PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-196
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-09-02-00002 - Décision Subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 3
62-2024-09-02-00001 - 3- Décision de subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
62-2024-09-02-00004 - Décision de subdélégation de signature
Chorus.pdf (2 pages) Page 11
62-2024-09-02-00003 - Subdélégation de signature Sanctions
administratives.pdf (2 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-09-02-00005 - DS PCE ARRAS 02 09 2024 (1 page) Page 17
62-2024-09-01-00001 - DS PRS 01 09 2024 (2 pages) Page 19
62-2024-09-01-00002 - DS PRS Proc Col 01 09 2024 (7 pages) Page 22
62-2024-09-01-00003 - DS SGC St-Pol 01 09 2024 (1 page) Page 30
62-2024-09-02-00006 - DS SIE Lens 02 09 2024 (2 pages) Page 32
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-09-02-00002
Décision Subdélégation de signature à certains
de ses collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00002 - Décision Subdélégation de signature à certains
de ses collaborateurs 3
E
-_PREFET _ Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Frateraité
Décision portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M, le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet
2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de
directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
1° septembre 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00002 - Décision Subdélégation de signature à certains
de ses collaborateurs 4
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier
2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé
publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice eon, adjointe de
'la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 :
'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 do0t 2024 portant. délégation de signature à Mme
Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais ;
DECIDE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON, directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral
n°2024-50-34 du 6 août 2024.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MAINGUET et 'de
Mme Florence BOUTON, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et
décisions, rapports, correspondances .à l'exception des courriers. adressés au 'corps
préfectoral et aux procureurs . de la République, dans le cadre de leurs attributions et
'compétences :
- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de
l'environnement, vétérinaire 'officiel et inspecteur en chef de santé publique:
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- Mme Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service. protection 'économique du
consommateur, directrice départementale de 1" classe de la concurrence de la
consommation et de la répression des fraudes, relévant des activités du. service
précité 'ainsi que du service produits industriels et. loyauté des transactions, en
l'absence ou empêchement de M. Michaël DELHAIE ;
- M. Jean-François DANGLETERRE, chef du service de l'antenne du littoral, vétérinaire
officiel et inspecteur de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service
de l'antenne du littoral :
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire
officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service
précité ;
- M. Michaël DELHAIE, chef du service produits industriels et loyauté des transactions,
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, relevant des activités du service précité ainsi que du service protection
économique du consommateur, en l'absence ou empêchement de Mme Marie-Claude
DUBOIS ;
- Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de
santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publique
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;.
2/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00002 - Décision Subdélégation de signature à certains
de ses collaborateurs 5
- Mme France BOIDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme DelphineDEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET, technicienneprincipale du ministére de la Transition Ecologie et de la Cohésion des Territoires,M. Rémy .CATEZ, technicien supérieur spécialité. vétérinaire, à l'effet de signer les... demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandesd'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement(article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dontl'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3: En cas d'absence ou d''empéchement de M. Eric FAUQUEMBERGUE, M. jean-François DANGLETERRE, et de Mme Maria. BOUCHGUA, la délégation qui leur est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :
Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la.cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relévant des activitésdu service précité ; . CS
- Mme 'Laurianne SEUSSE, responsable du péle végétal du service sécurité sanitaire desaliments, ingénieure de l'agriculture et de environnement, relevant des activités duservice précité; —
- Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et de'environnement, - ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de : l'environnement,relevant des activités du service précité ; |
- M. Patrice NOULET, adjoint au chef du service de l'antenne du littoral, inspecteurexpert de la concurrence, de la 'consommation et de la répression des fraudes,relevant des activités du service de l'antenne du littoral.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2024. Les dispositions de ladécision de subdélégation du 30 avril 2024 sont abrogées à compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs. °
Fait à Arras, le 2 septembre 2024
La directrice départementale
(i
Catherine MAINGUET
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00002 - Décision Subdélégation de signature à certains
de ses collaborateurs 6
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00002 - Décision Subdélégation de signature à certains
de ses collaborateurs 7
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-09-02-00001
