 instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blame
61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
62 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps
63 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
64 |a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la |
circulation
b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier __ _
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.25
lc) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier |
°° | Règlements amiables des dommages de travaux publics |
| 65-1 Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives,civiles ou financières |a
Chapitre 3: GESTION DU PATRIMOINE
66 Proces-verbaux de rernise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location
68 | Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à l'exception
des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation ou de gestion
du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085 relatif à la
délégation de gestion entre services de l'Etat
69-1 | Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accés
et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement
69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupation.
temporaire du domaine public routier national |
72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseaux ouverts au public
73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national
74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres énergies usuelles sur
domaine privé avec accès et sortie sur domaine public |
75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales
ayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national
76 Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
79 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées :
j
Annexe Il
Service | Unité Prénom- Nom Fonction Matiéres déléguées
irecti Directeur adjoint, Direction Arnaud GAUTHIER ; nae Chapitres 1, 2, 3. Directeur des districts
Cheffe du secrétariat
Secrétariat | général à la Chapitre 1 sauf 28-a
général à la Solène GAUBICHER | modernisation, l'aide aux let 28-c
modernisation, agents et au pilotage des (Chapitre 3 : 66, 67l'aide aux services
agents et au | Franck LE HARS Chef du Secrétariat |Chapitre 1 sauf 28-a
Pilotage des général à la et 28-c
services modernisation, l'aide aux |Chapitre 3 : 66, 67
agents et au pilotage des |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.26
services- adjoint—
Guillaume LAVENIRAdjoint de la Cheffe du
secrétariat général à la
modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des
servicesChapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
PMPT Sophie CAHU Responsable du pôle 28b
fre R ble dela |Chapitre 1:14 12 MDDT THOMAS- Ds e la à re 1: ,
BOURGNEUF mis
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
| itre 1:Isabelle KERAVEC | Responsable du pôle | me ie
"eee adisinte de ia Chapitre 1 : 1 à 12,
Gisèle DUPUY Die. ... |28b
responsable du pôle
itre 1 :1 à 12PHS Jean FELIX Responsable du pôle = nes.
| Chapitre 1 :1 à 12,
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle |28b
Chapitre 3 : 66,67
Chapitre 1 :1 à 12,
PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28b
Chapitre 3 : 66,67
Chapitre 1 :1 à 12,
Katia SEULIN RER 28b
P Chapitre 3 :66, 67
itre1:1à |PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle à fed: RATE,
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1:13à12,
mission 28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28b
Chapitre 3 : 66
PSBrest | Stéphane LE CALvEz| Responsable du point [oie 4/4, 2, 28b
service
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.27
|
mobilité traficFa San Réndn GERARD | PeSPOnsabledu point LS dab
Brieuc service
R
. .
PS Rennes Franck BIGOT ssponsable ou point Chapitre 1:1, 2, 28b
service |
Jean- Robert Responsable du point ; |PS Vannes CAILLOCE | service Chapitre 1 :1, 2, 28b
PS Nantes | WilliamJamain | Responsable dupoint Ci 1.1 2 28b
service
Chapitre 1 :1à 15,
Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28d
entretien et Chapitre 3
modernisation Chapitre 1 : 1 à 15,
du réseau 'oi Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de 28b, 26d
service Chapitre 3.
Chapitre 1:14 15,
Sarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1:14 15,
Responsable de la 28b
dns HUBUGE RAVEN mission Chapitre 3
PPE Arnaud GRANGER | Responsable du péle 1 tre 1: 1a 12,
PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle PES Patel,
«a Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
|M20 Brice MASON mission 28b
PMI Céline DORNEMIN | Responsable du pôle aa 1:1a72,
, à itre 1 :1 à 12,PGOA William HUITRIC Responsable du pôle ca 131
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Lionel LILAS Chef de service i
Service Chapitre 1 : 1 à 15, 17,
28b,28d
Chapitre 3 : 68
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.28
Chapitre 1 : 1 à 15, 17,
à Adjoint au chef de |28b, 28d
VENE GAUTHIER service Chapitre 3 : 68
Chapitre 1 : 1 à 15, 17,
AG Adjoint du chef de 28b, 28d
FHENASS GENET service Chapitre 3 : 68
MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre 1:1a12,
mission 28b
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Nathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
AÉGMA CAMBECEDES mission 28b
à itre1:1ÈRaphaël CHATEAU Responsable du pôle me LE,
POTSI
Catherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pêle 28b
; x Chapitre 1 : 1 à 12,Patrick TEIXEIRA Responsable du pdle is Tale
PARME
Mickaél PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1:14 12,
du pôle 28b
PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle porate 'Ta12,17
CIGT de na cet , Chapitre 1 : 1 à 12,
ne Myriam L'HOSTIS Responsable du CIGT 28b
CIGT de Rire Chapitre 1 : 1 à 12,Nantes Frédéric GAUTIER Responsable du CIGT 8b
Didier LOYER Responsable du CIGT pil as Ves"
CIGT THskel Damien PERRIN Adjoint au responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du CIGT 28b
Chapitre 1: 1à15,
service Yannick GALARD Chef de service |28b, 28d
ingénierie | :
routière Adjoint du chefde _|Chspitre1:1315, | me joint du chef de 'Chapitre1:1a15,
rent! BOULEF service 28b, 28d
MAML Nathalie SECHET | Responsable de mission mere un
10
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.29
Site de
Rennes
PTC et PE Adrien Responsable de pôle |Chapitre1:14 12,
LEMARCHAND (interim pour PE) 28b
i IGNEAU | itre1:12PTE SIREN VB Responsable de pôle Chapitre: 11418,
| 28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
28bThi LARDICPDC peng HSE Responsable de pôle
Site de Nantes
Chapitre 1 : 1 à 12,PTC Pierre GAUTHIER Responsable de pôle 28b
hapi :1èPE Solenn LE GUEN Responsable de pôle cen LL
PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle ur 'Ta72,
TANEU :1è PDC Laurent LITA R Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Mission
à de Chapitre 1 : 1 à 15 | {ms ms Hugues MECHINAUD nese. nsape de = 28b, 28d
J q Chapitre 2 : 64-65
Anne Consultante juridique |Chapitre 2 : 64-65CALAS JorIaq pire €:
District de Siège du Chapitre 1 : 1 à 17,
Rennes district . 28b, 28d, 36, 36a
Nathan TAVERNIER Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70,73
Hervé SIMON Adjoint du Chef de |Chapitre 1:1à17
district 28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
| Chapitre 3 : 69-1, 69-
11
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.30
2, 70,73
Anne HAYE
affaires administrativesChapitre 1:1 a 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73Adjointe du Chef de
district en charge des
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation |Chapitre 1 :1 à 11
! CEI de Bain- Chapitre 1 : 1 à 12,
de-Bretagne Jérémy LOICHON Chef du CEI 28b
Guénaël KERNEN Chef du CEI ee Tat,
CEI de Rennes |—---—— --——_—-—__+- —
t :Véronique MALARD | Adjointe du Chef du CEI 5, Ae relilate
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI a all 81%
CEI de
Pleumeuleuc
Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 :1 à 11, 28b
ÊEI se Sem Chapitre 1 : 1 à 12Aubin du Olivier BARBETTE Chef du CEI P ; '| ; 28b
Cormier
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Hub DESBLES Chef du CEIChâteaubourg ypert | er due 28b
CEI de Chef du CEI à compter Chapitre1:1a 12,
| | ELLIERMayenne | Manvel QVEE du 01/10/2024 28b
SREHOD Sébastien GRANDAIS Chef de la section Chapitre] 7.3 Ta
Travaux | 28b
Siège du
District de district Chapitre 1 : 1 à 17
Nantes 28b, 28d, 36, 36a
Christophe ETIENNEChapitre 2 : 64b, 64c
Chef du district Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Chapitre 1:1a17,
x 28b, 28d
Anthony FENIOUX eu dU |chapitre 2 : 64b, 64c
* [Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Magalie EA Adjointe du chef du |Chapitre 1:14 17,
district 28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69- |
12
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.31
2; 70,73
Fabienne — ' 'CHENANTAIS Responsable exploitation |Chapitre 1 : 1 à 12
CEI de la Didier Chapitre 1 : 1 à 12Chef du CEI 'Séguinière ABELLARD sr av 28b
Cheffe du CEI jusqu'au |Chapitre 1 : 1 à 12,Lucie CARBONNIER 30/09/2024 logh
cel de Sébastien BORDE Chef du CEI Chapitre £1 212,Goulaine | 28b
Clémence BERNARD Adjointe de la Cheffe du |Chapitre 1 : 1h12,
CEI 28b J
Pascal SIMON Chef du CEI Snapière 1: ete
CEI de 28b
Savenay Adjoint du chef du CEI à (Chapitre 1 : 1 à 12,
Chinlstophe BALY' | ompterde 10613024 [58h
itre1:12Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI Chapitre 1218 32
28b
CEI de Nantes
Grégory
GUILLOSSOUAdjoint du chef de CEIChapitre 1:14 12,
28b
CEI d'Héric Matthieu LE GALChef du CEI à compter
du 15/09/2024Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
District de
Vannes
Kevin LE MOUEL Chef de districtChapitre 1: 1a 17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70; 73
Siége du
district Adil MEZZOUGAdjoint du chef de
districtChapitre 1:14 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Catherine NOELResponsable
administrativeChapitre 2 : 64b, 64c
Marie -Line
GUILLERONResponsable comptable Chapitre 1:12
CEI de Lorient Nicolas RAGUENES _Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b |
CEI de Lorient Alain TISSEYRE » Adjoint du chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
PloermelAnthony COURANT Chef du CE!Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de Vannes Pascal PELLETIER Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
128b |
13
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.32
|
1itre 1:1CE! de Vannes| Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI sane Te
CElde | Raphaël RENAUD Chef du CEI Chapitre" 3 T2 Te,Locminé 28b
section Laurent HELIES Chef de la section Shrapiteets Hate,
Travaux 28b
Chapitre 1 : 1 à 17,
District de 28b, 28d, 36, 36a
Brest Pascal CORNIC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
Siège du 2, 20,73
District Chapitre 1 :1à 17,
. 28b, 28d
Yolande ROUMIER nur de Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70,73
CEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI a TT a
| CElde Chapitre 1 : 1 à 12,
Chateau Ronan TANNEAU Chef du CEI 28b
CEI de Chapitre 1 :1à 12,
E Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI 28b
CEI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre 1:1a12,
Thégonnec 28b
CEI de : à
Châteauneuf | Gilbert HEMERY Chef du CEI Shape Ue ee
28b
du-Faou _ |
Chapitre 1 : 1 à 17,
District de 28b, 28d, 36, 36a
Saint-Brieuc Séverin BOURREL Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
_ 2,70, 73
Chapitre 1 : 1 à 17,
- . . 28b, 28dSiège du Corinne Adjointe du chef de Chapitre 2 : 64b, 64c
district VINCENT- LEROUX district Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
: Responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
SATIOSABRERER administrative 28b
CEI de Pleslin- sxe . Chapitre 1: 1a 12,
Trigaveu Philippe HINGAN Chef du CEI 8b
CEI de vai Chapitre 1 : 1 à 12,
Loudéac Philippe JOSSE Chef du CEI 28b
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.33
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Rostrenen Arnaud QUILLERE Chef du CEI 8b
| Stéphane NOGRETTE| Chef du CEI wee LL
CEI du Perray _— : | :
Mickaél DUFOURD | Adjoint du Chef du CEI +" ps 1:1a72,
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Guingamp | Dominique LE GAC | Chef du CEI 28b
cel de Chef du CEl à partir du |Chapitre 1 : 1 12,
Tramain Patrice ECOBICHON
01/10/2024 28b
15
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.34
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.35
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-10-29-00009
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 36
SL oi Direction interdépartementale
ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et Solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 23 ac pe 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 duÿ8 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de
signature à M.LECHELON ;
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
_ montant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1* août 2006, par
l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 37
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des services, a l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matiére d'achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1° août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et ou de services ;
- les accords-cadres a bons de commande ou à marchés subséquents ;
- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, par l'ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les
cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1: inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément aux
modalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes
juridiques soumis à l'avis préalable ou au visa.
