PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-05-2026
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-05-22-00006 - Arrêté de composition du conseil de
surveillance du GHEF 22 05 2026 (2 pages) Page 3
D77-2026-05-12-00027 - ARRETE DITEP HORIZON RAA (4 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-05-22-00008 - agrément AUXICARE (4 pages) Page 11
D77-2026-05-22-00007 - Refus agrément RICHY SERVICE (4 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-120 et son annexe portant
désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches
de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-05-26-00002 - arrête signé N°229 - modif du N°072 (4
pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-05-26-00001 - 03- Arrêté 26BC041 portant renouvellement de
la composition des membres de la CDAC (2 pages) Page 29
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-05-22-00006
Arrêté de composition du conseil de surveillance
du GHEF 22 05 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-22-00006 - Arrêté de composition du conseil de surveillance du GHEF 22 05 2026 3
REPUBLIQUE a fFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ DOS-2026/77-05/ARSportant modification de l'arrêté n° DOS-2026/77-02/ARS du 13 avril 2026 modifiant lacomposition du conseil de surveillance du grand hôpital de l'est francilien.LA DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
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la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 àR. 6143-4 et R. 6143-12 ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desante;le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur général de l'agencerégionale de santé d'lle-de-France Monsieur ROBIN Denisl'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Hélène MARIE,Directrice départementale de Seine-et- Marne ;ARRÊTÉ DOS-2025/77-08/ARS du 10 novembre 2025 modifiant la composition duconseil de surveillance du grand hôpital de l'est francilien du Directeur général de l'arsIle-de-France ;CONSIDERANT : La délibération n° 2026-04-010 du conseil municipal de la commune deJouarre informant que Monsieur le Maire Gabriel DAGORN se fera représenter auconseil de surveillance du grand hôpital de l'est francilien (GHEF) par MonsieurRodolphe BENKOVIC, 3eme adjoint.ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrété n° DOS-2026/77-02/ARS du 13 avril 2026 portantmodification de l'arrété n°DOS-2025/77-08/ARS du 10 novembre 2025modifiant la composition du conseil de surveillance du grand hôpital de l'est
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00https://wwvw.iledefrance.ars.sante.fr/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-22-00006 - Arrêté de composition du conseil de surveillance du GHEF 22 05 2026 4
francilien du Directeur général de l'ars Île-de-France, est remplacé parl'article suivant :«La désignation du conseil de surveillance du grand hôpital de l'estfrancilien dont le siège est sis 6/8 rue Saint-Fiacre — BP 218 77108 MeauxCedex (Seine-et-Marne), est désormais composé comme suit :1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :M. Jean-François COPE, Maire de la commune de Meaux ;M. Franck RIESTER, représentant de la commune de Coulommiers ;M. Christian ALLARD, représentant de la communauté d'agglomération Paysde Meaux et M. Franck RIESTER, représentant de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;Mme Anne GBIORCZYK, représentante du Président du Conseildépartemental de Seine-et-Marne.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :Mme Laëtitia CRONIER, représentante de la commission de soins infirmiers,de rééducation et médico-technique ;M. le docteur Alexandre CORTES et M. le docteur Christophe LOCHER,représentants de la commission médicale d'établissement ;Mme Nathalie BARDY (CFDT) et Mme Catherine DOS SANTOS (CGT)représentantes des organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00 >https://www.iledefrance.ars.sante.fr/
M. Patrick MAILLARD et M. Jean-Paul MICHEL, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéIle-de-France ;Madame Patricia LANAUD, (UNAFAM) et M. Jean-Pierre DARRICAULT(Ligue contre le cancer), représentants des usagers désignés par le préfetde Seine-et-Marne ;M. Rodolphe BENKOVIC, personnalité qualifiée désignée par le préfet deSeine-et-Marne. »Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent acompter de la date de publication de la décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture.La directrice de la délégation départementale de l''ARS de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Île-de-France et au recueil des actesadministratifs de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le 2 2 MAI 2026Pour le Directeur Général del'Agence régionale de santé-de-Francetite de la Délégation départementaleSeine-et-MarneHélène MARIE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-05-12-00027
ARRETE DITEP HORIZON RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-12-00027 - ARRETE DITEP HORIZON RAA 6
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 – MS - 005

portant modification de l'arrêté n°2019-202 du 28 octobre 2019 portant autorisation
d'extension de 15 places de l'ITEP Horizon sis 60 rue du Général de Gaulle à
Bourron-Marlotte (77780), géré par la Fondation Ellen Poidatz