3- Décision de subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00001 - 3- Décision de subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire 8
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
omelet
Décision portant subdélégation de signature pour
. fordonnaricement secondaire des dépenses et recettes publiques
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le Code des Marchés Publics;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative'aux lois dé finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés 'des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique;
Vu le décret N°99-89 du 8 février 1999 pris pour Vapplication de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptions quadriennales
modifiée par. décret n° 2004-40 du 9 janvier. 2004 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du § juillet
2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/2
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00001 - 3- Décision de subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire 9
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du
Pas-de-Calais à compter du 1° 'septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral: N°2024-50-34 du'6 août 2024 accordant délégation de signature
à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la Protection des
populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-56-35 du.6 août 2024 accordant délégation de signature
à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la: protection des
populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancément secondaire des dépenses et des
recettes publiques ;
DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MAINGUET, la délégation
de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est
conférée à Mme. Florence BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire,
directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection des
populations du Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou 'd'empéchement de Mme Catherine 'MAINGUET et de Mme Florence
BOUTON, Ia délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de
délégation. susvisé est conféré à M. Philippe BODELOT, secrétaire administratif de -classe
exceptionnelle au. sein de la direction départémentale de lä protection des populations du
Pas-de-Calais.
Concernant le tableau d'ordre.à payer des flux 3 et 4, la délégation de signature visée à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral: de délégation susvisé est conférée à M. Philippe Bodelot,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein de la direction départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2024. Les dispositions de la
décision de subdélégation du 30 avril 2024 sont abrogées à compter de cette date.
Article 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Arras, le 2 septembre 2024
La directrice départementale
Catherine MAINGUET
2/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00001 - 3- Décision de subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire 10
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-09-02-00004
Décision de subdélégation de signature
Chorus.pdf
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00004 - Décision de subdélégation de signature
Chorus.pdf 11
PREFET | | Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière d'habilitation dans les applications informatiques
financières de l'Etat
La directrice départementale de la protection des populations du pas-de-calais
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique . .
Vu le décret N°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et
relatif. aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale modifiée
par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son.article 43 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022; :
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5
juillet 2024 portant nomination. de Mme Catherine MAINGUET, directrice
départementale de deuxième classe dé la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des
populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-50-34 du 6 août 2024 accordant délégation de signature
a Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale dé la protection des
populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-56-35 du 6 août 2024 accordant délégation de signature
à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00004 - Décision de subdélégation de signature
Chorus.pdf 12
populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes publiques ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée aux 'agents ci-après désignés à l'effet de constater unservice fait et de transmettre Un ordre de payer dans les applications informatiques
financières de l'Etat (Chorus), cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°2024-56-35 du 6 août 2024.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
- Mme Catherine: MAINGUET
- Mme Florence BOUTON
- M. Philippe BODELOT
Article 2: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder auxopérations budgétaires dans les: applications informatiques financières de l'Etat (Chorus) :
cetté habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :
- M. Philippe BODELOT _
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2024. Les dispositions de la
décision de subdélégation du 30 avril 2024 sont abrogées à compter de cette date.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Arras, le 2 septembre 2024
La directrice départementale
} iA
Catherine MAINGUET
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00004 - Décision de subdélégation de signature
Chorus.pdf 13
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-09-02-00003
Subdélégation de signature Sanctions
administratives.pdf
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00003 - Subdélégation de signature Sanctions
administratives.pdf 14
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Sal
Décision portant délégation de signature au sein de la direction départementale de
la protection des populations du Pas-de-Calais .