-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
-niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.
Article 5 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? ockodre 20
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 38
Montant TTC
Marchés de
Service Unit Prénom - Nom Fonction travaux,
services et
fournitures
Secrétariat Cheffe du Secrétariat
général à la général à la
modernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1
l'aide aux agents et au pilotage des
agents et au services
pilotage des Chef du Secrétariat
Services général à la
Franck LE HARS modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services — Adjoint
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général a la
Guillaume LAVENIR modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services
PMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2
Astrid THOMAS- _MDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRH Isabelle KERAVEC - Responsable du pêle 2
Adjointe a la responsable
PGRH Gisèle DUPUY du pdle gestion des 2
ressources humaines
PHS Jean FELIX Responsable du pôle 2
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau 2
comptable
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle 2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 39
Service
Entretien et
Modernisation
du réseau
des équipementsMGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission 2
Franck EUDES Responsable du pôle 2
PAMM |; | :
Gaél CAVALO Gestionnaire des systèmes 5
| | embarqués
psprest | stéphanezecavez | Responsable du point 3
service
Renan GERARD Responsable du point 3
service
PS Saint
FE Adjoint d ble dPaul GARLANTEZEC |" "190 GY TESPensane eu 3
point service
Franck BIGOT Responsable du point 3
service
PS Rennes | Jean-François POULAIN Adjoint = pensais eo 3
point service
Yoann GUENOLE Chef magasinier 3
PS Vannes | Jean—Robert CAILLOCE |. RSPOnsable du point 3
service
| ;
PS Nantes William JAMAIN PAPERS FEES ;
service
Alain CARMOUËT Chef du service 1
Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service 1
Sarah GOYER Adjointe du chef de 1
service
MAG Hugues RAGEUL Responsable de la mission 1
PPE Arnaud GRANGER Responsable du péle 2
Maxime HORDEAUX Responsable du pôle 2
PCE — |
R ble de | iJean-Claude PANINETIER. | B&SPOnsable de la gestion 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 40
M20 Brice MACOUIN Responsable de la mission
PMICéline DORNEMIN Responsable du pôle
Julian VERBRUGGHE Responsable d'opérations
Gaëlle ARDENOY Responsable d'opérations
Samuel CLAVEAU Responsable d'opérations
PGOA William HUITRIC Responsable du-pêle
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la mission
Service
Mobilité Trafic
Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service
Mickaël GENET Adjoint du chef de service
POTS!Raphaél CHATEAU Responsable de pôle
Catherine GUYONAdjointe de la responsable
du pôle
PARMEPatrick TEIXEIRA Responsable de pôle
Mickaël PLANELLAAdjoint du responsable de
pôle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES Responsable de la mission
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 41
MOTU Nicolas CHENEVIERE | Responsable de la mission 2
Pascal RENAT Responsable de pôle 2
PCIR | — =
Frédéric GAUTIER Adjoint du responsable de 2
pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1
ingénierie
routière
Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Mission
Juridique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
|
Nathan TAVERNIER Chef du district 2
District Rennes
Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2
Adjointe du Chef de
Siège du Anne HAYE district en charge des 2
district affaires administratives
Matthieu MARTEAU Responsable 4
d'exploitation
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation a
Jérémy LOICHON Chef du CEI oa
Yannick CAVALAN 5
CEI Bain de Mickaél THIERRY 5
Bretagne ;
Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles 5
LE QUELLEC |
Hubert DESBLES Chef du CEI 4
Jean-Michel ELUARD 5
Châteaubo Sylvain HUET 5
urg
Eric FRETARD 5
Antoine BESNIER 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 42
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4
Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI "
liée Loic PIEL 5 {
Pleumeleuc | Jean-Michel TABUREL 5
Régis COIGNARD 5
Jean-Michel LAMBERT 5
Jérôme MOTAIS 5
Guénaël KERNEN _Chef du CEI a
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4
nn Frédéric BOSCHER S: .
CEl'de Jean-Michel CHEREL 5
Rennes | Frédéric CHAUVEL 5
Stéphane LELIEVRE 5
Cyrille COURTEILLE 5
Thomas LHUISSIER 5
Olivier BARBETTE Chef du CEI 4
Loic GERARD : 5
CEI Saint- | ;
a Eric GUYOT 5
Cormier Jean-Marc 5
CHOW-YEN
Sylvain ORY 5
Emmanuel QUELLIER | NSf Oona du 4
Frédéric ANSQUER 5
Bruno LERAY 5 7
CEI 7 5
Mayenne Philippe CORBELIN
Jean-Bernard ESNAULT 5 |
Alexandre GUIBRETEAU 5
necro Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4
District Nantes Siége du Christophe ETIENNE Chef du district 2
district Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
Adjointe du chef du 2 Magalie EA
district
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 43
Fabienne
CHENANTAIS Responsable exploitation 4
Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
; Cheffe du CEI jusqu'auL ARBONNIER 4vere © 30/09/2024
Sébastien BORDE Chef du CEI 4
Clémence BERNARD Adjointe de la Cheffe du 4
CEI
Nicolas BASSET a 5
CEI de compter du 01/10/2024
Goulaine Cédric BESSEAU 5
Bernard BOURGES 5
Freddy HUTEAU 5
Olivier ORHON 5
Guillaume PACAUD 5
Franck CHAUVIN 5
Chef du CEI à compter du
L Matthieu LE GAL 15/09/2024 a
Philippe PENLOUP 5
CEld''Heric) Giivier LELIEVRE 5
Marc TALABAS 5
David BECHADE 5
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4
Olivier DUBOIS 5
CEI de Olivier ROBERT 5
Nantes ;-— ; = aa
Joël BERNARD 5
Benoist-Charles HERVO | 5
Tony LUCO 5
Cyrille BRIAND 5
Pascal SIMON Chef du CEI +
Christophe BALY Adjoint au chef du CEI 4
CEI de a PE ee
Savenay | philippe GUILLERM 5
5 Grégory FORTUNE
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 44
Philippe LIBEAU
Emmanuel BERTOLDI
Franck THOMAS
Sébastien PINARD
CEI dela
SéguiniéreDidier ABELLARD Chef du CEIBR ! O1 | O1 | u1 | ui
Christophe PARIS
Martial AUDEBAULT
Olivier VINCENT
Hervé LAVAUD
District de
VannesSiège du
districtKévin LE MOUEL Chef du district
Adil MEZZOUG Adjoint du chef du district
Nicolas GILLET Responsable exploitation
CEl
LocminéRaphaél RENAUD Chef du CEI
Yannick BERNARD
Jean-Francois COGARD
Samuel OFFREDOnum || BP] Nw ] pw
Sylvain CLOUTRIER ul
Nathalie FRACCARO
CEI de
LorientNicolas RAGUENES Chef du CEI
Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI
Cédric MERCIER
Jean-Paul LE BRISE
Anthony QUERO
Alan COURTEL
Pierre AUDEFROY
Frank MAUBRY
David CAURANT
CEI
PloërmelAnthony COURANT Chef du CEI
Stéphane AUBRY
Christophe DACQUAITnu mm nm inin | |pslun
Arnaud LUCIA on
Guy SERY
CEI Vannes Pascal PELLETIER Chef du CEI
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 45
Roland RAOULT |Adjoint du chef du CEI
Philippe EVEN
Philippe THORON
Bruno KERGARAVAT
Laurent LE NOUAIL
Yoann LEVEQUE APA al 0 | 01 | a] p
neon Laurent HELIES Chef de la section
District Brest Pascal CORNIC Chef du district 2
ee Yolande ROUMIER AEJoInIE du cnet du 2
: Patrice AUTRET : Chef du CEI 4
Brune LAID 5
Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5
CE RrESE Monee | À compter du 01/10/2024
Erwan BLOCH : 5
Gwenaël FRANCOIS 5
Ronan TANNEAU | Chef du CEI 4
CEI Eric GONIDEC 5
Chateaulin Didier GUESDES 5
Pierre COLIN 5
Alain MIOSSEC Chef du CEI 4
_— Eric GUILLOU 5
St- Xavier LE DUFF 5
Thégonnec Gérard SIMON 5
Johann VINCENT 5
Gilbert HEMERY Chef du CEI 4
CEI Michel PUILLANDRE 5
Chateaune
uf du Faou Stéphane COUILLET 5
Jean-Michel BASSET 5
Anthony PROVOST Chef du CEI 4
CEI Yann AUDEFROY 5
Melgven | Stéphane LE DUDAL 5
Luc GERMAIN 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 46
Bernard RANNOU
District
Saint-Brieuc
Siége du
districtSeverin BOURREL Chef du district
Corinne
VINCENT-LEROUXAdjointe du chef du
district
Mathieu GILET Chargé d'exploitation
Karine AUFFRETResponsable
administrative
CEl
GuingampDominique LE GAC Chef du CEI
Erwan PINARD
Valérie COTTON
Hervé SIMON
Bruno BOSCHAT |
CEl
LoudéacPhilippe JOSSE Chef du CEIALO! A} qu | un +
David
LEROUX FLAGEULui
Valentin LE MAY
Tony COTBREIL
Dominique CRAMBERT
CEI Le
PerrayStéphane NOGRETTE Chef du CEI
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI
Fabien PICQUET
Stéphane OLLIVIER
Ronan HERVIOU
Romain HAMON
Emilie PINARD
CEI Pleslin-
TrigavouPhilippe HINGAN Chef du CEI[001 | 0) nln} a] pap | ou | uw | un
Nicolas GILLET ou
Stéphane RAVENEL un
Arnaud MONNIER Ul
Stéphane LEGENDRE
CEI de
RostrenenArnaud QUILLERE Chef du CEI
Jean-Michel PERAN
Jean-François JOULIN
Loic TREUSSARD
CEI de
TramainPatrice ECOBICHON Chef du CEI à partir du
01/10/2024B [Ur | 0) pA] u1
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 47
Noam PRENVEILLE
Eric CHOUANNIERE
Sébastien LE COZIC
Sébastien LANDRIN a; 01 | O1 | an
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 48
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-10-29-00010
Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest49
PREFET | i, .