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 004/2026 du 04 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 71-DDASS-HAB n°002 du 14 octobre 1971 portant autorisation de
fonctionnement de l'IME « L'Envolée » à compter du 01/09/1971 pour une capacité totale
de 100 places ;

VU l'arrêté n° 81-632 du 15 avril 1981 portant réduction de la capacité d'accueil de l'IME
« l'Envolée » à 85 places et création d'un service de suite d'une capacité totale de 10
places ;

VU l'arrêté n° 132-2004 DDASS du 11 octobre 2004 relatif au renouvellement d'agrément
de l'IME « l'Envolée » ;

VU l'arrêté n° 018/2007 DDASS du 17 avril 2007 portant extension de 15 places de l'IME
« l'Envolée » par transfert de capacité de l'IME Ariane ;

VU l'arrêté n° 164/2007 DDASS/PH du 04 septembre 2007, portant extension de 20 places
de l'IME « l'Envolée », dont la capacité d'accueil totale est ainsi portée à 120 places pour
des enfants des deux sexes âgés de 3 à 23 ans, déficients intellectuels ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-12-00027 - ARRETE DITEP HORIZON RAA 7
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VU l'arrêté n° 072/2010/DDASS annulant et remplaçant l'arrêté 066/2010/DDASS/PH du 18
mars 2010 et portant la capacité totale de l'IME « l'Envolée » à 125 places ;

VU les arrêtés n° 2012-161 et 166 du 05 septembre 2012, modifiés, relatifs à la création d'un
institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) à Dammarie-les-Lys d'une
capacité de 16 places en semi-internat prenant en charge des enfants ou adolescents
de 14 à 18 ans présentant des troubles du comportement et de la conduite (TCC) ;

VU les arrêtés n° 2012-161 et 166 du 05 septembre 2012 relatifs à la création d'un service
d'éducation spécialisé et de soins à domicile (SESSAD) TCC à Montereau-Fault-Yonne
d'une capacité de 23 places prenant en charge des enfants ou adolescents de 3 à 17
ans présentant des TCC ;

VU l'arrêté n° 2015-376 du 22 décembre 2015 relatif à la création d'un SESSAD TCC à
Provins, destiné à l'accueil des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de
troubles du comportement et de la conduite, âgés de 3 à 20 ans, d'une capacité égale à
14 places ;

VU l'arrêté n° 2017-86 du 24 mars 2017 portant approbation du changement de
dénomination de l'ITEP « l'Envolée » en l'ITEP Horizon, sis 871 avenue du Maréchal
Foch à Dammarie-les-Lys, d'une capacité de 16 places en semi-internat, pour la prise
en charge d'enfants, adolescents ou jeunes adultes âgés de 11 à 18 ans présentant des
TCC ;

VU l'arrêté n° 2019-163 du 7 août 2019 concernant l'autorisation de l'IME « La Sittelle »
d'une capacité de 140 places, tous modes d'accueil et d'accompagnement confondus ;

VU la convention cadre en date du 16 avril 2019 relative au fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD, prévu à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale
et des familles, dans le département de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n°2019-202 du 28 octobre 2019 portant autorisation d'extension de 15 places de
l'ITEP Horizon sis 60 rue du Général de Gaulle à Bourron-Marlotte (77780) ;


CONSIDÉRANT que le défaut de candidatures d'accueillants familiaux justifie le redéploiement
des places d'accueil familial spécialisé en places d'hébergement permanent et
d'hébergement hors les murs ;

