AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-206
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-04-02-00007 - Arrêté n° 20260402-01 du 2 avril 2026 -
Agrément provisoire du centre de rassemblement de SARL BARRIE à
SOULAGES BONNEVAL pour les mouvements sur le territoire national de
bovins sous le numéro FR12104R (3 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-04-02-00007
Arrêté n° 20260402-01 du 2 avril 2026 -
Agrément provisoire du centre de
rassemblement de SARL BARRIE à SOULAGES
BONNEVAL pour les mouvements sur le territoire
national de bovins sous le numéro FR12104R
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00007 - Arrêté n°
20260402-01 du 2 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de SARL BARRIE à SOULAGES BONNEVAL pour les
mouvements sur le territoire national de bovins sous le numéro FR12104R
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PREFETE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'AVEYRON des Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberteEgalitéPrateraite
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrété n° 20260402-01 du 2 avril 2026Objet: Agrément provisoire du centre de rassemblement de SARLBARRIE à SOULAGES BONNEVAL pour les mouvements sur le territoirenational de bovins sous le numéro FR12104RLa PREFETE DE LAVEYRONChevalier de l'Ordre national du MériteVU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la péche maritime;VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 a R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la péchemaritime;VU l'arrêté du 9juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, desemences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète del'Aveyron,VU l'arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de signature à M/Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025, donnant subdélégation de signature encas d'absence ou d'empêchement de M Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
9, rue de BruxellesBP 312512031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 73 52 00Mél. :ddetpp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00007 - Arrêté n°
20260402-01 du 2 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de SARL BARRIE à SOULAGES BONNEVAL pour les
mouvements sur le territoire national de bovins sous le numéro FR12104R
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CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l'exploitant est recevable,CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires del'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,CONSIDERANT que les installations actuelles ne permettent pas de répondre aux évolutionsréglementaires qui rendent obligatoire une séparation physique des activités,CONSIDERANT que l'article R233-3-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu'unou des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, un agrémentprovisoire de six mois peut-être attribué afin de permettre au demandeur de pouvoir compléter ourégulariser celui-ci,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article 1°:Un agrément sanitaire provisoire est attribué pour une durée de 1 an pour les mouvements sur leterritoire national de bovins sous le numéro FR12104R pour le centre de rassemblement enregistréauprès de l'établissement départemental de l'élevage sous le numéro FR 12273821 situé à le puechRedon 12210 SOULAGES BONNEVAL.Article 2 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.Article 3 :L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :— Un changement d'adresse du local,— Un changement de statut,— une cessation d'activité,— Une transformation de l'établissement.Article 4 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que l'établissementremplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.Article 6 :L'arrêté préfectoral n° 20210331-01 du 31 mars 2021 est abrogé.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut êtresaisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Lerecours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
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20260402-01 du 2 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de SARL BARRIE à SOULAGES BONNEVAL pour les
mouvements sur le territoire national de bovins sous le numéro FR12104R
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Article7:Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé à l'exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Rodez, le 2 avril 2026
La Chef d'unitéCertification aux échanges et aux exports
Audrey JOULAIN-DUFIX
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut êtresaisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Lerecours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00007 - Arrêté n°
20260402-01 du 2 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de SARL BARRIE à SOULAGES BONNEVAL pour les
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