D'ILLE- Direction interdépartementale
ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les —
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique :
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant
l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant
délégation de signature à M.LECHELON ;
Vu l'arrêté du 23 ockabee 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Ouest ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest50
ARRETE
| - SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1:
Article 1-1:
Subdélégation de signature est donnée a Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts a l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser
toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes
Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant
l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification
et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723. |
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à
la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signer
tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le
système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la
constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi
que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des
programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349,
362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles
transactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans
le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans
leur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la
liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723 conformément
aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique.
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest51
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature. °
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Article 3 :
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature
par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
- KERAVEC Isabelle, responsable du pdle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest52
- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budégétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pdle hygiène et sécurité au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- - HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTS! au SMT
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaél, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- GAUTIER Frédéric, adjoint du responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4:
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat, |
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest53
- QUELLIER Emmanuel, chef du CE! de Mayenne à compter du 01/10/2024
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine jusqu'au 30/09/2024
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, adjointe de la cheffe du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric à compter du 15/09/2024
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguiniére
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay
- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes —
- LOICHON Jérémy, chef du CE! de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- ECOBICHON Patrice, adjoint du chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier
- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
- ECOBICHON Patrice, chef du CE! de Tramain à partir du 01/10/2024
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CE! de Ploérmel
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5:
Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- Disrict de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest54
- CE! de Brest: LAID Bruno, TREBAOL Patrick, FRANCOIS Gwenaél, BLOCH Erwan,
LAUMONIER Philippe à compter du 01/10/2024
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann
- CEI de Châteauneuf du Faou: PUILLANDRE Michel, COUILLET Stéphane, BASSET Jean-
Michel
- CEI de Melgven: AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LE
DUDAL Stéphane
- CEI de Chateaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre
- District de Nantes .
- CE] de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas, BOURGES Bernard
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David
- CEI de la Séguiniére: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes: ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joël, LUCO Tony
- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes
- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick, LE QUELLEC Jean-Charles,
THIERRY Mickaël
- CEI de Châteaubourg : ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIER
Antoine, FRETARD Eric
- CEI de Pleumeleuc : PIEL Loic, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS Jérôme,
Jean-Philipe TABUREL,
- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier : CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GUYOT Eric, GERARD
Loic
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philippe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER
Frédéric, GUIBRETEAU Alexandre
- District de Saint-Brieuc
- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, SIMON Hervé, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno
- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray : PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, HERVIOU Ronan, HAMON Romain,
PINARD Emilie
- CEl de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,
MONNIER Arnaud, ;
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loic,
- CEI de Tramain : CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien
- District de Vannes
- CEI de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
- CEI de Lorient: QUERO Anthony, LE BRISE Jean-Paul, MERCIER Cédric, COURTEL Alan,
CAURANT David, AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank
- CEI de Ploérmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,
LEVEQUE Yoann
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest55
Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du present arrété et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du Patrimoine, . .
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
| ' n hi | i i j ticuliè es H iti lers des Cc aus min f pal | I
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
les agents concernés sont :
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- POULAIN Jean-Francois, adjoint au responsable du point service de Rennes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- CAILLOCE Jean-Robert, responsable du point service de Vannes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
- CAVALO Gaél, gestionnaire des systemes embarqués au PAMM
I! - HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routiére
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest :
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes |
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- HAGUE Florence, responsable RH au district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaél, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest56
- GAUBICHER Solène, cheffe dy secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAaps)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- PRIGENT Marie-Josée, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SEMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS |
- SEULIN Katia, responsable du bureay comptable du PFIC au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS | |
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
~ RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts |
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs
et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
Mission luridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest57
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobilier
comptabilité |
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable
et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUËT Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime responsable du pêle chaussées et équipements
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaél, adjoint du chef du PARME
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- L'HOSTIS Myriam responsable CIGT de Rennes
- GAUTIER Frédéric, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
Service d'ingénierie routiére
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routiére,
- SECHET Nathalie, responsable de la mission assistance marchés et logistique
Rennes
- LEMARCHAND Adrien, responsable du pêle terrassement chaussées et responsable par
interim du pôle équipements
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest58
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pêle direction de chantiers
Nantes
- LE GUEN Solenn, responsable du pôle équipements
- HENO Laurie-Anne responsable du pôle tracés environnement
- GAUTHIER Pierre, responsable du pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiers
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CE! de Melgven
- TANNEAU Ronan, chef du CE! de Chateaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Chateauneuf-du-Faou
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine jusqu'au 30/09/2024
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, Adjointe de la Cheffe.du CEI,
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric à compter du 15/09/2024
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
- DESBLÉS Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne à compter du 01/10/2024
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
Saint-Brieuc :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest59
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain à partir du 01/10/2024
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
Vannes:
- LE MOUEL Kévin, chef du district
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CE! de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit le
montant, a effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant a la
fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve de
l'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER
Arnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour : .
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
- LAPERCHE-MERIEN Laétitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Soléne,
- CARMOUET Alain,
- LILAS Lionel,
- GALARD Yannick,
- CORNIC Pascal,
- PANNETIER Bruno,
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan,
- BOURREL Severin,
- LE MOUEL Kevin.
Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité à effectuer les validations des —
ordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant a la fonction de
valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsable
hiérarchique de l'agent concerné.
Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest60
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT).
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routière
- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif
- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Nantes :
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion
Rennes:
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest61
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- VALO Marjorie, assistante de gestion a partir du 01/10/2024
Vannes :
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et Anthony
BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes
les entités de la DIR Ouest, a effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Article 8-5 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application
Chorus DT.
Les agents concernés sont :
- Xavier LE BIAVANT, responsable du pêle fonctionnement immobilier comptabilité,
- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilité
Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus
pour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest62
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité au
SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS .
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM '
.- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique.
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipements
au pôle chaussées et équipements au SEM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de st Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest63
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,
reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement
de crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministére de la transition
écologique.
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
7 © %Fait à Rennes, le + ») oche vom 2326
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation
_ Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
i os
a _ Frédéric Lechelon )
= a | |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-29-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest64
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-28-00057
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel
PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00057 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 65
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | |
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice de l'État, responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques et l'affectant à la direction générale des finances publiques de .
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITJEAN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable
du Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine ;
DECIDE:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État,
responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, la délégation qui lui a été conférée par l'arrêté du
Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 octobre 2024 sera exercée par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00057 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 66
Article 1- .
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêle de
gestion des patrimoines privés ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Article 2- Le présent arrêté prendra effet le 28 octobre 2024.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L'administratrice de l'Etat
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Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00057 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-25-00002
Arrêté portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE
35)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 68
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024
portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35)
- Transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de Fleurigné, Moutiers, Landéan, La Ville-es-Nonais,
Saint-Médard-sur-Ille, Langon, Les Brûlais, Saint-Malon-sur-Mel et la communauté de communes du pays de Dol et de la
Baie du Mont-Saint-Michel (sur l'ensemble de son territoire)
- Transfert de la compétence « IRVE » pour les communes de Les Brulais et Roz-sur-Couesnon
- Transfert de la compétence « gaz » pour les communes de Combourtillé, Pléchâtel, la Noë-Blanche, Lécousse et Saint-Malo
- Transfert de la compétence « réseau de chaleur » pour la commune de Bain-de-Bretagne et Fougères
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 modifié, portant création du syndicat mixte autorité unique
organisatrice de la distribution d'électricité dans le département de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu les délibérations des communes de Fleurigné, Moutiers, Landéan, La Ville-es-Nonais, Saint-Médard-
sur-Ille et de la communauté de communes du pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel (pour
l'ensemble de son territoire) sollicitant le transfert de la compétence « éclairage public » au SDE 35 ;
Vu les délibérations du 20 septembre 2023 et du 10 avril 2024 du comité syndical du syndicat
départemental d'Énergie 35 approuvant le transfert de la compétence « éclairage public » pour les
communes de Fleurigné, Moutiers, Landéan, La Ville-es-Nonais, Saint-Médard-sur-Ille et de la
communauté de communes du pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu les délibérations des communes d e Les Brulais et Roz-sur-Couesnon sollicitant le transfert de la
compétence « IRVE » au SDE 35 ;
Vu les délibérations du 20 septembre 2023 et du 22 mai 2024 du comité syndical du syndicat
départemental d'Énergie 35 approuvant le transfert de la compétence « IRVE » pour les communes de
Les Brulais et Roz-sur-Couesnon ;
Vu les délibérations des communes de Combourtillé, Pléchâtel, la Noë-Blanche, Lécousse et Saint-Malo
sollicitant le transfert de la compétence « gaz » au SDE 35 ;
Vu les délibérations du 21 février 2024, 10 avril 2024 et du 22 mai 2024 du comité syndical du syndicat
départemental d'Énergie 35 approuvant le transfert de la compétence « gaz » pour les communes de
Combourtillé, Pléchâtel, la Noë-Blanche, Lécousse et Saint-Malo ;
DCTC - BCLITél : : 0 821 80 36 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 91/33
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D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 69
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim et par délégation,
Pierre LARREY
Vu les délibérations des communes de Bain-de-Bretagne et Fougères sollicitant le transfert de la
compétence « réseau de chaleur » au SDE 35 ;
Vu les délibérations du 21 février 2024 et du 10 avril 2024 du comité syndical du syndicat
départemental d'Énergie 35 approuvant le transfert de la compétence « réseau de chaleur » pour les
communes de Bain-de-Bretagne et de Fougères ;
Vu les délibérations des communes de Langon, Les Brûlais et Saint-Malon-sur-Mel sollicitant le transfert
de la compétence « éclairage public » au SDE 35 ;
Vu la délibération du 23 septembre 2024 du comité syndical du syndicat départemental d'Énergie 35
approuvant le transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de Langon, Les
Brûlais et Saint-Malon-sur-Mel ;
Considérant que, par délibération du 17 mars 2022, la commune de Le Ferré a souhaité conserver sa
compétence « IRVE » et que c'est par erreur que l'arrêté n°35-2023-09-12-00003 du 12 septembre 2023
portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 (SDE 35) a procédé au
transfert de cette compétence pour cette commune ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5212-16 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 susvisé est remplacé par
l'annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat département d'énergie 35 et ses annexes ainsi modifiés sont joints au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements
de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, le président du syndicat départemental d'énergie 35, les
maires et présidents des collectivités adhérentes au syndicat, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
un mois au siège du syndicat départemental d'énergie 35 et de ses membres.