CONSIDERANT que ce projet ne porte pas modification de la capacité d'accueil totale du DITEP
Horizon ;

CONSIDERANT que le DITEP est déployé sur quatre sites géographiquement distincts ainsi
répartis : un site principal situé à Bourron-Marlotte, deux sites secondaires
situés à Montereau-Fault-Yonne et un site secondaire situé à Provins ;

CONSIDERANT que l'ensemble des sites secondaires doit être immatriculé dans le fichier
FINESS ;

CONSIDERANT que le fichier FINESS doit recenser l'ensemble des prestations proposées par
le DITEP Horizon ;

CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-12-00027 - ARRETE DITEP HORIZON RAA 8
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CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation du DITEP Horizon est modifiée de la façon suivante :
le DITEP est autorisé à fonctionner en plateforme de services coordonnés,
proposant tous modes d'accueil et d'accompagnement dans un principe de file
active.
La plateforme comprend un site principal à Bourron-Marlotte, deux sites
secondaires à Montereau-Fault-Yonne et un site secondaire à Provins, le site de
Dammarie-lès-Lys ayant été cédé.

ARTICLE 2e : La capacité totale du DITEP est de 68 places destinées à des enfants, adolescents
et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient
préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression,
notamment l'intensité des troubles du comportement perturbe gravement la
socialisation et l'accès aux apprentissages, âgés de 0 à 20 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 002 309 1
60 rue du Général de Gaulle – 77780 BOURRON-MARLOTTE

Code catégorie d'établissement : [186] – Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[11] –
hébergement
complet internat





[200] - TCC




68 [844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[21] – Accueil de
jour
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[16] – Prestation
en milieu
ordinaire

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 965 1
11 rue Kecker à Montereau-Fault-Yonne (77130)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 935 3
7A rue Victor Hugo à Montereau-Fault-Yonne (77130)

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-12-00027 - ARRETE DITEP HORIZON RAA 9
sig"Hélène MARIE
4

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 091 5
2 rue Denis Marion à Provins (77160)

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9

Code statut : [60] + Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L313- 6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Lieusaint, le 12/05/2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation,

