PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-023
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2024-01-26-00001 - Declaration récepissé SAP Hyppocrate Assistance
Network N° SAP 952 959 708 (2 pages) Page 3
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DEETS
971-2024-01-26-00001
Declaration récepissé SAP Hyppocrate
Assistance Network N° SAP 952 959 708
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Ex Direction de l'économie,PRÉFET _ de I'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous N° SAP 952 959 708Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7232-5)Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vulaloi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS deGuadeloupe, le 01/09/2023 par M. PIERRE-LOUIS FABRICE en qualité de dirigeant, pour HYPPOCRATEASSISTANCE NETWORK dont l'établissement principal est situé O Rodrigue Bordée BOIS DE ROSE97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP 952 959 708 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« _ Entretien de la maison et travaux ménagerse — Petits travaux de jardinagee — Travaux de petit bricolage
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e Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee ... Collecte et livraison à domicile de linge repassée — Livraison de courses à domicilee ... Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee — Assistance informatique à domicilee — Assistance administrative à domicilee - Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes« ... Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le Qéuéfi?r qle.gaglgig:zmie, de l'Emploidu Travail et des SaligLe DirecteuxrKesponsstde la DEETSu Pole 3EChristian BALINLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del''emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
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