Rennes, le 25 octobre 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 70
ANNEXE N°1
de l'arrêté n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024
portant modification des statuts
du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
STATUTS
DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
Article 1 : Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un
syndicat dénommé « SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 » usuellement appelé « SDE 35 ».
En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT , le syndicat est un syndicat mixte fermé
constitué de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ci-après
dénommés « membres » suivant la liste jointe en ANNEXE 2.
Le syndicat est un syndicat à la carte.
Article 2 : Objet
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres et de la Métropole rennaise, la compétence
d'autorité organisatrice des missions de service public d'électricité définie à l' article 3.1 ci-après.
Le syndicat exerce aussi les activités mentionnées à l'article 3.2 qui sont l'accessoire normal et nécessaire
de ses compétences.
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites à l' article
3.3 sur demande et pour le compte des communes membres, de la Métropole rennaise et des EPCI
disposant de ces compétences et selon la liste jointe en ANNEXE 3.
Un EPCI autre que la Métropole rennaise devient membre du syndicat dès qu'il a transféré au moins une
compétence optionnelle à celui-ci.
Le syndicat exerce les compétences transférées par ses membres dans les limites de leur territoire et
de leur compétence respective.
Article 3 : Compétences
3.1 – Compétence ÉLECTRICITÉ
En qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, le syndicat exerce la compétence
mentionnée à l'article L.2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la
commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public
afférentes à l'acheminement de l'électricité, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la
fourniture de l'électricité ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces
services ;
- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les
entreprises délégataires ;
- l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et
contrôle du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L.2224-31
du CGCT ;
3/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 71
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ;
- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours et à la tarification dite « produit de première nécessité », selon les
modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT ;
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que
ceux- ci doivent être représentés ou consultés pour toutes matières ayant trait aux
compétences ci-dessus définies ;
- l'application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique ;
- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement
du service public de l'électricité.
3.2 – Activités accessoires et mise en commun de moyens
Le syndicat peut, à la demande d'un membre, d'une autre collectivité ou d'un autre
établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte ou d'un autre tiers ou pour
ses propres besoins :
- Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis en matière de réseaux
(notamment d'éclairage public, de télécommunications) dans l'exercice des compétences définies ci-
dessus et dans les conditions fixées par les articles L.5211-56, L. 5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT ;
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du droit de la concurrence et de la
commande publique.
- Être coordonnateur de groupements de commandes ou d'achats d'énergie dans les conditions
prévues à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour toute catégorie
d'achat ou de commande public le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage ;
- Réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d'énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de
chaleur…) y compris en tant que coordonnateur ou participer en tant que membre d'un groupement de
commande ;
-Assurer l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant les
énergies renouvelables dans les conditions mentions notamment à l'article L.2224-32 du CGCT ;
- Assurer la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et
l'exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L.2224-33 du
CGCT ;
- Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT, directement par le
syndicat ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour
l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, et
notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires
pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en
assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d'énergie
des consommateurs en situation de précarité énergétique ;
- Réaliser, dans le cadre de l'article L 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et
maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée
commune ;
- Assurer, dans le cadre de l'article L 2234-36 du CGCT, la réalisation d'infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les
chambres de tirage ;
- Percevoir et contrôler la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et contrôler la taxe
départementale sur la consommation finale d'électricité, à la demande du Conseil Départemental d'Ille-
et-Vilaine ;
4/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 72
- Exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l'utilisation des données cartographiques et
numériques par les collectivités territoriales, y compris la représentation des collectivités auprès des
organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation des
logiciels ;
- Gérer et négocier des certificats d'économies d'énergie ;
- Exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les
travaux se rapportant à l'une de ses compétences ;
- Exercer des missions de conseil, d'assistance administrative, juridique et technique :
> dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,
notamment : l'instruction des demandes de permissions de voirie, de contrôle des redevances
d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine
public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sous
maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
> pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout
autre service transmis par ces réseaux.
-Le syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte des
collectivités membres ou non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi ;
Ces activités accessoires peuvent être exercées directement par le SDE35 pour les collectivités membres
et par convention pour les autres.
3.3 – Compétences à caractère optionnel
Le syndicat a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après,
sur demande et pour le compte des communes disposant de ces compétences.
II n'exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes sur
lesquelles il exerce déjà la compétence visée à l'article 3.1 (électricité).
3.3.1 – Au titre du gaz
Le syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l' exploitation des
réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz, telle que prévue à l'article L.2224-
31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la
commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes
à l'acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou
exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
fournisseurs et les entreprises délégataires ;
- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du
réseau public de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l'article L. 2224-31 du CGCT ;
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en
direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;
- la réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le s yndicat
ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz, selon les
dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT ;
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l' examen
pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement
du service public du gaz ;
- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz
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D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 73
de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT.
Et notamment :
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence portant
création infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV) et/ou l'exploitation d'infrastructures de
recharge de véhicules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à
l'exploitation de ces infrastructures.
3.3.2 – Dans le domaine de l'éclairage
Le terme « éclairage » englobe notamment l'éclairage public, l'éclairage extérieur des installations
sportives et divers éclairages extérieurs.
Le syndicat exerce, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, aux lieu et
place des membres, qui en font la demande, la compétence éclairage, et notamment les activités
suivantes :
-la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur les installations
d'éclairage, et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en
conformité et améliorations diverses,
-la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage comprenant notamment
l'entretien préventif, les dépannages et, le cas échéant, l'achat d'électricité, la participation à l'étude, à
la réalisation et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des données
géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu'à
l'intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.
3.3.3 – Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communications
Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des
collectivités membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications
électroniques comprenant selon les cas :
- l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques ;
- l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques ;
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
- la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants ;
- l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
3.3.4 – dans le domaine des réseaux de chaleur
Le syndicat exerce, aux lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l' exploitation des
réseaux de chaleur et notamment les activités suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ;
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la
commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur
ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT .
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D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 74
3.3.5 – Dans le domaine des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques
(IRVE) ou hybrides ou des navires et des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour
véhicules ou navires
Le syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et
des points d'avitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires et notamment les activités
suivantes :
- la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides et des navires ou des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène
pour véhicules ou navires selon des dispositions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT. L'exploitation
peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules
ou des navires ;
- l'organisation de groupements de commande ou d'achats relatifs à cette activité.
3.4 – Retrait du syndicat
En application des dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT, le retrait d'un membre du syndicat
s'effectue avec le consentement du comité syndical et selon les conditions prévues a l 'article L.5211-25-1
du CGCT.
Le retrait est subordonné à l'accord des assemblées délibérantes exprimé dans les conditions de
majorité requises pour la création du syndicat.
Dans ce cas, la reprise de ces compétences ne sera effective qu'à l'échéance des contrats ou
conventions passés avec des tiers. Par ailleurs, la commune ou l'EPCI reprenant une compétence
supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le syndicat jusqu'à l' amortissement
financier complet.
Les autres modalités de retrait et de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont
fixées par l'organe délibérant du syndicat.
3.5 – Modalités de transfert et de reprises des compétences à caractère optionnel
3.5.1 – Transfert des compétences à caractère optionnel
Le syndicat départemental exercera les compétences à caractère optionnel visées à l'article 3.3 dans
les conditions définies par l'article L.5212-16 du CGCT.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat dans les conditions
visées à l'article L.5211-17 du CGCT.
Les modalités du transfert et notamment les contributions aux dépenses seront fixées par le comité
syndical.
3.5.2 – Reprise des compétences optionnelles
La reprise des compétences optionnelles transférées au syndicat s'effectue dans les conditions
suivantes :
- la reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des
contrats ou conventions passés avec des tiers, et sous réserve que la délibération exécutoire de
l'assemblée délibérante de la commune ou de l'organe délibérant de l'EPCI portant reprise de
compétence ait été notifiée au syndicat au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats
ou conventions ;
- la commune ou l'EPCI reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux
effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet.
Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par
l'organe délibérant du syndicat.
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D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 75
Article 4 : Siège
Le siège du « Syndicat Départemental d'Énergie 35 » est fixe au Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine,
1 avenue de Tizé à THORIGNÉ-FOUILLARD.
Article 5 : Durée
La durée du « Syndicat Départemental d'Énergie 35 » est illimitée.
Article 6 : Fonctionnement
6.1 – Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus comme suit :
6.1.1 – Représentation au comité
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres, chaque membre est représenté
comme suit :
Représentation des communes : « Groupe 1 – délégués des communes »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des communes appartenant
aux territoires définis en ANNEXE 3.
Pour siéger au collège chargé de désigner les délégués au comité syndical, chaque commune désigne un
représentant titulaire par tranche de 20 000 habitants ou fraction de 20 000 habitants, quel que soit
le nombre de compétences transférées au syndicat.
Le collège est convoqué à l'initiative du président du syndicat qui a la charge d'organiser les opérations
de désignation des délégués au comité syndical.
Chaque collège électoral désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à
siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire) par tranche de 40 000 habitants
ou fraction de 40 000 habitants.
Représentation des EPCI: « Groupe 2 - délégués des EPCI »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des EPCI appartenant aux
territoires définis en ANNEXE 3.
Pour siéger au collège chargé de désigner les délégués au comité syndical, chaque EPCI désigne un
représentant titulaire, quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au syndicat.