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-12-00027 - ARRETE DITEP HORIZON RAA 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-22-00008
agrément AUXICARE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-22-00008 - agrément AUXICARE 11
a hsPRÉFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/341portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 930844105N° SIREN 930844105
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 21/05/26, par M. NILLAMEYOM Jean-Guillaume en qualitéde dirigeant;Vu l'avis émis par les préfets des départements concernés;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités deSeine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative àM ; Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme SAP930844105, dont l'établissement principal est situé 11bis rue FélixPoyez 77000 Melun est accordé pour une durée de cing ans a compter du 21/05/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 02, 03, 04, 05, 07, 08,09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 27, 28, 29, 2A, 2B, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41,43, 44, 45, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55,57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-22-00008 - agrément AUXICARE 12
66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 94, 971, 972, 973,974, 976)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 02, 03, 04,05, 07,08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 27, 28, 29, 2A, 2B, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 40,41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 51,52, 54,55, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 76,77,78, 79, 80, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 94, 971, 972, 973, 974, 976)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (01, 02, 03, 04, 05, 07, 08,09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 27, 28, 29, 2A, 2B, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41,43,44, 45, 47, 48, 49, 51, 52,54, 55,57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 76, 77,78, 79, 80, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 94, 971, 972, 973, 974, 976)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (01,02, 03, 04, 05, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 27, 28, 29, 2A, 2B, 30, 31, 32, 34,35, 36, 37, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 51,52, 54,55, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70,71, 72, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 94, 971, 972, 973, 974, 976)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra sollici-ter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans,il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité dé-partementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008MELUN CEDEX.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-22-00008 - agrément AUXICARE 13
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 21/05/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-22-00007
Refus agrément RICHY SERVICE
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SERVICE 16
E atte Vemalol de travailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Melun, le 21/05/2026
RICHY SERVICES634 ? Avenue Anatole FranceAffaire suivie par: M. Jean-Louis MICHEL 77190 DAMMARIE-LES-LYSTél: 01 75 18 70 91Courriel. : jean-louis.michel@seine-et-marne.gouv.fr
Objet : Refus renouvellement agrément SAPLettre RAR:
DECISION
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 et suivants, D.7231-1 et suivants, et D.7233-1;VU les articles L.7232-3 et L.7232-4 du code du travail relatifs à l'agrément des organismes de servicesà la personne ;VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ;VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne (NOR :ECOI2433349C);VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23/02/2026 par la société RICHYSERVICES, immatriculée sous le numéro SIRET 813 166 980 00033, pour l'exercice de l'activité degarde et accompagnement d'enfants de moins de trois ans en mode prestataire ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU les pièces du dossier ;
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SERVICE 17
CONSIDERANT
Considérant que la société RICHY SERVICES sollicite le renouvellement de son agrément pourl'exercice de l'activité de garde et accompagnement d'enfants de moins de trois ans;Sur les moyens humains et l'encadrement de la structureConsidérant qu'aux termes du point 2 du cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023,l'organisme agréé doit disposer d'une organisation, d'un encadrement et de moyens humains adap-tés à l'activité exercée ;Considérant qu'aux termes du point 23 du même cahier des charges, l'organisme doit être en me-sure d'assurer les fonctions d'encadrement et de coordination nécessaires au suivi des prestationset des intervenants ;Considérant qu'aux termes des points 63 à 67 du cahier des charges, l'organisme doit garantir lerecrutement d'intervenants disposant des compétences, qualifications et aptitudes adaptées aupublic accompagné ;Considérant que l'examen des curriculum vitae et du tableau des moyens humains produits par lasociété fait apparaître que plusieurs intervenants disposent principalement d'expériences dans lesdomaines de l'entretien, du nettoyage, de l'hôtellerie ou de l'aide à domicile, sans qualificationidentifiable dans le domaine spécifique de la petite enfance ;Considérant que le dossier transmis ne permet pas davantage d'établir l'existence d'un encadre-ment technique spécifiquement structuré pour l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans,notamment en matière de supervision des intervenants, de prévention des risques, de sécurité desjeunes enfants ou d'accompagnement à l'éveil ;Considérant que ces éléments ne permettent pas de regarder comme établies les capacités de lastructure à satisfaire aux exigences prévues par les points 2, 23 et 63 à 67 du cahier des charges ;Sur les documents contractuels et l'information des usagersConsidérant qu'aux termes des points 44 à 52 du cahier des charges, l'organisme doit assurer uneinformation claire et complète des Usagers ainsi qu'une formalisation individualisée et conformedes prestations;Considérant que les documents contractuels transmis comportent plusieurs mentions incomplètesou non finalisées, notamment des champs laissés vierges, des mentions génériques ou des réfé-rences non adaptées à la situation de la structure ;Considérant que ces éléments ne permettent pas d'établir une maîtrise suffisante de la formalisa-tion contractuelle et de l'individualisation des prestations proposées aux familles ;Sur l'évaluation individualisée des besoinsConsidérant qu'aux termes des points 6 et 7 du cahier des charges, l'organisme doit procéder à uneévaluation globale et individualisée des besoins du bénéficiaire ainsi qu'à l'élaboration d'une pro-position d'intervention adaptée ;Considérant que les éléments transmis dans le cadre de l'enquête qualité font apparaître plusieurssituations dans lesquelles aucune évaluation préalable au domicile n'aurait été réalisée avant le dé-marrage des interventions ;