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de santé publique ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-50-83 du 09 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet
2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de
directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
1°" septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'intérieur en date. du 14 janvier
2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé
publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection.des
populations du Pas-de-Calais du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature a Mme
Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais ;
ARRÊTE
- Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/2
Tél : 03 21-21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00003 - Subdélégation de signature Sanctions
administratives.pdf 15
Article 1° : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation est donnée à Mme Florence
BOUTON, inspectrice en chef de santé 'publique vétérinaire, directrice, départementale
adjointe de la protection: des populations du Pas-de-Calais, a l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du Code
de commerce ;'
2° les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre ler du livre III du Code de commerce;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesquels une peine
d' 'emprisonnement | n'est pas encourve et pour les contraventions prévues au méme Code ;
3° les mesures d'injonction prévues aux articles L: 521-3 'et L 521-3-1 du Code de la
consommation ;
4° les sanctions administratives prévues au même Code ;
5° les transactions prévues au livre V du même Code ;
6° les transactions prévues au Livre | du Code de l'environnement:
7° les transactions prévues au Livre 11 du Code rural et de la pêche maritime;
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2024, Les dispositions de la
décision de subdélégation du 30 avril 2024 sont abrogées à compter de cette date.
Article 3: La directrice départementale de la protection des populations est chargée de
.Vexécution du présent arrêté qui sera notifié au fonctionnaire délégataire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Arras, le 2 septembre 2024
La directrice départementale
— - — |
= ren ks) CP Û NY LE Lane
atherine MAINGUET
2/2.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-02-00003 - Subdélégation de signature Sanctions
administratives.pdf 16
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-02-00005
DS PCE ARRAS 02 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00005 - DS PCE ARRAS 02 09 2024 17
| DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE de CONTRÔLE et D'EXPERTISE
_ La responsable du pôle de contrôle et d'expertise d' ARRAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; _ |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
- finances publiques ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des Limite LimiteP Grade des décisions > .agents : des décisions gracieuses
| contentieuses
BAGINSKI Frédéric Inspecteur
DISLAIRE Ludivine ~ Inspectrice
DUBREUCQ Maxence Inspecteur
DUHAMEL Sébastien Inspecteur
GUYADER Stéphane ~ Inspecteur 15 000 euros ~ 15 000 euros
KWASIGROCK Loic Inspecteur
LEMOISY Baptiste Inspecteur
SANZ Virginia Inspectrice
VICARI Catherine Inspectrice
AARRAS le 2 septembre 2024
Le responsable du pôle Ole et d'expertise,
a
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00005 - DS PCE ARRAS 02 09 2024 18
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00001
DS PRS 01 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00001 - DS PRS 01 09 2024 19
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à à 217 de
son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
MAGHES NSKI Celine et à Madame LEFIEF Christine | Ne - adjoints z au 'responsable du pôle d de
recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :
1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; -
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00001 - DS PRS 01 09 2024 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite 2 .. oo Limite des Duree Somme maximale
Nom et prénom des agents | Grade |des décisions décisions aes pour aus ent
a contentieuses|gracieuse CAE eral. ce PAIEMEN. . 7 paiement |peut être accordé
ZIFFO DE MAUROCORDATO | Inspecteur | Sans objet 15 000€ 36 mois 150 000 €
MACHENSKI Céline Inspecteur | Sans objet | 15 000 € 36 mois 150 000 €
LEFIEF Christine _ Inspecteur | Sans objet | 15 000 € 36 mois 150 000 €
FAIDHERBE Philippe contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€
DECONNINCK Christophe contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€
LEGRAND Anne Sophie contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€
MATHIEU Nadège contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€
DROUHOT Nathalie contrôleur | Sans objet 5 000 € | 12 mois 50 000€
MALINGUE Stéphanie contrôleur | Sans objet | 5 000 € 12 mois 50 000€
SAUVAGE Virginie . contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€
Agent ; . ;DOUCET Catherine administratif Sans objet 2 000 € 12 mois 50 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
Christian TAVERNE
Inspecteur Divisions
Pôle de Recouvremen
SpécialisA Arras le 01 septembre 2024
Le comptable,
Responsable de pôle de recouvrement spécialisé,
Christian TAVER
t - .é du coutrentent
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Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00002
DS PRS Proc Col 01 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00002 - DS PRS Proc Col 01 09 2024 22
pouvoir relative aux procédures collectives ation de
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, | ;
_ Vu le décret n°2008- 309 du 3 avril 2008 portant - dispositions Eco relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques, |
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires, | :
Arrête + .
Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Péle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais :
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame LEFIEF Christine , Inspecteur des Finances
Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.
Arras , le 1° septembre 202%
Le Comptable, Le Mandataire,
Christian TAVERNE
Inspecious Divisionnaire
Pols. La aa nes
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ET DES COMPTES FUBLICS
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Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique, |
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux
. administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais ,
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame DROUHOT Nathalie , Contrôleur des
Finances Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives
d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
- Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras , le 01/09/2024
Le Comptable, | Le Mandataire,
SU TAVERNE
Ne ement
"ye Pas-de-Calais
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Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
"Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais ,
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame MATHIEU Nadège, Contrôleur des Finances
Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieu et place. |
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais. |
Arras , le 1°" septembre 2024
Le Comptable, _ {Le Mandataire,
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|
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Delégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique, | |
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques, |
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires, ;
Arrête :
Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais ,
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame DOUCET Catherine , Agent des Finances
Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras , le 1" septembre 2024
Le Comptable, | | Le Mandataire, |
"Stan TAVERNE
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Delegation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret m2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 ~
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux.
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais ,
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame LEGRAND Anne Sophie , Contrôleur des
Finances Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives
d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras , le 1° septembre 2024
Le Comptable, | | Le Mandataire,
VER
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Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux :
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais ,
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame MALINGUE Stéphanie , Contrôleur des
Finances Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives
d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras , le 01/09/2024
Le Comptable, . Le Mandataire,
"stian TAVERNE2 teur Divisions
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Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique, .
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques, |
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais ,
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame SAUVAGE Virginie , Contrôleur des Finances
Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieux et place. | |
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras , le 01/09/2024
Le Comptable, | Le Mandataire,
AINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00003
DS SGC St-Pol 01 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00003 - DS SGC St-Pol 01 09 2024 30
| 5
REPUBLIQUE | :
FRANCAISE | |
... Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
1 er |Direction départementale St Pol sur Ternoise, le 1° septembre 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Sandrine LECOMTE, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Pol sur
Ternoise
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme ASSET Anaïs, inspectrice, à l'effet
de : |
[x]. statuer sur les demandés de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et.
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
. opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception :
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs OU créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etx
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OU payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
_ signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00003 - DS SGC St-Pol 01 09 2024 31
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-02-00006
DS SIE Lens 02 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00006 - DS SIE Lens 02 09 2024 32
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LENS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame LEHUT Valentine, Madame RENARD Magalie et Madame
VANPEPERSTRAETE Fabienne adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Lens,
a l'effet de signer
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou. de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°).en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00006 - DS SIE Lens 02 09 2024 33
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de © paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°\les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
_ 5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions
gracieuses
d'assiette (*) et
de
recouvrementDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordéLimite
des décisions
contentieusesNom et prénom desGrade
agents
Valentine LEHUT
Magalie RENARD
Fabienne |
VANPEPERSTRAETEinspectrice 15 000 euros 15 000 euros 12 mois 30 000 euros
Frédéric ZASLONA
Audrey JOLY
Laurence BOUCHER
Joël CHAMILLARD
Laurence LAUDE
Marc GUILLUY
Damien BOBER
Patrick LAMOURETTE
Jonathan DELANNOY
Xavier SERAFINOWSKI
Carole MAISON
Bernard HOJAN
Armelle SUROWIEC
Abdeslam AKKAOUI
Philippe SIMONcontrôleur/
contrôleur
principal10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Abdelfattah IYER
Maxime SEL
Aurore ALVES-MARINHO
Elie MAILLE
Clara BERRIERagent administratif
principal(*)2 000 euros 0 euros 3 mois 2 000 euros
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
À Lens, le 2 jseptembre 2024
Le chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises,
LESTIENNE Philippe
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00006 - DS SIE Lens 02 09 2024 34