Le collège est convoqué à l'initiative du président du syndicat qui a la charge d'organiser les opérations
de désignation des délégués au comité syndical.
Chaque collège électoral sur le territoire duquel au moins un EPCI a transféré une compétence
optionnelle désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire).
Représentation de la Métropole Rennaise : « Groupe 3 – délégués de la métropole »
La représentation de la Métropole rennaise sera calculée au prorata de sa population en fonction du
nombre de membres du comité syndical quel que soit le nombre de compétences optionnelles
transférées au syndicat, par l'application des modalités ci-dessous :
- PI = population totale des communes du groupe 1
- P3 = population totale des communes du groupe 3
PI et P3 sont les populations totales INSEE en vigueur pour l'année des élections des délégués.
- XI = nombre de délégués du groupe 1
- X2 = nombre de délégués du groupe 2
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D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 76
- X3 = nombre de délégués du groupe 3
Soit :X3=Xl x(P3/Pl)
X3 sera arrondi à l'entier le plus proche sans que le nombre de délégué ne puisse excéder la moitié du
nombre total de suffrages.
Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est désigné pour siéger avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire.
6.1.2 – Modalités de votes
Les délégués prennent part au vote dans les conditions fixées par l'article L.5212-16 du CGCT .
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres à la majorité simple. Les délégués du groupe 2 « délégués des EPCI » ne prennent pas
part au vote pour les décisions qui concernent la mise en œuvre de la compétence électricité
(article 3.1).
6.2 – Le Bureau Syndical
Le comité élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-
présidents et de membres.
Le comité fixe la composition du bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du CGCT .
6.3 – Les commissions
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-22 du CGCT, des commissions composées de membres du
comité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers
intéressant soit l'ensemble des membres, soit certains d'entre eux, et pour préparer certaines des
décisions à prendre par le comité.
6.4 – Le règlement intérieur
Conformément aux articles L.5211-1, L.2121-8 et L.2121-19 du CGCT un règlement intérieur fixe les
dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements.
Article 7 : Budget et comptabilité
7.1 – Le budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat et
aux concours qu'il apporte aux tiers dont l'activité est utile à cet exercice notamment à l'aide :
- des ressources visées à l'article L.5212-19 du CGCT ;
- des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service
public ;
- de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au titre de l'article L.5212-24 du CGCT ;
-des subventions et participations de l'État, des aides à l'électrification rurale (CAS – FACE) des
collectivités territoriales, d'établissements publics, de l'Union Européenne et des particuliers ;
-des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
-de la contribution des communes et des EPCI, dans les conditions fixées par l'organe délibérant
du syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
-des sommes acquittées par les usagers des services publics exploitées en régie.
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D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 77
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim et par délégation,
Le ire général,
Pierre LARREY
7 .2 – La comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue selon les régies déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le Service de Gestion Comptable de Rennes.
Article 8 : Les biens
Le syndicat est propriétaire des biens et ouvrages qu'il a acquis ou réalisés, ou qui lui sont cédés ou
rétrocédés par un tiers ou le concessionnaire. II bénéficie des mises à disposition prévues par l'article
L.5211-5 du CGCT pour les biens appartenant à ses membres.
Article 9 : Modifications des statuts et des annexes
Le transfert ou le retrait d'une compétence définie à l'article 3.3 intervient par délibérations
concordantes de l'organe délibérant du membre demandeur et de l'organe délibérant du SDE 35.
Toutes autres modifications statutaires sont effectuées en application des articles L.5211-17 à L.5211-20
du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024 portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Énergie 35
10/33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 78
ANNEXE N°2
de l'arrêté n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024
portant modification des statuts
du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
LISTE DES ADHÉRENTS
Rennes Métropole en représentation-substitution de ses 43 communes membres
Acigné Clayes Rennes
Bécherel Corps-Nuds Rheu (Le)
Betton Gévezé Romillé
Bourgbarré Hermitage (L') Saint-Armel
Brécé Laillé Saint-Erblon
Bruz Langan Saint-Gilles
Cesson-Sévigné Miniac-Sous-Bécherel Saint-Grégoire
Chantepie Montgermont Saint-Jacques-De-La-Lande
Chapelle-Chaussée (La) Mordelles Saint-Sulpice-La-Forêt
Chapelle-Des-Fougeretz (La) Nouvoitou Thorigné-Fouillard
Chapelle-Thouarault (La) Noyal-Chatillon-Sur-Seiche Verger (Le)
Chartres De Bretagne Orgères Vern-Sur-Seiche
Chavagne Pacé Vezin-Le-Coquet
Chevaigné Parthenay-De-Bretagne
Cintré Pont-Péan
10 communautés de communes et une communauté d'agglomération
Communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »
Communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté »
Communauté de communes « Montfort Communauté »
Communauté de communes « Saint-Méen-Montauban »
Communauté de communes « Brocéliande Communauté »
Communauté de communes « Pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel »
Communauté de communes « Roche aux Fées Communauté »
Communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »
Communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Communauté de communes « Côte d'Émeraude »
Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »
290 communes du département d'Ille-et-Vilaine
Amanlis Hédé-Bazouges Roz-sur-Couesnon
Andouillé-Neuville Hirel Sains
Arbrissel Iffendic Sainte-Anne-sur-Vilaine
Argentré-du-Plessis Iffs (Les) Saint-Aubin-d'Aubigné
Aubigné Irodouër Saint-Aubin-des-Landes
Availles-sur-Seiche Janzé Saint-Aubin-du-Cormier
Baguer-Morvan Javené Saint-Benoît-des-Ondes
Baguer-Pican Laignelet Saint-Briac-sur-Mer
Bain-de-Bretagne Lalleu Saint-Brieuc-des-Iffs
Bains-sur-Oust Landavran Saint-Broladre
Bais Landéan Saint-Christophe-des-Bois
Balazé Landujan Saint-Christophe-de-Valains
Baulon Langon Saint-Coulomb
Baussaine (La) Langouët Saint-Didier
Bazouge-du-Désert (La) Lanrigan Saint-Domineuc
Bazouges-la-Pérouse Lassy Sainte-Colombe
Beaucé Lecousse Saint-Ganton
11/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 79
Bédée Lieuron Saint-Georges-de-Gréhaigne
Billé Liffré Saint-Georges-de-Reintembault
Bleruais Lillemer Saint-Germain-du-Pinel
Boisgervilly Livré-sur-Changeon Saint-Germain-en-Coglès
Boistrudan Lohéac Saint-Germain-sur-llle
Bonnemain Longaulnay Saint-Gondran
Bosse-de-Bretagne (La) Loroux (Le) Saint-Gonlay
Bouëxière (La) Lourmais Saint-Guinoux
Bourg-des-Comptes Loutehel Saint-Hilaire-des-Landes
Boussac (La) Louvigné-de-Bais Saint-Jean-sur-Vilaine
Bovel Louvigné-du-Desert Saint-Jouan-des-Guérets
Bréal-sous-Montfort Luitré-Dompierre Saint-Just
Bréal-sous-Vitré Maen-Roch Saint-Léger-des-Près
Breteil Marcillé-Raoul Saint-Lunaire
Brie Marcillé-Robert Saint-Malo
Brielles Marpiré Saint-Malo-de-Phily
Broualan Martigné-Ferchaud Saint-Malon-sur-Mel
Bruc-sur-Aff Maxent Saint-Marcan
Brulais (Les) Mécé Saint-Marc-le-Blanc
Cancale Médréac Sainte-Marie
Cardroc Meillac Saint-Maugan
Champeaux Melesse Saint-Médard-sur-llle
Chanteloup Mellé Saint-Méen-le-Grand
Chapelle-aux-Filtzméens (La) Mernel Saint-Méloir-des-Ondes
Chapelle-Bouëxic (La) Mesnil-Roc'h Saint-M'Hervé
Chapelle-de-Brain (La) Mézière (La) Saint-Onen-la-Chapelle
Chapelle-du-Lou du Lac (La) Mézières-sur-Couesnon Saint-Ouen-des-Alleux
Chapelle-Erbrée (La) Miniac-Morvan Saint-Péran
Chapelle-Janson (La) Minihic-sur-Rance (Le) Saint-Père-Marc-en-Poulet
Chapelle-Saint-Aubert (La) Mondevert Saint-Pern
Chasné-sur-lllet Montauban-de-Bretagne Saint-Rémy-du-Plain
Châteaubourg Montautour Saint-Sauveur-des-Landes
Châteaugiron Mont-Dol Saint-Seglin
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine Monterfil Saint-Senoux
Châtellier (Le) Montfort-sur-Meu Saint-Suliac
Châtillon-en-Vendelais Monthault Saint-Sulpice-des-Landes