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SERVICE 18
Considérant que, s'agissant de prestations réalisées auprès d'enfants de moins de trois ans, l'éva-luation préalable de l'environnement d'intervention et des besoins de l'enfant constitue une exi-gence essentielle du cahier des charges ;ConclusionConsidérant qu'au regard de l'ensemble des éléments précités, la société RICHY SERVICES nejus-tifie pas disposer de moyens humains, organisationnels et qualitatifs suffisants pour garantir l'exer-cice de l'activité de garde et accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans des conditionsconformes aux exigences prévues par le code du travail et le cahier des charges prévu à l'articleR.7232-6 du code du travail ; DECIDEArticle 1er:La demande de renouvellement d'agrément présentée par la société RICHY SERVICES est rejetée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 :La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidari-tés de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac-cessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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SERVICE 19
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SERVICE 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-22-00005
Arrêté 2026-120 et son annexe portant
désignation des postes éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I.
DURAFOUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-120 et son annexe portant désignation des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR 21
| P Direction départementalePRE FET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 120Portant désignation des postes éligibles au titredes 6*"* et 7° tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, etnotamment son article 27 ;Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et del'espace;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 2021 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques etdans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6TM et 7TMtranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/036 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de lére classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, pourl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire,Vu la réunion du 18 juin 2025 du comité social d'administration de proximité de la DDT de Seine-et-Marne ;DÉCIDEArticle1° : La liste des postes éligibles au titre des 6** et 7TM tranches de l'enveloppe DURAFOUR est modifiée et fixéeselon l'annexe au présent arrêté.Article2 : Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le 22 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
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postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR 22
ANNEXE à l'arrêté n° 2026 - 120Portant désignation des postes en DDT éligibles au titredes 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Niveau Nombre Datede Dé del 5 de points | d'cuverture du' i ésignation de l'emploi ervicel'emploi B P attribués droit
A Chef du pôle contentieux et doctrine Service des affaires juridiques ( SAN) 23 01/01/2025A Adjoint chef de service Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 23 01/07/2023A___ | Chef de l'unité politiques territoriales de | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 23 01/01/2019l'habitatA Adjoint au chef de service Service des affaires juridiques ( SAJ) 23 01/10/2024
Adjointe a la cheffe de l'unité politiques : . ' : :B territoriales de l'habitat Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/03/2025B Assistante de direction Direction 15 01/01/2018B Chef de l'unité mobilité, déplacements et | Service énergies, mobilités et cadre de vie (SEMCV) 15 01/01/2023transportsB Chef de l'unité contrôle de légalité ADS | Service des affaires juridiques ( SAJ) 15 01/01/2016B Adjoint au chef de l'unité parc privé Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/03/2022B Chef de l'unité planification territoriale | Service territoires aménagements et connaissances 15 01/05/2023{nord (STAC)B Chef de l'unité fiscalité Service territoires aménagements et connaissances 15 01/01/2015(STAC)B _| Adjointe de l'unité rénovation urbaine et | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/01/2025parc socialC Assistante de direction Direction 10 01/10/2023c | Chargée de la doctrine veille et conseil | Service des affaires juridiques ( SAJ) 10 01/08/2023juridiqueC Chargé d'études aménagement et Service territoires aménagements et connaissances 10 01/05/2018urbanisme _ {STAC)€ | Chargée d'études conventionnement et | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 10 01/04/2025comptabilité
Le diracteur d os territolresde Seine- eRomain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-120 et son annexe portant désignation des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-26-00002
arrête signé N°229 - modif du N°072
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-26-00002 - arrête signé N°229 - modif du N°072 24
E ae DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/229-Txmodifiant l'arrêté n°2026/DDT/SEMCV/072-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5,d'entretien courant, de réparation de glissières, d'assainissement et de fauchage situés au PR 60+500 del'autoroute A4 durant la période comprise entre le 16 mars et le 30 juin 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-26-00002 - arrête signé N°229 - modif du N°072 25