Chauvigné Montreuil-des-Landes Saint-Symphorien
Chelun Montreuil-le-Gast Saint-Thual
Cherrueix Montreuil-sous-Pérouse Saint-Thurial
Coësmes Montreuil-sur-llle Saint-Uniac
Comblessac Mouazé Saulnières
Combourg Moulins Sel-de-Bretagne (Le)
Combourtillé Moussé Selle-en-Luitré (La)
Cornillé Moutiers Selle-Guerchaise (La)
Couyère (La) Muël Sens-de-Bretagne
Crevin Noé-Blanche (La) Servon-sur-Vilaine
Crouais (Le) Nouaye(La) Sixt-sur-Aff
Cuguen Noyal-sous-Bazouges Sougeal
Dinard Noyal-sur-Vilaine Taillis
Dingé Paimpont Talensac
Dol-de-Bretagne Pancé Teillay
Domagné Parcé Theil-de-Bretagne (Le)
Domalain Parigné Thourie
Dominelais (La) Pertre (Le) Tiercent (Le)
Domloup Petit-Fougeray (Le) Tinténiac
Dourdain Pipriac Torcé
Drouges Piré-Chancé Trans-la-Forêt
Eancé Pléchâtel Treffendel
Epiniac Pleine-Fougères Trémeheuc
Erbrée Plélan-le-Grand Tresboeuf
Ercé-en-Lamée Plerguer Tréverien
Ercé-près-Liffré Plesder Trimer
12/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 80
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim et par délégation,
ire général,
' Pierre LARREY
Essé Pleugueneuc Tronchet (Le)
Etrelles Pleumeleuc Val d'Anast
Feins Pleurtuit Val-d'lze
Ferré (Le) Pocé-les-Bois Vergéal
Fleurigné Poilley Vieux-Viel
Forges-la-Forêt Poligné Vieux-Vy-sur-Couesnon
Fougères Portes du Coglais (Les) Vignoc
Fresnais (La) Princé Villamée
Gaël Québriac Ville-ès-Nonais (La)
Gahard Quédillac Visseiche
Gennes-sur-Seiche Rannée Vitré
Gosné Redon Vivier-sur-Mer (Le)
Gouesnière (La) Renac Val-Couesnon
Goven Retiers
Grand-Fougeray Richardais (La)
Guerche-de-Bretagne (La) Rimou
Guichen Rives-du-Couesnon
Guignen Romagné
Guipel Romazy
Guipry-Messac Roz-landrieux
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024 portant modification des statuts
Syndicat Départemental d'Énergie 35
13/33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 81
ANNEXE N°3
de l'arrêté n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024
portant modification des statuts
du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
LISTE DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
1- COLLÈGE DU PAYS DE
BROCÉLIANDE2- COLLÈGE DU PAYS DE
FOUGÈRES
BEDEE
BLERUAIS
BOISGERVILL Y
BREAL SOUS MONTFORT
BRETEIL
LA CHAPELLE DU LOU DU LAC
LE CROUAIS
GAEL
IFFENDIC
IRODOUER
LANDUJAN
MAXENT
MEDREAC
MONTAUBAN DE BRETAGNE
MONTERFIL
MONTFORT SUR MEU
MUEL
LA NOUAYE
PAIMPONT
PLELAN LE GRAND
PLEUMELEUC
QUEDILLAC
SAINT-GONLAY
SAINT-MALON SUR MEL
SAINT-MAUGAN
SAINT-MEEN LE GRAND
SAINT-ONEN LA CHAPELLE
SAINT-PERAN
SAINT-PERN
SAINT-THURIAL
SAINT-UNIAC
TALENSAC
TREFFENDELVAL-COUESNON
LA BAZOUGE DU DESERT
BAZOUGES LA PEROUSE
BEAUCE
BILLE
LA CHAPELLE-JANSON
LA CHAPELLE SAINT-AUBERT
LE CHATELIER
CHAUVIGNE
COMBOURTILLE
LE FERRE
FLEURIGNE
FOUGERES
JAVENE
LAIGNELET
LANDEAN
LECOUSSE
LE LOROUX
LUITRE-DOMPIERRE
LOUVIGNE DU DESERT
MAEN-ROCH
MARCILLE-RAOUL
MELLE
MONTHAULT
NOYAL SOUS BAZOUGES
P ARCE
PARIGNE
POILLEYLES PORTES DU COGLAIS
RIMOU
ROMAGNE
ROMAZY
RIVES DU COUESNON
SAINT-CHRISTOPHE DE VA-
LAINS
SAINT-GEORGES DE
REINTEMBAULT
SAINT-GERMAIN EN COGLES
SAINT-HILAIRE DES LANDES
SAINT-MARC LE BLANC
SAINT-OUEN DES ALLEUX
SAINT-REMY DU PLAIN
SAINT-SAUVEUR DES LANDES
LA SELLE EN LUITRE
LE TIERCENT
VILLAMEE
3- COLLÈGE DU PAYS DES
VALLONS DE VILAINE4- COLLÈGE DU PAYS DE
REDON5- COLLÈGE DU PAYS DE
RENNES
BAIN DE BRETAGNE
BAULON
LA BOSSE DE BRETAGNE
BOURG DES COMPTES
BOVEL
LES BRULAIS
CHANTELOUP
LA CHAPELLE-BOUEXIC
COMBLESSAC
LA COUYERE
CREVIN
ERCE EN LAMEE
GOVENBAINS SUR OUST
BRUC SUR AFF
LA CHAPELLE DE BRAIN
LANGON
LIEURON
PIPRIAC
REDON
RENAC
SAINT-GANTON
SAINT-JUST
SAINTE-MARIE
SIXT SUR AFFANDOUILLE-NEUVILLE
AUBIGNE
LA BOUEXIERE
CHASNE-SUR-ILLET
CHATEAUGIRON
DOMLOUP
DOURDAIN
ERCE-PRES-LIFFRE
FEINS
GAHARD
GOSNE
GUIPEL
LANGOUET
14/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 82
3- COLLÈGE DU PAYS DES
VALLONS DE VILAINE4- COLLÈGE DU PAYS DE
REDON5- COLLÈGE DU PAYS DE
RENNES
GUICHEN
GUIGNEN
GUIPRY- MESSAC
LALLEU
LASSY
LOHEAC
LOUTEHEL
MERNEL
LA NOE BLANCHE
PANCE
LE PETIT-FOUGERAY
PLECHATEL
POLIGNE
SAINT-MALO DE PHILY
SAINT-SEGLIN
SAINT-SENOUX
SAULNIERES
LE SEL DE BRETAGNE
TEILLAY
TRESBOEUF
VAL D'ANAST
LA DOMINELAIS
GRAND-FOUGERAY
SAINTE-ANNE SUR VILAINE
SAINT-SULPICE DES LANDESLIFFRE
MELESSE
LA MEZIERE
LIVRE SUR CHANGEON
MEZIERES SUR COUESNON
MONTREUIL-LE-GAST
MONTREUIL-SUR-ILLE
MOUAZE
NOYAL-SUR-VILAINE
PIRE-CHANCE
SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
SAINT-GERMAIN SUR ILLE
SAINT-GONDRAN
SAINT-MEDARD SUR ILLE
SENS DE BRETAGNE
SERVON-SUR-VILAINE
VIEUX-VY SUR COUESNON
VIGNOC
SAINT -SYMPHORIEN
SAINT-AUBIN DU CORMIER
6- COLLEGE DU PAYS DE SAINT MALO
BAGUER-MORVAN
BAGUER-PICAN
LA BAUSSAINE
BONNEMAIN
LA BOUSSAC
BROUALAN
CANCALE
CARDROC
LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS
CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-
VILAINE
CHERRUEIX
COMBOURG
CUGUEN
DINARD
DINGE
DOL DE BRETAGNE
EPINIAC
LA FRESNAIS
LA GOUESNIERE
HEDE-BAZOUGES
HIREL
LES IFFS
LANRIGAN
LILLEMER
LONGAULNAY
LOURMAISMEILLAC
MESNIL ROC'H
MINIAC-MORVAN
LE MINIHIC SUR RANCE
MONT-DOL
PLEINE-FOUGERES
PLERGUER
PLESDER
PLEUGUENEUC
PLEURTUIT
QUEBRIAC
LA RICHARDAIS
ROZ-LANDRIEUX
ROZ SUR COUESNON
SAINS
SAINT-BENOIT DES ONDES
SAINT-BRIAC SUR MER
SAINT-BRIEUC DES IFFS
SAINT-BROLADRE
SAINT-COULOMB
SAINT-DOMINEUC
SAINT-GEORGES DE GREHAIGNE
SAINT-GUINOUX
SAINT-JOUAN DES GUERETS
SAINT -LEGER DES PRES
SAINT-LUNAIRESAINT-MALO
SAINT-MARCAN
SAINT-MELOIR DES ONDES
SAINT-PERE MARC EN POULET
SAINT-SULIAC
SAINT-THUAL
SOUGEAL
TINTENIAC
TRANS-LA-FORET
TREMEHEUC
TREVERIEN
TRIMER
VIEUX-VIEL
LA VILLE ÈS NONAIS
LE VIVIER-SUR-MER
LE TRONCHET
15/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 83
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilain intérim et par délégation,
ire général,
iefre LARREY
7- COLLÈGE DU PAYS DE VITRE
AMANLIS
ARBRISSEL
ARGENTRE DU PLESSIS
AVAILLES SUR SEICHE
BAIS
BALAZE
BOISTRUDAN
BREAL SOUS VITRE
BRIE
BRIELLES
CHAMPEAUX
LACHAPELLE-ERBREE
CHATEAUBOURG
CHATILLON EN VENDELAIS
CHELUN
COESMES
CORNILLE
DOMAGNE
DOMALAIN
DROUGES
EANCE
ERBREE
ES SE
ETRELLES
FORGES LA FORET
GENNES SUR SEICHELA GUERCHE DE BRETAGNE
JANZE
LANDAVRAN
LOUVIGNE DE BAIS
MARCILLE-ROBERT
MARPIRE
MARTIGNE-FERCHAUD
MECE
MONDEVERT
MONTAUTOUR
MONTREUIL DES LANDES
MONTREUIL SOUS PEROUSE
MOULINS
MOUSSE
MOUTIERS
LE PERTRE
POCE LES BOIS
PRINCE
RANNEE
RETIERS
SAINT-AUBIN DES LANDES
SAINT-CHRISTOPHE DES BOIS
SAINTE-COLOMBE
SAINT-DIDIER
SAINT-GERMAIN DU PINELSAINT-JEAN SUR VILAINE
SAINT-M'HERVE
LA SELLE GUERCHAISE
TAILLIS
LE THEIL DE BRETAGNE
THOURIE
TORCE
VAL D'IZE
VERGEAL
VISSEICHE
VITRE
8- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE RENNES9- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE SAINT-
MALO
- CC VAL D'ILLE AUBIGNE
- CC PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÉ
- CC LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ- CC PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT
MICHEL
- CC CÔTE D'ÉMERAUDE
10- COLLEGE DES EPCI DU PAYS DE VITRE
- CA VITRE COMMUNAUTE
- CC ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
11- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS
DE BROCÉLIANDE12- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS
DE FOUGÈRES
- CC MONTFORT COMMUNAUTÉ
- CC SAINT MEEN MONTAUBAN
- CC BROCÉLIANDE COMMUNAUTE- CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE
13- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DES VALLONS
DE VILAINE14- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE REDON
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024 portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Énergie 35
16/33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 84
ANNEXE N°4
de l'arrêté n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024
portant modification des statuts
du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
Liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), adhérents à la
compétence « électricité » y compris les communes représentées en représentation-substitution de
Rennes Métropole
et
aux compétences optionnelles :
- « éclairage public »
- « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »
- « gaz »
- « réseau de chaleur »
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Métropole1RENNES MÉTROPOLE x x
EPCI2CC SAINT-MÉEN
MONTAUBANx
EPCI3CC MONTFORT
COMMUNAUTÉx
EPCI4CC COUESNON –
MARCHES-DE-BRETAGNEx
EPCI10CA VITRE COMMUNAUTÉ x
EPCI15BROCÉLIANDE
COMMUNAUTÉx
EPCI18ROCHE AUX FÉES
COMMUNAUTÉx
EPCI20CC VAL D'ILLE - AUBIGNE x
EPCI22CC PAYS DE DOL ET DE
LA BAIE DU MONT SAINT-
MICHELx
EPCI24PAYS DE CHATEAUGIRON
COMMUNAUTÉx
EPCI28CC LIFFRE – CORMIER
COMMUNAUTÉx
EPCI30CC CÔTE D'ÉMERAUDE x
Commune35001ACIGNE A1Rennes (Rennes
Métropole)
17/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 85
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35002AMANLIS B18Vitréxxxx
Commune35003ANDOUILLE-NEUVILLE B20Rennesxxx
Commune35004VAL-COUESNON B4Fougèresxxxx
Commune35005ARBRISSEL B18Vitréx x
Commune35006ARGENTRE-DU-PLESSIS A10Vitréx x
Commune35007AUBIGNE B20Rennesxxx
Commune35008AVAILLES-SUR-SEICHE B10Vitréxxx
Commune35009BAGUER-MORVAN B22Saint-Maloxxx
Commune35010BAGUER-PICAN B22Saint-Maloxxx
Commune35012BAIN-DE-BRETAGNE A14Vallons de
Vilainex xx
Commune35013BAINS-SUR-OUST B26Redonxxx
Commune35014BAISB10Vitréxxx
Commune35015BALAZE B10Vitréxxx
Commune35016BAULON B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35017LA BAUSSAINE B29Saint-Maloxxx
Commune35018LA BAZOUGE-DU-DESERT B11Fougèresxxx
Commune35019BAZOUGES-LA-PEROUSE B4Fougèresxxxx
Commune35021BEAUCE B11Fougèresx x
Commune35022BECHEREL B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35023BEDEEB3Brocéliandex x
Commune35024BETTON A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35025BILLEB11Fougèresxxx
18/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 86
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35026BLERUAIS B2Brocéliandexx
Commune35027BOISGERVILLY B2Brocéliandexxx
Commune35028BOISTRUDAN B18Vitréxxxx
Commune35029BONNEMAIN B29Saint-Maloxxx
Commune35030LA BOSSE-DE-BRETAGNE B14Vallons de
Vilainexxx
Commune35031LA BOUEXIERE B28Rennesxxx
Commune35032BOURGBARRE B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35033BOURG-DES-COMPTES B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35034LA BOUSSAC B22Saint-Maloxxx
Commune35035BOVEL B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35037BREAL-SOUS-MONTFORT C15Brocéliandexxx
Commune35038BREAL-SOUS-VITRE B10Vitréx x
Commune35039BRECEB1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35040BRETEIL A3Brocéliandex x
Commune35041BRIEB18Vitréxxx
Commune35042BRIELLES B10Vitréxxx
Commune35044BROUALAN B22Saint-Maloxxx
Commune35045BRUC-SUR-AFF B26Redonxxx
Commune35046LES BRULAIS B16Vallons de
VilainexxX
Commune35047BRUZA1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35049CANCALE A31Saint-Malox x
Commune35050CARDROC B29Saint-Maloxxx
19/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 87
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35051CESSON-SEVIGNE A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35052CHAMPEAUX B10Vitréxxx
Commune35054CHANTELOUP B14Vallons de
Vilainex x
Commune35055CHANTEPIE A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35056LA CHAPELLE-AUX-
FILTZMEENSB29Saint-Maloxxx
Commune35057LA CHAPELLE-BOUEXIC B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35058LA CHAPELLE-CHAUSSEE B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35059LA CHAPELLE-DES-
FOUGERETZA1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35060LA CHAPELLE DU LOU DU
LACB2Brocéliandex x
Commune35061LA CHAPELLE-ERBREE B10Vitréxxx
Commune35062LA CHAPELLE-JANSON B11Fougèresxxx
Commune35063LA CHAPELLE-SAINT-
AUBERTB11Fougèresxxx
Commune35064LA CHAPELLE-DE-BRAIN B26Redonx x
Commune35065LA CHAPELLE-
THOUARAULTB1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35066CHARTRES-DE-BRETAGNE A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35067CHASNE-SUR-ILLET B28Rennesxxx
Commune35068CHATEAUBOURG A10Vitréx x
Commune35069CHATEAUGIRON C24Rennesxxx
Commune35070CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-
VILAINEB31Saint-Maloxxx
Commune35071LE CHATELLIER B4Fougèresxxxx
Commune35072CHATILLON-EN-
VENDELAISB10Vitréxxx
Commune35075CHAUVIGNE B4Fougèresxxxx
20/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 88
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35076CHAVAGNE C1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35077CHELUN B18Vitréxxx
Commune35078CHERRUEIX B22Saint-Maloxxx
Commune35079CHEVAIGNE A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35080CINTRE B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35081CLAYES B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35082COESMES B18Vitréxxx
Commune35084COMBLESSAC B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35085COMBOURG A29Saint-Malox x
Commune35086COMBOURTILLE B11FougèresxxxX
Commune35087CORNILLE B10Vitréxxx
Commune35088CORPS-NUDS B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35089LA COUYERE B14Vallons de
Vilainexxx
Commune35090CREVIN B14Vallons de
Vilainexxx
Commune35091LE CROUAIS B2Brocéliandex x
Commune35092CUGUEN B29Saint-Maloxxx
Commune35093DINARD A30Saint-Malox x
Commune35094DINGE B29Saint-Maloxxx
Commune35095DOL-DE-BRETAGNE A22Saint-Malox x
Commune35096DOMAGNE B10Vitréxxxx
Commune35097DOMALAIN B10Vitréx x
Commune35098LA DOMINELAIS B14Vallons de
Vilainex x
Commune35099DOMLOUP C24Rennesxxx
21/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 89
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35101DOURDAIN B28Rennesxxx
Commune35102DROUGES B10Vitréx x
Commune35103EANCE B18Vitréxxx
Commune35104EPINIAC B22Saint-Maloxxx
Commune35105ERBREE B10Vitréx x
Commune35106ERCE-EN-LAMEE B14Vallons de
Vilainexxx
Commune35107ERCE-PRES-LIFFRE B28Rennesxxx
Commune35108ESSEB18Vitréx xx
Commune35109ETRELLES B10Vitréxxx
Commune35110FEINSB20Rennesxxx
Commune35111LE FERRE B11Fougèresx
Commune35112FLEURIGNE B11FougèresxXx
Commune35114FORGES-LA-FORET B18Vitréxxx
Commune35115FOUGERES A11Fougèresx xx
Commune35116LA FRESNAIS B31Saint-Maloxxx
Commune35117GAELB2Brocéliandexxx
Commune35118GAHARD B20Rennesxxx
Commune35119GENNES-SUR-SEICHE B10Vitréxxx
Commune35120GEVEZE B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35121GOSNE B28Rennesxxx
Commune35122LA GOUESNIERE B31Saint-Maloxxx
Commune35123GOVEN B16Vallons de
Vilainex x
22/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 90
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35124GRAND-FOUGERAY B14Vallons de
Vilainex x
Commune35125LA GUERCHE-DE-
BRETAGNEA10Vitréx x
Commune35126GUICHEN A16Vallons de
Vilainex x
Commune35127GUIGNEN B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35128GUIPEL B20Rennesxxx
Commune35130HEDE-BAZOUGES B29Saint-Maloxxx
Commune35131L'HERMITAGE A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35132HIRELB31Saint-Maloxxx
Commune35133IFFENDIC B3Brocéliandexxx
Commune35134LES IFFS B29Saint-Maloxxx
Commune35135IRODOUER B2Brocéliandexxx
Commune35136JANZEA18Vitréxxx
Commune35137JAVENE B11Fougèresxxx
Commune35138LAIGNELET B11Fougèresxx
Commune35139LAILLEB1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35140LALLEU B14Vallons de
Vilainexxx
Commune35141LANDAVRAN B10Vitréxxx
Commune35142LANDEAN B11FougèresxXx
Commune35143LANDUJAN B2Brocéliandexxx
Commune35144LANGAN B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35145LANGON B26Redonxxx
Commune35146LANGOUET B20Rennesxxx
23/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 91
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35148LANRIGAN B29Saint-Maloxxx
Commune35149LASSYB16Vallons de
Vilainexxx
Commune35150LECOUSSE A11FougèresxxxX
Commune35151LIEURON B26Redonx x
Commune35152LIFFREA28Rennesxxx
Commune35153LILLEMER B31Saint-Maloxxx
Commune35154LIVRE-SUR-CHANGEON B28Rennesx x
Commune35155LOHEAC B16Vallons de
Vilainex x
Commune35156LONGAULNAY B29Saint-Maloxxx
Commune35157LE LOROUX B11Fougèresxxx
Commune35159LOURMAIS B29Saint-Maloxxx
Commune35160LOUTEHEL B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35161LOUVIGNE-DE-BAIS B10Vitréxxx
Commune35162LOUVIGNE-DU-DESERT A11Fougèresx x
Commune35163LUITRE-DOMPIERRE B11Fougèresxxx
Commune35164MARCILLE-RAOUL B4Fougèresxxxx
Commune35165MARCILLE-ROBERT B18Vitréxxx
Commune35166MARPIRE B10Vitréxxx
Commune35167MARTIGNE-FERCHAUD A18Vitréxxxx
Commune35168VAL D'ANAST B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35169MAXENT B15Brocéliandexxx
Commune35170MECEB10Vitréxxx
24/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 92
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35171MEDREAC B2Brocéliandexxx
Commune35172MEILLAC B29Saint-Maloxxx
Commune35173MELESSE A20Rennesxxx
Commune35174MELLEB11Fougèresx x
Commune35175MERNEL B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35176GUIPRY-MESSAC C16Vallons de
Vilainexxx
Commune35177LA MEZIERE A20Rennesx x
Commune35178MEZIERES-SUR-
COUESNONB28Rennesxxx
Commune35179MINIAC-MORVAN B31Saint-Maloxxx
Commune35180MINIAC-SOUS-BECHEREL B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35181LE MINIHIC-SUR-RANCE B30Saint-Maloxxx
Commune35183MONDEVERT B10Vitréx x
Commune35184MONTAUBAN-DE-
BRETAGNEA2Brocéliandexxx
Commune35185MONTAUTOUR B10Vitréx x
Commune35186MONT-DOL B22Saint-Maloxxx
Commune35187MONTERFIL B15Brocéliandex x
Commune35188MONTFORT-SUR-MEU A3Brocéliandex x
Commune35189MONTGERMONT A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35190MONTHAULT B11Fougèresx x