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la IFSHen départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 etpour le mois de janvier 2027 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier :VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/SEMCV/072-Tx du 10 février 2026 réglementant temporairement lacirculation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, d'entretien courant, de réparation deglissières, d'assainissement et de fauchage situé au PR 60+500 de l'autoroute A4 durant la période compriseentre le 16 mars et le 30 juin 2026;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 18 mai 2026réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, réalisésdans le cadre d'entretien courant, de réparation de glissiéres, d'assainissement et de fauchage durant lapériode comprise entre le 16 mars et le 30 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, d'entretien courant,de réparation de glissiéres, d'assainissement et de fauchage de l'A4 pré-cités, il est nécessaire de modifier lesrègles de circulation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDSR 77 en date du 22 mai 2026SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par dérogation aux articles n° 4, 5 et 10, de l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5,d'entretien courant, de réparation de glissiéres, d'assainissement et de fauchage au PR 60+500 de l'autorouteA4 seront autorisés durant la période comprise entre le 16 mars et le 30 juin 2026.Dérogation à l'article n°4Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2A l'occasion des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, d'entretien courant, de réparation deglissières, d'assainissement et de fauchage au PR 60+500 de l'autoroute A4, les conditions de circulation surl'A4 concédée sont modifiées comme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-26-00002 - arrête signé N°229 - modif du N°072 26
Phase 1:Date: du 16 au 27 mars 2026 et du 22 au 30juin 2026Localisation: PR 60+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l' autoroute A4
Mesures d'exploitation :- Sens Paris/Strasbourg : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 57+050 au PR 60+700. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement a 110km/h puis a90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.- Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 62+700 au PR 60+300. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Phase 2:Date : du 1er avril au 22 mai 2026Localisation : PR 60+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :- Sens Paris/Strasbourg : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 57+050 au PR 60+700 avecmise en place de SMV type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitéeprogressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.- Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 62+700 au PR 60+300 avecmise en place de SMV type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitéeprogressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera inter dit de dépasser à tous les véhicules.ARTICLE 3Les autres articles de l'arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/072-Tx restent inchangés.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Melun, le 26 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :- Préfecture (coordination routière). Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMU |La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle —- CP8630 - 77008 MELUNCedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-26-00002 - arrête signé N°229 - modif du N°072 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-26-00002 - arrête signé N°229 - modif du N°072 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-26-00001
03- Arrêté 26BC041 portant renouvellement de
la composition des membres de la CDAC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00001 - 03- Arrêté 26BC041 portant renouvellement de la composition des
membres de la CDAC 29
| , Direction de la Coordinationz | des Services de l'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°26/BC/041 modifiant l'arrêté 26/BC/040 du 13 mai 2026 modifié portant renouvellement dela composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd' Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°26/BC/040 du 13 mai 2026 portant renouvellement de la composition de la CommissionDépartementale d' Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU le courriel de l'Association des Maires de France de Seine-et-Marne en date du 13 mai 2026modifiant la liste des représentants des Maires de Seine-et-Marne ;3
Considérant que l'arrêt du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021 annule les dispositions dudécret n° 2019-337 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoit que siègent en Commission Départementaled'Aménagement Commercial des personnalités qualifiées désignées par la Chambre de Commerce etd'Industrie et la Chambre des Métiers et de |' Artisanat ;Considérant que le mandat de certains membres a expiré ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00001 - 03- Arrêté 26BC041 portant renouvellement de la composition des
membres de la CDAC 30
Considérant qu'il y a lieu de modifier et renouveler la composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 26/BC/040 du 13 mai 2026 modifié est rédigé ainsi :6) Un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les personnes suivantes :* Monsieur Franz MOLET, maire de Voulangis ,* Monsieur Benoit SCHMIT, maire de Lésigny,¢ Monsieur Julien AGUIN, maire de Voisenon ,
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats parmi ceux mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant desa commune.
Les représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental exercent un mandat detrois ans renouvelable et qui prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Article 2 : Les autres articles restent inchangés ;Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressé aux membres de la Commission Départemental d' Aménagement Commercial et qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Le Secrétayre Général
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00001 - 03- Arrêté 26BC041 portant renouvellement de la composition des
membres de la CDAC 31