Commune35191LES PORTES DU COGLAIS B4Fougèresx x
Commune35192MONTREUIL-DES-LANDES B10Vitréxxx
Commune35193MONTREUIL-LE-GAST B20Rennesxxx
25/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 93
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35194MONTREUIL-SOUS-
PEROUSEB10Vitréxxx
Commune35195MONTREUIL-SUR-ILLE B20Rennesxxx
Commune35196MORDELLES A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35197MOUAZE B20Rennesxxx
Commune35198MOULINS B10Vitréxxx
Commune35199MOUSSE B10Vitréx
Commune35200MOUTIERS B10VitréxXx
Commune35201MUELB2Brocéliandexxx
Commune35202LA NOE-BLANCHE B14Vallons de
VilainexxxX
Commune35203LA NOUAYE B3Brocéliandexxx
Commune35204NOUVOITOU B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35205NOYAL-SOUS-BAZOUGES B4Fougèresxxxx
Commune35206NOYAL-CHATILLON-SUR-
SEICHEA1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35207NOYAL-SUR-VILAINE A24Rennesx x
Commune35208ORGERES B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35210PACEA1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35211PAIMPONT B15Brocéliandexxx
Commune35212PANCE B14Vallons de
Vilainexxx
Commune35214PARCEB11Fougèresxx
Commune35215PARIGNE B11Fougèresxxx
Commune35216PARTHENAY-DE-
BRETAGNEB1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35217LE PERTRE B10Vitréxxx
26/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 94
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35218LE PETIT-FOUGERAY B14Vallons de
Vilainex x
Commune35219PIPRIAC B26Redonx x
Commune35220PIRE-CHANCE B24Rennesxxxx
Commune35221PLECHATEL B14Vallons de
VilainexxxX
Commune35222PLEINE-FOUGERES B22Saint-Malox x
Commune35223PLELAN-LE-GRAND B15Brocéliandexxx
Commune35224PLERGUER B31Saint-Maloxxx
Commune35225PLESDER B29Saint-Maloxxx
Commune35226PLEUGUENEUC B29Saint-Maloxxx
Commune35227PLEUMELEUC B3Brocéliandexxx
Commune35228PLEURTUIT A30Saint-Maloxxx
Commune35229POCE-LES-BOIS B10Vitréxxx
Commune35230POILLEY B11Fougèresxxx
Commune35231POLIGNE B14Vallons de
Vilainex x
Commune35232PRINCE B10Vitréxxx
Commune35233QUEBRIAC B29Saint-Maloxxx
Commune35234QUEDILLAC B2Brocéliandexxx
Commune35235RANNEE B10Vitréxxx
Commune35236REDON A26Redonx x
Commune35237RENAC B26Redonx x
Commune35238RENNES A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35239RETIERS A18Vitréxxxx
27/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 95
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35240LE RHEU A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35241LA RICHARDAIS A30Saint-Maloxxx
Commune35242RIMOU B4Fougèresxxxx
Commune35243ROMAGNE B11Fougèresxxx
Commune35244ROMAZY B4Fougèresxxx
Commune35245ROMILLE B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35246ROZ-LANDRIEUX B22Saint-Maloxxx
Commune35247ROZ-SUR-COUESNON B22Saint-MaloxxX
Commune35248SAINSB22Saint-Malox x
Commune35249SAINTE-ANNE-SUR-
VILAINEB14Vallons de
Vilainex x
Commune35250SAINT-ARMEL B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35251SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE B20Rennesxxx
Commune35252SAINT-AUBIN-DES-
LANDESB10Vitréxxx
Commune35253SAINT-AUBIN-DU-
CORMIERB28Rennesxxx
Commune35255SAINT-BENOIT-DES-
ONDESB31Saint-Maloxxx
Commune35256SAINT-BRIAC-SUR-MER A30Saint-Maloxxx
Commune35257MAEN ROCH B4Fougèresxxxx
Commune35258SAINT-BRIEUC-DES-IFFS B29Saint-Maloxxx
Commune35259SAINT-BROLADRE B22Saint-Maloxxx
Commune35260SAINT-CHRISTOPHE-DES-
BOISB10Vitréxxx
Commune35261SAINT-CHRISTOPHE-DE-
VALAINSB11Fougèresxxx
Commune35262SAINTE-COLOMBE B18Vitréxxx
28/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 96
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35263SAINT-COULOMB B31Saint-Maloxxx
Commune35264SAINT-DIDIER B10Vitréxxx
Commune35265SAINT-DOMINEUC B29Saint-Maloxxx
Commune35266SAINT-ERBLON B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35268SAINT-GANTON B26Redonx x
Commune35270SAINT-GEORGES-DE-
GREHAIGNEB22Saint-Maloxxx
Commune35271SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULTB11Fougèresxxx
Commune35272SAINT-GERMAIN-DU-
PINELB10Vitréxxx
Commune35273SAINT-GERMAIN-EN-
COGLESB4Fougèresxxxx
Commune35274SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE B20Rennesxxx
Commune35275SAINT-GILLES A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35276SAINT-GONDRAN B20Rennesxxx
Commune35277SAINT-GONLAY B3Brocéliandexxx
Commune35278SAINT-GREGOIRE A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35279SAINT-GUINOUX B31Saint-Maloxxx
Commune35280SAINT-HILAIRE-DES-
LANDESB4Fougèresx x
Commune35281SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDEA1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35282RIVES-DU-COUESNON B11Fougèresxxx
Commune35283SAINT-JEAN-SUR-VILAINE B10Vitréxxx
Commune35284SAINT-JOUAN-DES-
GUERETSB31Saint-Malox x
Commune35285SAINT-JUST B26Redonxxx
Commune35286SAINT-LEGER-DES-PRES B29Saint-Malox
29/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 97
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35287SAINT-LUNAIRE A30Saint-Maloxxx
Commune35288SAINT-MALO A31Saint-Malox xX
Commune35289SAINT-MALO-DE-PHILY B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35290SAINT-MALON-SUR-MEL B2Brocéliandexxx
Commune35291SAINT-MARCAN B22Saint-Maloxxx
Commune35292SAINT-MARC-LE-BLANC B4Fougèresx xx
Commune35294SAINTE-MARIE B26Redonx x
Commune35295SAINT-MAUGAN B2Brocéliandexxx
Commune35296SAINT-MEDARD-SUR-ILLE B20RennesxXx
Commune35297SAINT-MEEN-LE-GRAND A2Brocéliandexxx
Commune35299SAINT-MELOIR-DES-
ONDESB31Saint-Maloxxx
Commune35300SAINT-M'HERVE B10Vitréxxx
Commune35302SAINT-ONEN-LA-
CHAPELLEB2Brocéliandex x
Commune35304SAINT-OUEN-DES-ALLEUX B11Fougèresxxx
Commune35305SAINT-PERAN B15Brocéliandex x
Commune35306SAINT-PERE B31Saint-Maloxxx
Commune35307SAINT-PERN B2Brocéliandexxx
Commune35308MESNIL-ROC'H B29Saint-Maloxxx
Commune35309SAINT-REMY-DU-PLAIN B4Fougèresxxxx
Commune35310SAINT-SAUVEUR-DES-
LANDESB11Fougèresxxx
Commune35311SAINT-SEGLIN B16Vallons de
Vilainexxx
Commune35312SAINT-SENOUX B16Vallons de
Vilainexxx
30/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 98
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35314SAINT-SULIAC B31Saint-Maloxxx
Commune35315SAINT-SULPICE-LA-FORET B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35316SAINT-SULPICE-DES-
LANDESB14Vallons de
Vilainexxx
Commune35317SAINT SYMPHORIEN B20Rennesxxx
Commune35318SAINT-THUAL B29Saint-Maloxxx
Commune35319SAINT-THURIAL B15Brocéliandexxx
Commune35320SAINT-UNIAC B2Brocéliandexxx
Commune35321SAULNIERES B14Vallons de
Vilainex x
Commune35322LE SEL-DE-BRETAGNE B14Vallons de
Vilainexxx
Commune35324LA SELLE-EN-LUITRE B11Fougèresxxx
Commune35325LA SELLE-GUERCHAISE B10Vitréxxx
Commune35326SENS-DE-BRETAGNE B20Rennesxxx
Commune35327SERVON-SUR-VILAINE B24Rennesxxx
Commune35328SIXT-SUR-AFF B26Redonxxx
Commune35329SOUGEAL B22Saint-Maloxxx
Commune35330TAILLIS B10Vitréxxx
Commune35331TALENSAC B3Brocéliandex x
Commune35332TEILLAY B14Vallons de
Vilainex
Commune35333LE THEIL-DE-BRETAGNE B18Vitréxxxx
Commune35334THORIGNE-FOUILLARD A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35335THOURIE B18Vitréxxx
Commune35336LE TIERCENT B4Fougèresxxxx
31/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 99
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35337TINTENIAC B29Saint-Maloxxx
Commune35338TORCE B10Vitréxxx
Commune35339TRANS B22Saint-Maloxxx
Commune35340TREFFENDEL B15Brocéliandex x
Commune35342TREMEHEUC B29Saint-Maloxx
Commune35343TRESBOEUF B14Vallons de
Vilainexxx
Commune35345TREVERIEN B29Saint-Maloxxx
Commune35346TRIMER B29Saint-Maloxxx
Commune35347VAL-D'IZE B10Vitréxxx
Commune35350VERGEAL B10Vitréx x
Commune35351LE VERGER B1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35352VERN-SUR-SEICHE A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35353VEZIN-LE-COQUET A1Rennes (Rennes
Métropole)
Commune35354VIEUX-VIEL B22Saint-Maloxxx
Commune35355VIEUX-VY-SUR-
COUESNONB20Rennesxxx
Commune35356VIGNOC B20Rennesxxx
Commune35357VILLAMEE B11Fougèresxxx
Commune35358LA VILLE-ES-NONAIS B31Saint-MaloxXx
Commune35359VISSEICHE B10Vitréxxx
Commune35360VITREA10Vitréx x
Commune35361LE VIVIER-SUR-MER B22Saint-Maloxxx
Commune35362LE TRONCHET B31Saint-Maloxxx
32/33Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 100
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim et par délégation,
TypologieN°
INSEECollectivitéCatégorie
de
communeCode
EPCIPays Collèges
électorauxÉlectricitéÉclairageCharge de
véhiculesGazRéseau de
chaleur
Commune35363PONT-PEAN C1Rennes (Rennes
Métropole)
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-10-25-00002
du 25 octobre 2024 portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Énergie 35
33/33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 101